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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 009 annexe tamponne 2 100dpi 75
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le 5 L O7
ID : 085-200070233-20240313-ARRAE_ 2024 _009-AR
Hôtel de l'Intercommunalité
35 avenue Villebois Mareuil
85607 AAPNARITAIMIIN/ORIMOC landes
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 1
MODIFICATION n∞4
du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
de l’ancienne CommunautÈ de Communes
Terres de Montaigu
NOTICE VALANT COMPL…MENT AU
RAPPORT DE PR…SENTATION
ExposÈ des motifs des changements
apportÈs et dispositions rËglementaires
avant/aprËs
ProcÈdures Prescription ArrÍt Approbation
Elaboration 09/02/2015 29/10/2018 25/06/2019 Modification n∞1 10/01/2020 / 22/02/2021 RÈvision allÈgÈe n∞1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023 RÈvision allÈgÈe n∞2 22/02/2021 14/04/2021 27/09/2021 Modification n∞2 01/03/2022 /
Modification n∞3 10/01/2023 / 25/09/2023 Modification n∞4 11/10/2023 /
RÈvision allÈgÈe n∞3 13/11/2023 Envoyé en gréfeciure le 18/03/2024
Reçu en préfeciure le 18/03/2024
Publié le
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 2
SOMMAIRE
1. PR…SENTATION DU TERRITOIRE ................................................................................................... 3
2. LE CONTEXTE DE LA PROC…DURE DE MODIFICATION N∞4 DU PLUI ....................................... 5
2.1. LE CONTEXTE DE LA MODIFICATION N∞4 DU PLUI ................................................................. 5 2.2. LE CONTENU DE LA MODIFICATION N∞4 DU PLUI ................................................................... 7 2.3. LA PROC…DURE DE MODIFICATION N∞4 DU PLUI ................................................................... 8 2.4. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUTAIRES AU PLUI ...................................................... 13
3. PR…SENTATION DES …VOLUTIONS DU PLUI .............................................................................. 17
3.1. AMENAGEMENT DES QUAIS SAINT-HILAIRE - COMMUNE DE MONTAIGU-VEND…E ........ 17 3.2. MODIFICATION DE ZONAGE – CHATEAU DE LA PREUILLE – COMMUNE DE MONTAIGU- VENDEE ............................................................................................................................................ 63 3.3. MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT .............................................................................. 80
4. CONCLUSION .................................................................................................................................. 95
4.1. BILAN DES SURFACES MODIFIEES ........................................................................................ 95 4.2. POTENTIEL DE LOGEMENTS MODIFIE ................................................................................... 95
5. ANNEXES ........................................................................................................................................ 98 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le S LG 7
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 3
1. PR…SENTATION DU TERRITOIRE
Carte d’identité
SituÈe au nord-est du dÈpartement de la VendÈe, limitrophe de la Loire-Atlantique et du Maine-et- Loire, Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est constituée de 10 communes.
La situation gÈographique de Terres de Montaigu
Les communes qui composent Terres de Montaigu sont : La BernardiËre, La BoissiËre-de-Montaigu, La Bruffière, Cugand, L’Herbergement, Montaigu-VendÈe (communes dÈlÈguÈes de BouffÈrÈ, La GuyonniËre, Montaigu, Saint-Georges-de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay), MontrÈverd (communes dÈlÈguÈes de Mormaison, Saint-AndrÈ-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon), RocheserviËre, Saint-Philbert-de-Bouaine et Treize-Septiers. Envoyé en gréfeciure le 18/03/2024
Reçu en préfeciure le 18/03/2024
Publié le
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 4
CompÈtences
Terres de Montaigu dispose de diffÈrentes compÈtences dÈtaillÈes dans ses statuts.
Portrait et stratÈgie
Terres de Montaigu, CommunautÈ d'agglomÈration a ÈtÈ crÈÈe au 1er janvier 2022. Elle est issue de Terres de Montaigu, CommunautÈ de communes Montaigu-RocheserviËre crÈÈe au 1er janvier 2017, ayant regroupÈe les 2 anciennes communautÈs de communes du territoire : l’ancienne CommunautÈ de Communes Terres de Montaigu (36 774 habitants en 2021) et l’ancienne CommunautÈ de Communes du Canton de RocheserviËre (14 568 habitants en 2021).
Le territoire compte une superficie de 383 km≤ et connait une croissance dÈmographique importante et continue, portÈe pour moitiÈ par le solde migratoire. En moyenne, plus de 506 habitants supplÈmentaires par an sont arrivÈs sur le territoire entre 2010 et 2016.
En 2021, Terres de Montaigu a atteint les 50 000 habitants. Ce seuil dÈmographique lui a permis de devenir communauté d’agglomération au 1er janvier 2022. Les études prospectives de l’INSEE laissent envisager une population de 54 446 habitants d’ici 2025 et de 64 809 habitants d’ici 2040.
La population de Terres de Montaigu se caractÈrise par sa jeunesse : un tiers de la population a de moins de 25 ans. La population vieillissante est donc minoritaire mais, comme sur le plan national, elle tend ‡ croÓtre ; avec plus 100 habitants de plus de 75 ans chaque annÈe.
Terres de Montaigu constitue Ègalement un pÙle Èconomique majeur du Sud-Loire. Le territoire est reconnu pour son dynamisme économique qui en fait un bassin d’emploi très attractif (taux d’activité de 92%), avec plus de 2 600 entreprises implantÈes sur le territoire et prËs de 21 000 emplois.
Ce dynamisme économique tant endogène qu’exogène est principalement dû à un esprit d’entreprise solidement ancré, qui a permis le développement de plusieurs fleurons de l’industrie : Sodebo (leader franÁais de la pizza et du sandwich), VMI (leader europÈen du pÈtrin pour la cosmÈtique et l’agroalimentaire), Defontaine (leader de la couronne d’orientation et du roulement pour l’aéronautique, l’automobile et l’éolien). Le dynamisme économique local est également favorisé par la très bonne accessibilité du territoire (Gare, autoroute) et par l’attractivité de l’agglomération nantaise.
Ce dynamisme industriel a gÈnÈrÈ depuis plusieurs annÈes une forte croissance des activitÈs de services (+ 13.3 % d’emplois entre 2010 et 2016), faisant de Terres de Montaigu, un pôle tertiaire en plein dÈveloppement.
L’agglomération de Montaigu-Vendée assure des fonctions de centralité et exerce une aire d’influence sur les autres communes en regroupant les Ètablissements scolaires (4 collËges, 2 lycÈes) et de formation supérieure (près de 11 000 scolaires et étudiants), l’hôpital, le théâtre, la piscine, les services et Èquipements publics et les centres commerciaux. Le dÈveloppement autour de Montaigu- VendÈe se distingue par son caractËre multipolaire. La variÈtÈ et la qualitÈ des Èquipements prÈsents sur le territoire font de Terres de Montaigu, un pÙle majeur dans le Pays du Bocage VendÈen.
La qualitÈ du cadre de vie concourt également à l’attractivité du territoire, en proposant une vie « ‡ la campagne ». Avec son paysage sculpté par les rivières, le territoire regorge d’un patrimoine naturel et historique mais il est cependant confrontÈ ‡ des problËmes de mobilitÈ et de logement du fait du développement rapide qu’il connaît.
Enfin, si Terres de Montaigu aime innover et est rÈsolument tourné vers l’avenir, ce territoire est profondÈment attachÈ ‡ prÈserver ses racines rurales (la nature des sols des parcelles cadastrÈes est ‡ 78% ‡ dominante de type agricole), ses valeurs de solidaritÈ, de simplicitÈ et de convivialitÈ incarnÈes par le trËs riche tissu associatif local. Ex-Communauté
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PLUI approuvé
le 14/10/2079
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Reçu en préfecture le 18/03/2024 )
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Ex-Communauté
de communes de
Terres de Montaigu :
PLUI app
le 25/06/
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 5
2. LE CONTEXTE DE LA PROC…DURE DE
MODIFICATION N∞4 DU PLUI
2.1. LE CONTEXTE DE LA MODIFICATION N∞4 DU
PLUI
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération dispose de deux documents d’urbanisme intercommunaux correspondant aux deux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) ÈlaborÈs par les deux anciennes communautÈs de communes, avant leur fusion au 1er janvier 2017 :
- L’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, anciennement composÈe de 6 communes : La BernardiËre, La BoissiËre-de-Montaigu, La BruffiËre, Cugand, Montaigu-VendÈe (la commune nouvelle regroupe les communes dÈlÈguÈes de BouffÈrÈ, La GuyonniËre, Montaigu, Saint-Georges-de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay) et Treize-Septiers, dispose d’un PLUi approuvÈ le 25 juin 2019. Il a fait l’objet d’une procédure de modification n°1 approuvée le 22 fÈvrier 2021, d’une révision allégée n°2 approuvée le 27 septembre 2021, d’une révision allégée n∞1 approuvÈe le 06 fÈvrier 2023 et d’une modification n°3 approuvÈe le 25 septembre 2023. Il fait l’objet d’une modification n°2 prescrite le 1er mars 2022 et d’une révision allégée n∞3 prescrite le 13 novembre 2023.
- L’ancienne CommunautÈ de Communes du Canton de RocheserviËre, anciennement composÈe de 4 communes : L’Herbergement, Montréverd (la commune nouvelle regroupe les communes dÈlÈguÈes de Mormaison, Saint-AndrÈ-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon), Saint-Philbert- de-Bouaine et RocheserviËre, dispose d’un PLUi approuvé le 14 octobre 2019. Il a fait l’objet d’une procédure de modification simplifiée n°1 approuvée le 28 juin 2021, d’une révision allégée n∞1 approuvÈe le 06 fÈvrier 2023 et d’une modification n°2 approuvée le 26 juin 2023. Il fait l’objet d’une modification n°1 prescrite le 1er mars 2022 et d’une modification n°3 prescrite le 14 juin 2023.
La prÈsente procÈdure de modification n∞4 concerne le PLUi de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, et plus spÈcifiquement la commune de Montaigu-VendÈe.
Montaigu-VendÈe est une commune de 21 241 habitants au 1er janvier 2021 (selon le dernier recensement INSEE – population lÈgale 2024), qui s’étend sur 117,92 km≤. Saint-Philbert-
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 6
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération Envoyé en gréfeciure le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 7
2.2. LE CONTENU DE LA MODIFICATION N∞4 DU PLUI
Les modifications apportÈes au PLUi de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu concernent :
• AmÈnagement des Quais Saint-Hilaire – Commune de Montaigu-VendÈe : ➢ Levée du périmètre d’attente de projet
➢ Suppression des Emplacements RÈservÈs n∞9, 46, 47 et 75
➢ Modifications de zonage de zones urbaines et de zones ‡ urbaniser ‡ court terme (1AUG)
➢ Modifications des délimitations de zonages (correction d’erreurs matÈrielles) ➢ Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°9 « Quartier de la Gare ª, renommÈe ´ Quais Saint-Hilaire ª
➢ Création de l’Emplacement Réservé n°79.
• Modification de zonage A > NT (correction d’une erreur matÈrielle) – Ch‚teau de la Preuille – Commune de Montaigu-VendÈe.
• Modification de l’article 2 du rËglement Ècrit des zones urbaines ‡ vocation Èconomique (UE) : article UE2 - Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes ‡ la circulation automobile.
• Création d’un nouveau règlement écrit pour une zone urbaine à vocation mixte (UZ), qui s’appliquera ‡ un secteur situÈ au Quai Nord des Quais Saint-Hilaire – Commune de Montaigu-VendÈe. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 8
2.3. LA PROC…DURE DE MODIFICATION N∞4 DU PLUI
La présente procédure d’évolution du PLUi ne rentre pas dans le champ d’application de la révision (article L153-31 du Code de l’urbanisme), puisqu’elle :
- ne change pas les orientations du PLUi,
- ne rÈduit pas un espace boisÈ classÈ, une zone agricole ou une zone naturelle et forestiËre, - ne rÈduit pas une protection ÈdictÈe en raison des risques de nuisance, de la qualitÈ des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une Èvolution de nature ‡ induire de graves risques de nuisance.
Conformément à l’article L153-36 du Code de l’urbanisme, la présente procédure relève du champ de la procÈdure de modification en ce qu’elle a pour objectif de modifier le rapport de prÈsentation, les rËglements Ècrit et graphique, les Orientations d’AmÈnagement et de Programmation (OAP) et les annexes du PLUi, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies dans son projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
La procÈdure de modification est rÈgie par les articles L153-36 à 44 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, par arrÍtÈ du PrÈsident n∞ ARRAE_2023_070, la procÈdure de modification n∞4 du PLUi de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu a ÈtÈ prescrite le 11 octobre 2023.
Au regard de l’article L122-4 du Code de l’environnement et de l’analyse menée dans le cadre de cette procédure, il s’avère que la procédure de modification est soumise à un examen au cas par cas rÈalisÈ par la personne publique responsable en application des articles R104-33 ‡ R104-37 du Code de l’urbanisme. Conformément à l’article R104-12 du Code de l’urbanisme, l’examen au cas par cas ne s’applique pas « aux procÈdures de modification ayant pour seul objet de rÈduire la surface d'une zone urbaine ou ‡ urbaniser en application du 3∞ de l'article L.153-41 ou la rectification d'une erreur matÈrielle. ª
Ainsi, l’autorité environnementale sera consultée et disposera de 2 mois pour donner son avis conforme et jauger de l’opportunité de réaliser une évaluation environnementale de la procédure ou non.
Ensuite, une enquÍte publique permettra d’informer et de prendre en compte les remarques de la population, avant son approbation.
Le projet de modification n∞4 du PLUi s’inscrit dans les orientations de son Projet d’Aménagement et de DÈveloppement Durables (PADD) :
I. ORGANISER LE TERRITOIRE MULTIPOLAIRE POUR BIEN VIVRE ENSEMBLE
1.1 Assurer la cohÈrence et les complÈmentaritÈs entre les diffÈrents ´ pÙles ª du territoire
• Affirmer l’organisation multipolaire et chercher les complémentarités
L’ancienne CommunautÈ de Communes Terres de Montaigu prÈsente une structure territoriale organisÈe autour de :
- Un pÙle de Pays, qui regroupe cinq communes : Montaigu, BouffÈrÈ, Saint-Georges de Montaigu, Saint-Hilaire de Loulay et La GuyonniËre. Le pÙle de Pays a vocation ‡ accueillir les Èquipements et services structurants de niveaux de gamme ÈlevÈs : grands commerces permettant de rÈpondre aux besoins occasionnels, services rares nécessitant des coûts d’investissement et de fonctionnement ÈlevÈs, Èquipements culturels spÈcifiques, enseignements secondaires, etc. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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NANTES ORGANISER LE TERRITOIRE MULTIPOLAIRE
représentation schématique
CHOLET
Un territoire multipolaire
2golomérsmon
pôlo do pays
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pôle de promener LE
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Les accès
ae routier exttent
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entrée maeure du isrritore
Gare Pan Ernags Mae: 7 4
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LA ROCHE-SUR-YON
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 9
Ainsi, au travers de la dÈfinition de cette organisation, le PADD entend : ➔ Assurer une réponse aux besoins en matière d’équipements, commerces et services qui soit graduÈe en fonction du ´ niveau ª de polaritÈ : les Èquipements, commerces et services de quotidiennetÈ ont vocation ‡ Ítre proposÈs dans tous les pÙles et Ítre accessible ‡ tous les habitants alors que ceux plus rares ont vocation ‡ Ítre proposÈs au sein du pÙle de Pays.
• Faire de la gare une porte d’entrée du territoire
Le quartier de la gare de Montaigu est un secteur en renouvellement. Il est amenÈ ‡ jouer un rÙle important dans le dÈveloppement du territoire, ‡ la fois en tant que pôle d’échanges multimodal (espace d'articulation des rÈseaux qui vise ‡ faciliter les pratiques intermodales entre diffÈrents modes de transport) et en tant que nouveau quartier ‡ vocation mixte.
Afin de confÈrer ‡ la gare son rÙle de véritable porte d’entrée du territoire, les orientations du PADD sont les suivantes :
➔ Faciliter l’accessibilité à la gare.
➔ Donner une vocation Èconomique aux abords de la gare et y dÈvelopper des activitÈs de services. ➔ Permettre le développement d’une offre d’habitat dense, en milieu urbain et à proximité directe de nombreux Èquipements.
➔ Poursuivre l’implantation d’équipements et de services majeurs dans ce nouveau quartier.
• DÈvelopper la multi-modalitÈ dans les dÈplacements du quotidien
MalgrÈ une nette prÈdominance de la voiture individuelle dans les moyens de dÈplacements des habitants de l’ancienne CommunautÈ de communes (84% des dÈplacements domicile-travail se font en voiture individuelle), il est notÈ un recours assez important aux transports ´ alternatifs ª pour les dÈplacements de proximitÈ (marche ‡ pied, vÈlo, etc.).
Afin de favoriser la diversification des modes de dÈplacements des habitants et de rÈpondre aux besoins des actifs mais aussi des personnes qui sont dÈpendantes des offres de transports alternatives (jeunes sans permis, personnes âgées…), le PADD affiche pour objectifs de : Envoyé en gréfeciure le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 10
➔ DÈvelopper les dÈplacements doux notamment les pistes cyclables en site propre permettant de relier les communes entre elles.
➔ Encourager le déploiement d’offres de transports alternatifs (déplacements doux, transport à la demande, auto-partage, transports solidaires, co-voiturage…).
➔ Structurer le réseau viaire pour permettre d’y intégrer tous les modes de déplacement, de façon diffÈrenciÈe en fonction du type de voies (liaisons inter-quartiers, voies de desserte interne…), dans la perspective du déploiement de moyens de transports collectifs dans l’avenir.
➔ Favoriser les dÈplacements notamment entre la gare de Montaigu et les zones Èconomiques vitrines du territoire.
1.2 DÈvelopper une offre en habitat qualitative, attractive et Èconome en espaces
• Permettre la production de 300 logements par an
Il s’agit en premier lieu au travers du PLUi d’apporter des outils de maîtrise de la consommation foncière dans l’habitat.
Ainsi, les orientations du PADD sont les suivantes :
➔ Permettre la production de 300 logements par an (y compris remise sur le marchÈ de logements vacants et changements de destination), rÈpartis de maniËre ÈquilibrÈe sur le territoire, permettant d’accueillir environ 42 000 habitants en 2028 (+ 514 habitants par an).
➔ Produire des logements globalement Èconomes en foncier, en adaptant les objectifs au contexte : ▪ une densitÈ moyenne envisagÈe de l'ordre de 25 logt/ha sur l'agglomÈration de Montaigu ; ▪ 19 logt/ha dans et autour des bourgs de l'agglomÈration (Saint-Hilaire-de-Loulay, BouffÈrÈ, Saint-Georges-de-Montaigu) ;
▪ 17 logt/ha pour les pÙles d'appui et le bourg de la GuyonniËre ;
▪ 15 logt/ha pour les pÙles de proximitÈ.
• Favoriser la production de nouvelles formes urbaines et architecturales de qualitÈ
Les opérations futures d’aménagement à vocation d’habitat seront réalisées en renouvellement urbain ou en continuité de l’urbanisation, de manière à maîtriser l’étalement urbain et à limiter les coûts d’extension des rÈseaux.
Au-del‡ de la prise en compte des objectifs de densification, les orientations du PADD sont les suivantes : ➔ Permettre une densification diffÈrenciÈe en fonction du contexte urbain et paysager dans lequel les opÈrations viendront prendre place.
➔ Accompagner la conception de lotissements denses, conÁus de maniËre ‡ limiter les vis-‡-vis. ➔ S’assurer d’une bonne insertion paysagère et inciter à l’aménagement d’espaces extérieurs de qualitÈ.
➔ Intégrer une approche environnementale aux opérations d’aménagement t (recherche de solutions de gestion alternative de l’eau, intégration des déplacements doux dans la conception du projet, valorisation du potentiel en énergie renouvelable …).
II. PROMOUVOIR UN TERRITOIRE ATTRACTIF ET AUDACIEUX
2.2 Organiser et accompagner le dÈveloppement Èconomique, commercial, agricole et touristique
• Un maillage de zones d’activités présentant des vocations différentes et qui répond au parcours rÈsidentiel des entreprises
Le développement de l’offre en matière de foncier économique répond au double impératif de création d’emploi et de limitation de la consommation d’espaces agricoles et naturels. NANTES
LA ROCHE-SUR-YON
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ORGANISER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
représentation schématique
Un territoire multipolaire
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bourg
Des polarités économiques
équiibre et proximité
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Les accès
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 11
Le PADD affiche pour objectifs de :
➔ Disposer d’une offre adaptable ou d’un gisement rapidement mobilisable pour accompagner efficacement les projets d’investissement des entreprises.
➔ Structurer, différencier et qualifier l’offre économique afin de proposer une typologie de sites et zones d’activités dédiées favorisant le parcours des entreprises et assurant le maillage du territoire.
• Une attention particulière portée à la densification des zones d’activités économiques
Au même titre que les secteurs voués à une urbanisation future à vocation d’habitat, les zones d’activités économiques font l’objet d’une attention particulière en ce qui concerne leur densification.
Ainsi, le PADD du PLUi entend :
➔ Poursuivre les efforts menés pour limiter la consommation d’espaces par les zones d’activités Èconomiques, tant pour les futures crÈations que pour la requalification des zones existantes. ➔ Encourager la densitÈ avec une offre immobiliËre groupÈe : immeuble de bureaux, espace co- working…, dans les sites économiques dédiés.
• Valoriser le potentiel touristique du territoire
L’ancienne Communauté de communes bénéficie d’une situation géographique stratégique au carrefour de grands flux touristiques (Voyage ‡ Nantes, vignoble nantais, littoral vendÈen) et fait partie de la destination touristique ´ VendÈe Vallée » organisée autour du Puy du Fou. L’offre du territoire est multiple : un office de tourisme identifiÈ, un site touristique reconnu et apprÈciÈ (la Maison de la RiviËre – 20 000 visiteurs par an), une offre d’hébergements et de restauration variée et de qualité (1500 lits touristiques marchands, 30 restaurants), un patrimoine historique distinctif, un patrimoine naturel propice ‡ la dÈtente et aux activitÈs, des Èquipements structurants de qualitÈ et un dynamisme Envoyé en gréfeciure le 18/03/2024
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associatif. La CommunautÈ de communes souhaite aller plus loin, en dÈveloppant la consommation touristique et rÈsidentielle sur le territoire, en confortant son attractivitÈ et en continuant ‡ sÈduire les investisseurs.
Ainsi, le PADD affiche pour orientations :
➔ Développer et structurer l’offre touristique patrimoniale et de loisirs nature (vallée de la Sèvre Nantaise, des Maines, patrimoine industriel…).
➔ Elargir et valoriser l’offre d’hébergements (notamment l’accueil de groupes) et de restauration. ➔ Promouvoir l’offre touristique autour de la stratégie de destination touristique « Vendée Vallée Envoyé en gréfeciure le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 13
2.4. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUTAIRES
AU PLUI
LE SCOT DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN (2017-2032)
Le SCoT du Pays du Bocage VendÈen, approuvÈ le 29 mars 2017, a fait l’objet d’une évaluation environnementale.
Le territoire du SCoT s’organise autour de plusieurs niveaux de centralités qui concourent tous de manière différente à une attractivité renforcée du territoire. Concernant l’ancienne Communauté de communes de Terres de Montaigu, le SCoT identifie trois types de pÙles :
- Les pÙles de Pays se distinguent par un rÙle structurant plus affirmÈ encore, qui, du fait de leur poids démographique et économique, ainsi que de la très forte concentration qu’ils présentent d’équipements et services de la gamme supérieure, ont une vocation à rayonner à une échelle plus large que celle du Pays, et ‡ en assurer la visibilitÈ dans le contexte de la mÈtropole nantaise.
Le pÙle de Pays de Montaigu comprend les communes dÈlÈguÈes de BouffÈrÈ, La GuyonniËre, Montaigu, Saint-Georges de Montaigu et Saint-Hilaire-du-Loulay (commune nouvelle de Montaigu-VendÈe). PositionnÈ entre les agglomÈrations de Nantes et La Roche-sur-Yon, le pÙle de Montaigu, entendu au sens de son agglomération, organise les fonctions urbaines au travers d’une diversification et du dÈveloppement du parc rÈsidentiel de qualitÈ. Le renforcement de son rayonnement passe par une nouvelle offre d’équipements ou la reconfiguration de l’existant, dans les domaines de la culture, de la santÈ, du sport et de la formation.
- Les pôles d’appui sont les pôles de services, d’emplois et de population qui structurent déjà l’espace autour d’eux, en diffusant les différentes fonctions urbaines au sein de leur bassin de vie, tout en leur confÈrant une certaine autonomie pour les besoins du quotidien de la population et des acteurs Èconomiques.
Les pôles d’appui concernent les communes de Cugand, La BruffiËre, et Treize-Septiers. Le fonctionnement de l’offre de proximité au sein des pôles d’appui de Cugand, La Bruffière et Treize- Septiers garantit une limitation des dÈplacements contraints vers le pÙle de Pays. Elle participe notamment dans le cas de Cugand, à accompagner son rôle d’interface avec le Vignoble nantais.
- Les pÙles de proximitÈ doivent soutenir un niveau maÓtrisÈ de croissance, qui est plus limitÈ que pour les autres catégories de pôles, mais qui doit au moins permettre de maintenir l’accessibilité à des services de qualité, et d’assurer le renouvellement de l’équilibre générationnel et social de la population.
Les pÙles de proximitÈ concernent les communes de La BernardiËre et La BoissiËre-de-Montaigu. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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4
\ Vers Cholet
\ 1 4 _" Pôle de Pays (Grand commerce et
\ (@} ru. DEEE NN L'CEPTIERS +
." GOPDDIRS Vers Les Herbiers Pôle d'appui et pôle de
Vers Rocheservière GUYONNIERE
DE-MONTAIGU
Espace de vie
Autoroute et route principale
à PL
Vers La Roche-sur-Yon 4 A Réseau ferré structurant Vers Niort Vers Saint-Fulgent ee
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 14
Maillage des pÙles dÈfinis par le SCoT Envoyé en gréfeciure le 18/03/2024
Reçu en préfeciure le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 15
Le SCoT dÈfinit, dans son Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), sur un pÈriode de 15 ans (2017-2032), les objectifs de la commune de Montaigu-VendÈe, en tant que pÙle de Pays :
• Des objectifs en matiËre de logements et de consommation d’espaces :
- Programmer une production de logements de 2813 logements ‡ l’échelle du PÙle de Pays de la commune de Montaigu-VendÈe, soit une moyenne d’environ 187 logements par an. - Diversifier la typologie des nouveaux logements en rÈalisant 10% de logements sociaux dans la production totale de logements, principalement dans les pÙles autres que de proximitÈ. - RÈduire la consommation fonciËre pour la construction de nouveaux logements : > en prÈvoyant :
au moins 31% des logements au sein de l’enveloppe urbaine ‡ l’échelle du pÙle de Pays.
> en mettant en œuvre dans l’ensemble des zones d’extension de l’urbanisation : une densitÈ brute minimale de 21 logements/ha pour le pÙle de Pays.
> en limitant l’enveloppe urbanisable en extension ‡ 97 ha pour le pÙle de Pays.
• Des objectifs en matiËre Èconomique et de consommation d’espaces :
- Projeter la capacitÈ industrielle en organisant le dÈveloppement des activitÈs Èconomiques dans des parcs et espaces de qualitÈ :
> DÈvelopper des parcs ´ grands flux ª pour un nouveau positionnement industriel : 45 ha pour le PÙle de Pays de la commune de Montaigu-VendÈe.
> Valoriser les parcs « vitrines » de l’écosystème vendéen : 11 ha pour le PÙle de Pays de la commune de Montaigu-VendÈe.
> Soutenir le modèle entrepreneurial par l’irrigation de l’artisanat : 10 ha pour l’ancienne CommunautÈ de communes Terres de Montaigu.
- Une rÈappropriation des centres-bourgs et une politique commerciale cohÈrente : > Organiser le dÈveloppement commercial en recherchant un Èquilibre entre proximitÈ et centres-bourgs, et niveaux de services ‡ renforcer dans les polaritÈs : 37 ha pour le PÙle de Pays de la commune de Montaigu-VendÈe.
LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE TERRES DE MONTAIGU (2020- 2025)
Le Programme Local de l’Habitat adoptÈ le 17 fÈvrier 2020 fixe un objectif de production de logements ‡ 189 par an, dont 15% minimum de logements sociaux pour la commune de Montaigu- VendÈe.
Il identifie 8 projets en extension urbaine pour la commune de Montaigu-VendÈe, dont le ´ Quartier de la Gare ª pour la commune dÈlÈguÈe de Montaigu, avec un objectif de production de 300 logements (dont 60 logements locatifs sociaux). Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Ha dedies :
à l'habitat bis ocean
BOUFFERE
L'Hippodrome 141 logements (dont21 locatifs sociaux) 7,4 ha
Collège - Coliège + équipements compatibles - -
LA GUYONNIERE
| Les Vignes | 8Sha | 145 logements (dont 14 locatifs sociaux | S8,5ha | - MONTAIGU
La Canquetière 2,4 ha 46 logements (dont 9 locatifs sociaux} 24ha
Le Quartier de la Gare 11,2 ha 300 logements (dont 60 locatifs sociaux) | 11,2 ha
SAINT GEORGES DE MONTAIGU
| LesNoëlles | S,2ha | 175 logements (dont 26 locatifs sociaux) | 9,2ha | SAINT HILAIRE DE LOULAY
La Pinelière 6,1ha 115 logements {dont 23 locatifs sociaux) | 14ha | 4,7ha
L'Hommelet 3,6 ha 68 logements (dont 13 locatifs sociaux) | 2,5ha | 11ha
; £ : Le Quartier de la Gare 300 logements, dom 60 locatifs sociaux }=
: L\ É .
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‘ ? & à, Ancienne
mt À 50 logements, dont 10 locatifs sociaux En -
Rue Saint-Nicolas : À 43 logements, dont 9 locatifs sociaux : -
17. : Le / - 1° \ TK Projets en renouvellement urbain
ï A CM = à < - « {À |\° DORE oc en ru
MER NN SN : TN Ne à : "SE e S u ._ Projets en extension urbaine
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La Canquetière * € DODB rc aus
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 16
Extrait du PLH ´ extension urbaine ª pour la commune de Montaigu-VendÈe Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 17
3. PR…SENTATION DES …VOLUTIONS DU
PLUI
3.1. AMENAGEMENT DES QUAIS SAINT-HILAIRE -
COMMUNE DE MONTAIGU-VEND…E
I – LA PRESENTATION DU SECTEUR MODIFIE
➢ LEVÉE DU PÉRIMETRE D’ATTENTE DE PROJET
➢ SUPPRESSIONS DES EMPLACEMENTS R…SERV…S N∞9, 46, 47 ET 75
➢ MODIFICATIONS DE ZONAGE DE ZONES URBAINES ET DE ZONES A URBANISER A COURT TERME (1AUG)
➢ MODIFICATIONS DES DELIMITATIONS DE ZONAGES (CORRECTION D’ERREURS MATERIELLES)
➢ MODIFICATION DE L’OAP N°9 « QUARTIER DE LA GARE ª RENOMM…E ´ QUAIS SAINT-HILAIRE ª
➢ CREATION DE L’EMPLACEMENT RESERVE N∞79.
Une procÈdure de modification n∞3 du PLUi, approuvÈe le 25 septembre 2023, faisait déjà l’objet d’évolutions dans le secteur de la Gare de Montaigu :
➢ Levée partielle du périmètre d’attente de projet,
➢ Suppression partielle de l’Emplacement Réservé n°46 « Aménagement des abords de la gare et crÈation de stationnement ª,
➢ Modifications de zonage de zones urbaines ‡ vocation Èconomique.
Les études étant justes finalisées, l’ensemble des choix d’aménagement n’avaient pas tous ÈtÈ effectuÈs. Il a donc ÈtÈ privilÈgiÈ de faire Èvoluer le PLUi en plusieurs phases. La modification n∞3 visait ‡ rÈaliser les premiËres Èvolutions du PLUi, permettant aux premiers projets d’entrer en phase opÈrationnelle.
La procédure de modification n°4 vise donc à intégrer les choix d’aménagement retenus dans le quartier de la Gare dÈsormais nommÈ ´ Les Quais Saint-Hilaire ª. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Fr Fr
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 18
A – LA SITUATION G…OGRAPHIQUE DU SECTEUR MODIFI…
Les Quais Saint-Hilaire se situe à l’entrée de ville de l’agglomération de Montaigu (communes dÈlÈguÈes de Montaigu et de Saint-Hilaire-de-Loulay).
Situation gÈographique des Quais Saint-Hilaire, GÈoportail Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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COMMUNE DE
MONTAIGU=—
VENOÉE |
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 19
Vue aÈrienne des Quais Saint-Hilaire, GÈoportail o
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Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Fr
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 20
B – LES CARACT…RISTIQUES URBANISTIQUES DU SECTEUR MODIFI…
Extrait du rËglement graphique avant modification
• Les zonages
Le secteur est concernÈ par de multiples zonages :
- Zone urbaine ‡ vocation économique d’équilibre (UEE) situÈe ‡ proximitÈ des axes principaux. Cette zone est mixte en termes de vocation et est principalement destinÈe ‡ accueillir des constructions ‡ vocation industrielle, artisanale et tertiaire.
- Zone urbaine à vocation économique d’équilibre, situÈe ‡ proximitÈ des axes principaux. Cette zone est mixte en termes de vocation et est principalement destinÈe ‡ accueillir des constructions ‡ vocation industrielle, artisanale et tertiaire, permettant Ègalement l’accueil d’activités de restauration et/ou d’hôtellerie (UEES).
- Zone urbaine ‡ vocation Èconomique mixte de commerce et de loisirs (UECL). - Zone urbaine spécifiquement dédiée à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et de services publics (UL).
- Zone ‡ urbaniser ‡ court terme du futur Quartier de la Gare (1AUG). - Zone urbaine d’extension plus récente des noyaux urbains (UBA). - Zone urbaine pavillonnaire (UCA).
• Un périmètre d’attente de projet
Le secteur est Ègalement partiellement concernÈ par un périmètre d’attente de projet au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme.
Dans ces pÈrimËtres sont instituÈes des servitudes interdisant, dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'amÈnagement global, les constructions ou installations d'une superficie supÈrieure ‡ 50 m≤ de surface de plancher. Ces servitudes n'interdisent pas les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la rÈfection ou l'extension limitÈe des constructions
UEE
UCA
UEE
UCA Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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ER 9 / Aménagement des abords de la gare — Montaigu
| +
Localisation: proximité gare
de Montaigu
Objet: aménagement des
abords de la gare
Bénéficiaire: Terres de
Montaigu
Surface : 16 078 m°
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 21
existantes. Cette servitude d’une durée maximale de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du PLUi, peut être levée, une fois le projet d’aménagement global défini, au terme de la procédure d’évolution du PLUi qui correspondra aux changements apportés.
Dans l’attente des conclusions des réflexions concernant ces secteurs, il est souhaité que ces derniers soient « gelés » dans leurs possibilités d’évolution, pour ne pas hypothéquer la mise en œuvre d’un projet global et cohérent. Une modification ultérieure du PLUi sera ainsi rendue nécessaire pour faire évoluer le règlement et les modalités d’aménagement de ce secteur.
Ce périmètre d’attente de projet perd ses effets de plein droit aux 5 ans de la date anniversaire du PLUi, soit le 25 juin 2024.
• Les Emplacements RÈservÈs
Les Emplacements RÈservÈs au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme :
- Emplacement rÈservÈ n∞9 ´ AmÈnagement des abords de la gare ª - Emplacement rÈservÈ n∞46 ´ AmÈnagement des abords de la gare et crÈation de stationnement ª - Emplacement rÈservÈ n∞47 ´ AmÈnagement des abords de la gare ª - Emplacement rÈservÈ n∞75 ´ AmÈnagement des abords de la gare ª.
Des emplacements rÈservÈs sont reprÈsentÈs au plan de zonage et identifiÈs par un indicatif qui renvoie au tableau des emplacements rÈservÈs en annexe du rËglement graphique. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative de l’espace concerné.
Extrait du rapport de prÈsentation avant modification Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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ER 46 / Montaigu - Aménagement public des abords de la gare dont
la création de stationnement
Localisation: à proximité du futur
quartier de La Gare
Objet: Aménagement public des
abords de la gare dont la création
de stationnement pour le futur
Pôle d’Echanges Multimodal (en
lien avec l'ER 75)
Bénéficiaire : Terres de Montaigu
Surface : 19581 m°
Localisation: à proximité du futur
quartier de La Gare
Objet: création du pont-rail pour
relier le futur boulevard urbain du
quartier de la gare à la partie ouest
du réseau ferroviaire (en lien avec
l'ER 77).
Bénéficiaire : Terres de Montaigu
Surface : 1234 m°
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 22 Publié le
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ER 75 / Aménagement public des abords de la gare dont la création
de stationnement — St Hilaire de Loulay
quartier de La Gare
lien avec l'ER 45)
communes
Surface : 1,6ha
Localisation: à proximité du futur
Objet: Aménagement public des
abords de la gare dont la création
de stationnement pour le futur
Pôle d’Echanges Multimodal (en
Bénéficiaire: Communauté de
9 Aménagement des abords de la gare Communauté de Communes 16078 m2
46| Aménagement des abords de la gare et création de stationnement Communauté de Communes 19581 m2
47 Aménagement des abords de la gare Communauté de Communes 1234 m2
75 Aménagement des abords de la gare Communauté de Communes 16344 m2
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 23
Extrait de l’annexe 5.9 « Emplacements RÈservÈs ª avant modification
• Une Orientation d’Aménagement et de Programmation n∞9 ´ Quartier de la Gare ª
Le secteur est partiellement concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n∞9 ´ Quartier de la Gare ª, en tant que quartier de greffe urbaine, situÈe sur la zone ‡ urbaniser ‡ court terme du futur Quartier de la Gare (1AUG).
Les constructions, installations et amÈnagements projetÈs au sein doivent Ítre compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au secteur. Les dispositions du rËglement sont Ègalement applicables au sein des pÈrimËtres soumis ‡ OAP. Il doit Ítre fait une application cumulative des OAP et du rËglement.
Il est notamment soulignÈ le fait que les opÈrations crÈant des logements au sein des pÈrimËtres soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation devront respecter les densités et les rËgles de mixitÈ sociale mentionnÈes dans les OAP.
En outre, une distinction est effectuÈe entre les secteurs au sein desquels :
− Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur l’ensemble de la zone, ou
− Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble, portant sur un ensemble foncier suffisamment consÈquent pour permettre de disposer de tous les équipements nécessaires à la desserte de l’opération, et permettant au reste de la zone de s’urbaniser correctement, notamment au regard des contraintes de gestion hydraulique présentes sur ces sites. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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ID : 085-200070233-20240313-ARRAE_ 2024 _009-AR
ET
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 24
Ce point est précisé, pour chaque secteur faisant l’objet d’OAP, dans la pièce n°3 du PLUi (Orientations d’Aménagement et de Programmation).
OAP n∞9 ´ Quartier de la Gare ª avant modification
N∞9 Quartier de la Gare MONTAIGU / SAINT-HILAIRE
Surface du secteur OAP : 12 ha
Programmation du secteur :
• 11,2 ha destinés à accueil de l’habitat avec une programmation de 300 logements sur environ 8,6 ha (soit une densité moyenne de 34 logements à l’hectare) et des activités tertiaires sur environ 2,6 ha. Y compris logements locatifs sociaux : 20%
• 0,8 ha liÈs ‡ des Èquipements structurants (boulevard urbain, PEM)
Les logements sociaux seront réalisés au prorata de la surface des différentes tranches éventuelles de l’opération, sauf à ce que le projet couvre la totalité de l’opération et soit phasé pour des raisons techniques ou financières. Dans ce cas, un projet d’aménagement d’ensemble, définissant le phasage de l’opération ainsi que la programmation associÈe devra Ítre produit au moment du lancement de la premiËre phase.
Au-delà de l’objectif de 20% prévus dans l’OAP, 5 logements sociaux supplémentaires seront à réaliser. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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PRESENTATION DU SITE
L’OAP du Quartier de la Gare se situe au nord de l’agglomération de Montaigu, ‡ proximitÈ immÈdiate de la gare.
Elle concerne l’ensemble du secteur 1AUG mais s’inscrit toutefois dans un projet global mené sur tout le périmètre nord de l’agglomération de Montaigu qui comprend :
▪ Les ZI Nord et Gare, qui sont des zones d’activités vieillissantes, accueillant des activités industrielles ou artisanales, qui nécessitent d’être requalifiÈes.
▪ La Gare, qui fait l’objet d’un projet de restructuration en Pôle d’Echange Multimodal (PEM) qui a pour vocation d’encourager l’utilisation du train et faciliter l’intermodalité. Le projet de PEM prÈvoit la rÈalisation de travaux majeurs dans et aux abords de la Gare : rÈnovation et mise en accessibilitÈ du bâtiment voyageur, réalisation d’un passage souterrain pour traverser les voies, amÈnagements du parvis, créations de parkings pour les usagers de la Gare. L’objectif est de faire de la gare une porte d’entrée du territoire.
▪ Un secteur déjà aménagé qui comprend le nouveau collège Michel Ragon, le pôle d’échange scolaire et le pÙle sportif Maxime Bossis
Le quartier ‡ amÈnager situÈ en zone 1AUG, se situe au centre de ces diffÈrents pÈrimËtres. Il est desservi actuellement par la RD763 et sera reliÈ ‡ terme ‡ la rocade de Montaigu, avec la finalisation prÈvue du barreau routier entre la RD 763/753.
Zone 1AUG Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 26
ETAT DES LIEUX DE L’EXISTANT ET ENJEUX DU SECTEUR 1AUG
Le quartier de la Gare, se situe en continuité immédiate de l’agglomération de Montaigu : au contact d’un tissu pavillonnaire, d’un plateau d’équipements publics (collèges, salles de sport, théâtre, …), de la gare et des zones d’activités existantes, le secteur constitue naturellement le prolongement de l’urbanisation de la ville. Le secteur dispose d’une trame verte assez présente, caractérisé par un maillage de haies bocagères.
Les enjeux d’aménagement du quartier :
• AmÈnager le quartier en donnant des perspectives sur le paysage existant (parc des Rochettes, ruisseau du Gourmet, …)
• Associer les attraits proches du quartier : la gare, le plateau sportif, les zones d’activités, sont des lieux ‡ connecter ‡ ce nouveau quartier.
• Poursuivre la trame de la ville existante au sein du quartier projetÈ pour promouvoir l’objectif de
´ la ville ‡ pied ª
• Assurer les fonctions du PEM en permettant une desserte optimale de la gare et de ses parkings • Promouvoir un quartier de mixitÈ des usages (logement/tertiaire/Èquipements publics) Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
LES PRINCIPES D’OCCUPATION DE L’ESPACE
▪ Le quartier a pour vocation d’accueillir majoritairement une offre d’habitat dont la typologie devra être variÈe pour assurer la mixitÈ du quartier, mÍlant notamment logements collectifs, intermÈdiaires et individuels
▪ Le quartier pourra Ègalement accueillir une offre immobiliËre et fonciËre tertiaire, tirant partie de la proximitÈ de la Gare.
▪ Le quartier pourra enfin accueillir une partie du stationnement liÈ au PEM (100 places environ) ‡ environ 250 m de la gare.
LES PRINCIPES D’ACCES ET DE DESSERTE
▪ L’organisation urbaine du quartier est structurée par la création d’un boulevard urbain au nord, qui assure la finalisation du contournement de Montaigu et qui constitue un accËs privilÈgiÈ ‡ la Gare. ▪ Ce boulevard urbain est voué à relier, par des voies de dessertes les secteurs d’habitat et d’activités envisagÈs
▪ La connexion du quartier au centre-ville se rÈalisera prioritairement par les voiries existantes, les nouvelles liaisons Ètant dÈdiÈes aux modes doux
LES PRINCIPES PAYSAGERS ET ENVIRONNEMENTAUX
▪ La trame bocagère est à préserver pour assurer l’insertion des séquences progressives d’urbanisation. ▪ Le déploiement d’un jardin linéaire d’Est en Ouest, constituera la trame verte du quartier et sera le support des cheminements doux à créer vers les équipements publics et la gare ainsi que le support d’espaces de rencontre (ex : aire de jeux)
Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble, portant sur un ensemble foncier suffisamment consÈquent pour permettre de disposer de tous les Èquipements nÈcessaires ‡ la desserte de l’opération, et permettant au reste de la zone de s’urbaniser correctement, notamment au regard des contraintes de gestion hydraulique prÈsentes sur ce site. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Principes d'occupation de l'espace
Je Gare
Secteur à dominante pavillonnaire ou contact du tissu
urban existant
Secteur mixte mélant logements individuels,
intermédiaires et collectifs et rertiaire
= Secteur à dominante tertiaire au contact de la vole
ferrée et de ln gore
mt ZA à requalifier et espaces publics à aménager autour
du PEM, notamment pour Le stationnement
Fa Parking PEM
Principes d'accès et de desserte
mm“ Voie STructUrante existante
= + Voie structurante à créer [boulevard urbain)
En Projet routier départemental (finalisation de la rocade de
Montaigu)
= 1 Voie de desserte primaire à créer pour organiser le quartier
et faciliter l'accès à la gare depuis le boulevard urbain
—— |aisons douces à créer
— Pistes et bandes cyclables existantes
Principes paysagers et
Dépioiement d'un jardèn linéaire
Trame bocagère permettant ks
structuration des cœurs d'hots et
assurant la mise à distance du
boulevard uroain
S'LOT
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 28 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Vers NANTES ver RD 137
Porte de PU
Saint-Hilaire
Porte de
Treize-Septiers
Porte de
l'Océan
Vers A83 [Sortie 4)
Porte de
Boufféré
Vers
LA ROCHE SUR YON
Porte de
Saint-Georges-
de-Montaigu
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 29
II – LES JUSTIFICATIONS DU BESOIN DE MODIFICATIONS
A – LES QUAIS SAINT-HILAIRE, UNE NOUVELLE PORTE D’ENTRÉE DU TERRITOIRE
• Un quartier connectÈ
> Le Pôle d’Echanges Multimodal (PEM)
La rÈalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) de la Gare de Montaigu-VendÈe a ÈtÈ engagÈe en 2013 avec la signature d’un protocole d’accord multi-partenarial (FEDER, …tat, RÈgion, SNCF et Terres de Montaigu). En avril 2022, les premiers travaux rÈalisÈs en Gare ont ÈtÈ livrÈs. Ils comprennent la rÈnovation du ´ b‚timent voyageurs ª, la mise aux normes des quais, l’installation de nouveaux mobiliers, la mise en accessibilité de la Gare avec la réalisation d’un passage souterrain.
Objectifs des Quais Saint-Hilaire :
- Faciliter l’accès à la Gare par tous les modes de dÈplacement
- RÈpondre aux enjeux de foncier Èconomique et de mobilitÈ des salariÈs en dÈveloppant une offre tertiaire aux abords de la Gare
- Permettre le développement d’une offre d’habitat dense en milieu urbain et à proximitÈ directe de nombreux Èquipements
- Poursuivre l’implantation d’équipements et de services majeurs dans ce nouveau quartier. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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+ EN
CORRE” |Vins
| d
Déplotément dér
reseau cycle
Parking équipé
d'ombnères
#photovoltaiques
AP ele =
béton bas carbone
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 30
La programmation du PEM intègre également :
Stationnement :
La construction d’un parking à étages,
Èquipement public de 490 places > mise en
service dÈcembre 2023
La réalisation d’un parking aérien 100 places >
mise en service octobre 2023
Espaces publics :
L’aménagement de nouveaux parvis > 2024 au
sud / 2025 au nord
La requalification des voiries et rÈseaux > 2024-
2025
Cycle :
CrÈation de 2 locaux sÈcurisÈs > 2023 au nord /
2024 au sud
Installation d’arceaux vélos en libre accès > 2023-
2025
L’intégration de voies vertes accessibles
piÈtons/cycles > connexe ‡ la rÈalisation des
espaces publics
Bus rÈgionaux :
Installation de 2 quais bus ALEOP sur le parvis
nord > printemps 2024
Schéma du pôle d’Échanges Multimodal de la Gare de Montaigu-VendÈe Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 31
Le PEM constitue la centralitÈ, le nœud multimodal des Quais Saint-Hilaire depuis lequel plusieurs opÈrations vont Ítre dÈveloppÈes au sud comme au nord des voies ferrÈes.
SchÈma prÈsentant le quartier de la Gare et ses composantes urbaines
La Zone d’activités de la Gare, communément appelée Zone Industrielle Gare (ZI Gare), se situe au nord de la Gare et dans le prolongement d’une autre zone d’activités, la Zone Industrielle Nord (ZI Nord). Elles ont ÈtÈ crÈÈes ‡ partir de la fin des annÈes 1960 au nord des voies ferrÈes. Ces zones se retrouvent aujourd’hui en proximitÈ immÈdiate du tissu urbain depuis le centre-ville de Montaigu. La rÈalisation du PEM vient raccrocher la ZI Gare au centre-ville de Montaigu et limite fortement la frontiËre physique que constituaient les voies ferrÈes SNCF.
> Ouverture du Boulevard des Ecrivains le 1er juillet 2022
La ZI Gare était une voie sans issue jusqu’en juillet 2022. Un nouveau boulevard urbain a ÈtÈ ouvert au 1er juillet 2022 gr‚ce ‡ un passage routier sous les voies ferrÈes. Le boulevard des …crivains permet le bouclage routier de l’agglomération de Montaigu. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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L’ouverture du boulevard urbain permet de connecter la ZI Gare à la centralité urbaine, à la Gare et à l’ensemble des équipements sportifs et scolaires dÈj‡ existants. Il offre les perspectives de requalification de l’ancienne zone industrielle, afin de lier la nature des futures activitÈs et occupations et notamment la future programmation urbaine, aux enjeux du secteur de la Gare.
B – LES QUAIS SAINT-HILAIRE, UN NOUVEAU QUARTIER MIXTE
• Un quartier dans la ville
Les Quais Saint-Hilaire est au cœur des enjeux de Terres de Montaigu et de la Ville de Montaigu- VendÈe. Les deux collectivitÈs portent un rÈamÈnagement global de cette partie du territoire depuis le dÈbut des annÈes 2000.
La ZI Gare qui regroupe des activitÈs variÈes (concessionnaires, garage automobile, contrÙle technique, entreprise gÈnÈrale du b‚timent, nÈgoce de matÈriaux destinÈs ‡ la construction, centrale béton) a vu l’activité de deux des plus grandes unités foncières de celle-ci, s’arrêter en 2021 et 2022. Terres de Montaigu a rachetÈ les terrains et Ètudie la reconversion de la zone avant de cÈder les terrains ‡ des opÈrateurs.
La diversitÈ des nouveaux enjeux impulsÈs par la rÈalisation du Pôle d’Echanges Multimodal (PEM) amène aujourd’hui les deux collectivités à porter un projet ‡ forte mixitÈ.
Une étude d’orientation économique et de programmation urbaine de la ZI Gare a ÈtÈ rendue en novembre 2022 (mise ‡ jour en septembre 2023). Elle prÈvoit le développement d’une offre Èconomique urbaine pour les usagers de la Gare, de nouvelles activitÈs tertiaires et une programmation de logements permettant de rÈpondre ‡ la demande accrue sur le territoire. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Étude d’orientation économique et de programmation urbaine – Atelier Ruelle septembre 2023
> Le Quai Nord :
La rÈhabilitation du Quai Nord permettra de requalifier les friches industrielles situÈes au nord des voies ferrées et d’accueillir une grande diversitÈ de destinations : de nouvelles activitÈs Èconomiques, des services, des logements, des activitÈs sport-loisirs.
Une diagonale active depuis la Gare jusqu’à l’équipement sport-loisirs permettra d’inscrire la dynamique du quartier. Les immeubles de cet axe proposeront un rez-de-chaussÈe actif dÈdiÈ aux activitÈs de service accueillant de la clientËle.
Un parvis au nord des voies ferrÈes sera crÈÈ, offrant des services adaptÈs aux usages mixtes pour les voyageurs, les habitants et les salariés. Il s’agira d’un quartier à vivre et ce, tout au long de la journÈe.
Les nouvelles activitÈs seront rÈalisÈes dans des immeubles et intÈgreront une programmation économique inédite sur le territoire. L’offre de services qui va être développée au pied du PEM va permettre d’attirer des entreprises qui serviront le bassin industriel local. L’installation de petites unités de production industrielle compatibles avec des logements et le renforcement de la formation est aussi recherchÈ.
La programmation du Quai Nord comprend Ègalement une part de programmes de logements. Un potentiel de prËs de 100 logements a ÈtÈ identifiÈ.
> Le Quai Sud :
Un nouveau quartier tertiaire au sud de la Gare offrira un cadre paysager de qualitÈ entre le PEM et les futures habitations. Il permettra l’accueil de 10 lots tertiaires. Il est attendu une qualitÈ architecturale et paysagËre pour une nouvelle offre dÈdiÈe au tertiaire jusque-l‡ limitÈe sur le territoire. Des prescriptions urbaines et paysagËres ont ÈtÈ rÈdigÈes pour ce projet unique.
Quai Nord
Quai Sud
Diagonale
active Envoyé en gréfeciure le 18/03/2024
Reçu en préfeciure le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 34
Un nouveau quartier d’habitat est destinÈ ‡ accueillir plus de 300 logements. Il intÈgrera une typologie mixte de logements (individuels, intermÈdiaires et collectifs). Le quartier doit rÈpondre ‡ une demande de logements toujours importante ‡ Montaigu-Vendée. La diversité de l’offre permettra de répondre à l’ensemble des composantes du parcours résidentiel de la population. De la même maniËre, le secteur d’habitat offrira un cadre paysager de grande qualité.
Le nouveau quartier mixte ´ activitÈs tertiaires/habitat ª bénéficie d’une localisation privilégiée avec les Èquipements et les services situÈs ‡ proximitÈ et le dÈveloppement des liaisons douces vers le centre-ville.
La rÈalisation de ces 2 opÈrations est programmÈe entre 2025 et 2035.
• Un quartier paysager
Les Quais Saint-Hilaire a Ègalement des objectifs ambitieux pour un environnement paysager prÈservÈ au service de la qualitÈ de vie :
- Renaturer les friches industrielles situÈes au nord des voies ferrÈes :
La ZI Gare est aujourd’hui un espace vierge d’espaces publics et entièrement imperméabilisé. Le projet prévoit d’inscrire une nouvelle trame d’espaces publics ‡ destination des habitants d’aujourd’hui et de demain. Les espaces publics représentent aujourd’hui 0,7 hectare des surfaces actuelles. Le projet porte la rÈalisation de 2,2 nouveaux hectares, soit 25% de la surface du Quai Nord.
Ces nouveaux espaces publics seront vÈgÈtalisÈs, passant de 1,8 hectares de friches paysagËres ‡ 3,6 hectares d’espaces publics paysagers qualifiés.
Les amÈnagements paysagers vont entraÓner une renaturation importante de la zone. L’îlot de chaleur que constitue ce secteur va ainsi Ítre largement limitÈ.
Les espaces paysagers vont par ailleurs participer ‡ une gestion diffÈrenciÈe des eaux pluviales. En effet, l’ensemble des Quais Saint-Hilaire va gérer l’infiltration des eaux pluviales sur son propre pÈrimËtre. Les eaux pluviales seront infiltrÈes via des noues et bassins de rÈtention. Ces espaces participent au paysagement du quartier. Ils doivent concourir ‡ une nouvelle biodiversitÈ dans le quartier.
- Mutualiser le stationnement pour optimiser le foncier et laisser une place plus grande aux espaces verts :
Les Quais Saint-Hilaire a pour centralitÈ le PEM et se situe en proximitÈ immÈdiate du centre-ville. Cette situation et le renforcement des Èquipements et voiries favorables aux modes doux induit ‡ une part réduite de l’usage automobile. Le taux de motorisation y sera moindre comparativement au reste de l’agglomération. Un système de transport collectif pourrait enfin être développé à l’avenir.
L’offre en logements aura une part plus élevée que le reste du territoire en logements de petite typologie pour des actifs jeunes moins motorisÈs.
Également, dans un objectif d’économie de foncier, et toujours de végétalisation, l’aménagement impose de ne pas rÈaliser des nappes de stationnement. Cette rationalitÈ vertueuse des terrains amËne ‡ reconsidÈrer les pratiques et les rËgles de stationnement.
Le parking ‡ Ètages du PEM doit servir la capacitÈ du quartier ‡ la mutualisation et au foisonnement du stationnement. Un système d’amodiation sera mis en place pour qu’une partie des besoins en stationnement des entreprises puisse Ítre intÈgrÈe à l’ouvrage. Les activités variées des Quais Saint-Hilaire permettront d’envisager un foisonnement entre les usagers de la Gare en journée et les clients des services en soirÈe.
- CrÈer un jardin linÈaire au sud du quartier et une grande promenade le long des voies ferrÈes : Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 35
La qualité bocagère du site en extension de l’urbanisation du Quai Sud va être complétée par la réalisation d’espaces publics verts majeurs.
Les haies bocagËres qui seront prÈservÈes constitueront la trame sud du quartier et seront complétées d’un large jardin linéaire support de la vie de quartier. Ces nouveaux espaces assureront Ègalement la connexion douce entre les Èquipements, le centre-ville et la Gare.
- PrivilÈgier les mobilitÈs douces :
Réduire la prépondérance de la voiture s’accompagnera du développement des équipements et des voiries favorisant les mobilitÈs douces. Le PEM qui constitue un nœud multimodal étendu sur tout le quartier accompagne les voies nÈcessaires ‡ tous les modes doux, ‡ pied vers le centre-ville et les Èquipements majeurs, ‡ vÈlo vers les autres quartiers et communes dÈlÈguÈes de Montaigu-VendÈe ‡ travers le rÈseau cycle en devenir, portÈ par Terres de Montaigu et la Ville de Montaigu-VendÈe.
Étude d’orientation économique et de programmation urbaine – Atelier Ruelle septembre 2023
- CrÈer des vues sur la campagne environnante :
Entre ruralitÈ et vie citadine, les Quais Saint-Hilaire constitue l’interface voulue entre le centre-ville et la campagne environnante, qui permettra facilement de relier l’un ou l’autre. Le quartier cherche à offrir des faÁades de qualitÈ et des orientations profitant de ce contexte bocager. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Étude d’orientation économique et de programmation urbaine – Atelier Ruelle septembre 2023 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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III – LES EVOLUTIONS SOUHAITEES
Afin de poursuivre l’aménagement des Quais Saint-Hilaire, les modifications suivantes seront apportÈes au PLUi :
➢ Modification n∞1 :
- LevÈe du périmètre d’attente de projet au titre de l’article L151-41 du Code de l’urbanisme, sur l’ensemble du secteur (cf p.20-21) :
Ce pÈrimËtre d’attente de projet n’est plus nécessaire dans la mesure o˘ le projet d’aménagement du secteur de la Gare est avancé et l’ensemble des choix d’aménagement seront traduits dans un nouveau zonage (UZ) et une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n∞9 ´ Les Quais Saint-Hilaire ª). De plus, le périmètre d’attente de projet perdra ses effets de plein droit aux 5 ans de la date d’anniversaire du PLUi, soit le 25 juin 2024.
- Suppression des Emplacements RÈservÈs n∞9, 46, 47 et 75 pour les amÈnagements de la Gare et la crÈation de stationnements (cf p.21-22-23) :
Ces emplacements rÈservÈs ne sont plus nÈcessaires dans la mesure o˘ le projet d’aménagement du secteur de la Gare est avancé et l’ensemble des choix d’aménagement seront traduits dans un nouveau zonage (UZ) et une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP n∞9 ´ Les Quais Saint-Hilaire ª). De plus, un parking aÈrien (100 places de stationnement) a ÈtÈ mis en service en octobre 2023 et un parking ‡ Ètages (490 places de stationnement) a ÈtÈ rÈalisÈ et son ouverture a ÈtÈ effectuÈe en dÈcembre 2023.
Extrait du rËglement graphique aprËs modification Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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➢ Modification n∞2 :
- Modification du zonage 1AUG en UET sur les parcelles cadastrÈes AE 9 (partiel), 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97 et 98 (la zone 1AUG est conservÈe sur les parcelles cadastrÈes AE 12 (partiel), 89, 101 et 102) :
La zone UET permet l’accueil d’activitÈs tertiaires. Un Permis d’Aménager a ÈtÈ dÈlivrÈ sur ce secteur le 29 avril 2020 (PA n∞08514619H0009), ce qui explique son classement en zone urbaine. Les travaux d’aménagement (création de la rue Jean Raspail, réseaux, plantations, parking aérien) ont dÈj‡ ÈtÈ rÈalisÈs.
Extrait du plan de composition du PA n∞08514619H0009 PÙle tertiaire de la Gare (modifiÈ le 23 mars 2023)
Extrait du rËglement graphique aprËs modification
Création d’une zone
UET Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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- Modification du zonage UEE en UZ sur les parcelles AB 48, 50, 51, 130, 131, 132, 165, 188, 192, 206, 207, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 652 (partiel), 653, 678 (partiel), 0H 1944, 1945, 2005 :
La future zone UZ ‡ vocation mixte (habitat/Èconomie/services) permettra notamment l’accueil d’activitÈs de service, de locaux d’activités économiques et de logements (futur rËglement p.83 et suivantes).
La mixitÈ du secteur rÈpondra à l’enjeu de développement d’un quartier en pied de gare qui intËgre dans sa programmation les composantes ´ Èconomie ª et ´ habitat ª. Cette zone est le cœur de la mixitÈ des activitÈs du territoire, elle servira le tissu Èconomique local qui pourra y implanter une partie de ses activitÈs ou des entreprises. La zone permettra Ègalement la construction de nouveaux logements. La production de logements est privilÈgiÈe dans la partie nord-ouest dans le prolongement du tissu de faubourg existant.
La mixitÈ opérationnelle recherchée s’accompagnera également d’une mixité verticale et horizontale.
Extrait du rËglement graphique aprËs modification
Création d’une zone
UZ Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 40
- Modification du zonage UEE en UEES sur les parcelles cadastrÈes AB 42, 177, 387, 388, 403, 405, 446, 448, 449, 461, 462, 463, 464, 569, 570, 595, 596, 640, 641, 651, 652 (partiel) et 678 (partiel) :
La zone UEES correspond aux zones économiques d’équilibre, mixte en termes de vocation, qui permet également l’accueil d’activitÈs de restauration et/ou d’hôtellerie.
Une connexion est rÈalisÈe entre la zone UEES dÈj‡ existante dans les ZI Nord et ZI Gare (modification n∞3 approuvÈe le 25 septembre 2023), afin d’offrir un complÈment et une cohÈrence de l’offre dans le secteur de la Gare.
Extrait du rËglement graphique aprËs modification
Extension de la zone
UEES Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 41
- Modification des zonages permettant de corriger des erreurs matÈrielles :
• Les fonds de jardins des habitations situÈes rue MoliËre (n∞2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 et 16) actuellement classÈs en zone UCA (quartiers pavillonnaires) seront classÈs en zone UBA (zones d’habitat collectif et pavillonnaire denses), en cohÈrence avec leurs habitations dÈj‡ classÈes en zone UBA.
• …galement, des délimitations de zonages sur l’ensemble du secteur de la Gare ne sont pas calÈes sur les limites parcellaires. Elles sont donc reprises, ce qui explique l’évolution de certaines surfaces (UBA, UCA, UL), notamment des zones naturelles (N). En effet, la zone naturelle situÈe au sud du secteur a ÈtÈ recalÈe aux limites parcellaires actuelles.
Extrait du rËglement graphique aprËs modification
Fonds de jardins
UCA > UBA
Zone N recalÈe aux
limites parcellaires Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 42
➢ Modification n∞3 :
- Modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°9 « Quartier de la Gare ª, dÈsormais nommÈe ´ Quais Saint-Hilaire ª (cf p.23 ‡ 28)
Le pÈrimètre de l’OAP « Les Quais Saint-Hilaire » est étendu à l’ensemble du périmètre d’aménagement du secteur de la Gare.
Extrait du rËglement graphique aprËs modification Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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OAP n∞9 ´ Les Quais Saint-Hilaire ª aprËs modification
N∞9 Les Quais Saint-Hilaire MONTAIGU / SAINT-HILAIRE-DE-LOULAY
Surface du secteur OAP : 31,48 ha
Programmation du secteur :
• Quais Nord : destinÈs ‡ la reconversion de la zone industrielle de la Gare, dont 0,8 ha liÈs ‡ des Èquipements structurants (boulevard des Ecrivains, Pôle d’Echange Multimodal) :
- 12,39 ha destinÈs ‡ une vocation mixte (zone UZ), dont de l’habitat (programmation d’environ 100 logements), des activitÈs Èconomiques, des activitÈs de services.
- 3,34 ha destinÈs à une vocation économique d’équilibre, dont de l’hÈbergement hÙtelier et/ou de la restauration (zone UEES).
- Environ 1 ha destinÈ ‡ des activitÈs de sport-loisirs (zone UECL).
• Quais Sud :
- 8,35 ha destinÈs principalement ‡ de l’habitat (zone 1AUG) avec une programmation de plus de 300 logements (soit une densité moyenne de 36 logements à l’hectare).
- 3,75 ha destinÈs ‡ des activitÈs tertiaires (zone UET).
- Environ 1 ha destinÈ à une vocation économique d’équilibre, dont de l’hÈbergement hÙtelier et/ou de la restauration (zone UEES).
- Environ 1 ha destiné à de l’habitat (zone UBA).
- 0,6 ha lié à des équipements structurants (contournement de l’agglomération de Montaigu – zone UL).
Les 400 logements potentiels devront comprendre 20% de logements locatifs sociaux. Les logements sociaux seront réalisés au prorata de la surface des différentes tranches éventuelles de l’opération, sauf à ce que le projet couvre la totalitÈ de l’opération et soit phasé pour des raisons techniques ou financières. Dans ce cas, un projet d’aménagement d’ensemble, définissant le phasage de l’opération ainsi que la programmation associée devra être produit au moment du lancement de la premiËre phase. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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La réhabilitation de la ZI Garef 22 Un quartier
avec des services, des Ce LP tertiaire
logements et locaux d'activités
économiques
4 Es eg
24 Théâtre de
LE 11 A ”
Etablissements
scolaires
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 44
PRESENTATION DU SITE ET ETAT DES LIEUX DE L’EXISTANT
L’OAP Les Quais Saint-Hilaire se situe au nord de l’agglomération de Montaigu, à proximitÈ immÈdiate de la Gare et s’inscrit dans un périmètre d’aménagement global pour la rÈalisation d'un nouveau quartier ‡ vivre :
L’ancienne Zone Industrielle de la Gare, zone d’activités vieillissante qui accueille des activités industrielles et artisanales va Ítre requalifiÈe en un nouveau quartier ‡ vocation mixte.
La Gare, qui a fait l’objet d’un projet de restructuration en Pôle d’Echange Multimodal (PEM), a pour vocation d’encourager l’utilisation du train et faciliter l’intermodalité. Le projet de PEM a permis la rÈalisation de travaux majeurs dans et aux abords de la Gare : rÈnovation et mise en accessibilitÈ du ´ b‚timent voyageurs ª, réalisation d’un passage souterrain rendant les voies accessibles à tous les publics, aménagement de parvis au nord et au sud de la Gare, crÈation de parkings.
Un nouveau quartier tertiaire en pied de gare pour accueillir 10 lots tertiaires. Il permettra de dÈvelopper sur le territoire des activitÈs tertiaires nouvelles au service du tissu Èconomique local.
Un nouveau quartier d'habitat rassemblant une typologie mixte de logements, afin d’offrir une capacité de se loger tout au long du parcours rÈsidentiel. Le quartier s'appuie sur la trame bocagËre existante, vient la protÈger et la conforter.
Les Quais Saint-Hilaire se situe à proximité d’infrastructures et d’équipements publics, notamment le collËge Michel Ragon, le pôle d’échanges scolaire et le pÙle sportif Maxime Bossis. Le quartier est desservi par le boulevard des Ecrivains, qui finalise la rocade de l’agglomération de Montaigu en reliant les RD763 et RD753. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 45
ENJEUX D’AMENAGEMENT DES QUAIS SAINT-HILAIRE
- Faciliter l’accès à la Gare par tous les modes de déplacement
- RÈpondre aux enjeux de foncier Èconomique et de mobilitÈ des salariÈs en dÈveloppant une offre tertiaire aux abords de la Gare
- Permettre le développement d’une offre d’habitat dense en milieu urbain et à proximité directe de nombreux Èquipements
- Poursuivre l’implantation d’équipements et de services majeurs dans ce nouveau quartier.
Etude d’orientation économique et de programmation urbaine – Atelier Ruelle septembre 2023 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
LES PRINCIPES D’OCCUPATION DE L’ESPACE
▪ Les Quais Saint-Hilaire constitue un nouveau quartier à vivre et une porte d’entrée du territoire. Il a une vocation mixte (habitat/Èconomie). Il prÈvoit d'inscrire de nouveaux espaces publics et paysagers.
• Le secteur principalement dédié à l’habitat (zone 1AUG) aura pour vocation d’accueillir une offre d’habitat dont la typologie devra être variée pour assurer la mixité du quartier (logements collectifs, intermÈdiaires et individuels). Les logements collectifs seront privilÈgiÈs le long de la rue Jean Raspail et du jardin linÈaire. Les logements individuels et intermÈdiaires seront privilÈgiÈs au contact du tissu pavillonnaire existant.
• Le secteur principalement dÈdiÈ aux activitÈs tertiaires (zone UET) accueillera les b‚timents le long des voies ferrÈes et en entrÈe de quartier, tirant partie de la proximitÈ de la Gare.
• La création d’un parvis au nord de la Gare permettra d’y offrir une mixité de services, dont des activités d’hôtellerie et/ou de restauration, adaptÈs aux diffÈrents usagers du quartier (zone UEES).
•
• L’ancienne ZI Gare située au nord des voies ferrées (zone UZ) fera l’objet d’une requalification de ses friches industrielles. Une mixitÈ des usages sera recherchÈe (habitat/Èconomie/services).
• L’ancienne ZI Gare pourra accueillir des activitÈs de sport-loisirs sur un secteur dÈdiÈ (zone UECL).
LES PRINCIPES D’ACCES ET DE DESSERTE
▪ L’organisation urbaine du quartier est structurée par le boulevard des Ecrivains au nord, qui assure la finalisation du contournement de l'agglomération de Montaigu et qui constitue l’accès principal à la Gare. Le boulevard est voué à relier, par des voies de desserte les secteurs d’habitat et d’activités.
▪ La connexion du quartier au centre-ville pour les vÈhicules motorisÈs se rÈalisera prioritairement par les voiries existantes. La rue Jean Raspail assurera la connexion viaire au sud du PEM, au pÙle tertiaire et au futur quartier d'habitat.
▪ Les mobilitÈs douces seront favorisÈes. De nouvelles liaisons douces ÈloignÈes des circulations motorisÈes seront crÈÈes :
- de grandes radiales vers le centre-ville en accompagnement des lignes bocagËres,
- une grande promenade longeant le boulevard et les voies ferrÈes et des traversÈes du quartier reliant le pÙle sportif et Èducatif au PEM. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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▪ En sus du parking ‡ Ètages ÈdifiÈ sur le parvis nord (490 places) et d’un parking aérien sur le parvis sud (100 places), une mutualisation et un foisonnement du stationnement seront assurÈs au sein de nouvelle(s) infrastructure(s) sur le Quai Sud. Elle bÈnÈficiera aux rÈsidents et salariÈs du quartier.
▪ Le secteur principalement dédié à l’habitat (zone 1AUG) disposera de voies rÈsidentielles partagÈes, pour crÈer un cadre de vie apaisÈ.
LES PRINCIPES PAYSAGERS ET ENVIRONNEMENTAUX
▪ La trame bocagËre existante sera prÈservÈe et développée afin d’assurer l’insertion des séquences progressives d’urbanisation et créer un quartier à l’environnement paysager préservé.
▪ Le déploiement d’un jardin linéaire d’est en ouest, constituera la trame verte du quartier et sera le support de cheminements doux entre les équipements publics et la Gare ainsi que le support d’espaces de rencontre (espaces verts, aires de jeux).
▪ La renaturation des espaces sur l’ancienne ZI Gare permettra la création d’une part importante d’espaces vÈgÈtalisÈs.
▪ Les amÈnagements privilÈgieront la technique du ´ 0 tuyau ª pour la gestion des eaux pluviales.
LES PRINCIPES D’IMPLANTATION ET DE FORMES URBAINES
▪ Le secteur principalement dÈdiÈ aux activitÈs tertiaires (zone UET) accueillera des b‚timents ‡ Ètages dont la hauteur sera comprise entre du R+2 et du R+3+attique, ainsi qu’un rez-de- chaussÈe double hauteur. Les b‚timents de conception bioclimatique seront privilÈgiÈs.
▪ Le secteur principalement dédié à l’habitat (zone 1AUG) comportera une mixité des formes d’habitat.
▪ L’ancienne ZI Gare située au nord des voies ferrÈes (zone UZ) accueillera Ègalement des b‚timents ‡ Ètages dont la hauteur sera comprise entre du R+2 et du R+3+attique. La rÈalisation d’un rez-de-chaussÈe double hauteur sera privilÈgiÈe. Une mixitÈ des formes devra Ítre recherchÈe.
Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble, portant sur un ensemble foncier suffisamment consÈquent pour permettre de disposer de tous les Èquipements nÈcessaires ‡ la desserte de l’opération, et permettant au reste de la zone de s’urbaniser correctement, notamment au regard des contraintes de gestion hydraulique prÈsentes sur ce site. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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1 Boiderard des Ecrivains
FR EN LE
PRINCIPES D'OCCUPATION DE L'ESPACE PRUNOCIPES D'ACCES ET DE DESSERTE PRINCIPES PAYSAGERS ET ENVIRONNEMENTAUX PRINCIPES D'IMPLANTATION ET DE FORMES
EESTI TT
Périmètre de l'OAP Voie principale BB Espace de nature à créer ou à = Vitrine économique à travailler
Gare Voie de desserte à créer préserver — Rez-de-chaussée actif comprenant Secteur à vocation d'habitat Liaisons douces à créer «...… Trame bocagère à conserver ou à créer des services (doubie-hauteur +— Renforcement du maillage bocager privilégiée)
Secteur mote @ 5assin de rétention
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 48 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 49
Tableau rÈcapitulatif des OAP aprËs modification
Nom OAP (Commune) Type N∞ Nombre de logements
A - OpÈration en renouvellement urbain
Ancienne gendarmerie (Montaigu) A 1 50
Les Hauts de Montaigu (Montaigu) A 2 200
Rue Saint-Nicolas (Montaigu) A 3 43
SacrÈ-Cœur (Boufféré) A 4 10
La MigeonniËre (Saint-Georges-de-Montaigu) A 5 23
Durivum (Saint-Georges-de-Montaigu) A 6 20
ZAC Saint-Hilaire-de-Loulay (Saint-Hilaire-de-Loulay) A 7 200
La PenissiËre (Cugand) A 8 16
B - Quartier de greffe urbaine
Les Quais Saint-Hilaire (Montaigu agglomÈration) B 9 400
CollËge (BouffÈrÈ) B 10 /
La CanquetiËre (Montaigu agglomÈration) B 11 46
Les NoÎlles (Saint-Georges-de-Montaigu) B 12 175
Les Vignes (La GuyonniËre) B 13 145
L’Hommelet (Saint-Hilaire-de-Loulay) B 14 48
La PineliËre (Saint-Hilaire-de-Montaigu) B 15 27
La Hynoire (Cugand) B 16 91
Les Potiers (La BruffiËre) B 17 94
Les 3 Provinces (La BruffiËre) B 18 36
Le Moulin (La BruffiËre) B 19 32
Les FrÍnes (Treize-Septiers) B 20 40
La Rouvraie (La BernardiËre) B 21 9
EntrÈe de ville Sud (La BernardiËre) B 22 15
La Croix du Houx (La BernardiËre) B 23 63
Le ChÍne (La BoissiËre-de-Montaigu) B 24 47
Les Ecotais (La BoissiËre-de-Montaigu) B 25 32
C - Micro-opÈration et secteurs identifiÈs BIMBY
Rue du Vieux Ch‚teau (BouffÈrÈ) C 26 10
La Venerie (La BruffiËre) C 27 15
Secteurs BIMBY (Treiz- Septiers) C 28 30
D - Extension de zones d'activitÈs Èconomiques
La BretonniËre (BouffÈrÈ) D 29
Le Point du Jour Nord (BouffÈrÈ) D 30_1
Le Point du Jour Sud (BouffÈrÈ) D 30_2
Le Mortier (Cugand) D 31
Le Bordage (Cugand) D 32
Les Forgerons (la BruffiËre) D 33
Chassereau (Saint-Georges-de-Montaigu) D 34
Les Marches de Bretagne (Saint-Hilaire-de-Loulay) D 35
La Bourie (BouffÈrÈ) D 36
La BarillËre (Saint-Hilaire-de-Loulay) D 37
Les Grands Moulins (Saint-Georges-de-Montaigu) D 38
La MarionniËre (Saint-Hilaire-de-Loulay) D 39 ER 79/ Voie d'accès et aménagement d'un espace public —
Montaigu-Vendée
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Localisation : Quai Nord des
Quais Saint-Hilaire situé dans
le secteur de la Gare de
Montaigu-Vendée
Objet: création d'une voie
d'accès et aménagement
d'un espace public (exemple :
stationnement), permettant la
réalisation de la seconde
phase de reconversion de la
zone industrielle de la Gare.
Bénéficiaire : Terres de
Montaigu, Communauté
d'agglomération
Surface : 1121 m°
Voie d'accès et aménagement d'un espace public | Communauté d'agglomération | 1121m |
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 50
➢ Modification n∞4 :
- Création d’un Emplacement Réservé n°79 « Voie d’accès et aménagement d’un espace public ª sur la parcelle cadastrÈe AB 135. Une voie d’accès est nÈcessaire ‡ la rÈalisation de la seconde phase de l’opération de reconversion de la Zone Industrielle de la Gare. Le foncier identifiÈ permettra Ègalement la rÈalisation d’un aménagement compatible avec une gestion efficace des flux routiers du secteur, dont du stationnement par exemple.
Extrait du rapport de prÈsentation aprËs modification
Extrait de l’annexe 5.9 « Emplacements RÈservÈs ª aprËs modification Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
SLO7 Publié le ”
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 51
Bilan des surfaces modifiÈes – Quais Saint-Hilaire :
ZONE SURFACE AVANT
MODIFICATION (EN HA)
SURFACE APRES
MODIFICATION (EN HA)
DIFFERENTIEL
(EN HA)
UEE 229,69 216,01 -13,68 UEES 10,61 11,90 +1,29 UET 12,71 16,46 +3,75 UZ 0,00 12,39 +12,39 UBA 35,20 35,41 +0,21 UCA 1081,61 1081,62 +0,01 UL 141,38 141,14 -0,25 1AUG 12,02 8,35 -3,67 N 2109,17 2109,11 -0,06 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Les réservoirs de biodiversité
Æ Réservoirs de la Trame Verte
ZZ Réservors de la Trame Bleue
Les corridors écologiques
« Coendors de la Trame Verte et feue
V2 Zone bocagére dernæ
outre
muns
71
LÉ CrraniA
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 52
IV – AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE ´ AU CAS PAR CAS ª (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
A – DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES, DE LA VALEUR ET DE LA VULNERABILITE DES MODIFICATIONS
Le secteur du
projet est-il
concernÈ par …
Non concernÈ
Incidence nÈgligeable
Incidence notable
Des zones
agricoles,
naturelles ou
forestiËres ?
Le site est actuellement classÈ en zones urbaines ou en zone ‡ urbaniser de court terme (1AUG).
La zone naturelle (N) impactée fait quant à elle l’objet d’un recalage aux limites parcellaires (correction d’une erreur matérielle).
Des zonages
environnementaux :
Natura 2000,
rÈservoir de
biodiversitÈ,
corridor Ècologique,
ZNIEFF, Espace
Naturel Sensibles,
zones humides,
cours d’eau ?
→
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu ne comporte pas de zone Natura 2000 : la plus proche est le lac de Grand Lieu, situÈ ‡ environ 33 km.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écologique identifiÈ au titre de la Trame Verte et Bleue rÈalisÈe dans le cadre du PLUi.
Extrait du rapport de prÈsentation
Secteur concernÈ par la
modification du PLUi Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 CL L 3
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 53
Le site est longÈ au Nord par le ruisseau du RiaillÈ, affluent de La Maine.
Extrait du rapport de prÈsentation
Les zones jugées sensibles les plus proches d’un point du site sont :
- La ZNIEFF de type 1 ´ Zones ‡ chiroptËres du bourg de Montaigu ª situÈe ‡ 733m. - L’Espace Naturel Sensible ´ Enceinte de Montaigu ª situÈ ‡ 502m.
- Une zone humide identifiÈe se situe le long du site, en zone naturelle. - Un Espace BoisÈ ClassÈ situÈ ‡ 131m.
Secteur concernÈ par la
modification du PLUi Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 S 7 L 3
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 54
Extrait cadastral, GÈo Cadastre Terres de Montaigu
Des zones
exposÈes aux
risques naturels ou
technologiques,
aux nuisances
(Atlas des Zones
Inondables, Onde
de rupture de
barrage, servitude
de risque
technologique,
PPRi,
retrait/gonflement
des argiles, risque
sismique, risque
radon…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de La Maine. Toutefois, le site n’est pas concerné par l’AZI : le point le plus proche de l’AZI se situe ‡ 420m.
Le site est partiellement concernÈ par le risque de rupture de barrage de La BultiËre. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 55
Extrait cadastral, GÈo Cadastre Terres de Montaigu
Le site est Ègalement concernÈ par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le dÈpartement de la VendÈe est concernÈ. → Risque radon : zone 3 ‡ potentiel radon significatif, qui concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu.
→ Risque retrait/gonflement des argiles : AlÈa moyen AlÈa faible
Extrait cadastral, GÈo Cadastre Terres de Montaigu Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 56
Les sites suivants sont identifiés dans l’inventaire des sols pollués (CASIAS : Carte des anciens sites industriels et activitÈs de services), comme Ètant des sites potentiellement polluÈs :
- PAL8502472 : FEILDEL Yannick / STATION SERVICE depuis le 30/08/2001 : en arrÍt
- PAL8502469 : BEAUVOIS / GARAGE ET STATION SERVICE depuis le 30/08/2001 : en arrÍt Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le S LG 7
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Plan de situation de l'établissement
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Plan de situation de l'établissement
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 57
- PAL8503562 : CPO (SA) / DLI depuis le 13/08/2002 : indÈterminÈ
- PAL8502479 : SERMOFI (SARL) / FABRICATION D'OUTILS depuis le 30/08/2001 : en arrÍt Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 58
Des zones ‡ enjeux
patrimoniaux (site
inscrit ou classÈ,
PÈrimËtre DÈlimitÈ
des Abords d’un
Monument
Historique, ÈlÈment
patrimonial
protÈgÈ,
entitÈ/opÈration
archÈologique,
ZPPA...) ?
Le site n’est pas situÈ dans un périmètre de protection d’un Monument Historique, ni d’un site inscrit ou classÈ.
Une statue identifiÈe en ÈlÈment ponctuel du patrimoine b‚ti protÈgÈ au PLUi au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme se situe sur le secteur.
Statue protÈgÈe
Le site est partiellement concernÈ par une Zone de PrÈsomption de Prescription ArchÈologique (ZPPA : seuil 3 000 m≤), secteur dans lesquelles les opérations d’aménagement affectant le sous- sol sont prÈsumÈes faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. A l’intérieur de ces zones, des seuils d’emprise du sol des travaux sont susceptibles de faire l’objet de prescriptions archÈologiques prÈalables.
Extrait cadastral, GÈo Cadastre Terres de Montaigu
Statue identifiÈe au petit
patrimoine du PLUi Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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LIL
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 59
Des Servitudes
d’Utilité Publique ?
Le site est partiellement concernÈ par deux servitudes d’utilité publique :
- PT2 Servitudes relatives aux transmissions radioÈlectriques ... exploitÈs par l'Etat - Liaison troposphÈrique Nantes – CorcouÈ-sur-Logne - Tours - Saint Symphorien - T1 : Servitudes relatives aux chemins de fer - Voie ferrÈe n∞ 530 de Nantes ‡ La Roche sur Yon via Clisson
Extrait cadastral, GÈo Cadastre Terres de Montaigu
Des infrastructures
routiËres
gÈnÈratrices de
nuisances
sonores ?
Le site est partiellement concernÈ par :
- Un périmètre de voisinage d’infrastructure routiËre gÈnÈratrice de nuisances sonores : 30m par rapport ‡ la RD137 et le Boulevard Auguste Durand.
Extrait cadastral, GÈo Cadastre Terres de Montaigu Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 y
. D LUC Publié le |
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 60
B – DESCRIPTION DES PRINCIPALES INCIDENCES DES MODIFICATIONS
SantÈ humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concernÈ par les quatre risques suivants :
- Le risque de rupture du barrage de la BultiËre (partiel)
- Le risque sismique (tout le dÈpartement de la VendÈe est concernÈ) - Le risque radon (zone 3 pour un potentiel significatif, qui concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu) - Le risque retrait/gonflement des argiles (moyen, faible et inexistant).
Quatre Ètablissements sont identifiés dans l’inventaire des sols pollués (CASIAS : Cartes des anciens sites industriels et activitÈs de services), comme Ètant des sites potentiellement polluÈs.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le PLUi NÈgatifs Pas d’augmentation des risques
Mesures prises par le PLUI
pour Èviter, rÈduire et
compenser les incidences
nÈgatives
Dans le rËglement Ècrit :
´ Les voies en impasse doivent Ítre amÈnagÈes selon les prescriptions techniques imposÈes :
- Par le ramassage des ordures mÈnagËres,
- Par la prÈvention incendie. ª
En raison de son identification dans l’inventaire des sols pollués (CASIAS), une attention particulière devra être portée afin de s’assurer de l’absence de risques de pollution.
Le projet anticipe la prÈsence des risques (gestion des eaux pluviales, renaturation des espaces, etc), les incidences seront donc limitÈes.
SantÈ humaine – Nuisances sonores
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Les activitÈs qui seront exercÈes gÈnËreront moins de nuisances sonores que les activitÈs anciennement exercÈes dans la ZI Gare (moins de trafic poids-lourds notamment), pour les habitants d’aujourd’hui et de demain.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte des nuisances dans le PLUi. Les nouvelles activitÈs engendreront moins de nuisances sonores
NÈgatifs Augmentation potentielle des nuisances sonores liée à l’augmentation du trafic routier rÈsidentiel notamment
Mesures prises par le PLUI
pour Èviter, rÈduire et
compenser les incidences
nÈgatives
Aucune mesure spécifique n’est entreprise du fait des nouvelles activitÈs prÈvues, qui gÈnËreront moins de nuisances sonores.
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu ne comporte pas de zone Natura 2000 : la plus proche est le lac de Grand Lieu, situÈ ‡ environ 33 km.
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor Ècologique identifiÈ au titre de la Trame Verte et Bleue rÈalisÈe dans le cadre du PLUi.
Les zones jugées sensibles les plus proches d’un point du site sont : - La ZNIEFF de type 1 ´ Zones ‡ chiroptËres du bourg de Montaigu ª situÈe ‡ 733m. - L’Espace Naturel Sensible « Enceinte de Montaigu ª situÈ ‡ 502m. - Un Espace BoisÈ ClassÈ situÈ ‡ 131m.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore) NÈgatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux sensibles Mesures prises par le PLUI
pour Èviter, rÈduire et
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 y
. D LUC Publié le |
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compenser les incidences
nÈgatives
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site ne prÈsente aucune zone humide : la plus proche se situe le long du site, en zone naturelle (N).
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence de zones humides
NÈgatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux humides Mesures prises par le PLUI
pour Èviter, rÈduire et
compenser les incidences
nÈgatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu est identifiÈ dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de La Maine. Toutefois, le site n’est pas concerné par l’AZI : le point le plus proche de l’AZI se situe ‡ 291m.
Le site est longÈ par le ruisseau du RiaillÈ, au nord du site.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Connaissance et diffusion de l’information de l’existence des cours d’eau. NÈgatifs Pas d’augmentation des pressions sur les cours d’eau. Mesures prises par le PLUI
pour Èviter, rÈduire et
compenser les incidences
nÈgatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine b‚ti et archÈologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est pas situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique, ni d’un site classé ou inscrit.
Une statue identifiÈe en ÈlÈment ponctuel du patrimoine b‚ti protÈgÈ au PLUi se situe sur le secteur.
Le site est partiellement concernÈ par une Zone de PrÈsomption de Prescription ArchÈologique (ZPPA : seuil 3 000 m≤), secteur dans lesquelles les opÈrations d’aménagement affectant le sous-sol sont prÈsumÈes faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. A l’intérieur de ces zones, des seuils d’emprise du sol des travaux sont susceptibles de faire l’objet de prescriptions archÈologiques prÈalables.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte du patrimoine dans le PLUi
NÈgatifs Pas d’augmentation des pressions sur le patrimoine
Mesures prises par le PLUI
pour Èviter, rÈduire et
compenser les incidences
nÈgatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
DÈplacements
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site est localisÈ en entrÈe de ville de l’agglomération montacutaine.
Les activitÈs prÈvues gÈnËreront moins de trafic poids-lourds.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte des nuisances dans le projet d’aménagement global. Les nouvelles activitÈs engendreront moins de nuisances sonores
NÈgatifs Augmentation potentielle des dÈplacements liée à l’augmentation du trafic routier rÈsidentiel notamment
Mesures prises par le PLUI
pour Èviter, rÈduire et
compenser les incidences
nÈgatives
La proximitÈ de la Gare et le boulevard des Ecrivains, qui finalise la rocade de l’agglomération de Montaigu, permettront d’absorber les nouveaux flux notamment rÈsidentiels. Envové en oréfeciure le 18/03/2624
Reçu en préfecture le 18/03/2024.
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C – CONCLUSION DE L’AUTO-EVALUATION
ConsidÈrant le fait :
→ Que le site se situe partiellement sur un espace dÈj‡ artificialisÈ et b‚ti, → Que le site est dÈj‡ classÈ en zone urbaine ou en zone ‡ urbaniser ‡ court terme (1AUG), → Que les modifications apportÈes s’inscrivent dans une dÈmarche globale de requalification des anciennes zones industrielles, de création d’un quartier à vivre et d’un quartier paysager ‡ travers la modification d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), → Que les modifications apportées permettent de corriger des erreurs matÈrielles, → Que la sensibilité écologique du site est neutre.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement des modifications rÈalisÈes. Envové en oréfeciure le 18/03/2624
Reçu en préfecture le 18/03/2024.
Pubiié te
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3.2. MODIFICATION DE ZONAGE – CHATEAU DE LA
PREUILLE – COMMUNE DE MONTAIGU-VENDEE
I – LA PRESENTATION DU SECTEUR MODIFIE
➢ MODIFICATION DE ZONAGE A > NT (CORRECTION D’UNE ERREUR MATERIELLE)
A – LA SITUATION G…OGRAPHIQUE DU SECTEUR MODIFI…
Le Ch‚teau de la Preuille se situe ‡ la frontiËre entre la VendÈe et la Loire-Atlantique, au nord de la commune de Montaigu-VendÈe (commune dÈlÈguÈe de Saint-Hilaire-de-Loulay). Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 $?
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Situation gÈographique du Ch‚teau de la Preuille, GÈoportail Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Vue aÈrienne du Ch‚teau de la Preuille, GÈoportail Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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7 Fr
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B – LES CARACT…RISTIQUES URBANISTIQUES DU SECTEUR MODIFI…
• Zonage
Les parcelles cadastrÈes 0A 122, 123, 124, 283, 386 et 387 sont classÈes en zone agricole (A).
La zone agricole correspond aux terres cultivées, aux sièges d’exploitation, aux habitations isolées et aux villages de faible dimension.
Extrait du rËglement graphique avant modification
Pigeonnier
Pressoir
Donjon
Ch‚teau Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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• Patrimoine b‚ti protÈgÈ
Le site est concernÈ par des protections liÈes au patrimoine b‚ti au PLUi :
- Le ch‚teau et le donjon sont classÈs en Èdifices remarquables.
- Le pressoir et le pigeonnier sont classÈs en b‚timents intÈressants.
NB : Le pigeonnier est Ègalement classÈ en petit patrimoine ‡ protÈger.
L'article L.151-19 du Code de l’urbanisme indique que : ´ Le rËglement peut identifier et localiser les ÈlÈments de paysage et dÈlimiter les quartiers, Ólots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs ‡ protÈger, ‡ mettre en valeur ou ‡ requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et dÈfinir, le cas ÈchÈant, les prescriptions de nature ‡ assurer leur prÈservation. ª
a) Patrimoine b‚ti
Dans la perspective de renforcer les modalitÈs de prÈservation du patrimoine, le patrimoine b‚ti du territoire a ÈtÈ identifiÈ selon 3 catÈgories : les Èdifices remarquables, les b‚timents intÈressants et les ensembles urbains intÈressants.
Les prescriptions réglementaires sont modulées en fonction de l’intérêt architectural des constructions. Les 3 catÈgories de constructions ont ÈtÈ repÈrÈes et figurent sur les documents graphiques du PLUi :
Les ´ Èdifices remarquables ª ont ÈtÈ sÈlectionnÈs en raison de leur grande qualitÈ architecturale. Leur
aspect est toujours homogËne et ne prÈsente que des altÈrations mineures. Ils sont souvent reprÈsentatifs
d’une typologie bien affirmée dont ils comportent tous les détails, ou c’est parfois leur rareté qui est apparue
déterminante. En cas de travaux, la restitution des dispositions d’origine est exigée.
Pigeonnier
Pressoir
Donjon Ch‚teau
Pigeonnier
Donjon
Douves
Douves Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Les ´ b‚timents intÈressants ª sont des témoins importants de l’histoire. De styles architecturaux non
homogËnes et de pÈriodes de construction diverses, ils constituent des repËres historiques majeurs dans
l’évolution de la cité. Leurs caractéristiques en font des immeubles représentatifs du paysage urbain car ils
contribuent à l’histoire de la ville et à son harmonie.
Les ´ ensembles urbains intÈressants ª correspondent ‡ des b‚timents qui ont ÈtÈ ÈdifiÈs
principalement au XIXËme siËcle, leur typologie est bien marquÈe et ils ne prÈsentent que des altÈrations
mineures. Ils forment parfois des ensembles continus homogËnes dont la qualitÈ urbaine est ‡ prÈserver.
Les travaux réalisés sur les bâtiments signalés comme bâtiments ou ensembles urbains d’intérêt patrimonial sur les documents graphiques du PLUi ne doivent pas porter atteinte ‡ la valeur patrimoniale du b‚timent ou de l’ensemble urbain. Les règles à respecter pour les travaux portant sur ces bâtiments figurent en annexe 1 du rËglement Ècrit du PLUi.
NB : Ces dispositions intËgrent les modifications rÈalisÈes dans la procÈdure de modification n∞2 du PLUi en cours d’élaboration.
b) Petit patrimoine
Le PLUi a dÈfini des ÈlÈments du petit patrimoine ‡ protÈger :
…lÈments ponctuels (lavoirs, remparts, puits, oratoires, fours ‡ pain, calvaires, arceaux, statues, croix, fontaines)
Ces ÈlÈments de patrimoine b‚ti sont ceux qui ont ÈtÈ considÈrÈs comme Ètant reprÈsentatifs du ´ petit patrimoine ª local. Ils figurent sur les documents graphiques du PLUi.
La dÈmolition des ÈlÈments ponctuels ou linÈaires identifiÈs au titre du patrimoine b‚ti est interdite. Le déplacement de l’élément peut toutefois être autorisé s’il reste visible depuis l’espace public. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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II – LA JUSTIFICATION DU BESOIN DE MODIFICATION
1) Les activitÈs existantes
Le Ch‚teau de la Preuille date du XIe siËcle. Il est situÈ exactement ‡ l’ancienne frontiËre de la VendÈe et de la Bretagne ‡ Montaigu-VendÈe (commune dÈlÈguÈe de Saint-Hilaire-de-Loulay).
Ce vieux ch‚teau fÈodal a pris sa forme actuelle aux XIIIe et XVe siËcles. Les larges douves dÈfendant l'aspect nord des murs et des tours indiquent ses origines de forteresse. Dans les annÈes 1970, le Ch‚teau de la Preuille n'Ètait qu'une ruine. RachetÈ, les parties principales du ch‚teau ont ÈtÈ restaurÈes, principalement le rez-de-chaussÈe. Au dÈbut des annÈes 2000, le ch‚teau a ÈtÈ une nouvelle fois vendu et les Ètages supÈrieurs ont ÈtÈ restaurÈs.
A ce jour, les nouveaux propriÈtaires du ch‚teau proposent diffÈrentes prestations au sein de leur propriÈtÈ :
- Chambres d’hôtes (4 chambres) avec un standing haut de gamme, labélisées Chambres d’hôtes Référence.
- 3 gÓtes : 1 gîte pouvant accueillir jusqu’à 10 personnes, 1 gîte pouvant accueillir jusqu’‡ 6 personnes, 1 gÓte pouvant accueillir jusqu’à 2 personnes.
- L’organisation de séminaires, mariages, fÍtes de famille…
Leur clientËle est diversifiÈe :
- ClientËle touristique pour la partie hébergement (chambres d’hôtes et gÓtes). - Clientèle d’affaire pour la partie sÈminaire.
- ClientËle grand public pour la partie ÈvËnementielle.
Une piscine extÈrieure est ‡ disposition des clients. Les mariages et fÍtes de famille se dÈroulent sous une tente berbËre installÈe ‡ cÙtÈ de la piscine devant le ch‚teau, montÈe d’avril à septembre et pouvant accueillir entre 20 et 100 personnes. Ils peuvent faire appel ‡ des prestataires extÈrieurs pour les prestations ÈvËnementielles. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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2) L’analyse du projet de STECAL NT ´ Ch‚teau de la Preuille ª
Plan de situation
Vue aÈrienne
Parcelles
cadastrÈes
0A 122, 123, 387 + 0A 124, 283, 386 de maniËre partielle Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Environnement
immÈdiat
1 - Haie bordant le site : des douves jusqu’à la tente installée entre avril ‡ septembre
1
2
3
4 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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F7"
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2 – Vignes situÈes le long de la voie communale
3 – B‚timents du GFA La Preuille faisant Ècran entre les vignes et le ch‚teau
4 – Muret longeant les vignes le long de la voie communale Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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Typologie du b‚ti
existant
(constructions et
installations)
PrÈsence de 2 b‚timents lÈgers au nord, d’un pigeonnier, d’un pressoir, d’un donjon, d’un château, d’une piscine et d’une tente installée de manière saisonnière (avril à septembre).
Surface du STECAL 1,34 ha : l’enveloppe du STECAL est délimitée au plus prËs des constructions et installations (b‚ti dur et lÈger).
→ Surface consommée antérieure au 1er août 2021. Elle n’entre donc pas dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers 2021-2031. Potentiel
d’urbanisation hors
constructions
existantes
B‚ti dur : 487 m≤ - B‚ti lÈger : 216 m≤ - Piscine : 36 m≤ - Tente : 160 m≤ - Etang : 2 800 m² → 899 m² d’emprise au sol actuellement occupÈs.
Ainsi, sur les 1,34 ha du futur STECAL, il resterait un potentiel d’urbanisation de 0,97 ha, largement occupÈ par des haies, arbres et bosquets. Le potentiel d’urbanisation est donc quasiment nul dans l’enveloppe du STECAL.
Enjeux
environnementaux
Proximité d’une zone humide préservée à l’est, non impactÈe par le projet de STECAL.
Enjeux agricoles → Absence de pÈrimËtre de rÈciprocitÈ agricole. → Zones d’épandage et de Non-Traitement :
- FaÁade ouest : haie existante cÙtÈ ch‚teau, b‚timents cÙtÈ ch‚teau et activitÈ viticole, muret en pierres cÙtÈ activitÈ viticole, ainsi que des distances de plus de 40m entre les vignes et les limites parcellaires du futur STECAL, permettent de limiter l’impact envers l’activité viticole située à proximité.
- FaÁade est : large haie et cours d’eau, permettent de limiter l’impact envers l’activité agricole situÈe ‡ proximitÈ.
RÈseaux et
Èquipements
existants
Desservi en réseaux d’eau et électricité.
Extrait du rËglement
Ècrit de la zone NT
ARTICLE N1 | DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS
Au sein du sous-secteur NT, les destinations et sous-destinations suivantes sont
+ 40 m
+ 40 m Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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admises sous conditions :
▪ Les constructions, installations ou changement de destination permettant d’accueillir des activités de pleine nature et d’animation du site.
▪ Les amÈnagements, ouvrages et installations directement nÈcessaires ‡ la gestion de la fréquentation du public et l’entretien du site tels que : les aires de stationnement indispensables ‡ la maÓtrise de la frÈquentation automobile, les aires de camping-car, les cheminements piÈtonniers et cyclables et les sentes Èquestres, les objets mobiliers destinÈs ‡ l'accueil ou ‡ l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les Èquipements dÈmontables liÈs ‡ l'hygiËne et ‡ la sÈcuritÈ tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la frÈquentation du public, les tables de pique-nique, les jeux pour enfants, les cabanons pour jardins familiaux, etc.).
▪ Les amÈnagements, ouvrages et installations directement nÈcessaires ‡ la mise en valeur des milieux naturels et boisements,
▪ Les constructions et aménagements liés aux activités d’hébergement touristique, sous réserve d’une bonne intégration dans le milieu naturel protÈgÈ,
▪ Les constructions liÈes aux activitÈs de restauration, sous réserve d’une bonne intÈgration dans le milieu naturel protÈgÈ.
ARTICLE N2 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE
L’implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile existantes, modifiées ou à créer, est libre. L’implantation des constructions devra être cohérente par rapport à l’harmonie générale de la rue.
Toutefois, des implantations spÈcifiques peuvent Ítre imposÈes, dans l’une des situations suivantes :
[…]
• CohÈrence architecturale ou prÈservation du patrimoine environnant
- Pour s'aligner sur le retrait des constructions voisines existantes et prÈsentant une qualitÈ architecturale, afin de conforter l'intÈrÍt architectural de la rue. - Lorsque le projet de construction se situe […] en présence de haies, d’arbres remarquables, de petit patrimoine architectural ou de murs ‡ protÈger, afin de prÈserver le patrimoine b‚ti et paysager identifiÈ au PLUi.
- Pour les extensions des constructions existantes rÈalisÈes dans le prolongement de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante.
[…]
ARTICLE N3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être édifiées, selon l’une des situations suivantes : - Sur les limites sÈparatives,
- Sur l’une des limites séparatives et en retrait par rapport à l’autre limite : le retrait par rapport ‡ cette limite devant Ítre Ègal ‡ la moitiÈ de la hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère des toitures, sans que ce retrait puisse Ítre infÈrieur ‡ 2m minimum (L = H/2).
- En retrait par rapport aux limites sÈparatives : le retrait par rapport ‡ ces limites devant Ítre Ègal ‡ la moitiÈ de la hauteur de la construction mesurée à l’égout ou à l’acrotère des toitures, sans que ce retrait puisse Ítre infÈrieur ‡ 2m minimum (L = H/2).
Toutefois, des implantations spÈcifiques peuvent Ítre imposÈes, dans l’une des Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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situations suivantes :
[…]
• CohÈrence architecturale ou prÈservation du patrimoine environnant
- Lorsque le projet de construction est voisin d’un bâtiment identifiÈ comme Ètant d’intérêt patrimonial.
- Lorsque le projet de construction se situe […] en présence de haies, d’arbres remarquables, de petit patrimoine architectural ou de murs ‡ protÈger, afin de prÈserver le patrimoine b‚ti et paysager identifiÈ au PLUi.
[…]
ARTICLE N4 | EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non rËglementÈ.
ARTICLE N5 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des autres types de constructions n’est pas règlementée.
ARTICLE N6 | CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FACADES, DES TOITURES ET DES CLOTURES
Expression architecturale
En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les b‚timents ou ouvrages ‡ Èdifier ou ‡ modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extÈrieur ou leur coloration sont de nature ‡ porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.
En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains. Elles doivent, par leur parti pris architectural, leur volume et leur choix de matÈriaux et couleurs, s’insérer de manière discrète dans le paysage naturel de la zone, sans le dÈnaturer.
[…]
ARTICLE N7 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les dÈlaissÈs des aires de stationnement doivent Ítre vÈgÈtalisÈs.
NB : Ces dispositions intËgrent les modifications rÈalisÈes dans la procÈdure de modification n°2 du PLUi en cours d’élaboration.
→ L’annexe patrimoniale du règlement écrit du PLUi s’applique également aux b‚timents identifiÈs au patrimoine b‚ti. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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III – L’EVOLUTION SOUHAITEE
La modification de zonage permet la reconnaissance d’une activité d’hébergements touristiques prÈexistante ‡ l’approbation du PLUi (25 juin 2019). Ce site d’hébergements touristiques n’avait pas été traité lors de l’élaboration du PLUi, il convient donc de corriger cette omission.
Il s’agit donc d’une erreur matÈrielle, dÈfinie par la jurisprudence comme la ´ malfaÁon rÈdactionnelle ou carto- graphique portant sur l'intitulÈ, la dÈlimitation ou la rËglementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dËs lors que cette malfaÁon conduit ‡ une contradiction Èvidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme » (Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364).
Un STECAL NT (hÈbergements touristiques et activitÈs de loisirs) est donc crÈe au plus prËs des
constructions et installations (b‚ti dur et lÈger) dÈj‡ existantes sur le site du Ch‚teau de la Preuille.
La pÈrennisation de ces activitÈs permet une mise en valeur du patrimoine local b‚ti et paysager, en
tÈmoigne la restauration en cours des douves du ch‚teau.
Afin de corriger les erreurs matÈrielles, il est nÈcessaire de :
➢ Modifier le zonage A en NT des parcelles cadastrÈes 0A 122, 123, 387 et de maniËre partielle des
parcelles cadastrÈes 0A 124, 283, 386.
➢ Supprimer le petit ÈlÈment patrimonial identifiant le pigeonnier, localisÈ sur la parcelle cadastrÈe 0A
386, qui ne rÈpond pas aux critËres des ÈlÈments ponctuels du petit patrimoine et qui est dÈj‡ protÈgÈ au titre
du patrimoine b‚ti en tant que b‚timent intÈressant (cf p.67 ‡ 68).
Bilan des surfaces modifiÈes – Ch‚teau de la Preuille :
ZONE SURFACE AVANT
MODIFICATION (EN HA)
SURFACE APRES MODIFICATION
(EN HA)
DIFFERENTIEL
(EN HA)
A 18723,36 18722,02 -1,34 NT 35,46 36,80 +1,34 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 77
Extrait du rËglement graphique aprËs modification
Extrait du rapport de prÈsentation aprËs modification
LES STECAL A VOCATION DE LOISIRS ET
D’HEBERGEMENT TOURISTIQUE (NT) Justification
Montaigu-VendÈe (commune dÈlÈguÈe de Saint-
Hilaire-de-Loulay) / Ch‚teau de la Preuille
Le Ch‚teau de La Preuille, demeure fÈodale fortifiÈe
du XIËme siËcle, est identifiÈ en Èdifice remarquable au
PLUi.
A partir du dÈbut des annÈes 2000, des activitÈs
d’hébergements touristiques se sont développées dans
le Ch‚teau et ses annexes, notamment pour des
sÈminaires, des mariages, etc.
Le site fait l’objet d’un classement en STECAL NT,
dÈlimitÈ ‡ partir des b‚timents et amÈnagements
existants sur 1,34 ha. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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AprËs modification, le territoire de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu comptera 7 STECAL NT (activitÈs de loisirs et hÈbergements touristiques) et 10 STECAL (zones naturelles de loisirs).
La Preuille Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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IV – AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE ´ AU CAS PAR CAS ª (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
´ Les dispositions du prÈsent article ne sont pas applicables aux procÈdures de modification ayant pour seul objet de rÈduire la surface d'une zone urbaine ou ‡ urbaniser en application du 3∞ de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matÈrielle. ª
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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3.3. MODIFICATIONS DU REGLEMENT ECRIT
I – MODIFICATION DU REGLEMENT DES ZONES URBAINES A VOCATION ECONOMIQUE (UE)
L’article UE2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE des zones urbaines ‡ vocation Èconomique est modifiÈ, comme suit :
RËglement Ècrit avant modification RËglement Ècrit aprËs modification Justification de la modification
Les constructions doivent Ítre ÈdifiÈes avec un
retrait minimal de 5 mËtres par rapport ‡
l'alignement.
En zones UET, UES et UEES, les constructions
peuvent être édifiées à l’alignement.
Lorsque le b‚timent est bordÈ par plusieurs voies,
les limites avec les voies ne supportant pas l’accès
au terrain sont considÈrÈes comme des limites
sÈparatives.
Des retraits supplÈmentaires peuvent Ítre imposÈs
pour des raisons de sÈcuritÈ des accËs.
L’ensemble des règles du présent article ne
s’appliquent pas :
▪ Aux extensions attenantes aux
constructions existantes et rÈalisÈes dans le
prolongement de celles-ci. Dans ce cas,
l’extension peut s’implanter avec le même
retrait que celui de la construction existante.
▪ Aux constructions et installations
nÈcessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif, à condition que leur
destination suppose une implantation
Les constructions doivent Ítre ÈdifiÈes avec un
retrait minimal de 5 mËtres par rapport ‡
l'alignement.
• En zones UES et UEES, les constructions
peuvent être édifiées à l’alignement.
• En zones UET, les constructions peuvent Ítre
édifiées à l’alignement ou avec un retrait
minimal de 2 mËtres par rapport ‡
l’alignement.
Lorsque le b‚timent est bordÈ par plusieurs voies,
les limites avec les voies ne supportant pas
l’accès au terrain sont considérées comme des
limites sÈparatives.
Des retraits supplÈmentaires peuvent Ítre
imposÈs pour des raisons de sÈcuritÈ des accËs.
L’ensemble des règles du présent article ne
s’appliquent pas :
▪ Aux extensions attenantes aux
constructions existantes et rÈalisÈes dans
le prolongement de celles-ci. Dans ce cas,
La nouvelle règle d’implantation des
constructions dans les zones UET permet
différentes possibilités d’implantation, tendant
vers la recherche d’un front bâti des activités
tertiaires.
Une optimisation du foncier est souhaitÈe dans
ces zones ‡ vocation tertiaire nÈcessitant
moins d’occupation d’espace. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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diffÈrente pour rÈpondre et que
l’implantation projetée ne porte pas atteinte
au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
Les reculs ‡ respecter vis-‡-vis des routes
dÈpartementales sont inscrits dans les dispositions
gÈnÈrales.
l’extension peut s’implanter avec le même
retrait que celui de la construction
existante.
▪ Aux constructions et installations
nÈcessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif, à condition que leur
destination suppose une implantation
diffÈrente pour rÈpondre ‡ des besoins de
fonctionnalitÈ ou de sÈcuritÈ et que
l’implantation projetée ne porte pas
atteinte au cadre b‚ti ou ‡
l’environnement naturel.
Les reculs ‡ respecter vis-‡-vis des routes
dÈpartementales sont inscrits dans les
dispositions gÈnÈrales Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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II – CREATION DU REGLEMENT DE LA ZONE URBAINE A VOCATION MIXTE (UZ)
Une zone urbaine (UZ) ‡ vocation mixte (habitat/Èconomie/services) est crÈÈe dans la prÈsente modification. Ce règlement s’appliquera ‡ un secteur situÈ au Quai Nord des Quais Saint-Hilaire (p.17 et suivantes).
NB : La crÈation de ce règlement s’appuie sur les modifications proposÈes dans la procÈdure de modification n∞2 en cours d’élaboration.
Extrait du rapport de prÈsentation aprËs modification
La zone UZ
CaractËre de la zone :
La zone UZ correspond au futur secteur ‡ vocation mixte habitat/Èconomie/services, situÈ au Quai Nord des Quais Saint-Hilaire dans le secteur de la Gare de Montaigu. Elle vise à requalifier l’ancienne Zone Industrielle de la Gare, située au nord des voies ferrÈes. Elle permettra l’accueil d’une grande diversitÈ de destinations, afin de rÈpondre aux diffÈrents besoins des usagers de la Gare, des habitants et des salariÈs. Le rËglement vise ‡ permettre une mixitÈ opérationnelle, dans le but d’une optimisation du foncier et de renaturation des espaces.
Choix effectuÈs :
S’agissant de la délimitation
La délimitation de la zone UZ répond à l’enjeu de développement d’un quartier situé en pied de Gare, visant à requalifier les anciennes friches industrielles, situÈes au nord de la Gare de Montaigu.
S’agissant de la constructibilité
Le rËglement de la zone UZ permet de programmer une offre tertiaire, mais Ègalement de formation, de micro-industrie, de recherche et de dÈveloppement, d’activitÈs support. Cette programmation pourra servir le tissu Èconomique local qui pourra y implanter une partie de ses activitÈs ou entreprises. Le rËglement permet aussi la construction de nouveaux logements. La production de ceux-ci est privilÈgiÈe au nord-ouest dans le prolongement du tissu du faubourg existant.
Les constructions y seront implantÈes prioritairement à l’alignement, avec des gabarits de construction ÈlevÈs et un pourcentage minimal d’espaces libres ‡ vÈgÈtaliser. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Extrait du rËglement Ècrit crÈÈ
CaractËre de la zone (extrait du rapport de prÈsentation) :
La zone UZ correspond au futur secteur ‡ vocation mixte habitat/Èconomie/services, situÈ au Quai Nord des Quais Saint-Hilaire dans le secteur de la Gare de Montaigu.
ARTICLE UZ1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Justification de la crÈation L’ensemble des occupations et utilisations du sol admises dans la zone doivent respecter les rËgles liÈes aux inscriptions graphiques spÈcifiques du plan de zonage (cf. Dispositions gÈnÈrales).
Destinations et sous-destinations autorisÈes
Dans l’ensemble de la zone UZ, sont admises les occupations ou utilisations du sol suivantes : ▪ Les habitations,
▪ Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle,
▪ Les équipements d’accueil du jeune enfant : crèches, micro-crËches, haltes garderies, multi-accueil, les maisons d’assistants maternels,
▪ Les bureaux,
▪ Les équipements d’intérêt collectif et les services publics compatibles avec la vocation de la zone.
Destinations et sous-destinations admises sous conditions
Y sont Ègalement admises les occupations ou utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-aprËs :
▪ L’extension ou la modification des bâtiments existants régulièrement édifiés avant l'approbation du PLUi (25 juin 2019), non compatibles avec la vocation de la zone, ‡ conditions :
• Qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances, • Que les installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extÈrieur soient compatibles avec les milieux environnants.
▪ Les constructions ‡ vocation industrielle compatibles avec la vocation de la zone, ‡ condition :
• Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et Èviter ou rÈduire, dans la mesure du possible, les nuisances et les dangers Èventuels.
▪ La crÈation de logements portant sur une ou plusieurs unitÈs fonciËres de plus de 3 000 m≤, sous rÈserve de respecter les densitÈs brutes minimales suivantes :
La mixitÈ des destinations et sous-destinations autorisÈes
dans cette nouvelle zone dÈmontre la volontÈ de crÈation
d’un quartier à vivre ´ Èconomie ª et ´ habitat ª. Une
recherche de complÈmentaritÈ des usages urbains est
mise en avant, notamment dans une logique d’économie
fonciËre. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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• 25 logt/hectare sur l’agglomération de Montaigu ;
Toutefois, les rËgles de densitÈ pourront Ítre adaptÈes :
• Lorsque le projet se situe sur une unité foncière comprenant des problématiques de sécurité, d’accessibilité et/ou techniques.
• Lorsque le projet se situe sur une unité foncière comprenant des particularités d’ordre naturel identifiÈes au PLUi ou avÈrÈes (exemples : zones humides, Atlas des Zones Inondables, secteur à risque naturel, Espace Boisé Classé, …).
• Lorsque le projet se situe sur une unité foncière comprenant des prescriptions archÈologiques.
• Lorsque le projet se situe sur une unité foncière comprenant un bâtiment ou un ensemble urbain d’intérêt patrimonial identifié au PLUi.
▪ Toute opÈration crÈant plus de 20 logements comportera au minimum 20% de logements sociaux.
Pour l’application des objectifs de densité et de création de logements sociaux, dans le cas
d’opérations faisant l’objet d’un échelonnement en plusieurs phases, chacune des phases
prises individuellement doit respecter les objectifs indiquÈs ci-dessus. Toutefois, dans le cas
d’une opération échelonnée portée par un seul et même maître d’ouvrage, si celui-ci apporte
les garanties suffisantes de respect des objectifs et prÈsente dËs la premiËre autorisation un
projet d’ensemble cohérent et viable, et s’il est démontré que le respect des objectifs pour
chaque phase rend plus difficile la réalisation de l’opération, l’application des objectifs précités
pourra se faire à l’échelle de l’ensemble du projet.
Destinations et sous-destinations interdites
Dans l’ensemble de la zone UZ, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ▪ Les dÈpÙts sauvages de ferrailles, de dÈchets, de tous biens de consommation inutilisables ainsi que les dÈpÙts de vÈhicules soumis ou non ‡ autorisation d'installations et travaux divers en application de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme.
▪ L'ouverture et le comblement de toutes carriËres ou graviËres.
▪ Les affouillements et exhaussements de sol soumis ou non ‡ autorisation d'installations et travaux divers en application de l'article R.442-2 du Code de l'Urbanisme sauf ceux nÈcessaires ‡ la rÈalisation d'opÈrations autorisÈes.
▪ Les terrains amÈnagÈs permanents ou saisonniers pour l'accueil des campeurs et des caravanes et les aires naturelles de camping ainsi que les terrains relevant de la simple dÈclaration en application de l'article R.443-6-4 du Code de l'Urbanisme. ▪ Le stationnement des caravanes soumis ou non ‡ autorisation et les garages collectifs Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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de caravanes.
▪ Les constructions lÈgËres (chalets en bois, installations mobiles et mobil-homes), habitations lÈgËres de loisirs et parcs rÈsidentiels de loisirs.
▪ Les aires d’accueil des gens du voyage.
▪ La reconstruction de b‚timents en zone inondable aprËs inondation, coulÈe de boue ou ruissellement pluvial.
▪ Les annexes et garages individuels sur terrains non b‚tis situÈs ‡ plus de 50 m de la construction principale.
▪ Les constructions à usage de poulailler, clapier, chenil… autres qu’à usage individuel, ainsi que toute construction ‡ caractËre prÈcaire, rÈalisÈes en matÈriaux disparates ne pouvant s’intégrer parfaitement à l’environnement.
▪ Les Èoliennes.
▪ Les pylÙnes privÈs de diffusion ou de transmission radioÈlectriques.
▪ Les bâtiments agricoles et d’élevage.
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement.
▪ Les cinÈmas.
▪ L’hébergement hôtelier et touristique.
▪ La restauration.
ARTICLE UZ2 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE
Justification de la crÈation
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies ouvertes ‡ la circulation automobile, existantes, modifiÈes ou ‡ crÈer, sur au moins un point d’accroche.
Toutefois, des implantations spécifiques peuvent être autorisées, dans l’une des situations suivantes :
• Composition d’un aménagement d’ensemble
- Lorsqu'il s'agit d'opÈrations d'ensemble, de lotissements ou qui intÈressent la totalitÈ d'un Ólot. Dans ce cas, la composition urbaine des constructions devra Ítre cohÈrente et de qualitÈ.
• Problématiques techniques ou de sécurité
- Pour des raisons de sÈcuritÈ, d'accessibilitÈ au terrain ou techniques, notamment au niveau des carrefours et le long des voies ouvertes ‡ la circulation automobile.
- Lorsque le terrain est bordÈ par plusieurs voies : les limites avec les voies ne supportant pas l'accËs au terrain, sont considÈrÈes comme des limites sÈparatives.
- En cas de division de parcelles en drapeau, lorsque la construction nouvelle se situe en second rideau. Dans ce cas, la construction en
La règle d’implantation des constructions par rapport aux
voies privilÈgiera la recherche d’un front b‚ti (optimisation
du foncier) en considÈrant le profil de voies crÈe (pistes
cyclables, trottoirs, alignement d’arbres, stationnement
longitudinal et double sens de circulation). L’épaisseur de
l’espace public permet d’inscrire un alignement des
b‚timents sur la rue du Dr Fayau. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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second rideau doit s’implanter tout en veillant aux potentielles vues occasionnées sur les constructions et terrains voisins.
- Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics, ‡ condition que leur destination suppose une implantation diffÈrente pour rÈpondre ‡ des besoins de fonctionnalitÈ ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l’environnement naturel.
• Cohérence architecturale ou préservation du patrimoine environnant - Pour s'aligner sur le retrait des constructions voisines existantes et prÈsentant une qualitÈ architecturale, afin de conforter l'intÈrÍt architectural de la rue.
- Lorsque le projet de construction se situe en présence de haies, d’arbres remarquables, de petit patrimoine architectural ou de murs ‡ protÈger, afin de prÈserver le patrimoine b‚ti et paysager identifiÈ au PLUi.
- Pour les extensions des constructions existantes rÈalisÈes dans le prolongement de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante.
Les reculs ‡ respecter vis-‡-vis des routes dÈpartementales sont inscrits dans les dispositions gÈnÈrales.
ARTICLE UZ3 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ET EMPRISES PUBLIQUES Non rËglementÈ. / ARTICLE UZ4 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non rËglementÈ. / ARTICLE UZ5 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Justification de la crÈation La hauteur des constructions est mesurée à l'égout des toitures (et par extension à l’acrotère en cas de toiture terrasse) ‡ partir du niveau du sol naturel en tout point de la construction.
La hauteur des constructions est limitée à la réalisation d’un R+3+attique, dans la limite de 22 mËtres.
Pour les constructions disposant de toitures ‡ pentes, la hauteur maximale des constructions est déterminée par l’application des règles de pentes de toitures fixées à l’article UZ6.
Les règles de hauteur pourront être adaptées pour permettre au projet de s’intégrer aux constructions voisines par une transition soignÈe, si le projet le justifie. En cas de forte dÈclivitÈ du terrain, la hauteur maximale autorisée pourra n’être exigée que sur certaines façades.
Seuls peuvent Ítre ÈdifiÈs en dehors des gabarits dÈfinis dans ce paragraphe des ouvrages indispensables et de faible emprise (souches de cheminÈe, ventilations, lucarnes, machineries
L’épaisseur de l’espace public démontre l’intérêt d’un
gabarit de rÈfÈrence ´ R+3+attique ª, qui permet
d’optimiser le foncier sur le secteur dans le but de créer
notamment davantage d’espaces vÈgÈtalisÈs au cœur du
quartier. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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d’ascenseur, ouvrages d’intérêt collectif type antenne relais téléphone, les éléments techniques nÈcessaires ‡ la sÈcuritÈ des personnes type garde-corps, Èdicules techniques…).
Annexes
Pour les annexes, la hauteur maximale à l’égout est de 4,50 m et est ramenée à 3,50 m au droit des limites sÈparatives.
Hauteur en limite sÈparative
Les b‚timents, y compris les annexes, et particuliËrement ceux implantÈs en limite sÈparative, devront, dans leur volumétrie (hauteur, forme) et l’orientation des toitures, s’intégrer parfaitement dans l’environnement bâti, en cohérence avec les constructions voisines, tout en veillant à respecter l’éclairage naturel des constructions et terrains avoisinants.
Exceptions
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
- Aux extensions des constructions existantes rÈalisÈes dans le prolongement de celles-ci. Dans ce cas, l’extension peut présenter la même hauteur que la construction existante, sous réserve d’une bonne intégration du projet.
- Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
ARTICLE UZ6 : CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FACADES, DES TOITURES ET DES CLOTURES
Justification de la crÈation
Expression architecturale
En application de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les bâtiments ou ouvrages ‡ Èdifier ou ‡ modifier par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur ou leur coloration sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives.
En particulier, les constructions doivent s’harmoniser avec les dimensions et les colorations des bâtiments avoisinants et s’adapter à la configuration et à la topographie des terrains.
Le blanc pur est de prÈfÈrence ‡ Èviter. Les b‚timents construits en matÈriaux prÈcaires sont interdits.
Les pastiches d’architecture étrangère à la région ou représentative d’une autre époque sont interdits.
Les rËgles inscrites sont en cohÈrence avec celles que
l’on retrouve dans les autres zones existantes au PLUi. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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Les annexes accolÈes ou non doivent Ítre composÈes en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie avec l’ensemble du bâti et une bonne intégration dans l’environnement.
Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable doivent être intégrés à la construction (façade ou toiture), dès lors où cette intégration est techniquement possible, afin qu’elle ne porte pas atteinte aux paysages naturels et urbains avoisinants et ‡ la qualitÈ des entrÈes de bourg.
Toitures
Les toitures ‡ pente et les toitures terrasse sont autorisÈes.
En cas de toitures ‡ pente, elles seront de prÈfÈrence ‡ 2 pentes, le faÓtage Ètant parallËle au plus grand côté de la construction. On s’efforcera de supprimer les débordements de toiture ou a minima de les rÈduire ‡ 20 cm maximum.
Les couvertures en tuiles seront de type demi-rondes et ‡ dominante rouge ou de teintes mÈlangÈes selon les tonalitÈs en usage dans le bocage. Dans ce cas, la pente de la couverture sera comprise entre 30 et 35 %.
L’ardoise pourra être autorisée si le bâti environnant le justifie ; la pente de la toiture sera comprise dans ce cas entre 50 et 100 %.
Les fenÍtres de toit seront encastrÈes.
Les extensions et les annexes aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi (25 juin 2019) pourront prÈsenter le mÍme faÓtage, le mÍme dÈbordement de toiture et la même pente que la construction à laquelle elles se rattachent, sous réserve d’une bonne intÈgration du projet dans son environnement immÈdiat.
FaÁades
Les faÁades devront Ítre composÈes de faÁon cohÈrente, tant dans les matÈriaux, que la couleur ou le percement des ouvertures. Le choix d’un traitement différencié d’une partie de la construction devra s’effectuer dans le respect de la cohérence globale de la construction. Les extensions ainsi que les annexes accolÈes ou non doivent Ítre composÈes en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble du bâti et une bonne intégration dans l’environnement.
En cas de surélévation, les matériaux utilisés ainsi que les rythmes d’ouverture des façades Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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doivent s’harmoniser avec les caractéristiques de l’édifice concerné.
Pour les ravalements, doivent Ítre employÈs des matÈriaux et techniques adaptÈs ‡ la nature du bâti et en rapport avec l’environnement.
L’isolation thermique par l’extérieur est autorisée sous réserve de sa cohérence avec le b‚timent existant.
L’emploi brut des matériaux destinés à être enduits ou peints (parpaings, briques creuses…) est interdit.
ClÙtures
• IntÈgration architecturale et environnementale des clÙtures Une attention particuliËre doit Ítre apportÈe dans la conception et la rÈalisation des clÙtures : - En Èvitant la multiplicitÈ des matÈriaux,
- En recherchant la simplicitÈ des formes et des structures,
- En tenant compte du b‚ti et du site environnant ainsi que des clÙtures adjacentes.
• Implantation et hauteur des clÙtures
La clôture devra s’adapter, dans son implantation et sa hauteur, à la pente du terrain sur laquelle elle est ÈdifiÈe.
¿ proximitÈ immÈdiate des carrefours, des modalitÈs particuliËres pourront Ítre imposÈes pour des raisons de sÈcuritÈ (exemples : interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé, …).
La hauteur maximale citÈe ci-dessous pourra Ítre rÈduite pour des raisons de sÈcuritÈ.
Composition des clÙtures
Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales.
En limite sÈparative avec un espace agricole ou naturel, la clÙture doit, dans la mesure du possible, Ítre vÈgÈtale (exemples : haies vives, grillage doublé d’une haie vive, barrières en bois, …) ou constituée d’un mur en pierre à condition de préserver les corridors écologiques.
Les clÙtures rÈalisÈes en maÁonnerie devront Ítre enduites des 2 faces ou peintes dans des tonalitÈs en accord avec la construction principale ou son environnement.
Les clÙtures composÈes de matÈriaux bruts destinÈs ‡ Ítre recouverts (exemples : parpaings, plaques de béton brut, …), de matÈriaux prÈcaires ou de matÈriaux de fortune (exemples : Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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tôles, bâches, haies artificielles…), sont interdites.
• Pour les rÈfections et extensions de clÙtures
Les clôtures existantes et de qualité à la date d’approbation du PLUi (25 juin 2019) pourront faire l’objet d’une réfection à l’identique ou d’une extension dans les mêmes matériaux.
Dans l’ensemble de la zone UZ :
La clôture sera composée d’un grillage en métal à barreaudage vertical, de coloris gris clair. La clôture pourra éventuellement être doublée d’une haie à l’intérieur du terrain. Les clÙtures pleines seront seulement autorisÈes autour des zones de stockage.
La hauteur de la clÙture ne doit pas dÈpasser 1,80 mËtres.
L’ensemble des règles relatives aux clôtures ne s’appliquent pas :
▪ Aux clÙtures situÈes autour des équipements d’intérêt collectif et des services publics. ▪ Aux clôtures situées autour d’activités professionnelles dangereuses ou nécessitant une sécurité accrue (exemples : site industriel, élevage canin, …).
Equipements techniques divers
Les citernes (gaz, mazout), récupérateurs d’eau de pluie, climatiseurs, ainsi que les installations similaires seront enterrÈes ou implantÈes de maniËre ‡ ne pas Ítre visibles du domaine public, sauf contraintes techniques.
Les coffrets techniques (électricité, gaz, …) devront être dissimulés soit en étant intégrés dans la faÁade de la construction ou intÈgrÈs dans une clÙture ou une haie.
Les paraboles et antennes de tÈlÈvisions seront intÈgrÈes de faÁon harmonieuse sur la toiture (positionnement à côté d’une souche de cheminée, choix de couleur…).
Les Èdicules techniques devront Ítre habillÈs et ne devront pas être visibles depuis l’espace public.
Exception
L’ensemble des règles du présent article ne s’appliquent pas :
▪ Aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics.
ARTICLE UZ7 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
Justification de la crÈation
Les plantations rÈalisÈes sont constituÈes de prÈfÈrence d’essences locales variÈes, ‡ feuilles caduques. Quelle que soit la destination des b‚timents et des terrains, les espaces libres Une volonté de renaturation de l’ancienne ZI Gare est
inscrite. Elle passera par la crÈation d’espaces paysagers Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
sf Publié le S LOT
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doivent Ítre entretenus et amÈnagÈs de faÁon que la propretÈ et l’aspect de la zone n’en soient pas altÈrÈs.
Les espaces libres, qui doivent reprÈsenter 25% minimum de la surface du terrain d’assiette du projet, doivent faire l’objet d’un traitement végétal (espaces plantés, engazonnés…).
publics, qui sera prolongÈe au sein des futurs lots
cessibles. Un Èquilibre entre le b‚ti, le stationnement et la
place de la nature en ville doit Ítre recherchÈ.
ARTICLE UZ8 : STATIONNEMENT Justification de la crÈation ModalitÈs de calcul
Les rËgles quantitatives figurant ici concernent des obligations de rÈaliser un nombre minimal de places de stationnement. Ces obligations s’appliquent à la fois aux constructions nouvelles et aux travaux sur existant, sauf exceptions fixÈes ci-aprËs. DËs lors que le nombre de places de stationnement demandÈ est exprimÈ en fonction de la surface de plancher, toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, les places de stationnement se calculent au prorata de la surface de plancher de chaque destination.
La réalisation de nouveaux emplacements n’est pas exigée en cas d’extension mesurée (limitée à 50m²) d’une construction existante ou pour la construction d’annexes, sauf si le projet entraîne la création d’un ou de plusieurs nouveaux logements. Toutefois, lorsque le projet entraÓne la suppression de places de stationnement existantes, une compensation des places supprimées pourra être demandée si le nombre de places requis n’est pas atteint.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 151-31 du Code de l’urbanisme, les obligations de rÈalisations de places de stationnement pour vÈhicules motorisÈs peuvent Ítre rÈduites de 15% au minimum en contrepartie de la mise ‡ disposition de vÈhicules Èlectriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions dÈfinies par dÈcret.
ModalitÈs de rÈalisation
Le stationnement des vÈhicules correspondant aux besoins des constructions, installations et amÈnagements doit Ítre rÈalisÈ en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette et/ou dans son environnement immédiat (distance inférieure à 300m).
Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre au fur et à mesure de réalisation des phases de l’opération.
RËgles quantitatives
Les places de stationnement doivent rÈpondre aux normes de stationnement indiquÈes ci- aprËs :
Les rËgles en matiËre de stationnement dÈmontrent une
volonté d’optimisation de l’espace. Des parkings à large
capacitÈ ont dÈj‡ ÈtÈ crÈÈs dans les futures zones UZ et
UET. Les études urbaines ont également démontré qu’un
usage limitÈ de la voiture sera rÈalisÈ, que ce soit par les
salariÈs, habitants, usagers du secteur, du fait de la
proximitÈ de la gare et du dÈveloppement des modes
doux. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 y
. D LUC Publié le |
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 92
Destination / sous-destination
projetÈe
Nombre de places requises
Logement Logement (social ou de droit commun) : 1 place par logement
HÈbergement (personnes ‚gÈes,
handicapÈes, en situation
d’urgence, étudiants et jeunes
travailleurs)
Activité de service où s’effectue
l’accueil d’une clientèle
Equipement d’accueil du jeune
enfant
Equipement d’intérêt collectif et
service public
Industrie
Le nombre de places de stationnement ‡ rÈaliser est
dÈterminÈ en fonction des besoins, et notamment :
▪ Des besoins des salariÈs et des visiteurs ;
▪ De la situation gÈographique au regard des
transports collectifs et des parcs publics de
stationnement existants ou projetÈs.
Bureau 1 place par tranche de 60m≤ de surface de plancher
Pour les bâtiments existants régulièrement édifiés avant l’approbation du PLUi, non compatibles avec la vocation de la zone, le nombre de places de stationnement ‡ rÈaliser est dÈterminÈ en fonction des besoins.
Stationnement des vÈlos
Pour les immeubles d’habitation, de bureaux, ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif, les services publics, il est imposé la réalisation d’aires de stationnement dédiés aux vélos. Le nombre de places de stationnement ‡ rÈaliser est dÈterminÈ en fonction des besoins, et notamment :
▪ Des besoins des occupants, des salariÈs et des visiteurs ;
▪ De sa situation géographique au regard des transports collectifs et de l’offre en stationnement vÈlo existante ou projetÈe.
ARTICLE UZ9 : DESSERTE PAR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION AUTOMOBILE
Justification de la crÈation
Pour Ítre constructible, un terrain doit avoir accËs ‡ une voie ouverte ‡ la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 du Code Civil.
Les voies de desserte publiques ou privÈes des constructions quelle que soit leur destination doivent être adaptées à l’utilisation des engins de secours et présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile (voie d’au moins 3 mètres de chaussée). Une largeur plus importante pourra
Les rËgles inscrites sont en cohÈrence avec celles que
l’on retrouve dans les autres zones existantes au PLUi. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024 %e,
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Ítre exigÈe en fonction de la nature du projet et de son environnement. Les voies en impasse doivent Ítre amÈnagÈes selon les prescriptions techniques imposÈes : ▪ Par le ramassage des ordures mÈnagËres
▪ Par la prÈvention incendie.
Selon la configuration de la voie et le nombre de constructions à desservir, l’aménagement d’aires de retournement pourra être imposé.
ARTICLE UZ10 : DESSERTE PAR LES RESEAUX Justification de la crÈation Eau potable :
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit Ítre desservie par une conduite de distribution d’eau potable, de caractéristiques satisfaisantes en quantité et en qualité, et raccordée au réseau collectif d’adduction d’eau.
Les extensions des constructions ou installations sont autorisées en l’absence du réseau public d’eau potable sous réserve d’une alimentation par puits ou par forage et de la bonne qualité de l’eau prélevée.
Assainissement des eaux usÈes :
Toute construction ou installation nouvelle doit Èvacuer ses eaux usÈes par des canalisations souterraines raccordées obligatoirement au réseau collectif d’assainissement, s’il existe. En particulier, lorsqu’un réseau séparatif existe, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eau pluviale. Ce raccordement au réseau doit respecter les prescriptions édictées par le règlement du service d’assainissement collectif.
Toutefois, en l’absence d’un tel réseau, un système d’assainissement individuel pourra être mis en place pour recevoir les effluents. Il devra Ítre conforme aux prescriptions du schÈma dÈpartemental et aux prescriptions du rËglement du service public d’assainissement non collectif.
Eaux pluviales :
L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales, conformÈment ‡ la rÈglementation en vigueur. Les eaux pluviales sont en rËgle gÈnÈrale et, dans la mesure du possible, conservÈes sur la parcelle. Pour les eaux pluviales de toiture et de ruissellement : le recueil, l’utilisation, l’infiltration lorsque cela est possible sur le terrain d’assiette du projet, à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur, doivent être la première solution recherchée. Les ouvrages mis en place pour rÈguler les eaux pluviales doivent limiter les dÈbits de fuite ‡ 3 litres par seconde et par hectare aménagé. Tout projet de construction et d’aménagement doit
Les rËgles inscrites sont en cohÈrence avec celles que
l’on retrouve dans les autres zones existantes au PLUi. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 94
respecter les dispositions de la loi sur l’eau.
L’usage des eaux de pluie récupérées à l’aval des toitures est soumis à la réglementation en vigueur correspondant à l’arrêté du 21 août 2008, publié au JO n°0201 du 29 août 2008. En particulier :
▪ À l’extérieur des bâtiments, l’usage des eaux de pluie récupérées est autorisé sans restriction particuliËre ;
▪ À l’intérieur des bâtiments, l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut Ítre utilisÈe pour des usages domestiques compatibles. Dans ce cas, un rÈseau distinct du réseau public d’eau potable devra être réalisé.
Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R.1321-1 du code de la santÈ publique, dans le respect des rÈglementations spÈcifiques en vigueur.
RÈseaux divers (ÈlectricitÈ, gaz, tÈlÈphone, tÈlÈdistribution, Èclairage public, fibre optique) :
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrÈs.
En cas d’impossibilité technique, à l’exclusion des opérations d’ensemble pour lesquelles cette clause est impÈrative, ces dispositifs devront Ítre intÈgrÈs et ne pas porter prÈjudice au paysage.
Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit pouvoir être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.
Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent Ítre intÈgrÈs harmonieusement.
D’une façon générale, les équipements propres (voirie, bassin d’orage, assainissement…) liés à une opération d’aménagement autorisée en zone urbaine, ne doivent pas s’implanter au sein de l’espace agricole. Envoyé en préfecture le 18/03/2024
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4. CONCLUSION
4.1. BILAN DES SURFACES MODIFIEES
ZONE SURFACE AVANT
MODIFICATION (EN HA)
SURFACE APRES MODIFICATION
(EN HA)
DIFFERENTIEL
(EN HA)
UEE 229,69 216,01 -13,68 UEES 10,61 11,90 +1,29 UET 12,71 16,46 +3,75 UZ 0,00 12,39 +12,39 UBA 35,20 35,41 +0,21 UCA 1081,61 1081,62 +0,01 UL 141,38 141,14 -0,25 1AUG 12,02 8,35 -3,67 A 18723,36 18722,02 -1,34 N 2109,17 2109,11 -0,06 NT 35,46 36,80 +1,34
4.2. POTENTIEL DE LOGEMENTS MODIFIE
Le tableau suivant, figurant au rapport de prÈsentation du PLUi, prÈsente de faÁon synthÈtique le bilan des capacitÈs de densification et des besoins en extension selon les diffÈrents pÙles. Il comprend les informations suivantes :
- L’estimation du nombre de logements réalisables en densification sur les 10 années, dans le diffus et dans les OAP Renouvellement Urbain (à l’intérieur des limites de l’enveloppe urbaine).
- L’estimation des besoins en extension (ouvertures à l’urbanisation) théoriques, comparée avec les surfaces retenues (derniËre colonne). Il est ‡ noter que cette estimation correspond au nombre de logements résiduels à construire (une fois retirés l’ensemble des logements comptabilisés en comblement de l’enveloppe urbaine), auxquels sont appliqués les densités minimales requises par secteur.
RESUME DES MODIFICATIONS :
Le tableau du potentiel de logements est modifiÈ de la faÁon suivante :
- Pour le PÙle de Pays (Montaigu Agglo) : la modification apportÈe est relative à l’ajout des 100 logements potentiels en renouvellement urbain dans le cadre de l’OAP n∞9 ´ Les Quais Saint-Hilaire ª > Quais Nord, dans la colonne B ´ Nombre de logements potentiels en RU dans le cadre d’OAP ª.
- Une correction d’erreur matérielle est réalisée pour la colonne G ´ Estimation des besoins en extension ª. Ainsi, les chiffres correspondent à l’application de la densité allouée et aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLUi. Le nombre global de logements ‡ rÈaliser reste identique.
NB : En violet, sont reprises les modifications qui seront rÈalisÈes dans la procÈdure de modification n°2 du PLUi, en cours d’élaboration. en préfecture le 18/03/2024
ture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 96
• Tableau du potentiel de logements avant modification : en préfecture le 18/03/2024
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NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 97
• Tableau du potentiel de logements aprËs modification : Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le S’LO LÉ
ID : 085-200070233-20240313-ARRAE_ 2024 009-AR
Errvoyé en préfecture là 11/10/2023
Reçu en pratecture le 11/10/2024
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TERRES DE D TS nee js rt
MONTAIGU anni
N° ARRAE _2023_070
Prescription de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIÏ) de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu
Le Président de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,
Vu ie Code général des colectmiés tenons.
Vu ie Code de l'urbanisme ef notamment ses artcies L132-7 et L 11224 L 143-236 et suivants Vu le Code de l'anvronmement
Vu de Pen Loca d'Üvbenisne tevomvenna de / ancienne Commanaaté de Communes Terres Ge MomtaiQu AMMOUvÉ par dtibéraion dy conso commemnméare en dute du 26 AA 2018 ef Les évoiutona Considérant que la proserte modñcation du PLLI & pour cêpet se modifier le rapport de présentehon, des régiements CA ét graphique, es onantalons d'aménagement e! de programmabon ef les anne1:08 du SOCUMEN urbaine. Considérant que cette modiicaten n à pas Pour Conséquence
. SN ES DEEE RAR ES 2° Soit de rédusre un espace basé cassé, urre one sgrcole ou une one nalwrelle ef forestére 3° Soit de récire une protection édiciée en raison des lsques de MASSNCE, de le queié des chez. Ces paysages, ou des eeux naturels, ou d'une évoléon de Asture à induire de graves msques de mAsance : 4 Sot d'ouvrir à l'urbamseton une zone À urbaniser Qui dant let meuf ans RAvVAN 34 créalon, ea pes di ouverte à
aaûkc de compétent.
5° Sat de créer des onarentens d'aménagement af de progremmañen de secieur d'aménagement valant créahon dune zone d'arménegement corncerté
Considérent Que 00: évohSenS retbvent du champ d'anpiceten de ie procédure de modicsten de l'ericie L 183.41 dy Code de livbarveme, permettant
« 1° Son dé majorer de plus de 20 % les posaibiités de construction résttant dans ine 10e, de l'acchcæton de l'ersemnbe des régies As pan,
2° Soit de dmwmuer ces possièdités de cunstrure ,
3" Soit de réduire la surface d'ume zone urbains ou à urharseer .
4" Sol d'apphquer l'article L 131.9 du présert code »
Considérant qu'une enquête poblque s4rà organisée confbenément aux avicles L153-41 et avants du Code de l'urbarusme.
Considérant qu'à l'issue de lecquéte pubique, ls consed commanmitnre déibérs pour approuver ls mofficaton A PLU, de projet sera évontueñemen æmendé pour lervr compte des aus @mns par les personnes publiques des obserrabons du enquéteur,
Considérant que + Terres de Montaigu. Communauté d'agpomératen » détient las compétences + Plan Doûi d'urbarn ane, document d'urbanisme en lemset heu et cavte convnunge + conoemémant aux statuts modifiés en dute Gu 14 décunbre 21,
ARRÊTE
ARTICLE 1
D
de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L153-37 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 2
La modification n°4 du PLUïi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu porte sur des évolutions du rapport de présentation, des règlements écrit et ue, des orientations d'aménagement et de programmation et des annexes du document d'urbanisme, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans son projet d'aménagement et de développement durables (PADD).
ARTICLE 3
Le dossier de modification du PLUI sera notifié au Prélet de la Vendée, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme et aux maires des communes membres concernées par le PLUI, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Conformément aux dispositions de l'article R104-12 du Code de l'urbanisme, l'autorité environnementale sera consultée.
NOTICE EXPLICATIVE – MODIFICATION N∞4 PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU 98
5. ANNEXES
5.1. ARRETE DE PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION N∞4 Envoyé en préfecture le 18/03/2024
Reçu en préfecture le 18/03/2024
Publié le S L G
ID : 085-200070233-20240313-ARRAE_ 2024 009-AR
Putéls À 3 OCT, 2023
Envoyé en préfecture le 1101012003
Reçu en préfecture le 11/10/2023
ID 085-200070233-20231009-ARRAE _2023 070-AR
PT
ARTICLE 4
À l'issue de l'enquête publique, le projet de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération de l'organe délibérant de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité définies aux articles R153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme.
ll sera affiché au siège de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et dans les mairies des communes membres concernées par le PLUi de lancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu, pendant un mois, Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la Vendée.
Fait à Montaigu-Vendée
Cartéé andere par le Présimet congés
Pen Ge le mcmstion 0 Préflctse ai de sù
potiicaton abus dé 2é Acheter
Le prenant auété peut faim l'oûÿer din
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