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Déliberation - 11PA Projet convention groupement THF CAPB tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Déliberation - 11PA Projet convention groupement THF CAPB tampon)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
Z PaYs Publié le 10/03/2026
S L O7
ID : 064-216401406-20260226-DCM20260226_11-DE
eUSKaL
HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Appel à Projets Tri Hors Foyer
1
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque représentée par son Président Jean-René ETCHEGARAY, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par n°102 du 09 décembre 2025.
D’une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de AINHOA, représentée par son Maire MICHEL IBARLUCIA agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de ANGLET, représentée par son Maire CLAUDE OLIVE agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de ARBONNE, représentée par son Maire MARIE-JOSE MAILOCQ agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de ASCAIN, représentée par son Maire JEAN-LOUIS FOURNIER agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de BARDOS, représentée par son Maire MAIDER BEHOTEGUY agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de BAYONNE, représentée par son Maire JEAN-RENE ETCHEGARAY agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de BIARRITZ, représentée par son Maire MAIDER AROSTEGUY agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de BIDACHE, représentée par son Maire JEAN-FRANCOIS LASSERRE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de BOUCAU, représentée par son Maire FRANCIS GONZALEZ, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de BRISCOUS, représentée par son Maire PASCAL JOCOU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer avec Citeo/Adelphe. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
YS Publié le 10/03/2026 S L Gr ZP
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HERRIa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
Appel à Projets Tri Hors Foyer
2
La commune de CIBOURE, représentée par son Maire ENEKO ALDANA-DOUAT agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de GABAT, représentée par son Maire JEAN-LOUIS PREBENDE agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de GAMARTHE, représentée par son Maire JEAN-MICHEL BICAIN agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de GUICHE, représentée par son Maire JEAN-YVES BUSSIRON agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de HASPARREN représentée par son Maire ISABELLE PARGADE agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de HENDAYE représentée par son Maire KOTTE ECENARRO agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de ITXASSOU représentée par son Maire MICHEL IRIBARREN agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par la délibération n°,
La commune de MOUGUERRE, représentée par son Maire ROLAND HIRIGOYEN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de OSSES, représentée par son Maire JEAN-MARC OÇAFRAIN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son Maire ANTTON CURUTCHARRY, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, représentée par son Maire LAURENT INCHAUSPE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de SAINT-JUST-IBARRE, représentée par son Maire ANDRE LARRALDE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par son Maire BERNARD ELHORGA agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de SARE, représentée par son Maire JEAN-BAPTISTE LABORDE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération du,
La commune de SOURAIDE, représentée par son Maire THIERRY SANSBERRO, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de URRUGNE, représentée par son Maire PHILIPPE ARAMENDI, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de USTARITZ, représentée par son Maire BRUNO CARRERE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°,
La commune de VILLEFRANQUE, représentée par son Maire MARC SAINT-ESTEVEN, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°, Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Appel à Projets Tri Hors Foyer
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D’autre part,
Dénommées ci-après les « Parties », Envoyé en préfecture le 10/03/2026
Reçu en préfecture le 10/03/2026
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Appel à Projets Tri Hors Foyer
4
Sommaire
Préambule ............................................................................................................................................... 5
Article 1 - Objet de la Convention de groupement............................................................................ 6
Article 2 - Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu ............................. 6
Article 3 - Désignation et obligations du Responsable du groupement ........................................... 7
Article 4 - Obligations des membres du groupement ....................................................................... 8
Article 5 - Répartition des soutiens aux membres du groupement .................................................. 8
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement......................................... 9
Article 7 - Modification de la Convention de groupement................................................................ 9
Article 8 - Dissolution du groupement ............................................................................................... 9
Article 9 - Règlement des différends - litiges - contentieux .............................................................. 9
Annexe : Délibérations des collectivités membres ......................................................................... 10 Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Appel à Projets Tri Hors Foyer
5
Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d’emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de déploiement de la collecte des
déchets issus de la consommation nomade, dite consommation « Hors Foyer ».
Citeo est un éco-organisme agréé pour la filière REP emballages ménagers. Citeo a proposé en 2023
un appel à projets Hors Foyer pour lequel la collectivité a souhaité candidater.
Cet appel à projets Hors Foyer a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citeo propose aux collectivités lauréates un accompagnement de Citeo en matière de déploiement de
la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors Foyer
dans le cadre d’un contrat associé (désigné ci-après « Contrat Hors Foyer »).
La contribution financière prévu dans le cadre de l’AAP Hors Foyer étant exprimé en € Hors Taxe, Citeo
sollicite le Lauréat pour se coordonner avec les membres de son groupement en :
- Désignant le membre qui conclura le Contrat Hors Foyer avec Citeo, pour la perception du
financement et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo (sauf une société qui
ne peut être signataire du Contrat Hors Foyer) ;
- Répartissant entre elles, et au besoin, leurs actions de pré-collecte, collecte et tri, ainsi que le
financement perçu auprès de Citeo
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour signer un Contrat Hors Foyer proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Appel à Projets Tri Hors Foyer
6
Article 1 - Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle
que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de déploiement de la collecte pour recyclage des déchets d’emballages ménagers issus de la
consommation Hors Foyer.
Article 2 - Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Jean-René ETCHEGARAY
ou son représentant ;
- La commune de AINHOA, représentée par son Maire MICHEL IBARLUCIA ou son représentant ;
- La commune de ANGLET, représentée par son Maire CLAUDE OLIVE ou son représentant ; - La commune de ARBONNE, représentée par son Maire MARIE-JOSE MIALOCQ ou son représentant ;
- La commune de ASCAIN, représentée par son Maire JEAN-LOUIS FOURNIER ou son représentant ;
- La commune de BARDOS, représentée par son Maire MAIDER BEHOTEGUY ou son représentant ;
- La commune de BAYONNE, représentée par son Maire JEAN-RENE ETCHEGARAY ou son représentant ;
- La commune de BIARRITZ, représentée par son Maire MAIDER AROSTEGUY ou son représentant ;
- La commune de BIDACHE, représentée par son Maire JEAN-FRANCOIS LASSERRE ou son représentant ;
- La commune de BOUCAU, représentée par son Maire FRANCIS GONZALEZ ou son représentant ;
- La commune de BRISCOUS, représentée par son Maire PASCAL JOCOU ou son représentant ;
- La commune de CIBOURE, représentée par son Maire ENEKO ALDANA-DOUAT ou son représentant ;
- La commune de GABAT, représentée par son Maire JEAN-LOUIS PREBENDE ou son représentant ;
- La commune de GAMARTHE, représentée par son Maire JEAN-MICHEL BICAIN ou son représentant ;
- La commune de GUICHE, représentée par son Maire JEAN-YVES BUSSIRON ou son représentant ;
- La commune de HASPARREN représentée par son Maire ISABELLE PARGADE ou son représentant ;
- La commune de HENDAYE représentée par son Maire KOTTE ECENARRO ou son représentant ; Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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7
- La commune de ITXASSOU représentée par son Maire MICHEL IRIBARREN ou son représentant ;
- La commune de MOUGUERRE, représentée par son Maire ROLAND HIRIGOYEN ou son représentant ;
- La commune de OSSES, représentée par son Maire JEAN-MARC OÇAFRAIN ou son représentant ;
- La commune de SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY, représentée par son Maire ANTTON CURUTCHARRY ou son représentant ;
- La commune de SAINT-JUST-IBARRE, représentée par son Maire ANDRE LARRALDE ou son représentant ;
- La commune de SAINT-PEE-SUR-NIVELLE, représentée par son Maire BERNARD ELHORGA ou son représentant ;
- La commune de SARE, représentée par son Maire JEAN-BAPTISTE LABORDE ou son représentant ;
- La commune de SOURAIDE, représentée par son Maire THIERRY SANSBERRO ou son représentant ;
- La commune de SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT, représentée par son Maire LAURENT INCHAUSPE ou son représentant ;
- La commune de URRUGNE, représentée par son Maire PHILIPPE ARAMENDI ou son représentant ;
- La commune de USTARITZ, représentée par son Maire BRUNO CARRERE ou son représentant ;
- La commune de VILLEFRANQUE, représentée par son Maire MARC SAINT-ESTEVEN ou son représentant.
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement du Contrat Hors Foyer.
Article 3 - Désignation et obligations du Responsable du groupement
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, à travers ses services, est désignée comme
Responsable du groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre le Contrat Hors
Foyer.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres le Contrat Hors Foyer faisant l’objet de groupement ;
- garantir la bonne exécution du Contrat Hors Foyer ;
- recevoir et répartir au besoin entre les membres du groupement le financement Hors
Foyer, selon les modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Espace public
1 Espaces publics évènementiels/ Multimatériaux
ouvert équipements ERP légers seuls / Papiers / Non Verre
mobiles fibreux / Fibreux
fixe) (implantation mobile
ou évènementiel)
400 €/flux/équipement pour
Corbeille® Oui Oui Oui espace publics
200 €/flux/équipement pour ERP
Abri-bac(s)** Oui Oui Oui 1.300€lux/equipement 1.500 €/flux/équipement
Colonne d'apport _ ; Oui Oui Oui 2.000€/flx/equipement 2.200€/flux/equipement
spears MINE Où Moémpenx MR Bac roulant - 120 à 500 L = = ne rene Oui Oui 100 €/lux/équipement 660à770L * y compris. corbeilles compactrices avec ou sans bacs roulants de collecte à l'intérieur et abris-sacs ** pour des bacs roulants
Appel à Projets Tri Hors Foyer
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Article 4 - Obligations des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Projet issus du Contrat Hors Foyer avec le Responsable de
groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre du Contrat Hors Foyer et assurer
le reporting trimestriel auprès du Responsable du groupement.
Le groupement est solidaire avec mandataire solidaire.
Article 5 - Répartition des soutiens aux membres du groupement
Tableau de répartition des financements, par équipements :
Le financement du projet sera attribué comme suivant :
- 20% à la signature du contrat avec Citeo
- 80% à la fin du projet
Une bonification de +10% est accordée puisque le projet est porté par l’EPCI à compétence collecte.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque reverse l’intégralité des soutiens touchés aux
communes partenaires.
Dès perception du financement Hors Foyer, le Responsable du groupement s’engage à communiquer
le montant du financement obtenu aux membres du groupement. Un titre de recette sera alors émis
par les collectivités à l’attention du Responsable du groupement. Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Article 6 - Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du financement Hors Foyer, prévue au second semestre
2028, ou date de résiliation du Contrat Hors Foyer signé entre le Responsable du groupement et Citeo.
Article 7 - Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement. Le périmètre du Projet issu du Contrat Hors Foyer ne peut faire l’objet de
modification.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes des
membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification ne
prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Article 8 - Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation du Contrat Hors Foyer.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 - Règlement des différends - litiges - contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un accord
amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
administratif de Pau.
Fait en ………………………………………………… à …………………………………………………, le ……………………
Pour [nom de l’entité Responsable du groupement Pour [nom de l’entité] Envoyé en préfecture le 10/03/2026
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Le [Représentant du groupement] Le Représentant
Pour [nom de l’entité] Pour [nom de l’entité]
Le Représentant Le Représentant
Pour [nom de l’entité] Pour [nom de l’entité]
Annexe : Délibérations des collectivités membres.