Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230208 ARR2022 0052 AR 1 1 1 642002a399ae6

Documents similaires

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230216 ARR2022 0058 AR 1 1 1

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20240115 ARR2024 08 AR 1 1 1

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230621 2028 106 AR 1 1 1 64

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20240124 ARR2024 12 AR 1 1 1

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230621 2023 106 AR 1 1 1 64

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20240115 ARR2024 06 AR 1 1 1

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230505 ARR2023 0083 AR 1 1 1

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20240115 ARR2024 04 AR 1 1 1

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230419 ARR2022 0073 AR 1 1 1

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20221024 ARR2022 0024 AR 1 1 1

Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230208 ARR2022 0052 AR 1 1 1 642002a399ae6 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20230208 ARR2022 0052 AR 1 1 1 642002a399ae6)Thèmes du document : Sécurité publique, Concurrence, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023

Publié le

ID : 069-216902593-20230208-ARR2022_0052-AR

©

ville de

venissIeux

République Française

VILLE DE VÉNISSIEUX (Rhône

ACCUSE DE RÉCEPTION D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE VIDE-GRENIERS

ASSOCIATION ENVIRONNEMENT BONNEVAY PARILLY

DIMANCHE 2 OCTOBRE 2023

DE 07H00 À 19H00

ARRÊTÉ N° 2023-04

Le Maire de Vénissieux,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code du commerce et notamment son article L.310-2 ;

VU la déclaration préalable faite le 09 janvier 2023 par Madame TREMOULIERE-GANDON Brigitte, présidente de l'Association Environnement Bonnevay Parilly, afin d'organiser un vide-grenier, le 1” octobre 2023 avenue Marius Berliet ;

Considérant que l'article L.310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement; qu’elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;

Considérant que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu'elle respecte le délai fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d'en assurer réception ;

> Accuse réception de la déclaration préalable faite par Madame TREMOULIERE-GANDON Brigitte, présidente de l'Association Environnement Bonnevay Parilly, afin d'organiser un vide- grenier le 1° octobre 2023, avenue Marius Berliet.

> Rappelle que l'organisatrice devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :

- Tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente où à l'échange ;Envoyé en préfecture le 20/02/2023

Reçu en préfecture le 20/02/2023

Publié le S L O Léc

ID : 069-216902593-20230208-ARR2022_0052-AR

Ce registre doit comporter, lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagers ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une personne physique : son nom, prénom, sa qualité, son domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms, prénom, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

Le registre doit être côté et paraphé par le Commissaire de police. Il doit pouvoir être présenté durant toute la durée de la manifestation à toute demande des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Le présent arrêté sera publié et affiché.

Ampliation en sera adressée à :

. M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,

. M. le Directeur Général de la Ville de Vénissieux,

. Mme la Directrice de la Direction Unique Prévention Sécurité,

. Aux agents de la Police Municipale,

. Chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.

Vénissieux, le 08 février 2023,

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué à la Sécurité et

à la Tranquillité

Jean-Maurice GAUTIN