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Document publié le Lundi 27 décembre 2021 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 46 C.I.G Ralliement Procedure Renegociation Contrat Groupe Assurance Avenant tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 0ctobre 2022
DELIBERATION No 2022/46
Objet : C.I.G - RALLIEMENT PROCEDURE RENEGOCIATION
CONTRAT GROUPE ASSURANCE
AVENANT.
Vu le Code Général des Collecfivi+és Territoriales ;
Vu le Code des Assurances :
Vu le Code Général de ICI Fonction Publique ;
Vu le décret no86-522 du l4 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26
de la loi no 84-53 du 26 janvier l984 et relatif CIUX con+rats d'assurances souscrits par les centres
de gestion pour le compte des collectivités locales et étoblissemen+s +erritoriaux :
Vu le décret no2021-1860 du 27 décembre 2021 relofif CIUX modalités de calcul du capital décès
servi (]UX ayants droit d'un ogent public décédé :
Vu le décret no2021-846 du 29 juin 2021 rela+if aux congés de mofernité et liés aux chorges
porentoles dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique
dans IC) fonc+ion publique territoriale ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en dote du 27 mars 2017 approuvont
le renouvellement du contro't groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018 autorisant le
Président du CIG à signer le marché avec le groupement composé de SOFAXIS (courtier-
ges+ionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques) :
Vu la délibération du Conseil Municipal en dote du 15 Décembre 2021 actontl'adhésion de la
collectivité au con+rat-groupe d'assurance statutaire du personnel ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du l4 avril 2021 autorisam le
Président du CIG à signerl'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlont pour la
modification du montan+ et du taux de cofisotion pour les collecfivités de plus de 30 agents
CNRACL qui le souhoitent, dans le cadre des évolutions réglementoires modifiant les obligations
stotutaires des collectivités ferritoriales ;
Vu les pièces controctuelles du contra+-groupe d'assurance sfatutaire ;
Vu l'exposé de Monsieur Le Maire ;
Considérant la possibilité, pour chaque collec+ivité adhérente ou confrat-groupe de plus de 30
agents CNRACL d'adap+er son contrat en adéquation avec les évolutions réglementaires
modifiant les obligations statutaires des collectivités +erritoriales :
Considérant la proposi+ion de l'assureur de majorer le +aux de cotisation de 0, 13% de la masse
salariale assurée CIU titre des évolutions réglementaires modifiant les obliga+ions statutaires des
collectivités territoriales :
Considérant que dans le cadre de la conclusion d'un avenant ou controt groupe permet+an+
d'adapter son contra+ en adéquation avec les évolutions réglementaires, le taux de cotisation
de la collectivité passera de 4,88 % à 5,01% ovec effet rétroactif CIU l er janvier 2022 ; Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
- DECIDE d'adap+er son contrat en adéqua+ion avec les évolu+ions réglementaires évoquées ci-
avant et approuvel'évolution de taux y afférente (4,88 % (:) 5,01%):
- AUTORISE à cette fin, Monsieur Le Maire à signerl'avenont et tou+es les pièces utiles à sa mise en
œuvre ;
- PREND ACTE qu'en cas de signature de l'avenant, la garan+ie prendra effe+ rétroactivementô
compter du la' janvier 2022 :
- DONNE POUVOIR à Monsieur Le Maire pour me+tre en application la présente délibéra+ion.
Transmis e4reçu CIU con+rôlede légalilé. 1e4j10/2022
Délai de ïecouts :2 mûii - A daieï de la da+e de publicalion
Voies de ïecouïs : Tribunal adminiskülir de Cergy-Pon+oise
(Ar+icles R.421-1 el suivonls du code de lus+ice adminiskalive).
Le Maire,
Silvio BIELLO