PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
administratives
BIA DU 21 MARS 2017
[, esplanade Jean Moulin 93407 Bobigny Cedex
Téléphone : 0t.41.60.60.60 - Télécopie : 0 1.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 Mars 2017
Services déconcentrés de L'État l
Agence Régionale de Santé
Arrêté n°DOS/AMBU/OFF/2017-20 en date du 16 mars 2017
constatant la cessation définitive d'activité d'une officine de pharmacie
à Sevran. |
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du travail et de l'Emploi d'Île-de-
France |
Arrêté n°2017-0468 en date du 24 février 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP818339848 et formulée conformément à l'article L. 7232-1- 1 du code du travail.
Arrêté n°2017-0490 en date du 1% mars 2017 récépissé de déclaration! d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°el SAP827657735 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
lArrêté n°2017-0514 en date du 1* mars 2017 récépissé d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° ISAP802327445 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-0604 en date du 9 mars 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° ISAP490686771 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du: (code du travail. | |
rrêté n°2017-0616 en date du 14 mars 2017 récépissé de déclaration!
d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP827660325 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Arrêté n°2017-0624 en date du 7 mars 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP823199419 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. Arrêté n°2017-0662 en date du 15 mars 2017 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP SAP828093930 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.
Direction __ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l'équipement et l'aménagement
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-414 en date du 21 mars 2017 réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie RN410 depuis autoroute A86 pour les travaux d’entretien.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse
Arrêté n°2017-0690 en date du 28 février 2017 portant cession de:
l'autorisation de création et de l'habilitation se rapportant à l'établissement dénommé "C.E.R. 93 Arts et Métiers du Cirque" à Aubervilliers accordées à l'association Insertion et Alternatives à l'association Jeunesse, Culture, Loisirs et Technique, désormais ‘dénommé "Groupe SOS Jeunesse”.
Arêté n°2017-0691 en date du 28 février 2017 portant modification
de l'arrêté du 16 avril 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine. :
‘Arrêté n°2017-0692 en date du 28 février 2017 portant autorisation de
création du foyer éducatif Les Sorbiers à Villemomble. i
Avis et Communications |
Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger
Décision n°03/2017 en date du 6 mars 2017 portant délégation de; signature à certains collaborateurs de Monsieur Jean PINSON, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay- sous-Bois.
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28 Af @ D Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N°DOS/AMBU/OFF/2017-20
CONSTATANT LA CESSATION DEFINITIVE D’ACTIVITE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-7, R.5125-30 et
R.5132-37 ;
le décret du 1% juillet 2015 nommant Monsieur Christophe DEVYS Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° DS-2016/148 du 29 décembre 2016, publié le 9 janvier 2017, portant
délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France à Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de
ses collaborateurs ;
l'arrêté du 24 juin 1982, portant octroi de la licence n°93#000078 aux fins de
création d'une officine de pharmacie, sise Place Elsa Triolet à SEVRAN (93270) ;
le courrier en date du 5 maï 2015 par lequel Monsieur Yves OBADIA déclare cesser
définitivement l'exploitation de l'officine sise Place Elsa Triotet à SEVRAN
(93270) dont il est titulaire et restitue la licence correspondante ;:
CONSIDERANT que le pharmacien déclare cesser définitivement l'activité de l'officine
dont il est titulaire à compter du 31 décembre 2014 au soir ;
ARRETE
ARTICLE ter: La cessation définitive d'activité depuis le 31 décembre 2014 au soir de
l'officine de pharmacie exploitée par Monsieur Yves OBADIA, sise Place
Elsa Triolet à SEVRAN (99270) est constatée.
La licence n°93#000078 est caduque à compter de cette date.
ARTICLE 2: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès
du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
À ARTICLE 3 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Lo
Faità Paris le 1 6 Mars 2017
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
et par délégation,
Le Directeur du Pôle ambulatoire
et services aux professionnels de santé,
5 Pierre DUANHNON
Page 2 sur 2 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du fravail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
. tof + Fraternité Liberté + Égaï!
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP818339848
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2017-0468
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 22/02/2017 par Mme LAMBERT Catherine, micro-entrepreneur, sis(e) 125 rue Louis auguste Blanqui batiment b7 - 93140 Bondy.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LAMBERT Catherine, sous le n° SAP818339848
9 D Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Assistance administrative à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes ; - Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions)
;
Petits travaux de jardinage ;
Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 24/02/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur LS
Mohammed CHEKROUNI
y Liberté « Liberté « Égaîteé Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Ps En pises Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP827657735 il ! è . du Travailet de l'Emploi et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2017-0490
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 15/02/2017 par Madame GASSAMA Meta — Entrepreneur-Individuel - sise chez Mme BAH Maimouna — 7 rue Amilcar cipriani — 93400 SAINT OUEN.
CA Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame GASSAMA Meta sous le n° SAP827657735.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 01/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régionai
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté + Égaïisé + Freteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP802327445
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N° 2017-0514
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine-Saint- Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 21/11/2016 par M. Guillaume Richard, gérant de la Sarl O2 AULNAY SOUS BOIS, sise 1 rue auguste Renoir 93600 Aulnay sous-bois .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Sarl O2 AULNAY SOUS BOIS, sous le n° SAP802327445
+ Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions)
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Soutien scolaire et cours à domicile ;
- Garde d'enfants de plus de 3 ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Soins et promenades d'animaux domestiques pour les personnes dépendantes ; - Assistance administrative à domicile ;
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale ou secondaire ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 01/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
DO D Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Liberté ltsé « Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP490686771
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-0604
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 08/03/2017 par Mme Hadji Nadjia, Eurl, nom commercial : Oxygène Services sise 7, Allée Hélène Boucher - 93270 Sevran.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Hadji Nadjia, sous le n° SAP490686771
J 1 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Assistance informatique et internet à domicile ;
- Soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes ;
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes ;
- Gardiennage et surveillance temporaire à domicile de la résidence principale où secondaire ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Assistance aux personnes (hors personnes âgées ou handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors personnes âgées ou handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées ou handicapées) ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 09/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
AG 2 Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
EE b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP827660325
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-0616
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 14/02/2017 par Madame Inès DOUGUILE- sise - Micro-Entrepreneur chez TAPE - 73 rue Saint-Denis — 93100 MONTREUIL.
Il Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Inès DOUGUILE sous le n° SAP827660325.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Collecte et livraison de linge repassé ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 14/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le Directeur Adjoint
==
Mohammed CHEKROUNI Liberté » Égaltté « Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DS Enr ontns Récépissé de déclaration
de la Concurrence d’un organisme de services à la personne de la Consommation enregistrée sous le n° SAP823199419 du Travail et de l'Emploi À | ‘ . A TTVAN SE Ge Empro et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
ARRÊTE N°2017-0624
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l'arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 21/10/2016 par Madame FINO Laëtitia Micro-entrepreneur - sise - 15 Avenue des Marronniers — 93220 GAGNY.
15 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et Le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame FINO Laëtitia sous le n° SAP823199419.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Garde d’enfants de plus de trois ans ;
- Accompagnement d’enfants de plus de 3 ans lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé ANNULE ET REMPLACE l'arrêté en date du 18/11/2016 qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 07/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Par empêchement
Le Directeur Adjoint
Mohammed CHEKROUNI
A / Direction Régionale
des Entreprises
de ta Concurrence
de là Consommation
du Travail et de l'Emploi
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le n° SAP SAP828093930
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
ARRÊTE N°2017-0662
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté n° 2016-255 du 23 septembre 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,
Vu l’arrêté n° 2016-0113 du 27 septembre 2016 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,
Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 08/03/2017 par Mme Yolaine Bourt, présidente de la sasu MARIE AIDE SERVICES, sise 3, rue Lounes Matoub - 93380 Pierrefitte sur seine .
JS 1 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le
présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MARIE AIDE SERVICES, sous le n° SAP828093930
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation des repas à domicile (y compris le temps passé aux commissions) ;
- Prestation de petit bricolage dites « Hommes Toutes Mains » ;
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d’assistance à domicile (le repassage étant assuré par un prestataire externe) ;
- Livraison des courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile ;
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.
Fait à Bobigny, le 15/03/2017
P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional
P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis
Le directeur adjoint
Mohammed CHEKROUNI
Ab 2 Liberté» Égalité + Proteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-414
réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de sortie RN410 depuis l’autoroute A86 pour les travaux d'entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la région d'Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur
régional et interdépartemental de Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
À Fr Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de ja Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l’A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier et de la pose d'une grue pour les sondages dans le cadre de l'aménagement du carrefour Pleyel ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La bretelle de sortie RN410 depuis l’autoroute A86 intérieure de l'échangeur 93A 908608 de l’A86 Nord est interdite à la circulation :
- du 22 au 24 mars 2017 de 21h00 à 05h30,
- du 27 au 28 mars 2017 de 21h00 à 05h30.
Déviation; les usagers venant des Hauts-de-Seine, continuent sur l’A86 intérieure jusqu'à l'échangeur des Cornillons.
ARTICLE 2
La fermeture d’axes peuvent se faire par bouchons mobile (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 3
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
h
2 ARTICLE d
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police de Paris, Monsieur le
Général, Commandant de la brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU de la Seine-Saïnt-Denis.
Fait à Paris, le 2 1 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du département sécurité, éducation
\5 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RépPu LIQUE FRAN DÉC
Soit. 0840 PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté portant cession de l’autorisation de création et de l’habilitation se rapportant à l’établissement dénommé « C.E.R. 93 Arts et Métiers du Cirque » à Aubervilliers accordées à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’association Insertion et Alternatives à l’association Jeunesse, Culture, Loisirs et Technique,
désormais dénommée « Groupe SOS Jeunesse »
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de Paction sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L.313-20, L. 331-5 à L. 331-9 et R. 314-97;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
l'arrêté n° 034772 du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 novembre 2003 autorisant la création d’un centre éducatif renforcé dénommée « Centre éducatif renforcé SOS Insertion et Alternatives », sis 379 avenue du Président Wilson — 93210 La Plaine Saint- Denis et géré par l’association Insertion et Alternatives ;
l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 novembre 2003 portant habilitation du centre éducatif renforcé dénommé « Centre éducatif renforcé SOS Insertion et Alternative », sis 379 avenue du Président Wilson — 93210 La Plaine Saint-Denis et géré par l’association SOS Insertion et Alternatives ;
latrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2010 portant habilitation du centre éducatif renforcé dénommé « (Centre éducatif renforcé SOS Insertion et Alternative », sis 101 avenue de la République — 93300 Aubervilliers et géré par lPassociation Insertion et Alternatives (anciennement dénommée « SOS Insertion et Alternatives ») ;
la demande du directeur général de l'association Insertion et Alternatives en date du 12 avril
2016 de cessions d'autorisation de création et d’habilitation détenues par l’association Insertion et Alternatives au profit de l’association Jeunesse Culture Loisirs et Technique, désormais dénommée « Groupe SOS Jeunesse » ;
le procès-verbal de délibération du 30 juin 2016 de l'Assemblée Générale mixte de l'association Insertion et Alternatives sise, 102 C rue Amelot — 75011 Paris ;
le procès-verbal de délibération du 30 juin 2016 de l'Assemblée Générale mixte de lassociation Jeunesse, Culture, Loisirs et Technique sise, 102 C rue Amelot — 75011 Paris ;
#
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saïint-Denis en date du 11 août 2016 portant renouvellement d’habilitation du centre éducatif renforcé dénommé « C.E.R. 93 Arts et Métiers du
Cirque », sis 101 avenue de la République — 93300 Aubervilliers et géré par l’association Insertion et Alternatives, absorbée par l’association Groupe SOS Jeunesse ;
Considérant que la demande du directeur général de l'association Insertion et Alternatives en date du 12 avril 2016 de cession d’autorisations et d’habilitation d’établissement à l’association Jeunesse Culture Loisirs et Technique, désormais dénommée « Groupe SOS Jeunesse » garantit les conditions de continuité de l'activité :
Considérant, conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles, que cette autorisation peut être cédée par l'autorité qui l'a délivrée ;
Considérant que la cession d'autorisation de création et d’habilitation se rapportant au centre éducatif renforcé dénommé « C.E.R. 93 Arts et Métiers du Cirque » à l'association Jeunesse Culture Loisirs et Technique désormais dénommée « Groupe SOS Jeunesse » permet de maintenir l'implantation de cet établissement sur le territoire de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île- de-France et Outre-mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association Insertion et Alternatives est autorisée à céder au profit de l’association Jeunesse, Culture, Loisirs et Technique, désormais dénommée « Groupe SOS Jeunesse », l’autorisation de création et l’habilitation , , qui lui ont été délivrées par arrêtés en date du 5 novembre 2003 pour gérer un centre éducatif renforcé dénommé « C.E.R. 93 Arts et Métiers du Cirque », sis 101 avenue de la République — 93300 Aubervilliers, d’une capacité théorique de 8 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans au titre de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante, des articles 1181 à 1200-1 du code de procédure civile et du décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs.
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 3 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
À Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
+ d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;
°_ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny le: 2 8 FEV, :28{7
Le Préfet Liberté « Liber « Bel Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
2017-06%! Arrêté portant modification de l’arrèté du 16 avril 2012
portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine (93)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET
Chevaticr de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 3213-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Fordonnance n° 45-174 du 2 Févricr 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de [a protection judiciaire de la jeunesse, notamment Farticle 16;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation ct aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté ministériel en date du 25 mars 2013 portant extension d’un service territorial de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine modifié :
l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2012 porlamt tmudilication de l'arrêté portant autorisation de création d’un STEMO à Pierrefitte-sur-Seine ;
l'avis du comité territorial spécial en date du 2 déccimbre 2016 ;
Considérant la création d’une nouvelle unité au sein du quartier mincur de la maison d’arrêt de Villepinte :
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France ct Outre-mer ;
23 ARRETE
Article 1:
Le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre le service territorial de milieu ouvert, sis 13, rue de Paris - 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Article 2 :
Pour l’accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial de milicu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est composé des unités suivantes :
- Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UFEMOQ Pierrefitte-sur-Scine », sise
13 rue de Paris, 93380 Picrrcfitte-sur-Seine ;
- Une unité éducative de milieu oûvert, dénommée « UEMO Aulnay-sous-Bois », sise 121. boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
- Une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMOQ Drancy », sise 29, rue Voltaire, immeuble « Le Triangle », 93700 Drancy ;
- Une unité éducative en quartier minew: dénommée « UEQM Villepinte», sise avenue
Vauban 93420 Villepinte. Les modalités d'organisation ct de fonctionnement propres à cette unité seront définies par arrêté ministériel.
Article 3 :
Le service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine exerce les missions suivantes : - l'aide à la décision judiciaire par Papport d’éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l’environnement familial et social des mineurs ct des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de lacement, le cas échéant, apport d’aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Villcpinte :
- l'organisation permanente, sous forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs, le développement personnel. l'intégration sociale et Finsertion professionnelic des jeunes ;
-__ la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance.
Article d :
Tout changement important dans l’activité, installation, l’organisalion, la direction ct le fonctionnement du survice par rapport aux caractéristiques en vigucur devra être porté à la connaissance du Préfet.
24 Article 5 :
L'arrêté en date du 7 août 2014 est abrogé.
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions dés articles R. 312-1 et R. 421-F du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratiF hiérarchique devant le Ministre de
l’intérieur, de l’autre mer et des collectivités territoriales ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire cle La jeunesse Ile de Trance et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faita Robqguy Le 8 FEV, 201)
Le Préfet
Pour fe Préfet ei nar délégation,
La Préfête déléguée our !énolité des chances
Fadela BENRABIA Liberté + Liberté» Égl > Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Qur. 0632
Arrêté
portant autorisation de création du foyer éducatif Les Sorbiers à VILLEMOMBLE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d’habilitation du 11 août 2016 du Foyer éducatif « Les Sor- biers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île de France-Outre-mer ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’ « Association d’Éducation et de Protection Concorde », dénommée AEPC, sise BP 22
93370 MONTFERMEIL, est autorisée à gérer le Foyer éducatif « Les Sorbiers » sis 42 ave- nue du Général Leclerc à VILLEMOMBLE 93250.
Article 2 :
L'établissement dénommé Foyer éducatif « Les Sorbiers » sis 42 avenue du Général Le- clerc à VILLEMOMBLE 93250, est autorisé à accueillir 10 jeunes de 13 à 18 ans.
ÎL Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du préfet.
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de {’action sociale et des familles, le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article $ :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signa-
taire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’In-
térieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Monsieur le Préfet de Seine Saint Denis et Monsieur le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità TNTIN le ‘2 8 FEV. 2017
Le Préfet
Le préfet de
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Centre Hospitalier Intercommunal
Robert Ballanger
DIRECTION
Réf. : JPICFI03/2017
DECISION N°03/2017
Portant délégation générale de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Bailanger d'Auinay-sous-Bois,
Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles D 6143-33, D 6143-34, D 6143-
35, D 4163-36 et R 6143-38,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de lhôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 10 janvier 2013 du Centre National de Gestion portant nomination à compter du 4 février 2013 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu la décision du 1° janvier 2006, nommant Madame Patricia GOUTTE, en qualité de Directrice des Soins, nommée Directrice depuis le 6 janvier 2015 de l'institut de Formation Paramédicale (FSI - IFAP — IFAS), du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d’Auinay-sous-Bois,
Vu la décision du 27 août 2009, par laquelle Monsieur Jean-Pierre NIGEN est nommé Ingénieur hospitalier, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger, à compter du 14 septembre 2009.
Vu l'arrêté du 12 novembre 2013 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° décembre 2013 de Monsieur Yohann MOURIER en qualité de Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ROBERT BALLANGER
Boulevard Robert BALLANGER 93602 AULNAY-SOUS-BOIS cedex
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2 Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 du Centre National de Gestion portant titularisation et nomination dans le corps des directeurs de soins et affectation de Madame Chantal MILLIET en qualité de Coordinatrice Générale des Soins, à compter du 2 janvier 2014, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 15 mai 2015 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° juin 2015 de Madame Claire LE CORRE en qualité de Directrice Adjointe, chargée des Services Economiques et Directrice des Opérations, au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois,
Vu l'arrêté du 17 février 2017 du Centre National de Gestion portant nomination, à compter du 1° mars 2017 de Madame Lauren PAPET en qualité de Directrice Adjointe, chargée du service des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Centre Hospitalier Intercommunal Robert Balianger d'Aulnay-sous-Bois,
DÉCIDE
Article 1°” : à compter du 1° avril 2017, délégation permanente et générale de signature est donnée à Monsieur Yohann MOURIER, Madame Lauren PAPET et Mme Claire LE CORRE, à l'effet de signer en qualité d’ordonnateurs suppléants les mandats de paiement et titres de recette émis dans le cadre de l'exécution du budget.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 1% avril 2017 à :
- Madame Patricia GOUTTE, Directrice des soins, est affectée depuis le 6 janvier 2015 à lnstitut de Formation Paramédicale (IFSI - FAP — IFAS), en tant que Directrice du même institut,
- _2Monsieur Jean-Pierre NIGEN, Directeur des Travaux et des Services Techniques,
- Monsieur Yohann MOURIER, Directeur Adjoint, chargé des Affaires Financières et du Parcours Patient,
-__ Madame Chantal MILLIET, Coordinatrice Générale des Soins,
- Madame Claire LE CORRE, Directrice Adjointe, chargée des Services Economiques et Directrice des Opérations.
- Madame Lauren PAPET, Directrice Adjointe, chargée du service des Ressources Humaines et des Affaires Médicales.
: “A 'Yeffet de signer, au nom du Directeur, tous actes et correspondances relevant de leurs directions et services respectifs.
Article 3 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger et transmise au comptable du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger.
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#4 Article 4: La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°48/2015.
Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'informations
administratif de la préfecture de la Seine Saint-Denis.
Fait à Villepinte, le 6 mars 2017,
Spécimen des signatures :
Y. MOURIER,
DAF
P. GOUTTE,
DS — IFSI/1FA&
L. PAPET,
Destinataires :
Mme GOUTTE.
Mme MILLIET.
M. MOURIER.
M. NIGEN,
Mme PAPET,
Mme LE CORRE.
M. Le Trésorier du CHI Robert BALLANGER.
Le Conseil de survelllance du CH1 Robert BALLANGER.
La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication.
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