Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA
unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 030 annexe tamponne 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 030 annexe tamponne 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
Hôtel de l'Intercommunalité TERRES DE
35 avenue Villebois Mareuil 4 LR LR I AL 1 #2
8560 3
WWwW.terresdemontaig ü.fr Communauté d'agglomération
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 1
MODIFICATION n°5
du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
de l’ancienne Communauté de communes
Terres de Montaigu
NOTICE VALANT COMPLÉMENT AU
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Exposé des motifs des changements
apportés et dispositions règlementaires
avant/après
Procédures Prescription Arrêt Approbation
Elaboration 09/02/2015 29/10/2018 25/06/2019 Modification n°1 10/01/2020 / 22/02/2021 Révision allégée n°1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023 Révision allégée n°2 22/02/2021 14/04/2021 27/09/2021 Modification n°2 01/03/2022 / 12/02/2024 Modification n°3 10/01/2023 / 25/09/2023 Modification n°4 11/10/2023 /
Révision allégée n°3 13/11/2023 12/02/2024
Modification n°5 21/05/2024 / MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 2
SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE ................................................................................................... 3
2. LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°5 DU PLUI ....................................... 6
2.1. LE CONTEXTE DE LA MODIFICATION N°5 DU PLUI ................................................................. 6 2.2. LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°5 DU PLUI ................................................................... 7 2.3. LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°5 DU PLUI ................................................................. 11 2.4. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUTAIRES AU PLUI ...................................................... 12
3. PRÉSENTATION DE L’ÉVOLUTION DU PLUI................................................................................ 15
3.1. OAP LE MOULIN - COMMUNE DE LA BRUFFIERE .................................................................. 15
4. ANNEXES ......................................................................................................................................... 41 " La 6cusere
de-Montsu
Les Sables-d'Olonne
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 3
1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
Carte d’identité
Située au nord-est du département de la Vendée, limitrophe de la Loire-Atlantique et du Maine-et- Loire, Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est constituée de 10 communes.
La situation géographique de Terres de Montaigu
Les communes qui composent Terres de Montaigu sont : La Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée (communes déléguées de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint-Georges-de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay), Montréverd (communes déléguées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon), Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et Treize-Septiers. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 4
Compétences
Terres de Montaigu dispose de différentes compétences détaillées dans ses statuts.
Portrait et stratégie
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a été créée au 1er janvier 2022. Elle est issue de Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière créée au 1er janvier 2017, ayant regroupée les 2 anciennes communautés de communes du territoire : l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu (36 774 habitants en 2021) et l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière (14 568 habitants en 2021).
Le territoire compte une superficie de 383 km² et connait une croissance démographique importante et continue, portée pour moitié par le solde migratoire. En moyenne, plus de 506 habitants supplémentaires par an sont arrivés sur le territoire entre 2010 et 2016.
En 2021, Terres de Montaigu a atteint les 50 000 habitants. Ce seuil démographique lui a permis de devenir communauté d’agglomération au 1er janvier 2022. Les études prospectives de l’INSEE laissent envisager une population de 54 446 habitants d’ici 2025 et de 64 809 habitants d’ici 2040.
La population de Terres de Montaigu se caractérise par sa jeunesse : un tiers de la population a de moins de 25 ans. La population vieillissante est donc minoritaire mais, comme sur le plan national, elle tend à croître ; avec plus 100 habitants de plus de 75 ans chaque année.
Terres de Montaigu constitue également un pôle économique majeur du Sud-Loire. Le territoire est reconnu pour son dynamisme économique qui en fait un bassin d’emploi très attractif (taux d’activité de 92%), avec plus de 2 600 entreprises implantées sur le territoire et près de 21 000 emplois.
Ce dynamisme économique tant endogène qu’exogène est principalement dû à un esprit d’entreprise solidement ancré, qui a permis le développement de plusieurs fleurons de l’industrie : Sodebo (leader français de la pizza et du sandwich), VMI (leader européen du pétrin pour la cosmétique et l’agroalimentaire), Defontaine (leader de la couronne d’orientation et du roulement pour l’aéronautique, l’automobile et l’éolien). Le dynamisme économique local est également favorisé par la très bonne accessibilité du territoire (Gare, autoroute) et par l’attractivité de l’agglomération nantaise.
Ce dynamisme industriel a généré depuis plusieurs années une forte croissance des activités de services (+ 13.3 % d’emplois entre 2010 et 2016), faisant de Terres de Montaigu, un pôle tertiaire en plein développement.
L’agglomération de Montaigu-Vendée assure des fonctions de centralité et exerce une aire d’influence sur les autres communes en regroupant les établissements scolaires (4 collèges, 2 lycées) et de formation supérieure (près de 11 000 scolaires et étudiants), l’hôpital, le théâtre, la piscine, les services et équipements publics et les centres commerciaux. Le développement autour de Montaigu- Vendée se distingue par son caractère multipolaire. La variété et la qualité des équipements présents sur le territoire font de Terres de Montaigu, un pôle majeur dans le Pays du Bocage Vendéen.
La qualité du cadre de vie concourt également à l’attractivité du territoire, en proposant une vie « à la campagne ». Avec son paysage sculpté par les rivières, le territoire regorge d’un patrimoine naturel et historique mais il est cependant confronté à des problèmes de mobilité et de logement du fait du développement rapide qu’il connaît.
Enfin, si Terres de Montaigu aime innover et est résolument tourné vers l’avenir, ce territoire est profondément attaché à préserver ses racines rurales (la nature des sols des parcelles cadastrées est à 78% à dominante de type agricole), ses valeurs de solidarité, de simplicité et de convivialité incarnées par le très riche tissu associatif local. Ex-Communauté
de communes
de Rocheservière :
PLUi approuvé
le 14/10/2019
Ex-Communauté
de communes de
Terres de Montaigu :
PLUIi approuvé
le 25/06/2019
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 5
Urbanisme
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération dispose de deux documents d’urbanisme intercommunaux correspondant aux deux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) élaborés par les deux anciennes Communautés de communes, avant leur fusion au 1er janvier 2017 :
- L’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu, composée de 6 communes : La Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, Cugand, Montaigu-Vendée (la commune nouvelle regroupe les communes déléguées de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint- Georges-de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay) et Treize-Septiers, dispose d’un PLUi approuvé le 25 juin 2019.
Depuis son approbation, il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration 09/02/2015 29/10/2018 25/06/2019
Modification n°1 10/01/2020 / 22/02/2021
Révision allégée n°1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023
Révision allégée n°2 22/02/2021 14/04/2021 28/09/2021
Modification n°2 03/03/2022 / 12/02/2024
Modification n°3 10/01/2023 / 25/09/2023
Modification n°4 11/10/2023 /
Révision allégée n°3 13/11/2023 12/02/2024
Modification n°5 21/05/2024 /
- L’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière, composée de 4 communes : L’Herbergement, Montréverd (la commune nouvelle regroupe les communes déléguées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon), Saint-Philbert- de-Bouaine et Rocheservière, dispose d’un PLUi approuvé le 14 octobre 2019.
Depuis son approbation, il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration 16/12/2015 26/11/2018 14/10/2019
Révision allégée n°1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023
Modification simplifiée n°1 24/03/2021 / 28/06/2021
Modification n°1 03/03/2022 / 12/02/024
Modification n°2 09/09/2022 / 26/06/2023
Modification n°3 14/06/2023 / 12/02/2024
Modification n°4 21/05/2024 / EE el
Tea ETES
© ESROTIETA RS it
i i Or ET ES Saint-Philbert-
de-Bouaine … à _ EL US CA
4
4 not
LA
Le
D 0
s— EE
LS L »
Montaigu-Vendée -
no a La Guyonnière LS
Ni in Ts
0
LS VS
Saint-André Saint-Georges- RES L . de-Montaigu . \ Rocheservière 0 Treize-Voies de-Montaigu
Montréverd __L'Hérbergement \
LS FN as *
Mormaison y‘
4
CRT ET ol en
+ le-Verdon
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 6
2. LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE DE
MODIFICATION N°5 DU PLUI
2.1. LE CONTEXTE DE LA MODIFICATION N°5 DU
PLUI
La présente procédure de modification concerne le PLUi de l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu, et plus spécifiquement la commune de La Bruffière.
La Bruffière est une commune de 4 122 habitants au 1er janvier 2021 (données INSEE – population légale 2024), qui s’étend sur 40,92 km². Grâce à ses équipements et à son tissu économique et associatif, La Bruffière a développé ses services à la population. Population qui fait aujourd’hui de La Bruffière la deuxième commune de Terres de Montaigu en nombre d’habitants.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 7
2.2. LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°5 DU PLUI
I – OBJET DE LA MODIFICATION N°5 DU PLUI
La modification n°5 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu porte sur :
• L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°19 « Le Moulin » située sur la commune de La Bruffière : modification de la vocation et des principes d’aménagement.
Situation géographique du secteur « Le Moulin », Géoportail les Godelinières
0. don à
8 Bézochère
0753
elle 1 : 38 082
ue Q TT mrapoucinière Of _ . 8 Boissenotière
a ÉP nié + _ . Peltière S à Poupelinière 04 + ©
Rouvrä ES RE DIE AV D. 4 1 Rouvrèl Mairie de:Boussay | PR. ns
La Bruffière PRousselin Ac Moussaudière - 249
ÿ AR, ff ROSE
béniee N
F AEsHeRre le Grand Goulet Bous y NX f ° ° la Grassetière le Chât A Pressoir
L la Tuaudière : ÿ ee
5 +
% la Poinsé la GETe . «Verte w s la Grande
L / Chauvière uprié À 6 4 os < © Z & & 9 6 4
£ e # É le Charpre F8 y Fa ° P 5 % o e
Ge 2 a Set ra
02 A Recredy Fntaise
| le Grand Cléon
sl Chousière g ® 84 oi < A Petit Cléon Mairie: EFarthais Es
s eue La Bruffière o s e
x nnelie, s la Paillotière a ge VE" re
À la Jarrie ô
St-Père 153 3 ge Pouet ©
D7s5 les Étônnelières
‘à | ë la Poutière la Frémaudière p o A. les Quatre 2, $ 3, . F Routes Treize-Septiers Grand Villiers le Châtelier 29e g « AL Cou les Ganuchères x +80 93 cla Vincendière
6 A Pinelière l'Echas re y Dg : o>
ne la Litaudière Y
Mairie de Treize-Septiers à 2 Papinie 0753 ’
AS Solitude £
S"
la Lañde
000 m ° ai la Roÿde
a
St-Symiiorien ©
É l'Angenaudière
la Crêpelière °
©! Ouvrardière
la Brelandi °
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 8
Vue aérienne du secteur « Le Moulin », Géoportail NANTES
ORGANISER LE TERRITOIRE MULTIPOLAIRE
représentation schématique
Un territoire multipolaire
agglomération
pôle do pays
pôle d'appui
pôle de: proodiretié LEE
co
Les accès
axe routier excitant
axe routier projet
axe ferroviaire
entrée majeure du terntore
:\ \: :
gare Poe Ecnangs Marmcds us
gare de promité LS
cours d'eau principaux DS
LA ROCHE-SUR-YON
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 9
II – INSERTION DE LA MODIFICATION N°5 DANS LE PADD
Le projet de modification n°5 s’inscrit dans les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi de l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu :
I. ORGANISER LE TERRITOIRE MULTIPOLAIRE POUR BIEN VIVRE ENSEMBLE
1.1 Assurer la cohérence et les complémentarités entre les différents « pôles » du territoire
• Affirmer l’organisation multipolaire et chercher les complémentarités :
L’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu présente une structure territoriale organisée autour de :
- Trois pôles d’appui (Cugand, La Bruffière et Treize-Septiers). Ces pôles ont vocation à être consolidés car ils répondent aux besoins de proximité des populations en termes de commerces répondant à des besoins hebdomadaires, des services médicaux et d’équipements (scolaires, sportifs,
etc.).
Ainsi, au travers de la définition de cette organisation, le PADD entend :
➔ Assurer une réponse aux besoins en matière d’équipements, commerces et services qui soit graduée en fonction du « niveau » de polarité : les équipements, commerces et services de quotidienneté ont vocation à être proposés dans tous les pôles et être accessible à tous les habitants alors que ceux plus rares ont vocation à être proposés au sein du pôle de Pays.
1.2 Développer une offre en habitat qualitative, attractive et économe en espaces
• Permettre la production de 300 logements par an : MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 10
- Permettre la production de 300 logements par an (y compris remise sur le marché de logements vacants et changements de destination), répartis de manière équilibrée sur le territoire, permettant d’accueillir environ 42 000 habitants en 2028 (+ 514 habitants par an) ;
- Produire des logements globalement économes en foncier, en adaptant les objectifs au contexte : une densité moyenne envisagée de l'ordre de 25 logt/ha sur l'agglomération de Montaigu ; 19 logt/ha dans et autour des bourgs de l'agglomération (Saint-Hilaire de Loulay, Boufféré, Saint Georges de Montaigu) ; 17 logt/ha pour les pôles d'appui (Cugand, La Bruffière et Treize-Septiers) et le bourg de la Guyonnière et 15 logt/ha pour les pôles de proximité (La Bernardière et La Boissière-de- Montaigu.
• Favoriser la production de nouvelles formes urbaines et architecturales de qualité :
- Permettre une densification différenciée en fonction du contexte urbain et paysager dans lequel les opérations viendront prendre place,
- Accompagner la conception de lotissements denses, conçus de manière à limiter les vis-à-vis,
- S’assurer d’une bonne insertion paysagère et inciter à l’aménagement d’espaces extérieurs de qualité,
- Intégrer une approche environnementale aux opérations d’aménagement (recherche de solutions de gestion alternative de l’eau, intégration des déplacements doux dans la conception du projet, valorisation du potentiel en énergie renouvelable …). MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 11
2.3. LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°5 DU PLUI
La présente procédure d’évolution du PLUi ne rentre pas dans le champ d’application de la révision (article L153-31 du Code de l’urbanisme), puisqu’elle :
- ne change pas les orientations du PLUi,
- ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Conformément à l’article L153-36 du Code de l’urbanisme, la présente procédure relève du champ de la procédure de modification en ce qu’elle a pour objet de modifier les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Sectorielles » du PLUi, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies dans son projet d’aménagement et de développement durables (PADD).
La procédure de modification est régie par les articles L153-36 à 44 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, la procédure de modification n°5 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu a été prescrite par arrêté du Président n°ARRAE_2024_024 en date du 21 mai 2024 (annexe 1).
Au regard de l’article L122-4 du Code de l’environnement et de l’analyse menée dans le cadre de cette procédure, il s’avère que la procédure de modification est soumise à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application des articles R104-33 à R104-37 du Code de l’urbanisme. Conformément à l’article R104-12 du Code de l’urbanisme, l’examen au cas par cas ne s’applique pas « aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L.153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire sera consultée et disposera de 2 mois pour donner son avis conforme et jauger de l’opportunité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la procédure.
Ensuite, une enquête publique permettra d’informer et de prendre en compte les observations et propositions de la population, avant son approbation par le Conseil d’agglomération. dirt ae + Pôle urbain structurant
»
_
Pôle d'appui
Pôle de proximité
… Relations entre les pôles
— Autoroutes
— fRoutes structurantes
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 12
2.4. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUTAIRES
AU PLUI
LE SCOT DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN (2017-2032)
Le SCoT du Pays du Bocage Vendéen a été approuvé le 29 mars 2017.
Le territoire du SCoT s’organise autour de plusieurs niveaux de centralités qui concourent tous de manière différente à une attractivité renforcée du territoire. Concernant l’ancienne Communauté de communes de Terres de Montaigu, le SCoT identifie trois types de pôles, notamment :
- Les pôles d’appui sont les pôles de services, d’emplois et de population qui structurent déjà l’espace autour d’eux, en diffusant les différentes fonctions urbaines au sein de leur bassin de vie, tout en leur conférant une certaine autonomie pour les besoins du quotidien de la population et des acteurs économiques.
Les pôles d’appui concernent les communes de Cugand, La Bruffière et Treize-Septiers. Le fonctionnement de l’offre de proximité au sein des pôles d’appui de Cugand, La Bruffière et Treize- Septiers garantit une limitation des déplacements contraints vers le pôle de Pays. Elle participe notamment dans le cas de Cugand, à accompagner son rôle d’interface avec le Vignoble nantais.
Maillage des pôles définis par le SCoT Vers Clisson Vers Nantes w
»
\ té Pôle de Pays (Grand commerce et \ services à la population des gammes supérieures et intermédiaires)
ge _ à.
EE Pôle d'appui et pôle de pe EL hu Vers Les Herbiers proximité pour l'intensification É Ë de la vie locale
A GUYONNIERE
= On Pôle majeur d'activités
MM Pôle récréatif/ touristique
LA BOISSIERE-
DE-MONTAIGU Espace de vie
Autoroute et route principale
,| «4:
Réseau ferré structurant
Vers La Roche-sur-Yon à 4 —
Vers Niort Vers Saint-Fulgent
> EN EXTENSION URBAINE
Nom # grns Programmation ne ae RE ie ete It
Le Moulin 1,9 ha 32 logements (dont 6 locatifs sociaux) 1,9ha
Les Potiers S,5ha 94 logements (dont 19 locatifs sociaux) 5,5ha -
Les 3 Provinces 7,7 ha 130 logements (dont 26 locatifs sociaux) | 2,1ha | 56 ha
Source : PLUi de la Communauté de Communes Terres de Montaigu — version approuvée du PLUï
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 13
LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE TERRES DE MONTAIGU (2020- 2025)
Le Programme Local de l’Habitat adopté le 17 février 2020 fixe un objectif de production de logements à 29 par an, dont 17% minimum de logements sociaux pour la commune de La Bruffière.
Il identifie 3 projets en extension urbaine pour la commune de La Bruffière, dont le site du « Moulin », avec un objectif de production de 32 logements (dont 6 logements locatifs sociaux).
Extrait du PLH « Feuilles de routes communales » pour la commune de La Bruffière De) LA VA
Pr f / LR
À
A
Le Moulin D
1 32 logements, dont 6 locatifs sociaux
CANTINE | DST Ne NY ve
LE Rae" 1
av:
Projets en renouvellement urbain
Se + NS EEE DRDE open ru
So } (23 GENS PE Projets en extension urbaine PE zone 1AUCA
DRRE zone 2auca
DRE zone 1auss
DRE zone avc
94 logements, dont 19 locatifs sociaux
VEN
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 14
* une coquille s’est glissée dans le schéma du PLH, le secteur du Moulin est classé en zone 1AUCA, et non en zone 2AUCA. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 15
3. PRÉSENTATION DE L’ÉVOLUTION DU
PLUI
3.1. OAP LE MOULIN - COMMUNE DE LA BRUFFIERE
I – LA PRESENTATION DU SECTEUR MODIFIE
Le secteur du « Moulin » se situe rue de Nantes, à l’entrée de ville nord de la commune de La Bruffière, sur les parcelles cadastrées YN n°59 et 52 (partielle).
Extrait du règlement graphique du PLUi
• Le zonage
Le secteur est classé en zone à urbaniser à court terme à vocation d’habitat (1AUCA).
• Une Orientation d’Aménagement et de Programmation n°19 « Le Moulin »
Le secteur est concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°19 « Le Moulin », en tant que quartier de greffe urbaine.
Les constructions, installations et aménagements projetés au sein de ces secteurs doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) applicables au
UCA N°19 RER (0171 TT Us AUS au Surface du secteur OAP : 1,9
ha Nombre de logements : 32
YŸ compris logements locatifs sociaux : 6
Les logements sociaux seront réalisés au prorata de la surface des différentes tranches éventuelles de
l'opération, sauf à ce que le projet couvre la totalité de l'opération et soit phasé pour des raisons techniques
ou financières. Dans ce cas, un projet d'aménagement d'ensemble, définissant le phasage de l'opération
ainsi que la programmation associée devra être produit au moment du lancement de la première phase.
PRESENTATION DU SITE
Le secteur se situe au Nord de la commune de La
Bruffière, en continuité d'un tissu pavillonnaire
récent. Il constitue un reliquat foncier enserré entre
les développements pavillonnaires du Nord de la
commune et le contournement de l'agglomération de
la Bruffière (RD755). Le site est aisément accessible
depuis la route de Nantes, elle- même directement
raccordée au giratoire entre le contournement de la
commune et la route de Cugand
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
> Le secteur a pour vocation d'accueillir de l'habitat uniquement.
> Un unique accès au site depuis la rue de Nantes. Pas d'accès direct depuis la RD755
> Poursuite des aménagements de liaisons douces connectées à la voie cyclable longeant le contournement de la commune : un nouveau quartier ouvert sur cette ceinture douce ; > Des aménagements paysagers permettant de garantir la limitation des impacts du projet depuis la voie de contournement (arrières de constructions) et d'intégrer les risques de nuisances sonores (talus, merlons..)
> Toute construction, pour être autorisée, devra s'inscrire dans le cadre de la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble portant sur l'ensemble de la zone.
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 16
secteur. Les dispositions du règlement sont également applicables au sein des périmètres soumis à OAP. Il doit être fait une application cumulative des OAP et du règlement.
Il est notamment souligné le fait que les opérations créant des logements au sein des périmètres soumis à Orientation d’Aménagement et de Programmation devront respecter les densités et les règles de mixité sociale mentionnées dans les OAP.
En outre, une distinction est effectuée entre les secteurs au sein desquels :
− Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur l’ensemble de la zone, ou
− Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble, portant sur un ensemble foncier suffisamment conséquent pour permettre de disposer de tous les équipements nécessaires à la desserte de l’opération, et permettant au reste de la zone de s’urbaniser correctement, notamment au regard des contraintes de gestion hydraulique présentes sur ces sites.
Ce point est précisé, pour chaque secteur faisant l’objet d’OAP, dans la pièce n°3 du PLUi (Orientations d’Aménagement et de Programmation).
OAP n°19 « Le Moulin » avant modification MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 17
• Les autres prescriptions
Le long du site, un cheminement doux a été inscrit au plan de zonage.
Ce dernier a une emprise minimale de 3 mètres de largeur. Toutefois, lors d’opérations d’ensemble le tracé de ces sentiers et itinéraires pourra être adapté à la composition d’ensemble du projet. PRÉFET Les services de l'État DE LA VENDÉE À
té en Vendée
Actualités v Actions de l'État v Services de l'État + Publications + Démarches +
Accueil > Services de l'État > Sécurité > Groupement de gendarmerie de la Vendée > Le Président de la République annonce 3 n
Le Président de la République annonce 3
nouvelles brigades de Gendarmerie
nationale dans le département de la
Vendée
Mis à jour le 20/10/2023
PF GENDARMERIE
mn
Lundi 2 octobre 2023, le Président de la République a dévoilé lors d'un déplacement à Tonneins (Lot-
et-Garonne), la liste des 238 brigades de Gendarmerie nationale retenues, conformément à
l'engagement qu'il avait pris en 2022.
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 18
II – LA JUSTIFICATION DU BESOIN DE MODIFICATION
Extrait du site internet de la Préfecture de la Vendée
Objectif de la modification :
La modification du PLUi permet de répondre aux annonces nationales d’installation d’une brigade de Gendarmerie mobile sur la commune de La Bruffière, dont le site inscrit dans le dossier de candidature de la commune est le lotissement des Meuniers. Cette mesure vise à la fois à renforcer le service public de la sécurité dans nos territoires, alors que
près de 500 brigades avaient été supprimées au début des années 2000, mais également à adapter le
maillage territorial de la gendarmerie aux évolutions de la démographie et de la délinquance.
Ces nouvelles brigades, qui seront fixes ou mobiles, proposeront aux habitants des services publics tels
que l'accueil du public, des victimes, la prise de plainte et renforceront la présence des forces de
l'ordre sur l'ensemble du territoire. Elles viendront renforcer les 30 brigades de gendarmerie déjà
existantes dans le département de la Vendée.
Expression du souhait du Président de la République de travailler à l'échelle de chaque territoire, à la
demande du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chaque préfet a conduit entre septembre 2022
et avril 2023 une concertation avec les élus de son territoire, en particulier avec les maires. À la suite
de ce processus de concertation locale inédit, après présentation au Président de la République, les
brigades suivantes ont été retenues dans le département de la Vendée :
« Brigade de Bois-de-Céné ;
« Brigade mobile de La Bruffière ;
« Brigade mobile de Benet.
BOIS-DE-CÉNÉ LA BRUFFIÈRE
5 à
À, * Vel
: LAS ê \ s rt \
$ ° ‘ S
N ° P 2 ‘ . .
«© X
PAYS DE LA LOIRE “io vi
Existantes : BENET 30 Brigades (e)
Créations :
1 Brigade fixe nm
2 Brigades mobiles &S
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 19 Le Brie MA COMMUNE MES SERVICES ET DÉMARCHES VIVRE ET DÉCOUVRIR
Accueil > Macommune > Viemunicipale > Projets municipaux > Implantation d'une brigade de gendarmerie
Implantation d'une brigade de
gendarmerie
Afin de consolider la présence des services publics sur le territoire, une décision
majeure a été actée en fin d'année 2022 par l'État avec pour but de créer 200
nouvelles brigades de gendarmerie en France. Soutenue par la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu, la commune de La Bruffière s'est portée
candidate pour pouvoir accueillir l'une d'entre elles.
UNE CANDIDATURE POUR RÉPONDRE À DES
ENJEUX CRUCIAUX
Cette initiative répond à des enjeux cruciaux en matière de sécurité et à fait l'objet
d'un processus murement réfléchi avant de porter la commune candidate.
La quiétude de notre commune, son dynamisme économique, et là qualité de vie
de ses habitants dépendent en grande partie de la sûreté de notre territoire. C'es
dans ce contexte que l'équipe municipale a pris la décision d'œuvrer pour
l'installation d'une gendarmerie dans notre commune en complément du plan de
prévention et de sécurité initié et mis en place depuis 2020.
Face à la croissance démographique et de là délinquance, l'installation d'une
nouvelle brigade constitue une opportunité pour répondre aux besoins du secteur
Nord-Vendée. Étant en mesure d'apporter une réponse à ces objectifs de maillage
territorial, nous avons donc déposé un dossier de candidature.
Grâce à l'accompagnement de la communauté d'agglomération Terres de
Montaigu, nous avons pu étudier la faisabilité de l'installation d'une gendarmerie à
La Bruffière en matière de ressources, qu'elles soient humaines, logistiques ou
financières.
a
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 20
Extrait du site internet de la commune de La Bruffière Un emplacement parcellaire, situé dans le lotissement d'habitat des Meuniers, a
été sournis dans le dossier de candidature afin de pouvoir recevoir les services de la
future brigade.
UN SERVICE PUBLIC AU SERVICE DE LA SÉCURITÉ
ET DE L'ATTRAIT DE NOTRE COMMUNE
En octobre 2023, le Président de la République annonçait les 3 communes en
Vendée retenues pour accueillir des brigades fixes et mobiles afin de compléter les
30 déjà existantes sur le département de la Vendée. Un réel atout au service de la
sécurité de tous considérant que là proximité d'une brigade permettra une
meilleure réactivité en cas d'urgence et constituera aussi un attrait fort du point de
vue du développement économique.
Désormais, la commune travaille en étroite collaboration avec les services de
gendarmerie afin de recueillir leurs besoins concrets, d'accueillir là brigade de
manière réactive et de permettre sa mise en service.
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 21 MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 22
III - L’EVOLUTION DU PLUI (AVANT / APRES)
Afin de permettre l’installation de la brigade de Gendarmerie mobile sur le site des « Meuniers », l’OAP n°19 « Le Moulin » doit être modifiée :
➢ Vocation : ajout de la vocation « équipements publics », afin de permettre l’installation des équipements de la gendarmerie mobile (bureaux, garages, etc), ainsi que les logements de fonction des gendarmes.
➢ Principes d’aménagements : une mise à jour des réseaux de modes doux, zone humide, bassin de rétention, etc, est également réalisée.
Le potentiel de 32 logements inscrit dans l’OAP initiale est conservé.
Extrait de l’OAP après modification
En rouge, figurent les modifications apportées à l’OAP :
N°19 Le Moulin LA BRUFFIERE
Surface du secteur OAP : 1,9 ha
Nombre de logements : 32
Y compris logements locatifs sociaux : 6
Les logements sociaux seront réalisés au prorata de la surface des différentes tranches éventuelles de
l’opération, sauf à ce que le projet couvre la totalité de l’opération et soit phasé pour des raisons
techniques ou financières. Dans ce cas, un projet d’aménagement d’ensemble, définissant le phasage de
l’opération ainsi que la programmation associée devra être produit au moment du lancement de la
première phase.
PRESENTATION DU SITE
Le secteur se situe au Nord de la commune de La
Bruffière, en continuité d’un tissu pavillonnaire
récent. Il constitue un reliquat foncier enserré entre
les développements pavillonnaires du Nord de la
commune et le contournement de l’agglomération
de la Bruffière (RD755). Le site est aisément
accessible depuis la route de Nantes, elle-même
directement raccordée au giratoire entre le
contournement de la commune et la route de
Cugand. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 23
ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
> Le secteur a pour vocation d’accueillir de l’habitat et un équipement public. > Un unique accès au site depuis la rue de Nantes. Pas d’accès direct depuis la RD755. > Poursuite des aménagements de liaisons douces connectées à la voie cyclable longeant le contournement de la commune : un nouveau quartier ouvert sur cette ceinture douce. > Des aménagements paysagers permettant de garantir la limitation des impacts du projet depuis la voie de contournement (arrières de constructions) et d’intégrer les risques de nuisances sonores (transitions, plantations…).
> Une zone humide d’environ 600 m².
> Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble, portant sur un ensemble foncier suffisamment conséquent pour permettre de disposer de tous les équipements nécessaires à la desserte de l’opération, et permettant au reste de la zone de s’urbaniser correctement, notamment au regard des contraintes de gestion hydraulique présentes sur ces sites. VOCATION DOMINANTE DES ESPACES
Secteur à dominante d’habitat collectif
Secteur à dominante d'habitat intermédiaire
Secteur à dominante d'habitat individuel
Secteur à dominante d'activité économiques
Secteur d'équipements
Activités compatibles avec le voisinage du collège
Secteur mixte : habitat intermédiaire et habitat individuel
Secteur mixte : habitat intermédiaire et équipements
Secteur mixte : habitat collectif et équipements
PRINCIPES D'ACCES ET DE DESSERTE
Jèfttjemuuo
Aire de retournement à créer
Carrefour à créer
Carrefour à aménager
Aire de stationnement public
Accès à créer
Voie principale
Voie de desserte locale
Réseau de promenades et modes doux
Aucun accès depuis la voie
Possibilité de desserte complémentaire
Obligation de raccordement à voie interne au projet
PRINCIPES D’INSERTIONS PAY SAGERES ET ENVIRONNEMENTAUX
C2
"
"0
.0c0e
e
VŸ
Espace de nature à créer ou à préserver
Zone humide
Traitement paysager
Haies et espaces de transition paysagère à créer
Arbre à préserver
Perspective paysagère à valoriser
PRINCIPES D’IMPLANTATION ET DE FORMES URBAINES
Front bâti
Front bâti avec RDC commercial
AAA Transition à assurer avec les parcelles voisines
ll Transition à assurer avec l’espace agricole et naturel
Ut Transition à prévoir préservant le potentiel d'évolution des parcelles riveraines
= su mm Vitrine économique à travailler
ŒMD Bassin
PERIMETRE OAP
Périmètre du secteur OAP
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 24
Légende des OAP Sectorielles MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 25
IV – AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
A - DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA MODIFICATION
La modification n°5 du PLUi porte sur :
➢ L’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°19 « Le Moulin » située sur la commune de La Bruffière : modification de la vocation et des principes d’aménagement.
B - DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES, DE LA VALEUR ET DE LA VULNERABILITE DES MODIFICATIONS
Le secteur du
projet est-il
concerné par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones
agricoles,
naturelles ou
forestières ?
Le site est classé en zone à urbaniser de court terme à vocation d’habitat (1AUCA).
Des zonages
environnementaux :
Natura 2000,
réservoir de
biodiversité,
corridor écologique,
ZNIEFF, Espace
Naturel Sensibles,
etc ?
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écologique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi :
- Pas de zones Natura 2000 à proximité du site. La zone Natura 2000 la plus proche du site correspond au lac de Grandlieu situé à environ 48 km.
- La ZNIEFF de type 1 n°520616301 Etang des Aies – Beau soleil située sur la commune La Bruffière, est localisée à environ 778 m au nord du site. LE CiraniA
CEA Source : DREAL Pays de la Loire, 80 Topo IGN
Les réservoirs de biodiversité
El Réservoirs de la Trame Verte
LZ Réservoirs de la Trame Bleue
RAA >” L'r
Re à 471%, |Les corridors écologiques
Var < =, TT
ie sr # A Corridors de la Trame Verte et Bleue
L V1 Zone bocagère dense
N
4 km
D.
DM ZNIEFF de typel
D ZNIEFF de type ll
+ Cours d'eau
0 2 4 km
ms |
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 26
Extrait du rapport de présentation, Etat Initial de l’Environnement, PLUi
Secteur concerné par la
modification du PLUi
Secteur concerné par la
modification du PLUi OR Te nl leger de elle Te 221 T 2
Cours d'eau
Ce 0 2 4 km
Source : 80 Topo IGN ms |
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 27
Un cours d’eau ?
Le site n’est pas traversé par un cours d’eau, il se trouve au nord du cours d’eau de la Mozelle, à environ 875 m.
Extrait du rapport de présentation, Etat Initial de l’Environnement, PLUi
Une zone humide ?
Aucune zone humide n’a été inventoriée sur le site dans l’étude « Zones Humides » annexée au PLUi.
En 2017, une nouvelle étude a été réalisée postérieurement à la validation de l’inventaire général annexé au PLUi. Elle a révélé qu’une zone humide d’une emprise de 300 m² était présente sur un point bas du site. Néanmoins, les observations ne présentaient aucune végétation caractéristique des milieux humides.
Des zones
exposées aux
risques naturels ou
technologiques,
aux nuisances
(Atlas des Zones
Inondables, Onde
de rupture de
barrage, servitude
de risque
technologique,
PPRi,
retrait/gonflement
des argiles, risque
sismique, risque
radon…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de la Maine.
Toutefois, le site n’est pas concerné par une zone inondable : le point le plus proche de l’AZI se situe à 5 km.
Le site est concerné par les trois risques suivants :
→ Risque sismique : tout le département de la Vendée est concerné. → Risque radon : zone 3 à potentiel radon significatif, qui concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu.
→ Risque retrait/gonflement des argiles : Aléa moyen Aléa faible
Secteur concerné par la
modification du PLUi ES Re 5
E Ve N E \ Læ N
BL \ \ N
W er Le | Â #
br = SPomp, ©: ‘Â
\ F \\ F \ #7
\ LE F £
| À a rie
LT y \
1 {A
# | {5
7. la Pointe à Pitre
#7 : (Al
ÿ7 : 1
fs ; ! [T: \
ff:
[4°
® Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Plans cartographiques
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 28
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Trois établissements, situés à proximité du site, sont identifiés dans l’inventaire des sols pollués (CASIAS : Carte des anciens sites industriels et activités de services), comme étant des sites potentiellement pollués :
- PAL8502144 : CHUSSEAU Celestin / GARAGE ET STATION SERVICE depuis le 27/08/2001 : en activité
Fiches risques BRGM, Géorisques T 4 st [æ) / Se / e Emplacement de l'établissement
EE # \ om, / f \ \ / ? f # ÿ =
7 7 Fond de carte PLAN IGN © = fs = … à Pomp @:e # le Chénd
\\ 7
FT A \ #
dd
\ à 2 = » à ge & x?
# —
LP f
fe d ® y
NK / # :
S£ ® VV £e la Pointe à Pitre
/: +
Æ €; à Ÿ
/
/
/. 1} Ë
(f ©
j \ 4
< 1 \ + X nn. COPA) j . TT md L } x
Plans cartographiques
7 nn F x . + J Er f «\, ® Emplacement de l'établissement
; 4
EE = < le Chéné | | 7 un SQomp @ 1 7 Fond de carte PLAN IGN © \ /4
7
ff”
K CT
/ , . ET X e
/ ICE.
ge EN e / # @
N / # “
gl £ @
VE “ la Pointe à Pitre
/ th j *.
1 SF.
/ À
1: | »
{ : © ! \
+ |: | \ À :
li x ’ À :
eZ AN E TS
Pians cartographiques
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 29
- PAL8502147 : LE CHENE (SCI) / MENUISERIE ET VERNISSAGE depuis le 27/08/2001 : activité terminée
- PAL8500964 : CHALLET Paul / DLI depuis le 10/08/2001 : en activité MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 30
Des zones à enjeux
patrimoniaux (site
inscrit ou classé,
Périmètre Délimité
des Abords d’un
Monument
Historique, élément
patrimonial
protégé,
entité/opération
archéologique,
ZPPA...) ?
Le site n’est pas situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique, ni d’un site inscrit ou classé.
Toutefois, il se situe à environ 121 m du périmètre de protection des abords modifié de l’Eglise Sainte-Radégonde (inscription par arrêté du 13 septembre 2007).
Le site est concerné par :
- Un site archéologique n°85 039 011
- Une zone de sensibilité archéologique : elle peut devenir, à terme, une Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA). Elle n’a pas de portée réglementaire. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 31
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des Servitudes
d’Utilité Publique ?
Le site n’est pas concerné par des servitudes d’utilité publique.
Des infrastructures
routières
génératrices de
nuisances
sonores ?
Le site est longé par la RD755, mais n’est pas concerné par un périmètre de voisinage d’infrastructure routière génératrice de nuisances sonores. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 32
Des
problématiques
liées au traitement
des eaux
pluviales ?
Le réseau eaux pluviales passe rue de Nantes.
Réseaux eaux potables, Géo Cadastre Terres
Des travaux sur le réseau eaux pluviales se terminent rue du Moulin, située au sud du site, qui rencontrait des problèmes d’inondation. La rue du Général De Gaulle et le secteur de l’OAP pourrait être à l’origine d’une saturation des réseaux. Il est ainsi prévu fin 2024 des travaux sur la rue du Général de Gaulle qui permettront une déconnexion du réseau eaux pluviales avec la rue du Moulin et une connexion du réseau eaux pluviales vers la rue des Lilas. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 33
Des
problématiques
liées au traitement
des eaux usées ?
Le site sera raccordé au réseau eaux usées.
Réseaux eaux usées, Géo Cadastre Terres de Montaigu
La commune de La Bruffière dispose de sa station d’épuration des eaux usées. STEU N°9 : Station d'épuration La Bruffière — Pont Breland
Code Sandre de la station : 0485039S0005
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Boues activées
Date de mise en service 15/11/2016
Commune d'implantation La Bruffière (85530)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 4000
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m*j 1229
Prescriptions de rejet
C] Autorisation en date du
Soumise à
DT Déclaration en date du 15/11/2016
Type de milieu ur Eau douce de surface
Milieu récepteur du rejet "° récepte
Nom du milieu récepteur La Mozelle
Concentration au point de Polluant autorisé rejet (mg/l) et/ou Rendement (%)
DBOs 15 C] et 59 ou 95
DCO 50 CC] et 59 ou 75
MES 20 [] et DI ou 90
NGL 15 C] et DI ou 70
NTK C] et C]Jou
pH []et [_]ou
NH4* [] et [] ou
Pt 1 []et [_]ou
Charges rejetées par l'ouvrage — bilans réalisés :
dt] € | s [rat] € | s [rot
kg] [mg/l % | kg mg/l %
Date Débit hydrau
z a 8
#|
Charge organique
Z ë 3
Température
CHERE TI E £ E ë è 14/01/2022 655] 5411| 70,49 2] 38.06/152,28 1319417| 6783} 345|96553| 28,26 8 15/02/2022] 401|3263| 82,2 99,031220,55 219782] 798] 487|97,56] 33,251 2178] 136] 975] 222] 303|9454| 2,89] 0,48} 93,29 9 07/03/2022, 560| 45,57 70 2 58,291228,48 9197.641116,48, 4,78] 97,54| 45,53 0,72 12 09/04/2022] 883] 71851273,73 98.031556,29 11198.23116777, 24|9872| 699 0,53 14 22/05/20221 309] 25,14| 69,61 98,211212,28 19197,14| 8467, 542] 97,95] 35,28| 1962 2,5] 95,92, 1994| 441, 9292! 304] 0,36, 96,17] 17 16 16/06/2022, 542] 2785| 75,24 05/07/2022] 275] 2238| 78,38
17/08/2022, 354| 2881127,44
15/09/2022, 255|2075| 152,6
17/10/2022! 323|2628|11144
13/11/2022] 320] 2604| 102,4
22, 408| 35,21118,52
58,211198,36 11198,15| 85,11, 44|98,22| 5463 0,59
2] 95,65/165,83 3015486| 803! 7,17] 97,46] 33,46
99,431307,58 2519705] 1416, 2,7| 99,31 591 26,94 1519797, 273| 253] 9663] 3,13| 053, 939
S9,212853,05 28197,351145,06, 6,7| 38,76! 59,61 02
2| 39,391 268,09 20, 97,48| 180,88 4| 23,25) 75,371 2096| O8! 9893! 313| 201! 9783 32] 0,17}98,19
99 54 304 1719811] 1344, 28| 993 56 025
2} 55,511278,26 5195,67|1153.82, 485|98,51|55,76 01
—
.
010
|4101%01010110101&œI0
v a
Led
Ê|"
tolss
ls
le
ire
lle
lune
lre
ns frs
æ
M) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 34
Le rapport annuel 2022 publie les données liées à la station d’épuration de La Bruffière et indique son état de fonctionnement :
La station d’épuration actuelle a la capacité de traiter les effluents futurs liés à l’augmentation de la population. 20848 21594 20 058 20 454
©. 77
D D RE ON À ES PSP
SU SO À OS À ES OS À» 2
ordures résiduelles » déchèteries verre papier “emballages
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 35
Des
problématiques
d'eau potable ? La production en eau potable est assurée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Vallée de la Sèvre. La distribution est quant à elle réalisée par Vendée Eau. Les prélèvements d’eau sont situés sur la commune de Basse-Goulaine, alimentée par plusieurs forages captant les eaux souterraines contenues dans les alluvions de la Loire, dans la nappe alluviale inférieure.
Le territoire de la commune de La Bruffière ne présente pas de point de captage d’eau potable. Des
problématiques
liées aux déchets ? La gestion de la collecte des ordures ménagères est assurée par Terres de Montaigu. Le traitement et le tri des déchets sont assurés par le Syndicat Départemental TRIVALIS.
Les camions de collecte apportent les déchets (emballages, ordures résiduelles et verre) au centre de transfert TRIVALIS de la commune de La Boissière-de-Montaigu. Les déchets sont ensuite acheminés vers les centres de traitement/enfouissement du département.
La collecte des déchets se fait en porte à porte et en points d’apport volontaire.
Terres de Montaigu dispose de 3 déchèteries, dont une située au lieu-dit de Saint-Père sur la commune de La Bruffière.
Les foyers sont dotés de conteneurs de volume variable, ayant la particularité d’être équipés d’une puce électronique permettant une facturation en fonction du nombre de présentation des conteneurs lors des jours de collecte.
La production de déchets par habitant et par an : 390 kg/hab/an en 2023. Le ratio d’ordures ménagères s’établit à 95,2 kg/hab/an.
Les ménages (bac 80, 120 ou 180L) présentent en moyenne leur bac 9 fois/an à la collecte.
Le taux de valorisation des déchets collectés (sans prendre en compte la valorisation énergétique), continue à augmenter chaque année. 74% des déchets collectés sont valorisés en intégrant la valorisation matière liée aux usines de traitement mécano biologique. Les conséquences des nouvelles filières de valorisation en déchèterie et la qualité du tri des habitants en sont la raison.
Les conteneurs d’apport volontaire pour le verre, les papiers et les textiles sont répartis sur tout le territoire, selon les préconisations de chaque commune. Il y a en moyenne un site pour 400 MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 36
habitants.
C - DESCRIPTION DES PRINCIPALES INCIDENCES DES MODIFICATIONS SUR L’ENVIRONNEMENT
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les quatre risques suivants :
- Risque sismique modéré (tout le département de la Vendée est concerné) : des obligations en cas de travaux ou de construction sont liées à prévenir le risque sismique.
- Risque radon important (zone 3 pour un potentiel significatif, qui concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu) : il existe des recommandations et une obligation d'informer les acquéreurs ou locataires de la présence de radon.
- Risque retrait/gonflement des argiles (moyen et inexistant) : des obligations en cas de travaux ou de construction sont liées à prévenir le risque.
Trois établissements, situés à proximité du site, sont identifiés dans l’inventaire des sols pollués (CASIAS : Cartes des anciens sites industriels et activités de services), comme étant des sites potentiellement pollués.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le projet Négatifs Augmentation potentielle des risques naturels (imperméabilisation des sols)
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées.
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques imposées :
- Par le ramassage des ordures ménagères,
- Par la prévention incendie.
Selon la configuration de la voie et le nombre de constructions à desservir, l’aménagement d’aires de retournement à desservir, l’aménagement d’aires de retournement pourra être imposé. »
Principes d’aménagement repris dans l’OAP :
- Une aire de retournement est localisée,
- Un espace de nature, un bassin de rétention, une zone humide sont matérialisés. Santé humaine - Déchets
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
La gestion de la collecte des ordures ménagères est assurée par Terres de Montaigu. Le traitement et le tri des déchets sont assurés par le Syndicat Départemental TRIVALIS. La collecte des déchets ménagers s’effectue en porte en porte. Le Syndicat mixte Montaigu-Rocheservière dispose de trois déchetteries dont une se situe au lieu-dit de Saint-Père sur la commune de La Bruffière.
Production moyenne en 2023 de 390 kg/habitant/an en moyenne dont 95,2 kg pour les ordures ménagères.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte de la gestion des déchets dès la conception du projet.
Le territoire a la capacité de traiter des déchets supplémentaires occasionnés par la création d’une trentaine de logements supplémentaires.
Négatifs L’accueil d’une trentaine de logements supplémentaires sur le site du projet peut occasionner la production théorique de 30 026 kg par an de déchets supplémentaires
= (32 logts x 2,47 hbts/ménage) x 390 kg/hbt/an en moyenne. Parmi ces déchets supplémentaires, environ 7 207 kg correspondraient à des L
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 37
ordures ménagères.
Le tonnage d’ordures ménagères résiduelles rapporté à l’habitant diminue toujours (95,2 kg/hab/an en 2023) et est relativement faible. Le gisement global de déchets est maîtrisé malgré la forte poussée démographique sur le territoire.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Santé humaine – Nuisances sonores
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site est longé par la RD755 au nord, mais n’est pas concerné par un périmètre de voisinage d’infrastructure routière génératrice de nuisances sonores. Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Les incidences seront donc limitées. Également, les futurs équipements d’intérêt collectif, services publics et habitations prévus sur le secteur ne seront pas source de nuisances sonores.
Principes d’aménagement repris dans l’OAP :
- L’accès aux parcelles sera réalisé depuis la rue de Nantes, aucun accès ne sera créé depuis la RD755.
- Des transitions avec l’espace agricole/naturel et avec les riverains sont également prévues.
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écologique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi :
- Pas de zones Natura 2000 à proximité du site. La zone Natura 2000 la plus proche correspond au lac de Grandlieu situé à environ 48 km.
- La ZNIEFF de type 1 n°520616301 Etang des Aies – Beau soleil située sur la commune de La Bruffière, est localisée à environ 778 m au nord du site.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte des milieux naturels (SRCE, TVB, inventaire faune/flore) dans le PLUi
Négatifs Pas d’augmentation des pressions sur les milieux sensibles Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Aucune zone humide n’a été inventoriée sur le site dans l’étude « Zones Humides » annexée au PLUi.
En 2017, une nouvelle étude a été réalisée postérieurement à la validation de l’inventaire général annexé au PLUi. Elle a révélé qu’une zone humide d’une emprise de 300 m² était présente sur un point bas du site. Néanmoins, les observations ne présentaient aucune végétation caractéristique des milieux humides.
La commune a souhaité mettre à jour ce diagnostic en 2023. Néanmoins, il s’est avéré que l’état de dessication des sols était trop important pour réaliser des sondages profonds et corrects, à la suite de prospections archéologiques réalisées fin d’année 2020 dans le cadre de l’archéologie préventive.
En effet, en cas d’intervention archéologique postérieure à la réalisation d’un diagnostic « Zones humides », c’est le diagnostic « Zones humides » initial qui prévaut. L’étude réalisée en 2017 prévaut donc, même en cas de dépassement du délai de 5 ans ; ce délai était dépassé principalement à cause de la réalisation des fouilles archéologiques. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 38
Ainsi, l’inventaire initial de 2017 doit donc être pris en compte dans la réalisation du projet d’aménagement. Des mesures compensatoires sont donc mises en place. La fonctionnalité de la zone humide étant désormais inconnue, une surface 2 fois équivalente est prévue en compensation sur le site du projet.
Incidences de la
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs Augmentation des pressions sur les milieux humides Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Principes d’aménagement repris dans l’OAP :
- Dans le cadre de la mise en place d’une mesure compensatoire, une zone humide de 600 m², est matérialisée dans l’OAP.
Le projet fera l’objet d’une Déclaration au titre de la Loi sur l’Eau.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) de la Maine.
Toutefois, le site n’est pas concerné par une zone inondable : le point le plus proche de l’AZI se situe à 5 km.
Le site n’est pas traversé par un cours d’eau, il se trouve au nord du cours d’eau de la Mozelle, à environ 875 m.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est pas situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique, ni d’un site classé ou inscrit. Néanmoins, il se situe à environ 121 m du périmètre de protection des abords modifié de l’Eglise Sainte-Radégonde (inscription par arrêté du 13 septembre 2007).
Le site est concerné par :
- Un site archéologique n°85 039 011,
- Une zone de sensibilité archéologique : elle peut devenir, à terme, une Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA). Elle n’a pas de portée réglementaire.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte du patrimoine dans le PLUi
Négatifs Augmentation des pressions sur le milieu archéologique Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Au regard de la présence d’un site archéologique, la commune de La Bruffière a d’ores et déjà réalisé les étapes détaillées ci-dessous :
Prescription du diagnostic archéologique préventif 09/05/2017
Réalisation du diagnostic archéologique préventif 8 - 12/01/2018
Rapport du diagnostic archéologique préventif Février 2018
Prescription de fouilles archéologiques préventives 26/06/2018
Réalisation de fouilles archéologiques préventives 28/09/2020 au 27/11/2020
Rapport de fouilles archéologiques préventives Janvier 2024 MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 39
Assainissement des eaux pluviales
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Des travaux sur le réseau eaux pluviales se terminent rue du Moulin, située au sud du site, qui rencontrait des problèmes d’inondation. La rue du Général De Gaulle et le secteur de l’OAP pourrait être à l’origine d’une saturation des réseaux. Il est ainsi prévu fin 2024 des travaux sur la rue du Général de Gaulle qui permettront une déconnexion du réseau eaux pluviales avec la rue du Moulin et une connexion du réseau eaux pluviales vers la rue des Lilas.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Principes d’aménagement repris dans l’OAP :
- Un bassin de rétention sera créé.
L’OAP prévoit que :
« Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble, portant sur un ensemble foncier suffisamment conséquent pour permettre de disposer de tous les équipements nécessaires à la desserte de l’opération, et permettant au reste de la zone de s’urbaniser correctement, notamment au regard des contraintes de gestion hydraulique présentes sur ces sites. »
L’élaboration d’un schéma directeur eaux pluviales/eaux usées unique va être lancée. Assainissement des eaux usées
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
La STEP a la capacité de traiter les effluents supplémentaires générés par le projet de PLUi à court terme comme à long terme.
Zonage d’assainissement mis à jour lors de l’élaboration du PLUi en 2019. Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Augmentation du taux de raccordement.
Faible augmentation du nombre d’installations individuelles et uniquement sur des parcelles adaptées.
Négatifs Augmentation des volumes d’eaux usées à traiter. Augmentation des volumes de boues à composter et à épandre.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Localisation des futures constructions dans l’enveloppe urbaine permettant de capitaliser le réseau existant.
Le site est inclus dans le zonage d’assainissement collectif.
L’élaboration d’un schéma directeur eaux pluviales/eaux usées unique va être lancée. Eau potable
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Pas de point de captage d’eau potable sur le territoire (eau en provenance de la commune de Basse-Goulaine). Eau distribuée de bonne qualité.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs Augmentation des besoins en eau potable : + 7,90 m³ supplémentaires pour l’habitat par jour.
Augmentation du risque de pollution des eaux liée à l’accueil de nouvelles populations.
Mesures prises par le PLUI
pour éviter, réduire et
compenser les incidences
négatives
Localisation des futures constructions dans la continuité des tissus existants permettant de capitaliser le réseau existant. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 40
C – CONCLUSION DE L’AUTO-EVALUATION
Considérant le fait :
→ Que le site est déjà classé en zone à urbaniser à court terme à vocation d’habitat (1AUCA), → Que les modifications apportées répondent aux mesures nationales, permettant l’accueil d’une brigade de Gendarmerie mobile sur la commune de La Bruffière, → Que la sensibilité écologique du site est préservée par l’intégration de principes de protection environnementale (zone humide, espace de nature, espaces de transition, etc).
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement des modifications réalisées. MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 41
4. ANNEXES
4.1. ARRETE DE PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION N°5 Envoyd en préfacase te 21/05/2024
Reçu en peélecturs le 21/05/2024 S { n
Pise 7 3 MAI 2024
TERRES DE a
Communauté d'agglomération DU PRESIDENT
N° ARRAE_ 2024 _024
Prescription de la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu
Le Président de Terres de Momtaigu. Communauté d'agglomération,
Vu ie Code général des collectés ferritoraies,
Vu ie Code de liwbanisme ef notamment ses afcies L132-7 ef L132-9, L153-36 @t subrants, Vu le Code de l'ernaronnement
Vu le PLU de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu aparouvé par dédbéraïon y Conseil commnaestaire en date du 25 juin 2019 et ses évokMons, Considérant que la présente modficaïon du PLLN à pour objet de modifier les Orientafions d'Aménagement @& de Programmation d'urbanisme,
«1° Sat de changer les anentatons définies par ie projet d'aménagement et de développement durailes : 2" Soit de récire un espace baisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et foreskére ; 3° Soit de réckare une protection édictée en raison des disques de misance, de la qualité des sites, des paysages, Où des mieux rafureŸs, ou d'une évoiubon de nature à induire de graves neques de nuisance 4" Soit d'ouvnir à l'urbarvsabon une zone à wrbanser qui, dans les neuf ans suivant sa crésÿon, n'a pos été ouverte à
public de cocpéraæhan compétent directement ou pe lintermédiars d'un opérateur foncier, 5° Soit de créer des onentatons d'aménagement et de programmation de secieur d'aménagement valant création d'une zone d'aménegemert concevté. »
Considérant que ces évoiutons ralévent dy champ d'application de la procédure de modification de l'aricie L153-41 du Code de l'urbanisme, parmaltant :
« 1° Soit de majorer de plys de 20 % les postibiilés de consinacton réstant dans une zone, de l'annication de l'érsamble des régies du plan ;
2" Soit de ciminuer ces posabiliés de consinare ;
3" Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbBmiser ;
4" Soit d'appliquer l'article L.131-9 du présent code »
Considérant qu'une enquête publique sea orgsmasée conformément aux arbcies LI$3-47 et suvants ou Code de l'uwbarvsme,
Considérant qu'à l'issue de l'enquête publique, le Conseil d'agglomération défbérera pour approuver la madkficaton cu PLLA le projet sara éventuellement amandé pour lenir compile des avés émis par les personnes publiques, des observations du pubbe el des conclusions dy comessaire
Considérant que « Terres de Montaigu, Communauté d'apgiomérston » détent les compétences à Plan local d'urbamsme, document d'urbanisme en tenant deu ef carte communale » conformément aux statuts modifiés an date du 11 décembre 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une procédure de modification n°5 du PLUi de l'ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu est prescrite, conformément aux dispositions de l'article L153-37 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 2
La modification n°5 du PLUi a pour objet de modifier l'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°19 « Le Moulin », située sur la commune de La Bruffière.
Ainsi, elle porte sur l'évolution des Orientations d'Aménagement et de Programmation « Sectorielles », sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI.
ARTICLE 3
Le dossier de modification du PLUI sera notifié au Préfet de la Vendée, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme et aux maires des communes membres concernées par le PLUI, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Conformément aux dispositions de l'articie R104-12 du Code de l'urbanisme, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire sera consultée.
35 avenue Villsbois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDEE | Tél. 02 S1 46 45 45
www.terresdemontaligqu.fr
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 42 Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21
RS MALS LOT ID : 086-200070233-20240621-ARRAE_2024 _024-AR
ARTICLE 4
À l'issue de l'enquête publique, le dossier de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération de l'organe délibérant de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité définies aux articles R153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme.
ll sera affiché au siège de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et dans les mairies des communes membres concernées par le PLUi de lancienne Communauté de communes Terres de Montaigu, pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la Vendée.
Fait à Montaigu-Vendée
Le Président,
Antoine CHEREAU in,
Nantes 16, adée de l'he Ghoriette - C5 24111
— 44041 MANTES Cadax) dans un cétal de
deux mois à compler de sa pubhcation tou
notification
MODIFICATION N°5 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 43