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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 12 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Éducation, Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201002-072055-DE-1-1

Reçu le 08/10/20

ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE

DELIBERATION N° 20/110 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA POLITIQUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE : REMUNERATION ET INDEMNISATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX, INDEMNITES ET FOURNITURES DESTINEES A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT

CHÌ APPROVA PULITICA DI PRUTEZZIONE DI A ZITELLINA : RIMUNERAZIONE E INDENNIZAZIONE DI L’ASSISTENTI FAMIGLIALI, INDENNITA E FURNITURE PE U MANTENIMENTU DI U ZITELLU

_____

REUNION DU 2 OCTOBRE 2020

L'an deux mille vingt, le deux octobre, la commission permanente, convoquée le 17 septembre 2020, s'est réunie sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice-Président de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Rosa PROSPERI, Petr'Antone TOMASI,

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Christelle COMBETTE

M. Paulu Santu PARIGI à Mme Nadine NIVAGGIONI

M. Pierre POLI à Mme Mattea CASALTA

Mme Laura Maria POLI-ANDREANI à Mme Rosa PROSPERI

M. Jean-Guy TALAMONI à M. Petr'Antone TOMASI

ETAIT ABSENTE : Mme

Isabelle FELICIAGGI

LA COMMISSION PERMANENTE

VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment son chapitre II du livre IV ,

1Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201002-072055-DE-1-1

Reçu le 08/10/20

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence modifiée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,

VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,

VU le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux,

VU la délibération n° 20/127 AC de l'Assemblée de Corse du 24 septembre 2020 approuvant la prorogation de la délégation de l'Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,

VU la délibération n° 20/001 CP de la Commission Permanente du 6 mai 2020 décidant du régime dérogatoire d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente,

VU l’avis du comité technique en date du 11 septembre 2020,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.

Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Paulu Santu PARIGI, Laura Maria POLI-ANDREANI, Pierre POLI, Rosa PROSPERI, Jean-Guy TALAMONI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI

2Accusé de réception en préfecture

02A-200076958-20201002-072055-DE-1-1

Reçu le 08/10/20

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE, dans le cadre de la politique de la protection de l’enfance, les modalités de rémunération et d’indemnisation des assistants familiaux, ainsi que le versement des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant, telles que présentées dans le présent rapport et son annexe.

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.

AJACCIO, le 2 octobre 2020

Le Président de l'Assemblée de Corse,

Jean-Guy TALAMONI

3COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2020/251/CP

COMMISSION PERMANENTE

REUNION DU 2 OCTOBRE 2020

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

PULITICA DI PRUTEZZIONE DI A ZITELLINA :

RIMUNERAZIONE E INDENNIZAZIONE DI L'ASSISTENTI

FAMIGLIALI, INDENNITA E FURNITURE PE U

MANTENIMENTU DI U ZITELLU

POLITIQUE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE :

REMUNERATION ET INDEMNISATION DES ASSISTANTS

FAMILIAUX, INDEMNITES ET FOURNITURES DESTINEES

A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Les modes d’accueil mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance sont essentiellement constitués par les foyers, les pouponnières à caractère social, les Maisons d’Enfants à Caractère Social (MECS), les Lieux de Vie de d’Accueil (LVA), les centres maternels et hôtels, le foyer des jeunes travailleurs et enfin les Assistants Familiaux, plus communément appelés « familles d’accueil », qui sont des professionnels rémunérés qui accueillent les enfants à leur domicile et s’en occupent à l’année.

La Collectivité de Corse exerce, depuis le 1er janvier 2018, les compétences des deux anciens départements du Cismonte et du Pumonti dans le domaine de la protection de l’enfance, dont un des leviers est constitué par les assistants familiaux qu’elle emploie, répartis sur le territoire de l’île.

L’article L. 421-2 du Code de l’action sociale et des familles définit l’assistant familial comme étant « la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personne morale de droit public (départements ou établissements publics de santé ou établissements médico-sociaux publics ou à caractère public de l’aide sociale à l’enfance), ou de personnes morales de droit privé (associations dans le cadre de placements familiaux spécialisés) ».

Le métier d’assistant familial a toute sa place dans la politique ambitieuse de protection de l’enfance, portée par la Collectivité de Corse, et s’avère essentiel dans la prise en charge des jeunes confiés. Il est synonyme de bienveillance, de respect, d’écoute et de patience pour apporter la sécurité, l'affection et les conditions matérielles nécessaires à l'épanouissement de l'enfant afin de lui offrir un cadre éducatif, familial et relationnel de qualité tout en lui permettant de conserver un lien avec sa famille.

Les assistants familiaux sont des professionnels compétents et dévoués à l’accomplissement de la mission de service public qui leur incombe, cependant le secteur connaît notamment des difficultés de renouvellement de ses effectifs de moyenne d’âge élevée.

Le nombre de places d’accueil s’avère insuffisant au regard des besoins constatés dans ce domaine et cette profession connaît, chez nous comme ailleurs, une crise des vocations accentuée par le fait que nombre d’entre eux ont atteint ou vont atteindre prochainement l’âge de faire valoir leurs droits à la retraite. Même si la poursuite de cette activité leur est permise par la règlementation, force est de

2constater que les possibilités d’accueil des enfants diminuent progressivement. Des actions de communication vont d’ailleurs être menées par notre Collectivité visant à valoriser cette profession et à la rendre plus attractive.

A titre d’information, au 1er janvier 2020, 69 assistants familiaux étaient en exercice effectif au sein des services de la Collectivité de Corse, également répartis entre Cismonte et Pumonte et accueillaient globalement 188 enfants placés.

Il apparaît utile de rappeler que, de par la règlementation, « les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités » dont « les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie règlementaire », en l’occurrence les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33, L. 423-35 et R. 421-1 à D. 421-2, R. 422-1 à R. 422-21 du Code de l’action sociale et des familles.

Ils constituent donc une catégorie particulière d’agents non titulaires et le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne leur est que très partiellement applicable.

Pour l’essentiel, leurs droits et obligations professionnelles résultent des dispositions du contrat de travail (à durée indéterminée) et du contrat d’accueil qui précise notamment le rôle de la famille d’accueil et celui de l’employeur à l’égard du mineur accueilli et de sa famille, les modalités de participation de l’assistant familial à la mise en œuvre et au suivi du projet individualisé pour l’enfant (PIE). Les assistants familiaux doivent également se conformer au règlement intérieur du service de l’aide sociale à l’enfance. Enfin, des textes officiels ou la jurisprudence fixent un certain nombre de droits et obligations les concernant (formation professionnelle, formation syndicale, électeurs pour la désignation des représentants au comité technique, élections de leurs représentants à la commission consultative paritaire, droit syndical, surveillance médicale des agents publics, droit de grève, cumul d’emplois dans certaines conditions, protection fonctionnelle, secret professionnel).

Notre collectivité a réitéré sa volonté de professionnaliser et de valoriser ce métier indispensable au dispositif de protection de l’enfance. Elle a ainsi engagé une démarche volontaire de reconnaissance des compétences professionnelles adossées à une proposition de développement de carrière des assistants familiaux :

- D’une part, dès la mise en œuvre de l’action sociale harmonisée de la Collectivité de Corse, les assistants familiaux ont bénéficié de plein droit du dispositif applicable à l’ensemble des agents de la Collectivité,

- D’autre part, cette démarche a été poursuivie et renforcée depuis quelques mois, par des travaux d’harmonisation relatifs à leur statut, à leurs conditions de travail, à leur place dans l’équipe et à leur rémunération.

Plusieurs rencontres ont été organisées sur ces thématiques entre les représentants des assistants familiaux et les directions de la protection de l’enfance, de la formation, des parcours professionnels et de la gestion statutaire afin d’apporter des réponses adaptées à leurs légitimes revendications. Plusieurs groupes de travail ont été constitués donnant lieu à des réunions sur :

31/ Les conditions de travail : la rémunération, les congés, le temps de travail ;

2/ Le suivi des enfants placés, le projet pédagogique et la place de l’assistant familial au sein de l’équipe pluridisciplinaire ;

3/ La formation et le parcours professionnel.

Les différents ateliers ont fonctionné à partir de novembre 2019, se sont poursuivis début 2020 puis ont été provisoirement suspendus en raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire du COVID-19.

La reprise effective des travaux a permis, par cinq réunions organisées entre nos services et leurs représentants au cours du mois de juillet dernier, d’aborder et de conclure à un accord visant à mettre en œuvre pour l’avenir un dispositif harmonisé entre Cismonte et Pumonti, concernant les rémunérations et indemnisations, ainsi que de fixer les différents montants des indemnités et fournitures directement accordées à l’enfant (les travaux se poursuivront à partir de septembre afin de parachever la démarche de prise en compte du métier dans toutes ses composantes liées au parcours de l’enfant).

I. Les principes de l’harmonisation

Le constat qui a été établi et partagé, a fait apparaître, entre Cismonte et Pumonti, une hétérogénéité des salaires versés, des indemnités liées à l’enfant accueilli, ainsi que de la reconnaissance de l’ancienneté, quel que soit le nombre d’enfants accueillis.

Le principe général du droit qui postule l’égalité de traitement des agents d’une même collectivité imposait une harmonisation dans la détermination des conditions d’emplois des assistants familiaux de la Collectivité de Corse. Ce travail a été opéré de façon partagé avec l’ensemble de parties prenantes, syndicats et association « speremu », en prenant en considération les dispositifs de rémunération et d’indemnité en cause et leurs architectures juridiques passées ainsi que leurs limites.

Il était donc nécessaire de rechercher une harmonisation et d’aller vers la construction d’un véritable statut des assistants familiaux qui permette une évolution de carrière au même titre que les autres agents de la Collectivité de Corse.

Cette harmonisation a été recherchée afin de l’inscrire dans le cadre d’un dispositif juridiquement sécurisé, permettant d’assurer une rémunération globale cohérente et tenant compte notamment de l’ancienneté, des sujétions spéciales liées à l’accueil de certains enfants en difficulté au plan physique ou psychique, tout en demeurant soutenable budgétairement pour la Collectivité de Corse.

Ainsi, ce processus a permis une revalorisation individuelle ou une absence de perte pour la majorité des assistants familiaux et une perte limitée pour certains d’entre eux, compte tenu notamment du défaut de support juridique pour fonder la légalité de certaines anciennes indemnités.

Les principes de régularité juridique, d’équité sociale entre les agents et

4également d’acceptabilité et de soutenabilité budgétaire des surcoûts engendrés pour la Collectivité de Corse, ont également guidé les travaux d’harmonisation initiés à partir d’un état des lieux de la structuration des rémunérations.

Ce processus d’intégration réglementaire et professionnel de nos agents représentera un effort financier conséquent pour notre Collectivité, 560 000 € en année pleine, dont une majeure part du coût annuel a d’ores et déjà été inscrite dans le cadre du budget primitif 2020 et dont un complément sera présenté pour le budget primitif 2021 devant votre Assemblée. Cet effort constitue un signe de reconnaissance important pour cette population d’agents et une politique majeure de la Collectivité de Corse dans l’intérêt des enfants.

II. La structuration de la rémunération des assistants familiaux

En application des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, les dépenses liées au placement des enfants au domicile des assistants familiaux concernent leur rémunération ainsi que les indemnités définies par les textes applicables :

1°/ Le salaire, calculé par référence au SMIC horaire et par conséquent revalorisé à chacune des augmentations décidées au niveau national, établi sur la base du nombre de nuitées (accueil continu pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, accueil intermittent) et du nombre d’enfants accueillis.

2°/ La prime d’ancienneté, pouvant être servie mais dont la règlementation ne fixe pas de montant minimum.

3°/ Les majorations pour sujétions spéciales, liées à l’accueil d’enfant(s) nécessitant des soins particuliers ou une éducation spéciale et imposant des contraintes réelles,

4°/ L’indemnité d’attente, versée pendant une période maximale de 4 mois lorsque le service de l’ASE n’est pas en mesure de confier un enfant, calculée journellement en application d’un coefficient au SMIC Horaire. 5°/ L’indemnité de disponibilité pour l’accueil urgent, calculée journellement en application d’un coefficient au SMIC Horaire.

6°/ L’indemnité de congés payés, égale à 10 % du salaire formé par la rémunération reçue et calculée au prorata du nombre de jours de congés pris ou épargnés, augmentée de 10 % de l’indemnité de congés payés de l’année précédente.

7°/ L’indemnité d’entretien, couvrant les frais engagés par l’assistant familial pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne du ou des enfants accueillis.

Cette indemnité est également versée pour les mêmes dépenses, au titre de l’aide sociale à l’enfance et en application de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles, aux personnes ayant le statut de « Tiers digne de confiance », à savoir un proche ou membre de la famille qui se voit confier l’accueil et l’éducation d’un enfant à titre exceptionnel et généralement provisoire, par un juge des enfants (article 375-3 du Code civil).

5III. Les aides directement accordées aux enfants placés chez les assistants familiaux

Un certain nombre d’allocations est versé aux enfants afin de couvrir notamment les frais concernant des moments de leur vie personnelle, scolaire, universitaire :

- Allocation loisirs (de 3 à 7 ans),

- Argent de poche (de 8 à 21 ans),

- Habillement et vêture d’urgence,

- Cadeau de Noël,

- Cadeau d’anniversaire,

- Achat des fournitures de rentrée scolaire,

- Allocation de réussite scolaire,

- Indemnité représentative de certains frais de sacrement religieux, - Dot de mariage.

Le présent rapport propose donc de fixer, pour l’avenir, les éléments composant la rémunération, ainsi que les montants des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant, concernant les assistants familiaux employés par notre Collectivité, et les tiers dignes de confiance, accueillant à leur domicile des enfants (mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans) suivis par nos services de l’aide sociale à l’enfance.

Ce dispositif a été préalablement discuté avec les représentants syndicaux et associatifs des assistants familiaux au cours des réunions qui se sont tenues en juillet dernier et qui ont donné lieu à la signature du protocole d’accord. Il a également été présenté en Comité technique. Il est détaillé en annexe du présent rapport et constituera donc le nouveau règlement applicable à compter de votre délibération.

Cet effort d’harmonisation finalisé par ce règlement unique de la rémunération et de l’indemnisation des assistants familiaux permet ainsi une égalité et une équité de traitement pour l’ensemble de la profession et des enfants placés sur l’ensemble de notre territoire. Il permet également une meilleure lisibilité pour les agents aujourd’hui en fonction ainsi que pour ceux qui seront recrutés à l’avenir.

Les perspectives d’évolution de la rémunération en fonction du nombre d’enfants accueillis et de l’ancienneté acquise s’inscrivent dans la prise en compte globale du métier dans toutes ses dimensions et se poursuivra autour des thématiques de formation et de professionnalisation, et de la place de l’assistant familial au sein de l’équipe pluridisciplinaire chargée du suivi de l’enfant placé. De la même manière les indemnités destinées à l’entretien des enfants seront versées selon une construction identique à l’échelle territoriale.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

6COLLECTIVITE DE CORSE CULLETIVITA DI CORSICA

POLITIQUE DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE

REMUNERATION ET INDEMINISATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX INDEMNITES ET FOURNITURES DESTINEES A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT Règlement applicable à compter de la délibération n° 20/110 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020

1/ La rémunération mensuelle de l’Assistant Familial

1/ Le salaire

11/ Accueil continu

Eléments de paie

mensuels

Montants appliqués par Collectivité

de Corse

Fonction Globale d’Accueil

(FGA)

50 SMIC Horaires bruts

Salaire 1 enfant 151,67 SMIC Horaires

Salaire 2 enfants 220 SMIC Horaires

Salaire 3 enfants 320 SMIC Horaires

Salaire 4 enfants 420 SMIC horaires

Salaire 5 enfants 520 SMIC Horaires

12/ Accueil intermittent

Salaire pour accueil

intermittent

4 x SMIC Horaires bruts / jour

Autres éléments de salaire

Indemnités

d’attente

Indemnités

Suspension

fonctions

Indemnités astreinte

pour dispositif

d’urgence

2,8 x SMIC

Horaires /jour

Maintien intégral

du salaire hors

indemnité

d’entretien

3 x SMIC Horaires

bruts /jour

Si un placement est

effectué durant la

semaine d'astreinte :

versement

du salaire intermittent

= 4 SMIC Horaires

/jour

Et de l'indemnité

d'entretien (6 MG

/jour)

Rappel des dispositifs antérieurs

Nb enfants Pumonte

En €

mensuels

Cismonte

En €

mensuels

Salaires

mensuels

1 enfant

2

3

4

5

1 218

2 233

3 248

4 263

5 278

1 218

1 928,5

2 639

3 249,5

4 0602/ La Prime d’Ancienneté

Ancienneté Montants bruts

0-3 ans -

4-6 ans 9 SMIC Horaires /mois

7-9 ans 12 SMIC Horaires / mois

10-12 ans 15 SMIC Horaires / mois

13-15 ans 18 SMIC Horaires / mois

16-18 ans 21 SMIC Horaires / mois

+ de 18 ans 24 SMIC Horaires / mois

Rappel des dispositifs antérieurs

ancienneté Pumonte

En €

mensuels

Cismonte

En €

mensuels

Prime

Ancienneté

mensuelle

0-5 ans :

5-10 :

10-20 :

+20 :

0

30,45

60,90

91,35

0

0

0

0

3/ Les majorations pour sujétions spéciales

Niveau de

difficultés d’accueil

Montants bruts

1 15.5 SMIC Horaires /mois

2 30 SMIC Horaires / mois

3 60 SMIC Horaires / mois

Rappel des dispositifs antérieurs

Difficultés

d’accueil

Cismonte Pumonte

1 14.77 SH : 150 € 15.5 SH : 157.33 €

2 14.77 SH : 150 € 30 SH : 304.50 €

3 14.77 SH : 150 € 60 SH : 609 €

4/ L’Indemnité de congés payés

Égale à 10 % du salaire formé par la rémunération reçue et calculée au prorata du nombre de jours de congés pris ou épargnés, augmentée de 10 % de l’indemnité de congés payés de l’année précédente.

5/ l’indemnité de compensation de RTT

Uniquement pour les ASSFAM du

Cismonte et pas les nouvelles recrues

67 € /mois5 / L’Indemnité d’Entretien

Age des enfants Montant net

Sans distinction d’âge

jusqu’à 21 ans

6 Minimum Garantis / jour /enfant.

Le montant est indexé sur celui du MIG fixé

réglementairement chaque année et évoluera dans les

mêmes conditions

Cette indemnité est également servie, dans les mêmes

conditions, aux Tiers Dignes de Confiance

Rappel des dispositifs antérieurs

Nb

enfants

Pumonte

En €

mensuels

Cismonte

En €

mensuels

Indemnité

Entretien

mensuelle

1 enfant

2

3

4

5

464,07

928,14

1 392,21

1 856,28

2 320,35

1 012,20

2 024,40

3 036,60

4 048,80

5 061

6/ L’allocation spécifique d’Indemnité d’Entretien supplémentaire pour l’accueil des enfants de zéro à 3 ans

Age des enfants Montant net

0-3 ans 150 € / mois

Rappel des dispositifs antérieurs

La prise en compte de cette contrainte spécifique n’existait pas dans les deux dispositifs antérieurs

7/ Indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant

71/ Allocation loisirs

Tranche d’âge enfant De 3 à 5 ans De 5 à 7 ans Montant mensuel 8,5 € 15 €

72 /Argent de poche

Tranche

d’âge enfant

De 8

à 10 ans

De 11

à 13 ans

De 14

à 16 ans

De 17

à 21 ans

Etudiant

Montant

mensuel

25 € 35 € 45 € 60 € 105 €

73/ Habillement

Tranche d’âge

enfant

0 à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 21 ans

Montant

mensuel

55 € 66 € 68 €

Survêtement Dans la limite d’un par an et à hauteur de 84 €Vêture d’urgence Maximum 252 € en lieu et place de l’allocation vêture

74/ Cadeau de Noël et cadeau d’anniversaire : montants à verser le mois précédent

0 à 21 ans 70 €

75 / Rentrée scolaire : montant à verser le mois précédent la rentrée

Classe Maternelle Primaire Collège Lycée et parcours professionnalisant

non rémunéré

Etudiant

montant 50 € 55 € 150 € 350 € 450 €

76/ Réussite Scolaire :

Diplôme Brevet CAP BEP Bac - Diplôme supérieur

montant 42 € 70 € 75 € 110 €

77/ Indemnités représentatives de certains frais de sacrement religieux :

Montant à verser le mois précédent l’évènement

Forfait par sacrement dans la limite de

deux tout au long de la Minorité

300 €

78/ Dot de mariage : à verser le mois précédent l’évènement

Montant 973 €

79/ Allocation de vacances

Conditions d’attribution montant

lorsque l’enfant part en vacances avec

l’ASSFAM

1,5 SMIC Horaires /jour pendant 30 jours

maximum, en plus de l’indemnité

d’entretien (A verser le mois précédent le

départ)

Cette indemnité est également servie,

dans les mêmes conditions, aux Tiers

Dignes de Confiance

Rappel des dispositifs antérieurs

Allocation loisirs

De 3 à 5 ans De 5 à 8 ans

Montant mensuel Pumonte 8,5 € 15 €

Montant mensuel Cismonte néant néantArgent de poche

Montant

Mensuel

Pumonte

De 8

à 12 ans

23 €

De 12

à 16 ans

34 €

16 ans et

plus

50 €

Montant

Mensuel

Cismonte

De 7

à 9 ans

25 €

De 10

à 13 ans

35 €

De 14

à 16 ans

45 €

De 17

à 21 ans

60 €

Etudiant

105 €

Habillement

Montant

Mensuel Pumonte

0 à 10 ans

55 €

11 à 15 ans

66 €

16 et plus

68 €

Montant

Mensuel Cismonte

0 à 4 ans

40 €

5 à 12 ans

55 €

13 à 21

65 €

Cadeau de Noël

Montant

Pumonte

De 0 à 18 ans

70 €

Montant

Cismonte

De 0 à 4 ans

40 €

De 5 à 12 ans

50 €

De 13 à 21

ans 65 €

Rentrée scolaire

Montant

Pumonte

Maternelle

42 €

Primaire

55 €

Secondaire

1er cycle

132 €

Lycée

formation

professionnelle

198 €

Enseignement

supérieur

275 €

Montant

Cismonte

Maternelle

50 €

Primaire

50 €

Collège

150 €

Lycée

350 €

Université

450 €

Réussite Scolaire

Montant

Pumonte

CAP Brevet

des collèges

42 €

BEP

59 €

BAC diplôme

enseignement

supérieur

84 €

Montant

Cismonte

CAP Brevet

des collèges

70 €

BEP

75 €

BAC diplôme

enseignement

supérieur

110 €

Indemnités représentatives de certains frais de sacrement religieux

Montant

Pumonte

Dans la limite

de 2

sacrements

tout au long

de la minorité

201 €

Montant

Cismonte

Forfait

300 €Dot de mariage

Montant

Pumonte

Attribuée aux

pupilles ou

anciens

pupilles

973 €

Montant

Mensuel

Cismonte

Forfait

800 €

Allocation de vacances

Pas d’élément de comparaison