Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 202 140923

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 202 140923 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 202 140923)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2023-202

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023Sommaire

69_Centre Hospitalier Saint Cyr /

69-2023-09-04-00008 - Délégation de signature DRH (1 page) Page 3

69_Centre Hospitalier Vinatier /

69-2023-09-13-00002 - 2023 - 110 Délégation de signature Anna RICHARD (1

page) Page 5

69-2023-09-12-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE (1 page) Page 7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2023-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2023-A116 du

13/09/2023 modificatif de l’arrêté relatif à l’ouverture et à la

clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département

du Rhône et la Métropole de Lyon (2 pages) Page 9

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2023-09-14-00001 - AP_CMR_Abords_Interdictions (4 pages) Page 12

69-2023-09-14-00002 - Ap_CMR_Communes (3 pages) Page 17

69-2023-09-14-00003 - AP_CMR_SILT (5 pages) Page 21

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / Direction de

l'offre de soins pilotage

69-2023-09-07-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres délivré à la société AMELYZ AMBULANCES à

ARNAS (3 pages) Page 27

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2023-09-12-00002 - Délégation de signature SIP LYON 1-2023-09-12-157

(3 pages) Page 31

269_Centre Hospitalier Saint Cyr

69-2023-09-04-00008

Délégation de signature DRH

69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-09-04-00008 - Délégation de signature DRH 3N° 962-2023 DIRECTION

DATE PAGE 1 SUR 1

04.09.2023

Consultez le document applicable sur la plateforme qualité de l'établissement RE À

Le Directeur du Centre Hospitalier de ST CYR AU MONT D'OR (Rhône) ;

Vu l’article L6143-7 du Code de Santé Publique ;

Vu les articles D 6143-33, D 6143-34 et D 6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature ;

Vu l’arrêté de la Directrice générale par intérim de l’Agence régionale de la santé Auvergne Rhône Alpes n° 2023-17-0257 du 03

mai 2023, prorogeant le Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ’Or sous administration provisoire pour une durée de 6 mois ;

Vu la décision du Ministère de la Santé et de la Prévention du 10 mai 2023, désignant Monsieur Vincent THOMAS et Monsieur

Stéphane MASSARD, directeurs d’hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d ’Or

à compter du 15 mai 2023 jusqu’au 14 novembre 2023 inclus, chargeant Monsieur THOMAS des fonctions de chef

d'établissement, et en cas d’empêchement de ce dernier, Monsieur Stéphane MASSARD ;

Vu larrêté du centre national de gestion du 25 juillet 2023, affectant à compter du 4 septembre 2023, Monsieur Maximilien

COQUET, directeur d'établissement sanitaire et social détaché dans le grade de directeur d'hôpital de classe normale, en qualité

de directeur adjoint, au Centre Hospitalier de St-Cyr-au-Mont-d’Or ;

Vu l’organigramme de direction ;

DECIDE :

Article 1 Délégation permanente est donnée à Monsieur Maximilien COQUET, Directeur des ressources humaines

et des affaires médicales, pour signer tous les courriers, documents, notations, décisions et contrats ayant

trait à la gestion du personnel non médical et médical (à l’exception des courriers, actes administratifs et

contrats ayant une particulière importance), ainsi que les bons de commandes et factures ayant trait au

fonctionnement de la Direction des ressources humaines, dans le cadre de l'exécution des marchés et dans

la limite de 25 000 € HT.

Article 2 En cas d’empêchement de Monsieur COQUET, subdélégation est donnée à Madame Hélène CUIRASSIER,

attachée d’administration hospitalière, adjointe de la Direction des ressources humaines et des affaires

médicales, pour signer tous les courriers, documents, notations, décisions et contrats ayant trait à la

gestion courante du personnel non médical et médical (à l’exception des courriers, actes administratifs et

contrats ayant une particulière importance), ainsi que les bons de commandes et factures ayant trait au

fonctionnement de la Direction des ressources humaines, dans le cadre de l’exécution des marchés et dans

la limite de 25 000 € HT.

Article 3 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Rhône et notifiée

aux intéressés.

Signature des intéressés

St Cyr, le 4 septembre 2023

Le Directeu 24

L_ MO

Vincent THOMAS 7 €: Administrateur provisoire/

[AT DIRECTION}

-Trésorier \ \ y -Intéressés ( <<) -Equipe de direction CYR-AUŸ |

CH=2-saint-Cyr au Mont d'Or Modèle décision :DOC-611-F-G6Q/V1

69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2023-09-04-00008 - Délégation de signature DRH 469_Centre Hospitalier Vinatier

69-2023-09-13-00002

2023 - 110 Délégation de signature Anna

RICHARD

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2023-09-13-00002 - 2023 - 110 Délégation de signature Anna RICHARD 5DECISION N° 2023-110

| A4. Portant délégation de signature aux cadres du bureau de coordination s 6 (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de cadre de santé)

TeVinatier

Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier l’article 10-1,

Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,

Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre 2017,

Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,

Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins

psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la convention de coopération entre l’Etat, l’Autorité Judiciaire, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement consentis en cas de disparition inquiétante

DECIDE

Article 1 :

Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre sans délai aux services de police, de gendarmerie, de FARS, du SDIS et de tout autre destinataire spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.

Article 2 :

Soins sans consentement (SSC) : En l’absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçant au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser un patient sous contrainte après indication médicale ( SPDT, SPDTU, SPPI).

Il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées. Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l’établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respect de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.

Article 3 :

RICHARD Anna cadre Supérieure de santé en responsabilité du Pôle MOPHA du Centre Hospitalier Le Vinatier,

en responsabilité institutionnelle du recrutement et des affectations dispose de cette délégation à compter du 11 septembre 2023.

Article 4 :

La présente délégation cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire. La présente délégation de signature sera transmise au délégataire.

A Bron, le 11 septembre 2023

Ua

ature du délégataire valant acceptation € eil de spécimen de signature : CS {

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2023-09-13-00002 - 2023 - 110 Délégation de signature Anna RICHARD 669_Centre Hospitalier Vinatier

69-2023-09-12-00003

DELEGATION DE SIGNATURE

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2023-09-12-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE 7DECISION N° 2023-109

L Portant délégation de signature aux cadres du bureau de coordination

, (cadre supérieur de santé, cadre de santé ou faisant fonction de cadre de santé)

EX ospifaler

e Vinatier

Le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier l'article 10-I,

Vu l'arrêté 2017-269 du 02 août 2017 du Centre National de Gestion, portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier,

Vu le procès-verbal d'installation à ses fonctions de Monsieur Pascal MARIOTTI, en date du 18 septembre 2017, Vu l’organigramme de Direction du Centre Hospitalier Le Vinatier,

Vu la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu la convention de coopération entre l’Etat, l'Autorité Judiciaire, l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes et les trois Etablissements psychiatriques du Rhône relative au signalement et à la réintégration de soustraction aux soins de patients en soins psychiatriques sans consentement ou en soins librement consentis en cas de disparition inquiétante

DECIDE

Article 1 :

Les cadres de santé du Bureau de Coordination du Centre Hospitalier Le Vinatier reçoivent délégation en vue d'établir les déclarations de soustraction aux soins et les déclarations de réintégration afin de les transmettre sans délai aux services de police, de gendarmerie, de l'ARS, du SDIS et de tout autre destinataire spécifiquement concerné ou intéressé par cette transmission.

Article 2 :

Soins sans consentement (SSC) : En l'absence de cadre signataire du bureau des entrées (BE) ou lorsque les agents du bureau des entrées en charge de la gestion des soins sans consentement ne sont pas présents, le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier, par délégation nominative à chacun des cadres de santé exerçant au Bureau de Coordination, leur confie le contrôle et la signature des dossiers élaborés en vue d'hospitaliser un patient sous contrainte après indication médicale ( SPDT, SPDTU, SPPI).

Il leur confie également, le contrôle et l'adressage des dossiers permettant aux services de la préfecture de diligenter un arrêté d'hospitalisation en SPDRE ainsi que pour les permissions de courtes durées. Que ce soit pour les mesures par décision du chef de l’établissement (SPDT, SPDTU et SPPI) ou du représentant de l'Etat, la délégation porte sur les admissions, les ré-hospitalisations suite à un non-respect de programme de soins, les levées et les demandes de sortie courte.

Article 3 :

BOISSIE Frederic cadre de santé à la Direction des soins du Centre Hospitalier Le Vinatier, en responsabilité institutionnelle du recrutement et des affectations dispose de cette délégation à compter du 11 septembre 2023.

Article 4 :

La présente délégation abroge et remplace la décision 2019-93 établie en date du 30 juillet 2018. Elle cessera de plein droit ses effets en cas de modification des fonctions du délégataire. La présente délégation de signature sera transmise au délégataire

A Bron, le 11 septembre 2023

LT Directeur . « PR

Pascal MARIOTTI

‘

TE <. Signature du délégataire valant acceptation et recueil de spécimen de signature :

_ BOISSIE Frederic

69_Centre Hospitalier Vinatier - 69-2023-09-12-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE 869_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2023-09-13-00003

Arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2023-A116 du

13/09/2023

modificatif de l’arrêté relatif à l’ouverture et à

la clôture de la chasse

pour la campagne 2023-2024 dans le

département du Rhône et la Métropole de Lyon

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2023-A116 du 13/09/2023 9EI PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A116 du 13 septembre 2023

modificatif de l’arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, notamment les articles, L 424-2 et suivants, les articles R 424-1 et suivants, relatifs aux modalités d’ouverture et de clôture de la chasse et les articles L 427-1 et suivants et R. 427-1 et suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,

VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT - 2023-A66 du 4 juillet 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011- 4026 instituant le plan de gestion cynégétique pour l’espèce lièvre du Groupement d’intérêt cynégétique des Monts d’Or,

VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 24 juillet 2023,

CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre en cohérences les dispositions relatives à la chasse du lièvre de l’arrêté n° DDT - 2023-A54 du 11 juillet 2023 avec celles de l’arrêté n° DDT - 2023-A66 du 4 juillet 2023 sur le territoire du groupement d’intérêt cynégétique des Monts d’Or,

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1 :

Le tableau de l’article 10 – d) de l’arrêté préfectoral 2023-A54 du 11 juillet 2023, relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, est modifié comme suit pour ce qui concerne l’unité cynégétique des Monts d’Or Plaine des Chères :

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2023-A116 du 13/09/2023 10Ouverture lièvre Unité cynégétique Spécificités lièvre et par territoire

Les dimanches 15, 22, 29 octobre et

5 novembre 2023, sauf pour les

communes du GIC des Monts d’Or

où la chasse du lièvre est autorisée

les dimanches 15, 22, 29 octobre

2023 ainsi que les jeudis 19 et 26

octobre 2023

MONTS D’OR PLAINE

DES CHÈRES

Pour les communes du GIC des

monts d'Or, un lièvre par chasseur

et par saison avec dispositif de

marquage obligatoire. Pour les

communes de Quincieux,

Chasselay et Poleymieux, la

chasse est autorisée avec deux

lièvres par chasseur et par saison.

Les autres dispositions de l’arrêté 2023-A54 du 11 juillet 2023, relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon, restent inchangées.

Article 2 :

Le présent arrêté est notifié à messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.

La préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour l’égalité des chances

Vanina NICOLI

Signé

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2023-09-13-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEN-2023-A116 du 13/09/2023 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-09-14-00001

AP_CMR_Abords_Interdictions

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00001 - AP_CMR_Abords_Interdictions 12Préfecture

PRE FETE Direction de la sécurité et de la protection DU RHONE civile

Liberté Bureau des polices administratives Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

instaurant un périmètre de protection

aux abords du village rugby sur la place Bellecour à Lyon

du 23 septembre au 8 octobre 2023 dans le cadre de la coupe du monde de rugby 2023

La Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-] ;

Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART- TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de 1 État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que la Place Bellecour accueillera le village rugby dans le cadre de la coupe du monde de rugby entre le 23 septembre et le 8 octobre 2023 ;

Considérant que des supporters étrangers se déplaceront en nombre pour visiter le village rugby ;

Considérant les animations mises en place et notamment la découverte du rugby accessibles gratuitement ;

Considérant que l’exposition médiatique et l’interconnexion aux réseaux sociaux que cet évènement représente exposent la place Bellecour et ses abords à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que la place Bellecour constitue un nœud important dans le transport en commun lyonnais par lequel transitent des milliers de voyageurs ;

Considérant qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords de la place Bellecour à Lyon aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

Préfecture du Rhône —

69419 Lyon cedex 03

0472616166

www.rhone. gouv.fr 1/4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00001 - AP_CMR_Abords_Interdictions 13Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par le maire de Lyon pour assurer la sécurité du village rugby et ses abords, ainsi que par l’organisateur prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Lyon et de l’organisateur ;

Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion du village rugby situé place Bellecour du 23 septembre 2023 au 8 octobre 2023 ;

Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;

Titre 1

Institution d’un périmètre de protection

Article 1

Il est instauré un périmètre de protection autour de la place Bellecour et ses abords :

- du samedi 23 septembre 2023 au dimanche 8 octobre 2023 entre 9h et 21h, sauf les lundis et mardis.

Article 2

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : |

- Chaussée Nord de la Place Bellecour de la Rue Émile Zola à l'angle de la Chaussée Est

- Chaussée Est de la Place Bellecour entre la Chaussée Nord et la Chaussée Sud,

- Chaussée Sud de la Place Bellecour de la Rue Victor Hugo à l'angle de la Chaussée Est,

- Côté Ouest de la Place Bellecour incluant la statue de Louis XIV de la Rue Victor Hugo à la Rue Émile Zola représentant la moitié de la Place Bellecour.

Un plan est en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3

Les points d’accès à ce périmètre de protection sont situés (annexe 1) :

-Entrée Nord ; Entrée Sud.

Titre 2

Mesures de police applicables à l’intérieur du périmètre de protection

Article 4

Sont mises en œuvre pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure :

- des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du code de procédure pénale et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

2/4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00001 - AP_CMR_Abords_Interdictions 14Annexe

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00001 - AP_CMR_Abords_Interdictions 15- des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale après

accord du maire, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ;

- des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilités à cet effet et agréés par le représentant de l’État dans le département, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent ;

- Ja visite du véhicule par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent

être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article

16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5

Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation

d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6

Les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 susvisée, se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulés.

Article 7

Est interdit tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté.

Titre 3

Dispositions finales

Article 8

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuütion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Fait ads le Ÿ #

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00001 - AP_CMR_Abords_Interdictions 1669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-09-14-00002

Ap_CMR_Communes

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00002 - Ap_CMR_Communes 17E 3 Préfecture PREFETE Direction de la sécurité et de la

F protection civile

2e RROUN E Bureau des polices administratives Libert Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant diverses interdictions dans les communes du département du Rhône

dans le cadre de la coupe du monde de rugby 2023

La Préfète du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;

VU la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région

Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART-

TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Considérant que le Grand stade de Décines-Charpieu dénommé Goom Slot, accueillera 5 rencontres de rugby dans le cadre de la coupe du monde de rugby entre le 24 septembre et le 6 octobre 2023 ;

Considérant que ces matchs se dérouleront à guichets fermés et accueilleront chacun 59 000 spectateurs ;

Considérant que des supporters étrangers se déplaceront en nombre pour assister aux différents matchs |

Considérant les animations mises en place par les communes de la Métropole de Lyon, notamment celles de

Décines-Charpieu, de Lyon, de Meyzieu et de Rillieux-la-Pape ;

Considérant que l’exposition médiatique et l’interconnexion aux réseaux sociaux que cet évènement représente

exposent le Groupama Stadium à Décines-Charpieu et ses abords, ainsi que les communes où sont organisées des

manifestations dans le cadre de la coupe du monde de rugby, à des risques d’actes de terrorisme, de vandalisme ou

d’attroupements illicites ;

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00002 - Ap_CMR_Communes 18Considérant que la consommation excessive d’alcool par les supporters est un facteur aggravant et générateur de

troubles à l’ordre public ;

Considérant par ailleurs que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards

et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des mouvements de foules et de

causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;

Considérant que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de

voitures ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors des rixes, comme armes et provoquer des

blessures graves ; |

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler

de la mise en vente de boissons alcooliques lors des matchs de rugby qui se dérouleront dans le Groupama-

Stadium ;

Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un

mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces circonstances la sécurité

des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion de la coupe du monde de rugby 2023 ; |

Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et à la sécurité ;

ARRÊTE

Titre 1

Sont interdits, dans les communes de la Métropole de Lyon, d’Arnas, Gleizé, Limas et Villefranche sur

saône :

Article 1— les samedi 23 septembre de 00h00 à minuit, dimanche 24 septembre 2023 de 00h00 à minuit, mercredi 27 septembre 2023 de 00h00 à minuit, vendredi 29 septembre 2023 de 00h00 à minuit, jeudi 5 octobre 2023 de 00h00 à minuit et vendredi 6 octobre 2023 de 00h00 à minuit ;

- Ja vente, la détention ou le transport de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment

justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police nationale :

- la vente, la détention ou le transport d’acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sauf démarche à usage privé dûment justifiée par le client et vérifiée en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie ;

- la vente, la détention, le transport ou l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par

les particuliers sur l’espace public ou en direction. de l’espace public. Cette interdiction ne s’applique pas aux

spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité ;

- le port et le transport d’armes, de munitions ou d’objets, sans motif légitime, pouvant constituer une arme par destination. :

2/3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00002 - Ap_CMR_Communes 19Feuille1

Titre 2

Sont interdites, dans toutes les communes du Rhône :

Article 2 : les dimanche 24 septembre de 17h00 à 2h00 du matin, mercredi 27 septembre 2023 de 13h00 à 22h00, vendredi 29 septembre 2023 de 17h00 à 2h00, jeudi 5 octobre 2023 de 17h00 à 2h00 et vendredi 6 octobre 2023 de 18h00 à 2h00 ;

- la vente d’alcool à emporter sous quelque forme que ce soit, ainsi que la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique et les espaces publics, à l’exception des lieux ou locaux prévus à cet effet.

Titre 3

Dispositions finales

Article 3- Les infractions aü présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 — Le directeur départemental de la sécurité publie, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au procureur de la République.

Fait à Lyon, le 1! & SEP. 2043

/

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00002 - Ap_CMR_Communes 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2023-09-14-00003

AP_CMR_SILT

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00003 - AP_CMR_SILT 21CpÈ Préfecture

PRE FETE Direction de la sécurité et de la protection civile DU RH ON E Bureau des polices administratives

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

instaurant un périmètre de protection « SILT »

au Groupama Stadium à Décines-Charpieu les 24, 27, 29 septembre 2023 et 5 et 6 octobre 2023 dans le cadre de la coupe du monde de rugby 2023

La Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;

Vu la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Juliette BOSSART- TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés »;

Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ;

Considérant que le Grand stade de Décines-Charpieu accueillera 5 rencontres de rugby dans le cadre de la coupe du monde de rugby entre le 24 septembre et le 6 octobre 2023 ;

Considérant que ces matchs se dérouleront à guichets fermés et accueilleront chacun 59 000 spectateurs ;

Considérant que des supporters étrangers se déplaceront en nombre pour assister aux différents matchs ;

Considérant les animations mises en place sur le parvis du stade et dans les tribunes ;

Considérant que l’exposition médiatique et l’interconnexion aux réseaux sociaux que cet évènement représente exposent le Groupama Stadium à Décines-Charpieu et ses abords à un risque d’actes de terrorisme ;

Considérant que les jours de matchs au Groupama Stadium à Décines-Charpieu, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober les rues définies à l’article 2 du présent arrêté ;

Considérant que l’accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 4 du présent arrêté ;

Préfecture du Rhône —

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 61 61

www.rhone.gouv.fr 1/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00003 - AP_CMR_SILT 22Considérant qu’il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l’ordre public ou à mettre en danger les personnes en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

Considérant le dispositif de vigilance et d’intervention mis en place par la maire de Décines-Charpieu pour assurer la sécurité du Groupama Stadium et ses abords, ainsi que par l’organisateur prévoyant notamment l’intervention de sociétés de sécurité privée ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Ville de Décines- Charpieu et par l’organisateur ;

Considérant dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l’occasion des 5 matchs de la coupe du monde de rugby 2023 organisés au Groupama Stadium à Décines-Charpieu ;

Sur la proposition de la préfète déléguée pour la défense et à la sécurité ;

ARRÊTE

Article 1

Il est instauré un périmètre de protection dit « SILT » autour du Groupama Stadium à Décines-Charpieu et ses abords, aux dates et horaires suivants :

- Jes dimanche 24 septembre 2023, vendredi 29 septembre 2023, ainsi que les jeudi 5 et vendredi 6 octobre 2023 de 17h à 3h du matin ;

- le mercredi 27 septembre 2023 de 13 heures à 23 heures.

Article 2

Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :

- Rue Sully,

- Rue Marceau,

- Rampe Avenue de France,

- Avenue Simone Veil,

- Rue Violette Maurice y compris le P9,

- Avenue Jean Jaurès y compris le P56,

- Rue Sully.

Un plan est en annexe 1 du présent arrêté.

> a.Cu ® ES

Sont mises en œuvre, pour réglementer l’accès et la circulation des personnes au sein du périmètre de protection, dans les conditions fixées par l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure :

- des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;

2/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00003 - AP_CMR_SILT 23Annexe

4/5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00003 - AP_CMR_SILT 24=

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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00003 - AP_CMR_SILT 25- des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire, et sous l’autorité d’un officier de police judiciaire :

- des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent ;

- Ja visite du véhicule par les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. La palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 5

Sont interdits dans le périmètre de la zone de protection définie à l’article 2, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, de pétards, d’armes réelles ou factices, quelle qu’en soit la catégorie, et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal.

Article 6

Se verront interdire la zone de protection ou en seront refoulées, les personnes portant une tenue destinée à dissimuler leur visage, au sens de la Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 susvisée.

Article 7

Est interdit tout survol du périmètre de protection par drone ou tout autre engin télépiloté.

Article 8

Le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et la maire de Décines-Charpieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. |

FAT le Ÿ ÿ 5 \

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Le. LR PP?

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-09-14-00003 - AP_CMR_SILT 2684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-09-07-00003

Arrêté portant agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres délivré à la

société AMELYZ AMBULANCES à ARNAS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-07-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMELYZ AMBULANCES à ARNAS 27on

REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Auvergne-Rhône-Alpes

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2023-10-0137

Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-

6;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale

de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules

et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant la demande d'agrément pour une entreprise de transports sanitaires déposée le 1°"

septembre 2023 par Monsieur Houdayfa Zakaria TOUIZRAR pour la société AMELYZ AMBULANCES

via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 13648775,

Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de

catégorie C et du véhicule associé OPEL n° ES-084-MV dont l'acte définitif de cession a été établi le

18 juillet 2023 entre la société AMBEVER, représentée par Monsieur Bruno BASSET et la société

AMELYZ AMBULANCES, déposée le 05 septembre 2023 par Monsieur Houdayfa Zakaria TOUIZRAR

pour la société AMELYZ AMBULANCES via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la

référence n° 13649418

Considérant la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire de

catégorie D et du véhicule associé SKODA n° EG-223-NK dont l'acte définitif de cession a été établi

le 18 juillet 2023 entre la société AMBEVER, représentée par Monsieur Bruno BASSET et la société

AMELYZ AMBULANCES, déposée le O5 septembre 2023 par Monsieur Houdayfa Zakaria TOUIZRAR

pour la société AMELYZ AMBULANCES via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la

référence n° 13649478

Considérant les statuts de la société AMELYZ AMBULANCES établis le 26 juillet 2023 ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés à jour

au 27 juillet 2023, du Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare ;

Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 04 septembre 2023

par Monsieur Houdayfa Zakaria TOUIZRAR pour la société AMELYZ AMBULANCES via la plateforme

DEMARCHES SIMPLIFIEES sous la référence n° 13649175,

Considérant la liste prévisionnelle des personnels constituant les équipages ambulanciers déposée

le 1* septembre 2023 par Monsieur Houdayfa Zakaria TOUIZRAR pour la société AMELYZ

AMBULANCES via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES, sous la référence n° 13648775,

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-07-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMELYZ AMBULANCES à ARNAS 28-ARRÊTE-

ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription

médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à:

S.A.S. AMELYZ AMBULANCES

Monsieur Houdayfa Zakaria TOUIZRAR

115 rue des Hêtres 69400 ARNAS

N° d'agrément : 6920230014

ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.

ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l'objet d'une

décision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du

code de santé publique.

ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence

régionale de santé,

toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou

modification des véhicules indiqués,

toute embauche de nouveau personnel,

toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,

toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ou

un retrait d'agrément.

ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal

administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire

et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole

de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

LYON, le 07 septembre 2023

La Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Auvergne-Rhône-

Alpes

Cécile COURREGES

-

-

-

-

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-07-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMELYZ AMBULANCES à ARNAS 2984_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-07-00003 - Arrêté portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la société AMELYZ AMBULANCES à ARNAS 3084_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2023-09-12-00002

Délégation de signature SIP LYON

1-2023-09-12-157

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-12-00002 - Délégation de signature SIP LYON 1-2023-09-12-157 31Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service des Impôts des Particuliers Lyon 1

Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

SIP LYON 1-2023-09-12-157

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers Lyon 1 ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme DERIAUX Martine, adjointe au responsable du service des impôts

des particuliers LYON 1, et aux inspecteurs des finances publiques FERNANDEZ Laurent, LOZACH Christine,

MONNET Charlotte et ROUSSET Hélène, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois

et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-12-00002 - Délégation de signature SIP LYON 1-2023-09-12-157 32Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

ALIX Florent CABEL Paul-François CHAOUCH Salim GHAZI Yacine KEGLER Anne-Marie KERMANI Suzanne NABET Cyrille LOWENSKI Johanna SAINT-VANNE Patricia

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

CHABURSKI Jean-Michel COLLET Vincent CORBEILLE Emmanuelle DAUPHIN Amélie DURET Marion EL SAMROUT Rachelle GUIDAD Nicolas GUILLAUME Camille KRAIEF Chayma SOLNON Clément MEHR Nicolas TOURTAY Arounsack CADIOU Mai UNTEREINER Annie TERME Jérémie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses sans

limitation de montant,

aux agents désignés ci-après :

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-12-00002 - Délégation de signature SIP LYON 1-2023-09-12-157 33Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

CHARVIEUX Sandrine Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

DOUAIR Salim Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

BIJIAOUI Bruno Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

CAMPO Marie Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

VUILLAUME Emmanuel Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

DORIS Valérie Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

FLATTOT Erwan Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

LARCHER Oriane Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

LONGEFAY Christelle Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

KANGNI-DOSSOU Ahoefa Agent stagiaire 0 10 mois 10 000€

M’FOUKH Djedjiga Contrôleur 2 000€ 10 mois 10 000€

HURAULT Marie-Emmanuelle Agent 2 000€ 10 mois 10 000€

MEISSIMILY Hervé Agent 2 000€ 10 mois 10 000€

PEINADA Lisa Agent 2 000€ 10 mois 10 000€

PAYOLI Evegueny Contractuel 2 000€ 10 mois 10 000€

Les délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables des services

suivants :

SIP LYON 1,

Ex-SIP LYON Centre,

Ex-SIP Vaise Tëte d’Or,

SIP de Caluire pour les contribuables domiciliés dans le 4 arrondissement de Lyon. ᵉ

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

A Lyon, le 12/09/2023,

Le comptable,

Responsable du Service des Impôts des Particuliers

Lyon 1

Catherine BESSON-HERRANZ

Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2023-09-12-00002 - Délégation de signature SIP LYON 1-2023-09-12-157 34