Hôtel de l'Inte
D nn 5607 MONTAIGU-VENDEE Cedex NIONTAIGU
Wwyw.terresdemontaigu.fr Communauté d'agglomération
Procédures Prescription Arrêt Approbation
Elaboration 16/12/2015 26/11/2018 14/10/2019 Révision allégée n°1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023 Modification simplifiée n°1 24/03/2021 / 28/06/2021 Modification n°1 03/03/2022 / 12/02/2024 Modification n°2 09/09/2022 / 26/06/2023 Modification n°3 14/06/2023 12/02/2024 Modification n°4 21/05/2024 /
MODIFICATION n°4
du Plan Local d’Urbanisme intercommunal
de l’ancienne Communauté de communes
du Canton de Rocheservière
NOTICE VALANT COMPLÉMENT AU
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Exposé des motifs des changements
apportés et dispositions règlemen-
taires avant/après MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 2
SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE ................................................................................................... 3 2. LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°4 DU PLUI ....................................... 6 2.1. LE CONTEXTE DE LA MODIFICATION N°4 DU PLUI ................................................................. 6 2.2. LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°4 DU PLUI ................................................................... 7 2.3. LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°4 DU PLUI ................................................................... 9 2.4. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUTAIRES AU PLUI ...................................................... 10 3. PRESENTATION DES EVOLUTIONS DU PLUI .............................................................................. 15 3.1. RUE JEAN XXIII – COMMUNE DE MONTREVERD .................................................................. 15 3.2. ROUTE DE MONTAIGU – COMMUNE DE MONTREVERD ...................................................... 56 4. CONCLUSION ................................................................................................................................... 64 4.1. BILAN DES SURFACES MODIFIEES ........................................................................................ 64 5. ANNEXES ......................................................................................................................................... 65 5.1. ARRETE DE PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION N°4 ...................................................... 65 " La 6cusere
de-Montsu
Les Sables-d'Olonne
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 3
1. PRÉSENTATION DU TERRITOIRE
Carte d’identité
Située au nord-est du département de la Vendée, limitrophe de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est constituée de 10 communes.
La situation géographique de Terres de Montaigu
Les communes qui composent Terres de Montaigu sont : La Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée (communes déléguées de Boufféré, La Guyon- nière, Montaigu, Saint-Georges-de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay), Montréverd (communes délé- guées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon), Rocheservière, Saint-Phil- bert-de-Bouaine et Treize-Septiers. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 4
Compétences
Terres de Montaigu dispose de différentes compétences détaillées dans ses statuts.
Portrait et stratégie
Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération a été créée au 1er janvier 2022. Elle est issue de Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière créée au 1er janvier 2017, ayant regrou- pée les 2 anciennes communautés de communes du territoire : la Communauté de communes Terres de Montaigu (36 774 habitants en 2021) et la Communauté de communes du Canton de Rocheservière (14 568 habitants en 2021).
Le territoire compte une superficie de 383 km² et connait une croissance démographique importante et continue, portée pour moitié par le solde migratoire. En moyenne, plus de 506 habitants supplémen- taires par an arrivent sur le territoire entre 2010 et 2016.
En 2021, Terres de Montaigu a atteint les 50 000 habitants. Ce seuil démographique lui a permis de devenir communauté d’agglomération au 1er janvier 2022. Les études prospectives de l’INSEE laissent envisager une population de 54 446 habitants d’ici 2025, et de 64 809 habitants d’ici 2040.
La population de Terres de Montaigu se caractérise par sa jeunesse : un tiers de la population a de moins de 25 ans. La population vieillissante est donc minoritaire mais, comme sur le plan national, tend à croître ; avec plus 100 habitants de plus de 75 ans chaque année.
Terres de Montaigu constitue également un pôle économique majeur du Sud-Loire. Le territoire est reconnu pour son dynamisme économique qui en fait un bassin d’emploi très attractif (taux d’activité de 92%), avec plus de 2 600 entreprises implantées sur le territoire et près de 21 000 emplois.
Ce dynamisme économique tant endogène qu’exogène est principalement dû à un esprit d’entreprise solidement ancré, qui a permis le développement de plusieurs fleurons de l’industrie : Sodebo (leader français de la pizza et du sandwich), VMI (leader européen du pétrin pour la cosmétique et l’agroali- mentaire), Defontaine (leader de la couronne d’orientation et du roulement pour l’aéronautique, l’auto- mobile et l’éolien). Le dynamisme économique local est également favorisé par la très bonne accessi- bilité du territoire (gare, autoroute) et par l’attractivité de l’agglomération nantaise.
Ce dynamisme industriel a généré depuis plusieurs années une forte croissance des activités de ser- vices (+ 13.3 % d’emplois entre 2010 et 2016), faisant de Terres de Montaigu, un pôle tertiaire en plein développement.
L’agglomération de Montaigu-Vendée assure des fonctions de centralité et exerce une aire d’influence sur les autres communes en regroupant les établissements scolaires (4 collèges, 2 lycées) et de forma- tion supérieure (près de 11 000 scolaires et étudiants), l’hôpital, le théâtre, la piscine, les services et équipements publics et les centres commerciaux. Le développement autour de Montaigu-Vendée se distingue par son caractère multipolaire. La variété et la qualité des équipements présents sur le terri- toire font de Terres de Montaigu, un pôle majeur dans le Pays du Bocage Vendéen.
La qualité du cadre de vie concourt également à l’attractivité du territoire, en proposant une vie « à la campagne ». Avec son paysage sculpté par les rivières, le territoire regorge d’un patrimoine naturel et historique mais il est cependant confronté à des problèmes de mobilité et de logement du fait du déve- loppement rapide qu’il connaît.
Enfin, si Terres de Montaigu aime innover et est résolument tourné vers l’avenir, ce territoire est profon- dément attaché à préserver ses racines rurales (la nature des sols des parcelles cadastrées est à 78% à dominante de type agricole), ses valeurs de solidarité, de simplicité et de convivialité incarnées par le très riche tissu associatif local. Ex-Communauté
de communes
de Rocheservière :
PLUi approuvé
RP Aale/pie)
Ex-Communauté
de communes de
Terres de Montaigu :
PLUIi approuvé
le 25/06/2019
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 5
Urbanisme
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération dispose de deux documents d’urbanisme intercom- munaux correspondant aux deux Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi) élaborés par les deux anciennes Communautés de communes, avant leur fusion au 1er janvier 2017 :
- L’ancienne Communauté de communes Terres de Montaigu, composée de 6 communes : La Bernardière, La Boissière-de-Montaigu, La Bruffière, Cugand, Montaigu-Vendée (la commune nou- velle regroupe les communes déléguées de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint-Georges- de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay) et Treize-Septiers, dispose d’un PLUi approuvé le 25 juin 2019.
Depuis son approbation, il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration 09/02/2015 29/10/2018 25/06/2019
Modification n°1 10/01/2020 / 22/02/2021
Révision allégée n°1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023
Révision allégée n°2 22/02/2021 14/04/2021 28/09/2021
Modification n°2 03/03/2022 / 12/02/2024
Modification n°3 10/01/2023 / 25/09/2023
Modification n°4 11/10/2023 /
Révision allégée n°3 13/11/2023 12/02/2024
Modification n°5 21/05/2024 /
- L’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière, composée de 4 com- munes : L’Herbergement, Montréverd (la commune nouvelle regroupe les communes déléguées de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon), Saint-Philbert-de-Bouaine et Rocheservière, dispose d’un PLUi approuvé le 14 octobre 2019.
Depuis son approbation, il a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
Prescription Arrêt Approbation
Elaboration 16/12/2015 26/11/2018 14/10/2019
Révision allégée n°1 16/11/2020 28/03/2022 06/02/2023
Modification simplifiée n°1 24/03/2021 / 28/06/2021
Modification n°1 03/03/2022 / 12/02/024
Modification n°2 09/09/2022 / 26/06/2023
Modification n°3 14/06/2023 / 12/02/2024
Modification n°4 21/05/2024 / reel EEE
de-Loulay ENS Ut
. . LT CE lIne nulles
de-Bouaine
METTE e u-Vendée RE x La Guyonnière
LD
EE Dee H
Eee Saint-Georges- PACE
L : de-Montaigu . \ (TT ea 1 Treize-Voies de-Montaigu
Montiéverd _L'Hérbergement L
Y ne
L'or cor \
LL
A t-Sulpice-
+ /e-Verdon
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 6
2. LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE
DE MODIFICATION N°4 DU PLUI
2.1. LE CONTEXTE DE LA MODIFICATION N°4 DU
PLUI
La présente procédure de modification concerne le PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière, et plus spécifiquement la commune de Montréverd.
Montréverd est une commune de 3 854 habitants (INSEE - population légale 2021 au 1er janvier 2024) qui s’étend sur 44,88 km². Montréverd est une commune vendéenne rurale, abritant une population relativement jeune et une vie associative très dynamique.
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 7
2.2. LE CONTENU DE LA MODIFICATION N°4 DU PLUI
I – OBJETS DE LA MODIFICATION N°4 DU PLUI
La procédure de modification n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière porte sur :
• Rue Jean XXIII – Commune de Montréverd (commune déléguée de Mormaison) :
➢ Modification de zonage d’un site actuellement classé en zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics (ULp) en zones urbaines à vocation d’habitat (UA et UC) ; ➢ Transformation du secteur d’intérêt patrimonial en bâtiment remarquable ; ➢ Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Rue Jean XXIII » ; ➢ Modification de l’objet de l’Emplacement Réservé n°22.
• Route de Montaigu – Commune de Montréverd (commune déléguée de Saint-André- Treize-Voies) :
➢ Modification de zonage d’une parcelle classée en zone urbaine à vocation économique (UEP) en zone urbaine à vocation d’habitat (UC), permettant la correction d’une erreur matérielle. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 8
II – INSERTION DE LA MODIFICATION N°4 DANS LES ORIENTATIONS DU PADD DU PLUI
Le projet de modification n°4 s’inscrit dans les orientations du Projet d’Aménagement et de Déve- loppement Durables (PADD) du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Ro- cheservière :
II. MAINTENIR UN DEVELOPPEMENT EQUILIBRE ET HARMONIEUX DU TERRITOIRE EN S’APPUYANT SUR LES SPECIFICITES LOCALES
C - Renforcer la centralité des bourgs
1. Favoriser la densification urbaine des bourgs
➢ Produire un nombre minimum de logements au sein des enveloppes urbaines
Les objectifs chiffrés sont les suivants :
• Pour les pôles urbains structurants et d’appui (Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et L’Herbergement) : produire au minimum 30% des logements au sein des enveloppes urbaines des bourgs.
• Pour le pôle de proximité (Montréverd) : produire au minimum 28% des logements au sein des enveloppes urbaines des bourgs.
III. MAINTENIR UNE DYNAMIQUE DE CROISSANCE DE LA POPULATION SUR L’EN- SEMBLE DES COMMUNES DU TERRITOIRE EN METTANT EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE L’HABITAT ADAPTEE ET EQUILIBREE
A - Atteindre environ 17 000 habitants en 2029
Pour atteindre l’objectif du SCoT, il s’agit d’accueillir environ 2860 habitants supplémentaires, soit une augmentation d’environ 20% de la population pour la période 2019-2029, répartis ainsi :
Pôles Répartition de l’objectif d’ac- cueil de nouveaux habitants
(période 2019-2029)
Nombre de nouveaux habi-
tants (période 2019-2029)
Pôle urbain structurant de Roche-
servière 27% 772 (77/an)
Pôles d’appui de L’Herbergement
et Saint-Philbert-de-Bouaine 52% 1487 (149/an)
Pôle de proximité de Montréverd 21% 600 (60/an)
Le PLUi fixe un objectif équivalent au SCoT en prévoyant l’accueil de 600 nouveaux habitants pour la commune de Montréverd sur la période 2019-2029, soit environ 60 habitants par an.
B - Relancer la construction de logements
Pour atteindre l’objectif du SCoT, le PLUi prévoit la production de 134 logements neufs par an sur l’ensemble de l’ancienne Communauté de Communes.
3. Produire une offre diversifiée et adaptée aux besoins de la population
L’utilisation d’orientations d’aménagement ou de dispositions réglementaires permettra de faciliter la mise en œuvre de cette orientation, à travers notamment le développement de la mixité et une recherche de diversification des formes urbaines dans les opérations. Cette diversification sera également soucieuse de faciliter les nouveaux modes d’habitat. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 9
2.3. LA PROCÉDURE DE MODIFICATION N°4 DU PLUI
La présente procédure d’évolution du PLUi ne rentre pas dans le champ d’application de la révision (article L.153-31 du Code de l’urbanisme), puisqu’elle :
- Ne change pas les orientations du PLUi.
- Ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. - Ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Conformément à l’article L153-36 du Code de l’urbanisme, la présente procédure relève du champ d’application de la modification puisqu’elle a pour objet de faire évoluer le rapport de présentation, le règlement graphique et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies dans le Projet d’Aménagement et de Développement Du- rables (PADD) du PLUi.
La procédure de modification est régie par les articles L153-36 à L153-44 du Code de l’urbanisme.
Ainsi, la procédure de modification n°4 du PLUi de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière a été prescrite par arrêté du Président n° ARRAE_2024_023 en date du 21 mai 2024 (annexe 1).
Au regard de l’article L122-4 du Code de l’environnement et de l’analyse menée dans le cadre de cette procédure, il s’avère que la procédure de modification est soumise à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable en application des articles R104-33 à R104-37 du Code de l’urbanisme. Conformément à l’article R104-12 du Code de l’urbanisme, l’examen au cas par cas ne s’applique pas « aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L.153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire sera consultée et disposera de 2 mois pour donner son avis conforme et jauger de l’opportunité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la procédure.
Ensuite, une enquête publique permettra d’informer et de prendre en compte les observations et pro- positions de la population, avant son approbation par le Conseil d’agglomération. Pôle de Pays pe
+ Pôle urbain structurant
»
_
Pôle d'appui
Pôle de proximité
… Relations entre les pôles
— Autoroutes
— fRoutes structurantes
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 10
2.4. LES DOCUMENTS SUPRACOMMUNAUTAIRES
AU PLUI
LE SCOT DU PAYS DU BOCAGE VENDEEN (2017-2032)
Le SCoT du Pays du Bocage Vendéen a été approuvé le 29 mars 2017.
Le territoire du SCoT s’organise autour de plusieurs niveaux de centralités qui concourent tous de ma- nière différente à une attractivité renforcée du territoire. Concernant l’ancienne Communauté de Com- munes du Canton de Rocheservière, le SCoT identifie trois types de pôles, notamment :
- Les pôles de proximité doivent soutenir un niveau maîtrisé de croissance, qui est plus limité que pour les autres catégories de pôles, mais qui doit au moins permettre de maintenir l’accessibilité à des ser- vices de qualité, et d’assurer le renouvellement de l’équilibre générationnel et social de la population.
Les pôles de proximité concernent la commune de Montréverd (communes déléguées de Mormai- son, Saint-André-Treize-Voies, Saint-Sulpice-le-Verdon).
Maillage des pôles définis par le SCoT proximié à l'échelle des bassins de
ve
mm *Commune nouvelle de MONTREVERD ” Vers La Roche-sur-Yon
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 11
Le SCoT définit, dans son Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO), pour une période de 15 ans (2017-2032), les objectifs de la commune de Montréverd, en tant que pôle de proximité :
• Un objectif d’environ 4413 habitants en 2032, soit une moyenne d’environ 66 habitants sup- plémentaires par an entre 2017 et 2032.
• Un objectif de production de 458 logements entre 2017 et 2032, soit une moyenne d’environ 31 logements par an.
• Une densité des nouvelles opérations fixée à 15 logements/ha minimum.
• Une enveloppe foncière en extension maximale de 22 ha entre 2017 et 2032, soit 1,46 ha par an.
• Une part de production de logements de 28% minimum dans l’enveloppe urbaine, ce qui représente 130 logements.
LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DE TERRES DE MONTAIGU (2020-2025)
Le Programme Local de l’Habitat adopté le 17 février 2020 fixe un objectif de production de logements à 31 par an, dont 5% minimum de logements sociaux pour la commune de Montréverd.
Il fixe l’orientation et l’action suivantes :
Orientation n°1 : Développer une offre de logements diversifiée pour favoriser les parcours résidentiels des ménages > EN RENOUVELLEMENT URBAIN
LE Re Te TS =. NP REUR deg rl els BITES
MORMAISON
cnretoure | 17 [ROnant | 25108 Rue de la Guérivière 0,4 ha 8logements 15 logts/ha
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES
Rue du Stade 2ha 30 logements (dont 3 locatifs sociaux) 15 logts/ha
Rue de la Barbotière 3ha Env. 45 logements (dont 5 locatifs sociaux) 15 logts/ha
SAINT-SULPICE-LE-VERDON
Le Bois Michau | O6ha | 9 logements | 15logts/ha |
> EN EXTENSION URBAINE
_ ms Programmation RE Lie:
MORMAISON
ECOpEENr 38ha 57 logements (dont 6 locatifs sociaux) | 3,8 ha - Le Châtellier
SAINT-SULPICE-LE-VERDON
Le Bourg 1,9 ha 28 logements (dont 3 locatifs sociaux) 1,9ha -
on pen 3,41 ha 51 logements (dont 5 locatifs sociaux) 3,41 ha
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES
La Gagnerie du bourg | 2,87ha | 43logements(dont 4locatifssociaux) | | 2,87 ha
Source : PLUi de l'ex Communauté de Communes du Canton de Rocheservière - version enquête publique
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 12
Une des priorités pour le territoire est d’accompagner le développement économique avec une offre de logements diversifiée et suffisante, permettant de répondre aussi bien aux ménages souhaitant entrer dans le parc locatif qu’à ceux souhaitant accéder à la propriété.
• Disposer d’un parc de logements diversifiés répondant aux besoins des habitants
Un des principaux enjeux du PLH est de développer une offre de logements en équilibrant sur l’en- semble du territoire, les types et la gamme des logements produits, dans un souci de mixité sociale, afin que les ménages aux revenus modestes, accédants ou locataires, trouvent un logement abordable répondant à leurs besoins.
Extrait du PLH « Feuilles de routes communales » pour la commune de Montréverd MORMAISON
Ecoquartier La Châtellier
Restructuration, réhabilitation et
création de nouveaux logements
Projets en renouvellement urbain
Se: OAP en RU
SAINT-ANDRE-TREIZE-VOIES
2 : : L Rue de la Barbotière À : é ë À _ 45 logements, dont 5 locatifs sociaux
La Gagnerie du bourg
1 43 logements, dont 4 locatifs sociaux
hf. = =
: C2 S Projets en renouvellement urbain
Rue du Stade 7 NX RE connu 30 logements, dont 3 locatifs sociaux SON EC 7” , % :
; . J Ë Projets en extension urbaine
- Π. LT LA > RD zone 06
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 13 SAINT-SULPICE-LE-VERDON
Projets en renouvellement urbain
Projets en extension urbaine
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 14 MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 15
3. PRESENTATION DES EVOLUTIONS
DU PLUI
3.1. RUE JEAN XXIII – COMMUNE DE MONTREVERD
I – LA PRESENTATION DU SECTEUR MODIFIE
Le secteur concerné par la modification du PLUi se situe rue Jean XXIII, dans le centre-bourg de la commune déléguée de Mormaison (Montréverd), sur les parcelles cadastrées AC n°25, 26, 27, 28, 29 et 151.
Situation géographique du site « Rue Jean XXIII », Géoportail LaRensügière 7 | |Gautron la8
Ô la Lardière s a o \ les Nous 2 \ so te Château 2 - | « o © À l'Audaire :* la Ville du Ba erres de Montaigu 5 L#
} la Chassière 51
nu ? PSérpretiere
la Sauvinière ta Gorsonnière F l'And os fs Bla Maison Neuve ? D { \ {a Pinlbr® < 1 o
la Giraudière | e '
JePlessis Chancelé | el'Épinay 4
# sles Bernardières | à le Prémongis L o
MEnde Montréverde c Ja Grelière la Brosse
*. St-André-Treize=. ? a Citadelle
+la Branjardière Voies |
e Per, le Bois Jol lé Roche, | la Courolière . e Bois J ” lé Chevrottière”” ? pee la Ga
ière le Pay à deçu be _ereau la Bonnière e de ss le Cerisier
la Chagnais éle Moulin des Landes À
Î + { J Marière Lu fCroix
la Dorinière les Arcis RE L'Hérbei : Je Fournil s | de Rouaudière Rià É . ELU n 2 Pomméragu Montrév rd! vidud
Y 0} , 1 Ê le Grand Village| Mairie} SrNerbers
Mormaison lés Ahaies | EE | o leSancye & Badreau \olesBruyères
A 7 1tréverd la Bodinière ° \ } ; — Bellevue ÿ \ M v & Roche À
l'Épinais o 1 Je Fletère le Chaussée la Tidilerie f ctaFresnière ° la Bétaudière
ES \..s _la Caillaudière aux ol'Audreniège À StiChristgphe le Many Pirons \
= à o taihi ë
à St-Sulpice-le- ' à \
la Gélussière Verdon | ses Forges \
o
g - %. la Renaulière 6 | 9 e k \ 2 k |
”
\ \
de Ghndeievasse |
g Y Wissa Os UR
4 » s là Boulaye
Le
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 16
Vue aérienne du site « Rue Jean XXIII », Géo Cadastre Terres de Montaigu HE + Ex] CG
22 MORMAISON Aménagement d'un jardin familial
[22 | Aménagement d'un jardin familial | MORMAISON | Commune | 4934
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 17
• Les zonages
Les parcelles cadastrées AC n°25, 26, 27 et 28 sont actuellement classées en zone urbaine à voca- tion d’équipements d’intérêt collectif et services publics, identifiées comme secteur d’intérêt pa- trimonial (ULp), pour une surface de 1,20 ha.
La zone urbaine à vocation d’équipements d’intérêt collectif et services publics (UL) correspond aux secteurs spécifiquement dédiés à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif (sports, loisirs, culture, santé, scolaire …) et des services publics.
Les secteurs d’intérêt patrimonial sont repérés par l’indice « p ». Ils caractérisent des zones à forte valeur patrimoniale, situées en zone urbaine, dans lesquelles une attention particulière sera portée sur l’aspect extérieur des constructions à édifier ou à modifier.
Les parcelles cadastrées AC n°29 et 151 sont classées en zone naturelle de loisirs (NL).
• Les prescriptions
Les parcelles cadastrées AC n°29 et 151 sont concernées par un emplacement réservé n°22, prévu pour l’aménagement d’un jardin familial (4 934 m²) au bénéfice de la commune de Montréverd.
Des emplacements réservés sont représentés au plan de zonage et identifiés par un indicatif qui renvoie au tableau des emplacements réservés. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative de l’espace concerné.
Extrait du rapport de présentation, TOME II
Extrait du règlement graphique « Tableau des emplacements réservés »
La parcelle cadastrée AC n°151 est également concernée par une zone humide. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 18
Extrait du règlement graphique du PLUi avant modification
UA
UC
Site concerné par la
modification du PLUi MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 19
II – LA JUSTIFICATION DU BESOIN DE MODIFICATION
A – LA CESSATION DE L’ANCIENNE ACTIVITE OCCUPANT LE SITE
Les parcelles cadastrées AC n°25, 26, 27, 28 et 29 sont la propriété du Département de la Vendée. Elles étaient occupées jusqu’en novembre 2018 par les services du foyer de l’enfance du Dépar- tement.
Dorénavant, le Département de la Vendée ne souhaite plus utiliser le site de la commune de Montréverd (commune déléguée de Mormaison) pour les services du foyer de l’enfance. En effet, cette activité est désormais organisée différemment sur le territoire vendéen, sur d’autres communes. Ainsi, l’ensemble des besoins du département sont couverts sur les autres sites.
Parcelles des anciens foyers de l’enfance, propriété du Département de la Vendée, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Descriptif des parcelles concernées par les anciens foyers de l’enfance du Département : - AC n°25 = terrain de foot, aménagements extérieurs,
- AC n°26 = 3 bâtiments, dont 1 d’intérêt patrimonial et deux annexes, - AC n°27 = enherbé,
- AC n°28 = annexe,
- AC n°29 = enherbé avec animaux et annexes.
Vue 1
Vue 2
Vues 3, 4 et 5
Vue 6
Vue 7
Vue 8
Vues 9 et 10 F
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 20
Localisation des prises de vue (la flèche indique la direction du regard) :
Vue 1 : prise depuis la rue du Moulin vers la
parcelle cadastrée AC n°151
Vue sur les aménagements paysagers et le bâtiment d’in-
térêt patrimonial en fond
Vue 2 : prise depuis la rue des Ancolies vers
la parcelle cadastrée AC n°151
Vue sur les abords du bassin de rétention
Vue 3 : prise depuis la rue des Ancolies vers
la parcelle cadastrée AC n°151
Vue du cheminement piétonnier, qui longe la rue des
Ancolies MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 21
Vue 4 : prise depuis la rue des Ancolies vers
la parcelle cadastrée AC n°151
Vue sur le bassin de rétention
Vue 5 : prise depuis la rue des Ancolies vers
la parcelle cadastrée AC n°151
Vue sur le bâtiment annexe situé sur la parcelle cadas-
trée AC n°29, aperçu du bâtiment d’intérêt patrimonial en
fond
Vue 6 : prise depuis la rue des Ancolies vers
la rue des Secouristes
Vue sur le chemin piétonnier côté futur lotissement com-
munal au nord MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 22
Vue 7 : prise depuis la RD7 vers le centre-
bourg
Vue le long du site sur la rue Jean XXIII
Vue 8 : prise depuis la RD7 vers le centre-
bourg
Vue du mur en pierres le long du site sur la rue Jean XXIII
Vue 9 : prise depuis la RD7 vers le site Vue du bâtiment d’intérêt patrimonial MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 23
Vue 10 : prise depuis la RD7 vers le site Vues des bâtiments annexes, de moindre intérêt patrimonial
B - UNE REPONSE AU BESOIN DE LOGEMENTS DE LA COMMUNE
La modification de zonage permettra la création de près de 30 logements, ce qui correspond à l’accueil estimé à 77 habitants supplémentaires, soit + 2% de la population actuelle de la commune de Montré- verd.
1) Une dynamique démographique constante
Entre 2012 et 2021, la commune a connu une évolution démographique stable et continue d’environ + 1,15% par an, ce qui correspond à l’accueil d’environ 37 nouveaux habitants par an sur la période.
Année Population légale IN- SEE au 1er janvier 2024
2012 3 477
2013 3 502
2014 3 558
2015 3 619
2016 3 674
2017 3 736
2018 3 819
2019 3 847
2020 3 850
2021 3 854
2) Une production de logements soutenue
D’après les données Sit@del2, 197 logements en construction neuve ont été autorisés entre 2012 et 2023, soit une moyenne d’environ 20 logements autorisés par an.
La volonté du Département de la Vendée de fermer les services du foyer de l’enfance sur la commune de Montréverd, a donc requestionné le zonage du site, désormais privilégié pour y développer de l’habitat. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 24
• Logements autorisés sur la commune de Montréverd entre 2012 et 2023 :
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Total %
Individuels
purs
83,75
Individuels
groupés (in-
termédiaires)
/ 2 2 4 2 2 7 / / 8 4 / 31 15,74
Collectifs / / / / / / / / / / / / / 0 Résidence / / / 1 / / / / / / / 1 0,51
Total 1 4 9 15 21 21 22 29 14 26 26 9 197 100 Moyenne 19,7
3) Des potentialités réduites de production de logements dans l’enve- loppe urbaine à l’échelle du territoire du PLUi
Les objectifs chiffrés de production de logements dans le SCoT du Pays du Bocage Vendéen sont intégrés dans le PADD du PLUi. La détermination des enveloppes urbaines des bourgs prend en compte le périmètre urbanisé, le périmètre des projets qui ont été ou seront engagés avant fin 2018, les en- claves non construites dans les bourgs, et entourées sur au moins deux côtés par des parcelles bâties, et enfin l’étude des gisements fonciers réalisée par l’EPF en 2014.
Pour rappel, les objectifs chiffrés sont les suivants :
• Pour les pôles urbains structurants et d’appui (Rocheservière, Saint-Philbert-de-Bouaine et L’Herbergement) : produire au minimum 30% des logements au sein des enveloppes urbaines des bourgs.
• Pour le pôle de proximité (Montréverd) : produire au minimum 28% des logements au sein des enveloppes urbaines des bourgs.
Dans le cadre de l’élaboration du PLUi en 2019, il a été fixé le principe suivant : faire correspondre l’enveloppe urbaine avec le périmètre urbanisé. Les connaissances de la commune sur les projets en cours ou les autorisations d’urbanisme délivrées récemment ont concouru à préciser encore plus ces périmètres.
Un arbitrage a été réalisé sur certains secteurs grâce à l’apposition d’un tampon de 25 mètres autour de chaque bâtiment situé en agglomération. Les parcelles non incluses dans ces zones tampons (exemple : un éloignement de 25 mètres des constructions voisines de part et d’autre) ont été exclues du périmètre urbanisé.
De plus, certaines règles s’appliquent pour la délimitation du périmètre urbanisé : - Exclusion des abris de jardin pouvant générer une extension du tissu urbain en faisant la jonc- tion entre deux bâtiments distants de plus de 50 mètres,
- Intégration des équipements attenants si un aménagement spécifique est décelable (parc, stade, parking, etc.),
- Arrêt de l’enveloppe à la limite de l’infrastructure dans le cas où celle-ci (de taille importante) créé une coupure d’urbanisation (exemple : voie ferrée à double sens sans passage à niveau ou autre élément de connexion). EN Parcete corcommée entre 2005 et 2015
1 Zone tampon de 25 mèères
—— Périmètre Actuellement Urbarisé
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 25
Enveloppe urbaine du bourg de la commune déléguée de Mormaison (Montréverd) EM Parcelle consommée entre 2005 et 2015
Zone tampon de 25 mêtres
—— Périmètre Actuellement Urbanisé
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 26
Enveloppe urbaine du bourg de la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies (Montréverd) UM Parcelle consommée entre 2005 et 2015
Zone tampon de 25 mètres 0 100 200 m
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 27
Enveloppe urbaine du bourg de la commune déléguée de Saint-Sulpice-le-Verdon (Montréverd) Permis d'a! LD»
er » _
MM Parcelle consommée entre 2005 et 2015
| Zone tampon de 25 mètres 100 200 m —— Périmètre Actuellement Urbanisé ns
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 28
Enveloppe urbaine du bourg de la commune de Rocheservière EM Parcelle consommée entre 2005 et 2015
= Zone tampon de 25 mètres O0 100 200 m —— Périmètre Actuellement Urbanisé à CT
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 29
Enveloppe urbaine du bourg de la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine EM Parcelle consommée entre 2005 et 2015
= Zone tampon de 25 mètres O0 100 200 m —— Périmètre Actuellement Urbanisé CT es |
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 30
Enveloppe urbaine du bourg de la commune de L’Herbergement MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 31
4) Offrir une typologie de logements plus variée
En réponse à l’orientation n°1 du PLH : « Développer une offre de logements diversifiée pour favoriser les parcours résidentiels des ménages », la commune de Montréverd souhaite davantage développer une offre de logements diversifiée dans cette opération.
Conclusion : Quel besoin en logements ? Où produire ces logements sur la com- mune de Montréverd ?
Quel est le besoin en logements de la commune de Montréverd ?
Une extrapolation de la dynamique démographique actuelle de + 1,15% par an permet d’estimer les besoins suivants pour 2032 :
• 465 habitants supplémentaires pour atteindre 4 369 habitants en 2032 (ce constat se rap- proche de l’objectif du SCoT d’environ 4 413 habitants en 2032).
• Un besoin de 183 logements, soit 19 logements par an (ce constat encore éloigné de l’ob- jectif du SCoT de production de 31 logements par an).
Où peut-on produire ces logements dans la commune de Montréverd ?
• Un besoin de 183 logements : près d’une trentaine de logements pourra être produite dans cette future opération, grâce à la modification de zonage, sans consommation d’espaces na- turels, agricoles ou forestiers.
HYPOTHESE DE SIMULATION 2022-2032 (2021 : 3 854 hbts)
Année Population envisagée avec un taux de croissance de + 1,15% par an
2022 3 898
2023 3 943
2024 3 988
2025 4 034
2026 4 080
2027 4 127
2028 4 174
2029 4 222
2030 4 270
2031 4 319
2032 4 369
Habitants en plus entre 2022 et 2032 ? 465
Quel besoin en production de logements pour la période 2022-2032 ?
Nombre de logements nécessaires
pour accueillir la nouvelle population
(taille des ménages : 2,55 personnes
en 2020)
183
Où peut-on produire ces logements attendus ?
Afin d’accentuer une offre diversifiée de typologies de logements sur la commune, l’opération d’habitat envisagée sera mixte : habitat individuel, intermédiaire et/ou collectif. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 32
Potentiel de logements en renouvelle-
ment urbain possible (OAP) 36
Potentiel de logements en extension ur-
baine possible (OAP) 85
Besoins restants en logements 62
Quel besoin foncier en extension urbaine ?
Surface en hectares 0 MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 33
III - L’EVOLUTION DU PLUI (AVANT / APRES)
L’évolution du PLUi porte sur :
➢ La modification de zonage ULp en UA des parcelles cadastrées AC n°25 et 26 de manière partielle, pour une surface de 0,6 ha.
La zone UA correspond aux centres des villes, des bourgs et de certains villages. Ce zonage se caractérise par une mixité fonctionnelle et sociale (habitat, activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics principalement).
➢ La modification de zonage ULp en UC des parcelles cadastrées AC n°25, 26 de manière partielle, 27 et 28, pour une surface de 0,7 ha.
La zone UC correspond aux quartiers pavillonnaires.
➢ Le secteur d’intérêt patrimonial est remplacé par une protection du bâtiment d’intérêt patrimonial à préserver, en tant que bâtiment remarquable situé sur la parcelle cadastrée AC n°26.
Ces bâtiments remarquables ont été sélectionnés en raison de leur grande qualité architecturale. Leur aspect est toujours homogène et ne présente que des altérations mineures. Ils sont souvent re- présentatifs d’une typologie bien affirmée dont ils comportent tous les détails, ou c’est parfois leur rareté qui est apparue déterminante. En cas de travaux, la restitution des dispositions d’origine est exigée. Les règles à respecter pour les travaux portant sur ces bâtiments figure en annexe 1 du règlement écrit du PLUi.
➢ La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Rue Jean XXIII » sur les parcelles cadastrées AC n°25, 26, 27 et 28.
➢ La modification de l’objet de l’emplacement réservé n°22 : « Aménagement d’un jardin fa- milial » institué sur les parcelles cadastrées AC n°29 et 151.
Le classement des parcelles cadastrées AC n°29 et 151 est conservé en zone naturelle de loisirs (NL). MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 34
A – MODIFICATION DU REGLEMENT GRAPHIQUE
Avant modification
Après modification
UA
UA
ULp MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 35
Bilan des surfaces modifiées :
ZONE SURFACE AVANT MODIFICA-
TION (EN HA)
SURFACE APRES MODIFICATION
(EN HA)
DIFFERENTIEL
(EN HA)
UA 30,5 31,1 + 0,6 UC 421,1 421,8 + 0,7 ULp 5,9 4,7 - 1,2 Vocation Habitat individuel, intermédiaire et/ou collectif
Surface 1,26 ha :
- Secteur nord : 0,7 ha
- Secteur sud : 0,56 ha
Nombre de logements potentiels 28 logements :
- Secteur nord : 15 logements/hectare minimum,
soit 11 logements
- Secteur sud : 30 logements/ha minimum, soit 17
logements
Part minimum de logements sociaux 10%
CONTEXTE
Caractéristiques urbaines :
- Situé en entrée de ville sud-est de la commune
- Situé entre le centre-bourg et un quartier pavillonnaire
- Accessible en voiture depuis la RD n°7 située au sud (rue
Jean XXIH)
- Accessible par les piétons depuis la liaison douce, qui relie
la rue des Secouristes (vers le centre-bourg) à l'ouest et le |
parc au sud-est. .
Caractéristiques physiques et environnementales :
- Comprend un bâtiment d'intérêt patrimonial à préserver
et des bâtiments annexes de moindre intérêt
architectural, des aménagements et installations, ainsi
que des espaces verts
- Entouré au sud par un mur en pierres
-Zone naturelle de loisirs située à l'est du secteur
(équipements d'intérêt collectif : bassin de rétention).
Le site actuel
Vue depuis la rue Jean XXHI (depuis l'entrée de ville est- | Vue depuis la liaison douce située au nord
RD n°7)
LL. F “9
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 36
B - CREATION D’UNE ORIENTATION D’AMENAGEMENT ET DE PRO- GRAMMATION
Le site ne fait actuellement pas l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
La modification du PLUi créée l’OAP B7 « Rue Jean XXIII » - Commune de Montréverd (commune déléguée de Mormaison). ORIENTATION D’AMENAGEMENT
Urbanisation — Déplacement — Paysage — Environnement — Réseaux
Objectifs de l'opération :
- Proposer une forme urbaine variée, en réponse aux besoins de la population ; cela suppose une typologie
de logements répondant au parcours résidentiel des habitants.
- Imposer une densité minimale cohérente par rapport aux caractéristiques urbaines environnantes.
- Imposer la réalisation de logements locatifs sociaux à hauteur de 10% minimum.
- Connecter le projet avec le quartier pavillonnaire au nord et le parc au sud.
- Préserver et valoriser les éléments patrimoniaux et de paysage existants comme rotules du projet.
INTENSITE URBAINE ET SPECIFICITES PATRIMONIALES ET PAYSAGERES
Une opération d'habitat à l'intensité urbaine différenciée en fonction de la localisation et des spécificités patrimoniales et paysagères
Selon le principe présenté dans le schéma de l'OAP, deux secteurs (nord et sud) présenteront des intensités urbaines différentes et complémentaires permettant d'optimiser le foncier tout en préservant le cadre de vie des habitants d'aujourd'hui et de demain :
Secteur nord, le long du futur lotissement communal, l'opération présentera l'intensité urbaine la moins
importante et privilégiera les logements individuels, de type pavillonnaire = densité minimale de 15 logements à l'hectare.
Secteur sud, entre le centre-bourg et la zone NL, l'opération présentera l'intensité urbaine la plus élevée et privilégiera les logements intermédiaires et/ou collectifs = densité minimale de 30 logements à l’hectare. Les constructions en R+1 minimum devront permettre la mise en valeur du bâtiment remarquable {(potentialité de 6 logements), notamment dans leur implantation et les caractéristiques architecturales de leurs façades et toitures.
La localisation des constructions sera fonction du tissu urbain environnant et des éléments patrimoniaux et paysagers à valoriser et à préserver, notamment le bâtiment d'intérêt patrimonial à préserver et à intégrer comme rotule du projet.
DESSERTE DE l'OPERATION, STATIONNEMENT
Un futur quartier connecté aux quartiers existants
Concernant la desserte routière :
Le site sera desservi au sud depuis la rue Jean XXIII (RD n°7), tout en veillant à préserver le mur en pierres. Des percées restreintes pourront être envisagées pour une facilité d'accès aux logements, la création de liaisons douces et d'une voie partagée.
Le site pourra bénéficier d'un accès secondaire au nord en cohérence avec le principe d'aménagement
prévu pour le futur lotissement communal.
+ Une voie partagée (véhicules, cycles, piétons) traversante devra assurer la desserte urbaine du site, de la rue Jean XXII! vers le futur lotissement communal.
Concernant le stationnement :
Le stationnement devra être un élément du projet architectural et urbain afin de garantir une intégration au paysage (carport, semi-enterré, regroupé...), en partie sud notamment. Concernant les connexions douces :
+ Un/des liaisons douces devront être créées afin d'assurer une connexion entre le site, la rue Jean XXIII et
le cheminement doux existant au nord (tracés et nombres purement indicatifs).
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 37 TRAITEMENT DES LIMITES
La future opération devra prévoir des espaces de transition entre le site et le futur lotissement communal. Cela permet aussi de dégager des vues, d'offrir des perspectives.
Également,
+ Le long de la limite ouest de l'opération, une frange urbaine sera à travailler pour limiter les covisibilités avec les habitations d'aujourd'hui.
+ Le long de la zone NL, la lisière de l'opération sera traitée de façon à y intégrer les futurs équipements d'intérêt collectif.
AT Re a ee lt
communal
An ER
réservé pour des
ere LE
d'intérêt collectif}
Bassin de @ 4
hs "Fa EEE 1 ,
| Lhare2
4
Toute construction, pour être autorisée, devra s'inscrire dans le cadre d’une opération d'aménagement
d'ensemble, portant sur un ensemble foncier suffisamment conséquent pour permettre de disposer de tous
les équipements nécessaires à la desserte de l'opération et permettant au reste de la zone de s’urbaniser
correctement, notamment au regard des contraintes de gestion hydraulique présentes sur le site.
AFFECTATIONS ET VOCATIONS DES COMPOSITION ET QUALITE URBAINE QUALITE PAYSAGERE ET EE RRIEM l0)=11RR12 21
ESPACES ENVIRONNEMENTALE STATIONNEMENT
[ 1 Périmètre de l'OAP Bâti d'intérêt à préserver ou à / / / Frange et transition paysagère à Accès secondaire à créer
SA Dominante résidentielle mixte/ ES aménager ou à requalifier . , . CC) logements individuels, intermédiaires Frange et transition urbaine à Liaison douce à créer ou à aménager
etou collectifs aménager ou à requalifier
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 38 22 MORMAISON Aménagement d'un jardin familial
[22 [Aménagement d'un jardin familial | MORMAISON | Commune [4934
22 MORMAISON Aménagement d'équipements d'intérêt collectif (exemples :
jardin familial, bassin de rétention, etc).
22 | Aménagement d'équipements d'intérêt collectif (exemples : jardin familial, MORMAISON Commune 4 934
bassin de rétention, etc)
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 39
C – MODIFICATION DE L’OBJET DE L’EMPLACEMENT RESERVE N°22
L’évolution de la vocation du site (équipements d’intérêt collectif et services publics > habitat) a réinter- rogé l’objet de l’Emplacement Réservé n°22 de 4 934 m², afin de répondre aux besoins liés à la modifi- cation de la vocation du site qui pourraient naître.
Avant modification
• Extrait du rapport de présentation, TOME II :
• Extrait du règlement graphique « Tableau des emplacements réservés » :
Après modification
• Extrait du rapport de présentation, TOME II :
• Extrait du règlement graphique « Tableau des emplacements réservés » : MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 40
IV - AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 DU CODE DE L’ENVIRONNE- MENT)
A – DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA MODI- FICATION
La modification du PLUi porte sur :
➢ La modification de zonage ULp en UA (centre du bourg) des parcelles cadastrées AC n°25 et 26 de manière partielle, pour une surface de 0,6 ha.
➢ La modification de zonage ULp en UC (quartier pavillonnaire) des parcelles cadastrées AC n°25, 26 de manière partielle, 27 et 28, pour une surface de 0,7 ha.
➢ Le secteur d’intérêt patrimonial est remplacé par une protection du bâtiment d’intérêt patrimonial à préserver, en tant que bâtiment remarquable situé sur la parcelle cadastrée AC n°26. ➢ La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Rue Jean XXIII » sur les parcelles cadastrées AC n°25, 26, 27 et 28.
➢ La modification de l’objet de l’emplacement réservé n°22 : « Aménagement d’un jardin fa- milial » institué sur les parcelles cadastrées AC n°29 et 151.
B - DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES, DE LA VA- LEUR ET DE LA VULNERABILITE DE LA MODIFICATION
Le secteur
du projet
est-il con-
cerné
par …
Non concerné
Incidence négligeable
Incidence notable
Des zones
agricoles,
naturelles ou
forestières ?
Le site est actuellement classé en zone urbaine à vocation d’équipements collectifs et services pu- blics, identifié comme secteur d’intérêt patrimonial (ULp).
Des zonages
environne-
mentaux :
Natura 2000,
réservoir de
biodiversité,
corridor éco-
logique,
ZNIEFF, Es-
pace Naturel
Sensible,
etc ?
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écologique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi. Il s’agit d’une zone urbanisée :
- Pas de zones Natura 2000 à proximité du site. La zone Natura 2000 la plus proche du site cor- respond au lac de Grandlieu situé à environ 30 km.
- La ZNIEFF de type 2 n°520616285 Bois de l’Essart située sur la commune de Saint-Denis-la- Chevasse, est localisée à environ 8 km au sud-est du site. =2
«
E
#7
TRAME VERTE
Réservoirs
EM Réservoir de biodiversité d'importance régionale
M Réservoir de biodiversité
Saint-Philbert- 1 ER relais
de-Bouaine Corridors
— Corridor écologique
TRAME BLEUE
Réservoirs
— Réservoir de biodiversité d'importance régionale
EM Réservoir de biodiversité
__ Habitat relais
Corridors humides et cours d'eau
— Réseau hydrographique
ELÉMENTS FRAGMENTANTS DE LA TVB
© Obstacle à l'écoulement (ROE v6)
—— Route niveau 1 (SRCE)
Route niveau 2 (SRCE)
Zones urbanisées
dt
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
C7 Communauté de communes du Canton
de Rocheservière
CCEEE Limite communale
+ Axe ferroviaire Nantes-La Roche sur Yon
M ZNIEFF de type 1 et 2
EX. HARDY ::::. 9 1 4 5 4 6 png, DER Carmen de commres AMENAGEMENT : ENVIRONNEMENT L 1 1 1 i Fond de-carts : IGN SCANZS vo GEOPAL
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 41
Extrait du rapport de présentation, TOME I du PLUi
Site concerné par la
modification du PLUi nt-Philbert-de-Bouaine
g
(Æ] zs INFORMATIONS CA 20 COMPLÉMENTAIRES
Communauté de
ZNIEFF de type 1 C] communes du Canton
EM See sci ms Limite communale
| Site classé
ss
EX. HARDY 22. 0 1 2 3 «4 Sim
AMENAGEMENT : ENVIRONNEMENT htonmhmetoe)
1 Gurces Conrmansite 40 :urmures OARDAI fous de soute ESA
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 42
ZNIEFF de type 2
n°520616285 Bois de
l’Essart
Site concerné par la
modification du PLUi MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 43
Une zone
humide ?
Une zone humide se situe sur le secteur, en zone naturelle de loisirs (NL).
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Un cours
d’eau ?
Le site n’est pas traversé par un cours d’eau, il se trouve au nord du cours d’eau de l’Issoire, à environ 135 m.
Extrait cadastral, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Zone humide
L’Issoire 0)
Unités géomorphologiques :
EE lit mineur
Et lit moyen
. lit majeur
| lit majeur exceptionnel
Structures secondaires :
> >» affluent secondaire
+ axe d'écoulement préférentiel
Encaissants :
Lu versant
res terrasse alluviale
Limites encaissant - plaine alluviale :
limite nette
— limite imprécise
Modifications de l'hydrodynamisme :
X ouvrage aérien (pont, passerelle)
= ouvrage hydraulique (seuil, barrage)
— remblais d'infrastructure
—— digue
“222, peupleraie
Point représentatif : ie = po Pres
@ repère de crue
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 44
Des zones
exposées
aux risques
naturels ou
technolo-
giques, aux
nuisances
(Atlas des
Zones Inon-
dables,
Onde de rup-
ture de bar-
rage, servi-
tude de
risque tech-
nologique,
PPRi, re-
trait/gonfle-
ment des ar-
giles, risque
sismique,
risque ra-
don…) ?
Le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) du bassin versant du lac de Grandlieu.
Toutefois, le site n’est pas concerné par une zone inondable : le point le plus proche de l’AZI se situe à 122 m.
Extrait Atlas des Zones Inondables de Grandlieu, Annexe du PLUi
Site concerné par
la modification du
PLUi RISQUE DE MOUVEMENT DE TERRAIN
@ Eboulement
À Erosion des berges
NIVEAU D'ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES
FORMATIONS ARGILEUSES
Faible
DE Moyen INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Communauté de communes du Canton de
Rocheservière
>
Montréderd
sen 0 1 2 3 e 5 km Sources Cornreunauté de oevrres es EX. HARDY 2x2. mn ANENAGEMENT - EMVIRONNEMENT Pons de carte ESRI
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 45
Le site est concerné par les trois risques suivants :
- Risque sismique (modéré) : tout le département de la Vendée est concerné. - Risque radon (important) : concerne l’ensemble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière.
- Retrait/gonflement des argiles : aléa faible.
Extrait du rapport de présentation, TOME I du PLUi
Secteur concerné par la
modification du PLUi s Sinière
à à … MOrmaIson : o -
'épiardière EIRE L A ‘ { EAN 2 à te
À L ls rs , / | / S D} < se
pe à: : V S ; 3 __+ l'Oasi A | Sa CS MES Sainte-Marie _:
DM PU {a Guérifière. 14 Ÿ p. +) é 27 NS. de $ *
la Martinière, À NS . le Brülot
EPS la Brétinière ;
5e le: - lal dsl 500 FA =)
o Emplacement de l'établissement
Fond de carte PLAN IGN ©
Récapitulati des risques sur le territoire — Source : DREAL, BRGM, DDTM
Plans cartographiques
Faible Moyen . Saint-Philbert-de-Bouaine Faible 47 - 9 AZI X à nul - ou élevé Faible
Faible Moyen x Rocheservière Moyen 22 - 18 AZI X à ral - dl Faible
. Faible Moyen x Mormaison Faible - 5 AZI X à nul - ou élevé Faible
Saint- = , Faible Moyen Sulpice-le- Faible - 5 AZ1 X - Faible Montreverd Verdon 53 ar ou élevé Saint- - André-des- Faible Moyen Treize- Faible - 6 AZ X are - és Faible
Voies
, Faible Moyen ” L'Herbergement Moyen 20 x 15 AZI X à nul - és Faible
Risque sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Rocheservière
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 46
L’entreprise « SORIN René / ATELIER DE PEINTURE ET DE VITRERIE », située à proximité du site, est identifiée dans l’inventaire des sols pollués (CASIAS : Carte des anciens sites industriels et activités de services), comme étant un site potentiellement pollué, depuis le 13/08/2002 (PAL8503564) → en arrêt.
Fiches risques BRGM, Géorisques
Synthèse des risques sur le territoire du PLUi, Rapport de présentation, TOME I du PLUi MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 47
Des zones à
enjeux patri-
moniaux
(site inscrit
ou classé,
Périmètre
Délimité des
Abords d’un
Monument
Historique,
site inscrit ou
classé ; élé-
ment patri-
monial pro-
tégé, en-
tité/opération
archéolo-
gique,
ZPPA...) ?
Le site n’est pas situé dans un périmètre de protection d’un Monument Historique, ni d’un site inscrit ou classé.
Le site n’est pas concerné par une zone de présomption de prescription archéologique.
En revanche, il est partiellement concerné par une zone de sensibilité archéologique : elle peut deve- nir, à terme, une Zone de Présomption de Prescription Archéologique (ZPPA). Elle n’a pas de portée réglementaire.
Zone de sensibilité archéologique, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Des Servi-
tudes d’Uti-
lité Pu-
blique ?
Le site n’est pas concerné par une Servitude d’Utilité Publique.
Infrastruc-
tures rou-
tières géné-
ratrices de
nuisances
sonores ?
Le site est longé par la RD7 au sud, mais n’est pas concerné par un périmètre de voisinage d’infras- tructure routière génératrice de nuisances sonores.
Des problé-
matiques
liées au trai-
tement des
eaux plu-
viales ?
La commune déléguée de Mormaison dispose d’un schéma directeur d’assainissement pluvial de 2014. Elle dispose également d’un plan des réseaux eaux pluviales numérisé.
Aucun problème concernant les réseaux des eaux pluviales n’a été signalé. Toutefois, dans la lec- ture des rapports des stations d’épuration, il est fait mention de problèmes d’engorgement des réseaux par l’arrivée d’eau parasite (infiltration d’eau issue de la nappe phréatique dans les réseaux) et d’eau pluviale. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 48
Le réseau eaux pluviales passe rue Jean XXIII.
Un ouvrage hydraulique (bassin de rétention) a été réalisé sur le site.
Réseaux eaux pluviales, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Bassin de rétention
des eaux pluviales COMMUNE DE MORMAISON
BASSIN DE RETENTION : N°1a
Localisation : Le Chatelier
Surface de collecte :3.78 ha
1 - PLAN DE SITUATION
3 —- CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
- Type de bassin : bassin à sec
+ Emprise du bassin : 769m°
+ Volume utile : 316.9 m° débit de fuite maximal : 12 Vs
+ Hauteur de marnage : 0.9m
+ Nombre d'arrivées et diamètres : 1 @ 500
2 - PHOTOS :
ARRIVEE
Bassin N°1
4 - DESCRIPTIF DES EQUIPEMENTS
+ Type de régulation : Orifice calibré
+ Dimension de l'organe de régulation : 80
+ Dimensions de la surverse : 0.,3m°
+ Vanne de cloisonnement : ir] Impossible de gérer les pollutions a elles
* Dégrilleur : |
+ Télésurveillance : ss
Clôture : Es Manque de sécurisation
5 - SCHEMA COTE
VUE DE HAUT VUE EN COUP
Arrivée
2500
eu Attention radier de l’orifice de fuite
supérieur au radier du bassin — pas
Trop plein de géomenbrane drainage de la Départ nappe possible
9400 26m
REA RTELIA
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 49
Descriptif du bassin de rétention, Schéma directeur d’assainissement pluvial de 2014 de la commune de Mormaison
Des problé-
matiques
liées au trai-
tement des
eaux
usées ?
Le réseau eaux usées passe rue Jean XXIII.
Réseaux eaux usées, Géo Cadastre Terres de Montaigu
La commune déléguée de Mormaison dispose de sa station d’épuration des eaux usées. STEU N°17 : Station d'épuration de Mormaison
Code Sandre de la station : 0485150S0001
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Lagunage naturel
Date de mise en service 01/07/1992
Commune d'implantation Mormaison (85260)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 850
Nombre d'abonnés raccordés
Nombre d'habitants raccordés
Débit de référence journalier admissible en m“/j 129
Prescriptions de rejet
C] Autorisation en date du
Soumise à
XX Déclaration en date du 02/10/2006
, . Type de milieu récepteur Eau douce de surface Milieu récepteur du rejet | |
Nom du milieu récepteur L'Issoire
Polluant autorisé Ra de et / ou Rendement (%)
DBO: 25 C] et DQ ou 60
DCO 125 [] et DI ou 60
MES 150 CC] et DQ ou 50
NGL [] et [] ou
NTK [Jet [] ou 60
pH C] et [] ou
NHs* [CC] et [[] ou
Pt C] et C1] ou
Charges rejetées par l'ouvrage -— bilans réalisés :
Conformité du rejet en concentration et/ou en rendement selon arrêté
Date du Conformité DBOs DCO MES NGL Pt
bien 24h (OuiNon) Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend | Conc | Rend
mg % | mg | % | mg | % | mgl | % | mgl | %
02/05/2022 Oui 22 89 160 | 81.18 | 30 | 91.89 | 46.06 | 51.21 | 7.37 | 25.25
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier moyen théorique d'un abonné domestique
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 50
Le rapport annuel 2022 publie les données liées à la station d’épuration de Mormaison et indique son état de fonctionnement :
La station d’épuration actuelle a la capacité de traiter les effluents futurs liés à l’augmentation de la po- pulation.
Des problé-
matiques
d'eau po-
table ?
La production en eau potable est assurée par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de la Vallée de la Sèvre. La distribution est quant à elle réalisée par Vendée Eau. Les prélève- ments d’eau sont situés sur la commune de Basse-Goulaine, alimentée par plusieurs forages captant les eaux souterraines contenues dans les alluvions de la Loire, dans la nappe alluviale inférieure.
Le territoire de la commune déléguée de Mormaison (Montréverd) ne présente pas de point de captage d’eau potable.
Des problé-
matiques
liées aux dé-
chets ?
La gestion de la collecte des ordures ménagères est assurée par Terres de Montaigu. Le traitement et le tri des déchets sont assurés par le Syndicat Départemental TRIVALIS.
Les camions de collecte apportent les déchets (emballages, ordures résiduelles et verre) au centre de transfert TRIVALIS situé sur la commune de la Boissière-de-Montaigu. Les déchets sont ensuite ache- minés vers les centres de traitement/enfouissement du département.
La collecte des déchets se fait en porte à porte et en points d’apport volontaire. 20848 21594 20 058 20 454
20000
17 919 ‘ai
6 207 16 939 = EH HE
E 15000 -
10000 -
5000 -
4900
mm
0 +
, 7 2 77 ds Co) d,, Sd. 7% À 2
ordures résiduelles » déchèteries verre papier "emballages
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 51
Terres de Montaigu dispose de 3 déchèteries, dont une située lieu-dit de Soulette sur la commune de Rocheservière.
Les foyers sont dotés de conteneurs de volume variable, ayant la particularité d’être équipés d’une puce électronique permettant une facturation en fonction du nombre de présentation des conteneurs lors des jours de collecte.
La production de déchets par habitant et par an : 390 kg/hab/an en 2023. Le ratio d’ordures mé- nagères s’établit à 95,2 kg/hab/an.
Les ménages (bac 80, 120 ou 180L) présentent en moyenne leur bac 9 fois/an à la collecte.
Le taux de valorisation des déchets collectés (sans prendre en compte la valorisation énergétique), con- tinue à augmenter chaque année. 74% des déchets collectés sont valorisés en intégrant la valorisation matière liée aux usines de traitement mécano biologique.
Les conséquences des nouvelles filières de valorisation en déchèterie et la qualité du tri des habitants en sont la raison.
Les conteneurs d’apport volontaire pour le verre, les papiers et les textiles sont répartis sur tout le terri- toire, selon les préconisations de chaque commune. Il y a en moyenne un site pour 400 habitants.
C - DESCRIPTION DES PRINCIPALES INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT
Santé humaine - Risques
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site du projet est concerné par les trois risques suivants :
- Risque sismique modéré (tout le département de la Vendée est concerné) : des obligations en cas de travaux ou de construction sont liées à prévenir le risque
sismique.
- Risque radon important (zone 3 pour un potentiel significatif, qui concerne l’en- semble du territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Ro- cheservière) : il existe des recommandations et une obligation d'informer les ac- quéreurs ou locataires de la présence de radon.
- Retrait/gonflement des argiles (aléa faible) : des obligations en cas de travaux ou de construction sont liées à prévenir le risque. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 52
L’entreprise « SORIN René / ATELIER DE PEINTURE ET DE VITRERIE », située à proximité du site, est identifiée dans l’inventaire des sols pollués (CASIAS : Carte des anciens sites industriels et activités de services), comme étant un site potentiel- lement pollué, depuis le 13/08/2002 (PAL8503564) → en arrêt.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte des risques et des nuisances dans le projet Négatifs Pas d’augmentation des risques.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Aucune mesure spécifique n’est entreprise dans la mesure où la zone concernée est d’ores et déjà classée en zone urbaine et que le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas.
Dans le règlement écrit :
« Les voies en impasse doivent être aménagées selon les prescriptions techniques im- posées :
- Par le ramassage des ordures ménagères
- Par la prévention incendie. »
Santé humaine - Déchets
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
La gestion de la collecte des ordures ménagères est assurée par Terres de Montaigu. Le traitement et le tri des déchets sont assurés par le Syndicat Départemental TRIVALIS. La collecte des déchets ménagers s’effectue en porte en porte. Le Syndicat mixte Mon- taigu-Rocheservière dispose de trois déchetteries dont une se situe au lieu-dit Soulette sur la commune de Rocheservière.
Production moyenne en 2023 de 390 kg/habitant/an en moyenne dont 95,2 kg pour les ordures ménagères.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte de la gestion des déchets dès la conception du projet.
Le territoire a la capacité de traiter des déchets supplémentaires occasion- nés par la création de près d’une trentaine de logements supplémentaires. Négatifs L’accueil de près d’une trentaine de logements supplémentaires sur le site du projet peut occasionner la production théorique de 27 846 kg par an de déchets supplémentaires
= (28 logts x 2,55 hbts) x 390 kg/hbt/an en moyenne. Parmi ces déchets supplémentaires, environ 6 683 kg correspondraient à des ordures mé- nagères.
Le tonnage d’ordures ménagères résiduelles rapporté à l’habitant diminue toujours (95,2 kg/hab/an en 2023) et est relativement faible. Le gisement global de déchets est maîtrisé malgré la forte poussée démographique sur le territoire.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Santé humaine – Nuisances sonores
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site est longé par la RD7 au sud, mais n’est pas concerné par un périmètre de voisinage d’infrastructure routière génératrice de nuisances sonores. Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Aucune mesure spécifique n’est entreprise dans la mesure où la zone concernée est d’ores et déjà classée en zone urbaine et que le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas. Également, les futures habitations du secteur ne seront pas source de nuisances sonores.
Milieux remarquables, faune, flore
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est pas situé au sein d’un réservoir de biodiversité ou d’un corridor écolo- gique identifié au titre de la Trame Verte et Bleue réalisée dans le cadre du PLUi. Il s’agit d’une zone urbanisée : MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 53
- Pas de zones Natura 2000 à proximité du site. La zone Natura 2000 la plus proche du site correspond au lac de Grandlieu situé à environ 30 km.
- La ZNIEFF de type 2 n°520616285 Bois de l’Essart située sur la commune de Saint-Denis-la-Chevasse, est localisée à environ 8 km au sud-est du site.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Zones humides
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Une zone humide se situe sur le secteur, en zone naturelle de loisirs (NL).
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Aucune mesure spécifique n’est entreprise dans la mesure où la zone humide se situe en zone naturelle.
Cours d’eau
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le territoire de l’ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière est identifié dans l’Atlas des Zones Inondables (AZI) du bassin versant du lac de Grandlieu.
Toutefois, le site n’est pas concerné par une zone inondable : le point le plus proche de l’AZI se situe à 122 m.
Le site n’est pas traversé par un cours d’eau, il se trouve au nord du cours d’eau de l’Issoire, à environ 135 m.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Au regard de l’absence d’incidences, aucune mesure n’est envisagée.
Patrimoine bâti et archéologique
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Le site n’est pas concerné par un élément patrimonial protégé (périmètre au titre des monuments historiques, site classé ou inscrit).
Le site n’est pas concerné par une zone de présomption de prescription archéolo- gique. En revanche, il est partiellement concerné par une zone de sensibilité archéo- logique. Elle peut devenir, à terme, une Zone de Présomption de Prescription Archéolo- gique (ZPPA). Elle n’a pas de portée réglementaire.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Prise en compte du patrimoine dans le PLUi
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Aucune mesure spécifique n’est entreprise dans la mesure où la zone concernée est d’ores et déjà classée en zone urbaine et que le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas.
Assainissement des eaux pluviales
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Aucun problème concernant les réseaux des eaux pluviales n’a été signalé.
La commune déléguée de Mormaison dispose d’un schéma directeur d’assainissement pluvial de 2014 et d’un plan des réseaux eaux pluviales numérisé.
Effets MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 54
Incidences du projet de
modification du PLUi
Positifs /
Négatifs /
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Aucune mesure spécifique n’est entreprise dans la mesure où la zone concernée est d’ores et déjà en zone urbaine et que le projet anticipe la présence des risques et ne les augmente pas selon le diagnostic réalisé en 2014.
L’OAP prévoit que :
- « Toute construction, pour être autorisée, devra s’inscrire dans le cadre d’une opération d’ensemble, portant sur un ensemble foncier suffisamment conséquent pour permettre de disposer de tous les équipements nécessaires à la desserte de l’opération et permet- tant au reste de la zone de s’urbaniser correctement, notamment au regard des con- traintes de gestion hydraulique présentes sur ce site. »
L’élaboration d’un schéma directeur eaux pluviales/eaux usées unique va être lancée. Assainissement des eaux usées
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
La STEP a la capacité de traiter les effluents supplémentaires générés par le projet de PLUi à court terme comme à long terme.
Zonage d’assainissement mis à jour lors de l’élaboration du PLUi en 2019. Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs Augmentation du taux de raccordement.
Faible augmentation du nombre d’installations individuelles et uniquement sur des parcelles adaptées.
Négatifs Augmentation des volumes d’eaux usées à traiter.
Augmentation des volumes de boues à composter et à épandre.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Localisation des futures constructions dans l’enveloppe urbaine permettant de capitaliser le réseau existant.
Le site est inclus dans le zonage d’assainissement collectif.
L’élaboration d’un schéma directeur eaux pluviales/eaux usées unique va être lancée. Eau potable
Rappels de l’Etat initial de
l’environnement
Pas de point de captage d’eau potable sur le territoire (eau en provenance de la com- mune de Basse-Goulaine). Eau distribuée de bonne qualité.
Incidences du projet de
modification du PLUi
Effets
Positifs /
Négatifs Augmentation des besoins en eau potable : + 6,93 m³ supplémentaires pour l’habitat par jour.
Augmentation du risque de pollution des eaux liée à l’accueil de nouvelles populations.
Mesures prises par le
PLUI pour éviter, réduire
et compenser les inci-
dences négatives
Localisation des futures constructions dans la continuité des tissus existants permettant de capitaliser le réseau existant. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 55
Absence de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF)
Le secteur concerné par la modification de zonage constitue un espace déjà urbanisé, dans le sens où, il :
• Se situe sur un espace déjà construit : présence de bâtiments et installations sur le site.
• Se situe dans l’enveloppe urbaine du bourg de la commune : absence de rupture d’urbanisation avec l’enveloppe urbaine.
• Un accès au site est déjà existant : depuis la rue Jean XXIII (RD7).
• Est raccordé aux services publics (assainissement, eaux usées, …).
• Se situe entre des secteurs urbanisés (habitat et équipements d’intérêt collectif et services pu- blics).
D - CONCLUSION DE L’AUTO-EVALUATION
Considérant le fait :
→ Que le site est déjà classé en zone urbaine (U) ;
→ Que le site constitue déjà un espace urbanisé, ainsi il ne consomme pas d’espaces naturels, agricoles ou forestiers (ENAF) ;
→ Que la sensibilité écologique du site est neutre.
L’auto-évaluation conclue à l’absence d’incidences significatives sur l’environnement de la mo- dification réalisée.
Au regard du faisceau d’indices détaillé ci-dessus, la modification de zonage ne constitue pas une consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais un espace déjà urbanisé de la commune. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 56
3.2. ROUTE DE MONTAIGU – COMMUNE DE
MONTREVERD
I – LA PRESENTATION DU SECTEUR MODIFIE
Le secteur concerné par la modification du PLUi se situe Route de Montaigu, dans le bourg de la commune déléguée de Saint-André-Treize-Voies (Montréverd) en limite avec la Zone d’activités de la Trévoise, sur la parcelle cadastrée ZE n°211 (0,0489 ha).
Situation géographique du site « Route de Montaigu », Géoportail \ a APS
8 ÿ les N
le Château E À de s : l'Audaire_
= fontaig L la Chassière
" V
+ Sauvinière La Gotsonnière
©
À e
JePlessis Chiancelé N ol'Épine : pe” o ses Bérnardièmes | \te qe
2 Montréverd. 1 Grebére la Brosse
«OU ® StAndré-Treite) }? À
\ 0 le Bois Joly F ù ja Courgfière } «la Chevrottière : | j la Gaudi \ s w ’ V e € # le Paye | | Co Sa da Guib
/ _ereau de Bonnière RSS Ÿ a ‘ le Cerisier
/ #la Chagnais &le Moulin des Landes *, * ( Li Vù 4 # rue || | SgéEroix 4
Dorinié . pa Een : a \Dorinière V Le Fournif les Arcis IL £ L'H rg
% la Rouaudière 2 » W Ée + Pomméragu MôñiléVerd! e ‘ > À LCR Lé À é 27 S ! le Grand viage , NÉ Mairie/de s nt = 6 * ti \ Roy le Sancye jiés Ahaies EE 4
k | …. +, Montréverd la Bodinière & Le } \ — Bellevue. r ù r, + © 6 à la Roche
# *
p” / dŸ l'épinais * s Pilletière
un olaFresnière
L \.4 la Caillaudiére aux, FChriigphe 1eManys— | Piog 2"
l ° =." 307 »
St-Sulpice-ler:
Verdon d LT
+
la Renaulière 3
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 57
Vue aérienne du site « Route de Montaigu », Géo Cadastre Terres de Montaigu
Elle est actuellement classée en zone urbaine à vocation économique de proximité (UEP). Les zones économiques de proximité situées le long d’axes secondaires ou à proximité directe des bourgs. Ces zones ont une vocation de proximité, et sont principalement dédiées à l’accueil d’entreprises liées à l’artisanat de production. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 58
La parcelle cadastrée ZE n°211 est classée en zone urbaine à vocation économique de proximité (UEP).
Extrait du règlement graphique du PLUi avant modification
UC MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 59
II – LA JUSTIFICATION DU BESOIN DE MODIFICATION
La parcelle susvisée se rattache à une unité foncière à vocation d’habitat, classée en zone urbaine à vocation d’habitat à dominante pavillonnaire (UC).
Unité foncière à vocation d’habitat, Géo Cadastre Terres de Montaigu
Elle ne fait pas partie de la zone d’activités économiques de la Trévoise située à proximité, dont les parcelles sont classées en zone urbaine à vocation économique de proximité (UEP) ; mais constitue l’accès à l’unité foncière à vocation d’habitat située à l’ouest.
Accès à l’unité foncière à vocation d’habitat, Street View Google Maps
UC
UEP MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 60
Il s’agit donc d’une erreur matérielle, définie par la jurisprudence comme la « malfaçon rédactionnelle ou carto-graphique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du plan local d'urbanisme » (Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364).
Afin de corriger l’erreur matérielle, il est nécessaire de :
➢ Modifier le zonage UEP en UC de la parcelle cadastrée ZE n°211, pour une surface de 0,0489 ha. La zone UC correspond aux quartiers pavillonnaires. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 61
III - L’EVOLUTION DU PLUI (AVANT / APRES)
Règlement graphique avant modification
Règlement graphique après modification
UC
UC MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 62
Bilan des surfaces modifiées :
ZONE SURFACE AVANT MODIFICATION
(EN HA)
SURFACE APRES MODIFICATION
(EN HA)
DIFFERENTIEL
(EN HA)
UC 421,1 421,1 = UEP 24,7 24,7 = MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 63
IV – AUTO-EVALUATION AU TITRE DE LA DEMANDE D’EXAMEN « AU CAS PAR CAS » (ARTICLE R122-18 CODE DE L’ENVIRONNEMENT)
Pas d’objet.
L’article R104-12 du Code de l’urbanisme régit le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de modification des plans locaux d’urbanisme :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. »
Ainsi, la rectification d’une erreur matérielle n’entre pas dans le champ d’application de l’évalua- tion environnementale des documents d’urbanisme. MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 64
4. CONCLUSION
4.1. BILAN DES SURFACES MODIFIEES
ZONE SURFACE AVANT MODIFICATION
(EN HA)
SURFACE APRES MODIFICATION
(EN HA)
DIFFERENTIEL
(EN HA)
UA 30,5 31,1 + 0,6
UC 421,1 421,8 + 0,7
ULp 5,9 4,7 - 1,2
UEP 24,7 24,7 = MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 65
5. ANNEXES
5.1. ARRETE DE PRESCRIPTION DE LA
MODIFICATION N°4 Envoyé an préfacture le 21/05/2004
Reçu en préfecture le 2105/2024
priés 2 3 MA QA © LO7
TE R R E S D E ID _085-200070233-2024052 1-ARRAE_2024_DZ3-AR
Communauté d'agglomération DU PRESIDENT
N° ARRAE_2024_023
Prescription de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière
Le Président de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération,
Vu le Code général des coectuihés terriioviatas,
Vu le Code de l'urbanisme ef notamment ses arficies L132-7 et L132-0 L153-36 ef saavents Vu ie Code de l'emnronnement
Vu le PLLA de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rochesenière, approuvé par défbérabon du Consei communautaire an date du 14 octobre 2019 of ses évoktons Considérant que le présente modiicabon du PLAN à pour olyet de faire évaluer le rapport de présentalon, le réglement graphique et les anantaÿons d'aménagement ei de programmation du document d'urbenemne, Considérant que cette modficaæton n'a pas pour conséquence :
« 1° Sat de changer Les aentaïons définies par le projet d'aménagement ef de développement dwvables . 2 Soit de réduire ur espace boisé chassé, une rone agricole où ne 2016 nalurede ef forestière 3 Soi de réckare une protechon édictée en raison des risques de nuisance, de le qualité des ses, des paysages Où des mikeux natures, ou d'une évolution de nature à induve de graves nsques de maisance ; 4" Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à wbaniser A dans les now ans suivant sa créalon, n'a pes été ouverte à ; foncées
A da ie de Soie RES a af 2 Ron de ter etlanur RS ARE Di zone d'aménagement concerté. »
Considérant que ces évolutions rakévent du champ d'anokicaÿon de la procédure de modMficadon de l'arche L153-41 du Code de l'urbanisme, parmaltant :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possitthtés de construction résultant. dans une rone, de l'appicaion de l'ansembte des régies du plan :
2" Soit de cminuer ces posaibiiés de consfrire ;
3" Soit de réduire la suwface d'une rane urbaine ou à wrbansar ,
4" Soit d'appliquer l'artcle L 131-8 du présent code »
Considérant qu'une enquête putôque devra être organisée conformément aux arÿcles L153.41 et suvants du Code de l'urbarnvsme.
Considérant qu'é l'issue de l'enquéte publique, e Consei d'aggfomération défibérera pour approuver la modMicaïon du PLLX. Le projet sers évenivelement amendé pour han compte des avis émis par les pérsonnes publiques, des cbservatons du pute et des conclusions du commissaire enquéteur,
Considérant que « Terres de Montaigu, Communauté d'agglomératon + débent les compétences « Plan locai d'urbanvsme. document d'urbanisme en tenant Boy of carte communale » conformément aux sfafuts modMiés an date du 11 cécenive 2023,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Une procédure de modification n°4 du PLUI de l'ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière est prescrite, conformément aux dispositions de Farticle L153-37 du Code de l'urbanisme.
La modification n°4 du PLUI de l'ancienne Communauté de communes du Canton de Rocheservière a notamment pour objet :
- Le mociicalion du 2onsçe des parcelles cadsstrées AC 25. 26, 21 et 28 actuellement classées en zone urbaine à vocation d'équipements d'intérêt collectif et services publics d'intérêt patrimonial (ULp) en zones urbaines à vocation d'habitat (UA et UC).
- La création d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Rue Jean XXII » sur les parcelles cadastrées AC 25, 26, 27 et 28.
- L'identification d'un bâtiment remarquable situé sur la parcelle cadastrée AC 26.
- La modification de l'objet de l'Emplacement Réservé n°22 situé sur les parcelles cadastrées AC 29 et 151.
35 avenue Viliebois Mareull | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél O2 5146 45 45
www.terrescdemontaigu.fr
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 66 Envoyé en préfecture le 21/06/2024
Reçu en préfecture le 21/08/2024
pose 23 MAIWU® LU 1D : 085-200070233.20240521-ARRAE 2024 023-AR
2. Route de Montaigu - Commune de Montréverd (commune déléquée de Saint- André-Treize-Voies) :
- La modification du zonage de la parcelle cadastrée ZE 211 actuellement classée en zone urbaine à vocation économique (UEP) en zone urbaine à vocation d'habitat (UC), permettant la correction d'une erreur matérielle.
Ainsi, elle porte sur des évolutions du rapport de présentation, du règlement graphique et des orientations d'aménagement et de programmation du PLU)Ii, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI.
ARTICLE 3
Le dossier de modification du PLUïi sera notifié au Préfet de la Vendée, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l'urbanisme et aux maires des communes membres concernées par le PLUI, avant l'ouverture de l'enquête publique.
Conformément aux dispositions de l'article R104-12 du Code de l'urbanisme, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) Pays de la Loire sera consultée.
ARTICLE 4
À l'issue de l'enquête publique, le dossier de modification, éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération de l'organe délibérant de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération.
ARTICLE 5
Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité définies aux articles R153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme.
ll sera affiché au siège de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération et dans les mairies des communes membres concernées par le PLUi de l'ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière, pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la Vendée.
Fait à Montaigu-Vendée
Le Président,
Antoine CHEREAU
pe s V' e v)
Chad: À pate Le ra
Oute d4 dynaure | Hit |:
Gus Presteni de (ere C El n 5}
Mérésige Commanauté, ? [5 ARS .
MODIFICATION N°4 DU PLUI DE L’ANCIENNE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE ROCHESER- VIERE – COMPLEMENT AU RAPPORT DE PRESENTATION 67