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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B568 Document publié le Jeudi 5 décembre 2013 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B568)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Culture et patrimoine, communauté du

ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 ‘à AY B

PAR APPLICATION DES = "À FORMIALITES DE TELE- 7 ra Fe

communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Egalité * Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

PAYS D'AIX cConTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SEANCE DU 5 DECEMBRE 2013

PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI

2013 _B568

OBJET : Agriculture et forêt - Attribution de fonds de concours incitatifs pour le débroussaillement des

équipements communaux aux communes de Jouques, Saint-Marc-Jaumegarde, Les Pennes-Mirabeau,

Rognes et Ventabren

Le 5 décembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de

Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 29

novembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

Etaient Présents :

JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOYER

Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc —

BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président, Venelles — CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues —

CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence

— DI CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — DUPERREY Lucien, vice-

président, Saint-Antonin-sur-Bayon — GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-

Provence — GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat —- GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — JOUVE Mireille, vice-

président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil — LARNAUDIE Patricia, membre

du bureau, Aix-en-Provence — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël,

vice-président, Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI

Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles —- MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis —

PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président,

Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE

Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président,

Aix-en-Provence — TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence

Excusé(e)s avec pouvoir :

BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-

Réparade, donne pouvoir à BOYER Michel — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles, donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FILIPPI Claude,

vice-président, Ventabren, donne pouvoir à BURLE Christian — GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles, donne pouvoir à MONDOLONI Jean-

Claude — GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian — GUINIERI Frédéric, vice-président,

Puyloubier, donne pouvoir à BUCKI Jacques — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à JOISSAINS-MASINI Maryse —

PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à SUSINI Jules — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence,

donne pouvoir à GERACI Gérard

Excusé(e)s :

ALBERT Guy, vice-président, Jouques — BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence — BOULAN Michel, vice-président,

Châteauneuf-le-Rouge — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — FERAUD Jean-

Claude, vice-président, Trets — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence — LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence

— PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron

Monsieur Philippe CHARRIN donne lecture du rapport ci-joint.

Accusé de réception en préfecture

013-241300276-20131205-2013_B568-DE

Date de télétransmission : 10/12/2013

Date de réception préfecture : 10/12/2013PAYS D'AIX 11 08 Direction Générale des Services Techniques Direction Environnement

Service Forêt

CN

BUREAU DU 5 DECEMBRE 2013

Rapporteur : Philippe CHARRIN

Thématique : Agriculture et Forêt

Objet : Attribution de fonds de concours incitatifs pour le débroussaillement des

équipements communaux aux communes de Jouques, Saint-Marc-

Jaumegarde, Les Pennes-Mirabeau, Rognes et Ventabren

Décision du Bureau

Mes Chers Collègues,

La Communauté du Pays d'Aix, par délibérations du Conseil du

12 Décembre 2003, du 22 Octobre 2004 et du 30 juin 2011 a décidé d'engager une

politique d’aide ‘aux communes pour l'application du débroussaillement

réglementaire des équipements communaux. Cette participation financière et

technique aux communes est attribuée pour la réalisation des travaux se situant à

l'intérieur des massifs compris dans un périmètre de PIDAF. Aujourd’hui, les

communes de Jouques, Saint-Marc-Jaumegarde, Les Pennes-Mirabeau, Ventabren

et Rognes sollicitent la Communauté du Pays d’Aix afin de bénéficier de cette aide

financière pour un montant total de 35.866,94 €.

Exposé des motifs :

Au titre de sa compétence « Protection et mise en valeur du patrimoine naturel des

espaces forestiers », la Communauté du Pays d’Aix intervient sur 74.000 hectares de

massifs boisés et participe à la Protection et la Défense des Forêts Contre les

Incendies (DFCI).

11_08_direnv_b051213 eeLe débroussaillement est indispensable pour une protection efficace des biens et

des personnes. La réglementation correspondante est définie par le Code forestier, à l’article L.322-3 et par l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007.

Compte tenu des risques d’incendies menaçant les forêts de son territoire, la Communauté du Pays d'Aix propose un appui aux communes qui le souhaitent. Elle a donc décidé par délibérations des Conseils du 12 Décembre 2003 et du 22 Octobre 2004, d'engager une politique d’aide aux communes en matière de

débroussaillement des équipements communaux. Cet appui financier et technique aux communes est attribué pour la réalisation des travaux se situant à l’intérieur des massifs compris dans un périmètre de Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier (PIDAF).

Il est rappelé que seules les voies et biens communaux considérés comme

stratégiques par rapport à la prévention et la Défense des Forêts Contre les incendies (DFCI) se situant dans des secteurs particulièrement sensibles au regard de l’article 5 de l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007, sont concernés.

Cette participation est attribuée sous la forme d’un fonds de concours, destiné à

couvrir 30 % maximum du montant Hors Taxes des travaux de débroussaillement.

Les 70 % restants représentent l’autofinancement à la charge de la commune. Afin de pouvoir attribuer une participation au plus grand nombre possible de communes, le plafond de l’aide est fixé à 15.000,00 € par commune et par an. Ce montant a été

établi à partir d’une estimation des capacités techniques et financières des

communes pour la réalisation de travaux de débroussaillement aux abords de biens publics. Il représente un montant de travaux estimé à 50.000,00 € HT soit une

superficie de 25 à 33 hectares débroussaillés ou une longueur de 13 et 16 kilomètres de voies pour un débroussaillement de 10 m de profondeur de part et d'autre.

Les dossiers de demande de fonds de concours des communes sont enregistrés au fur et à mesure de la réception au Service Forêt de la Communauté du Pays d'Aix

dès lors qu’ils sont complets. Ces enregistrements se font par ordre d'arrivée des dossiers complets et ce, jusqu’à épuisement du crédit disponible. Les demandes peuvent être envoyées dès le mois de septembre de l’année n-1 (n étant l’année d'attribution).

Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, les aides financières accordées devront être consolidées par une liquidation au plus tard au 30 novembre de l’année de la notification (année n) sous peine de perdre le bénéfice du fonds de concours. Les communes devront, dans ce cas, renouveler leur demande pour de nouveaux travaux (ou pour les même s'ils n’ont pas été réalisés pendant l’année n) pour l’année n+1.

11_08_direnv_b051213 -2-Pour le cas exceptionnel d’une commune n’ayant pas terminé ses travaux au

30 novembre, un report du fonds de concours pourra être effectué si la commune a

réalisé au moins 50 % des travaux programmés, et que la somme concernant les

travaux restants est engagée. Cette commune devra envoyer un courrier de

demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux réalisés, afin

qu’au moins 50 % du fonds de concours lui soit versés.

Elle devra, dans ce même courrier, demander le report de la somme restante sur

l’année suivante.

A l’examen des renseignements et du dossier fourni par les communes de :

- Jouques, la Communauté du Pays d’Aix peut accéder à cette demande. Le

montant total estimé des travaux pour la commune s'élève à 17.210,46 € Hors

Taxes. La participation de la Communauté du Pays d'Aix à verser à la

commune sur présentation des factures et justificatifs serait d’un montant de

5.163,14 €.

- Saint Marc Jaumegarde, la Communauté du Pays d’Aix peut accéder à cette

demande. Le montant total estimé des travaux pour la commune s'élève à

9,504,00 € Hors Taxes. La participation de la Communauté du Pays d'Aix à

verser à la commune sur présentation des factures et justificatifs serait d’un

montant de 2.851,20 €.

- Les Pennes Mirabeau, la Communauté du Pays d’Aix peut accéder à cette

demande. Le montant total estimé des travaux pour la commune s'élève à

129.350,00 € Hors Taxes. La participation de la Communauté du Pays d'Aix à

verser à la commune sur présentation des factures et justificatifs serait d’un

montant de 15.000,00 €.

- Rognes, la Communauté du Pays d’Aix peut accéder à cette demande. Le

montant total estimé des travaux pour la commune s'élève à 19.978,00 € Hors

Taxes. La participation de la Communauté du Pays d'Aix à verser à la

commune sur présentation des factures et justificatifs serait d’un montant de

5.993,40 €.

- Ventabren, la Communauté du Pays d'Aix peut accéder à cette demande. Le

montant total estimé des travaux pour la commune s'élève à 22.864,00 € Hors

Taxes. La participation de la Communauté du Pays d'Aix à verser à la

commune sur présentation des factures et justificatifs serait d’un montant de

6.859,20 €.

11_08_direnv_b051213 =DVisas :

VU l'exposé des motifs ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° 2009 _A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009

délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment

«d’attribuer les fonds de concours aux communes en application des dispositifs

arrêtés par délibération du Conseil Communautaire» et «prendre toute décision

concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite de la

délégation consentie par le Conseil au Président » ;

VU les délibérations des Conseils Communautaires du 12 Décembre 2003

n°2003_A281, du 22 Octobre 2004 n°2004 A211 et du 30 juin 2011 n°2011 A113

relatives à l’attribution des fonds de concours pour la mise en œuvre des obligations

légales de débroussaillement aux abords des ouvrages communaux ;

VU l'avis de la Commission Forêt en date du 26 novembre 2013.

Dispositif :

Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :

e DECIDER l'attribution d’une aide financière sous forme de fonds de concours :

- de 5.163,14 € HT correspondant à la demande de la commune de Jouques ;

- de 2.851,20 € HT correspondant à la demande de la commune de Saint Marc

Jaumegarde ;

- de 15.000,00 € HT correspondant à la demande de la commune de Les Pennes

Mirabeau ;

- de 5.993,40 £ HT correspondant à la demande de la commune de Rognes;

- de 6.859,20 € HT correspondant à la demande de la commune de Ventabren ;

pour le débroussaillement de leurs équipements communaux ;

e APPROUVER les termes de la convention relative aux modalités d'attribution

des fonds de concours incitatifs pour le débroussaillement des équipements

communaux à conclure avec les communes de Jouques, Saint-Marc-

Jaumegarde, Les Pennes-Mirabeau, Rognes, Ventabren

e AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer les conventions

et les pièces relatives à ce dossier ;

e DECIDER que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet

effet section fonctionnement au chapitre 65 imputation 65734 Fonction 833

inscrits au Budget 2013.

11_08_direnv_b051213 secommunauté du

Direction Générale

Des Service Techniques

Direction Environnement

Service Forêt

PAYS D'AIX

CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS

INCITATIF POUR LE DEBROUSSAILLEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX

1/ Conditions d'attribution de l’aide.

1.1 Définition des travaux subventionnés

Le type de travaux aidés par la CPA est déterminé en référence au code forestier (article L 322-3)

et l’arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007, notamment la définition du débroussaillement

(article 3.1 de l’arrêté préfectoral)

destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,

l’élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,

l’enlèvement des bois morts, dépérissant ou dominés sans avenir,

l'enlèvement des arbres en densité excessive de façon que chaque houppier soit

distant d’un autre d’au moins 2 mètres,

l’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou

surplombant le toit d’une construction en bord de route,

l'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou

brûlage dans le strict respect des règles relatives à l'emploi du feu (voir article 3.2 à

3.4 de l’arrêté préfectoral).

L'attribution de l’aide est aussi liée au respect des distances de débroussaillement selon les

Articles 2 et 5 de l’arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :

- _Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une

profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur

de 10 mètres de part et d’autre de la voie,

- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de

voies,

- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de

voies.

1.2 Les équipements communaux concernés :

Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et

autres installations communaux soumis aux obligations légales.

Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :

- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF.

- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts

contre les incendies (DFCI)

11_08_direnv_b051213 -5-- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l’arrêté

préfectoral des Bouches du Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.

1.3 Signalétique et communication

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la

Communauté du Pays d’Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les

lieux et à un endroit visible durant toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant

par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site internet..).

l1/ Liste des actes susceptibles d’être subventionnés :

Actes subventionnés Actes non subventionnés

Type de travaux

Débroussaillement mécanique et

manuel

Elagage en milieu forestier

Tronçonnage

Débroussaillement par pâturage

Passage d’épareuse

Passage de tondeuse

Entretien d'espaces verts

Elagage de platanes, haies, arbres

d’alignement, ou ornementaux ...

Salaire Traitement de base Charges patronales

Primes

Entretien du matériel

pour le

débroussaillement

(vidange, changement de

petites pièces : fil nylon,

câble, ...)

Broyeur mécanique

Débroussailleuse

Tronçonneuse

Achat de matériel

Tracteur, débroussailleuse,

tronçonneuse,

casques, gants, tondeuse, jambières,

chaussures, pantalons, ...

Amortissement du

matériel

Débroussailleuse

Elagueuse

Tronçonneuse

Broyeur mécanique

Facture d’entreprises

avec les dénominations :

Débroussaillement

Elagage

Tronçonnage

Déplacements d'animaux pour

pâturage

Location et pose de parc,

raccordement électricité et eau pour

abreuvement, ...

Passage d’épareuse

Entretien d’espaces verts

Elagage de platanes, haies, arbres

d’alignement, où ornementaux ...

Facture sans dénomination précise

des travaux qui ont été effectués

Hébergement du berger et troupeau

Achat de parc, clôture, ...

Autres Factures Frais de carburant hors taxe datés et

dédiés à l’opération

Factures ou justificatifs de dépenses

datés en dehors de la période

travaillée prévue dans le dossier de

demande de subvention

I1/ Pièces justificatives :

Afin de compléter le dossier de demande d'attribution, il sera demandé à la commune les pièces

suivantes :

11_08_direnv_b051213Documents nécessaires pour travaux Documents nécessaires pour travaux

sous traités en régie

Un courrier précisant la demande, adressé à Madame le Président de la CPA

La délibération du Conseil Municipal sollicitant la Communauté du Pays d'Aix pour la participation aux

travaux, et précisant :

- le plan de financement,

- le choix de la ou des voie(s) ou équipement(s) retenue(s).

Une note précisant la nature et le montant des travaux (10 lignes minimum)

Un ou des devis d’entreprises Un estimatif des travaux contenant notamment :

- la superficie de travail projetée,

- la localisation des travaux projetés

Un plan de situation et le nom des voiries et des équipements communaux concernés

IV/ Enregistrement

Les dossiers de demande de fonds de concours des communes seront enregistrés au fur et à

mesure de leur réception au Service Forêt de la CPA. Ces enregistrements se feront par ordre

d'arrivée des dossiers complets et ce, jusqu’à épuisement du crédit disponible.

Validité de l’aide

Pour que le fonds de concours soit attribué, la commune doit faire parvenir sa demande

d'attribution avant le 30 avril de l’année des travaux.

Toute demande parvenue à la CPA (date de réception au service courrier de l’établissement

faisant foi) au-delà de cette date ne sera pas instruite. La commune en sera informée par

courrier de retour dans les meilleurs délais.

La commune pourra déposer une nouvelle demande à partir du 1° novembre de l’année en cours

pour les mêmes travaux s’ils n’ont pas été réalisés ou d'éventuels chantiers inscrits en prévision.

Cette nouvelle démarche s’inscrira alors dans la procédure annuelle prédéfinie.

V/Modalités financières

La participation communautaire est limitée à trente pour cent du montant hors taxes des travaux

(30 % HT) et au maximum à la part du financement assurée par la commune hors subventions.

Plafond

Afin de pouvoir attribuer une participation au plus grand nombre possible de communes, il est

proposé de plafonner l’aide à 15 000 € par commune et par an. Ce montant a été établi à partir

d’une estimation des capacités techniques et financières des communes pour la réalisation de

travaux de débroussaillement aux abords de équipements publics. Il représente, par exemple, un

montant de travaux estimé à 50 000 € HT soit une superficie de 25 à 33 hectares débroussaillés ou

une longueur de 13 et 16 kilomètres de voies pour un débroussaillement de 10 m de large de part

et d’autre

11_08_direnv_b051213 -7-VI/ Notification

Dès réception, les dossiers complets seront enregistrés et instruits. Les autres dossiers seront

enregistrés et feront l’objet d’une demande d’envoi de pièces complémentaires.

Après instruction, les dossiers complets seront proposés à la Commission Forêt pour avis puis au

Bureau Communautaire pour décision entre janvier et juin de l’année d’attribution. Ils seront

ensuite notifiés à la commune.

L'attribution de ce fonds concours donnera lieu à la signature d’une convention entre la commune

et la Communauté du Pays d'Aix.

VII/ Travaux

Les travaux pourront être engagés par la commune dès réception du courrier envoyé par la CPA

l’informant que son dossier est complet et qu'il fait l’objet d’une inscription pour avis à la

Commission forêt et pour attribution au Bureau de la CPA.

Il convient de préciser que les travaux devront avoir lieu pendant la période autorisée

conformément à l’arrêté permanent réglementant l’accès et la circulation dans les massifs

forestiers n°2011143-0004 du 23 mai 2011.

La commune devra s'assurer du bon déroulement du chantier et du respect des critères de

sécurité comme du confort acoustique des riverains.

Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller

puis vérifier la qualité des travaux effectués.

Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la

commune devra réaliser les travaux pendant l’année d’attribution et avant le 30 novembre de

cette même année (sauf cas particulier, voir article VIII ci-après).

VIII/ Achèvement, solde, caducité

La commune devra demander le versement du fonds avant le 30 novembre de l’année

d'attribution.

Toute demande non parvenue à la CPA (date de réception au service courrier de l’établissement

faisant foi) au-delà de cette date sera considérée comme caduque. La commune en sera informée

par courrier de retour dans les meilleurs délais.

La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du ler

novembre de l’année en cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés ou pour

d'éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette nouvelle démarche s’inscrira alors dans la

procédure annuelle prédéfinie.

Cas exceptionnel d’une commune n’ayant pas terminé ses travaux au 30 novembre :

Un report du fonds de concours pourra être effectué si la commune a réalisé 50 % des travaux

programmés, et que la somme concernant les travaux restants est engagée. Cette commune devra

11_08_direnv_b051213 -8-envoyer un courrier de demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux

réalisés, afin que 50 % du fonds de concours lui soit versé avant le 30 novembre.

Elle demandera, dans ce même courrier, le report de la somme restante sur l’année suivante.

VII/ Demande de versement

L'intégralité du fonds de concours sera mandatée à réception des pièces attestant de la

réalisation de la dépense. La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au

formalisme habituel et à l’objet de la subvention.

Documents nécessaires pour travaux sous

traités

Documents nécessaires pour travaux en régie

La convention signée par les 2 parties

Courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant versement du fonds de concours

Certificat administratif* visé par l’ordonnateur

et le comptable public retraçant les dépenses

réalisées et justifiant de l'achèvement des

travaux

Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant les dépenses de salaires

(hors charges) affectés à l’opération

La ou les factures des entreprises étant

intervenues

Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant toutes les autres dépenses

Fiche récapitulative des salaires des agents ayant

réalisés le chantier (hors charges patronales et primes)

accompagnée des feuilles de paie de tous les agents

concernés pour toute la période de réalisation du

chantier

+

Temps passé sur la mission par chaque agent

et pour chaque mois

UnRIB

* |[n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement

Mandatement

Envoi des pièces justificatives à : Communauté du Pays d’Aix

Direction Environnement

Service Administratif - Finances

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

VIII/ Renseignements - Informations

Communauté du Pays d'Aix

Direction Environnement

Service Forêt

CS 40868

13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

Carine CARTIER pour la partie technique Tél. : 04.42.91.55.88

Carole CALIENDO pour la partie Administrative et Finances : 04.42.91.49.51

N°Fax : 04.42.91.55.85

11_08_direnv_b051213Communauté du Pays d’Aix Commune de Jouques

Lommunaute du

PAYS D'AIX

Annexe à la délibération numéro_ délibération

CONVENTION FONDS DE CONCOURS

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'application du débroussaillement

réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des équipements

communaux ».

entre :

La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,

dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°2013-B...... du Bureau Communautaire du 5 décembre

2013,

appelée ci-après « La CPA »,

d’une part,

et,

La commune de Jouques représentée par son Maire Guy ALBERT, en vertu de la délibération n°78_DEL_ 2013 du

Conseil Municipal du 16 août 2013, appelée ci-après « La Commune »,.

d'autre part,

Ilest d’abord exposé ce qui suit :

> Objet du projet :

La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements communaux.

> _ Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 17.210,46 € HT

Participation financière de la CPA : 5.163,14 €

Autofinancement : 12.047,32 € HT

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays

d’Aix à la Commune.

Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix

La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de 5.163,14 € (plafonné à 15 000

€), correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la commune qui les estiment à 17.210,46 € HT.

Article 3 : Cadre des travaux pris en compte

L'aide financière de la CPA ne s'applique que pour les travaux correspondant aux obligations légales édictées par le

code forestier (article L322-3) et l’arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007. Dans ce cadre, la définition du

débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :

— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,

— L’élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres

— L’enlèvement des bois morts, dépérissant ou dominés sans avenir,

— L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit

d’une construction en bord de route,

— _ L’élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûülage dans le strict

respect des règles relatives à l'emploi du feu.

11_08_direnv_b051213 =40>La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de la définition

quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie (www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

ou 0811 20 13 13 suivant période).

La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles 2 et 5 de l'arrêté

préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :

- Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50

mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la

voie,

- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de voies,

- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de voies.

Les équipements communaux concernés :

Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et autres installations

communaux soumis aux obligations légales.

Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :

- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF.

- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre les incendies

(DFCI)

- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l'arrêté préfectoral des Bouches du

Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.

Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller puis vérifier la

qualité des travaux effectués.

Article 4 : Caractère de l’aide

L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.

Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des dépenses

effectivement réalisées.

Article 5 : Communication

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté du Pays

d’Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute

la phase «chantier» en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu'elle jugera appropriée

(publications, articles de presse, site internet...).

Article 6 : Modalités de versement

L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la réalisation de la dépense.

La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel :

Documents nécessaires pour travaux sous traités I Documents nécessaires pour travaux en régie La convention signée par les 2 parties

Courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant versement du fonds de concours

Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le | Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant les dépenses réalisées et | comptable public retraçant les dépenses de salaires (hors

justifiant de l’achèvement des travaux charges patronales et primes) affectées à l'opération.

La ou les factures des entreprises étant intervenues Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant toutes les autres dépenses.

Fiche récapitulative des salaires des agents ayant réalisés le

chantier (hors charges patronales et primes) accompagnée

des feuilles de paie de tous les agents concernés pour toute la

période de réalisation du chantier

+

Temps passé sur la mission par chaque agent

et pour chaque mois

Un RIB

* II n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement

11_08_direnv_b051213 SEArticle 7 : Délai de caducité

Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la commune devra

s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en fournissant l’ensemble des justificatifs,

avant le 30 novembre de l’année d’attribution. Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à paiement et pourra

entraîner la caducité de la subvention si les justificatifs ne parviennent pas au service dans les délais (date de

réception des pièces au service courrier de la CPA faisant foi).

Cas particulier :

Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année d'attribution, mais qu’elle est

capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du montant prévu avec un achèvement des travaux au

plus tard en début de l’année suivante, la subvention pourra être reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire

de la notification d'attribution.

Pour cela la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui comprendra :

- la demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que 50 % du fonds de

concours lui soit versé,

- la demande de report de la somme restante sur l’année suivante.

Passé ce délai, l’attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision administrative supplémentaire.

La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du 1°” novembre de l’année en

cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés ou pour d’éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette

nouvelle démarche s’inscrira alors dans la procédure annuelle prédéfinie.

Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, le.

Pour la Commune de Jouques Pour la Communauté du Pays d'Aix

Le Mai

ési

e Maire

Le Président

Guy ALBERT

Maryse JOISSAINS-MASINI

numéro_délibération

11_08_direnv_b051213 12Communauté du Pays d'Aix Commune de Saint Marc Jaumegarde

: Lonnsnauté du

PAYS D'AIX

Annexe à la délibération numéro_ délibération

CONVENTION FONDS DE CONCOURS

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'application du débroussaillement

réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des équipements

communaux ».

entre :

La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,

dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°2013-B.... du Bureau Communautaire du 5 décembre

2013,

appelée ci-après « La CPA »,

d’une part,

et,

La commune de Saint Marc Jaumegarde représentée par son Maire Monsieur Régis MARTIN, en vertu de la

délibération n° du Conseil Municipal du appelée ci-après « La Commune »,.

d'autre part,

IL'est d’abord exposé ce qui suit :

> Objet du projet :

La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements communaux.

> Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 9.504,00 €

Participation financière de la CPA : 2.851,20 €

Autofinancement : 6.652,80 €

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays

d’Aix à la Commune.

Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix

La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de 2.851,20 € (plafonné à 15 000

€), correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la commune qui les estiment à 9.504,00 € HT.

Article 3 : Cadre des travaux pris en compte

L'aide financière de la CPA ne s’applique que pour les travaux correspondant aux obligations légales édictées par le

code forestier (article L322-3) et l'arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007. Dans ce cadre, la définition du

débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :

— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,

— L’élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres

— L’enlèvement des bois morts, dépérissant ou dominés sans avenir,

— L'enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit

d’une construction en bord de route,

— L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict

respect des règles relatives à l’emploi du feu.

11_08_direnv_b051213 -13-La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de la définition

quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie (www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

ou 0811 20 13 13 suivant période).

La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles 2 et 5 de l'arrêté

préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :

- _ Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50

mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la

voie,

- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de voies,

- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de voies.

Les équipements communaux concernés :

Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et autres installations

communaux soumis aux obligations légales.

Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :

- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF.

- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre les incendies

(DFCI)

- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l'arrêté préfectoral des Bouches du

Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.

Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller puis vérifier la

qualité des travaux effectués.

Article 4 : Caractère de l’aide

L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.

Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des dépenses

effectivement réalisées.

Article 5 : Communication

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté du Pays

d’Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute

la phase «chantier» en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée

(publications, articles de presse, site internet...).

Article 6 : Modalités de versement

L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la réalisation de la dépense.

La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel :

Documents nécessaires pour travaux sous traités I Documents nécessaires pour travaux en régie

La convention signée par les 2 parties

Courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant versement du fonds de concours

Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le | Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant les dépenses réalisées et | comptable public retraçant les dépenses de salaires (hors

justifiant de l'achèvement des travaux charges) affectées à l’opération.

La ou les factures des entreprises étant intervenues Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant toutes les autres dépenses.

Fiche récapitulative des salaires des agents ayant réalisés le

chantier (hors charges patronales et primes) accompagnée

des feuilles de paie de tous les agents concernés pour toute la

période de réalisation du chantier

+

Temps passé sur la mission par chaque agent

et pour chaque mois

Un RIB

* Il n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement

11_08_direnv_b051213 _14-Article 7 : Délai de caducité

Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la commune devra

s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en fournissant l’ensemble des justificatifs,

avant le 30 novembre de l’année d'attribution, Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à paiement et pourra

entraîner la caducité de la subvention si les justificatifs ne parviennent pas au service dans les délais (date de

réception des pièces au service courrier de la CPA faisant foi).

Cas particulier :

Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année d'attribution, mais qu’elle est

capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du montant prévu avec un achèvement des travaux au

plus tard en début de l’année suivante, la subvention pourra être reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire

de la notification d'attribution.

Pour cela la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui comprendra :

- la demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que 50 % du fonds de

concours lui soit versé,

la demande de report de la somme restante sur l’année suivante.

Passé ce délai, l'attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision administrative supplémentaire.

La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du 1° novembre de l’année en

cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés ou pour d'éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette

nouvelle démarche s’inscrira alors dans la procédure annuelle prédéfinie.

Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, le.

Pour la Commune de Saint Marc Jaumegarde Pour la Communauté du Pays d'Aix

Le Maire

Le Président

Régis MARTIN

Maryse JOISSAINS-MASINI

numéro_ délibération

11_08_direnv_b051213 -15-Communauté du Pays d’Aix Commune de Les Pennes Mirabeau

tommunauté du D

PAYS D'AIX

Annexe à la délibération numéro_ délibération

CONVENTION FONDS DE CONCOURS

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’application du débroussaillement

réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des équipements

communaux ».

entre :

La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,

dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°2013-B...... du Bureau Communautaire du 5 décembre

2013,

appelée ci-après « La CPA »,

d’une part,

et,

La commune de Les Pennes Mirabeau représentée par son Maire, Monsieur Michel AMIEL, en vertu de la délibération

n°255x13 du Conseil Municipal du 26 septembre 2013, appelée ci-après « La Commune »,

d’autre part,

Il'est d’abord exposé ce qui suit :

> Objet du projet :

La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements communaux.

> Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 129.650,00 €

Participation financière de la CPA : 15.000,00 €

Autofinancement : 114.650,00,00 €

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays

d’Aix à la Commune.

Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix

La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de 15.000,00 £ (plafonné à 15 000

€), correspondant à environ 11,57 % des sommes HT effectivement payées par la commune qui les estiment à

129.650,00 € HT.

Article 3 : Cadre des travaux pris en compte

L'aide financière de la CPA ne s’applique que pour les travaux correspondant aux obligations légales édictées par le

code forestier (article L322-3) et l'arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007. Dans ce cadre, la définition du

débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :

— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,

— L’élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres

— L’enlèvement des bois morts, dépérissant ou dominés sans avenir,

— L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit

d’une construction en bord de route,

11_08_direnv_b051213 -16-— L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict

respect des règles relatives à l'emploi du feu.

La commune s’assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de la définition

quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie (www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

ou 0811 20 13 13 suivant période).

La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles 2 et 5 de l’arrêté

préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :

-__ Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50

mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la

voie,

- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de voies,

- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de voies.

Les équipements communaux concernés :

Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et autres installations

communaux soumis aux obligations légales.

Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :

- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF.

- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre les incendies

(DFCI)

- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l'arrêté préfectoral des Bouches du

Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.

Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller puis vérifier la

qualité des travaux effectués.

Article 4 : Caractère de l’aide

L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionnéà l’article 2.

Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des dépenses

effectivement réalisées.

Article 5 : Communication

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté du Pays

d’Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute

la phase «chantier» en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée

(publications, articles de presse, site internet...).

Article 6 : Modalités de versement

L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la réalisation de la dépense.

La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel :

Documents nécessaires pour travaux sous traités ] Documents nécessaires pour travaux en régie

La convention signée par les 2 parties

Courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant versement du fonds de concours

Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le | Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant les dépenses réalisées et | comptable public retraçant les dépenses de salaires (hors

justifiant de l'achèvement des travaux charges) affectées à l’opération.

La ou les factures des entreprises étant intervenues Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant toutes les autres dépenses.

Fiche récapitulative des salaires des agents ayant réalisés le

chantier (hors charges patronales et primes) accompagnée

des feuilles de paie de tous les agents concernés pour toute la

période de réalisation du chantier

+

Temps passé sur la mission par chaque agent

et pour chaque mois

Un RIB

11_08_direnv_b051213 “17* || n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement

Article 7 : Délai de caducité

Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la commune devra

s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en fournissant l’ensemble des justificatifs,

avant le 30 novembre de l’année d'attribution, Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à paiement et pourra

entraîner la caducité de la subvention si les justificatifs ne parviennent pas au service dans les délais (date de

réception des pièces au service courrier de la CPA faisant foi).

Cas particulier :

Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année d’attribution, mais qu’elle est

capable de justifier de l’engagement ou de la dépense de 50% du montant prévu avec un achèvement des travaux au

plus tard en début de l’année suivante, la subvention pourra être reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire

de la notification d'attribution.

Pour cela la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui comprendra :

- la demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que 50 % du fonds de

concours lui soit versé,

- la demande de report de la somme restante sur l’année suivante.

Passé ce délai, l’attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision administrative supplémentaire.

La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du 1° novembre de l’année en

cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés ou pour d'éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette

nouvelle démarche s’inscrira alors dans la procédure annuelle prédéfinie.

Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Commune de Les Pennes Mirabeau Pour la Communauté du Pays d'Aix

Le Maire Le Président

Michel AMIEL

Maryse JOISSAINS-MASINI

numéro_délibération

11_08_direnv_b051213 18Communauté du Pays d’Aix Commune de Rognes

Lommanuté du

PAYS D'AIX

Annexe à la délibération numéro_ délibération

CONVENTION FONDS DE CONCOURS

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'application du débroussaillement

réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des équipements

communaux ».

entre :

La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,

dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°2013-B..... du Bureau Communautaire du 5 décembre

2013,

appelée ci-après « La CPA »,

d’une part,

et,

La commune de Rognes représentée par son Maire, Monsieur Jacky PIN, en vertu de la délibération n°DEL 2013-55 du

Conseil Municipal du 10 septembre 2013, appelée ci-après « La Commune »,.

d’autre part,

Il'est d’abord exposé ce qui suit :

> Objet du projet :

La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements communaux.

> Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 19.978,00 € HT

Participation financière de la CPA : 5.993,40 €

Autofinancement : 13.984,60 € HT

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays

d’Aix à la Commune.

Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix

La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de 5.993,40 € (plafonné à 15 000

€), correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la commune qui les estiment à 19.978,00 € HT.

Article 3 : Cadre des travaux pris en compte

L'aide financière de la CPA ne s’applique que pour les travaux correspondant aux obligations légales édictées par le

code forestier (article L322-3) et l'arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007. Dans ce cadre, la définition du

débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :

— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,

— L'élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres

— L’enlèvement des bois morts, dépérissant ou dominés sans avenir,

— L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit

d’une construction en bord de route,

— L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict

respect des règles relatives à l'emploi du feu.

11_08_direnv_b051213 2409La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de la définition

quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie (www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

ou 0811 20 13 13 suivant période).

La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles 2 et 5 de l'arrêté

préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :

- Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50

mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la

voie,

- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de voies,

- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de voies.

Les équipements communaux concernés :

Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et autres installations

communaux soumis aux obligations légales.

Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :

- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF.

- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre les incendies

(DFCI)

- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l’arrêté préfectoral des Bouches du

Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.

Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller puis vérifier la

qualité des travaux effectués.

Article 4 : Caractère de l’aide

L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.

Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des dépenses

effectivement réalisées.

Article 5 : Communication

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté du Pays

d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute

la phase «chantier» en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée

(publications, articles de presse, site internet...).

Article 6 : Modalités de versement

L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la réalisation de la dépense.

La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel :

Documents nécessaires pour travaux sous traités I Documents nécessaires pour travaux en régie La convention signée par les 2 parties

Courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant versement du fonds de concours

Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le | Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant les dépenses réalisées et | comptable public retraçant les dépenses de salaires (hors

justifiant de l'achèvement des travaux charges) affectées à l’opération.

La ou les factures des entreprises étant intervenues Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant toutes les autres dépenses.

Fiche récapitulative des salaires des agents ayant réalisés le

chantier (hors charges patronales et primes) accompagnée

des feuilles de paie de tous les agents concernés pour toute la

période de réalisation du chantier

+

Temps passé sur la mission par chaque agent

et pour chaque mois

Un RIB

* || n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement

11_08_direnv_b051213 -20-Article 7 : Délai de caducité

Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la commune devra

s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en fournissant l’ensemble des justificatifs,

avant le 30 novembre de l’année d'attribution, Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à paiement et pourra

entraîner la caducité de la subvention si les justificatifs ne parviennent pas au service dans les délais (date de

réception des pièces au service courrier de la CPA faisant foi).

Cas particulier :

Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année d'attribution, mais qu’elle est

capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du montant prévu avec un achèvement des travaux au

plus tard en début de l’année suivante, la subvention pourra être reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire

de la notification d'attribution.

Pour cela la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui comprendra :

- la demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que 50 % du fonds de

concours lui soit versé,

- la demande de report de la somme restante sur l’année suivante.

Passé ce délai, l'attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision administrative supplémentaire.

La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du 1°” novembre de l’année en

cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés ou pour d'éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette

nouvelle démarche s’inscrira alors dans la procédure annuelle prédéfinie.

Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Commune de Rognes Pour la Communauté du Pays d'Aix

Le Maire Le Président

Jacky PIN

Maryse JOISSAINS-MASINI

numéro_délibération

11_08_direnv_b051213 -21-Communauté du Pays d'Aix Commune de Ventabren

Lonmunaute du

PAYS D'AIX

Annexe à la délibération numéro_délibération

CONVENTION FONDS DE CONCOURS

Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix à l'application du débroussaillement

réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des équipements

communaux ».

entre :

La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse JOISSAINS MASINI,

dûment habilité aux présentes en vertu de la délibération n°2013-B.... du Bureau Communautaire du 5 décembre

2013,

appelée ci-après « La CPA »,

d’une part,

et,

La commune de Ventabren représentée par son Maire, Monsieur Claude FILIPPI, en vertu de la délibération

n° du Conseil Municipal du , appelée ci-après « La Commune »,

d’autre part,

Ilest d'abord exposé ce qui suit :

> Objet du projet :

La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements communaux.

> Plan de financement prévisionnel :

Coût total des travaux : 22.864,00 € HT

Participation financière de la CPA : 6.859,20 €

Autofinancement : 16.004,800 € HT

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays

d’Aix à la Commune.

Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix

La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de 6.859,20 € ({plafonné à 15 000

€), correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la commune qui les estiment à 22.864,00 € HT.

Article 3 : Cadre des travaux pris en compte

L'aide financière de la CPA ne s'applique que pour les travaux correspondant aux obligations légales édictées par le

code forestier (article L322-3) et l'arrêté préfectoral n°163 du 29 janvier 2007. Dans ce cadre, la définition du

débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :

— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,

— L'élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres

— L’enlèvement des bois morts, dépérissant ou dominés sans avenir,

— L'enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou surplombant le toit

d’une construction en bord de route,

— L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou brûlage dans le strict

respect des règles relatives à l'emploi du feu.

11_08_direnv_b051213 -22-La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de la définition

quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie (www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr

ou 0811 20 13 13 suivant période).

La commune s’engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles 2 et 5 de l’arrêté

préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :

- Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une profondeur de 50

mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la

voie,

- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de voies,

- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de voies.

Les équipements communaux concernés :

Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et autres installations

communaux soumis aux obligations légales.

Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :

- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF.

- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la défense des forêts contre les incendies

(DFCI)

- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l’arrêté préfectoral des Bouches du

Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.

Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller puis vérifier la

qualité des travaux effectués.

Article 4 : Caractère de l’aide

L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à l’article 2.

Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata des dépenses

effectivement réalisées.

Article 5 : Communication

La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la Communauté du Pays

d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les lieux et à un endroit visible durant toute

la phase «chantier» en cas de travaux, et le cas échéant par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée

(publications, articles de presse, site internet...)

Article 6 : Modalités de versement

L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la réalisation de la dépense.

La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au formalisme habituel :

Documents nécessaires pour travaux sous traités | Documents nécessaires pour travaux en régie

La convention signée par les 2 parties

Courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant versement du fonds de concours

Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le | Certificat administratif“ visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant les dépenses réalisées et | comptable public retraçant les dépenses de salaires (hors

justifiant de l’achèvement des travaux charges) affectées à l’opération.

La ou les factures des entreprises étant intervenues Certificat administratif* visé par l’ordonnateur et le

comptable public retraçant toutes les autres dépenses.

Fiche récapitulative des salaires des agents ayant réalisés le

chantier (hors charges patronales et primes) accompagnée

des feuilles de paie de tous les agents concernés pour toute la

période de réalisation du chantier

+

Temps passé sur la mission par chaque agent

et pour chaque mois

Un RIB

* Il n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement

11_08_direnv_b051213 =Article 7 : Délai de caducité

Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la commune devra

s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en fournissant l’ensemble des justificatifs,

avant le 30 novembre de l’année d'attribution, Tout dossier incomplet ne pourra donner lieu à paiement et pourra

entraîner la caducité de la subvention si les justificatifs ne parviennent pas au service dans les délais (date de

réception des pièces au service courrier de la CPA faisant foi).

Cas particulier :

Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année d'attribution, mais qu’elle est

capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du montant prévu avec un achèvement des travaux au

plus tard en début de l’année suivante, la subvention pourra être reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire

de la notification d’attribution.

Pour cela la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui comprendra :

- la demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que 50 % du fonds de

concours lui soit versé,

- la demande de report de la somme restante sur l’année suivante.

Passé ce délai, l'attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision administrative supplémentaire.

La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du 1° novembre de l’année en

cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés ou pour d'éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette

nouvelle démarche s’inscrira alors dans la procédure annuelle prédéfinie.

Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, le

Pour la Commune de Ventabren Pour la Communauté du Pays d'Aix

Le Maire

Le Président

Claude FILIPPI

Maryse JOISSAINS-MASINI

numéro_délibération

11_08_direnv_b051213 =24-2013_B568

OBJET : Agriculture et forêt - Attribution de fonds de concours incitatifs pour le débroussaillement des

équipements communaux aux communes de Jouques, Saint-Marc-Jaumegarde, Les Pennes-Mirabeau,

Rognes et Ventabren

VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;

Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le

transforme en délibération.

Le Président de la CommunautéAu Pays d'Aix

0 9 DEC. 2013