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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 9
Document publié le Mercredi 21 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Guerre en Ukraine,
1
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DELEGATIONS DE SIGNATURE
données par
M. Gérard GAVORY
Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêtés du 21 août 2019
signés par le Préfet de la Manche :
M. Gérard GAVORY
NUMERO SPECIAL N° 9
L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr
RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 2
S O M M A I R E
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 3 P REFECTURE - S OUS -PREFECTURE ...................................................................................................................................................................... 3 Arrêté n° 19-92 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer l’intérim du secrétaire général à compter du 21 août 2019 ................... 3 Arrêté n° 19-94 donnant délégation de signature à Mme Hélène DEBIÈVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche, secrétaire général de la préfecture, par intérim .................................................................................................................................................. 3 3
I – DELEGATIONS DE SIGNATURE
Préfecture - Sous-préfecture
Arrêté n° 19-92 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer l’intérim du secrétaire général à compter du 21 août 2019
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU le décret du 28 février 2019 portant nomination de Mme Hélène DEBIÈVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ; Considérant qu’il convient de procéder à la désignation d’un sous-préfet chargé de l’intérim du secrétaire général ; A R R Ê T E
Art. 1 : Mme Hélène DEBIÈVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche, est désignée pour assurer l’intérim du secrétaire général de la préfecture à compter du 21 août 2019.
Arrêté n° 19-94 donnant délégation de signature à Mme Hélène DEBIÈVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche, secrétaire général de la préfecture, par intérim
VU le code des juridictions financières ;
VU la loi n° 82-213 du 3 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU le décret du 28 février 2019 portant nomination de Mme Hélène DEBIÈVE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Manche ; VU l’arrêté préfectoral n° 19-92 du 21 août 2019 portant désignation du sous-préfet chargé d’assurer l’intérim du secrétaire général ; A R R Ê T E
Art. 1 : Délégation est donnée à Mme Hélène DEBIÈVE, secrétaire général de la préfecture, par intérim, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents se rattachant à l’administration de l’État dans le département, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires et déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l’exception : - des réquisitions de la force armée ;
- des saisines de la chambre régionale des comptes ;
- des arrêtés portant élévation de conflit ;
- des saisies de presse (tracts ou journaux) ;
- des décisions de réquisition du comptable public.
Art. 2 : Ces dispositions prendront effet à compter du 21 août 2019.
Département de la Manche - Imprimerie administrative
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture