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Déliberation - 99 AR 069 106 AR 1 1 1 649b46d29a5f3
Document publié le Dimanche 27 août 2023 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 106 AR 1 1 1 649b46d29a5f3)
Thèmes du document : Concurrence, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
: De Publié le
ID : 069-216902593-20230621-2023_106-AR
ville de
venissIeux
République Française
VILLE DE VÉNISSIEUX (Rhône
ACCUSE DE RÉCEPTION D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE DE VIDE-GRENIERS
ASSOCIATION PARTAGE JOIE ET BONHEUR
DIMANCHE 27 AOÛT 2023
DE 07H00 À 19H00
ARRÊTÉ N° 2023-106
Le Maire de Vénissieux,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du commerce et notamment son article L.310-2 ;
VU l'arrêté municipal du 31 mars 2016 réglementant la tenue des vides-greniers et brocantes sur le domaine public ;
VU la déclaration préalable faite le 20 juin 2023 par Madame SIKOUK Khadija, Présidente de l'association Partage, Joie et Bonheur, afin d'organiser un vide-grenier, le 27 août avenue Marius Berliet ;
Considérant que l'article L.310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement, qu'elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente ;
Considérant que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu'elle respecte le délai fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d'en assurer réception ;
> Accuse réception de la déclaration préalable faite par Madame SIKOUK Khadija, afin d'organiser un vide-grenier le 27 août 2023, avenue Marius Berliet.
> Rappelle que l'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :
-_ Tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente où à l'échange ; Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023
Publié le S L O Léc
ID : 069-216902593-20230621-2023_106-AR
« ville de
venissieux
Ce registre doit comporter, lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagers ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une personne physique: ses nom, prénom, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénom, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Le registre doit être côté et paraphé par le Commissaire de police. 1! doit pouvoir être présenté durant toute la durée de la manifestation à toute demande des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Le présent arrêté sera publié et affiché.
Ampliation en sera adressée à :
. M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
. M. le Directeur Général de la Ville de Vénissieux,
. Mme la Directrice de la Direction Unique Prévention Sécurité,
. AUX agents assermentés, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Vénissieux, le 21 juin 2023,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué à la Sécurité et
à la Tranquillité
Jean-Maurice GAUTIN
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