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Déliberation - 99 AR 069 216902593 20240115 ARR2024 06 AR 1 1 1 65d519fd91e41
Document publié le Dimanche 21 avril 2024 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 069 216902593 20240115 ARR2024 06 AR 1 1 1 65d519fd91e41)
Thèmes du document : Concurrence, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 069-216902593-20240115-ARR2024_06-AR
FC
ville de
venissIeux
République Française
VILLE DE VÉNISSIEUX (Rhône)
. ACCUSE DE RÉCEPTION D'UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE DE VIDE-GRENIERS
ASSOCIATION POMMES VERTES
DIMANCHE 21 avril 2024
DE 07H00 À 19H00
ARRÊTÉ N° 2024-06
Le Maire de Vénissieux,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du commerce et notamment son article L.310-2 :
VU l'arrêté municipal du 31 mars 2016 réglementant la tenue des vides-greniers et brocantes sur le
domaine public ; |
VU la déclaration préalable faite le 03 janvier 2024 par Madame TRAORÉ Bintou, Présidente de
l'association Pommes vertes, afin d'organiser un vide-grenier, le 21 avril 2024 avenue Marius
Berliet ;
Considérant que l'article L.310-2 du Code du commerce précise que sont considérées comme
ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des
emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules
spécialement aménagés à cet effet ; que les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par
année civile dans un même local ou sur un même emplacement: qu'elles font l'objet d'une
déclaration préalable auprès du Maire de la commune dont dépend le lieu de la vente :
Considérant que la déclaration susvisée s'inscrit dans ce cadre juridique, qu'elle respecte le délai
fixé et que les données transmises sont complètes et permettent d'en assurer réception ;
> Accuse réception de la déclaration préalable faite par Madame TRAORÉ Bintou, afin
d'organiser un vide-grenier le 21 avril 2024, avenue Marius Berliet.
> Rappelle que l'organisateur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière :
- Tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets
à la vente où à l'échange : Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024 9
Publié le S L
ID : 069-216902593-20240115-ARR2024_06-AR
= ville de
venissieux
Ce registre doit comporter, lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagers où acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, est une personne physique: ses nom, prénom, qualité, domicile, la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l'a établie.
Lorsqu'il s'agit d'une personne morale: les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les nom, prénom, qualité et domicile de son représentant à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.
Le registre doit être côté et paraphé par le Commissaire de police. Il doit pouvoir être présenté durant toute la durée de la manifestation à toute demande des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.
Le présent arrêté sera publié et affiché.
Ampliation en sera adressée à :
. M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
. M. le Directeur Général de la Ville de Vénissieux,
. Mme la Directrice de la Direction Unique Prévention Sécurité,
. AUX agents assermentés, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Vénissieux, le 15 janvier 2024,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué à la Sécurité et
à la Tranquillité
Jean-Maurice GAUTIN
À