unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 029 annexe tamponne 2

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRA

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 029 annexe tamponne 2 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - ARRAE 2024 029 annexe tamponne 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Annexe II

1

Examen au cas par cas réalisé par la personne publique

responsable en application des articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

pour un plan local d’urbanisme

Demande d’avis conforme à l’autorité environnementale sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale

Articles R. 104-33 à R. 104-37 du code de l’urbanisme

En cas d’avis tacite, le formulaire sera publié sur le site Internet de l’autorité environnementale

Avant de remplir cette demande, lire attentivement la notice explicative.

Votre attention est appelée sur le fait que les réponses apportées dans les cases de ce formulaire constituent des éléments particuliers sur lesquels votre analyse prendra appui, mais ils ne constituent pas l’analyse qui est à développer (rubrique 6)

Cadre réservé à l’autorité environnementale

Date de réception : Date de demande de pièces

complémentaires :

N° d’enregistrement

Cliquez ou appuyez ici

pour entrer du texte.

Cliquez ou appuyez ici

pour entrer du texte.

Cliquez ou appuyez ici

pour entrer du texte.

1. Identification de la personne publique responsable

Dénomination

Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération

SIRET/SIREN

SIRET siège : 20007023300016 / SIREN : 200070233

Coordonnées (adresse, téléphone, courriel)

35 avenue Villebois Mareuil – 85607 MONTAIGU-VENDEE Cedex

02.51.46.45.45 - Formulaire de contact via www.terresdemontaigu.fr

Nom, prénom et qualité de la personne physique habilitée à représenter la personne publique responsable

M. Antoine CHEREAU, Président de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération

Nom, prénom et qualité de la personne physique ressource (service technique, bureau d’étude, etc.)

Mme LEAUTE Manon, Chargée de planification

Coordonnées de la personne physique ressource (adresse, téléphone, courriel)

Mon Espace Habitat - 15 Place du Champ de Foire – 85600 MONTAIGU-VENDEE 02.51.46.46.14 – m.leaute@terresdemontaigu.frAnnexe II

2

2. Identification du PLU

2.1 Type de document concerné (PLU, PLU(i))

PLUi

2.2 Intitulé du document

PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière

2.3 Le cas échéant, la date d’approbation et l’adresse du site Internet qui permet de prendre connaissance du document

PLUi approuvé le 14 octobre 2019 – www.terresdemontaigu.fr

Prescription Arrêt Approbation

Elaboration 16/12/2015 26/11/2018 14/10/2019

Révision allégée n°1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023

Modification simplifiée n°1 24/03/2021 / 28/06/2021

Modification n°1 03/03/2022 / 12/02/024

Modification n°2 09/09/2022 / 26/06/2023

Modification n°3 14/06/2023 / 12/02/2024

Modification n°4 21/05/2024 /

2.4 T erritoire (commune(s) ou EPCI) couvert par le PLU

Ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière regroupant les communes de Rocheservière, Montréverd, Saint-Philbert-de-Bouaine et L’Herbergement.

2.5 Secteurs du territoire concernés par la procédure de révision, de modification ou de mise en compatibilité du PLU (matérialiser la localisation sur un document graphique)

1. Commune de Montréverd (commune déléguée de Mormaison) – Rue Jean XXIIIAnnexe II

3

2. Commune de Montréverd (commune déléguée de St-André-Treize-Voies) – Route de Montaigu

3. Contexte de la planification

3.1 Documents de rang supérieur et documents applicables

Le territoire est-il couvert par un document de planification régionale (SAR, SDRIF, PADDUC, SRADDET) ?

☒Oui

☐Non

Si oui, nom du document et date d’approbation :

SRADDET des Pays de la Loire adopté par le Conseil régional les 16 et 17 décembre 2021 et approuvé par le Préfet de Région le 7 février 2022

Le territoire est-il couvert par un SCoT ?

☒Oui

☐Non

Si oui, nom du SCoT et date d’approbation :

SCoT du Pays du Bocage Vendéen approuvé le 29 mars 2017

Le territoire est-il couvert par d’autres types de documents exprimant une politique sectorielle (schéma d’aménagement et de gestion des eaux, plan de gestion des risques d’inondation, charte de parc naturel, PCAET, etc.) ?

Plan Climat Terres d’énAIRgie approuvé le 04/07/2022

SRCE des Pays de la Loire approuvé le 30/10/2015Annexe II

4

SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 03/03/2022

SAGE Logne, Boulogne, Ognon et Grand-lieu approuvé par la CLE le 17/04/2015 PGRi Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 15/03/2022

3.2 Précédentes évaluations environnementales du PLU

Le PLU a fait l’objet d’une évaluation environnementale lors de son élaboration ☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la date de l’avis de l’AE sur l’évaluation environnementale

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Si non, préciser, le cas échéant, la date de la décision issue de l’examen au cas par cas concluant à l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale

Décision n°2018-3318 de la MRAe des Pays de la Loire du 10/08/2018

Si cette évaluation environnementale a été réalisée, a-t-elle été actualisée ? ☐Oui

☐Non

Si oui, préciser la date de l’actualisation

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Comment l’avis de l’autorité environnementale relatif à cette évaluation environnementale ou son actualisation a été pris en compte ? Expliquer les conséquences sur la procédure actuelle

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Depuis l’évaluation environnementale initiale, ou sa dernière actualisation, le PLU a fait l’objet d’une procédure d’évolution qui n’a pas fait l’objet d’évaluation environnementale ☐Oui

☐Non

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Si oui, préciser sa date d’approbation et son objet

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

4. Type de procédure engagée et objectifs de la procédure donnant lieu à la saisine

4.1 Type de procédure (révision, modification, mise en compatibilité) et fondement juridique

Modification n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière

4.2 Caractéristiques générales du territoire couvert par le PLU

4.2.1 Population concernée par le document, d’après le dernier recensement de la population (données INSEE)

L’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière regroupant les communes de Rocheservière, Montréverd, Saint-Philbert-de-Bouaine et L’Herbergement compte 14 568 habitants au 1er janvier 2021 (population légale en 2024) :Annexe II

5

• La commune de L’Herbergement compte 3 501 habitants.

• La commune de Montréverd compte 3 854 habitants.

• La commune de Rocheservière compte 3 583 habitants.

• La commune de Saint-Philbert-de-Bouaine compte 3 630 habitants.

4.2.2 Caractéristiques spatiales

Superficie totale

(en hectares)

Le territoire couvert par le PLUi de l’ancienne Communauté de

communes de Rocheservière compte 14 070 ha.

Le territoire de la commune de Montréverd compte 4 488 ha.

Superficie par

zones

Commune de

Rocheservière

Actuellement Après évolution

Superficie (en

ha)

Pourcentage de

la superficie du

territoire de

Rocheservière

Superficie (en

ha)

Pourcentage de

superficie du

territoire de

Rocheservière

Zones UA 30,5 0,22% 31,1 0,22%

Zones UC 421,1 3% 421,8 3%

Zones ULp 5,9 0,04% 4,7 0,03%

Zones UEP 24,7 0,18% 24,7 0,18%

Zones AU Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé

Zones A Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé

Zones N Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé

4.2.3 Rappel des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain fixés par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Le PLUi fixe les objectifs suivants de modération de consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain pour le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière :

• Environ 2860 habitants supplémentaires, soit une augmentation d’environ 20 % de la population pour la période 2019-2029, répartis ainsi :

Pôles Répartition de l’objectif

d’accueil de nouveaux

habitants (période 2019-2029)

Pôle urbain structurant de Rocheservière 27%

Pôles d’appui de L’Herbergement et Saint-

Philbert de Bouaine

52%

Pôle de proximité de Montréverd 21%

• La production d’environ 134 logements neufs par an.

• Pour les pôles urbains structurants et d’appui (Rocheservière, Saint-Philbert-de- Bouaine et L’Herbergement) : produire au minimum 30% des logements au sein des enveloppes urbaines des bourgs.Annexe II

6

• Pour le pôle de proximité (Montréverd) : produire au minimum 28% des logements au sein des enveloppes urbaines des bourgs.

• Un besoin foncier d’environ 53 hectares maximum en extension pour la période 2019-2029 concernant les besoins en logements et en équipements publics répartis ainsi :

Pôles Répartition de l’objectif de

consommation en extension

(période 2019-2029)

Pôle urbain structurant de Rocheservière 23%

Pôles d’appui de L’Herbergement et Saint-

Philbert-de-Bouaine

49%

Pôle de proximité de Montréverd 28%

• La densité brute moyenne minimum des nouvelles opérations sera :

✓ 19 logements/ha pour les communes de Rocheservière, Saint-Philbert-de- Bouaine et L’Herbergement.

✓ 15 logements/ha pour Montréverd.

• Pour l’habitat et les équipements : Une diminution de la consommation d’environ 50% par rapport à la consommation constatée pour l’habitat et les équipements entre 2005 et 2015 (environ 105 ha).

• Pour les activités : Une diminution de la consommation d’environ 75% par rapport à la consommation constatée pour les activités entre 2005 et 2015 (environ 55 ha).

4.3 Caractéristiques de la procédure

4.3.1 Contenu et objectifs de la procédure

La procédure de modification n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière porte sur :

1) Rue Jean XXIII – Commune de Montréverd (commune déléguée de Mormaison) : - La modification de zonage ULp en UA (centre du bourg) des parcelles cadastrées AC n°25 et 26 de manière partielle, pour une surface de 0,6 ha.

- La modification de zonage ULp en UC (quartier pavillonnaire) des parcelles cadas- trées AC n°25, 26 de manière partielle, 27 et 28, pour une surface de 0,7 ha. - Le secteur d’intérêt patrimonial est remplacé par une protection du bâtiment d’inté- rêt patrimonial à préserver, en tant que bâtiment remarquable.

- La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sur les parcelles concernées (AC n°25, 26, 27 et 28).

- La modification de l’objet de l’emplacement réservé n°22 : « Aménagement d’un jardin familial » situé sur les parcelles cadastrées AC n°29 et 151.

2) Route de Montaigu – Commune de Montréverd (commune déléguée de Saint- André-Treize-Voies) :

- La modification de zonage de la parcelle cadastrée ZE n°211, passant d’une zone urbaine à vocation économique de proximité (UEP) en zone urbaine à vocation d’habitat (UC).

Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle. L’article R104-12 du Code de l’ur- banisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procé- dures de modification des plans locaux d’urbanisme : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objetAnnexe II

7

de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. » Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation en- vironnementale des documents d’urbanisme.

4.3.2 La procédure a pour objet d’ouvrir une ou des zones à l’urbanisation ou de pouvoir autoriser des constructions

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

Rue Jean XXIII : Le secteur est déjà classé en zone urbaine.

Les incidences sur l’environnement de cette ouverture à l’urbanisation, ainsi que les incidences au regard des objectifs de conservation d’un site Natura 2000 ou, pour les territoires ultra-marins, au regard des objectifs de conservation des espaces nécessaires aux fonctionnalités écologiques ont-elles été analysées dans l’évaluation environnementale initiale ou dans sa version actualisée ?

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les pages de l’évaluation environnementale initiale ou de son actualisation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

4.3.3 La procédure a pour objet ou pour effet d’augmenter la densité de certains secteurs ☒Oui

☐Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

Le secteur « rue Jean XXIII » sur la commune de Montréverd (commune déléguée de Mormaison), dont la modification de zonage (ULp > UA et UC) concerne 1,20 ha. La densité oscillera entre 30 et 15 logements à l’hectare. Ainsi, la densité minimale de 15 logements/ha de la commune de Montréverd est atteinte (détails dans l’OAP créée à cet effet).

4.3.4 La procédure a pour objet :

- de créer un espace boisé classé

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- de déclasser un espace boisé classé

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et la superficie

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- de classer de nouveaux espaces agricoles, naturels ou forestiersAnnexe II

8

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et les superficies

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- de déclasser un espace agricole, naturel ou forestier

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser la localisation et les superficies

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- de créer de nouvelles protections environnementales

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les protections et leurs superficies

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- de supprimer une protection édictée en raison des risques de nuisance, qualité des sites, paysages, milieux naturels

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les protections et leurs superficies

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

4.4 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet

- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :

☐Oui

☐Non

Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

4.5 Mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une procédure intégrée (L. 300-6-1)

- Description de l’opération ou du projet nécessitant la mise en compatibilité et indications des éléments devant être mis en compatibilité avec le projet

- Le projet concerné par la mise en compatibilité est soumis à évaluation environnementale :

☐Oui

☐NonAnnexe II

9

Si oui, préciser l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance de la décision issue de l’examen au cas par cas ou de l’étude d’impact du projet concerné par la mise en compatibilité

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

4.6 Mise en compatibilité du PLU avec un document supérieur

- Document(s) avec le(s)quel(s) le PLU est mis en compatibilité : parmi les documents listés à la rubrique 3.1, intitulé du document, date d’approbation et l’adresse du site internet qui permet de prendre connaissance du document

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- Motif pour lequel le PLU est mis en compatibilité

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

4.7 La procédure a des effets au-delà des frontières nationales

☐Oui

☒Non

Si oui, préciser les effets

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

5. Sensibilité environnementale du territoire concerné par la procédure

5.1 Le plan local d’urbanisme est concerné par :

Oui Non Si oui, précisez

Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un site désigné Natura 2000 en

application de l’article L. 414-1 du

code de l’environnement (ZICO, ZPS,

ZSC)

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un cœur de parc national délimité en

application de l’article L. 331-2 du

code de l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Une réserve naturelle ou un périmètre

de protection autour d’une réserve

institués en application,

respectivement, des articles L. 332-1

et L. 332-16 du code de

l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un site inscrit ou classé en

application des articles L. 341-1 et

L. 341-2 du code de l’environnement ☒ ☐

L’ancienne CC est concernée par le

site inscrit : « Le Bois de la Touche,

le bois de Belleroche, la Butte

(ancien château) et le site du pavillon

» - arrêté du 20 mars 1974 - 129,7 haAnnexe II

10

(partie Ouest de la Boulogne) situé

sur la commune de Rocheservière.

Un plan de prévention des risques

technologiques prévu à

l’article L. 515-15 du code de

l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un plan de prévention des risques

naturels prévisibles prévu à

l’article L. 562-1 du code de

l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un périmètre des servitudes relatives

aux installations classées pour la

protection de l'environnement

instituées en application de

l’article L. 515-8 du code de

l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un périmètre des servitudes sur des

terrains pollués, sur l'emprise des

sites de stockage de déchets, sur

l'emprise d'anciennes carrières ou

dans le voisinage d'un site de

stockage géologique de dioxyde de

carbone instituées en application de

l’article L. 515-12 du code de

l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un plan de prévention des risques

miniers prévus à l’article L. 174-5 du

code minier

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un site patrimonial remarquable créé

en application des articles L. 631-1 et

L. 632-2 du code du patrimoine

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Des abords des monuments

historiques prévus aux

articles L. 621-30 et L. 621-31 du

code du patrimoine

☒ ☐

L’ancienne CC est concernée par :

- Le « Pont sur la Boulogne » situé

sur la commune de Rocheservière.

- Le « Château de La Chabotterie »

situé sur la commune de Montréverd

(commune déléguée de St-Sulpice-

le-Verdon).

- Le « Menhir de la Petite Roche »

situé sur la commune de Montréverd

(commune déléguée de St-André-

Treize-Voies).

Une zone humide prévue à

l’article L. 211-1 du code de

l’environnement

☒ ☐ L’ancienne CC compte 584 ha de zones humides identifiées au PLUi.

Une trame verte et bleue prévue à

l’article L. 371-1 du code de ☒ ☐

La carte reportée dans la notice

explicative présente la Trame verte etAnnexe II

11

l’environnement (préciser réservoir

de biodiversité et/ou corridor

écologique)

bleue de l’ancienne CC du Canton de

Rocheservière. Cette cartographie,

réalisée dans le cadre du PLUI, est

en cohérence avec le SRCE et le

SCoT. Il convient de souligner à ce

propos que le SCoT indique comme

objectif au sein du PADD de :

- protéger les réservoirs biologiques,

- protéger les cours d’eau,

- valoriser la perméabilité du maillage

naturel du territoire.

De plus, dans le SRCE des Pays de

la Loire, l’ancienne CC du Canton de

Rocheservière figure au niveau du

secteur du « Bas bocage vendéen »

sur lequel il est principalement

préconisé, notamment en dehors des

espaces naturels d’intérêt écologique

majeur (règlementaire ou labellisés) :

- de préserver l’ensemble des cours

d’eau et leurs abords et de rétablir

autant que possible les continuités

écologiques et la qualité des cours

d’eau,

- de préserver les zones humides et

leur fonctionnalité, notamment les

têtes de bassins versants et micro-

habitats à forte valeur patrimoniale,

- de maintenir et renouveler le

patrimoine boisé et bocager,

- de garantir une gestion durable des

milieux forestiers.

Une ZNIEFF (préciser type I ou II)

prévue à l’article L. 411-1 A du code

de l’environnement ☒ ☐

L’ancienne CC est impactée par une

ZNIEFF : La ZNIEFF de type 1 «

Bocage relictuel de la Lande à Saint

Colomban » s’étend sur une

superficie de 165 ha.

Un espace naturel sensible prévu à

l’article L. 113-8 du code de

l’urbanisme

☒ ☐

L’ancienne CC compte des ENS :

- 39,48 ha sur la commune de Ro-

cheservière,

- 13,60 ha sur la commune de

Saint-Philbert-de-Bouaine,

- 7,67 ha sur la commune de Mon-

tréverd.

Il s’agit :

• Le Domaine de la Chabotterie

- Montréverd (commune délé-

guée de St-Sulpice-le-Ver-

don),Annexe II

12

• Les Rives de la Boulogne –

Rocheservière et St-Philbert-

de-Bouaine.

Un espace concerné par :

- un arrêté de protection de biotope

prévu à l’article R. 411-15 du code de

l’environnement ;

- un arrêté le listant comme un site

d'intérêt géologique prévu à

l’article R. 411-17-1 du même code ;

- un arrêté le listant comme une zone

prioritaire pour la biodiversité prévue

à l’article R. 411-17-3 du même code

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un espace boisé classé prévu à

l’article L. 113-1 du code de

l’urbanisme, une forêt de protection

prévue à l’article L. 141-1 du code

forestier

☒ ☐ L’ancienne CC compte 347 ha d’EBC identifiés au PLUi.

Autre protection ☐ ☒

5.2 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine sont concernés par :

Oui Non Si oui, précisez

Les dispositions de la loi montagne ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Les dispositions de la loi littoral ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un plan de prévention des risques

technologiques prévu à

l’article L. 515-15 du code de

l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un plan de prévention des risques

naturels prévisibles prévu à

l’article L. 562-1 du code de

l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un périmètre des servitudes relatives

aux installations classées pour la

protection de l'environnement

instituées en application de

l’article L. 515-8 du code de

l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Un périmètre des servitudes sur des

terrains pollués, sur l'emprise des

sites de stockage de déchets, sur

l'emprise d'anciennes carrières ou

dans le voisinage d'un site de

stockage géologique de dioxyde de

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.Annexe II

13

carbone instituées en application de

l’article L. 515-12 du code de

l’environnement

Un plan de prévention des risques

miniers prévus à l’article L. 174-5 du

code minier

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Autre protection ☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

5.3 Le ou les secteurs qui font l’objet de la procédure donnant lieu à la saisine se situent dans ou à proximité :

Oui Non Lequel et à quelle distance ?

D’un site désigné Natura 2000 en

application de l’article L. 414-1 du

code de l’environnement (ZICO, ZPS,

ZSC)

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un cœur de parc national délimité

en application de l’article L. 331-2 du

code de l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’une réserve naturelle ou un

périmètre de protection autour d’une

réserve institués en application,

respectivement, de l’article L. 332-1

et des articles L. 332-16 à L. 332-18

du code de l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un site inscrit ou classé en

application des articles L. 341-1 et

L. 341-2 du code de l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un site patrimonial remarquable

créé en application des

articles L. 631-1 et L. 632-2 du code

du patrimoine

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un abord des monuments

historiques prévus aux

articles L. 621-30 et L. 621-31 du

code du patrimoine

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’une zone humide prévue à

l’article L. 211-1 du code de

l’environnement ☒ ☐

Secteur « Rue Jean XXIII » : Une

zone humide identifiée au PLUi se

situe sur le secteur concerné par la

modification, en zone naturelle de

loisirs (NL).

D’une trame verte et bleue prévue à

l’article L. 371-1 du code de

l’environnement (préciser réservoir

de biodiversité et/ou corridor

écologique)

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.Annexe II

14

D’une ZNIEFF (préciser type I ou II)

prévue à l’article L. 411-1 A du code

de l’environnement

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un espace naturel sensible prévu à

l’article L. 113-8 du code de

l’urbanisme

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un espace concerné par :

- un arrêté de protection de biotope

prévu à l’article R. 411-15 du code

de l’environnement ;

- un arrêté le listant comme un site

d'intérêt géologique prévu à

l’article R. 411-17-1 du même code ;

- un arrêté le listant comme une zone

prioritaire pour la biodiversité prévue

à l’article R. 411-17-3 du même code

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un espace boisé classé prévu à

l’article L. 113-1 du code de

l’urbanisme, une forêt de protection

prévue à l’article L. 141-1 du code

forestier

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un secteur délimité par le plan local

d'urbanisme en application de

l’article L. 151-19 du code de

l’urbanisme

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

D’un secteur délimité par le plan local

d'urbanisme en application de

l’article L. 151-23 du code de

l’urbanisme

☐ ☒ Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

Autre protection ☐ ☒

5.4 Des constructions à usage d’habitation ou des établissements recevant du public sont-ils prévus dans des zones de nuisances (nuisances sonores, qualité de l’air, pollution des sols, etc.) ?

☒Oui

☐Non

Si oui, précisez :

L’entreprise « SORIN René / ATELIER DE PEINTURE ET DE VITRERIE », située à proximité du site, est identifiée dans l’inventaire des sols pollués (CASIAS : Carte des anciens sites industriels et activités de services), comme étant un site potentiellement pollué, depuis le 13/08/2002 (PAL8503564) → en arrêt.

6. Auto-évaluation

L’auto-évaluation doit identifier les effets potentiels de la procédure qui fait l’objet du présent formulaire compte-tenu de sa nature, de sa localisation – c’est-à-dire en prenantAnnexe II

15

en compte la sensibilité du territoire concerné - et expliquer pourquoi la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement.

Se reporter à la rubrique 6 de la notice explicative pour le détail de la démarche permettant l’auto-évaluation. Fournir une note détaillée en annexe (cf. point 8).

Est reportée toutefois ci-dessous la conclusion de l’auto-évaluation :

Considérant le fait :

→ Que le site est déjà classé en zone urbaine (U) ;

→ Que le site constitue déjà un espace urbanisé, ainsi il ne consomme pas d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) ;

→ Que la sensibilité écologique du site est neutre.

L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la modification réalisée.

7. Autres procédures consultatives

7.1 Date prévisionnelle de transmission du projet aux personnes publiques associées

Juillet 2024

7.2 Autres consultations envisagées (consultations obligatoires et facultatives)

7.3 Procédure de participation du public envisagée

- enquête publique

☒Oui

☐Non

- participation du public par voie électronique

☒Oui

☐Non

- enquête publique unique organisée avec une ou plusieurs autres procédures ☐Oui

☒Non

Si oui, préciser lesquelles

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

- autre, préciser les modalités

Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.

8. Annexes

8.1 Annexes obligatoires

1 Dossier de révision, modification ou mise en compatibilité du PLU (comprenant notamment, le cas échéant, l’exposé des motifs des changements apportés) ☒Annexe II

16

2 Documents graphiques matérialisant la localisation des secteurs du territoire concernés par la procédure soumise à l’avis de l’autorité environnementale et comportant des zooms qui permettent de localiser et identifier les secteurs avant et après mise en œuvre des opérations (rubrique 2.5).

☒

3 L’auto-évaluation (rubrique 6) ☒

4 Version dématérialisée du document mentionné dans les rubriques 2.3, 4.3.2, 4.4, 4.5 et 4.6 lorsqu’il n’est pas consultable sur un site Internet ☐

8.2 Autres annexes volontairement transmises par le déposant

Veuillez préciser les annexes jointes au présent formulaire, ainsi que les rubriques auxquelles elles se rattachent

- COURRIER DE TRANSMISSION DE LA DEMANDE

- NOTICE DE PRESENTATION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLUI COMPORTANT UNE PARTIE DEDIEE : « INFORMATIONS TRANSMISES AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT) »

- ARRETE DE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°4 DU PLUi

9. Engagement et signature

Je certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements ci-dessus

(personne publique responsable)

Fait à Montaigu-Vendée le, 29/05/2024

Nom CHEREAU Prénom Antoine

Qualité Président de Terres de

Montaigu, Communauté

d’agglomération

Signature