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Document publié le Jeudi 7 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Travail et emploi,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230726-0166371-DE-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23
DELIBERATION N° 23/118 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE PORTANT ADOPTION DES MODALITÉS DE RÉMUNÉRATION
DES ASSISTANTS FAMILIAUX
CHÌ ADOPRA E MUDALITÀ DI RIMUNERAZIONE
DI L'ASSISTENTI FAMIGLIALI
_____
REUNION DU 26 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six juillet, la Commission Permanente, convoquée le 18 juillet 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice-présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Jean BIANCUCCI
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Paul-Joseph CAITUCOLI à Mme Nadine NIVAGGIONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Romain COLONNA
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Hyacinthe VANNI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L.4421-1 à L.4426-1,
VU le Code général de la fonction publique,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants,
VU le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 relatif à la rémunération des assistants familiaux et à certaines indemnités,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230726-0166371-DE-1-1 reçu le 07/08/23 Publié le 07/08/23
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 20/110 CP de la Commission Permanente du 2 octobre 2020 approuvant la politique de la protection de l’enfance : rémunération et indemnisation des assistants familiaux indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
APRES avis de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (13) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul- Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Xavier LACOMBE, Saveriu LUCIANI, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Julia TIBERI.
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE dans le cadre de la politique de la protection de l’enfance, les modalités de rémunération et d’indemnisation des assistants familiaux, ainsi que le versement des indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant telles que présentées dans le rapport joint et son annexe.
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité.
Aiacciu, le 26 juillet 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
2 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/194/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 JUILLET 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
RIMUNERAZIONE DI L'ASSISTENTI FAMIGLIALI
RÉMUNÉRATION DES ASSISTANTS FAMILIAUX
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Les assistants familiaux sont des agents contractuels de droit public qui, moyennant rémunération, accueillent habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à leur domicile.
Tout en veillant à la bonne intégration du jeune au sein de cette nouvelle cellule familiale, l’assistant familial assure son encadrement quotidien (soins, suivi scolaire, éducation…). Son rôle est également de veiller à l’équilibre du jeune et de le conduire vers l’autonomie. Les assistants familiaux interviennent également pour des prises en charge médico-sociales ou thérapeutiques.
A titre d’information, au 1er juin 2023, 51 assistants familiaux sont en exercice au sein des services de la Collectivité de Corse, pour un accueil global de 144 enfants.
Dans le cadre de la fusion, dès la mise en œuvre de l’action sociale harmonisée de la Collectivité de Corse, les assistants familiaux ont bénéficié de plein droit du dispositif applicable à l’ensemble des agents. Cette démarche a été poursuivie en 2020 dans le cadre de l’harmonisation de la rémunération.
Un dispositif harmonisé entre Cismonte et Pumonte a été instauré concernant les rémunérations et indemnisations, ainsi qu’en matière d’indemnités et de fournitures directement accordées à l’enfant.
Par anticipation de la réforme applicable à compter de septembre 2022, le salaire minimum pour un assistant familial au sein de la Collectivité de Corse a été fixé à 151,67 SMIC Horaires, alors que les textes de l’époque prévoyaient un montant minimal de 120 SMIC Horaires.
Cette anticipation de la réforme et ce processus d’harmonisation des salaires a nécessité un effort financier conséquent pour la Collectivité, près de 560 000 € par an. Cet effort s’inscrit dans une volonté constante de reconnaissance pour ces agents dans le cadre de la politique de protection de l’enfance, matérialisé dans un protocole d’accord du 27 juillet 2020 assorti d’une clause de revoyure tous les 5 ans.
Néanmoins suite à la réforme induite par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfance, il convient de mettre en conformité la délibération de 2020 avec les nouvelles mesures.
Outre la fixation d’un revenu minimum égal au SMIC et un montant minimal de 70 SMIC horaires par enfant supplémentaire dans le cadre de l’accueil continu, le décret n° 2022-1198 du 31 août 2022 fixe les montants minimums de la rémunération garantie aux assistants familiaux pour les accueils intermittents, ainsi que celui
2 de l’indemnité de disponibilité pour les accueils urgents et de courte durée.
Il précise les conditions selon lesquelles l’indemnité prévue pour les accueils non réalisés est calculée (lorsque le nombre d’enfants qui sont confiés à l’assistant familial est inférieur aux prévisions du contrat du fait de l’employeur), ainsi que le mode de calcul de l’indemnité de disponibilité prévue à l’article L. 422-4 du Code de l’Action sociale et des Familles.
En matière d’accueil continu les modifications à apporter sont les suivantes :
Ainsi, une nouvelle annexe vient remplacer les éléments devenus obsolètes en précisant les nouveaux taux applicables en conformité avec le nouveau cadre juridique.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
3 COLLECTIVITE DE CORSE CULLETIVITA DI CORSICA
Annexe relative au rapport :
Politique de la protection de l’enfance
Rémunération et indemnisation des assistants familiaux
Indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant
Règlement applicable à compter de la délibération n° 23/118 CP de la Commission Permanente du 26 juillet 2023
1/ La rémunération mensuelle de l’Assistant Familial
1 / Le salaire
1-1/ Accueil continu
Eléments de paie
mensuels
Montants appliqués par Collectivité
de Corse
Salaire 1 enfant 151,67 SMIC Horaires
Salaire 2 enfants 221,67 SMIC Horaires
Salaire 3 enfants 321,67 SMIC Horaires
Salaire 4 enfants 421,67 SMIC horaires
Salaire 5 enfants 521,67 SMIC Horaires
1-2/ Accueil intermittent
Salaire pour accueil
intermittent
5,06 x SMIC Horaires bruts / enfant /jour
Autres éléments de salaire
Stage préparatoire à
l’accueil du 1er enfant
50 SMIC Horaires/mois
Salaire pour accueil urgent
et de courte durée
Montant identique à l’accueil classique selon
qu’il s’agisse d’un accueil continu ou
intermittent
Indemnité de
disponibilité pour les
accueils urgents et de
courte durée* lorsqu’aucun
enfant n’est confié
Montant minimum de 3 SMIC Horaire sans
pouvoir être inférieure à 90% de la
rémunération prévue par le contrat de travail
*Les assistants familiaux spécialisés dans les accueils urgents et de courte durée qui ouvrent droit à cette indemnité ne seront pas éligibles à la nouvelle indemnité en cas d’accueil non réalisé.
Rémunération garantie
en cas d’accueil d’un nombre
d’enfants inférieur à celui
prévu par le contrat du fait de
l’employeur
Montant minimum de 80 % de la
rémunération prévue par le contrat de travail
Ce montant est porté à 100 % en cas de
clause d’exclusivité Indemnité en cas de
suspension d’agrément
Versement de l’intégralité de la rémunération
hors indemnité d’entretien
2 / La Prime d’Ancienneté
Ancienneté Montants bruts
0-3 ans -
4-6 ans 9 SMIC Horaires /mois
7-9 ans 12 SMIC Horaires / mois
10-12 ans 15 SMIC Horaires / mois
13-15 ans 18 SMIC Horaires / mois
16-18 ans 21 SMIC Horaires / mois
+ de 18 ans 24 SMIC Horaires / mois
3 / Les majorations pour sujétions spéciales
Niveau de
difficultés d’accueil
Montants bruts
1 15.5 SMIC Horaires /mois
2 30 SMIC Horaires / mois
3 60 SMIC Horaires / mois
4 /L’Indemnité de congés payés
Égale à 10 % du salaire formé par la rémunération reçue et calculée au prorata du nombre de jours de congés pris ou épargnés, augmentée de 10 % de l’indemnité de congés payés de l’année précédente.
5/ L’indemnité de compensation de RTT
Uniquement pour les ASSFAM du
Cismonte et pas pour les nouvelles
recrues
67 € /mois
6 / L’Indemnité d’Entretien
Age des enfants Montant net
Sans distinction d’âge
jusqu’à 21 ans
6 Minimum Garantis / jour /enfant.
Le montant est indexé sur celui du MIG fixé
réglementairement chaque année et évoluera dans les
mêmes conditions
7/ L’allocation spécifique d’Indemnité d’Entretien supplémentaire pour l’accueil des enfants zéro à 3 ans
Age des enfants Montant net
0-3 ans 150 € / mois
8/ Indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant
81/ Allocation loisirs
Tranche d’âge enfant De 3 à 5 ans De 5 à 7 ans Montant mensuel 8,5 € 15 € 82 /Argent de poche
Tranche
d’âge enfant
De 8 à 10
ans
De 11 à 13
ans
De 14 à 16
ans
De 17 à 21
ans
Etudiant
Montant
mensuel
25 € 35 € 45 € 60 € 105 €
83/ L’habillement
Tranche d’âge
enfant
0 à 10 ans 11 à 15 ans 16 à 21 ans
Montant mensuel 55 € 66 € 68 € Survêtement Dans la limite d’un par an et à hauteur de 84 €
Vêture d’urgence Maximum 252 € en lieu et place de l’allocation vêture
84/ Cadeau de Noel et cadeau d’anniversaire : montants à verser le mois précédent
0 à 21 ans 70 €
85 / Rentrée scolaire : montant à verser le mois précédent la rentrée
Classe Maternelle Primaire Collège Lycée et parcours professionnalisant
non rémunéré
Etudiant
Montant 50 € 55 € 150 € 350 € 450 €
86/ Réussite Scolaire :
Diplôme Brevet CAP BEP Bac - Diplôme supérieur
Montant 42 € 70 € 75 € 110 €
87/ Indemnités représentatives de certains frais de sacrement religieux : montant à verser le mois précédent l’évènement
Forfait par sacrement dans la limite de
deux tout au long de la Minorité
300 €
88/ Dot de mariage : à verser le mois précédent l’évènement
Montant 973 €
89 /Allocation de vacances
Conditions d’attribution Montant
Lorsque l’enfant part en vacances avec
l’ASSFAM
1,5 SMIC Horaires /jour pendant 30
jours maximum, en plus de l’indemnité
d’entretien (A verser le mois précédent
le départ).