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Acte - 22 Convention partenariat ACTEE Chene 4 CAPB tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Acte - 22 Convention partenariat ACTEE Chene 4 CAPB tampon)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
République Française
Département des
Pyrénées-Atlantiques
sôtéau
Nombre de
membres en
exercice : 28
Présents: 18
Votants : 23
Pour : 23
Contre : -
Abstentions : -
Objet :
Convention de
partenariat
ACTEE+ Chêne 4
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 SLG
ID : 064-216401406-20251208-DCM20251208_22-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2025
DELIBERATION N°22 - DCM-2025120822
L'an deux mille-vingt-cinq, le huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 1°" décembre 2025
Membres présents :
M. Francis GONZALEZ, Mme Marie-José ROQUES, M. Gilles LASSABE, M. José
DOS SANTOS, Mme Laurence GUYONNIE, M. Patrick ACEDO, Mme Sandrine DARRIGUES, M. Jean-Marie GUTIERREZ, M. Jean-Pierre CAZAUX, M. Alain DARTIGUES, Mme Catherine DUPIN, Mme Catherine DUFOUR, M. Eric DEITIEUX, Mme Martine BECRET, M. Dominique LAVIGNE, Mme Marie-Ange THEBAUD, Mme Hélène ETCHENIQUE, M. Frédéric BILLARD.
Membres représentés par pouvoir :
Mme Simone PUYO donne pouvoir à Mme Marie-José ROQUES
M. Jean-Pierre ALPHA donne pouvoir à M. Alain DARTIGUES Mme Céline DOS SANTOS donne pouvoir à M. José DOS SANTOS M. Christophe MARTIN donne pouvoir à Mme Martine BECRET M. Jérôme RANCE donne pouvoir à Mme Marie-Ange THEBAUD
Membres absents :
Mme Monia EVENE-MATEO
M. Xavier BAYLAC
Mme Alexandra VALETTE
Mme Jennifer WEBER
M. Bastien GERY
Secrétaire de séance : Mme Catherine DUPIN
Rapporteur: Madame Sandrine DARRIGUES, Adjointe déléguée au Développement durable et au Numérique
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) en juin 2021 et la feuille de route partagée au service d'un
Pays Basque à la fois résilient face aux enjeux du changement climatique et résolument engagé en faveur de la réduction des consommations énergétiques.
Ces dispositifs ont permis de proposer aux communes membres et partenaires une offre de service toujours plus riche, dans une logique d'approche cohérente à l'échelle du territoire.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L 6
ID : 064-216401406-20251208-DCM20251208_22-DE
Dans la continuité de ces actions portées dans le cadre du programme européen ELENA
(European Local Energy Assistance), la CAPB souhaite notamment poursuivre son
engagement en termes d'efficacité et de rénovation énergétique de son patrimoine bâti
et de celui de ses partenaires.
Dans ce cadre, et afin de disposer d’un soutien financier dans la conduite de ces
opérations, la CAPB est lauréate des appels à projets dénommés « Fonds CHÊNE :
Saison 1, 2 et 3», publiés dans le cadre du programme « Action des Collectivités
Territoriales pour l'Efficacité Energétique » (ACTEE+) et financés par le dispositif des
Certificats d'Economie d'Energie (CEE).
L'objectif premier de ce Fonds est d'apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. IL est attendu que les subventions attribuées via ce Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme, où a minima la mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passation des marchés notamment)
Dans la continuité des démarches engagées, la CAPB s'est ainsi portée candidate, en
avril dernier, à un nouvel appel à projets dénommé « Fonds CHÊNE : Saison » pour
permettre :
- Le lancement d'une prestation groupée pour la réalisation de Schéma Directeur
Immobilier Energétique (SDIE) sur des communes engagées dans la démarche
- La réalisation d'audits énergétiques sur des bâtiments pour consolider la base de données SDIE
- Le recrutement d'économes de flux au sein des communes pour assurer le bon
déroulement de leur SDIE
-__ L'Accompagnement du Maître d'Ouvrage (AMO) pour des études de programmation, faisant suite aux audits du programme ELENA
La CAPB est une nouvelle fois lauréate pour cette quatrième candidature à l'appel à
projets du programme ACTEE qu'elle a portée et soumise au jury du programme ACTEE
A la suite de la sélection par ce jury de la candidature du groupement porté par la CAPB,
coordinateur, et dont elle est membre à part entière, Une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR, la CAPB et
les communes membres du groupement
IL est convenu que la CAPB, en tant que coordinateur, est garant de la qualité technique
et administrative des livrables en adéquation avec les exigences listées dans les cahiers
des charges ACTEE Chêne 4.
Concernant la réception des fonds et la gestion des dépenses, la CAPB, en tant que
coordinateur, aura en charge les appels de fonds. Ces derniers seront réalisés sous réserve de l'envoi par les communes et de la réception par la CAPB, des justificatifs financiers et techniques des opérations réalisées. La CAPB réalisera des appels de fonds de façon régulière et selon les retours des justificatifs de la part des communes, et ce jusqu'à la fin de la convention.
Suite aux appels de fonds sollicités par la CAPB, et sous réserve de validation des pièces justificatives par le financeur, les fonds seront directement reversés aux membres du groupement.
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Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L ed
ID : 064-216401406-20251208-DCM20251208_22-DE
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.174-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-10 et
L.5216-5 ;
Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE+ ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la CAPB;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 16 décembre 2018 décidant d'exercer,
à compter du 1er janvier 2018, la compétence « Protection et mise en valeur de
l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les
nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie » sur la
totalité du territoire de la CAPB ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à la prise de
compétence facultative en matière de contribution à la transition énergétique et écologique ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au
Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « valider les plans de
financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de
partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 approuvant le PCAET Pays
Basque ;
Vu le projet de territoire 2021-2026 de la CAPB approuvé par délibération du Conseil
communautaire du 9 juillet 2022, notamment l'engagement n°1 « devenir un territoire à
énergie positive » de son axe 1 « Pour un Pays Basque résilier: Préserver nos
ressources »;
Vu la décision du Président de la CAPB n°2024_120 du 3 avril 2024 portant approbation
de l'adhésion de la CAPB à la FNCCR pour le secteur de la transition énergétique ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 28 mai 2024 approuvant les conventions de
partenariat proposées par la FNCCR dans le cadre de la mise en œuvre du « Fonds
Chêne : saison 1et2»;
Vu la délibération du Conseil permanent du 17 septembre 2024 approuvant les
conventions de partenariat proposées par la FNCCR, dans le cadre de la mise en œuvre
du « Fonds Chêne 3 » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 15 avril 2025 approuvant les conventions de
partenariats proposées par la FNCCR, dans le cadre de la mise œuvre du « Fonds Chêne 4»,
Ouï l'exposé de Madame Sandrine DARRIGUES et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal :
- _ VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le jury du programme
ACTEE dans le cadre de l'appel à projets « Fonds Chêne, saison 4 »;
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Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L Or
ID : 064-216401406-20251208-DCM20251208_22-DE
- __ APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec la FNCCR relative à la mise en œuvre du projet lauréat et la convention de partenariat avec les communes bénéficiaires du programme Chêne 4, afin de permettre la réalisation des actions désignées dans le programme ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer toutes pièces ou tous documents se rapportant à l'exécution de la présente
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 08/12/2025
Le Maire, La Secrétaire,
M. Francis GONZALEZ Mme Catherine DUPIN
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