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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181207 01
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20181207 01)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Télécommunications et internet,
=" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Adresse Postale : Téléphone :
Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66
© INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 1 du 7 décembre 2018 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABIBET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BSI2018-003 portant mesures de prévention contre les risques de troubles à l’ordre public ;
- Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BSI2018-004 portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions. A
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2018-0003
portant
mesures
de
prévention
contre
les
risques
de
troubles
à
l’ordre public.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code pénal ; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu
le
décret n°
2010-146
du
16
février 2010
modifiant le
décret n°
2004-374
du
29
avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif
à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu
le
décret n° 2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif à l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
les
arrêtés
du
31
mai
2010
modifiés
et
25
février
2011
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1“
juillet 2015 relatif aux produits et équipement à risques ;
Vu
le
décret
du
09
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
préfet
des
Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en ouvre des mesures du plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont mobilisées
pour
assurer la sécurisation
générale
du
département des Pyrénées-Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement national dit des « gilets jaunes »;
Considérant
les
risques
liés
à
l’utilisation
des
pétards,
fusées,
articles
pyrotechniques
et
artifices
de
divertissement susceptibles d’engendrer des accidents corporels, des blessures graves, des dégradations matérielles et des nuisances sonores, mais également d’être utilisés à des fins malveillantes ;
Considérant que des bidons de carburant sont régulièrement utilisés au cours de manifestations festives et
revendicatives pour provoquer des incendies de biens mobiliers voire immobiliers privés et publics ;
Considérant
les
risques
avérés
d’utilisation
de
produits
corrosifs
(agents
tensioactifs
type
détergents
et
produits
d'entretien),
acides
(chlorydrique,
sulfurique
et
phosphorique)
et
caustiques
contre
les
personnes, et en particulier les représentants des forces de l’ordre, et des biens privés et publics ;
Considérant qu’il existe des risques avérés et suite aux premiers faits constatés lors de précédentes journées
de mobilisation à Perpignan et à Prades, d’utilisation par des individus isolés, ou en réunion, de pétards, d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, contre les forces de l’ordre, ainsi que contre les biens, en particuliers les véhicules et les biens publics
;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14. - www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Considérant que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de la sensibilité du public consécutive aux
attentats survenus en France et à l’étranger, les détonations à répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;
Considérant qu’il convient, en conséquence, de réglementer la vente, le transport, la détention et l'usage de
ces catégories de produits et de contenants pour éviter les troubles à l'ordre public durant des journées de mobilisation nationale des samedi 8 et dimanche 9 décembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°, : À compter du vendredi 8 décembre à 18h00 et jusqu’au lundi 10 décembre à 08h00, la vente de carburant au détail est interdite sur la voie publique dans le département des Pyrénées Orientales. De même,
l’usage
de
tous
les
produits
cités
à
l’article
2
ci-dessous,
est
interdit
sur
la
voie
publique
à
lexclusion des usages dans le cadre professionnel. Article
2.:
L’interdiction
mentionnée
à
l’article
ler
du
présent
arrêté
s’applique
à
tout
carburant,
combustibles chimiques, produits corrosifs,
acides et caustiques,
sous forme liquide, en gel ou
en poudre,
par jerricans, bidons ou tous récipients divers et portables. Article 3. : Par ailleurs, à compter du vendredi 8 décembre à 18h00 et jusqu’au lundi 10 décembre à 08h00 toute
cession,
achat,
vente,
transport,
détention
et
usage
des
pétards,
des
articles
pyrotechniques
et
des
artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite
:
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public ; - dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats ; - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers. Article 4.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Montpellier. Article 5.
: Le présent arrêté est consultable
sur
le
site
internet de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr). I fait également l’objet d’une communication dans la presse et les réseaux sociaux de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Article 6.
: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 6 décembre 2018
L
Le
Le Préfet
Page 2/2 7)
Ex . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture Cabinet du Préfet Direction
des
sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté
préfectoral
PREF/CAB/BS1/2018-0004
portant
interdiction
temporaire
de
port
et
de
transport
d'objets
pouvant
constituer
une
arme par
destination,
d'armes
de
chasse et de munitions.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1; Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3; Vu le code pénal; Vu le code de l’environnement ; Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Vu
le
décret n°
2010-146
du
16 février 2010
modifiant
le
décret n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu
le
décret
du
09
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
CHOPIN
préfet
des
Pyrénées-
Orientales ;
Considérant que dans le contexte actuel de menace terroriste et de la mise en ouvre des mesures du plan
Vigipirate,
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont mobilisées
pour assurer
la sécurisation
générale
du
département des Pyrénées-Orientales, ainsi que la sécurisation des manifestations liées au mouvement national dit des « gilets jaunes
»;
Considérant
les
graves
troubles
à
l’ordre
public
lors
des
manifestations
des
« gilets
jaunes »
des
24
novembre
et
1°
décembre
2018
et
l’opposition
violente
à
laquelle
les
forces
de
l’ordre
ont
été
confrontées
(jets
de
projectiles,
jets
d’engins
incendiaires
et
d’acide,
incendies
volontaires
de
bâtiments, de véhicules et de mobiliers urbains et érections de barricades) ;
Considérant que
lors de ces manifestations,
des
individus isolés
et des groupes
insérés
ou en marge
des
cortèges et des rassemblements des manifestants ont démontré leur volonté de se livrer à des actes de violence en ciblant spécifiquement les forces de l’ordre ;
Considérant
l’appel
à
une journée
de
mobilisation
nationale
le
08
décembre
2018
et
en
particulier
les
nombreux mots d’ordre incitant à des actions violentes relayés par les différents réseaux sociaux, et que plusieurs
centaines
de militants radicalisés
sont susceptibles
de
se rendre à
Paris
pour
se
mêler aux
rassemblements et aux cortèges des « gilets jaunes
» ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles dans le
cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il convient en conséquence de réglementer le port et le transport des armes de chasse et de munitions ainsi que tous les objets pouvant constituer une arme à destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur l’ensemble du territoire du département des Pyrénées Orientales durant les journées des 8 et 9 décembre 2018;
Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi Carnot - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Tél.
04.68.51.66.66.
- Fax 04.68.34.28.14,
- www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1°. : À compter du vendredi 8 décembre à 18h00 et jusqu’au lundi 10 décembre à 08h00, le port et le transport,
sans motif légitime, d’armes de chasse et de munitions ainsi que d’objets pouvant constituer
une arme par destination au sens de l’article
132-75
du code pénal
sont interdits du vendredi
8
décembre
2018 à
18h00 et jusqu’au
lundi
10 décembre 2018 à 08h00 sur l’ensemble des communes du département
des Pyrénées-Orientales. Article 2. : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Article 3.
: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif de Montpellier. Article
4, :
Le
présent arrêté
est consultable
sur le
site
internet de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
fait également l’objet d’une communication dans la presse et les
réseaux sociaux de la préfecture des Pyrénées-Orientales. Article 5. : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets de Céret et de Prades, Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Perpignan, le 6 décembre 2018
Le Préfet
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