Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 janvier 2017 Document publié le Lundi 2 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 2 janvier 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Santé, À

2]

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 2 JANVIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : O1.48.30.22.88

Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 2 janvier 2017

po ee = un en D

Services déconcentrés de L'État

Agence Régionale de Santé

rrêté n° DS 2016/153 en date du 30 décembre 2016 portant! délégation de signature à certains coliaborateurs de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence Régionale de, Santé.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-

France |

|

rrêté n°2016-4417 en date du 27 décembre 2016 portant

enouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne en, faveur de LA FEE DU RAINCY situé 62 allée de Montfermeil au Raincy- |

Arrêté n°2016-4418 en date du 27 décembre 2016 récépissé del

déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP518045075 et formulée conformémentà l'article L. 7232-1- l du code du travail. |

rêté n°2016-4419 en date du 27 décembre 2016 portant!

enouvellement d’agrément d’un organisme de service à la personne en. faveur de l'association SOLEIL CHEZ VOUS sise 88, rue Saint- Denis à Noisy-le-Sec.

rrêté n°2016-4420 en date du 27 décembre 2016 récépissé del déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous! le n° SAP489490813 et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1| du code du travail. |

|

Arrêté n°2016-4429 en date du 28 décembre 2016 portant, enouvellement d'agrément d’un organisme de service à la personne ln faveur de la SARL ADHEO SERVICES MONTREUIL sise 7, rue ju Progrès à Montreuil. ||

Arrêté n°2016-4430 en date du 28 décembre 2016 récépissé del déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP 538305962 et formulée conformément à l'article L. 7232-1- À du code du travail.

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14

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18Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France

RAIN

11]

ARRETE n° DS 2016/153

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de [a santé publique et notamment le titre If du livre [V de la première partie, consacré aux Agences régionales de santé

fe code de l'action sociale et des familles

le code de la sécurité sociale

le code du travail

le code de la défense

le code de l'environnement

le décret du 1* juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015

ARRETE

Article ter

Délégation de signature est accordée à Monsieur Jean-Philippe HORREARD, Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis, à effet de signer, pour la délégation départementale de Seine- Saint-Denis, les actes relatifs aux domaines suivants :

+ Ambulatoire et service aux professionnels de santé

- Etablissements de santé

-__ Etablissements et services médicosociaux

- Prévention et promation de la santé

Veille et sécurité sanitaire

-__ Ressources humaines et affaires générales

À

- Démocratie sanitaire et inspectionsArticle 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île- de-France :

- Les actes de saisine des Tribunaux Administratifs et de la Chambre Régionaie des Comptes d'Ile-de-France

- Les arrêtés portant autorisation, modification transfert ou cessation d'activité des structures relevant de fa compétence de l'Agence régionale de santé d'Ile-de- France, à l'exception de ceux relatifs aux pharmacies, aux laboratoires de biologie médicales et aux sociétés de transports sanitaire

- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux Présidents des Conseils régionaux et départementaux

Article 3

En cas d'absence ou d’'empêchement du Délégué départemental, délégation de signature est donnée, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation, aux responsables de service suivants :

' Madame Colette BOEUF, Responsable du Pôle offre de soins et médico-social

Madame Stéphanie CHAPUIS, Responsable du Département des Etablissements Sanitaires

- Madame Emilie CARMOIN, Responsable du Département Gestion des signaux {réciamations, Evénements indésirables Graves, inspections, des établissements de santé et médico-sociaux)

-_ Madame Christine DE CONINCK, Responsable du Département médico-social

- Madame Agnès MALET-LONGCOTE, Responsable du Département prévention et promotion de la santé

- Madame Aurélie THOUET, Responsable du Département Veille et Sécurité SanitaireArticle 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental et des Responsables de département, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur service d'affectation :

- Madame le Docteur Pilar ARCELLA-GIRAUX, pôle offre de soins et médico-sociale

- Madame Anaïs AFONSO, service soins psychiatriques sans consentement

- Madame Carole BRIZARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Monsieur le Docteur Olivier CARPENTIER, cellule épidémiologie et gestion des alertes

- Madame Carla DA COSTA FERREIRA, service des personnes handicapées

- Madame Martine DALET, service promotion de la santé

- Madame Carole DELATTRE, département ambulatoire et établissements sanitaires

- Madame Marie-Dominique ECREMENT, service personnes âgées

- Monsieur Timothée FIAT, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Madame Catherine DUTOUR, service des personnes à difficultés spécifiques

- Madame le Docteur Adina HENEGAR, Pôle Offre de Soins et Médico-Sociale

- Monsieur le Docteur Hervé JULIAN, Pôle Offre de Soins et Médico-Sociale

- Monsieur Mohamed KILANI, Département Ambulatoire et des établissements sanitaires

- Madame Johanna LE NEILLON, service personnes âgées

- Monsieur Olivier MEGAL, service soins psychiatriques sans consentement

- Monsieur Abbas MROUDJAE, service promotion de la santé

- Madame Hélène POUCHARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Madame Sabine PRIEUR-HOCINE, service des personnes handicapées

- Monsieur Maxime ROBERT, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Madame Sandrine SAILLARD, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

- Madame Flore TAURINES, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

J- Madame Cécile VACELET, service ambulatoire — établissements de santé

Article 5

Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Lyse PENNEL-PRUVOST, Déléguée départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de- France.

En cas d'absence ou d'empêchement de ia Déléguée départementale, la délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Madame Anne VENRIES, Déléguée départementale adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Yves IBANEZ, Responsable du pôle veille et sécurité sanitaires.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Déléguée départementale, de la Déléguée départementale adjointe et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

-__ Monsieur Nicolas HERBRETEAU, pôle veille et sécurité sanitaires

- Madame Helen LE GUEN, service contrôle et sécurité sanitaire des milieux

Article 6

Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc PULIK, Délégué départemental des Yvelines, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des crématoriums et la continuité des actions de l'Agence, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France, pour la délégation départementale de Seine-Saint-Denis.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départemental des Yvelines, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Corinne FELIERS, Responsable du département veille et sécurité sanitaires à la délégation départementale des Yvelines.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Délégué départementale des Yvelines et du Responsable du département veille et sécurité sanitaire, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à Madame Nathalie MALLET, Responsable adjointe du département veille et sécurité sanitaires à la délégation départementale des Yvelines.Article 7

L'arrêté n° DS 2016/044 du 30 mai 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France est abrogé.

Article 8

Le Délégué départemental de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile- de-France et de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 30/12/2016

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

He-de-France

sig"° Christophe DEVYSen - Fratsralté

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Dire es Entanisse Arrêté portant renouvellement d’agrément

de la Concurrence d’un organisme de service à la personne de la Consommation Numéro : 2016-4417

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 26/12/2016 par Mme Valérie UGUEN, gérante la sarl LA FEE DU RAINCY,

Vu la certification QUALISAP n° FR023199 du 07/10/2015 au 06/10/2018;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

ARRETE

Article 1 : L’agrément de la sarl LA FEE DU RAINCY sise 62 allée de Montfermeil - 93340 le

Raincy est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26/12/2016 sous le numéro d'agrément SAP518045075.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par Particle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre le département de la Seine Saint Denis et les activités suivantes

- Garde d'enfants de moins de trois ans ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans.

6 ;Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de Prestataire.

Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article $ : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).

Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :

d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558

Montreuil Cedex

Fait à Bobigny, Le 27/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

EX, Mohammed CHEKROUNIDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de [a Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉFURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP518045075

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-4418

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 26/12/2016 par Mme Valérie UGUEN gérante de la sarl LA FEE DU RAINCY sise 62 allée de Montfermeil - 93340 le Raincy

ÎAprès examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LA FEE DU RAINCY, sous le n° SAP518045075

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport , actes de la vie courantes) ;

- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.

- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans ieurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;

- aide et accompagnement aux familles fragilisées ;

- garde d'enfants de moins de trois ans ;

- accompagnement d'enfants de moins de trois ans

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;

- petits travaux de jardinage ;

- prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

- garde d'enfants de plus de 3 ans ;

- accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;

- livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;

- gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;

- assistance administrative à domicile ;

- soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;

- assistance informatique et internet à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. 9

2Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux

articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 27/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

=> Mohammed CHEKROUNILiberté » Liberté » Égalisf » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

en Arrêté portant renouvellement d'agrément es . + “A de ia Concurrence d’un organisme de service à la personne

de la Consommation Numéro : 2016-4419

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 01/09/2016 par la présidente de l’association SOLEIL CHEZ VOUS ;

Vu l’arrêté d’autorisation n°2006-291en date du 31/08/2006;

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

ARRETE

Article 1: L’agrément de l’association SOLEIL CHEZ VOUS sise 88 rue Saint Denis - 93130 Noisy le Sec est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 01/09/2016 sous le numéro d’agrément SAP489490813.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par

VParticle R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

il iArticle 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées, handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux);

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes).

- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de :

- mandataire

Article 4: Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).

Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

AL °Article 8 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :

d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558

Montreuil Cedex

Fait à Bobigny, le 27/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

EX Mohammed CHEKROUNI

A3Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberts+ Agalté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP489490813

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-4420

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au

commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice . régionale des entreprises, de la concurrence, de fa consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France,

Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 01/09/2016 par la présidente de l’association SOLEIL CHEZ VOUS, sise 88 rue Saint Denis - 93130 Noisy Le Sec.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le

présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SOLEIL CHEZ VOUS, sous le n° SAP489490813

AU 1Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire et mandataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport , actes de la vie courantes) ;

- prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques.

- entretien de la maison et travaux ménagers ;

- préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;

- petits travaux de jardinage ;

- prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;

- assistance administrative à domicile ;

- interprète en langue des signes ;

- assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;

- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) .

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 27/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/ia responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNILiberté » Égaltté + Frateraité

RÉrUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction ge Arrêté portant renouvellement d’agrément

de la Concurrence d’un organisme de service à la personne

de la Consommation Numéro : 2016-4429 du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1,

D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue complète le 27/12/2016 par M. Pierre Pechery, gérant de la sarl ADHEO SERVICES MONTREUIL,

Vu la certification n° FRO16350 du 28/01/2016 au 14/02/2017;

Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

ARRETE

Article 1 : L’agrément de la Sarl ADHEO SERVICES MONTREUIL sise 7 rue du Progrès - 93100

Montreuil est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27/12/2016 sous le numéro d’agrément SAPS38305962.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre le département de Seine Saint Denis et les activités suivantes :

- garde d'enfants de moins de trois ans ;

- accompagnement d'enfants de moins de trois ans

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.

(LArticle 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées

par la réglementation.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande

d'agrément,

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-

2).

Article 7 : La responsable de l’unité départementale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la présente :

d’un recours gracieux devant le responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE de Seine- Saint-Denis; d’un recours hiérarchique devant le Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - Immeuble Bervil 6, rue Louise Weiss 75703 paris cedex 13

d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558

Montreuil Cedex

Fait à Bobigny, le 28/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

Mohammed CHEKROUNI

A?Direction Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP 538305962

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÈÊTE N° 2016-4430

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de POrdre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 27/12/2016 par M. gérant, de la Sarl ADHEO SERVICES MONTREUIL, sise sise 7 rue du Progrès - 93100 Montreuil.

9Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à [a personne a été enregistré au nom de ADHEO SERVICES MONTREUIL, sous le n° SAP538305962

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde malade, sauf soins médicaux) ;

- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie

courantes) ;

- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou personnes atteintes de pathologies chroniques ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;

- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;

- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans ;

- Garde d'enfants de moins de trois ans ;

- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans ;

- Assistance informatique et internet à domicile ;

- Assistance administrative à domicile .

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 28/12/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

Le directeur adjoint

=.

Mohammed CHEKROUNI