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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B141
Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B141)
Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
communauté du
Ï
ACTE RENDU EXECUTOIRE z PA " S D PAR APPLICATION DES = À FORMALITES DE TELE- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS communauté du TRANSMISSION AU Liberté . Égalité . Fraternité - DU BUREAU COMMUNAUTAIRE ! CONTROLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE :
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013 B141
OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des
équipements communaux des communes de Ventabren, Bouc-Bel-Air et Venelles
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1°" mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence -— BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence - BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON
Robert, vice-président, Venelles - CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet -— DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles - DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-lanson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD ean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-
président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — IOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Mevyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d'Anthéron.
Excusé{e)}s avec pouvoir : |
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — DI CARO Syivaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAQLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSIN! Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE.
Excusé{e}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier + LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles .
Christian BURLE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B141-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 communauté du
PAYS D'AIX
Direction Généraie des Services Techniques 1 1 0 D nl Direction Environnement
Service Forêt
CN
Rapporteur : Philippe CHARRIN
Thématique : Agriculture et Forêt
Objet : Attribution d’un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement
des équipements communaux des communes de Ventabren, Bouc-Bel-
Air et Venelles.
Décision du Bureau.
Mes Chers Collègues,
La Communauté du Pays d’Aix, par délibérations du Conseil communautaire du
12 Décembre 2003, du 22 Octobre 2004 et du 30 juin 2011 a décidé d'engager une
politique d’aide aux communes pour l'application du débroussaillement
réglementaire des équipements communaux. Cette participation financière et
technique aux communes est attribuée pour la réalisation des travaux se situant à
l'intérieur des massifs compris dans un périmètre de PIDAF. Aujourd’hui, les
communes de Ventabren, Bouc Bel Air et Venelles sollicitent la Communauté du
Pays d'Aix afin de bénéficier de cette aide financière pour un montant total de
35.755,88 €.
11_05_DIRENV_b070313 -1- Exposé des motifs :
Au titre de sa compétence « Protection et mise en valeur du patrimoine naturel des
espaces forestiers », la Communauté du Pays d'Aix intervient sur 74.000 hectares de
massifs boisés et participe à la Protection et la Défense des Forêts Contre les
Incendies (DFCI).
Le débroussaillement est indispensable pour une protection efficace des biens et
des personnes. La réglementation correspondante est définie par le Code forestier,
à l’article L.322-3 et par l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007.
Compte tenu des risques d'incendies menaçant les forêts de son territoire, la
Communauté du Pays d'Aix propose un appui aux communes qui le souhaitent. Elle
a donc décidé par délibérations du Conseil du 12 Décembre 2003 et du 22 Octobre
2004, d'engager une politique d’aide aux communes en matière de
débroussaillement des équipements communaux. Cet appui financier et technique
aux communes est attribué pour la réalisation des travaux se situant à l’intérieur des
massifs compris dans un périmètre de Plan Intercommunal de Débroussaillement et
d'Aménagement Forestier (PIDAF).
Il est rappelé que seules les voies et biens communaux considérés comme
stratégiques par rapport à la prévention et la Défense des Forêts Contre les
Incendies (DFCI) se situant dans des secteurs particulièrement sensibles au regard
de l’article 5 de l’Arrêté Préfectoral n° 163 du 29 janvier 2007, sont concernés.
Cette participation est attribuée sous la forme d’un fonds de concours, destiné à
couvrir 30% maximum du montant Hors Taxes des travaux de débroussaillement.
Les 70% restants représentent l’autofinancement à la charge de la commune. Afin
de pouvoir attribuer une participation au plus grand nombre possible de communes,
le plafond de l’aide est fixé à 15.000,00 € par commune et par an. Ce montant à été
établi à partir d’une estimation des capacités techniques et financières des
communes pour la réalisation de travaux de débroussaillement aux abords de biens
publics. I} représente un montant de travaux estimé à 50.000,00 € HT soit une
superficie de 25 à 33 hectares débroussaillés ou une longueur de 13 et 16 kilomètres
de voies pour un débroussaillement de 10 m de profondeur de part et d’autre.
Les dossiers de demande de fonds de concours des communes sont enregistrés au
fur et à mesure de la réception au Service Forêt de la Communauté du Pays d'Aix
dès lors qu’ils sont complets. Ces enregistrements se font par ordre d'arrivée des
dossiers complets et ce, jusqu’à épuisement du crédit disponible. Les demandes
peuvent être envoyées dès le mois de septembre de l’année n-1 {n étant l’année
d'attribution).
11.05_DIRENV_b070313 -2- Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de
fonctionnement, les aides financières accordées devront être consolidées par une
liquidation au plus tard au 30 novembre de l’année de la notification (année n) sous
peine de perdre le bénéfice du fonds de concours. Les communes devront, dans ce
cas, renouveler leur demande pour de nouveaux travaux (ou pour les même s'ils
n'ont pas été réalisés pendant l’année n) pour l’année n+1.
Pour le cas exceptionnel d’une commune n'ayant pas terminé ses travaux au
30 novembre, un report du fonds de concours pourra être effectué si la commune a
réalisé au moins 50 % des travaux programmés, et que la somme concernant les
travaux restants est engagée. Cette commune devra envoyer un courrier de
demande de paiement accompagné des justificatifs pour les travaux réalisés, afin
qu’au moins 50 % du fonds de concours lui soit versés.
Elle devra, dans ce même courrier, demander le report de la somme restante sur
l’année suivante.
L'ensemble des conditions d'attribution et de versement de ce fonds de concours
incitatif a été précisé par délibération n°2011 _A113 du 30 juin 2011 et dans la
«Convention fonds de concours » type présentée en Commission Forêt du
14 février 2012 et annexée à ce rapport.
A l'examen des renseignements et du dossier fourni par les communes de :
- __ VENTABREN, la Communauté du Pays d'Aix peut accéder à cette demande. Le
montant total estimé des travaux pour la commune s'élève à 25.000,00 € Hors
Taxes. La participation de la Communauté du Pays d'Aix à verser à la
commune sur présentation des factures et justificatifs serait d’un montant de
7.500,00 €.
- BOUC BEL AIR, la Communauté du Pays d’Aix peut accéder à cette demande.
Le montant total estimé des travaux pour la commune s'élève à 44.186,25 €
Hors Taxes. La participation de la Communauté du Pays d'Aix à verser à la
commune sur présentation des factures et justificatifs serait d’un montant de
13.255,88 €.
- VENELLES, la Communauté du Pays d'Aix peut accéder à cette demande. Le
montant total estimé des travaux pour la commune s'élève à 50.000,00 € Hors
Taxes. La participation de la Communauté du Pays d'Aix à verser à la
commune sur présentation des factures et justificatifs serait d’un montant de
15.000,00 €.
11_05_DIRENV_b070313 -3- Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009
délégant Une partie des attributions du Conseil au Bureau ; et notamment
«d'attribuer les fonds de concours aux communes en application des dispositifs
arrêtés par délibération du Conseil Communautaire» et «prendre toute décision
concernant la conclusion de tous contrats et conventions réserve faite de la
délégation consentie par le Conseil au Président » ;
VU les délibérations des Conseils Communautaires du 12 Décembre 2003
n°2003_A281, du 22 Octobre 2004 n°2004_A211 et du 30 juin 2011 n°2011_A113
relatives à l'attribution des fonds de concours pour la mise en œuvre des obligations
légales de débroussaillement aux abords des ouvrages communaux :
VU l'avis favorable de la Commission Forêt en date du 28 février 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
— DECIDER l'attribution d’une aide financière sous forme de fonds de concours :
+ de 7.500,00 € HT correspondant à la demande de la commune de Ventabren ;
e de 13.255,88 € HT correspondant à la demande de la commune de Bouc Bel
Air ;
° de 15.000,00 € HT correspondant à la demande de la commune de Venelles ;
pour le débroussaillement de leurs équipements communaux ;
— APPROUVER les termes de la convention relative aux modalités d'attribution
des fonds de concours incitatifs pour le débroussaillement des équipements
communaux à conclure avec les communes de Ventabren, Bouc Bel Air et
Venelles :
— AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la convention et
les pièces relatives à ce dossier ;
— DECIDER que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits à cet effet section fonctionnement au chapitre 65 imputation 65734 Fonction 833 inscrits au Budget 2013.
11_05_DIRENV_b070313 -4- Communauté du Pays d'Aix Commune de Ventabren
À
gaadeté du
$ D'AIX
Annexe à la délibération #5,
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l'application du
débroussaillement réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le
débroussaillement des équipements communaux ».
entre :
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par son Président en exercice, Mad
JOISSAINS MASINI, dûment habilité à fa présente en vertu de la délibération
Bureau Communautaire du 7 mars 2013,:
appelée ci-après « La CPA »,
d’une part,
ryse
et,
La commune de Ventabren représentée par son Maire Claude PHILIPPI, en vertu de la délibération
d'autre part,
Ilest d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements
communaux.
> Plan de financement prévisionnel :
Coût total des travaux :
Participation financière de la CPA :
Autofinancement :
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la
Communauté du Pays d’Aix à la Commune.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de 7 500 €
{plafonné à 15.000 €), correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la
commune qui les estiment à 25 000 € HT.
Article 3 : Cadre des travaux pris en compte
11_05_DIRENV_b070313 -5- L'aide financière de la CPA ne s'applique que pour les travaux correspondant aux obligations
légales édictées par le Code forestier (article L322-3) et par l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier
2007. Dans ce cadre, la définition du débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :
— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
— _ L'élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,
— La mise à distance des arbres et des houppiers,
— L’enlèvement des bois morts, dépérissants ou dominés sans avenir,
— L’enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou
surplombant le toit d'une construction en bord de route,
— L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou
brülage dans le strict respect des règles relatives à l'emploi du feu.
La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de
la définition quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie
{www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr ou 0811 20 13 13 suivant la période).
La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles
2et5 de l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :
-__ Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une
profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur
de 10 mètres de part et d’autre de la voie,
-__ Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de
voies,
-__ Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de
voies.
Les équipements communaux concernés :
Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et
autres installations communaux soumis aux obligations légales.
Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :
- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF,
- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la Défense des Forêts
Contre les Incendies {DFCI),
- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l’Arrêté
Préfectoral des Bouches du Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.
Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller
puis vérifier la qualité des travaux effectués.
Article 4 : Caractère de l’aide
L'aide citée n'est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à
l'article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata
des dépenses effectivement réalisées.
11_05_DIRENV_b070313 -6- Article 5 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la
Communauté du Pays d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les
lieux et à un endroit visible durant toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant
par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site internet.)
Article 6 : Modalités de versement
L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la
réalisation de la dépense. La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au
formalisme habituel :
Documents nécessaires pour travaux Documents nécessaires pour travaux
sous traités en régie
La convention s ignée par les 2 parties.
Un courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant le versement du fonds de concours.
Un certificat administratif* visé par
l’ordonnateur et le comptable public
retraçant les dépenses réalisées et justifiant
de l’achèvement des travaux.
Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur
et le comptable public retraçant les dépenses de
salaires (hors charges) affectées à l'opération.
La ou les factures des entreprises étant
intervenues.
Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur
et le comptable public retraçant toutes les autres
dépenses.
Une fiche récapitulative des salaires des agents
ayant réalisé le chantier (hors charges patronales et
primes) accompagnée des feuilles de paie de tous
les agents concernés pour toute la période de
réalisation du chantier
+
le temps passé sur la mission par chaque agent et
pour chaque mois.
Un RIB
* IP n'est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement.
Article 7 : Délai de caducité
Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la
commune devra s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en
fournissant l'ensemble des justificatifs, avant le 30 novembre de l’année d'attribution. Tout
dossier incomplet ne pourra donner lieu à paiement et pourra entraîner la caducité de la
subvention si les justificatifs ne parviennent pas au service dans les délais (date de réception des
pièces au service courrier de la CPA faisant foi).
Cas particulier :
Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année
d'attribution, mais qu’elle est capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du
montant prévu avec un achèvement des travaux au plus tard en début de l’année suivante, la
subvention pourra être reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire de la notification
d'attribution.
11_05_DIRENV_b070313 -7- Pour cela, la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui
comprendra :
- la demande de paiement accompagnée des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que
50 % du fonds de concours lui soit versés,
- la demande de report de la somme restante sur l’année suivante.
Passé ce délai, l’attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision
administrative supplémentaire.
La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du
1% novembre de l’année en cours pour les mêmes travaux s’ils n'ont pas été réalisés ou pour
d'éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette nouvelle démarche s’inscrira alors dans la
procédure annuelle prédéfinie.
Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, Ie... rnn
Pour la Commune de Ventabren Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Maire Le Président
Claude PHILIPPI Maryse JOISSAINS-MASINI
11_05_DIRENV_b070313 -8- Communauté du Pays d'Aix Commune de Bouc Bel Air
tome du
PAYS D'AIX
Annexe à la délibération
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’application du
débroussaillement réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le
débroussaillement des équipements communaux ».
entre :
La Communauté du Pays d’Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, dûment habilité à la présente en vertu de la délibération
Bureau Communautaire du 7 mars 2013,
appelée ci-après « La CPA »,
d’une part,
et,
La commune de Bouc Bel Air représentée par son Maire Jean-Claude PERRIN, en vertu de la
délibération n° 13.01.09 du Conseil Municipal du 14 janvier 2013 appelée ci-après « La
Commune »,
d'autre part,
Ilest d'abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements
communaux.
> Plan de financement prévisionnel :
Coût total des travaux :
Participation financière de la CPA :
Autofinancement :
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la
Communauté du Pays d'Aix à la Commune.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d’Aix
La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de 13 255,88
€ (plafonné à 15.000 €), correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la
commune qui les estiment à 44 186,25 € HT,
11_05_DIRENV_b070313 -9- Article 3 : Cadre des travaux pris en compte
L'aide financière de la CPA ne s'applique que pour les travaux correspondant aux obligations
légales édictées par le Code forestier (article L322-3) et par l'Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier
2007. Dans ce cadre, la définition du débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :
— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
— L’élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,
— La mise à distance des arbres et des houppiers,
— L’enlèvement des bois morts, dépérissants ou dominés sans avenir,
— L'enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou
surplombant le toit d’une construction en bord de route,
— L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou
brûlage dans le strict respect des règles relatives à l’emploi du feu.
La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de
la définition quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie
(www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr ou 0811 20 13 13 suivant la période).
La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles
2et5 de l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :
- Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une
profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur
de 10 mètres de part et d’autre de la voie,
- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de
voies,
- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de
voies.
Les équipements communaux concernés :
Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et
autres installations communaux soumis aux obligations légales.
Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :
- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF,
- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la Défense des Forêts
Contre les Incendies (DFCI),
- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l’Arrêté
Préfectoral des Bouches du Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.
Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller
puis vérifier la qualité des travaux effectués.
Article 4 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à
l’article 2.
11_05_DIRENV_b070313 -10- Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata
des dépenses effectivement réalisées.
Article 5 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la
Communauté du Pays d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les
lieux et à un endroit visible durant toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant
par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site internet...)
Article 6 : Modalités de versement
L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la
réalisation de la dépense. La demande de versement de l’aide accordée devra répondre au
formalisme habituel :
Documents nécessaires pour travaux
sous traités
Documents nécessaires pour travaux
en régie
La convention s ignée par les 2 parties.
Un courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant le versement du fonds de concours.
Un certificat administratif* visé par
l'ordonnateur et le comptable public
retraçant les dépenses réalisées et justifiant
de l'achèvement des travaux.
Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur
et le comptable public retraçant les dépenses de
salaires (hors charges) affectées à l’opération.
La ou les factures des entreprises étant Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur
intervenues. et le comptable public retraçant toutes les autres
dépenses.
Une fiche récapitulative des salaires des agents
ayant réalisé le chantier {hors charges patronales et
primes) accompagnée des feuilles de paie de tous
les agents concernés pour toute la période de
réalisation du chantier
+
le temps passé sur la mission par chaque agent et
pour chaque mois.
Un RIB
* [n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement.
Article 7 : Délai de caducité .
Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la
commune devra s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en
fournissant l'ensemble des justificatifs, avant le 30 novembre de l’année d’attribution. Tout
dossier incomplet ne pourra donner lieu à paiement et pourra entraîner la caducité de la
subvention si les justificatifs ne parviennent pas au service dans les délais (date de réception des
pièces au service courrier de la CPA faisant foi).
Cas particulier :
Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année
d'attribution, mais qu’elle est capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du
11.05 DIRENV_b070313 -11- montant prévu avec un achèvement des travaux au plus tard en début de l’année suivante, la
subvention pourra être reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire de la notification
d'attribution.
Pour cela, la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui
comprendra :
- la demande de paiement accompagnée des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que
50 % du fonds de concours lui soit versés,
- là demande de report de la somme restante sur l’année suivante.
Passé ce délai, lPattribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision
administrative supplémentaire.
La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du
1° novembre de l’année en cours pour les mêmes travaux s’ils n’ont pas été réalisés ou pour
d'éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette nouvelle démarche s’inscrira alors dans la
procédure annuelle prédéfinie.
Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, [es
Pour la Commune de Bouc-Bel-Air Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Maire Le Président
Jean-Claude PERRIN Maryse JOISSAINS-MASINI
11_05_DIRENV..p070313 -12- Communauté du Pays d'Aix Commune de Venelles
À
ommaRantt de
PAYS D'AIX
Annexe à la délibération 5.
Relative à la participation financière de la Communauté du Pays d'Aix à l’application du
débroussaillement réglementaire dans le cadre du dispositif « Fonds de concours incitatif pour le
débroussaillement des équipements communaux ».
entre :
La Communauté du Pays d'Aix, représentée par son Président en exercice, Madame Maryse
JOISSAINS MASINI, dûment habilité à la présente en vertu de la délibération
Bureau Communautaire du 7 mars 2013,
appelée ci-après « La CPA »,
d’une part,
et,
La commune de Venelles représentée par son Maire Robert CHARDON, en vertu de la délibération
n° D2012-025F du Conseil Municipal du 5 décembre 2012, appelée ci-après « La Commune »,
d'autre part,
Il'est d’abord exposé ce qui suit :
> Objet du projet :
La Commune sollicite un fonds de concours pour l’aide au débroussaillement des équipements
communaux,
> Plan de financement prévisionnel :
Coût total des travaux :
Participation financière de la CPA :
Autofinancement :
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de participation financière de la
Communauté du Pays d'Aix à la Commune.
Article 2 : Montant de l’aide de la Communauté du Pays d'Aix
La CPA s'engage à verser à la Commune, sous forme de fonds de concours, une aide de 15 000 €
{plafonné à 15.000 €), correspondant à 30 % des sommes HT effectivement payées par la
commune qui les estiment à 50 000 € HT.
11_05_DIRENV_b070313 -13- Article 3 : Cadre des travaux pris en compte
L'aide financière de la CPA ne s'applique que pour les travaux correspondant aux obligations
légales édictées par le Code forestier (article L322-3) et par l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier
2007. Dans ce cadre, la définition du débroussaillement qui vaut définition des travaux comprend :
— La destruction de la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol,
— _L'élagage des arbres conservés, jusqu’à une hauteur minimale de 2 mètres,
— La mise à distance des arbres et des houppiers,
— L'enlèvement des bois morts, dépérissants ou dominés sans avenir,
— L'enlèvement des branches et des arbres situés à moins de 3 mètres d’un mur ou
surplombant le toit d’Une construction en bord de route,
— L'élimination des troncs, branches et broussailles par broyage, évacuation ou
brûlage dans le strict respect des règles relatives à l'emploi du feu.
La commune s'assure de la faisabilité des travaux au regard des conditions météorologiques et de
la définition quotidienne du risque établie par les services en charge de la sécurité incendie
(www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr ou 0811 20 13 13 suivant la période).
La commune s'engage également à respecter les distances de débroussaillement selon les Articles
2 et 5 de l’Arrêté Préfectoral n°163 du 29 janvier 2007 :
- Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une
profondeur de 50 mètres ainsi que des voies privées y donnant accès, sur une profondeur
de 10 mètres de part et d'autre de la voie,
- Zone d’aléa moyen : débroussaillement sur une largeur de 5 mètres au delà des bords de
voies,
- Zone d’aléa fort: débroussaillement sur une largeur de 10 mètres au delà des bords de
voies.
Les équipements communaux concernés :
Sont identifiés comme « équipements communaux » : la voirie, les bâtiments, équipements et
autres installations communaux sournis aux obligations légales.
Pour bénéficier du fonds incitatif, les équipements doivent :
- Etre situés à l’intérieur des massifs compris dans le périmètre d’un PIDAF,
- Etre considérés comme stratégiques par rapport à la prévention et la Défense des Forêts
Contre les incendies (DFCI),
- Etre inclus dans les périmètres à aléa modéré ou fort tels que définis par l’Arrêté
Préfectoral des Bouches du Rhône n°163 du 29 janvier 2007, dans son annexe 2.
Au besoin, à la demande de la Commune, un technicien de la CPA sera disponible pour conseiller
puis vérifier la qualité des travaux effectués.
Article 4 : Caractère de l’aide
L'aide citée n’est pas actualisable si le montant des travaux est supérieur à celui mentionné à
l’article 2.
Si le montant des travaux varie à la baisse, le montant de l’aide versée sera recalculé au prorata
des dépenses effectivement réalisées.
11_05_DIRENV_b0O70313 -14- Article 5 : Communication
La commune bénéficiaire du fonds de concours assurera la publicité de la participation de la
Communauté du Pays d'Aix, en mentionnant celle-ci sur un panneau qui demeurera installé sur les
lieux et à un endroit visible durant toute la phase « chantier » en cas de travaux, et le cas échéant
par tout autre moyen qu’elle jugera appropriée (publications, articles de presse, site internet...).
Article 6 : Modalités de versement
L'intégralité du fonds de concours sera mandatée après réception des pièces attestant de la
réalisation de la dépense. La demande de versement de l'aide accordée devra répondre au
formalisme habituel :
Documents nécessaires pour travaux Documents nécessaires pour travaux
sous traités en régie
La convention signée par les 2 parties.
Un courrier adressé à Mme le Président de la CPA demandant le versement du fonds de concours.
Un certificat administratif* visé par | Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur
l'ordonnateur et le comptable public | et le comptable public retraçant les dépenses de
retraçant les dépenses réalisées et justifiant | salaires (hors charges) affectées à l'opération.
de l’achèvement des travaux.
La ou les factures des entreprises étant | Un certificat administratif* visé par l’ordonnateur
intervenues. et le comptable public retraçant toutes les autres
dépenses.
Une fiche récapitulative des salaires des agents
ayant réalisé lé chantier (hors charges patronales et
primes) accompagnée des feuilles de paie de tous
les agents concernés pour toute la période de
réalisation du chantier
+
le temps passé sur la mission par chaque agent et
pour chaque mois.
Un RIB
* Il n’est pas nécessaire de fournir les mandats de paiement.
Article 7 : Délai de caducité
Compte tenu de la portée strictement annuelle des ouvertures de crédits de fonctionnement, la
commune devra s'engager à réaliser les travaux et à demander le versement des fonds, en
fournissant l’ensemble des justificatifs, avant le 30 novembre de l’année d'attribution. Tout
dossier incomplet ne pourra donner lieu à paiement et pourra entraîner la caducité de la
subvention si les justificatifs ne parviennent pas au service dans les délais (date de réception des
pièces au service courrier de la CPA faisant foi).
Cas particulier :
Dans le cas où la commune n’a pas réalisé tous les travaux au 30 novembre de l’année
d'attribution, mais qu’elle est capable de justifier de l'engagement ou de la dépense de 50% du
montant prévu avec Un achèvement des travaux au plus tard en début de l’année suivante, la
11_05_DIRENV_b070313 -15- |
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|
subvention pourra être reportée jusqu’au lendemain de la date anniversaire de là notification
d'attribution.
Pour cela, la commune devra présenter à la CPA, avant le 30 novembre, un dossier justificatif qui
comprendra :
- la demande de paiement accompagnée des justificatifs pour les travaux réalisés, afin que
50 % du fonds de concours lui soit versés,
- la demande de report de la somme restante sur l’année suivante.
Passé ce délai, l'attribution du fonds de concours sera de fait caduque sans décision
administrative supplémentaire.
La commune pourra déposer une nouvelle demande pour l’année suivante à partir du
1% novembre de l’année en cours pour les mêmes travaux s'ils n’ont pas été réalisés ou pour
d'éventuels chantiers inscrits en prévision. Cette nouvelle démarche s’inscrira alors dans la
procédure annuelle prédéfinie.
Fait à Aix-en-Provence, en deux exemplaires originaux, ler
Pour la Commune de Venelles Pour la Communauté du Pays d'Aix
Le Maire Le Président
Robert CHARDON Maryse JOISSAINS-MASINI
11.05_DIRENV_b070313 -16- 2013_B141
- OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'un fonds de concours incitatif pour le débroussaillement des
équipements communaux des communes de Ventabren, Bouc-Bel-Air et Venelles
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
ays d’Aix i
12 MARS 2013