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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B141
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B493
Document publié le Jeudi 7 novembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B493)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Jeunesse, Investissement et développement économique,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAR APPLICATION DES : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS FORMALITES DE TELE- #7 DU BUREAU COMMUNAUTAIRE communauté du TRANSMISSION AU Liberté » Egalité + Fraternité SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 L] ts , PAYS D'AIX conmoDEtEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
2013 _B493
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours en investissement pour l'aide à la
construction, l'extension, l'équipement et la rénovation des équipements culturels aux communes de
Jouques, Rousset, Aix-en-Provence
Le 7 novembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Aix-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 31
octobre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux - BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en- Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc - CANAL Jean-Louis, vice- président, Rousset - CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence - CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson - FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence - GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence - GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - GERARD Jacky, vice-président, Saint-Cannat - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier - JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues - LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis - LAGIER
Robert, vice-président, Meyreuil - LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence - LOUIT
Christian, vice-président, Aix-en-Provence - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil - MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde -
MARTIN Richard, vice-président, Cabriès - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles - MORBELLI Pascale, membre du bureau,
Vitrolles - PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air - PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PIN Jacky, vice-président,
Rognes - PIZOT Roger, vice-président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence - SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence - SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau - SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence -
VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron
Excusé(e)s avec pouvoir :
BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis - CHARDON Robert, vice-président, Venelles, donne
pouvoir à BARRET Guy - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-Réparade, donne pouvoir à CANAL Jean-louis - DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à SUSINI Jules - GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GALLESE Alexandre - JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à LOUIT Christian - JOISSAINS-MASINI Maryse, président, donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GARÇON Jacques - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PIERRON Liliane
Excusé(e)s :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau - BURLE Christian, vice-président, Peynier -
DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles - DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon - FILIPPI Claude, vice-président,
Ventabren
Monsieur Gérard BRAMOULLÉ donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131107-2013_B493-DE
Date de télétransmission : 15/11/2013
Date de réception préfecture : 15/11/2013 communauté du
PAYS D'AIX 12 03 DGA Culture et Sport Direction Culture
ACM
BUREAU DU 7 NOVEMBRE 2013
Rapporteur: Jean BONFILLON
Thématique : Politique culturelle
Objet: Attribution de fonds de concours en investissement pour l'aide à la
construction, l'extension, l'équipement et la rénovation des équipements
culturels aux communes de Jouques, Rousset, Aix-en-Provence
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Par délibération du Conseil de Communauté du 31 mai 2012, le fonds de concours
d'investissement pour l’aide à la construction, l'extension, la rénovation et
l'équipement des bibliothèques municipales a été étendu à l’ensemble des
équipements culturels des communes de la Communauté du Pays d'Aix.
Dans ce cadre, il vous est proposé d'attribuer des fonds de concours aux communes
de Jouques, Rousset et Aix en Provence et d'approuver la convention afférente type.
Cette délibération concerne 5 dossiers pour un montant total de 1 671 102 €
Exposé des motifs :
Lors du conseil du 24 juin 2010, a été adoptée par la délibération cadre 2010 A091
sur les fonds de concours incitatifs la création d’un fonds de concours
d'investissement aux communes pour l’aide à la construction, l’extension la
rénovation et l'équipement des bibliothèques et médiathèques municipales des
communes.
Lors du Conseil de communauté du 31 mai 2012, vous avez étendu ce fonds de
concours aux communes pour les médiathèques et bibliothèques municipales à la
construction, l'extension, l'équipement et la rénovation des équipements
culturels des communes de la CPA.
12_03_b071113 “À DOMAINES D’'INTERVENTION
Ce fonds de concours en investissement concerne l’ensemble des équipements culturels municipaux: salles de spectacles, salle des fêtes, équipements
d'enseignement musical et chorégraphique, d'enseignement des arts plastiques, médiathèques et bibliothèques, théâtres de verdure, lieux de résidence d'artistes, lieux d'expositions.
Il se décline ainsi :
- Construction d'équipements neufs
- Extension et restructuration d'équipements existants
- Travaux de rénovation et d'amélioration d'équipements existants : économies
d'énergie, isolation, réseaux, peintures, sols...
- Achat de matériel scénique ou d'équipement pour les salles de spectacles ou des
fêtes
- Achat de mobilier spécifique ou d'accueil du public pour l’ensemble de ces
équipements
- Achat de documents pour la création ou le renouvellement du fonds documentaire pour les bibliothèques et médiathèques
- Informatisation ou renouvellement du matériel informatique pour les bibliothèques et médiathèques...
PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux attendus de la loi du 13 Août 2004, qui stipule en
particulier :
« Qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
DELAIS DE MISE EN ŒUVRE ET PROCEDURE DE PAIEMENT
Les projets soutenus doivent être réalisés dans les 2 ans qui suivent la date de la
délibération de la CPA. La convention ne peut être modifiée par voie d’avenant pour une prolongation de sa durée.
Les modalités de paiement de ce fonds de concours adoptées par la délibération 2013_A110 du Conseil Communautaire du 18 juillet 2013, sont les suivantes :
12_03_b071113 #2 1-Achats :
100 % sur présentation des justificatifs de règlement des sommes dues par la commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement définitif.
2-Travaux, construction:
70 % d’acompte sur production de l’ordre de service de commencement des travaux
ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et le comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement définitif.
NB : les études préalables seront prises en compte dans les 70% d’acompte au
démarrage des travaux si elles figurent dans le plan de financement prévisionnel.
Important :
Aucune facture antérieure à la délibération du Conseil Municipal de la Commune sollicitant la CPA pour un fonds de concours ne sera prise en compte par la
direction de la Culture (loi du 13 Août 2004).
DOCUMENTS NECESSAIRES A L’INSTRUCTION
Le «FDC Equipements culturels», comme tous les fonds de concours en investissement décrits dans le guide d'appui aux communes 2010, nécessite les
pièces administratives suivantes pour instruction :
> Un courrier de sollicitation adressé à Madame le Président de la CPA.
> La délibération de la commune sollicitant un fonds de concours dans le cadre du plan Equipements culturels.
> Une note descriptive du projet.
Le plan de financement (à détailler par exercice budgétaire si le plan est pluriannuel, avec copies des conventions ou arrêtés pour les subventions reçues). > Un document retraçant le coût global du projet (estimatif détaillé par poste) avec éventuellement des devis d'entreprises spécialisées.
D L’échéancier prévisionnel de réalisation
L'ensemble de ces pièces doit être déposé au Guichet Unique avec le formulaire de demande de fonds de concours « Equipements culturels ».
Dans ce cadre, les communes de Jouques, Rousset et Aix-en-Provence ont sollicité
l'obtention de fonds de concours au titre des opérations listées dans le tableau ci- dessous :
12_03_b071113 _3- 12_03_b071113 £TOC £TOL Visas
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009 donnant
délégation au Bureau pour attribuer les fonds de concours aux communes en
application des dispositifs arrêtés par délibération du Conseil communautaire;
VU la convention cadre n°2010_A091 du 24 juin 2010, instituant les fonds de
concours incitatifs;
VU la délibération du Conseil Communautaire 2012_A015 du 15 mars 2012,
modifiant la délibération cadre pour l'octroi des fonds de concours globalisés aux
équipements communaux ;
VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2012_A087 du 31 mai 2012 créant
le fonds de concours en investissement pour la construction, l'extension,
l'équipement et la rénovation des équipements culturels des communes de la CPA.
VU la délibération du Conseil Communautaire 2013_A 110 du 18 juillet 2013
harmonisant les modalités de paiement des fonds de concours,
Vu l'avis de la Commission Culture du 16 octobre 2013 ;
Dispositif
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> ATTRIBUER les fonds de concours « Equipements culturels » aux communes
de Jouques, Rousset, Aix-en-Provence de proposés par la Commission Culture
et tels que présentés dans les tableaux ci-dessus ;
> APPROUVER les termes des conventions à conclure avec les communes
bénéficiaires, annexées à la présente délibération ;
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer les conventions ci-
annexées et l’ensemble des documents y afférents ;
> DIRE QUE les dépenses seront imputées sur les crédits inscrits en section
d'investissement en 324/2041411.
12_03_b071113 +6 communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
commune de au titre du fonds de concours en investissement aux communes
pour l’aide à la construction, l'extension la rénovation et l'équipement des équipements culturels
Entre :
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par son Vice-président délégué à la
politique et aux événements culturels, Monsieur Jean BONFILLON dûment habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération 2013_B du Bureau
Communautaire du 7 novembre 2013.
d’une part,
et,
La Commune d’Aix en Provence, représentée par son Maire, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, dûment habilité à signer les présentes en vertu d'une décision
du Conseil Municipal du 8 Juillet 2013.
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
12 03_b071113 -7- PREAMBULE
Le Conseil de communauté du 31 mai 2012 (Délibération 2012_A087), a approuvé le
principe de fonds de concours pour la construction, l'extension, l'équipement et la
rénovation des équipements culturels des communes de la CPA.
DOMAINES D’INTERVENTION
Ce fonds de concours en investissement concerne l’ensemble des équipements
culturels municipaux: salles de spectacles, salle des fêtes, équipements
d'enseignement musical et chorégraphique, d'enseignement des arts plastiques,
médiathèques et bibliothèques, théâtres de verdure, lieux de résidence d'artistes,
lieux d'expositions.
Il se décline ainsi :
- Construction d'équipements neufs
- Extension et restructuration d'équipements existants
- Travaux de rénovation et d'amélioration d'équipements existants : économies
d'énergie, isolation, réseaux, peintures, sols...
- Achat de matériel scénique ou d'équipement pour les salles de spectacles ou des fêtes
- Achat de mobilier spécifique ou d’accueil du public pour l’ensemble de ces
équipements
- Achat de documents pour la création ou le renouvellement du fonds documentaire
pour les bibliothèques et médiathèques
- Informatisation ou renouvellement du matériel informatique pour les
bibliothèques et médiathèques...
PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux attendus de la loi du 13 Août 2004, qui stipule en
particulier :
« Qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
12_03_b071113 TA La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la commune d’Aix-en-Provence pour la Construction du Conservatoire de Musique et de Danse tranche 2013.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de
fonds de concours, une aide financière de 1437 113 € (soit 46% du budget) qui
n'excède pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux H.T. 3 125 440 €
Conseil Général 13 €
Conseil Régional €
Etat €
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix 1437 113 €
Participation communale 1 688 327 €
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d’Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun
cas, excéder le montant fixé à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Un titre de recettes pourra être émis par la CPA en cas de trop perçu par la
commune, au vu du plan de financement définitif.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune d’Aix-en-Provence s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune d’Aix-en-provence s'engage par ailleurs à signaler sur le site des travaux (Photographie à fournir), ainsi que dans toutes les publications communales qui en font mention, l’intervention de la Communauté du Pays d'Aix dans le
financement de la réalisation, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du Pays d’Aix.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
12_03_b071113 59% Les modalités de paiement de ce fonds de concours adoptées par la délibération
2013_A 110 du Conseil Communautaire du 18 juillet 2013, sont les suivantes :
1-Achat de matériel :
100 % sur présentation des justificatifs de règlement des sommes dues par la
commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement définitif.
2-Travaux, construction :
70 % d’acompte sur production de l’ordre de service de commencement des travaux
ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et le
comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement définitif.
NB : les études préalables seront prises en compte dans les 70% d’acompte au
démarrage des travaux si elles figurent dans le plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
signature.
Elle ne peut être modifiée par voie d’avenant pour une prolongation de sa durée.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE
Le Vice-président délégué à la politique et Le Maire
aux événements culturels
Jean BONFILLON Maryse JOISSAINS MASINI
Application de la délibération n°
Bureau du
12_03_b071113 -10- communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix pour la
commune d’Aix en Provence au titre du fonds de concours en investissement aux
communes pour l'aide à la construction, l'extension la rénovation et l'équipement des équipements culturels
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Vice-président délégué à la
politique et aux événements culturels, Monsieur Jean BONFILLON dûment habilité à
l'effet des présentes en vertu d’une délibération 2013_B du Bureau
Communautaire du 7 novembre 2013.
d’une part,
et,
La Commune d'Aix en Provence, représentée par son Maire, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, dûment habilité à signer les présentes en vertu d’une décision du Conseil Municipal du 8 Juillet 2013.
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
12_03_b071113 Te PREAMBULE
Le Conseil de communauté du 31 mai 2012 (Délibération 2012_A087), a approuvé le
principe de fonds de concours pour la construction, l’extension, l'équipement et la
rénovation des équipements culturels des communes de la CPA.
DOMAINES D’INTERVENTION
Ce fonds de concours en investissement concerne l’ensemble des équipements
culturels municipaux: salles de spectacles, salle des fêtes, équipements
d'enseignement musical et chorégraphique, d'enseignement des arts plastiques,
médiathèques et bibliothèques, théâtres de verdure, lieux de résidence d'artistes,
lieux d'expositions.
Il se décline ainsi :
- Construction d'équipements neufs
- Extension et restructuration d'équipements existants
- Travaux de rénovation et d'amélioration d'équipements existants : économies
d'énergie, isolation, réseaux, peintures, sols.
- Achat de matériel scénique ou d'équipement pour les salles de spectacles ou des
fêtes
- Achat de mobilier spécifique ou d’accueil du public pour l’ensemble de ces
équipements
- Achat de documents pour la création ou le renouvellement du fonds documentaire
pour les bibliothèques et médiathèques
- Informatisation ou renouvellement du matériel informatique pour les
bibliothèques et médiathèques...
PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux attendus de la loi du 13 Août 2004, qui stipule en
particulier :
« Qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
12_03_b071113 _12- La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la commune d’Aix-en-Provence pour la
Construction de la médiathèque Li Campanetto.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de
fonds de concours, une aide financière de 167 224 € (soit 40% du budget) qui
n'excède pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux H.T. 418 060 €
Conseil Général 13 €
Conseil Régional €
Etat €
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix 167 224€
Participation communale 250 836 €
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d’Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun
cas, excéder le montant fixé à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Un titre de recettes pourra être émis par la CPA en cas de trop perçu par la
commune, au vu du plan de financement définitif.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune d’Aix-en-Provence s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus
tard dans les deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune d’Aix-en-provence s'engage par ailleurs à signaler sur le site des travaux (Photographie à fournir), ainsi que dans toutes les publications communales
qui en font mention, l'intervention de la Communauté du Pays d’Aix dans le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et selon les
modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du
Pays d'Aix.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
12_03_b071113 _13- Les modalités de paiement de ce fonds de concours adoptées par la délibération 2013_A110 du Conseil Communautaire du 18 juillet 2013, sont les suivantes :
1-Achat de matériel :
100 % sur présentation des justificatifs de règlement des sommes dues par la
commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement définitif. 2-Travaux, construction :
70 % d’acompte sur production de l’ordre de service de commencement des travaux ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et le
comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement définitif.
NB : les études préalables seront prises en compte dans les 70% d'acompte au
démarrage des travaux si elles figurent dans le plan de financement prévisionnel.
ARTICLE6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
signature.
Elle ne peut être modifiée par voie d’avenant pour une prolongation de sa durée.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE
Le Vice-président délégué à la politique et Le Maire
aux événements culturels
Jean BONFILLON Maryse JOISSAINS MASINI
Application de la délibération n°
Bureau du
12_03_b071113 -14- communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour la
commune d’ Aix-en-Provence au titre du fonds de concours en investissement aux communes pour l’aide à la construction, l'extension la rénovation et l'équipement des équipements culturels
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Vice-président délégué à la
politique et aux événements culturels, Monsieur Jean BONFILLON dûment habilité à
l'effet des présentes en vertu d’une délibération 2013_B du Bureau
Communautaire du 7 novembre 2013.
d’une part,
et,
La Commune d’Aix en Provence, représentée par son Maire, Madame Maryse JOISSAINS MASINI, dûment habilité à signer les présentes en vertu d’une décision du Conseil Municipal du 8 Juillet 2013.
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
12_03_b071113 245 PREAMBULE
Le Conseil de communauté du 31 mai 2012 (Délibération 2012_A087), a approuvé le
principe de fonds de concours pour la construction, l'extension, l'équipement et la
rénovation des équipements culturels des communes de la CPA.
DOMAINES D’INTERVENTION
Ce fonds de concours en investissement concerne l’ensemble des équipements
culturels municipaux: salles de spectacles, salle des fêtes, équipements
d'enseignement musical et chorégraphique, d'enseignement des arts plastiques,
médiathèques et bibliothèques, théâtres de verdure, lieux de résidence d'artistes,
lieux d'expositions...
Il se décline ainsi :
- Construction d'équipements neufs
- Extension et restructuration d'équipements existants
- Travaux de rénovation et d'amélioration d'équipements existants: économies
d'énergie, isolation, réseaux, peintures, sols.
- Achat de matériel scénique ou d'équipement pour les salles de spectacles où des
fêtes
- Achat de mobilier spécifique ou d'accueil du public pour l’ensemble de ces
équipements
- Achat de documents pour la création ou le renouvellement du fonds documentaire
pour les bibliothèques et médiathèques
= Informatisation ou renouvellement du matériel informatique pour les
bibliothèques et médiathèques...
PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux attendus de la loi du 13 Août 2004, qui stipule en
particulier :
« Qu'’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la
part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
12_03_b071113 -16- La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à la commune d’Aix-en-Provence pour la Rénovation de l’école supérieure d’Art tranche 2013.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de
fonds de concours, une aide financière de 33 445 € (soit 40% du budget) qui
n'excède pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux H.T. 83 612 €
Conseil Général 13 €
Conseil Régional €
Etat €
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix 33 445 €
Participation communale 50 167 €
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d’Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun
cas, excéder le montant fixé à l’article 2.
Sile montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Un titre de recettes pourra être émis par la CPA en cas de trop perçu par la
commune, au vu du plan de financement définitif.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune d’Aix-en-Provence s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard dans les deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune d’Aix-en-Provence s'engage par ailleurs à signaler sur le site des
travaux (Photographie à fournir), ainsi que dans toutes les publications communales qui en font mention, l'intervention de la Communauté du Pays d’Aix dans le
financement de la réalisation, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées avec la Direction de la Communication de la Communauté du Pays d'Aix.
12_03_b071113 -17- ARTICLE 5 : Modalités de versement
Les modalités de paiement de ce fonds de concours adoptées par la délibération
2013_A110 du Conseil Communautaire du 18 juillet 2013, sont les suivantes :
1-Achat de matériel :
100 % sur présentation des justificatifs de règlement des sommes dues par la
commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement définitif.
2-Travaux, construction :
70 % d’acompte sur production de l’ordre de service de commencement des travaux
ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et le
comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement définitif.
NB : les études préalables seront prises en compte dans les 70% d’acompte au
démarrage des travaux si elles figurent dans le plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
signature.
Elle ne peut être modifiée par voie d’avenant pour une prolongation de sa durée.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE D’AIX-EN-PROVENCE
Le Vice-président délégué à la politique et Le Maire
aux événements culturels
Jean BONFILLON Maryse JOISSAINS MASINI
Application de la délibération n°
Bureau du
12_03_b071113 -18 communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour la
commune de Jouques au titre du fonds de concours en investissement aux communes pour l’aide à la construction, l’extension la rénovation et l'équipement
des équipements culturels
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, dûment habilitée à l’effet des présentes en vertu d’une délibération 2013 B du Bureau Communautaire du 7 novembre 2013.
d’une part,
et,
La Commune de Jouques, représentée par son Maire, Monsieur Guy Albert, dûment habilité à signer les présentes en vertu d’une décision du Conseil Municipal du 22
Juillet 2013.
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
12_03_b071113 -19- PREAMBULE
Le Conseil de communauté du 31 mai 2012 (Délibération 2012_A087), a approuvé le principe de fonds de concours pour la construction, l'extension, l'équipement et la rénovation des équipements culturels des communes de la CPA.
DOMAINES D’INTERVENTION
Ce fonds de concours en investissement concerne l’ensemble des équipements culturels municipaux: salles de spectacles, salle des fêtes, équipements
d'enseignement musical et chorégraphique, d'enseignement des arts plastiques,
médiathèques et bibliothèques, théâtres de verdure, lieux de résidence d'artistes,
lieux d'expositions.
Il se décline ainsi :
- Construction d'équipements neufs
- Extension et restructuration d'équipements existants
- Travaux de rénovation et d'amélioration d'équipements existants : économies d'énergie, isolation, réseaux, peintures, sols...
- Achat de matériel scénique ou d'équipement pour les salles de spectacles ou des fêtes
- Achat de mobilier spécifique ou d'accueil du public pour l’ensemble de ces
équipements
- Achat de documents pour la création ou le renouvellement du fonds documentaire pour les bibliothèques et médiathèques
- Informatisation ou renouvellement du matériel informatique pour les
bibliothèques et médiathèques...
PRINCIPES BUDGETAIRES
Ce fonds de concours répond aux attendus de la loi du 13 Août 2004, qui stipule en particulier :
« Qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
12_03_b071113 -20- La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d’Aix à la commune de Jouques pour l'Achat
de mobilier de jardin pour la bibliothèque.
ARTICLE 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d'Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de
fonds de concours, une aide financière de 270 € (soit 40% du budget) qui n'excède
pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des achats H.T. 677 €
Conseil Général 13 €
Conseil Régional €
Etat €
Fonds de concours Communauté du Pays d’Aix 270 €
Participation communale 407 €
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d'Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun
cas, excéder le montant fixé à l’article 2.
Sile montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé
au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Un titre de recettes pourra être émis par la CPA en cas de trop perçu par la
commune, au vu du plan de financement définitif.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune de Jouques s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard
dans les deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune de Jouques s'engage par ailleurs à signaler sur le site des travaux
(Photographie à fournir), ainsi que dans toutes les publications communales qui en
font mention, l'intervention de la Communauté du Pays d'Aix dans le financement
de la réalisation, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées
avec la Direction de la Communication de la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
12_03_b071113 +21 Les modalités de paiement de ce fonds de concours adoptées par la délibération
2013 A du Conseil Communautaire du 18 juillet 2013, sont les suivantes :
1-Achat de matériel :
100 % sur présentation des justificatifs de règlement des sommes dues par la
commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement définitif.
2-Travaux, construction :
70 % d’acompte sur production de l’ordre de service de commencement des travaux
ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et le
comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement définitif.
NB: les études préalables seront prises en compte dans les 70% d'acompte au
démarrage des travaux si elles figurent dans le plan de financement prévisionnel.
ARTICLE6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa
signature.
Elle ne peut être modifiée par voie d’avenant pour une prolongation de sa durée.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE
LE PRESIDENT LE MAIRE DE JOUQUES
Maryse JOISSAINS MASINI Guy ALBERT
Application de la délibération n°
Bureau du
12_03_b071113 22. communauté du
PAYS D'AIX
CONVENTION
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d’Aix pour la
commune de Rousset au titre du fonds de concours en investissement aux
communes pour l’aide à la construction, l’extension la rénovation et l'équipement des équipements culturels
Entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, dûment habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une délibération 2013 B du Bureau Communautaire du 7 novembre 2013.
d’une part,
et,
La Commune de Rousset, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Louis CANAL,
dûment habilité à signer les présentes en vertu d’une décision du Conseil Municipal du 26 juin 2013.
d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
12_03_b071113 -23- PREAMBULE
Le Conseil de communauté du 31 mai 2012 (Délibération 2012_A087), a approuvé le principe de fonds de concours pour la construction, l'extension, l'équipement et la
rénovation des équipements culturels des communes de la CPA.
DOMAINES D’INTERVENTION
Ce fonds de concours en investissement concerne l’ensemble des équipements culturels municipaux: salles de spectacles, salle des fêtes, équipements
d'enseignement musical et chorégraphique, d'enseignement des arts plastiques,
médiathèques et bibliothèques, théâtres de verdure, lieux de résidence d'artistes, lieux d'expositions.
Il se décline ainsi :
- Construction d'équipements neufs
- Extension et restructuration d'équipements existants
- Travaux de rénovation et d'amélioration d'équipements existants : économies d'énergie, isolation, réseaux, peintures, sols...
- Achat de matériel scénique ou d'équipement pour les salles de spectacles ou des
fêtes
- Achat de mobilier spécifique ou d'accueil du public pour l’ensemble de ces
équipements
- Achat de documents pour la création ou le renouvellement du fonds documentaire pour les bibliothèques et médiathèques
= Informatisation ou renouvellement du matériel informatique pour les
bibliothèques et médiathèques...
PRINCIPES BUDGETAIRES
- Ce fonds de concours répond aux attendus de la loi du 13 Août 2004, qui stipule en
particulier :
« Qu'’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des
fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les
communes membres. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
important : la commune doit avoir à sa charge au moins 20% du coût total de
l'opération.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
12_03_b071113 -24- La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation
financière de la Communauté du Pays d'Aix à la commune de Rousset pour le
Remplacement de la climatisation salle de spectacles Emilien Ventre.
ARTICLE2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La Communauté du Pays d’Aix s'engage à verser à la Commune de sous forme de fonds de concours, une aide financière de 33 050 € (soit 50% du budget) qui
n'excède pas la participation communale.
Ainsi, la répartition des financements est la suivante :
Montant total des travaux H.T. 66 100 €
Conseil Général 13 €
Conseil Régional €
Etat €
Fonds de concours Communauté du Pays d'Aix 33 050 €
Participation communale 33 050 €
ARTICLE 3 : Fixation du montant définitif de l’aide
L'aide de la Communauté du Pays d’Aix n’est pas actualisable et ne saura, en aucun
cas, excéder le montant fixé à l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée est recalculé au prorata des dépenses effectivement réalisées.
Un titre de recettes pourra être émis par la CPA en cas de trop perçu par la
commune, au vu du plan de financement définitif.
ARTICLE 4 : Obligations incombant à la Commune
La Commune de Rousset s'engage à ce que les travaux soient achevés au plus tard
dans les deux ans qui suivent la notification de la présente convention.
La Commune de Rousset s'engage par ailleurs à signaler sur le site des travaux
(Photographie à fournir), ainsi que dans toutes les publications communales qui en
font mention, l'intervention de la Communauté du Pays d’Aix dans le financement de la réalisation, objet de la présente convention, et selon les modalités arrêtées
avec la Direction de la Communication de la Communauté du Pays d'Aix.
ARTICLE 5 : Modalités de versement
12_03_b071113 496: Les modalités de paiement de ce fonds de concours adoptées par la délibération
2013_A du Conseil Communautaire du 18 juillet 2013, sont les suivantes :
1-Achat de matériel :
100 % sur présentation des justificatifs de règlement des sommes dues par la
commune en sa qualité d’acquéreur de biens et du plan de financement définitif.
2-Travaux, construction :
70 % d’acompte sur production de l’ordre de service de commencement des travaux ou de tout autre document justifiant le démarrage des travaux.
30 % sur production d’un décompte financier définitif (visé par l’ordonnateur et le comptable), du PV de réception des travaux et du plan de financement définitif.
NB : les études préalables seront prises en compte dans les 70% d’acompte au
démarrage des travaux si elles figurent dans le plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 6 : Durée et modification de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, à compter de sa signature.
Elle ne peut être modifiée par voie d’avenant pour une prolongation de sa durée.
Fait à Aix-en-Provence, en trois exemplaires originaux
Le
POUR POUR
LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX LA COMMUNE
LE PRESIDENT LE MAIRE DE ROUSSET
Maryse JOISSAINS MASINI Jean-Louis CANAL
Application de la délibération n°
Bureau du
12_03_b071113 - 26- 2013_B493
OBJET : Politique culturelle - Attribution de fonds de concours en investissement pour l'aide à la
construction, l'extension, l'équipement et la rénovation des équipements culturels aux communes de
Jouques, Rousset, Aix-en-Provence
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Président de la Communauté du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS MASINI
1 4 NOV. 4013