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Document publié le Vendredi 27 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Éducation,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/268 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
AUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA TERRITORIAL TRANSITOIRE D'AIDE AUX ETUDIANTS
SEANCE DU 27 JUILLET 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt sept juillet, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 12 juillet 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président
de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPER I, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Anne TOMASI,
Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. François ORLANDI à M. Jean-Charles ORSUCCI
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Pascale SIMONI à M. François BENEDETTI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
Mme Julia TIBERI à Mme Mattea CASALTA
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Romain COLONNA, Julien PAOLINI, Laura Maria POLI, Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"® partie,
1 VU la délibération n° 17/333 AC de l'Assemblée de Corse du
26 octobre 2017 adoptant le schéma de l'enseignement supérieur de la
recherche et de l'innovation,
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant adoption du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour
l'exercice 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
VU l'avis n° 2018-37 du Conseil Economique, Social, Environnemental et
Culturel de Corse, en date du 24 juillet 2018,
APRES avis de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion
Sociale et de la Santé,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité des votants (M. TALAMONI n'ayant participé ni aux
débats, ni au vote).
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE le schéma territorial transitoire d'aide aux étudiants tel que joint
en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer tous
documents administratifs et financiers relatifs à mise en œuvre de ce schéma.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 27 juillet 2018
Le Président de l'Assemblée de. Corse, CULLETHVITA D! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
Schéma territorial transitoire
d'aide aux étudiants
Aide
Santé
Projets
Formation Parcours mobilité
Bourse Supérieur
Apprentis Valorisation
étudiants oraux CONCOUrS
Grandes écoles bachelier
Réussite ee 8 nté
Rentrée À na
Transport ferroviaire champ
Bourses sanitaires et sociales
P ro ] ets individuels
Parcours qualifiants Aide régionale
Apprentissage
Financements projets
Candidats Filières
Mobilité
Grandes Ecoles
Aides S
AIDE
AUX
ÉTUDIANT
SCHÉMA
D
= 1- Aide à la mobilité :
1-1 Mesure 1 : Bourse de mobilité pour les étudiants du supérieur
1-2 Mesure 2 : Bourse mobilité apprentis
um 2 - Aide à la valorisation des étudiants :
2-1 Mesure 1: Aide au passage des oraux des concours aux
Grandes Écoles
2-2 Mesure 2 : Aïde aux meilleurs bacheliers
us 3 - Aide à la réussite étudiante :
3-1 Mesure 1 : Aïde aux dépenses de rentrée
3-2 Mesure 2 : Aide à la santé
3-3 Mesure 3 : Aïde au transport ferroviaire
«ss 4 - Aide au champ sanitaire et social
4-1 Mesure 1 : Bourses sanitaires et sociales
= 5 - Aide aux projets individuels
5-1 Mesure 1 : Aide aux parcours qualifiants
ms 6- Aide «Fonds d'urgence aux étudiants»
6-1 Mesure 1 : Aïde fond d'urgence aux étudiants
ANNEXES
-les différents dossiers de candidatures de bourses
-les procédures
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 [ER DISPOSITIF 1 :
AIDE À LA MOBILITÉ
La mobilité est un vecteur important d'insertion professionnelle, d'ouverture vers le monde pour les jeunes et représente un
véritable enjeu pour le territoire. Consciente de l'intérêt de cette démarche, la Collectivité de Corse a la volonté d'apporter une
aide financière pour accompagner la mobilité internationale des étudiants dans le cadre de leur cursus.
Une aide complémentaire forfaitaire peut être également attribuée pour les étudiants en stage sur le continent.
Le programme aide à la mobilité se décline en deux mesures :
- Mesure 1-1 Bourse de mobilité pour les étudiants du supérieur
- Mesure 1-2 Bourse de mobilité apprentis dont le CFA est sur le continent
MESURE 1-1 Bourse de mobilité pour les étudiants du supérieur
Les étudiants en formationinitiale inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de Corse, délivrant
des diplômes certifiés par l'Etat au moins de niveau 3, jusqu'au master peuvent prétendre à l'attribution d'aides financières, afin d'effectuer un séjour d'étude à l'étranger, ou un stage sur le continent ou à l'étranger,
Bénéficiaires dès lors que celui-ci est obligatoire dans leur cursus de formation. Le stage ou le séjour se déroulant en dehors du lieu de résidence familiale et universitaire, et pour les étudiants étrangers hors pays d'origine. Durant le cursus universitaire, l’aide ne pourra excéder 12 mois soit 52 semaines. L'aide n’est pas cumulable avec la bourse de mobilité Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette bourse n’est pas un droit, elle est attribuée dans la limite des crédits alloués par la Collectivité de Corse.
ni Bourse de mobilité pour la réalisation de séjour d'étude à l'étranger ou de stage sur le continent ou à l'étranger. Contenu ° Permettre aux étudiants d'effectuer un stage individuel ou un séjour d'étude, obligatoire dans une = ; formation dispensée en Corse.
nn ni de ° Pour les stages sur le continent : une aide forfaitaire de 400 € par année universitaire
Se 2e * Pour les séjours d'étude et stages à l’étranger : un versement avant le départ, dont le montant est fonction la bour urse de la destination et 400 € par mois pendant la durée du séjour.
* Pour les étudiants de l’Université de Corse, les dossiers sont instruits et mandatés par l’Université de
Corse, conformément à la convention.
Pour les autres :
° les dossiers sont à télécharger sur le site de la Collectivité de Corse ;
: e les dossiers complets sont transmis à la Collectivité de Corse ;
#Instruction e les dossiers sont instruits par la Collectivité de Corse ;
ee Attribution e la Collectivité de Corse attribue les bourses de mobilité (Selon les fonds disponibles) ; . Modalités e |a bourse est versée de la façon suivante :
Le - le premier montant destiné à contribuer aux frais de transport est versé avant le départ en fonction de la destination, et calculé suivant une grille (jointe en annexe) ;
- dès réception du certificat d'arrivée émanant de l'organisme d'accueil, un versement de 75% du montant des mensualités afférentes à la prise en compte de la durée du séjour sera mandaté ;
- dès réception du certificat de fin de séjour, et du rapport final remis par l'étudiant le solde sera mandaté ; - en cas d'interruption de la mobilité, l'étudiant s'engage à rembourser totalement ou partiellement l'allocation perçue.
LE e Être en formation initiale inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur de Corse, délivrant des
Critères diplômes certifiés par l’État au moins de niveau 3, jusqu'au master.
d'éligibilité ° Ne pas être inscrit à Pôle Emploi et ne pas bénéficier d'allocations de formation professionnelle. Û ° Ne pas exercer d'activité salariée, sauf apprentissage.
Critères e L'étudiant bénéficiaire d’une bourse de mobilité s'engage :
: - à remettre à la Collectivité de Corse un rapport de fin d’études ou de stage sur la base d’un questionnaire élaboré par la Collectivité de Corse ;
- à répondre à une enquête de suivi.
e Nombre de bénéficiaires.
Critères e Lieux de stage.
d'évaluation, + Lieux de séjour.
de la mesure ° Taux de réussite.
° Taux d'insertion professionnelle.
Buüdgetannuel - 150 000 € Budget Collectivité de Corse «vie étudiante»
+ 300 000 € Université de Corse
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 CALCUL DES BOURSES DE MOBILITÉ D'ÉTUDES ET DE STAGES
La bourse attribuée par étudiant est fonction :
- du montant attribué avant le départ conformément au barème ci-joint, établi suivant la destination sur la base de mensualité
de 400€,
- de la durée du séjour, soit 400€ par mois,
- durant le cursus de l'Université de Corse, l’aide ne pourra excéder 12 mois soit 52 semaines.
BAREME MENSUALITE AVANT LE DEPART
| PAS PROCHE : 1 MOYEN : 2 LOIN : 3 TRES LOIN : 4
LOL E i | 400€ 800€ 1200€ 1600€
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Source : pays suivant la classification de l'ONU
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 MESURE 1-2 Bourse de mobilité formation des apprentis
Les étudiants apprentis dans le supérieur dans une formation non dispensée en Corse et ayant signé un contrat de travail en Corse (siège de l'établissement employeur) peuvent bénéficier d’une aide à la mobilité.
° Permettre aux étudiants dont la formation théorique d’apprentis se déroule sur le continent de de bénéficier de frais de déplacement.
e Frais de déplacement avec un plafond annuel de 1 000 €.
* Service Collectivité de Corse «apprentissage», au vu des critères d'éligibilité procède à l'instruction des dossiers déposés par les candidats.
Le Conseil Exécutif délibère sur l'attribution des bourses.
e Être apprenti
e Suivre une formation en apprentissage non dispensée en Corse.
e Être sous contrat de travail en Corse.
° Dans la limite du budget disponible de la Collectivité de Corse pour le fonds d’aide à la mobilité. e Domiciliation fiscale de l’apprenti en Corse.
e Sous réserve d’assiduité aux cours de CFA.
e Une fois l'aide notifiée, l'apprenti doit fournir une attestation de présence mensuelle en CFA, ainsi que les
justificatifs de transport.
e Le nombre de bénéficiaires du dispositif, études suivies.
e Réussite aux examens.
° Budget Collectivité de Corse «apprentissage».
e Versement aux étudiants en une seule fois sur présentation des justificatifs.
e 20000 €.
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 DISPOSITIF 2 :
AIDE À LA VALORISATION DES
ETUDIANTS
La diversité des projets et des potentialités des étudiants retient toute notre attention, conscients de l'importance de la réussite
de leur formation, pour chacun d'entre eux mais aussi pour notre devenir collectif.
Le programme se décline en deux mesures :
- Mesure 2-1 Aide au passage des oraux des concours aux Grandes Écoles.
- Mesure 2-2 Aide aux meilleurs bacheliers.
MESURE 2-1 Aide au passage des oraux des concours aux grandes écoles
Bénéficiaires ;
et conditions Les étudiants de deuxième année CPGE de l’Académie de Corse, admissibles au concours des Grandes Écoles, A peuvent prétendre à une aide financière, pour se rendre et séjourner sur les lieux où se déroulent les oraux
générales d'admission.
d'attribution
15 000 € mis à la disposition des établissements concernés, et répartis entre eux au prorata du nombre
Financement d'élèves inscrits en 2ème année de classe préparatoire aux grandes écoles, et du nombre d'admissibles de l'année.
Convention ° Partenariat entre la Collectivité de Corse et les lycées, support des CPGE.
* Admissibilité au concours Grandes Écoles.
Critères ane e Domiciliation fiscale en Corse.
d’étigibliité
Critères de : Critères sociaux, la répartition est réalisée par péréquation pour chaque étudiant en fonction des revenus
sélection des parents.
Instruction et . L'établissement, au vu des critères d'éligibilité procède à la sélection des candidats sur dossiers, l'intégralité
attribution de la somme attribuée à l'Établissement devant être dépensée à cette fin.
° Budget Collectivité de Corse «vie étudiante» Financoment tienne : e Versement à l'établissement en une seule fois.
EEE T issi Île d’un état signé par lord t t | t table de l'établi tidentifiant ° Transmission annuelle d'un état signé par l’ordonnateur et l'agent comptable de l'établissement identifian de l’utilisation Le LU 8 P les opérations de paiement liées au dispositif.
des fonds
Critères e L'établissement devra transmettre : | _ D
De - le nombre de bénéficiaires du dispositif, études suivies ;
d'évaluation - suivi des bénéficiaires
Budget annuel - 15 000 €
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 MESURE 2-2 Aide aux meilleurs bacheliers
et conditions Cette mesure permet de récompenser les jeunes bacheliers de Corse ayant obtenu la mention «très bien» | au baccalauréat, afin de reconnaître leur excellence et de les soutenir dans la poursuite de leur cursus de générales formation universitaire ou professionnelle.
d'attribution
Financement La gratification financière est fixée à 500 € par récipiendaire.
° Au moment de la parution des résultats du baccalauréat, le service en charge de la gestion se rapproche
Instruction et du rectorat pour connaître le nombre de jeunes ayant décroché la mention « Très bien ».
attribution * Envoi de courrier individuel afin de réceptionner les RIB.
e Le mandatement s'effectue par virement bancaire.
Financement ‘ e Budget Collectivité de Corse «vie étudiante».
de la mesure É
Budget annuel + 145 000€
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 En DISPOSITIF 3 :
AIDE À LA RÉUSSITE ÉTUDIANTE
Le constat d'un accroissement important de la précarité étudiante est partagé par l'Université et le CROUS.
Face à la nécessité de lutter contre la dégradation des conditions de vie des étudiants, la Collectivité de Corse a engagé une
démarche destinée à contribuer à la prise en compte de cette politique.
Un dispositif de soutien s'articule autour de 3 mesures.
Mesure 3-1: Aide aux dépenses de rentrée
Mesure 3-2 : Aide à la santé
Mesure 3-3 : Aide au transport ferroviaire
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 MESURE 3-1 Aide aux dépenses de rentrée
Bénéficlalres
et conditions
générales
d'attribution
Attribution
Contenu
Convention
Critères
d'éligibilité
Instruction et
attribution
Versement de
l’aide
Financement
de la mesure
Justification
de l’utilisation
des fonds
Critères
d'évaluation
Budget annuel
La Collectivité de Corse souhaite contribuer à l'amélioration des conditions de vie des étudiants non
redoublants, dont le foyer fiscal est en Corse inscrits dans un cursus post-bac jusqu'au Master : ° Les étudiants boursiers inscrits dans un cursus post-bac en Corse, peuvent prétendre à l'attribution d’une aide financière annuelle gérée par les services du CROUS de Corse.
e Les étudiants du supérieur du domaine sanitaire et social, bénéficiaires d’une bourse peuvent prétendre à
l'attribution d’une aide financière annuelle attribuée par les services de la Collectivité de Corse. ° Les étudiants non boursiers inscrits dans un cursus post bac en Corse en formation initiale à l’exception de l'apprentissage, sous condition de ressources
° Les étudiants inscrits dans un cursus post bac en formation initiale à l’exception de l'apprentissage dans une filière n’existant pas en Corse, sous condition de ressources, pour des formations donnant lieu à des diplômes reconnus.
° 350 € boursiers de l'académie de Corse et boursiers de la filière sanitaire et sociale
Pour tous les autres :
° 350 € si RBG = ou < à 20 000 €
e 250 € si RBG=entre 20 000 € et 37 000 € RBG : revenu brut global
e 200 € si RBG = entre 37 000 € et 45 000 €
e Partenariat entre la Collectivité de Corse et le CROUS.
° Partenariat entre la Collectivité de Corse et l’organisme liquidateur des bourses sanitaires et sociales.
° Le montant global annuel de la subvention pour le CROUS s'élève à 670 000 € répartis comme suit :
- Aides destinées aux étudiants : 660 000 €,
- Frais de gestion : 10 000 €.
e De plus, la Collectivité de Corse abonde la ligne budgétaire destinée aux versements des bourses sanitaires
et sociales d’un montant nécessaire mandatées par un prestataire.
Ces étudiants doivent :
- présenter un foyer fiscal en Corse ;
_ être boursiers du CROUS ou de la Collectivité de Corse, bourse (sanitaire et sociale) ;
- ne pas être redoublant, ne pas avoir changé de filière sauf équivalence dans une année supérieure ;
- être inscrit dans une formation initiale hors apprentissage.
Le CROUS procède à l'instruction des dossiers.
* Pour les non boursiers les dossiers sont téléchargeables sur le site de la Collectivité de Corse.
e Les services de la Collectivité de Corse procèdent à l'instruction des dossiers.
Pour les boursiers
« Le CROUS procède à l'instruction et à l'attribution de l'aide, conformément à la convention de partenariat
précitée.
e L'organisme liquidateur des bourses procède au versement de l’aide aux étudiants boursiers sanitaires et
sociaux.
Pour les autres étudiants
e Les services de la Collectivité de Corse procède à l'instruction et au mandatement
- Versé en début d'année universitaire.
° Budget Collectivité de Corse «vie étudiante».
+ Comme établi par voie conventionnelle, le CROUS et l'organisme liquidateur des bourses sanitaires et sociales s'engage à fournir à la Collectivité de Corse une situation annuelle des dépenses réalisées et certifiées par l'agent comptable.
+ Comme établi par voie conventionnelle, le CROUS et l'organisme liquidateur s'engagent à fournir à la
Collectivité de Corse, ainsi que les services de la Collectivité de Corse une liste nominative mentionnant :
- les montants attribués ;
- l’année d'étude et filière d'enseignement ;
- l'établissement d'enseignement fréquenté.
e CROUS : 667 000 €
e Bourses sanitaires et sociales : 90 000 €
e Collectivité de Corse : 350 000 €
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 Es MESURE 3-2 Aide de santé
Bénéficiaires Afin d’alléger la charge financière que représente la souscription à une complémentaire santé, la Collectivité etcondlitions de Corse a décidé de proposer à chaque étudiant boursier, dont le foyer fiscal de rattachement est situé en
générales Corse, de bénéficier de 90 € pour souscrire une complémentaire santé nécessaire à la poursuite d'études d'attribution ‘2°: de bonnes conditions.
Attribution Chaque boursier devra être en mesure de fournir la preuve de son adhésion à une mutuelle étudiante ou à Contenu une mutuelle parentale acquittée pour l'étudiant.
e Partenariat entre la Collectivité de Corse et le CROUS et l’organisme gestionnaire de bourses sanitaires et Convention .
sociales
e Les étudiants inscrits dans une formation post bac de l’académie de Corse.
° Les bénéficiaires de cette aide doivent être boursiers du CROUS ou de la Collectivité de Corse (bourse
sanitaire et sociale) ou reconnus « en difficulté » par les services sociaux du CROUS de Corse. Critères e Étudiant dont le foyer fiscal de rattachement est situé en Corse.
d'éligibilité ° Cette mesure n'est pas cumulable avec le régime de formation continue. ° Les étudiants bénéficiant déjà de la CMU complémentaire, où de toute autre aide à l'adhésion à une mutuelle versée notamment par la CPAM ne peuvent pas bénéficier de cette aide.
° L'étudiant doit produire une demande d'aide individuelle forfaitaire indiquant la souscription à une Instruction et mutuelle (cadre réservé à la mutuelle dûment complété) ou une photocopie de la carte de mutuelle.
attribution Le CROUS et la Collectivité de Corse procèdent à l'instruction des dossiers.
e Les services du CROUS et l'organisme liquidateur des bourses sanitaires et sociales, sont chargés du paiement des aides.
Versement de e Les services de la Collectivité de Corse notifient à l'étudiant bénéficiaire le montant de l’aide. l’aide
Financement ‘ Budget Collectivité de Corse « vie étudiante »
+ Budget Collectivité de Corse «sanitaire et social»
de la mesure
Justification +. Comme établi par voie conventionnelle, le CROUS et l'organisme liquidateur des bourses sanitaires et de l'utilisation sociales s'engagent à fournir à la Collectivité de Corse une situation annuelle des dépenses réalisées et des fonds certifiées par l'agent comptable du CROUS.
+ Comme établi par voie conventionnelle, le CROUS s'engage à fournir à fa Collectivité de Corse une liste nominative mentionnant :
- les noms et prénoms des bénéficiaires ;
- l’année d'étude et filière d'enseignement.
Critères
d'évaluation
e CROUS : 100 000 €
Budget annuel :- Collectivité de Corse «sanitaire et social» 18 000 €
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 MESURE 3-3 Aide au transport ferroviaire
e Privilégier l'accès des étudiants du supérieur au transport ferroviaire.
e S'inscrire résolument dans une logique de développement durable.
Objectifs e Prévenir l’accidentologie des jeunes
+ Gratuité du tarif du transport ferroviaire sur les 10 mois concernés par une année d'enseignement
Es supérieur (de septembre de l’année N, à juin inclus N+1) du lieu de résidence de l'étudiant à l'établissement
Contenu d'enseignement supérieur fréquenté.
Attribution ° Carte d'abonnement délivrée sous réserve de production des documents à fournir à tous les étudiants inscrits dans une formation post-bac de l'académie de Corse.
+ Budget Collectivité de Corse «transports»
de la mesure
- Nombre de bénéficiaires,
Critères - Établissement d'enseignement fréquenté.
d'évaluation - Domiciliation.
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 DISPOSITIF 4 :
AIDE CHAMP SANITAIRE ET SOCIAL
Les Régions depuis la Loi de décentralisation sont désormais compétentes en matière de formations sanitaires et sociales.
Dans la mesure 4-1, le présent cadre d'intervention définit des aides régionales ouvertes aux étudiants stagiaires et élèves des
formations autorisées du sanitaire et agrées du social par la Collectivité de Corse. En annexe, le dossier de candidature et la notice
d'information de ces aides.
Conformément à la législation, le barème des bourses est calqué sur celui des bourses sur critères sociaux accordées par le
CROUS.
Cette mesure est gérée par le service des formations sanitaires et sociales
MESURE 4-1 Bourses sanitaires et sociales
EE Conformément à la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la
Bénéficiaires Collectivité de Corse est seule compétente pour décider de l'attribution des bourses d'étude : et conditions _ aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les instituts et écoles de formation paramédicales autorisés par générales la Collectivité de Corse (articles L.4383-3, L.4151-7 du code de la santé publique) ;
d'attribution - aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les établissements de formation sociale initiale, agréés et
financés par la Collectivité de Corse (article L. 451-2 du code de l’action sociale et des familles).
° La bourse constitue une aide financière apportée à l'élève et l'étudiant dont les ressources familiales ou personnelles sont reconnues insuffisantes.
Attribution _» L'attribution de la bourse se décide en prenant en compte deux éléments :
Contenu - le niveau de ressources déclarées du demandeur/demandeuse ou de sa famille ;
- les charges qu'il/elle doit supporter (points de charges).
° Le barème et le montant des bourses est conforme au règlement en vigueur fixé dans l’annexe jointe.
e Être inscrit dans une formation initiale ci-dessus mentionnée.
e Présence obligatoire durant la formation.
Personnes ne pouvant pas bénéficier d’une bourse :
° Les salarié-e-s du secteur privé et du secteur public, quel que soit leur statut, y compris les personnes :
Critères - en contrat de qualification ou de professionnalisation ;
d'éligibilité _- en contrat d'apprentissage ; - en congé individuel de formation.
e Les bénéficiaires :
- d’une autre bourse d'étude ;
_ d'une rémunération de la formation professionnelle dans un dispositif d'insertion ou une action qualifiante.
° La Collectivité de Corse adresse aux responsables de ces centres de formation les dossiers de demande
accompagnés de la notice d’information et de la liste des pièces justificatives.
° Ces dossiers doivent être remis aux intéressés des connaissances des résultats des concours.
Instruction et + Les dossiers sont instruits par les services de la Collectivité de Corse 15 jours après la rentrée en formation
attribution ° Le résultat de l'instruction est soumis à une Commission technique consultative. ° La commission est chargée de donner son avis sur les dossiers préalablement instruits au regard des règles imposées par le décret et des critères posés par l’Assemblée de Corse, (annexe jointe).
e Le conseil Exécutif de Corse attribue les bourses.
° Les services de la Collectivité de Corse notifient à l'étudiant bénéficiaire le montant de l’aide.
Versement de * L'organisme liquidateur est chargé de payer les bourses mensuellement.
Financement Budget Collectivité de Corse «sanitaire et sociale»
de la mesure
Justification = CUELE | TT re” ny TE = Comme établi par voie conventionnelle, l'organisme iquidateur s'engage à fournir à la Collectivité de Corse de l’utilisation nt ; PRE Lee , an. ue une situation annuelle des dépenses réalisées et certifiées par l'agent comptable, ainsi que des statistiques. des fonds
Budget annuel 900 000 €
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 DISPOSITIF 5 :
AIDE AUX PROJETS INDIVIDUELS
La Collectivité de Corse s'engage aux côtés des étudiants afin de participer à aux développements d'actions en faveur de projets
individuels
-- Mesure 5-1 : Aide régionale aux parcours qualifiants.
MESURE 5-1 Aide aux Parcours Qualifiants (APQ)
Bénéficiaires
et conditions
générales
d'attribution
Contenu
Montant de
l’aide
Convention
Critères
d'éligibilité
Attribution
Versement de
l'alde
Financement
Justification
de l'utilisation
des fonds
Critères
de suivi
d'évaluation
Sur la base d’un partenariat entre la Collectivité de Corse et les établissements d'enseignement supérieur concernés, les étudiants inscrits peuvent prétendre à l'attribution d’une aide financière afin d'effectuer un Parcours Qualifiant intégré au cursus de formation.
- L'aide ne pourra excéder 12 mois soit 52 semaines.
Le parcours doit être étroitement corrélé à un besoin de compétences clairement identifié par la Collectivité
de Corse et comporter travaux dirigés et mise en situation professionnelle.
° Cette aide vise à permettre aux étudiants d'effectuer dans de bonnes conditions matérielles un parcours qualifiant de nature à engendrer un niveau de frais de scolarité élevé.
° Le montant de l’aide sera fonction du projet élaboré et des capacités contributives de la Collectivité de Corse, et un montant individuel maximum de 6 000 € par bénéficiaire et pour 12 mois.
e Convention entre la Collectivité de Corse et l'étudiant.
e Être étudiant dans un cursus post-bac en Corse, dans une formation intégrant un « parcours qualifiant ». ° Répondre aux critères de sélection mis en place pour la formation par l'établissement.
+ Qualité du projet professionnel.
e Lettre de motivation.
° Ne pas bénéficier d’autres financements publics.
La Collectivité de Corse, procède à la mise en paiement des aides, par le biais de conventions sur la base d'une
sélection opérée par un jury dans lequel siègent les équipes pédagogiques des établissements concernés et des représentants de la Collectivité de Corse.
Versement de l’aide en trois fois à chaque étudiant :
e dés sélection par l'établissement et attestation de commencement de la formation ;
° 2ème acompte et solde sur présentation d’une attestation de l'établissement de poursuite de la formation.
Budget Collectivité de Corse «vie étudiante»
e Attestation d'inscription.
* Attestation d’assiduité.
e Attestation de fin de formation.
° Rapport final d'exécution fourni par l'étudiant.
e Le nombre de bénéficiaires.
e Taux de réussite aux examens.
e Lieux de stage ou de mise en situation professionnelle.
° Rapport final d'exécution fourni par l'établissement.
° Insertion professionnelle.
Budget annuel + 100 000 €
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 Certains étudiants représentent un public fragile, car leur situation cumule des contraintes qui peuvent entraîner une situation
DISPOSITIF 6 :
AIDE FONDS D'URGENCE AUX
ETUDIANTS
de précarité. Cette notion de précarité peut être ponctuelle, passagère, et les étudiants ne font pas forcement la démarche
auprès des services sociaux de l'Université et du Crous, pour demander une aide.
La Collectivité de Corse, riche de son réseau d'acteurs sociaux rayonnant sur tout le territoire insulaire, pourra apporter une aide
ponctuelle sur la base d'une bonne connaissance de la situation des familles, en mettant en oeuvre un fonds d'urgence réservé
aux étudiants en difficulté.
- Mesure 6-1 : Aide régionale « fonds d'urgence aux étudiants »
MESURE 6-1 Aide d'urgence en faveur des étudiants
z ï E
La jeunesse constitue une des priorités de la Collectivité de Corse.
Le constat d’un accroissement important de la précarité étudiante est partagé par les organismes en lien avec les étudiants.
Face à la nécessité de lutter contre la dégradation des conditions de vie des étudiants, la Collectivité de
Corse a engagé une démarche destinée à contribuer à la prise en compte de cette politique.
La précarité étudiante augmente en même temps que le coût de la vie et le nombre d'inscrits dans l’enseignement supérieur
L'aide d'urgence ponctuelle doit permettre de prendre en compte des situations nouvelles, imprévisibles, qui interviennent en cours d’année universitaire. Ces situations, de par leur gravité, nécessitent qu'une aide ponctuelle soit apportée pour permettre à l'étudiant de poursuivre ses études.
Ces situations seront attestées par une évaluation sociale, produite par les assistantes sociales réparties sur tout le territoire insulaire, sur la base du reste à vivre des familles.
Elles seront, de par leur connaissance du terrain et leur implication dans les familles à même de détecter,
écouter, renseigner, aider les étudiants en situation de précarité.
|. L'évaluation sera produite sur justificatifs et analyse des situations.
° Montant de l’aide maximum : 1 000 € par année universitaire, et les montants seront attribués en fonction de la pertinence du dossier.
° Les étudiants inscrits dans une formation post bac de l'académie de Corse en formation initiale. e Foyer fiscal en Corse.
e L'aide est cumulable avec les autres bourses.
e Les demandes d'aide en urgence sont examinées périodiquement par une commission restreinte pour avis, avant présentation au Conseil exécutif.
e Informations transmises au CROUS de Corse.
. e Mandatement en une seule fois
* Budget Collectivité de Corse «vie étudiante»
° À l'issue de l’année universitaire, les assistances sociales devront produire pour chaque étudiant aidé une fiche de suivi.
e Cette mesure a été créée à titre expérimentale, une évaluation à 6 mois sera effectuée et pourra bénéficier
d’un réajustement.
| °100000€
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 SCHÉMA DE FONCTIONNEMENT DE L'ACTION
« AIDE D'URGENCE EN FAVEUR DES ETUDIANTS »
RAT AT ULES RS CT ES EN LE SERVICE PILOTE COMMISSION
(assistantes Sociales de la SOCIALES DE LA DE LA CDC D'ATTRIBUTION
CDC/des Centres communaux/ RIT LI) à
FOTO CCR 2 (LE
représentants des associations (Vie étudiante) centralise
de lutte contre la précarité)
e Elaborent les fiches e Centralise les fiches
. : / | Vont SpÈtes sur le de repérage | pour de repérage Un menbredu
terrain par l'entrée établir un référentiel service «familles», les étudiants en des bénéficiaires e Organise la
grande précarité commission A . vr ° Un responsable de
+ Gèrent les fiches de d'attribution . P ne
« . LL circonscription ° Remplissent une fiche suivi des personnes
de repérage élaborée en repérées e Suivi des Représentants
transversalité avec les AS versements de l’aide d'asso étudiante
des circonscriptions e Transmettent les
données au service e Suivi des indicateurs
pilote de la CDC de l’action
SCHÉMA D'AIDE AUX ÉTUDIANTS JUIN 2018 GE D CORSICA Collectivité de Corse
COLLECTIVITÉ DE CORSE Direction de l'Enseignement Supérieur
et de la Recherche
AIDE REGIONALE
CHAMP SANITAIRE et SOCIAL
Bourses Sanitaires et Sociales
Mesure 4-1
(adoptée par délibération n° 15/154 AC du 26 juin 2015)
DOSSIER de CANDIDATURE
Téléphone ..….................................................. Mail .........................................
FORMATION SUIVIE : ELEVE INFIRMIER
ANNÉE de FORMATION qe 0 2ème O] 3ème []
LF.S.I. d'AJACCIO CI de BASTIA [] CULLETTIVITAÀ pi CORSICA DOSSIER de
CANDIDATURE DI ,
COLLECTIVITÉ DE CORSE BOURSE d’ETUDES
ri FORMATIONS SANITAIRES
et SOCIALES
POUR TOUS RENSEIGNEMENTS :
Q 04 20 03 96 36
04 20 03 %6 35
(a | Première demande O Renouvellement
ETAT CIVIL :
( Madame (1 Mademoiselle
(J Monsieur
NOM :
(en majuscule)
NOM de Jeune Fille :
(en majuscules)
Prénoms :
Date et lieu de naissance : [2
Adresse complète : |...
sn oran ie essai one stepareene re nneeent
0e Pate e pad af ane e 000 meer ere rrrr
N° de sécurité sociale :
Nationalité :
Numéro de téléphone : (fixe)
Numéro de téléphone :
(portable)
e-mail
FORMATION SUIVIE :
REDOUBLEMENT OUI Û NON OI
NOM de la FORMATION : ELEVES INFIRMIERS
ANNEE de FORMATION : 1èe Ô 2ème (J 3ème (J
NOM de l’'ECOLE : INSTITUT de FORMATION en SOINS INFIRMIERS
ADRESSE : mussrnesnsssenepemenesnenesennneeiesénieeeneneenennennennntenteeneeen tee neterteneen tentent
Rss sde RTE dre e Eine gonit.0 0 2039 8018107 0/00 0/01
0 68 d 00 HN 6 DEAN NEED A ERP RO LAN RALPELENET
Code Postal : uses. Ville 2 ns sessesssccmsnmneseenenesensenssenssse 1°. SITUATION du DEMANDEUR
SITUATION PERSONNELLE :
(*) cochez les cases correspondantes
(*) Célibataire [D Marié 0 PACSÉ 0
(*) Divorcé (e) ou séparé (e) O Union libre Veuf (ve) Ü
Si vous avez des enfants à charge. Nombre :
nom , prénom (s) , date de naissance
nom , prénom (s) , date de naissance
nom , prénom (s) , date de naissance
nom , prénom (s) , date de naissance
Les élevez-vous seul(e) OUI 0 NON O
(+) Vous êtes bénéficiaire d’une protection particulière O0
Vous êtes atteint d’un handicap et avez besoin d’une tierce personne O
Vous êtes atteint d’une incapacité permanente 0
Vous êtes pupille de la nation 0
Si OUL, de quel office dépendez-vous ? eee
() Le centre de formation auprès duquel vous êtes inscrit est-il éloigné de votre domicile :
de 30 à 250 km
de plus de 250 km QQ
) Si vous avez sollicité une autre aide, laquelle :
du Département
de la Commune
tout autre organisme public ou privé oaa
®) Votre situation actuelle :
Pris en charge par l’assurance chômage (indemnités pôle emploi)
En contrat de professionnalisation
En congé individuel de formation
En contrat d'apprentissage
En congé parental
Pris en charge par le Fonds d’ Assurance Formation
Stagiaire du Programme Régional de Formation du Conseil Régional
Bénéficiaire du RSA ? Q0Q000000u
Autre ? PHÉCISCZ ? ns ceeeremrsennse em ernrennnsmnneen esse eensesnneerentenenesteneseeeereteseneeernee
INDEPENDANCE FINANCIERE :
(*) cochez les cases correspondantes
J’ai un logement distinct de celui de mes parents
J’ai un avis d’imposition, et/ou une déclaration de revenus, distinct de celui de mes parents J’ai des revenus supérieurs ou égaux au montant du RSA, hors pension alimentaire Qaoa 2°. SITUATION de FAMILLE
VOS PARENTS
O père [1 mère
Ô beau-père 0 belle-mère ( conjoint
O tuteur Ü] tutrice
NOM :
Prénoms :
Adresse complète :
| ENFANTS à CHARGE de vos PARENTS, AUTRES QUE VOUS
Situation
Nom - Prénom Date de naissance on ti au f ul (étudiant, demandeur fiscal des pare d'emploi, salarié, etc)
[ AUTRES CHARGES de FAMILLE (ascendants, collatéraux, personnes recucillies, etc...)
Noms, Prénoms Degré de parenté
Le père ou la mère élève-t-il seul (e) son/ses enfant (s) OUI CO NON 0 3°. ATTESTATIONS sur L'HONNEUR
DEMANDE de BOURSE
(A remplir et à signer par le candidat et, pour les mineurs
par la personne investie de l'autorité parentale)
Je SOUSSIZNÉ(E) ..............,..............s sens , ai l’honneur de solliciter une
bourse d’études de Formation Sanitaire et Sociale en qualité d’élève infirmier €
1e [}-2%%[]-3% [] année,
à l’Institut de Formation en Soins Infirmier (* d’Ajaccio []
de Bastia [1
Je certifie l'exactitude de renseignements portés sur la présente notice.
Fait à.........,......... le sésesssriscscones
Signature,
(*) Cocher la case correspondante.
PACSE
Je SOUSSIZRÉ(E) ss... »
Né(e) le ......................... À mec em ae
Demeurant users osnenesnenesneneneeneocenennessenersosseneneeensenseeeeeeeteeseeseeeeneennennse
RSR TT RES ed dd Lee Fed 66 es annees reneneneitenne.É 6880500 80 02.3 010)60)9;9/816/ À 0 IRIS 0 BI RE RAR PRE RENNES
énéressveononen ee eneene e 0neS S UE 0 86e d'a à D 20 laid 6 EE 'ÉTOULS ETRIS TE TO Late ET (810 000 /0.0105010/21 00101000 97e RE BIO IA RIRE 0 NOR RSR AR ORNE
Signature du demandeur, Signature du partenaire,
(*} Joindre tout document justifiant cette attestation. CULLETTMTA DICORSICA _— . = |
courcivrécorst Pièces à joindre a votre dossier
() Le formulaire de demande de bourse dûment complété, assorti de la fiche signalétique de palement.
nn Deux relevés d'Identité Bancaire ou Postal ORIGINAUX et AU NOM de l’ETUDIANT (un pour le dossier, un pour la fiche signalétique de paiement).
Ü La notification d'attribution ou de rejet de toute demande de financement de la formation,
déposée auprès d'un autre organisme, à joindre ultérieurement sl la décision n'est pas
connue au moment de la demande.
(J Une cople de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité, ou,
le cas échéant, la photocopie de l'attestation de l'Office Français de protection des réfuglés apatrides.
© Un justificatif de domicile + une attestation d'hébergement sl l'étudiant est domicilié chez les
parents. Pour les autres, un justificatif de domicile au nom de l'étudiant (quittance loyer,
ball, facture EDF...etc...).
(J Une photocopie du livret de famille des parents ou de l'étudiant.
O} Une photocopie complète recto/verso de l'avis d'imposition ou de non-imposition N - 1 (2018
sur les revenus de 2017) de l'étudiant s’il est indépendant financièrement ou de sa famille
s'il lui est rattaché fiscalement, qu du ménage s'il est marlé qu s’il a conclu un PACS et sl
les revenus du conjoint sont pris en compte, ou s'il ne remplis pas les trois conditions de
l'indépendance fiscale, celle des parents.
( Pour l'étudiant dont les parents sont séparés ou ont divorcé, une copie de l'extrait de
jugement de divorce déterminant la charge à l’un des parents et fixant le montant de la
pension alimentaire ou, à défaut de pension alimentaire, l'avis d'imposition ou de non
imposition N - 1 (2018 sur les revenus de 2017) des deux parents.
[J La photocopie des justificatifs de scolarité des frères et sœurs étudiants dans l'enseignement
supérieur au cours de l’année scolaire.
(1 Pour l'étudiant étranger et pour l'étudlant dont les parents vivent à l'étranger, une attestation sur l'honneur des parents, indiquant s'ils perçoivent ou non, des revenus à l'étranger et, le
cas échéant, leur montant.
ON Pour l'étudiant atteint d'une incapacité permanente, ou souffrant d'un handicap nécessitant
l’aide d'une tierce personne, l'attestation de la commission départementale de l'éducation
spéciale (CDES) ou de la commission technique d'orientation et de reclassement
professionnel (COTOREP).
( Pour l'étudiant pris en charge par l'Aide Soclale à l'Enfance ou tout autre organisme, les documents le justifiant.
(1 Pour l'étudiant pupilles de la nation, l'attestation de pupille de la nation.
(1 Pour les demandeurs d’emplol ou personnes sans ressources : justificatifs ASSEDIC, RMI... FICHE SIGNALETIQUE de PAIEMENT
CULLETNVITÀ Di CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
= — BOURSE SANITAIRE et SOCIALE
0 Première demande 0 Renouvellement
ETAT CIVIL : TOUTES LES MENTIONS SONT OBLIGATOIRES POUR LE PAIEMENT DE LA BOURSE
( Madame () Mademoiselle () Monsieur
NOM : |
(En majuscule) |...
NOM de Jeune Fille :
(en majuscules) |... ec epeeEENs
Prénoms : erssenssssssisissiiassessessesessssseseeneeneenneneaeretnanneeuennees
Date et lieu de naissance : CILIL JOLI JL LT dames
Adresse complète : |...
ados sl l is ss en SÉ NECNONEN RSS ETES NP RONA ANT POSE LEA
TOM ANEEREES OT RQNT
N° de sécurité sociale : LIL LIL IE LILI LI]
Coordonnées bancaires : Domiciliation bancaire :
Etablissement: L JL JL IL JL ]
Guichet: LILI HI]
N° de Compte: LIL IL I IIILILILIMLILIHI
Clé RIB : LILI
JOINDRE OBLIGATOIREMENT A CETTE FICHE UN RIB ORIGINAL AU NOM DE L'ETUDIANT
NOM de la FORMATION : ELEVES INFIRMIERS
ANNEE de FORMATION : 1x CJ 2ème (J 3ème [J
NOM de l'ECOLE : INSTITUT de FORMATION en SOINS INFIRMIERS AJACCIO CO BASTIA oO
Je SOUSSIQNÉ(E), ist , attestée sur l'honneur
l'exactitude des renseignements fournis ci-dessus.
Fait à ...............,........ 1 sssvsrserensnesssssesée Signature : À SAVOIR !!! L CULLETTIVMÀ pi CORSICA COLLECTIVITÉ DE CORSE
Depuis le premier janvier 2005 et
conformément à la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales, la Collectivité de
Corse est seule compétente pour décider
de l'attribution des bourses d'étude :
- aux élèves et étudiant-e-s inscrits
dans les instituts et écoles de formation
paramédicales autorisés par la Collectivité
de Corse (articles L. 4383-3, L.4151-7 du
code de la santé publique).
- aux élèves et étudiant-e-s inscrits
dans les établissements de formation
sociale initiale, agréés et financés par la
Région (article L.451-2 du code de l'action
sociale et des familles
Le
28 décembre
2016-1901 du
2016, relatif aux
bourses accordées aux étudiants
inscrits dans les Instituts et Ecoles de
formation de certaines professions de
santé, prévoit un alignement national
des bourses régionales sur les
bourses de l'enseignement supérieur
(délivré par le CROUS) à compter du
1er janvier 2017.
- Les montants des bourses sont fixés
par arrêté du 21 octobre 2016 (NOR :
MCCB1624901A)
- Les plafonds des bourses sont fixés
par arrêté du 22 juillet 2016 (NOR :
MENS1618452À).
Ces dispositions seront modifiées en
fonction des réajustements fixées par
la législation en vigueur.
Une attention particulière sera portée à la qualité du dossier présenté. | NOTRE BUT 29?
VOUS INFORMER !!!!
QuuEravrA D CORSICA
ESS DE CORSE
POUR OBTENIR UNE AIDE
Ces aides financière s'adressent aux apprenants dont les revenus familiaux ou personnels sont reconnus insuffisants au regard de leurs charges,
et sous réserve de remplir les conditions
NO cn
être inscrit dans une formation initiale
mentionnée dans les textes précédents,
être de nationalité française ou
ressortissant d'un pays de l'Union
Européenne ou étranger/étrangère en
situation régulière en France depuis le
1° janvier de l’année de début du cycle
de formation,
Suivre un cursus complet,
Aucune condition d'âge n'est requise.
\ A NOTER !
éd }
L'élève ou l'étudiant-e s'engage à
être assidu-e aux cours et à se
présenter aux examens. En cas
d'absences répétées ou d’abandon
de la formation, le versement de la
bourse est interrompu. - les salarié-e-s du secteur privé et du secteur
public, quel
personnes :
que soit leur statut, y compris les
- en contrat de qualification ou de
professionnalisation,
- en contrat d'apprentissage,
- en congé individuel de formation,
- les bénéficiaires :
- d'une autre bourse d'étude,
- d’une rémunération de la formation
professionnelle dans un dispositif d'insertion ou
dans une action qualifiante.
A NOTER !
Les bénéficiaires d'allocations
chômage (bénéficiaires Pôle Emploi)
doivent impérativement mentionner
dans leur dossier le montant de leurs
allocations de chômage mensuelles.
Le montant annuel de ces allocations
est intégré dans leur déclaration de
revenu, la demande de bourse sera
instruite sur la base des revenus
annuels globaux déclarés.
Les demandeurs/deuses percevant
le RSA doivent mentionner dans
leur dossier le montant mensuel
perçu. LES CRITERES D'ATTRIBUTION DES BOURSES
Ÿ Modalités de calcul des revenus :
Les revenus pris en compte sont les suivants :
© Les revenus personnels ou familiaux de référence
correspondant au montant indiqué sur l'avis d'imposition n - 1 (avis
d'imposition 2018 sur les revenus de 201 7) à la rubrique « revenu
brut global ». Votre revenu brut global de référence est celui :
- de vos parents (dans le cas de divorce des parents, fournir
les deux avis d'imposition),
- le vôtre si vous réunissez les trois critères d'indépendance
financière,
celui du ménage, si vous êtes marié, pacsé ou si vous vivez
en concubinage (le revenu du conjoint/partenaire/concubin
est pris en compte).
© Les indemnités de Pôle Emploi ou de Revenu de Solidarité
Active (RSA). Les revenus pris en considération sont ceux de
l'avis d'imposition 2018, sur les revenus de 2017.
3 A NOTER !
L'aide régionale constitue une aïde
complémentaire à celle de la famille.
Elle ne peut donc se substituer à
l'obligation alimentaire.
ATTENTION !! Si l'élève effectue sa
propre déclaration de revenus et
qu'il ne dispose pas de revenus
supérieurs ou égaux au RSA, les
ressources prises en compte sont
celles des parents. A NOTER !
Les TROIS CRITERES INDISPEN-
SABLES de l'indépendance
financière :
L'étudiant doit justifier cumulativement
de ces trois critères afin de bénéficier
d'un statut d'indépendance :
« une adresse distincte des parents
attestée au moins par un justificatif de
domicile à son nom (quittance de loyer,
facture de gaz, électricité ou de
téléphone fixe, etc.)
« un avis d'imposition personnel
(différente de celle de ses parents),
- des revenus supérieurs ou égaux au
Revenu de Solidarité Active (RSA), hors
pension alimentaire versée par les
parents.
© modalités de calcul des points de charge :
Les charges se réfèrent au handicap, aux charges
de famille (autres enfants à charge par exemple) et
à la distance entre le domicile et le lieu de
formation.
L'adresse du domicile retenu pour le calcul de la
distance domicile -centre de formation est l'adresse
du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits du
demandeur/de la demandeuse.
Si, à la remise du dossier, l'adresse de domicile est
différente du foyer fiscal, un justificatif au nom de
l'étudiant est obligatoire (quittance de loyer,
quittance d'électricité, bail, etc..).
Dans le cas où l’élève ou l’étudiant-e fait une
déclaration de revenu indépendante de celle
de ses parents, les points de charge
concernant la famille (autres enfants à charge
de la famille, frères et sœurs étudiants, père
ou mère du demandeur/de la demandeuse
élevant seul/seule son-ses enfant-s) ne sont
pas à prendre en compte. \
&
#
Les charges doivent être justifiées par :
l'attestation de l'organisme compétent pour la
situation de pupille de la nation ou bénéficiaire
d'une protection particulière,
l'attestation de la COTOREP ou de la CES pour la
situation d'incapacité permanente, n'étant pas
pris en charge à 100 % en internant ou ayant
besoin d’une tierce personne,
la photocopie de l'avis d'imposition du
demandeur/de la demandeuse, ou des parents,
selon le cas, mentionnant les personnes
constituant le foyer fiscal, pour la prise en
compte :
- d'enfant-s à charge,
- de la situation de marié-e ou ayant conclu
un PACS,
- de frère ou sœurs étudiants dans
l'enseignement supérieur (dans ce cas, les
certificats de scolarité de l'année en cours
doivent également être fournis),
- de la situation de père ou mère élevant
seul-e son/ses enfant-s.
Le barème des bourses comporte huit échelons,
numérotés de 0 à 7. À chaque échelon correspond
un montant annuel de bourse.
© A NOTER !
La bourse constitue
financière apportée à
l'étudiant-e dont les
une aide
l'élève et
ressources
familiales ou personnelles sont
reconnues insuffisantes. £
—
I) A NOTER !
\
Le droit à la bourse pour les formations |
du secteur sanitaire et social est
ouvert conformément :
aux dispositions des décrets n° 2005-
418 et n° 2005-426 définissant les
règles minimales de taux et barèmes
de ces aides,
à la délibération 05/182 AC de
l'assemblée de Corse portant sur le
transfert des formations initiales dans
le domaine sanitaire et social,
à la délibération n° 15/154 AC de
l’Assemblée de Corse portant adoption
du schéma régional d'aide à la vie
étudiante, modifiée par la délibération
n° DEL1705185 CE du 11 juillet 2017.
L'attribution de la bourse se décide en
prenant en compte deux éléments :
le niveau de ressources déclarées du
demandeur/demandeuse ou de sa
famille,
les charges qu'il/elle doit supporter
(points de charges).
Plus les charges sont importantes et plus
les ressources sont faibles, plus la bourse
est élevée. LA PROCEDURE D'INSTRUCTION
DES DEMANDES DE BOURSES
La procédure liée à l'instruction des demandes de bourses
est partagée entre les écoles, les services de l'Etat,
les services de la Collectivité Territoriale de Corse.
Elle est assurée par les établissements, écoles et
instituts agréés ou autorisés par la Région.
La Collectivité de Corse adresse aux
responsables de ces centres de formation les
dossiers de demande accompagnés de la notice
d'information et de la liste des pièces
justificatives.
Ces dossiers doivent être remis aux intéressés
dés connaissances des résultats des concours.
Les centres de formation assurent l'information
auprès des élèves et étudiant-e-s :
- diffusion des dossiers,
- explication de la procédure.
Ils alertent les élèves et étudiant-e-s sur les
pièces à fournir et sur les délais impératifs
à respecter.
À Les dossiers de demande de bourses doivent
impérativement être remis complets le jour de
la rentrée dans les centres de formation. Le/la responsable de l'établissement, école ou
institut transmet les dossiers dans la semaine qui
suit à la CDC, à la date de clôture de dépôt, après
avoir vérifié qu'ils contiennent toutes les pièces
nécessaires et les avoir complétés.
L'ensemble des dossiers est accompagné d’une liste
papier signée par le/la responsable de l'école,
récapitulant les noms, prénoms, formatlon sulvie
par les demandeurs/demandeuses inscrits dans
l'établissement.
Les services de la CDC envoient un accusé de
réception pour chaque dossier.
® v'examen des dossiers :
Le contrôle de recevabilité
Il est effectué par les services de la CDC et
éventuellement de l'ARS qui vérifient :
que le dossier est complet : les pièces
justificatives sont jointes,
que les conditions générales sont
remplies.
L'instruction
Les services de la CDC disposent de 15 jours
après la remise des dossiers, pour les instruire.
Le résultat de l'instruction est soumis à une
Commission technique consultative.
La commission a un rôle consultatif et doit se
réunir au plus tard avant la fin du mois d'octobre.
Elle est composée dans chaque département de :
- de représentants de la CDC,
- de représentants de l’ARS
- de représentants pour chacune des écoles
autorisées par la région,
- un représentant des étudiants pour
chacune des formations,
- un représentant des services fiscaux,
-__ éventuellement peuvent être associés des
représentants d'organismes sociaux. La commission est chargée de donner son avis
sur les dossiers préalablement instruits au
regard des règles imposées par le décret et des
critères posés par l’Assemblée de Corse.
Elle peut notamment apprécier les éléments
relatifs à des événements récents ayant entrainé
une diminution importante des revenus de
l'étudiant, ou de ses parents par rapport à
l’année de référence ou du changement de la
situation personnelle de l'étudiant ou de son
conjoint, sur justificatifs dument présentés.
La décision
Le Conseil Exécutif de Corse délibère et
fixe la liste des élèves et étudiant-e-s
bénéficiaires, assortie pour chacun de
l'échelon et du montant de la bourse
correspondante.
La notification, le paiement et le traitement
des recours
La décision est notifiée par la Collectivité de
Corse.
Chaque élève ou étudiant dispose d'un délai de
deux mois, à la date de notification de la
décision, pour adresser un «recours gracieux»
auprès du Président du Conseil Exécutif de Corse.
Le versement des bourses est effectué
mensuellement par un organisme liquidateur, à
qui la CDC a délégué le paiement par Marché.
Afin de faciliter la liquidation des bourses un
imprimé joint au dossier doit être
scrupuleusement renseigné (fiche signalétique
de paiement). /
# {
-
Le demandeur s'engage à fournir des informations
exactes et précises quant à sa situation, afin que
l'étude de sa demande puisse être réalisée dans les
meilleures conditions.
Il s'engage également à respecter l'obligation
d'assiduité aux cours, travaux pratiques ou dirigés
et stages obligatoires prévus dans la formation. Il
doit se présenter aux examens, évaluations,
épreuves correspondants au diplôme, titre ou
certificat préparé.
fh) ANOTER!
Quiconque aura
déclaration ».
Corse se réserve
perçues.
renseignements inexacts ou frauduleux dans la
déclaration de demande de bourse d'étude, en
vue d'obtenir un paiement ou un avantage
quelconque indu, est passible des sanctions
prévues par la loi n° 68-690 (article 22) du
31 juillet 1968, qui stipule dans son paragraphe
6 que : « L'Etat, les collectivités locales et les organismes ou
services visés au paragraphe 4 ci-dessus peuvent poursuivre,
dans les conditions et limites prévues par la législation et la
réglementation applicables aux organismes en cause, la
restitution des sommes indûment perçues, le versement des
sommes dont le paiement a été éludé ou la contrepartie des
avantages abusivement obtenus du fait d'un défaut de
déclarations, d'une omission ou inexactitude dans ladite
En cas d'absence régulière injustifiée ou de non
présentation aux examens, la Collectivité de
le droit d'interrompre le
versement de la bourse d'études. Le demandeur
pourra être tenu de reverser à la Collectivité de
Corse, sur sa demande, les sommes indûment
sciemment des
Le versement de la bourse n'est pas suspendu en
cas d'absence justifiée (arrêt pour raisons de
santé, par exemple). D rnterruption de formation ou exclusion :
En cas d'interruption de la formation ou d'exclusion,
le bénéficiaire et l'établissement de formation
doivent en Informer sans délai la Collectivité de
Corse. En effet, l'arrêt de la formation entraîne la
suspension du versement de la bourse régionale.
En cas d'information tardive, le bénéficiaire sera
amené à reverser à la Collectivité de Corse les
sommes indûüment perçues. ? Vous avez des questions ??
2 —
Nous avons Les réponses !!
Y'a-t-il un âge limite pour bénéficier d'une bourse
Paramédicale ?
Aucune condition d'âge n'est requise.
A-t-on le droit de travailler si on est boursier ?
SI vous remplissez votre condition d'assiduité, vous pouvez
travailler à temps partiel (le temps de travail ne doit pas être
supérieur à 50 %) et conserver votre bourse.
Et si je redouble ?
CULLETTIVIÀ n! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
iii
En cas de redoublement complet, l'étudiant peut être admis
au bénéfice de la bourse sous réserve d'en réunir les
conditions d'attribution.
Je suis une formation préparatoire à l'entrée dans un
Institut, puis-je bénéficier d'une aide ?
Non. Les formations préparatoires à l'entrée dans un Institut
de Formation en Soins Infirmiers n'ouvrent pas droit à une
bourse.
Dois-je faire la demande d'aide dans la région de mon
lieu de résidence ?
Non. La Région compétente est celle dont dépend votre
Institut de Formation en Soins Infirmiers.
Le droit à cette aide est-il acquis pour la durée du
Cursus ?
Non. Un accord n'est délivré que pour l’année d'études en
cours. En cas d'interruption ou de suspension, les montants
(échelons) sont modulés par un calcul au prorata de la durée
effective de formation et peuvent donner lieu à un
remboursement s'il y a un trop-perçu.
Il faut également refaire sa demande tous les ans. a
Q 4
P
r 2°
Comment définit-on le statut «d'indépendance
fiscale» ?
L'étudiant doit justifier cumulativement de trois critères :
Une adresse distincte des parents attestée au moins par un
justificatif de domicile à son nom (quittance de loyer, facture
de gaz, électricité ou de téléphone fixe, etc),
Un avis d'imposition personnel (différente de celle de ses
parents),
Des revenus supérieurs ou égaux au RSA, hors pension
alimentaire versée par les parents.
Le statut de boursier ouvre-t-il d'autres droits ?
Le boursier bénéficie d’autres aides allouées par la Collectivité
de Corse :
Une aide régionale de rentrée d’un montant de 150 €,
Une aide régionale de santé d'un montant de 90 € pour une
participation à une mutuelle,
La gratuité du train (carte annuelle à 20 €) pour les trajets
domicile/Université de Corse,
La possibilité de bénéficier des aides du CROUS, via
l’Assistante Sociale de l’Université de Corse.
L'étudiant peut également prétendre à une aide accordée par
les deux départements (se renseigner auprès du Département
du lieu de résidence).
Quelle est l'adresse du domicile retenue pour le calcul
points de charge « domicile/Centre de des
Formation » ?
L'adresse du domicile est celle du foyer fiscal. Q r
Comment se déroule les paiements, dans le cas où
l’aide est attribuée ?
Ils sont effectués par un organisme chargé du paiement et se
composent de 11 mensualités correspondant chacun à un
onzième du montant annuel de la bourse ou de l'indemnité
allouée.
Afin de pouvoir être payé, l'étudiant est tenu de remplir la
«fiche signalétique de paiement» jointe au dossier de
candidature et de la transmettre en même temps que sa
demande de bourse assortie de l'ORIGINAL d'un RIB à son
nom.
Q : a. ®.’ 8 Ds © Dois-je déclarer le montant de la bourse aux impôts ?
L'aide régionale est attribuée sur critères sociaux. Elle n'est
donc pas imposable.
Quels recours sont possibles ?
Les demandeurs peuvent contester la décision dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la notification,
auprès du Président du Conseil Exécutif de Corse.
Les demandes de recours gracieux sont étudiées par les
services de la Collectivité de Corse et les décisions d'accord
ou de rejet sont notifiées dans les mêmes conditions que la
décision initiale. La décision mentionne également les voies et
les délais de recours.
Ah ! et pour finir... Où puis-je m'adresser pour :
Récupérer un dossier ? Me renseigner ? Faire un recours ?
C'est très simple :
Les dossiers sont disponibles aux secrétariats
de vos IFSI, où à télécharger sur le site de la CDC
(prendre l'onglet « exCTC »),
rubrique «schéma d'aide à la vie étudiante». CULLETTIVITÀ ni CORSICA
Les renseignements se font auprès COLLECTIVITÉ DE CORSE de la Direction de l'Enseignement Supérieur, tt par téléphone au
04.20.03.96.35 - Mme PASTINI
andree.pastini@ct-corse.fr
Mme OTTAVY
francoise.ottavy@ct-corse.fr
Les recours sont à adresser à
Monsieur le Président du Conseil Exécutif de Corse
COLLECTIVITE de CORSE
22, Cours Grandval - B.P. 215
20187 AJACCIO Cedex 1
Une attention particulière sera portée à la qualité du dossier présenté. ANNEXES
Calculez vos points de charges
Charges de l'élève ou de l'étudiant
Je suis pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière
eat
Je suis atteint d'une incapacité permanente et j'ai besoin d'une tierce personne
Je suis atteint d'une incapacité permanente sans prise en charge à 100% en internat
J'ai des enfants à charge autres que ceux étudiant dans l'enseignement supérieur 1 x nombre d'enfants
J'ai des enfants à charge fiscalement qui étudient dans l'enseignement supérieur 3 x nombre d'enfants
J'élève seul(e) mon ou mes enfants 1
Je suis marié(e), j'ai conclu un PACS les revenus de mon conjoint/partenaire sont pris en 1
compte
Mon Centre de Formation est éloigné de mon domicile de 30 à 250 km 2
Mon Centre de Formation est éloigné de mon domicile de plus de 250 km 3
supérieur
Charges familiales Met E
Mes parents ont d'autres enfants à charge fiscalement, non inscrits dans l'enseignement 1 x nombre d'enfants
Mes parents ont d'autres enfants à charge fiscalement qui étudient dans l'enseignement supérieur 3 x nombre d'enfants
Mon père ou ma mère élève seul(e) son ou ses enfants 1
Calculez vos échelons
Re Echelon Obis | Echeloni | Echelon2 Echelon3 | Echelon4 | Echelons | Echeloné | Echelon7
0 33 100 22 500 18 190 16 070 13 990 11 950 7 540 250
1 36 760 25 000 20 210 17 850 15 540 13 280 8370 500
2 40 450 27 500 22 230 19 640 17 100 14 600 9 220 750
3 44 120 30 000 24 250 21 430 18 640 15 920 10 050 1 000
4 47 800 32 500 26 270 23 210 20 200 17 250 10 880 1 250
5 51 480 35 010 28 300 25 000 21 760 18 580 11 730 1 500
6 55 150 37 510 30 320 26 770 23 310 19 910 12 570 1 750
7 58 830 40 010 32 340 28 560 24 860 21 240 13 410 2 000
8 62 510 42510 34 360 30 350 26 420 22 560 14 240 2 250
9 66 180 45 000 36 380 32 130 27 970 23 890 15 080 2 500
10 69 860 47 510 38 400 33 920 29 520 25 220 15 910 2750
11 73 540 50 010 40 410 35 710 31 090 26 540 16 750 3 000
12 77 210 52 500 42 430 37 490 32 630 27 870 17 590 3 250
13 80 890 55 000 44 450 39 280 34 180 29 200 18 420 3 500
14 84 560 57 520 46 480 41 050 35 750 30 530 19 270 3 750
15 88 250 60 010 48 500 42 840 37 300 31 860 20 110 4 000
16 91 920 62 510 50 520 44 630 38 840 33 190 20 940 4250
17 95 610 65 010 52 540 46410 40 400 34 510 21 780 4 500
ECHELON | EchelonObls | Echejon1 | Echelon2 Echeton3 | Echelona | Echelons | Echelon6 | Echelon7
RE 1009 € 1669€ 2513€ 3218€ 3924 € 4505 € 4778€ 5551€ Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
Objet SCHEMA TERRITORIAL TRANSITOIRE D'AIDE AUX ETUDIANTS
Identifiant acte 02A-200076958-20180727-015977-DE
Identifiant interne 015977
Date de r©ception par
la pr©fecture 6 août 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 27 juillet 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.1
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=15977 06/08/2018