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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2021 49 C.I.G Ralliement Procedure Renegociation Contrat Groupe Assurance 2023 2026 VFinale Tampone Prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le
=. ID : 095-219504305-20211216-49_2021-DE
Ses
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 Décembre 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021/49
Objet: G.I.G / Ralliement à la procédure de renégociation
du Contrat Groupe d'Assurance 2023/2026
Rapporteur : Monsieur Silvio BIELLO, Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code des Assurances :
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 :
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation :
VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible :
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande
Publique ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation :
VU l'exposé du Maire :
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
Et à cette fin,
AUTORISE le Maire à signer l'avenant et tous les documents s'y rapportant :
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.
Le Maire, Transmis et reçu au contrôle de légalité, le : 16/12/2021
Publié le : 16/12/2021
Exécutoire le : 16/12/2021
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(Articles R.421-1 et suivanis du code de justice administrative].
Nf E Franck BEGARD |
Directeur Général des Service,
Silvio BIELLO