Procès Verbal - CM 15.02.2021 PV secretaire seance1

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Procès Verbal - CM 15.02.2021 PV secretaire seance1 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 15.02.2021 PV secretaire seance1)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Logement, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 1

Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 15 février 2021

Le cinq février deux-mille vingt-et-un, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le quinze février deux mille vingt- et-un à dix-huit heures trente à l’Hôtel de Ville.

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le quinze février deux mille vingt-et-un à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

I. Ouverture de la séance à 18h30

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, HATREL-GUILLOU, ANDRE, BELLEGUIC, CHAPRON, JAUNAS, LUCAS-SALOUHI, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, SOULABAILLE, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. MARCHESIN-PIERRE, BANIEL

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Catherine MARCHESIN-PIERRE a donné pouvoir à Monsieur Didier FLAGEUL - Monsieur Arnaud BANIEL a donné pouvoir à Monsieur Ronan KERDRAON

Présents = 31 Pouvoirs = 2 Votants = 33 Absent = 0

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 fixe le quorum, pour délibérer régulièrement, au tiers des membres présents ou représentés, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 16/02/2021).

III. Mise aux voix des procès-verbaux des précédentes séances du conseil municipal:

Le groupe de Madame Julie MORVAN demande l’ajournement des procès-verbaux des 28 septembre, 16 novembre et 14 décembre 2020. Le groupe souhaiterait que le procès-verbal soit rédigé dans le mois suivant le conseil.

Séance du 28 septembre 2020 :

Monsieur André GUYOT souhaite apporter une précision sur la délibération n°97-2020, notamment sur la question de la démocratie et demande de rectifier comme suit : « André GUYOT estime que la démocratie n’est pas le point fort du maire car il ignore délibérément le souhait des 48% de la population que les groupes des oppositions représentent. ». La correction est prise en compte.

Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2020 est approuvé par 30 voix pour et 3 voix contre (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC).

Séance du 16 novembre 2020 :

Pas d’observations. Le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2020 est approuvé par 29 voix pour, 3 voix contre (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC) et 1 abstention (I.CASTILLO).Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 2

Séance du 14 décembre 2020 :

Monsieur André GUYOT fait part de ses observations.

S’agissant de la délibération n°114-2020, il souhaite que la phrase « Monsieur André Guyot se demande si la totalité des dépenses imprévues en fonctionnement est consommée. S’agit-il de la facilité comptable ou de la mauvaise gestion des finances ?» soit rectifiée en ce sens « Monsieur André Guyot se demande si la totalité des dépenses imprévues en fonctionnement est consommée. S’agit-il d’une facilité comptable d’aller piocher dans les dépenses imprévues évitant ainsi les transferts budgétaires entre les lignes d’investissement ? Il souhaite retirer le groupe nominal « mauvaise gestion des finances ». La correction est prise en compte. S’agissant de la délibération n°121-2020, Monsieur André GUYOT demande si des précisions ont été apportées dans la convention suite à ses observations portant sur la gestion financière des loyers des jardins partagés par le CCAS. La ville étant propriétaire des biens bénéficie de la nue-propriété et de l’usufruit, les loyers lui reviennent en application du droit commun.

Après consultation des services, Monsieur Ronan KERDRAON et Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD lui répondent par la négative. La délibération a été transmise telle que votée par le conseil municipal au contrôle de légalité. Elle n’a fait l’objet d’aucune observation de la part du Préfet.

Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2020 est approuvé par 28 voix pour et 5 voix contre (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC, A.GUYOT, C.PERICHON).

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet

01-2021 Vœu relatif au projet partenarial de développement du port du Légué

02-2021 Dénomination du complexe sportif les Sternes

03-2021 Projet de municipalisation des activités du centre nautique de Plérin

04-2021 Pacte de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération

05-2021 Intercommunalité. Transferts de charges. Validation des rapports de la CLECT et des variations de dotation d’attribution de compensation pour 2020

06-2021 Rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2021

07-2021 Extension de l’opération « chèques solidaires »

08-2021 Création du comité consultatif de transition écologique

09-2021 Regroupement des deux écoles publiques de Plérin Centre

10-2021 Dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées

11-2021 Eradication de plantes invasives. Poursuite du chantier de la rue des Pêcheurs

12-2021 Parking des Horizons. Cession d’une enclave du domaine public communal

13-2021 Rue de la Charpenterie. Acquisition d’emprises et classement dans le domaine public communal

14-2021 Rue Montaigne. Acquisition d’une emprise

15-2021 Rue du Port Martin. Servitude de passage de réseaux au bénéfice du restaurant

16-2021 Rue du Moulin à vent. Droits de servitude consentis à ENEDIS

17-2021 Centre municipal de santé. Convention entre l’ARS, la CPAM et les médecins salariés sur la permanence des soins

18-2021 Adhésion au groupement de coopération sanitaire E-santé Bretagne

19-2021 Adhésion à E-Mégalis pour la mise en place d’un logiciel d’instruction et la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

20-2021 Adhésion aux organismes et associations

21-2021 Indemnisation de commerçants pour perte d’exploitation liée aux travaux

22-2021 Tableau des emplois permanents au 1er janvier 2021

23-2021 Participation financière de la commune à la complémentaire santé des agents

24-2021 Compte personnel de formation

25-2021 Compte épargne temps. Mise à jour du règlement intérieur

26-2021 Dispositif d’astreintes du personnel. Mise à jour.

27-2021 Convention de coresponsabilité de traitement des données à caractère personnel des médiathèques de la Baie

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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N° Objet

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance.

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Magalie CHAPRON est désignée pour remplir cette fonction.

En préambule

Monsieur le Maire fait état de l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2021 prononçant la carence de la commune de Plérin en application de la loi SRU sur la période 2017-2019. Il s’interroge sur les raisons de cette décision au regard des réalisations de la commune en matière de production de logements sociaux (66 % de l’objectif fixé) alors même que d’autres communes de la Région n’ont atteint que 20% des objectifs qui leur étaient fixés mais ne sont pas visées par un arrêté de carence. Il estime qu’il s’agit d’une décision politique et ne peut que le regretter car celle-ci aura des effets négatifs sur l’ensemble des communes du territoire ; en effet, les crédits des aides à la pierre vont être majoritairement mobilisés pour les communes de Plérin et Trégueux au détriment des autres communes de l’agglomération.

Il considère que la loi SRU devrait s’appliquer sur le périmètre de l’Etablissement public de coopération intercommunal (c’est à dire SBAA) pour permettre à toutes les communes de réaliser des logements locatifs sociaux.

La commune entend contester cet arrêté et a, en ce sens, saisi le cabinet Martin Avocats de Rennes. La commune de Trégueux étant également concernée par un arrêté similaire, une action conjointe est engagée.

Le groupe « Mieux vivre Plérin » a formulé à ce sujet deux interrogations : - Comment l’équipe municipale actuelle, aux responsabilités depuis 13 ans, explique-t-elle la sanction infligée par le Préfet des Côtes-d’Armor à la Commune de Plérin ?

- Quelle stratégie la Mairie compte-t-elle adopter pour atteindre les 20 % de logements sociaux dans les prochaines années ?

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Laporte afin de présenter les conséquences de cet arrêté et apporter des éléments de réponse.

Monsieur Laporte indique que cette décision a été ressentie par les élus et les services comme une injustice au regard des actions engagées et à venir.

La commission départementale avait pourtant rendue un avis défavorable à la carence de la commune de Plérin au regard des évolutions encourageantes face à des objectifs de plus en plus exigeants.

La commission régionale avait confirmé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer un arrêté de carence à l’encontre de la commune de Plérin.

La commission nationale a eu une lecture différente.

Aussi, Monsieur Laporte souhaiterait que la commission nationale justifie sa décision au regard de la différence de traitement avec d’autres communes de la Région Bretagne, qui elles non plus n’ont pas atteint leurs objectifs quantitatifs et qualitatifs de production de logements sociaux sur la même période.

Monsieur Laporte regrette que cet arrêté préfectoral vienne sanctionner une politique locale volontariste freinée par un PLU grenellisé, les contraintes de renouvellement urbain face aux contentieux, l’augmentation du prix du foncier et l’allongement des délais de construction. Il souligne également que les objectifs de la loi SRU sont inatteignables, à moins de stopper la production de logements privés. Dans toutes les opérations, la commune impose 25 à 30% de logements sociaux.

Il émet le vœu que l’échéance fixée par la loi à 2025 pour atteindre les objectifs soit reportée à 2030. Il rejoint le Maire sur le fait qu’une approche mutualisée, à l’échelon intercommunal, serait bien plus pertinente.

Monsieur Laporte réaffirme la volonté de la commune de poursuivre les opérations programmées : rues du Midi, de la Noé Rido, des Prés Josse, Florence Arthaud, Surcouf, Horizons, Albatros et François Jégou.

Il présente les conséquences de l’arrêté préfectoral prononçant la carence : 1/ doublement de la pénalité à compter de 2021 (102 000 € en 2020 ; viennent en déduction des aides au logement social)Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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2/ transmission à l’Etat de l’ensemble des autorisations d’urbanisme relatives à la production de logements

3/ transfert du DPU à l’Etat pour la période 2020-2022 sous la forme d’une convention avec l’EPF Bretagne

4/ transfert des droits de réservation de logements à l’Etat

5/ signature d’un contrat de mixité sociale

Il souligne son incompréhension face à cette décision.

Monsieur Guyot s’étonne que ce sujet arrive en préambule du conseil municipal alors qu’il s’agit d’un sujet vaste, lourd et compliqué, sans l’inscrire à l’ordre du jour ni permettre aux groupes de l’opposition de préparer leurs arguments. Il ne partage pas les propos du Maire annonçant qu’il s’agit d’une décision politique.

Son groupe souhaitait que ce sujet soit évoqué au sein du conseil, lors d’un vrai débat, sans polémique pour que l’ensemble des élus puisse enfin prendre à corps ce dossier qui traine depuis des dizaines d’années.

Il entend les arguments de Monsieur Laporte et espère que tous les moyens soient engagés pour permettre à la commune d’atteindre les objectifs fixés. Il rappelle que la loi a été votée le 13 décembre 2000. La commune est donc hors les clous depuis 20 ans. Il déplore que depuis 13 ans que M. le Maire est à la tête de la ville, ce dernier n’ait pas résorbé la situation, ni mis les moyens de la rectifier.

Monsieur Guyot souligne que les 710 000 € investis en trois ans sont largement insuffisants, d’autant qu’il convient d’en déduire la pénalité (300 000 €). Le véritable effort consenti est de 410 000 € en trois ans.

Il appelle les élus à assumer leurs choix et leurs responsabilités.

L’arrêté préfectoral prononce une carence sur le nombre de logements sociaux d’une part et sur le nombre de logements très sociaux (PLAI) d’autre part.

Il demande que ce sujet soit débattu plus longuement avec un temps de préparation et des données chiffrées plus détaillées.

Monsieur Laporte est surpris de cette réaction et du décalage entre les discours en commission et en conseil municipal.

Il interpelle à son tour Monsieur Guyot sur la méthode à adopter pour construire 462 logements (où ? comment ?) alors que dans le même temps on demande d’arrêter de bétonner.

Madame Le Fustec déplore le nombre insuffisant de logements sociaux à Plérin et leur concentration à Saint-Brieuc qui doit faire face à la précarité de ses habitants. Est-il équitable de poursuivre le développement actuel du territoire en réservant les communes littorales aux plus riches ? Elle estime que la commune est à la merci des promoteurs, le projet de Bagatelle en étant le témoin. Elle dénonce les choix antérieurs mais revendique surtout de pouvoir débattre de la complexité de ce sujet avec les habitants. Le slogan « fin du mois, fin du monde : même combat » apparaît essentiel aux membres du groupe Plérin citoyenne. Face à la finitude des ressources de notre planète, la question de la survie de l’humanité est réelle mais on continue comme si de rien n’était. Comment nourrir les populations dans les décennies à venir ? Le système montre ses limites depuis longtemps mais les élus continuent leur choix gestionnaire sans réinterroger leurs choix politiques. Le groupe est opposé au principe de bétonner des terres agricoles. Le modèle des maisons individuelles avec grand terrain doit être réinterrogé. Les habitants de la commune vieillissent et cherchent des logements plus petits proches des commerces. La cohabitation des générations doit être possible. Pourquoi ne pas lancer une grande réflexion sur ces questions fondamentales dans le cadre d’une conférence citoyenne par exemple ? Comment imaginer la ville de demain ? Comment la rendre résiliente et solidaire ? Comment diminuer la surface des logements ? ... Le groupe Plérin Citoyenne attend du Maire qu’il se mobilise avec d’autres élus et d’autres collectivités pour revendiquer l’urgence à arrêter ces politiques libérales qui détruisent les services publics et l’environnement. Il est urgent de construire des alternatives : coopérative de logements, logements partagés, etc.

Madame Jaunas souhaite recentrer les discours car elle constate l’éloignement de la réalité du terrain. Aujourd’hui la surface moyenne des terrains en lotissement est de 350 m² : la question de l’étalement urbain est donc concrètement prise en compte.

La commune n’est pas soumise à la loi des promoteurs contrairement à ce qui a été dit précédemment. Les promoteurs aident la commune à réaliser ses logements ; les bailleurs n’en ont pas les moyens.

La difficulté réside également dans le foncier et les règles urbanistiques.

Monsieur Le Contellec souligne le travail effectué en commission urbanisme en matière de recherche de foncier pour la production de logements sociaux.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Monsieur Lucas-Salouhi souligne l’effort certain réalisé par la commune mais consent que celui-ci n’a peut-être pas été suffisant.

Le niveau de logements sociaux était particulièrement faible lors de l’arrivée de l’équipe municipale conduite par M. Kerdraon en 2008. Depuis deux mandatures, l’équipe a tenté de corriger ce tir et continue en ce sens. La commission nationale estime que ce n’est pas suffisant. C’est ainsi. Une action en justice est toutefois engagée dont il conviendra d’attendre le jugement. Le groupe Plérin Citoyenne souligne avec justesse que le modèle n’est plus adapté ; malheureusement, un autre modèle plus vertueux, ne permettra pas de répondre davantage aux obligations de la loi. La commune se retrouverait carencée quand bien même elle proposerait un autre modèle de société.

Monsieur le Maire conclut en rappelant que la commune participe à hauteur de 8 500 € en moyenne par logement social (de 5 000 à 15 000 € en réalité).

La commune agit dans un cadre réglementaire.

La volonté est de limiter l’étalement urbain. En conséquence, les programmes de logements sont plus denses et plus hauts.

En 2014, le PLU a permis de rendre 50 hectares à l’agriculture.

L’équipe municipale et les services tendent à toujours faire mieux.

Outre la construction, la rénovation des logements existants doit être prise en compte. A titre d’exemple, l’ensemble des appartements de la Cité des jardins fera l’objet d’une opération de construction-démolition ; 18% des logements sont actuellement vacants car ceux-ci sont peu qualitatifs.

Une réflexion sur le parcours résidentiel doit être menée pour encouragée l’accession à la propriété. Monsieur le Maire conteste l’arrêté préfectoral car il le trouve inique, inéquitable.

Délibération n°01-2021 : Vœu relatif au projet partenarial de développement du port du Légué

Le port du Légué, qui accueille des activités de plaisance et de commerce, constitue le trait d’union entre les communes de Plérin et Saint-Brieuc, et un atout pour de nombreuses entreprises du secteur.

Dans le cadre du plan de référence du Grand Légué, les partenaires que sont la Région Bretagne, le Conseil départemental des Côtes d’Armor et Saint-Brieuc Armor Agglomération, ont imaginé, il y a dix ans, étendre le port de commerce, en aval du port, par la réalisation d’un 4ème quai. Celui-ci, composé d’un important terre-plein, devait permettre de répondre à la massification du transport maritime de marchandises et particulièrement à l’augmentation de la taille des navires marchands. Le projet de 4ème quai est donc en soi un projet « défensif » pour faire face à cette situation et offrir de nouvelles capacités d’accueil aux bateaux qui, de par l’évolution de leur taille, ne peuvent plus entrer dans l’écluse.

Il répond aussi à une insuffisance de place de stockage sur le port, les flux maritimes ayant augmenté ces dernières années (25 000 tonnes perdues par an, faute de capacité d’accueil et de places suffisantes).

Il s’inscrit également dans une interaction avec l’arrière-port dans la mesure où le nouveau terre-plein permettrait de libérer tout l’espace central du port (Quai Le Guales de Mezaubran) pour le développement d’activités de plaisance et de réparation navale.

Le projet, évalué à ce stade à 15 Millions d’euros, devait entrer à présent en phase d’autorisation administrative, puis d’enquête publique.

Ce projet suscite des interrogations, tout d’abord eu égard à l’atteinte à l’intégrité du milieu naturel, qui a déjà souffert de désordres (notamment la dégradation de la plage du Valais) en raison du développement de l’activité du port. En l’espèce le projet de 4ème quai gagnerait 4,8 hectares sur une vasière nourricière dans l’enceinte du port.

En outre, la proportionnalité entre l’enjeu économique pour les entreprises et l’investissement public n’est pas suffisamment démontrée.

Dans ce contexte, les élus de la commune de Plérin souhaitent exprimer leur positionnement sur l’opportunité de poursuivre le projet ou de l’infléchir vers une nouvelle ambition.

De par sa configuration et son interland de proximité, les capacités de développement du port sont très restreintes. Ainsi, les nouveaux espaces à créer ne peuvent être gagnés que sur la mer au détriment de l’écosystème naturel. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 6

La réalisation d’un 4ème quai ne suffira pas à répondre au développement du trafic maritime ni à l’augmentation croissante de la taille des navires.

Et, dans l’immédiat, il s’agit de continuer à draguer le port pour maintenir, voire augmenter, la cote marine pour faire face à l’arrivée de bateaux à fort tirant d’eau.

Dans le même temps, il convient de vérifier que les sables de dragage qui ne pourraient pas être valorisés dans les travaux publics soient remis en mer, au large, sans doute au travers d’un nouvel arrêté préfectoral et sous conditions strictes de leur totales innocuité pour l’environnement et de la traçabilité rigoureuse et contrôlée par un organisme indépendant des zones de dépôts.

C’est pourquoi, les élus de la commune de Plérin encouragent les collectivités partenaires du port à adopter une position équilibrée pour l’avenir et respectueuse de l’environnement.

Au regard de l’évolution du contexte et des besoins, Monsieur le Maire propose de réfléchir à un projet économique et environnemental et une autre ambition pour le Port du Légué.

Monsieur Laporte met en évidence le fait que ce projet de 4ème quai suscite de nombreuses critiques en raison d’objectifs peu réalistes et d’un coût élevé.

Investir pour améliorer l’accès du port qui restera à jamais un port à marée semble utopique. Il considère que ce projet n’est pas raisonnable au regard des coûts annoncés. Il encourage à trouver une position alternative plus équilibrée pour permettre de maintenir les activités de plaisance et de réparation navale tout en respectant l’environnement et l’écosystème du territoire.

Madame Morvan s’étonne de ces déclarations d’intentions alors que Monsieur le Maire avait voté en 2019 les autorisations de travaux pour ce 4ème quai. Pourtant, des études d’impact avaient déjà été réalisées et rendaient un avis défavorable. Des études complémentaires ont été réalisées fin 2018 et de nombreuses réserves subsistaient. Tous ces éléments auraient alors dû alerter les élus. L’orientation même de ce projet est un non-sens selon le groupe Plérin Citoyenne qui regrette que le Maire ait pu la soutenir antérieurement.

Le groupe salue la mobilisation des habitants pour la reconquête de leur territoire de vie. Madame Morvan interpelle Monsieur le Maire sur l’engagement pris en juin 2020 d’organiser un débat sur la protection de la baie.

La remise en question du 4ème quai est un progrès mais ne va pas assez loin telle qu’elle est appréhendée (ambition nautique, usagers des plages, vasières, traitement des algues vertes, etc). Comment se fait-il que les études envisagées n’aient pas déjà été réalisées alors que les associations alertaient déjà sur ces risques dans les années 80 ?

Le projet économique auquel il est fait référence n’est pas assez précis ; en particulier les importations d’ammonitrates soutiennent un modèle délétère pour l’agriculture et l’environnement. Le vœu formulé ne leur semblant ni assez précis, ni assez ambitieux, les membres du groupe Plérin Citoyenne décident de s’abstenir. Ils encouragent à réorienter l’investissement de 15 millions d’€ vers la restauration de l’estuaire du Gouët et de la Pointe de Cesson, le développement d’activités de nature et de tourisme, le maintien des activités de réparation navale, de plaisance et de pêche ainsi que l’accompagnement à la relocalisation des activités économiques dépendantes des marchandises réceptionnées au port. Tout ceci mériterait le débat auquel Monsieur le Maire s’était engagé en juin dernier.

Monsieur Guyot rappelle que le 3ème quai a été inauguré il y a tout juste 20 ans. Celui-ci devait déjà permettre d’accueillir des navires plus grands et ainsi accroître le trafic maritime. Or le tonnage a chuté de 22%.

Derrière ce vœu est posée la question de l’opportunité d’un 4ème quai susceptible de répondre aux mêmes objectifs. L’histoire se répète.

Le port du Légué ne sera jamais, de par sa configuration, un port en eaux profondes. Les coûts de dévasement croissent d’année en année.

Tous les élus partagent la volonté de développer l’activité économique du port, mais il convient de s’interroger sur les débouchés.

Le coût du 4ème quai est évalué à 15 millions d’euros, répartis à 40% pour le Conseil départemental, 35% pour la Région et 25% pour SBAA soit près de 4 millions d’euros pour ce dernier. Ce projet est évoqué depuis le début des années 2000 mais 20 ans après les mêmes questions subsistent. Il est de la responsabilité des élus de se poser les bonnes questions. Monsieur Guyot s’interroge sur l’utilité de conduire de nouvelles études. N’y en a-t-il pas eu déjà suffisamment ? Qui financeront ces études ? Quelle sera la lettre de mission ? Quels aspects seront étudiés ? Qui en sera destinataire ? Sous quel délai ?

Le groupe propose, si étude il y a, d’intégrer le devenir de l’île aux lapins et insiste sur le fait qu’il ne faudrait pas commander une étude pour repousser le problème.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 7

La liste Mieux Vivre Plérin demande l’abandon du projet de construction du 4ème quai. Outre la fuite en avant, l’absence de certitudes économiques et les impacts sur l’environnement, le groupe considère que la priorité des intervenants (Région, département, Agglomération, communes) est d’agir avec les ressources actuelles et non extensibles pour finir le contournement Sud de l’agglomération, qui assurera à coût sûr de réels développements économique et démographique. Ce tracé soulagera la RN 12 notamment au niveau des échangeurs de notre commune. Le groupe est contre le 4ème quai mais renouvèle sa confiance en la structure économique portuaire et en souhaitant le maintien de ses activités.

La formulation du 1er vœu devrait être revue : ce ne sont pas les maires mais bien les conseils municipaux des communes de Plérin et Saint-Brieuc qui doivent suivre ce réexamen ou à tout le moins un comité consultatif. Tous les élus pourront ainsi y être associés en parfaite transparence. S’agissant du 2nd vœu, le groupe s’interroge sur la nécessité d’une nouvelle et chère étude pour une conclusion déjà connue.

Pour l’ensemble de ces motifs, le groupe votera contre cette délibération.

Monsieur le Maire répond que les communes de Plérin et Saint-Brieuc sont représentées depuis peu au sein du syndicat mixte du Port du Légué.

Le conseil municipal de Saint-Brieuc vote ce soir sur ce même vœu. Ce vœu sera également débattu en bureau d’agglomération.

La volonté est de rouvrir un débat dans lequel les deux communes n’avaient pas leur place. C’est la première fois que sont appelées autour de la table l’ensemble des parties prenantes, y compris les associations.

La proposition vise en un rééquilibrage du port du Légué en optimisant l’existant et en créant des complémentarités avec les ports proches pour permettre des rotations de navires ou de fret. Evidemment les questions de l’île aux lapins et du nautisme soulevées précédemment devront être traitées. La question des sables de dragage devra elle aussi être étudiée, ainsi que l’impact routier. En sus, Monsieur le Maire insiste sur le fait que l’impact des travaux du 4ème quai sur les falaises n’a pas été traité.

Le contexte, les besoins et les ambitions ont changé.

Monsieur le Maire estime que ce vœu est un premier pas, un acte fondateur pour les deux communes.

Madame Mesgouez souligne l’impact économique fort et les enjeux.

Monsieur Henry fournit quelques éléments contextuels.

Madame Castillo s’interroge sur les possibilités de développement des échanges avec les ports voisins.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 25 voix pour, 3 abstentions (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC) et 5 voix contre (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON).

- d’émettre le vœu que le Syndicat Mixte du Grand Légué, et les partenaires qui le composent, réexaminent le projet de développement du port du Légué en lien avec les Maires de Plérin et de Saint-Brieuc, en veillant à concilier le respect de la préservation de l’écosystème du fond de la baie et des différents usages du port mêlant à la fois des activités économiques, de plaisance et réparation navale et d’usages urbains

- d’émettre le vœu que soient rapidement engagées les études permettant d’aborder, durablement et dans la transparence, la question du dragage des sables portuaires dans une perspective globale de tous les usages du port et dans le respect de l’écosystème de notre baie, et notamment de vérifier que les sables de dragage qui ne pourraient pas être valorisés dans les travaux publics soient remis en mer, au large, sans doute au travers d’un nouvel arrêté préfectoral et sous conditions strictes de leur totale innocuité pour l’environnement et de la traçabilité rigoureuse et contrôlée par un organisme indépendant des zones de dépôts.

Délibération n°02-2021 : Dénomination du complexe sportif les Sternes Monsieur Robert MOY est décédé brutalement dans la nuit du 26 au 27 mars 2020 dans sa 81ème année.

Il était l’un des piliers du monde sportif plérinais. Co-fondateur en 1976 puis Président de l’Association gymnique plérinaise, Robert MOY était très impliqué dans la vie associative sportive plérinaise. En témoignent la venue à Plérin en 1997 des gymnastes médaillés russes et français d’Atlanta ou l’organisation de tournois de basket internationaux. Robert MOY a également été présent au sein du bureau de l’Office municipal des sports dès sa création en 1976, avant d’en être leArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 8

Président de 1989 à fin 2000. Sous sa mandature, ont été concrétisés ou impulsés la piste d’athlétisme Léquier, deux courts de tennis supplémentaires, ainsi que le complexe sportif des Sternes comprenant une salle de gym, un dojo et une salle de tennis de table. Ce bel équipement a été inauguré en 2000 et est aujourd’hui très utilisé par les collégiens et sportifs plérinais.

Au vu de son engagement associatif et sportif, il est proposé de renommer le complexe sportif les Sternes en hommage à Monsieur Robert MOY.

Son nom sera apposé sur le panneau signalétique aux abords de l’équipement et un portrait de Robert MOY sera mis en valeur dans le hall. Ce dernier sera dévoilé en présence de la famille le mercredi 24 février à 17h00.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité - de renommer le complexe sportif les Sternes « Complexe sportif Robert-Moy ».

Suspension de séance de 20h00 à 20h15.

Délibération n°03-2021 : Projet de municipalisation des activités du centre nautique de Plérin Depuis de nombreuses années, la commune de Plérin s’est fortement engagée pour promouvoir le nautisme sur son territoire.

En 1994, elle a réalisé un équipement de qualité sur le site de Tournemine, dont la valeur vénale est aujourd’hui estimée à 600 000 € (avis des Domaines en date du 25/04/2018). Depuis 1995, une convention lie la ville et l’association Centre Nautique de Plérin (CNP). La commune met à disposition du personnel municipal pour assurer la logistique du bâtiment et l’entretien du matériel nautique, dont elle a la propriété entière et la responsabilité. Chaque année la commune investit dans de nouveaux matériels nautiques (dont la valeur du parc nautique est estimée à 180 000 €) et finance des séances de voile pour les élèves plérinais. La contribution annuelle de la commune avoisine les 300 000 € répartis comme suit : Mise à disposition de personnel 111 000 €

Investissement en matériel nautique 50 000 €

Budget d’entretien du matériel nautique 56 000 €

Financement des séances scolaires 28 260 €

Subvention versée au centre nautique de Plérin 60 000 €

Total 305 260 €

L’association CNP est administrée par un conseil d’administration composé de 15 personnes : 8 membres pour le collège « associatif », élus par l’assemblée générale, et 7 membres pour le collège « municipal », désignés par le conseil municipal.

Le budget annuel de l’association est en moyenne de 650 000 €.

Le CNP est le 1er club des Côtes d’Armor en termes de licenciés (270 personnes). L’association anime l’équipement et y développe des activités nautiques et véliques de qualité. Les activités proposées sont les stages, l’accueil des scolaires et des groupes, les loisirs jeunes et adultes, les formations, les locations et l’école de sport.

Afin de pérenniser et accompagner le développement des activités nautiques tout en maintenant le niveau de prestations (activités proposées et tarifs appliqués) et les coûts, plusieurs rencontres et réunions ont été organisées avec les dirigeants de l’association.

En accord avec l’association réunie en assemblée générale, il est proposé une municipalisation partielle des activités du CNP. En d’autres termes, la commune envisage de reprendre directement la gestion de certaines compétences jusqu’alors confiées à l’association CNP.

En effet, les communes peuvent exploiter directement un service d’intérêt public administratif (régie directe dont les dispositions figurent dans le Code général des collectivités territoriales aux articles L.1412-2, L.2221-2).

La proposition porte sur la municipalisation de 82 % des activités nautiques, en particulier l’accueil des groupes scolaires ou de loisirs, les formations, les stages des petites vacances et d’été, et les locations.

L’association conserverait donc 18 % de ses activités, soit l’école de sport, les loisirs jeunes et adultes, le longe côte et l’organisation de manifestations.

Le maintien d’une part associative dans les activités nautiques proposées sur la commune est importante pour plusieurs aspects. Cela permet de conserver une certaine souplesse administrative pour l’organisation de manifestations, de bénéficier plus facilement de subventions publiques et deArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 9

sponsoring privés sur les évènements et surtout de bénéficier de l’engagement indispensable des bénévoles lors d’évènements.

Ce projet implique notamment le transfert à la commune des salariés de l’association (5 emplois permanents et 12 saisonniers), qui seraient recrutés en contrat de la fonction publique avec une mise à disposition d’une quotité de leur temps de travail à l’association.

Les agents deviennent alors des salariés de droit public, bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat privé dont ils étaient titulaires. Le comité technique réuni le 4 février a donné un avis favorable au projet et sera à nouveau consulté sur les conditions de reprise.

Une nouvelle convention serait établie entre la commune et l’association afin de facturer cette mise à disposition ainsi que certains achats de matériels et de services (eau, électricité, téléphone, achat de carburant, petit équipement, ...).

Ce projet s’effectuerait sans surcoût pour la commune : les prestations et facturations perçues équilibrant le coût des salariés.

Contribution actuelle de la ville

au fonctionnement du CNP

Coût prévisionnel

après municipalisation partielle

des activités du CNP

Dépenses Dépenses

Coût des 3 agents communaux 111 000 €

Coût des 3 agents communaux 111 000 €

5 permanents de l’association et 12

saisonniers

289 520 €

Investissement en matériel nautique 50 000 € Investissement en matériel nautique 50 000 € Budget d’entretien du matériel nautique 56 000 € Budget d’entretien du matériel nautique, 56 000 € Achats fournitures et services diverses 0 € Achats fournitures et services diverses 53 600 € Financement des séances scolaires 28 260 € Financement des séances scolaires 0 € Subvention association 60 000 € Subvention au CNP 1 000 €

Total 305 260 € Total 561 120 €

Recettes Recettes

Location parc à bateaux 6 000 € Location parc à bateaux 6 000 €

Ventes matériel nautique 5 000 € Ventes matériel nautique 5 000 € Ventes de prestations 206 890 €

Facturation mise à disposition

personnel ville à l’association

40 052 €

Facturation achats petits matériel,

services divers

8 202 €

Total 11 000 € Total 266 144 €

Différentiel 294 260 € Différentiel 294 976 €

Pour réaliser ce projet, dont la mise en œuvre est envisagée à compter du 1er juillet 2021, plusieurs étapes sont indispensables.

Tout d’abord, il faut que le conseil municipal approuve cette démarche. Ensuite, l’avis du comité technique sera sollicité sur les conditions de reprise avant de rencontrer et présenter le projet aux salariés de l’association.

La définition d’un règlement intérieur de fonctionnement (art. L.2221-3 du CGCT) sera soumis au vote du conseil municipal.

Enfin, ces nouvelles dépenses et recettes seront à intégrer dans le budget communal, des tarifs municipaux seront à créer ainsi qu’une régie municipale administrée sous l’autorité de l’ordonnateur. Les emplois permanents et saisonniers seront à créer au tableau des effectifs du personnel communal.

Monsieur le Maire ajoute que le projet a été discuté lors de l’assemblée générale (AG) de l’association le 5 février dernier et a été adopté largement. Il existe une vraie adhésion pour ce projet, y compris de la part du personnel. Des suggestions ont été formulées lors de cette AG qu’il conviendrait de prendre en compte : politiques « sport nature », « sport pour tous » et « voile pour tous », implication dans les compétitions notamment.

La ville participe aujourd’hui très largement au fonctionnement (+ de 50% du budget), ce qui s’apparente à une gestion de fait du centre nautique.

Le projet de municipalisation partielle des activités du CNP permettra de réaffimer, encore plus fortement, l’implication municipale en matière de nautisme, de franchir une nouvelle marche enArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 10

termes de rayonnement au sein du Département, de maintenir un niveau de prestations de qualité, et d’alléger le fonctionnement de l’association.

L’association restera bien entendu le partenaire privilégié de la commune en matière de nautisme.

Monsieur Soulabaille s’interroge sur la naissance de ce projet (qui est à l’origine de la demande ?) et si ce projet est motivé par d’importantes difficultés financières de l’association. Il met en garde contre un risque de glissement du pouvoir, passant d’une logique d’espace d’initiatives portée par les bénévoles de l’association à une logique de prestations de services. Monsieur le Maire précise que la commune n’envisage pas, par la suite, de transférer cette compétence. En outre, il insiste sur l’idée que ce projet n’est pas imposé. Au contraire, les bénévoles et salariés sont enthousiastes vis-à-vis d’un projet co-construit, une volonté et une ambition communes.

Madame Le Fustec déplore le mépris ressenti pour les personnes qui s’engagent auprès des associations (faisant ici référence aux termes employés par Monsieur le Maire : « marche supplémentaire »).

Monsieur Benier indique que la commune témoigne justement son respect à l’association et aux bénévoles en proposant ce projet car l’activité est aujourd’hui très lourde pour les bénévoles en termes de tâches et de responsabilités (gestion de 5 salariés et d’une douzaine de saisonniers, budget de 600 000 €). Il fait le parallèle avec la municipalisation de l’école de musique et de danse et affirme que l’association perdurera.

Madame André précise que ce dossier a fait l’objet d’échanges en commission. Chacun a pu faire part de son avis et M. Soulabaille n’avait alors pas fait part d’objections. Sur ce point, Madame Morvan précise que les dossiers sont présentés en commission, que le sujet est ensuite discuté au sein du groupe et des réseaux. Les positions peuvent donc évoluer entre la réunion de commission (où le conseiller prend acte du dossier) et la séance du conseil (où le conseiller vote, se prononce).

Monsieur Guyot regrette que le préambule de Monsieur le Maire ne soit pas explicité et détaillé dans le projet de délibération.

Il rejoint les propos de Madame Morvan sur la vision du groupe qui peut différer de l’avis individuel des représentants dans les commissions.

Il relève également la notion de « gestion de fait » évoquée par Monsieur le Maire et son premier Adjoint.

Le groupe « Mieux vivre Plérin » s’interroge, à la lecture de la note de synthèse, sur les éventuelles difficultés que pourraient rencontrer l’association : n’assure-t-elle plus ses missions ? et sur les raisons qui conduisent à une telle urgence, une telle précipitation.

Ce projet n’avait pas été abordé dans le programme électoral de la majorité. Ce projet est décidé de manière unilatérale par la majorité, les membres de l’opposition ne disposant d’aucun siège au sein du conseil d’administration de l’association CNP. Monsieur Guyot souligne l’opacité de cette décision et demande comment l’équipe de la majorité peut agir ainsi au service de la collectivité.

Le groupe s’interroge sur les raisons de cette municipalisation forcée et urgente, et met en exergue plusieurs non-dits :

- transparence de l’association (se dit lorsque celle-ci ne dispose pas d’une autonomie de décision par rapport à la collectivité qui la subventionne et dont elle n’est qu’un démembrement) caractérisée par :

 le degré de dépendance dans sa direction et sa gestion : Monsieur Guyot rappelle la composition du CA et la durée du mandat et souligne que la permanence des décisions est du côté de la municipalité.

 les moyens dont dispose l’association pour exercer : cette dernière enregistre 305 260 € de produits dont 20% de participation de la ville, à laquelle il convient d’ajouter les aides indirectes et avantages en nature pour 298 393 € en 2020. Les aides accordées par la commune sont en définitive de 358 000 €, ce qui est bien supérieur aux produits des activités.

En conclusion, l’association ne dispose pas d’autonomie financière à ce jour et est transparente depuis plusieurs années. Monsieur Guyot ajoute que le Maire l’a reconnu en parlant de « gestion de fait ». La responsabilité de la ville peut donc être engagée et appelée à prendre en charge les dettes de l’association, notamment en cas de dissolution.

- mise à disposition de 3 employés communaux à l’association à temps plein. Monsieur Guyot interroge le Maire sur les modalités (forme, durée, nature des missions, conditions de remboursement des charges par l’association à la ville, etc ?). Monsieur Guyot regrette l’absence d’informations.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 11

Il soulève ainsi selon lui une insincérité des comptes et des manquements graves et caractérisés. Il serait intéressé de connaître l’avis du comptable public, du Préfet et de la Chambre régionale des comptes (CRC).

Le groupe estime qu’une gestion privée doit être privilégiée et retenue. Il déplore la propension à municipaliser et donc contrôler des activités qui devraient rester indépendantes. Si toutefois le projet est retenu à la majorité, il s’interroge sur l’absence de réflexion au niveau intercommunal : pourquoi cette activité n’est-elle pas transférée à l’agglomération alors même qu’elle dispose déjà d’un pôle nautique Sud-Goëlo ? en sus, pourquoi ne pas y adjoindre le centre nautique de Saint-Brieuc basé aux Rosaires ?

Le groupe déplore un manque de vision et d’anticipation.

Les risques pour la commune sont réels et inquiétants.

Pour tous ces motifs, le groupe votera contre le projet de municipalisation partielle des activités du CNP.

Monsieur Lucas-Salouhi précise que le centre de voile de Saint-Brieuc est une association qui bénéficie de peu de subvention et qui n’est vraisemblablement pas intéressé par une municipalisation.

Concernant la gestion de fait, Monsieur Lucas-Salouhi précise que les propos tenus étaient : « on est proche de la gestion de fait ».

Enfin, la commue a été contrôlée par la CRC en 2014. Cet organisme n’a soulevé aucun problème dans la gestion de la commune et du CNP.

Monsieur Benier regrettent les propos graves tenus alors que la situation est simple et saine. Les 3 agents communaux s’occupent des activités municipales (entretien du bâtiment et de la flotte nautique). Ils ne sont pas mis à disposition de l’association.

Monsieur le Maire reproche à Monsieur Guyot de ne pas s’intéresser à la politique locale. Le pôle nautique Sud-Goëlo était déjà une structure intercommunale ; cet équipement a été repris lors de la fusion des EPCI.

Quant au projet de rapprochement des deux centres nautiques, il souligne comme Monsieur Lucas- Salouhi que les deux structures ne sont pas comparables.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 19 voix pour, 5 voix contre (M.QUINIO, A.GUYOT, I.CASTILLO, A.LE BRETON, C.PERICHON) et 3 abstentions (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC)

Les conseillers municipaux intéressés ne prenant pas part au vote : M.HENRY, C.DANIEL, M.URVOY, A.BANIEL, D.BELLEGUIC, C.MARCHESIN-PIERRE

- d’approuver le principe d’une municipalisation de 82 % des activités nautiques proposées sur la commune à partir du 1er juillet 2021.

- de préciser que les crédits seront prévus au budget communal de 2021 et que les différentes opérations liées à ce projet seront présentées ultérieurement au conseil municipal.

Délibération n° 04-2021: Pacte de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, prévoit en son article 1er qu’après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant, un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI.

Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a approuvé à l’unanimité le nouveau pacte de gouvernance pour la période 2020- 2026. Cette délibération a été notifiée à la commune le 24 décembre dernier. Une fois adopté, le pacte de gouvernance doit recueillir l’avis des conseils municipaux des communes membres dans les deux mois à compter de leur transmission.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 30 voix pour et 3 abstentions (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC) - d’adopter le pacte de gouvernance de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Délibération n°05-2021 : Intercommunalité. Transferts de charges. Validation des rapports de la CLECT et des variations de dotation d’attribution de compensation pour 2020Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 12

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 15 décembre 2020 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au Code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année.

Les rapports correspondants sont annexés de la présente délibération.

A) Pacte de confiance et de gouvernance : neutralisation des effets de la fusion intercommunale sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) et le Fonds de péréquation intercommunale (FPIC) – année 2020

Le pacte a prévu que les effets de la fusion intercommunale de 2017 sur la DGF et le FPIC des communes seraient neutralisés à la hausse comme à la baisse. Ces dispositions étaient prévues pour être appliquées en 2017 et 2018.

En amont de la formalisation d’un nouveau Pacte, il a été proposé de proroger plusieurs dispositions financières du Pacte de 2017 : versement du fonds communautaire de fonctionnement (FCF) et neutralisation précitée. Le solde positif issu des ajustements de dotation d’attribution de compensation (DAC) en application de la neutralisation alimente l’enveloppe du FCF, conformément au Pacte.

La neutralisation étant mise à jour chaque année à partir des calculs du cabinet Ressources Consultant Finances, eux-mêmes basés sur les données nationales publiées par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) chaque été, les résultats pour 2020 sont indiqués dans le rapport de CLECT en annexe de la présente délibération.

B) Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU et PLUI) La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à la communauté d’agglomération depuis 2017, en application de la loi dite « ALUR » (2014).

La CLECT du 6 novembre 2019 s’est prononcée sur les modalités financières du transfert de la compétence.

La CLECT du 15 décembre 2020 a validé la refacturation aux communes des charges relatives aux PLU communaux pour l’année 2019 via les DAC, comme indiqué dans le rapport de CLECT en annexe de la présente délibération.

C) Mise à jour de l’évaluation des charges et des DAC au titre des services communs Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services permettant notamment, pour certains d’entre eux, d’apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’agglomération, qui refacture à la ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.

Cela concerne les services suivants :

 Aménagement de l’espace public et déplacements,

 Architecture,

 Ressources humaines,

 Commande publique

La CLECT du 15 décembre 2020 a évalué les charges à refacturer comme indiqué dans le rapport annexé à la présente délibération.

D) Fixation de la réfaction de DAC définitive relative au financement de l’Association Régionale d’Information des Collectivités (l’ARIC)

Tout élu, quel que soit son statut dans l’assemblée délibérante, ayant droit à une formation adaptée à ses fonctions, les communes et l’agglomération ont souscrit une adhésion groupée en juillet dernier à l’Association régionale d’information des collectivités (ARIC).

Cette adhésion groupée permet de bénéficier d’une cotisation réduite, d’un montant total de 10 000 €. Le montant de cette cotisation, supporté par l’agglomération, doit être partagé avec les communes : 5 025 € pris en charge par l’agglomération et 4 975 € remboursés par les communes. La CLECT du 15 décembre 2020 s’est prononcée sur la refacturation aux communes par une réfaction de DAC correspondant aux montants indiqués dans le rapport annexé à la présente délibération et repris dans le tableau suivant.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 13

Modulations DAC

BINIC-ETABLES 0 € 555 € 0 € 0 €

BODEO 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

FOEIL -72 € 827 € 0 € 0 €

HARMOYE -53 € 0 € 0 € 0 € 0 €

HILLION -540 € -486 € 80 € 0 € 0 €

LANFAINS -172 € -157 € 0 € 0 €

LANGUEUX -652 € 0 € 0 €

LANTIC 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

LESLAY 929 € -53 € 0 € 0 € 0 € 0 €

MEAUGON -72 € 0 € 0 € 0 € 0 €

PLAINE-HAUTE -91 € 0 € 0 €

PLAINTEL 0 € 0 €

PLEDRAN -139 € -600 € 98 € 0 €

PLERIN -158 € 0 € 0 €

PLOEUC-LHERMITAGE 0 € 738 € 0 € 0 €

PLOUFRAGAN -158 € 0 € 0 €

PLOURHAN 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

PORDIC -139 € 0 €

QUINTIN -402 € 236 € 0 € 0 €

SAINT-BIHY -140 € -53 € 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRANDAN -91 € -205 € 34 € 0 € 0 €

SAINT-BRIEUC 0 €

SAINT-CARREUC -91 € 0 € 0 €

SAINT-DONAN -30 € -72 € 324 € 0 € 0 €

SAINT-GILDAS -53 € 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-JULIEN -91 € 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-QUAY-PORTRIEUX 0 € 0 € 0 €

TREGUEUX -139 € 0 € 0 € 0 € 0 €

TREMUSON -91 € -130 € 21 € 0 € 0 €

TREVENEUC 0 € 0 € 0 €

VIEUX-BOURG -72 € 0 € 0 € 0 € 0 €

YFFINIAC -139 € 0 € 0 €

TOTAL

Neutralisation

effet fusion

(Pacte)

Cotisation

ARIC

PLU charges

2019 à

rembourser

PLU FCTVA

2019

PLU DGD

2019

Services

communs

-59 935 € -3 384 €

1 340 €

7 080 € -5 040 €

11 899 €

-75 053 €

-10 775 € 1 768 €

-37 934 € -8 845 € 1 451 €

-3 724 €

-21 652 €

67 282 € -20 580 € 3 376 €

73 373 € -22 236 € 3 648 € 7 166 €

-3 820 € 2 884 €

-69 398 € -6 214 € 1 020 €

55 627 € -4 500 €

-51 372 € -8 729 € 1 432 €

-5 242 €

-34 708 € -10 961 € 1 798 € 7 500 €

20 687 € -1 440 €

11 582 €

-71 384 € -1 397 € -44 266 € 7 261 € -281 398 €

88 629 € -12 175 € 1 997 €

-1 975 €

20 335 €

-1 955 €

24 672 € -16 343 € 2 681 €

-40 701 €

-1 367 €

24 620 € -22 240 € 3 648 €

4 182 €

5 437 € -10 881 € 1 785 €

-60 913 € -4 975 € -212 005 € 34 778 € 17 550 € -281 398 €

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 30 voix pour et 3 abstentions (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC)

- d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à la neutralisation des effets de la fusion intercommunale sur la DGF et le FPIC pour l’année 2020 dans le cadre du pacte de confiance et de gouvernance.

- d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à l’ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU et PLUI). - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à la mise à jour de l’évaluation des charges et des DAC au titre des services communs. - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à la fixation de la réfaction de DAC définitive relative au financement de la cotisation à l’ARIC. - d’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit les montants suivants pour les communes en 2020 : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 14

Sortie de Madame Rachel JAUNAS

Présents = 30 Pouvoirs = 2 Votants = 32 Absent = 1

Délibération n°06-2021 : Rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2021

Les articles L.2312-1 et D.2312-3 du Code général des collectivités territoriales disposent que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport comportant les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ;

2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;

3° A la durée effective du travail dans la commune.

Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune. Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport est transmis par la commune au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante.

Il est également mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Monsieur Quinio remercient les personnes qui ont contribué à ce dossier stratégique. Le groupe est conscient que les chiffres partagés ne sont pas inscrits dans le marbre mais permettent d’afficher des tendances.

Quelques éclaircissements sont toutefois attendus :

- 11 millions d’euros seront investis dans la construction d’un nouvel EHPAD. Or aucune ligne n’est inscrite au plan pluriannuel d’investissement. Il serait intéressant de faire figurer clairement le plan de financement de cette structure.

- s’agissant de l’objectif de mixité sociale, aucun chiffre n’est avancé ce qui laisse présager qu’il s’agit purement de communication. Le groupe souhaite donc que soient précisés les objectifs 2021 ainsi que la vision pour 2024.

- la volonté de ne pas augmenter les impôts communaux est clairement affichée mais la taxe foncière va pourtant augmenter de 2,2%. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 15

Des corrections sont également souhaitées :

- le rapport mentionne « une baisse continue de l’endettement ». Or il semblerait plus vrai de rédiger « après une baisse continue de la dette depuis 2017, celle-ci s’est stabilisée en 2020 ». La situation de l’endettement n’est pas mauvaise. La stabilité ne doit pas être occultée. La population doit recevoir les bons messages.

- la rénovation des axes majeurs et infrastructures est une volonté affichée ; alors comment expliquer la baisse drastique des investissements ?

En examinant les résultats prévisionnels des futurs exercices, le solde favorable se réduit considérablement. Cela révèle que la commune ne pourra faire face à des coups durs : entretien des falaises, dépenses imprévues.

Le groupe craint que la commune soit dans l’obligation de recourir à l’emprunt ou d’augmenter les impôts.

Aussi, à ce titre, le groupe Mieux vivre Plérin marque ce point d’une vigilance orange.

Madame Demeurant Costard apporte les précisions attendues sur le plan de financement du futur EHPAD.

Le conseil municipal ainsi que le conseil d’administration du CCAS ont acté et autorisé cet investissement. L’EHPAD est construit par le bailleur social, qui en est propriétaire. Les emprunts sont contractés par le bailleur (Cotes d’Armor habitat). Des subventions viendront réduire le coût de l’investissement.

La ville mettra à disposition un terrain dans la réserve foncière de la Porte Bréhand.

Elle ajoute que la subvention de la ville au CCAS est ramenée à 400 000 € (contre 460 000 € l’année précédente en raison de l’absence de reprise du résultat en 2020 liée au calendrier budgétaire).

Monsieur Benier souligne le travail constructif en commission.

S’agissant des engagements en matière d’imposition, l’équipe s’est engagée à ne pas augmenter les taux d’imposition.

En ce qui concerne les investissements en matière de voirie, le plan pluriannuel d’investissement est renforcé de 200 000 € par an.

Des dépenses imprévues sont chaque année inscrites au budget.

En matière d’endettement, les seuils d’alerte sont bien supérieurs à la situation actuelle de la commune.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - de prendre acte de la tenue d’un débat sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2021 annexé.

- de préciser que le rapport est transmis au Président de l’établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition du public à l’hôtel de ville dans les quinze jours suivant la tenue du débat d’orientations budgétaires.

Retour de Madame Rachel JAUNAS

Présents = 31 Pouvoirs = 2 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°07-2021 : Extension de l’opération « chèques solidaires »

Face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement est contraint de prendre des mesures générales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; parmi elles, le confinement – à deux reprises – et ses impacts sur la fermeture d’un certain nombre de commerces, et désormais le couvre-feu à 18 heures réduisant encore l’activité économique.

Des mesures de soutien sont mises en œuvre au niveau national, régional et intercommunal pour soutenir et relancer l’économie.

La ville de Plérin elle aussi a témoigné de son soutien, de manière ciblée, aux commerces de proximité de son territoire, maillon essentiel du dynamisme communal.

Lors de la première phase de confinement, des mesures avaient été adoptées en direction des commerçants et entreprises, notamment la suspension des redevances pour occupation du domaine public. Cette mesure a été reconduite pour l’année 2021.

Lors de la seconde période de confinement, la commune a mis en place l’opération « chèques solidaires » pour aider à la fois à la relance de l’activité des commerces locaux et bénéficier aux familles les plus fragiles durement impactées par cette crise. Ainsi, au 28 janvier 2021, 314 carnets deArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 16

10 chèques solidaires d’une valeur totale de 100 € ont été distribués aux bénéficiaires de minima sociaux, à valoir dans les commerces de proximité, ayant été directement concernés par le(s) décret(s) imposant la fermeture de leur établissement et acceptant de participer à l’opération.

L’état d’urgence sanitaire est prolongé.

La crise a des répercussions inévitables, notamment aux niveaux économique et social. Aussi, la commune souhaite poursuivre ses actions de soutien envers les personnes fragilisées par cette crise ainsi que les acteurs économiques locaux en étendant le dispositif « chèques solidaires » aux personnes âgées de 70 ans ou plus au 1er janvier 2021, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 800 euros pour une personne seule ou 20 700 euros pour un couple.

Les commerces éligibles à ce dispositif restent les mêmes que durant la première phase du dispositif « chèques solidaires ». Ils ont reçu une affiche à apposer dans leur établissement afin d’informer leurs clients de la possibilité de régler les achats avec les chèques solidaires ainsi que le règlement de l’opération. Les commerçants refactureront à la commune le montant des achats payés au moyen de ces chèques solidaires (à la facture, seront joints les chèques solidaires et un RIB).

Madame Morvan prend acte que la mesure est prolongée et étendue. Elle suggère que la situation des étudiants, en grande difficulté, puisse également faire l’objet d’une étude. Le groupe adoptera le même vote qu’en décembre dernier, pour les mêmes motifs (1pour, 1contre, 1abstention). Madame Demeurant Costard répond que la première phase de l’opération était ouverte à ce public. En complément, Monsieur le Maire communique quelques statistiques relatives à la première phase : - 52 personnes de moins de 16 ans

- 33 personnes de 16 à 25 ans

Monsieur Le Breton indique que le groupe Mieux Vivre Plérin est favorable à l’extension du dispositif et se félicite que la proposition de leur groupe présentée lors du conseil municipal du 14 décembre 2020 ait été reprise ; preuve qu’une opposition au sein d’un conseil est utile et souhaitable. Le dispositif répond pleinement aux attentes de cette frange de la population. En aparté, Monsieur Le Breton revient sur sa participation à la commission urbanisme suite aux propos dont il a été la cible en début de séance. Il précise en effet que cette commission n’a pas été réunie entre le jour où l’arrêté de carence a été notifié et la séance de ce jour. Il ne pouvait donc se positionner et s’exprimer sur ce sujet sensible avant la réunion du conseil.

Monsieur Guyot reconnaît que ce dispositif répond à deux objectifs simultanés : une aide aux personnes aux revenus modestes d’une part, une aide aux entreprises et commerçants locaux d’autre part.

Sur ce dernier point, il souligne que cela ne relève pas de la compétence de la commune mais de l’EPCI. Aussi, il ne prendra pas part au vote (correspond à une abstention / cf règlement intérieur du conseil municipal adopté le 16/11/2020) car cela lui pose un problème à titre professionnel. Monsieur le Maire réfute son argument puisqu’il s’agit d’une aide versée directement aux administrés et non aux entreprises et commerçants.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, à la santé et à la mixité sociale, décide par 30 voix pour, 1 voix contre (J.MORVAN) et 2 abstentions (G.SOULABAILLE, A.GUYOT)

- d’approuver l’extension de l’opération « chèques solidaires » aux personnes âgées de 70 ans ou plus au 1er janvier 2021, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 13 800 euros pour une personne seule ou 20 700 euros pour un couple, pour des achats dans les commerces de proximité ayant été directement concernés par le(s) décret(s) imposant la fermeture de leur établissement et acceptant de participer à l’opération.

- de préciser que ce dispositif ne peut être cumulé avec la première phase de l’opération « chèques solidaires » réservé aux bénéficiaires des mininas sociaux.

- de préciser que cette opération se déroulera du 1er mars 2021 au 31 juillet 2021, pour l’utilisation de chèques par les bénéficiaires et que les commerçants disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 15 septembre 2021 pour formuler leur demande de remboursement auprès de la commune.

- d’adopter le règlement de l’opération.

- de préciser que les dépenses afférentes seront imputées sur le budget Ville 2021.

Délibération n°08-2021 : Création du comité consultatif de la transition écologique

En application de l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie duArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 17

territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, le conseil municipal en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

L’équipe municipale a affiché sa volonté d’ancrer la transition écologique de manière transversale dans la gestion des projets du mandat : un adjoint a délégation en la matière, une commission spécifique a été créée et la direction de l’urbanisme et de la transition écologique a été remaniée. Dans la continuité, il est proposé de créer un nouveau comité consultatif de la transition écologique, chargé de participer à l'organisation des transformations en faveur de la transition écologique, de faciliter l'émergence et l'identification des nouveaux besoins.

Pour définir la composition et le fonctionnement de ce comité, un règlement de fonctionnement a été élaboré et sera présenté aux membres de la commission transition écologique avant un vote du conseil municipal.

Différents collèges sont prévus en son sein, notamment un collège d’élus, un collège d’organismes d’urbanisme, un collège de la vie associative, un collège de la vie économique et un collège de la société civile.

Pour associer les citoyens de la commune et leur permettre de participer aux projets de transition écologique au sein du collège société civile, un appel à candidature sera lancé par conférence de presse, via les éditions de presse locale, le site internet de la ville, le bulletin d’informations municipales, les panneaux lumineux et par affichage.

Madame Morvan s’étonne de devoir approuver cette délibération alors que la charte de la démocratie participative a été adoptée en juin 2009 pour poser les bases.

Le comité consultatif du développement durable (CCDS) déplorait déjà à cette époque la stratégie : l’instance servait davantage selon elle de « faire-valoir » plus qu’une instance de concertation, puisqu’il ne s’agissait que d’approuver des projets déjà engagés. Les citoyens volontaires déploraient la difficulté à se faire entendre.

Le CCDS avait toutefois été associé à l’élaboration de l’Agenda 21 mais les mesures n’ont pas été évaluées annuellement contrairement à ce qui était prévu.

Madame Morvan reproche à l’équipe de la majorité de vouloir mettre en avant la participation citoyenne après l’avoir laissée sommeillée durant le mandat précédent. La nouvelle ambition de la municipalité devrait tirer les enseignements de la démarche inaboutie du précédent comité et de l’Agenda 21.

Si le concept de développement durable est aujourd’hui remplacé par celui de transition écologique, Madame Morvan souhaite que cela ne soit pas qu’une question de sémantique. La participation citoyenne ne doit pas se réduire à un panel d’outils ; c’est avant tout une posture d’écoute et de dialogue portée par la volonté de créer les conditions favorables aux initiatives citoyennes. Le groupe regrette que la commission ne se soit d’ailleurs réunie qu’une seule fois depuis sa création et que le comité soit simplement consultatif et non participatif.

Le groupe votera contre le règlement intérieur tel qu’il est proposé car les modes de désignation des membres de la société civile ne semblent pas compatibles avec une posture de démocratie participative.

Messieurs Caingnard et Laporte précise que les participants doivent traduire leur motivation par courrier pour intégrer ce comité. Une erreur technique s’est glissée dans le règlement. Les candidats ne seront pas auditionnés par un jury mais un tirage au sort sera organisé si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de sièges.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Michel CAINGNARD, conseiller municipal délégué à la transition écologique, décide par 30 voix pour et 3 abstentions (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC)

- de créer le comité consultatif de la transition écologique.

- de fixer sa composition comme suit :

 Un collège d'élus composé de 7 membresArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 18

- Pascal LAPORTE

- Yvon ROY

- Rachel JAUNAS

- Laurence ANDRE

- Michel CAINGNARD

- Isabelle CASTILLO

- Julie MORVAN

En cas d’indisponibilité pour participer à une réunion, un membre élu pourra se faire représenter par un autre membre de son groupe après en avoir avisé le service organisateur.

 Un collège d'organismes composé de :

- le représentant du futur pôle public du logement social (né du regroupement de Côtes d’Armor Habitat et Terre et Baie Habitat),

- le président de l’Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) ou son représentant, - le président du Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) ou son représentant,

- un représentant de Saint-Brieuc Armor Agglomération, élu ou technicien

 Un collège vie associative composé de :

- le président de l’association Bruded ou son représentant,

- le président de l’association Vivarmor ou son représentant,

- le président de l’association Vélo Utile ou son représentant,

- le président de l’association APF France Handicap ou son représentant,

- le président de l’association Terre et Mer Plérin environnement ou son représentant, - le président de l’association Plérin Rando ou son représentant,

- le président de l’association de la société d'horticulture et d'art floral ou son représentant, - le président de l’OMS ou son représentant,

- le président de l’association Demain commence maintenant ou son représentant,

 Un collège vie économique composé de :

- la présidente de l’association De ferme en ferme ou son représentant,

- un représentant du monde économique.

 Un collège société civile :

- au maximum dix plérinais issus de la société civile ayant fait acte de candidature auprès de Monsieur le Maire et désignés suite à un tirage au sort

- un représentant du Conseil municipal enfants

- de prendre acte que Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire, est désigné Président du comité consultatif de la transition écologique.

- de préciser que les membres sont désignés pour la durée du mandat municipal en cours. - d’approuver le règlement intérieur du comité consultatif de la transition écologique annexé à la présente.

Sortie de Monsieur André GUYOT

Présents = 30 Pouvoirs = 2 Votants = 32 Absent = 1

Délibération n°09-2021 : Regroupement des deux écoles publiques de Plérin Centre Le quartier de Plérin Centre est le seul où subsistent deux écoles publiques, l’une maternelle, l’autre élémentaire. En effet, à la fin de l’année scolaire 2010-2011, il a été procédé au regroupement de l’école maternelle La Pougonnière avec l’école élémentaire Port Horel dans le quartier de Saint- Laurent-De-La-Mer.

L’évolution des effectifs des écoles maternelle et élémentaire publiques Harel de la Noë de Plérin Centre a connu une érosion continue entre le début des années 2000 et 2015 (- 160 élèves), entrainant des fermetures de classes successives. Les effectifs sur l’ensemble des deux écoles se sont stabilisés ces cinq dernières années autour de 320 élèves.

Afin de maintenir un niveau d’effectifs cohérent avec la capacité des locaux, plusieurs initiatives ont été prises :Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 19

 l’ouverture de la Courte-échelle à la rentrée 2009-2010 pour les enfants de deux ans de l’ensemble de la commune, dans les locaux de l’extension réalisée sur l’école maternelle. Cela représente 24 élèves comptabilisés dans l’école maternelle.

 l’ouverture d’une classe ULIS de 12 élèves en élémentaire à la rentrée 2011-2012.  l’ouverture d’une filière bilingue breton-français :

- 1ère classe en maternelle à la rentrée 2016-2017

- 2ème classe en élémentaire à la rentrée 2018-2019

- 3ème classe en élémentaire à la rentrée 2020-2021

La filière bilingue compte 60 élèves, ce qui est un apport non négligeable pour ces écoles car tous les élèves de cette filière ne relèvent pas du secteur de Plérin Centre.

Pour des raisons d’organisation pédagogique (notamment de la filière bilingue) et afin de renforcer l’identité de l’école publique sur Plérin Centre, le projet de regroupement des deux écoles a été entamé.

Interrogé sur ce projet, Monsieur le Directeur académique des services de l’Education Nationale des Côtes d’Armor a donné son accord en vue d’une fusion. Les enseignants et parents d’élèves ont été informés de la démarche par un courrier du Maire en date du 17 novembre 2020. Une rencontre a eu lieu le 28 janvier 2021 avec des représentants des enseignants et parents d’élèves. Un conseil d’école exceptionnel, regroupant les membres des deux conseils d’école, sera réuni le mardi 9 février 2021 afin de recueillir son avis.

Madame Périchon s’étonne du manque de concertation sur ce sujet, tardivement abordé en commission politiques éducatives et demande plus de transparence. Les familles ont été peu associées hormis un courrier en date du 17 novembre.

Elle souligne également que l’établissement n’est pas attractif malgré le développement des filières bilingue et ULIS ainsi qu’un entretien certain des locaux. Un audit des bâtiments a été réalisé en 2010 mais aucune suite n’y a été donnée. La question de l’accessibilité mérite également une réelle attention.

Madame Mesgouez assure que la concertation a été conduite. Le projet a été initié il y a deux ans. Celui-ci n’avait pu aboutir à l’époque car la commune avait appris tardivement le départ du directeur. Par ailleurs, des travaux sont régulièrement réalisés depuis 2008 dans toutes les écoles. Un audit de l’école a été demandé par le Maire mais il sera impossible de réaliser une nouvelle école au cours de ce mandat.

Monsieur le Maire confirme que les travaux sont faits en fonction des possibilités financières de la commune. En six ans, 1,3 million d’euros ont été investis dans les établissements scolaires. Madame Hatrel-Guillou demande quel est l’avis du conseil d’école.

Madame Mesgouez et Monsieur Benier indiquent que ce projet ne fait pas l’objet d’un vote formel en conseil d’école mais qu’aucune manifestation d’opposition n’en a émanée. Ils ont le sentiment que ce projet a reçu un accueil plutôt favorable.

Madame Mesgouez ajoute que ce projet n’a pas d’impact direct sur les fermetures de postes. Ce sont bien les baisses d’effectifs qui conduisent à des suppressions de postes. Les moyens humains affectés par la commune resteront identiques (ATSEM, animateurs, personnel de restauration). L’objectif est avant tout de conforter l’école du centre-ville et permettre à la communauté éducative de construire un projet éducatif cohérent de la petite section au CM2.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide par 30 voix pour et 2 abstentions (I.CASTILLO, C.HATREL GUILLOU)

- de procéder à la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire Harel de la Noë en une même école primaire.

- de conserver le nom d’Ecole Harel de la Noë pour ce nouvel établissement.

Retour de Monsieur André GUYOT

Présents = 31 Pouvoirs = 2 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°10-2021 : Dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées

Le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires permet de proposer une autre organisation du temps scolaire que sur neuf demi-journées.

La demande de dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours au lieu de 4 jours ½ doit faire l’objet d’une demande de dérogation valable pour une période de trois années scolaires.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 20

Il convient donc de renouveler la demande de dérogation pour la période débutant à la rentrée scolaire 2021-2022.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité

- de maintenir l’organisation scolaire sur 8 demi-journées par semaine avec le mercredi matin totalement libéré à compter de l’année scolaire 2021-2022 et ce pour les deux années suivantes. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer avec l’Etat tous les documents relatifs à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Délibération n°11-2021 : Eradication de plantes invasives. Poursuite du chantier de la rue des Pêcheurs

La commune de Plérin est confrontée à l’expansion de la Renouée du Japon, une plante invasive qui se développe par son système racinaire et par bouturage. Suivant l’exemple de la ville de Saint- Brieuc au Bois Boissel, la ville de Plérin a lancé en 2020 un chantier d’éradication de la tâche de Renouée située au haut de la rue des Pêcheurs, après accord du conseil municipal en date du 27 janvier 2020. Pour rappel, ce site a été choisi pour sa surface de 125 m2 et afin d’empêcher la propagation de la plante vers le domaine privé.

Les travaux consistent à arracher la plante six fois par an de mars à octobre pendant trois ans, de façon à épuiser les réserves nutritives des rhizomes. Ensuite, il sera aisé de planter un couvert végétal qui occultera la lumière, dont la Renouée a absolument besoin pour se développer.

Cette méthode est fiable : elle est mise au point depuis 2014 par Saint-Brieuc-Armor-Agglomération et appliquée depuis 2018 au Bois Boissel. L’action engagée en 2020 rue des Pêcheurs donne déjà des résultats encourageants.

De plus l’opération est solidaire ; elle implique des personnes en situation de grande exclusion repérées par l’association ADALEA. Dans cette démarche, le projet s’articule avec quatre partenaires : l’association ADALEA accompagnant les participants au chantier, Armor Emploi comme employeur, Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Ville de Plérin comme financeurs.

En 2020, la commune de Plérin a pu bénéficier d’un financement de 2 000 € de la part de SBAA. Les dépenses ont été moindres (1 095,24 € au lieu de 4 050 €) car, dans le contexte sanitaire COVID, seules deux interventions ont pu être organisées, en septembre et octobre, avec l’ADALEA accompagnant un groupe de huit personnes. Trois autres arrachages ont été effectués par les services de SBAA, dans un souci de conserver la dynamique du projet.

Il est proposé de reconduire l’opération en 2021 afin de poursuivre le protocole d’arrachage au mieux dans ce contexte sanitaire. Chacun des bénéficiaires signera un contrat de travail avec Armor Emploi, association intermédiaire d’insertion, et sera rémunéré, sitôt la mission réalisée, à hauteur de 10 € net de l’heure.

COUTS

Plérin SBAA

Année 2020 1 095,24 € 2 000 €

Année 2021 4 050 € 2 000 €

Année 2022 6 150 €

TOTAL 11 295,24 €

Remarque : Il n’y a pas de TVA sur les rémunérations.

Les objectifs du projet sont cohérents avec les principes de transition écologique et solidaire : - protéger les milieux naturels de la mono-spéciation, contraire à la biodiversité, - aider des personnes en situation de grande exclusion à créer des changements pour engager un projet d’insertion sociale et professionnelle,

- observer le chantier afin de le reproduire en interne ou accompagné, sur d’autres sites. -

Une convention est nécessaire afin d’encadrer les termes du partenariat. Elle prendra effet à compter du 1er mars 2021 et s'étendra jusqu'au 31 décembre 2021.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention relative au chantier d’éradication de plantes invasives rue des Pêcheurs couvrant la période de mars à décembre 2021.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 21

- d’autoriser le Maire à engager les dépenses correspondantes et percevoir une contribution de SBAA.

Délibération n°12-2021 : Parking des Horizons. Cession d’une enclave du domaine public communal

La future propriétaire de la parcelle A 1487 envisage la construction d’une maison d’habitation avec entrée et garage sur la partie basse du terrain. Au droit de la propriété, se situe une bande de 34 m² qui constitue une enclave du domaine public.

Il est donc proposé de régulariser la situation en cédant cette enclave. Le service des Domaines a été consulté et a estimé la valeur vénale de cette enclave au prix de 340 € au regard de l’historique du dossier (la parcelle a toujours été entretenue par la famille ; un projet de transfert de propriété avait été envisagé en 1992 sans toutefois aboutir ; la famille a cédé à la commune une parcelle de 50m² au franc symbolique pour conforter la digue). L’intéressée a accepté la proposition.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - de déclasser cette enclave du domaine public communal.

- de préciser que la superficie exacte a été déterminée par le cabinet de géomètre GEOMAT de Guingamp lors d’un document préalable établi le 5 décembre 2014 et qu’à ce titre la commune a contribué aux frais de géomètre pour un tiers et que les frais de l’établissement final du document en vue de la présente vente seront à acquitter par l’acquéreur.

- d’autoriser la cession de cette enclave du domaine public d’une superficie de 34 m² au prix de 340€. - de préciser que la cession sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°13-2021 : Rue de la Charpenterie. Acquisition d’emprises et classement dans le domaine public communal

Lors du bornage de la propriété sise au 27 rue de la Charpenterie, le cabinet de géomètre NICOLAS de Loudéac a mis en évidence deux emprises du domaine public délimitées par le mur de clôture existant, qu’il convient de régulariser. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 22

Les propriétaires ont accepté le principe d’une cession gratuite de ces emprises anciennes à la

commune.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit des parcelles G 1799 et G 1802 d’une superficie respective de 35 m² et 87 m².

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes. - de classer ces emprises dans le domaine public communal.

Délibération n°14-2021 : Rue Montaigne. Acquisition d’une emprise

Les propriétaires du terrain situé au 12 rue Montaigne ont obtenu une autorisation pour la création de trois lots à bâtir sur leur parcelle. Lors de la division de la propriété, le géomètre a mis en évidence une emprise sur ce terrain du chemin rural n°100, cadastrée depuis A1843.

Il convient de régulariser la situation.

Les propriétaires ont proposé la cession gratuite de cette emprise à la commune.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle A 1843 d’une superficie de 124 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte - d’intégrer cette emprise à l’assiette du chemin rural n°100. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 23

Délibération n°15-2021 : Rue du Port Martin. Servitude de passage de réseaux au bénéfice du restaurant

La SARL Martin Plage a obtenu une autorisation de travaux le 12 octobre 2020 en vue de l’exploitation du fonds de commerce (ex Cabane du Pêcheur) situé à Port Martin.

Il est précisé que ce commerce, à l’origine saisonnier, a été autorisé par arrêté préfectoral du 12 mars 1968 avec l’installation d’un préfabriqué provisoire sur la parcelle B 1759. Le propriétaire avait par ailleurs cédé 394 m² pour élargir la rue.

Suite aux travaux d’aménagement du poste de secours et des sanitaires publics, cet accord est enfin formalisé par délibération du 30 mars 1998 et un acte d’échange en date du 10 janvier 2000.

La commune avait autorisé le raccordement du restaurant sur la cuve sans toutefois formaliser cette servitude de passage de réseaux.

A l’occasion du changement du propriétaire du fonds, il convient de régulariser ce raccordement d’une part, et la canalisation d’eau potable existante d’autre part.

L’effacement des réseaux (ENEDIS, ORANGE) actuellement en cours rue du Port Martin, implique le passage de ces réseaux sur la parcelle communale pour desservir également le restaurant. Les parcelles concernées sont les suivantes :

Référence cadastrale Exploitant Propriétaire

Parcelle

bénéficiaire B 1759 SARL Port Martin Consorts GUEGAN

Parcelles du fond

servant B 1760 Commune

Le service des Domaines a estimé la servitude de passage tout usage au prix de 20 €.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’accorder une servitude de passage tous réseaux sur la parcelle B 1760 au bénéfice de la parcelle B 1759.

- d’indiquer que cette servitude de passage devra faire l’objet d’un acte notarié et être publiée au service de la Publicité foncière aux frais des demandeurs.

- de préciser que cette servitude donnera lieu au versement d’une indemnité conformément à l’estimation du service des Domaines.

- de préciser qu’un compteur sera installé aux frais de l’exploitant pour le raccordement des eaux usées à la cuve communale, en vue du calcul de la répartition de la taxe d’assainissement, de l’entretien et des vidanges régulières.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.

Cuve U et sanitaires

publics sur parcelle

communale B 1760

Réseau

existant EP RestaurantArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 24

Délibération n°16-2021 : Rue du Moulin à vent. Droits de servitude consentis à ENEDIS

Dans le cadre de ses travaux, la société Enedis doit réaliser l’installation d’ouvrages électriques sur la parcelle BX 11 sise rue du Moulin à vent et appartenant à la commune. Pour ce faire, il sera installé sur cette parcelle des câbles en souterrain.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention avec Enedis.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 30 voix pour et 3 abstentions (J.MORVAN, G.SOULABAILLE, C.LE FUSTEC)

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec Enedis relative à la parcelle BX 11 située rue du Moulin à vent, ainsi que tout autre document s’y rapportant. - de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société Enedis. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°17-2021 : Centre municipal de santé. Convention entre l’ARS, la CPAM et les médecins salariés sur la permanence des soins

L’article L. 6314-1 du code de la santé publique ouvre la possibilité aux médecins salariés des centres de santé de participer à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) rémunérée par des forfaits sur le fonds d’intervention régional des Agences Régionales de Santé, et par des actes et majorations définies par voie conventionnelle et financées par l’assurance maladie.

Cette participation des médecins du centre à la permanence des soins ambulatoires est également notifiée dans le projet de santé voté par le Conseil municipal, le 10 février 2020, et approuvé par l‘Agence Régionale de Santé.

Cette permanence des soins ambulatoires peut s’effectuer au sein de la régulation du SAMU ou au sein de la maison médicale de garde, en soirée (3h) et/ ou le week-end (13h). Le calendrier des permanences est assuré par l’association ADPS 22 en charge de la PDSA. Le centre municipal de santé effectuera environ, sur l’année, 10 gardes (7 gardes en semaine et 3 gardes le week-end) réparties entre les 3 médecins salariés.

La caisse primaire d’assurance maladie des Côtes d’Armor s’engage à effectuer au centre de santé le paiement de l’ensemble des actes et majorations d’actes spécifiques de la PDSA, ainsi que les éventuelles indemnités kilométriques associées. Ces actes sont facturés par le médecin salarié au nom du centre de santé.

De même, la caisse s’engage à verser au centre de santé les forfaits de régulation et d’astreinte. Les forfaits sont versés au regard des tableaux de garde validés par l’Agence régionale de santé.

Le médecin s’engage à assurer les gardes selon le tableau élaboré par l’ADPS 22. Le temps de travail dédié à la permanence des soins sera récupéré en jours de repos.

Afin de formaliser ce partenariat et les relations financières qui en découlent, la signature d’une convention entre toutes les parties est nécessaire.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au centre municipal de santé, décide à l’unanimité

- d’approuver la convention relative au paiement des actes et forfaits de garde dus aux médecins des centres de santé participant à la permanence des soins entre la CPAM et l’ARS. - d’approuver les recettes correspondantes calculées par la CPAM tous les trimestres en fonction des gardes réellement effectuées par les médecins du centre municipal de santé de Plérin. - de préciser que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération seront ouverts au budget annexe 2021 du centre municipal de santé.

Délibération n°18-2021 : Adhésion au groupement de coopération sanitaire E-santé Bretagne

Les systèmes de santé sont largement imprégnés par les technologies numériques, véritables leviers pour améliorer les échanges entre professionnels et la prise en charge des patients tout au long de leur parcours de soins. Afin de déployer efficacement les projets et services de E-Santé, les pouvoirs publics s’appuient en région sur les groupements de coopération sanitaire (GCS) E-Santé.

Le GCS E-Santé Bretagne a été fondé en 2007 par des fédérations de professionnels et d’établissements de santé de Bretagne. Il développe des projets et services numériquesArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 25

interopérables et sécurisés pour les professionnels de santé (messageries sécurisées). Le groupement propose des outils garantissant la confidentialité des données médicales, tout en respectant la qualité et la continuité de prise en charge des patients. Il promeut, pilote et coordonne les projets mutualisés permettant les échanges numériques entre tous les professionnels de santé, qu’ils exercent en cabinet libéral, en établissement de santé ou médico-social.

L’adhésion annuelle est de 38,96 € TTC pour les établissements de santé publics.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au centre municipal de santé, décide à l’unanimité

- d’approuver l’adhésion au groupement de coopération sanitaire E-Santé Bretagne pour un montant de 38,96 € TTC.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. - de préciser que les crédits nécessaires seront ouverts au budget annexe 2021 du centre municipal de santé.

Délibération n°19-2021 : Adhésion à Mégalis Bretagne pour la mise en place d’un logiciel d’instruction et la dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire, par voie dématérialisée, les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. C’est la dématérialisation de l’application du droit des sols initiée par l’article 62 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Le logiciel d’instruction R'ADS de la société SIRAP, utilisé actuellement, a été déployé par le Pays de Saint-Brieuc en 2015 dans le cadre du partenariat entre Lamballe Terre et Mer, Saint-Brieuc Agglomération et les 63 communes du Pays de Saint-Brieuc. Ce partenariat était piloté par le service unifié SIG du pays de Saint-Brieuc. Le groupe de travail constitué des cinq centres instructeurs et du service unifié SIG du Pays n’ont pas permis de s’assurer que les prestations de cet éditeur sur le volet dématérialisation seraient opérationnelles au 1er janvier 2022.

Parallèlement, Mégalis Bretagne a passé, pour le compte de ses collectivités adhérentes, une commande groupée auprès de l’éditeur OPERIS portant sur la fourniture d'un logiciel d'instruction (OXALYS) et d’un guichet numérique permettant la saisine par voie électronique (SVE d’OXALYS). La solution de Mégalis ne dispose pas de module de cartographie intégrée mais permet d’utiliser directement les données déjà intégrées dans l’extranet SIG via un « pont cartographique » (ce pont remplace la cartographie SIMAP sur R’ADS). Ce service est ouvert à toute collectivité adhérente à Mégalis Bretagne selon un barème de contribution voté lors de son comité syndical du 6 novembre 2019 (cf tableau de simulation des coûts d’adhésion).

Il est proposé d’adhérer à Mégalis pour le changement du logiciel d’instruction des autorisations d’urbanisme et pour l’acquisition d’un portail de saisine par voie électronique (SVE) commun aux cinq centres instructeurs du pays de Saint-Brieuc : St-Brieuc Armor Agglomération, Lamballe Terre et Mer, Ploufragan, Saint-Brieuc et Plérin.

Il est à noter qu'une délibération sera proposée dans les prochains mois après réajustements des montants et de la formule juridique adéquate visant à formaliser une adhésion commune des cinq centres instructeurs à Mégalis. Pour information, le coût d’investissement est estimé à 24 000 € HT et le coût de fonctionnement annuel à 16 000 € HT pour les cinq centres instructeurs avec une clé de répartition à définir.

Le coût de fonctionnement de la solution R’ADS est actuellement supporté par les utilisateurs du service unifié SIG.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’adhérer au service d’aide à l’instruction des autorisations du droit des sols proposé par le Syndicat mixte Mégalis Bretagne.

- de préciser que le montant de la participation fera l'objet d'une nouvelle délibération. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion et tout autre document s’y rapportant. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 26

Délibération n°20-2021 : Adhésion aux organismes et associations

La commune adhère à une quinzaine d’associations et organismes qui proposent des services utiles à la collectivité : formation, partage de bases documentaires, échanges d’expériences, prestations de services, accompagnement technique, etc.

Les renouvellements des adhésions à ces organismes sont actés par décision municipale, le maire ayant délégation en la matière par délibération n°40-2020 du 8 juin 2020.

S’agissant des nouvelles adhésions, la décision appartient au conseil municipal. Ainsi, quatre nouvelles propositions sont soumises à l’avis de l’assemblée délibérante :  Association des petites villes de France

Créée en 1989, cette association fédère les villes de 2 500 à 25 000 habitants pour promouvoir leur rôle spécifique dans l’aménagement du territoire. Elle permet le partage d’expériences et constitue une source d’information claire, précise et rapide pour les élus et les services. Elle propose également une offre de formations et des journées d’études en fonction de l’actualité législative.

La cotisation annuelle est fixée à 0,10 €/habitant sur la base de la population municipale. Cette adhésion se substituerait à celle souscrite auprès de l’association Villes de France, qui rassemble les communes urbaines de strate supérieure et leurs intercommunalités.

 AGORES

Créée en 1986, cette association des responsables de restauration collective publique vise à valoriser les métiers de la restauration collective, et à défendre une exigence de qualité globale, à tout niveau de la chaîne de production et de service en englobant tous les aspects de la restauration publique (formation des personnels, hygiène, nutrition et sécurité, qualité et organisation des repas, surveillance, information des familles, rôle social et éducatif...). Elle offre une mise en réseau des adhérents et propose des réunions régionales thématiques ainsi qu’une veille métier, une veille réglementaire et des ressources documentaires. Jusqu’alors l’adhésion était souscrite à titre individuel par l’agent responsable de la cuisine centrale. Il est proposé de souscrire une adhésion pour la collectivité au prix forfaitaire de 100 € pour l’année 2021.

 RESECO

Il s’agit d’un réseau d’une centaine de structures publiques qui se réunissent pour avancer collectivement vers une pratique d’achats publics durables, environnementalement, socialement et économiquement responsable.

Un agent et un élu référents seront désignés interlocuteurs privilégiés au sein de la collectivité pour soutenir la sensibilisation à la commande publique responsable, en participant à la diffusion de l’information et des bonnes pratiques. Le tarif de la cotisation est mesuré en fonction du nombre d’habitants. Pour la commune de Plérin, celui-ci est fixé forfaitairement à 600 € pour l’année 2021.

 Comité du souvenir français de Saint-Brieuc

Créé en 1887, cette association fait vivre au quotidien la mémoire combattante française : entretien des monuments et stèles des combattants morts pour la France, conserver le souvenir par le maintien des cérémonies commémoratives, partager l’Histoire et transmettre la mémoire des événements aux enfants scolarisés.

Le soutien des adhérents est libre. Il est proposé de verser une cotisation de 50€ pour l’année 2021.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- d’adhérer, pour l’année 2021, à :

 Association des petites villes de France

 AGORES

 RESECO

 Comité du souvenir français de Saint-Brieuc

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents. - de préciser que les dépenses seront inscrites au budget 2021.

- de designer Monsieur Michel CAINGNARD, interlocuteur privilégié de RESECO pour soutenir la sensibilisation à la commande publique responsable, en participant à la diffusion de l’information et des bonnes pratiques. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 27

Délibération n°21-2021 : Indemnisation de commerçants pour perte d’exploitation liée aux travaux Le quartier du Légué a fait l’objet de travaux d’aménagement d’ampleur au cours de l’année 2020, sur deux périodes successives : du 11/05 au 8/08, puis du 31/08 au 18/09. Inévitablement, les accès aux commerces du quartier ont été fortement réduits malgré la mise en place de signalisations et déviations. Leur activité en a été perturbée et l’impact sur leur chiffre d’affaires s’en fait ressentir.

En 2010, la commune avait instauré un dispositif d’indemnisation des commerçants impactés par des travaux dans le quartier de Saint-Laurent, à hauteur de 50% de la perte de marge brute (chiffre d’affaires – coûts totaux) sur la période concernée par les travaux, sur justificatifs attestés par un expert-comptable.

Dans un souci d’équité, il est proposé un dispositif similaire pour les commerçants installés dans le périmètre des travaux du quartier du Légué, à savoir les rues de la Tour, des Pêcheurs et du Port (5 commerces identifiés à ce jour).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité

- d’approuver la mise en place d’un dispositif d’indemnisation des commerçants du Légué, inclus dans le périmètre des travaux réalisés rues de la Tour, des Pêcheurs et du Port, au cours des périodes du 11/05/20 au 8/08/20, puis du 31/08/20 au 18/09/20.

- de fixer le montant de l’indemnisation à hauteur de 50% de la perte de marge brute avérée. - de préciser que les commerçants devront justifier, avant le 31 mars 2021, de leur perte de marge brute en produisant des documents attestés par un expert-comptable, comparant l’activité moyenne mensuelle des trois années précédentes à celle de la période de travaux. - de préciser que les commerçants nouvellement ouverts au cours de l’année 2020 ne seront pas éligibles à ce dispositif.

- de préciser que les dépenses seront affectées au budget 2021 au compte 67 « charges exceptionnelles »

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

- de prendre acte que la commission ressources sera informée des montants d’indemnisation allouée à chaque demandeur.

Délibération n°22-2021 : Tableau des emplois permanents au 1er janvier 2021

Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services de la collectivité.

Le tableau des effectifs de l’année 2020 a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2019. Ce tableau constitue une annexe budgétaire et doit être fixé au plus tard à la date d’adoption du budget primitif de l’année concernée. Au 1er janvier 2020, 302 emplois permanents étaient inscrits au tableau des effectifs. Au cours de l’année 2020, il a été procédé à des modifications afin de créer les grades nécessaires aux recrutements, à la mobilité des agents, à des modifications de durée hebdomadaire de certains emplois, aux avancements de grades, et à la promotion interne ; soit un total de 52 ajouts effectués par délibération en date du 29 juin 2020 et du 16 novembre 2020.

Ces délibérations précisaient que les grades non utilisés seraient retirés du tableau des effectifs après avis du comité technique.

Les différentes procédures statutaires liées à la modification du tableau ont été effectuées au cours de l’année 2020, et la mise à jour du tableau des emplois permanents au 1er janvier de l’année nécessite de retirer les grades en surplus.

Par ailleurs, il convient d’ajouter certains grades pour les recrutements prévus.

En outre, le 10 février 2020, le conseil municipal a acté la création du centre municipal de santé et de ce fait, six emplois ont été créés. Ces postes sont insérés au tableau des emplois permanents de la ville.

Au regard de ces éléments, le nombre d’emplois inscrits au tableau des emplois permanents à la date du 1er janvier 2021 est de 316. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 28

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - de supprimer :

 Suite à des départs de la collectivité (retraite ou mutation) :

 un emploi de directeur général adjoint des services

 deux emplois de technicien principal de 1ère classe

 un emploi de technicien principal de 2ème classe

 un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe

 un emploi d’agent de maitrise principal

 un emploi d’éducateur principal de jeunes enfants de classe exceptionnelle  un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe

 Suite aux avancements de grade et à la promotion interne de l’année 2020 :  deux emplois d’agents de maitrise

 seize emplois d’adjoints technique principal de 2ème classe

 quatre emplois d’éducateur principal de jeunes enfants de 1ère classe  deux emplois d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

 un emploi d’animateur principal de 2ème classe

 Suite à un changement de quotité horaire :

 un emploi d’adjoint technique à TNC 15h30

 un emploi d’agent social à TNC 28 heures

 trois emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à TNC 28/35ème  un emploi d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

 Suite à des recrutements sur un grade différent :

 un emploi de rédacteur principal de 1ère classe

 un emploi de rédacteur principal de 2ème classe

 un brigadier-chef principal

 un emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

 un emploi d’ATSEM principal 2ème classe à TNC 31/35ème

- d’ajouter :

 Suite à un recrutement sur un autre grade

 un emploi d’ATSEM principal 1ère classe à TNC 31/35ème

- de modifier le tableau des emplois permanents en conséquence :

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Filière administrative

Directeur général adjoint des services 3 -1 2

Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Rédacteur principal de 1ère classe 6 -1 5

Rédacteur principal de 2ème classe 4 -1 3

Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal de 1ère classe 13 -1 12

Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Technicien principal de 1ère classe 8 -2 6

Technicien principal de 2ème classe 5 -1 4

Cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

Agent de maîtrise principal 11 -1 10

Agent de maîtrise 18 -2 16

Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique principal de 1ère classe 20 -1 19

Adjoint technique principal de 2ème classe 56 -16 40

Adjoint technique à temps non complet 15h30 1 -1 0

Filière médico-sociale

Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ATSEM principal de 2ème classe à temps non complet

31/35ème 2 -1 1

ATSEM principal de 1ère classe à temps non complet

31/35ème 0 +1 1

Cadre d'emplois des agents sociauxArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 29

Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois

Agent social à temps non complet 28/35ème 2 -1 1

Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe à temps

non complet 28/35ème 3 -3 0

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe 1 -1 0

Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants

Educateur principal de jeunes enfants de classe

exceptionnelle 4 -1 3

Educateur principal de jeunes enfants de 1ère classe 5 -4 1

Filière culturelle

Cadre d’emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 5 -2 3

Filière animation

Cadre d'emplois des animateurs

Animateur principal de 2ème classe 1 -1 0

Cadre d'emplois des adjoints d’animation

Adjoint d’animation principal de 1ère classe 4 -1 3

Filière police et sécurité

Cadre d’emplois des agents de police municipale

Brigadier-chef principal 4 -1 3

- d’adopter le tableau des emplois permanents au 1er janvier 2021, ainsi qu’il suit :

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE

NOMBRE

D’EMPLOIS

AU

1ER JANVIER 2021

HORS CADRE 4

Directeur général des services A 1

Directeur général adjoint des services A 2

Collaborateur de cabinet A 1

FILIERE ADMINISTRATIVE 59

Cadre d'emplois : attachés territoriaux

Attaché hors classe A 1

Attaché principal A 2

Attaché A 5

Cadre d'emplois : rédacteurs territoriaux

Rédacteur principal 1ère classe B 6

Rédacteur principal 2ème classe B 4

Rédacteur B 12

Cadre d'emplois : adjoints administratifs territoriaux

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 12

Adjoint administratif principal de 1ère classe TNC 17h30 C 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 8

Adjoint administratif C 7

FILIERE TECHNIQUE 146

Cadre d’emploi des ingénieurs

Ingénieur A 1

Cadre d'emplois : techniciens territoriaux

Technicien principal de 1ère classe B 6

Technicien principal de 2ème classe B 4

Technicien B 7

Cadre d'emplois: agents de maîtrise territoriaux

Agent de maîtrise principal C 10

Agent de maîtrise C 16

Cadre d'emplois : adjoints techniques territoriaux

Adjoint technique principal de 1ère classe C 19Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 30

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE

NOMBRE

D’EMPLOIS

AU

1ER JANVIER 2021

Adjoint technique principal de 2ème classe C 40

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 34h00 C 1

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 28h00 C 4

Adjoint technique principal de 2ème classe TNC 20h00 C 1

Adjoint technique C 35

Adjoint technique TNC 33h00 C 1

Adjoint technique TNC 32h00 C 1

FILIERE MEDICO SOCIALE 21

Cadre d'emplois : puéricultrices territoriales

Puéricultrice hors classe A 1

Cadre d'emplois : éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle A 3

Educateur de jeunes enfants principal de 1ère classe A 1

Educateur de jeunes enfants principal de 2ème classe A 1

Cadre d'emplois : auxiliaires de puériculture territoriaux

Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 4

Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe TNC 28h00 C 2

Cadre d'emplois : agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

ATSEM principal de 1ère classe C 3

ATSEM principal de 2ème classe C 1

ATSEM principal 2ème classe à TNC 31h00 C 1

ATSEM principal 1ère classe à TNC 31h00 C 1

Cadre d'emplois : agents sociaux territoriaux

Agent social principal de 2ème classe C 1

Agent social principal de 2ème classe TNC 28h00 C 1

Agent social TNC 28h00 C 1

FILIERE CULTURELLE 25

Cadre d'emplois : bibliothécaires territoriaux

Bibliothécaire principal A 1

Cadre d'emplois : assistants territoriaux qualifiés de

conservation du patrimoine et des bibliothèques

Assistant de conservation principal de 1ère classe B 2

Cadre d'emplois : adjoints territoriaux du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 2

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3

Adjoint du patrimoine C 2

Cadre d'emplois : assistants territoriaux d'enseignement

artistique

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TC B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 12h00 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 10h30 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 10h00 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 6h15 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 6h00 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 1ère classe TNC 2h00 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC

10h00 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 8h00 B 1Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 31

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIE

NOMBRE

D’EMPLOIS

AU

1ER JANVIER 2021

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 7h00 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 6h30 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 5h00 B 2

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 4h00 B 1

Assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe TNC 3h00 B 1

FILIERE ANIMATION 31

Cadre d'emplois : animateurs territoriaux

Animateur principal de 1ère classe B 1

Animateur B 2

Cadre d'emplois : adjoints territoriaux d'animation

Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 3

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 7

Adjoint d'animation C 10

Adjoint d'animation principal 1ère classe TNC 31h00 C 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC 31h00 C 1

Adjoint d'animation TNC 31h00 C 6

FILIERE POLICE ET SECURITE 4

Cadre d'emplois : agents de police municipale

Brigadier-chef principal C 3

Gardien-brigadier C 1

EMPLOIS NON CITES 26

Médecins généralistes 3

Chargé de mission conseiller en sécurité TNC 22h00 A 1

Enseignants artistiques 7

Assistantes maternelles 15

TOTAUX 316

Délibération n°23-2021 : Participation financière de la commune à la complémentaire santé des agents

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (n°2007-148) qui ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrite par les agents, la collectivité a décidé, en 2013 de participer financièrement à la complémentaire santé souscrite par les agents. Le principe de la labellisation a été retenu.

Les représentants du personnel se sont prononcés sur le montant et les modalités de cette participation lors du comité technique du 21 février 2013, puis une revalorisation du niveau de participation a été approuvée par délibération en date du 20 juin 2016.

Lors du comité technique du 3 décembre 2020, il a été proposé de redéfinir les tranches de participation afin de tenir compte des différentes revalorisations indiciaires et de soutenir l’accès à une protection complémentaire santé pour les agents de la collectivité dont la rémunération est la moins élevée.

Actuellement les tranches de participation sont les suivantes :

 20 € mensuels pour les agents percevant un brut mensuel inférieur à 1 730 euros  15 € mensuels pour la tranche 1 730 à 1 749,99 euros par mois

 10 € pour la tranche 1 750 à 1 949,99 euros par mois

 5 € à partir de 1 950 euros par mois

Pour rappel, la rémunération brute est constituée du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire, du supplément familial, et du régime indemnitaire mensuel.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Afin de tenir compte des évolutions salariales, il est proposé de revaloriser chaque tranche à partir du 1er janvier 2021. Il est également proposé de ne plus inclure le supplément familial dans la base de calcul.

 20 € mensuels pour les agents percevant un brut mensuel inférieur à 1 830 euros  15 € mensuels pour la tranche 1 830 à 1 950 brut par mois

 10 € pour la tranche 1 950 à 2 100 euros brut par mois

 5 € à partir de 2 101 euros brut par mois.

Pour le calcul de la participation financière de la collectivité pour l’année N, le salaire de référence est celui du 1er janvier de l’année N arrondi à l’entier supérieur.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - de fixer à compter du 1er janvier 2021 la participation financière à la complémentaire santé des agents selon les dispositions suivantes:

 20 € mensuels pour les agents percevant un brut mensuel inférieur à 1 830 euros  15 € mensuels pour la tranche 1 830 à 1 950 euros brut par mois  10 € pour la tranche 1 950 à 2 100 euros brut par mois

 5 € à partir de 2 101 euros brut par mois,

la rémunération brute étant constituée du traitement indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire, et du régime indemnitaire mensuel.

- de préciser que pour le calcul de la participation financière de la collectivité pour l’année N, le salaire de référence est celui du 1er janvier de l’année N arrondi à l’entier supérieur. - de verser cette participation sur présentation d’un justificatif de labellisation :  aux fonctionnaires (stagiaires et titulaires),

 aux agents contractuels recrutés sur des emplois permanents,

 aux agents contractuels recrutés sur des emplois permanents et ayant une ancienneté égale ou supérieure à trois mois,

 aux assistantes maternelles.

- de préciser que la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide et que les montants sont proratisés selon le taux d’emploi ou la quotité de travail.

- d’indiquer que les délibérations du 21 mai 2013 et 20 juin 2016 sont abrogées.

Délibération n°24-2021 : Compte personnel de formation

Par ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l’accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.

Ce texte ouvre la possibilité aux agents publics de bénéficier du compte personnel d’activité (CPA) qui, dans la fonction publique, est constitué du compte d’engagement citoyen (CEC) et du compte personnel de formation (CPF). Il détermine les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concourt effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées.

Le décret n°2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d’application de ce nouveau dispositif :

« Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi qu’à l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées ».

Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le CPF, qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), porte sur toute action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées), ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Ce projet peut s’inscrire dans le cadre d’une mobilité, d’une promotion ou d’une reconversion, y compris vers le secteur privé.

Il peut donc être mobilisé en lien avec :

- le congé de formation professionnelle

- le congé pour validation des acquis de l’expérience

- le bilan de compétences

- la préparation à un concours ou un examen professionnel

- le compte épargne temps

Le CPF permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir d’une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

LES BENEFICIAIRES :

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents fonctionnaires ou contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou à temps non complet. Aucune ancienneté de service auprès de l’employeur n’est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. L’agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis.

Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis) relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte personnel de formation leur sont applicables depuis le 1er janvier 2015.

LES MODALITES PRATIQUES :

L’utilisation du CPF s’effectue à l’initiative de l’agent. En effet, il lui appartient de solliciter l’accord de la collectivité sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant son projet d’évolution professionnelle lié à sa demande.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service. Les frais de formation suivis au titre du CPF ont lieu en priorité dans la limite des plafonds fixés par l’organe délibérant.

Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et notifiée à l’agent dans un délai de deux mois ; celui-ci à la possibilité de formuler un recours.

La collectivité ne peut s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande. L’agent peut consulter les droits inscrits sur son compte activité (moncompteactivité.gouv.fr) en accédant au service en ligne gratuit géré par la caisse des dépôts et consignations.

LES REGLES RELATIVES AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION : Afin de permettre de satisfaire les projets d’évolution professionnelle des agents, il convient de définir les règles de financement et de priorité du compte personnel de formation.

1) Procéder à un recensement des demandes de mobilisation du CPF lorsqu’elles sont payantes. Les agents doivent présenter leur demande au plus tard au 31 janvier de l’année en cours. L’autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande. 2) Toutes les actions ont vocation à s’exercer en totalité pendant le temps de travail. 3) Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en charge selon les modalités suivantes :

- Prise en charge totale des actions de formation relative à l’acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul),

- Prise en charge partielle dans la limite des crédits budgétaires et du plafond horaire de 15 euros TTC sans dépasser 1 500 euros TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité fixé ci-dessous : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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En l’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l’agent doit rembourser les frais engagés.

Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’adopter les modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) telles que présentées précédemment.

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

Délibération n°25-2021 : Compte épargne temps. Mise à jour du règlement intérieur

Le Compte épargne temps (CET) est un dispositif créé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. Il permet aux agents de la fonction publique territoriale d’épargner sur plusieurs années une partie des jours de congés annuels et de RTT non pris. Le CET peut être utilisé à l’occasion d’un projet personnel, à l’issue de certains congés, ou à l'occasion d’un départ à la retraite.

Le CET a été instauré par délibération du 27 avril 2007 pour les agents de la ville de Plérin et son règlement de fonctionnement adopté. Ce règlement a fait l’objet d’une modification par délibération du 13 décembre 2010 afin de prendre en compte les nouvelles règles de gestion fixées dans ce texte.

Suite à la parution du décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 et du décret n°2020-723 du 12 juin 2020, il convient d’actualiser à nouveau le règlement du CET afin d’y intégrer les nouvelles dispositions statutaires prévues par ces textes. Ces modifications portent sur les règles de gestion des droits à congés acquis en cas de mobilité d’un agent, et sur le nombre de jours maximum pouvant être épargnés.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’approuver l’actualisation du règlement fixant les dispositions relatives aux modalités de gestion et règles de gestion du compte épargne temps.

Délibération n°26-2021 : Dispositif d’astreintes du personnel. Mise à jour.

La mise en place d’astreintes a pour objectif d’assurer la continuité du service public, de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des équipements, installations et locaux, et de maintenir la sécurité des usagers du domaine public.

L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir rapidement pour effectuer un travail au service de l’administration.

En ce qui concerne la filière technique, la règlementation distingue trois types d’astreinte : - astreinte d’exploitation : il s’agit de la situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir. - astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise);

- astreinte de décision: situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement, par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service.

Actuellement le régime d’astreinte fixé par délibération est le suivant : - 1 agent du lundi soir au jeudi soir

- 2 agents du vendredi soir au lundi matin

Ces astreintes sont des astreintes d’exploitation et sont assurées par des agents du centre technique municipal. Elles concernent principalement des interventions et dépannages urgents.

Les astreintes du personnel communal ont été instaurées en 2007 et sont régies par plusieurs délibérations dont la dernière modification date du 22 septembre 2014.

Afin de tenir compte, d’une part, des évolutions réglementaires portant sur le régime des astreintes et, d’autre part, de tenir compte de l’évolution des besoins liés à des situations pour lesquelles il y a lieu d’étendre le régime des astreintes à de nouveaux agents, une nouvelle délibération est nécessaire.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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S’agissant des nouveaux besoins, notamment lors des épisodes d’intempéries hivernales, il est nécessaire d’étendre ponctuellement ce dispositif d’astreinte. Ainsi, en cas d’alerte météo, un troisième agent sera mobilisable.

De même, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle une astreinte téléphonique pour l’état-civil est requise par les services préfectoraux. Cette astreinte est assurée par des agents du service de l’administration générale.

Lorsqu’un agent est d’astreinte, il perçoit une indemnité. Cette indemnité d’astreinte rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’instaurer le dispositif d’astreinte suivant :

Services techniques :

- 1 agent du service voirie en semaine complète (du lundi soir au lundi matin) - 1 agent du service bâtiment en semaine complète (du lundi soir au lundi matin) - 1 agent en cas d’alerte météo (selon la période de l’alerte)

Autre service :

- 1 agent pour les astreintes d’état civil dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

- de préciser que les astreintes effectuées par les agents des services techniques sont des astreintes d’exploitation.

- de préciser que lorsqu’une intervention est nécessaire, la période est considérée comme du travail effectif entrant dans le cadre des heures supplémentaires. Ce temps d’intervention, comprend le temps de trajet entre le domicile de l’agent et le lieu d’intervention, il peut être soit rémunéré, soit récupéré en application des textes relatifs aux IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

- de fixer les montants d’indemnisation comme suit :

Période Filière technique

(astreintes d’exploitation)

Autres filières

Semaine complète 159,20 € 149,48 €

Nuit entre le lundi et le samedi 10,75 € 10,05 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € 109,28 €

Samedi 37,40 € 34,85 €

Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 €

- de préciser que ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps au service de l’Etat, sans qu’il soit besoin de prendre une nouvelle délibération.

- d’indiquer que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- d’abroger les délibérations antérieures.

Délibération n°27-2021 : Convention de coresponsabilité de traitement des données à caractère personnel des médiathèques de la Baie

Dans le cadre du nouveau marché public de maintenance et d’hébergement du réseau informatique des Médiathèques de la Baie avec la société C3rb qui a débuté le 30 juin 2020, l’agglomération a entrepris de mettre à jour la convention établie entre les entités partageant l’administration du progiciel ORPHEE, conformément à la législation en vigueur. Ce travail a été mené conjointement avec la déléguée à la protection des données du CDG22, le service juridique de Saint-Brieuc Armor Agglomération et la cellule de coordination du réseau.

Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes membres des Médiathèques de la Baie sont désignées coresponsables. La convention proposée précise les relations entre chaque commune et Saint-Brieuc Armor Agglomération concernant l’administration du progiciel ORPHEE. Elle détermine les obligations conjointes ainsi que les obligations propres à chacune des parties en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour information, une convention actualisée va également être signée par l’Agglomération et la société prestataire du progiciel ORPHEE, C3rb Informatique, pour encadrer son activité de sous- traitance en matière d’hébergement au regard de nos obligations partagées au sujet des protections des données.

Monsieur Lucas-Salouhi souhaite savoir où sont hébergées les données. Vérification faite par les services, les données sont hébergées par l’administrateur du logiciel.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

- d'approuver les termes de la convention de coresponsabilité de traitement des données à caractère personnel du réseau des médiathèques de la baie,

- d'autoriser le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Questions diverses :

1. Isabelle CASTILLO s’interroge sur l’emplacement du skatepark qui est excentré et n’est pas facile d’accès.

Une concertation a-t-elle été organisée au moment du choix de l’emplacement et de la réalisation de l’équipement ?

La municipalité a-t-elle prévu de déplacer le skatepark ?

Est-il prévu des aménagements de sécurisation de celui-ci ?

La demande de l’association Glas Crew a-t-elle été prise en compte pour l’aménagement d’un espace de parcours parc ?

Monsieur le Maire indique que sur ce projet le conseil municipal d’enfants ainsi que les riverains ont été associés et précise que le skatepark n’est pas dimensionné pour y accueillir du BMX.

2. S’agissant des aires de jeux, peu diversifiées et minimalistes, la propreté des bacs à sable laisse à désirer, on y trouve des mégots, des détritus, des déjections canines. Serait-il possible de sécuriser les aires de jeux en installant des barrières et des canipark ?

Monsieur Laporte indique qu’une cartographie des aires de jeux a été demandée et que leur entretien est assuré par les agents communaux. Les propriétaires d’animaux doivent également être responsabilisés.

3. S’agissant de la gestion des arbres rue des Sapins d’Or, le projet nécessite la concertation avec les riverains et l‘association « demain commence maintenant » avant toute intervention d’abattage.

Monsieur Laporte confirme qu’un élagage de ces arbres est insuffisant. 10 à 15 arbres seront abattus. L’objectif est d’y appliquer une gestion raisonnée des espèces. La méthode nécessitera d’être expliquée par courrier. Une visite sur place et une rencontre des riverains seront organisées.

Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de la délégation d’attributions conférée par le conseil municipal au maire par délibération du 8 juin 2020

Date Objet Précisions

17/12/2020 Convention de mise à disposition d’installations du CTM au profit de la DREAL

Pour la réalisation des

contrôles techniques de leurs

véhicules

Loyer de 850 € TTC / an

21/12/2020 Cession de biens mobiliers

2 véhicules hors d’usage (l’un

pour destruction, l’autre pour

bénéficier d’une prime à la

conversion à l’occasion de

l’achat d’un véhicule

électrique)

21/12/2020

Ester en justice dans l’affaire opposant l’association

Fapel22 à la commune de Plérin devant la Cour

administrative d’appel

Recours contre PC

41 avenue du Trégor

28/12/2020 Acceptation de l’indemnité afférente à un sinistre survenu place Kennedy

Panneau lumineux

endommagé

Coût de remise en état 1348 €

Indemnité de 848 €

30/12/2020 Attribution de marchés_second semestre 2020

06/01/2021 Renouvellement des adhésions aux associations et organismes pour l’année 2021 18 associations et organismesArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 15 février 2021 (procès-verbal) 37

Date Objet Précisions

11/01/2021 Ester en justice dans l’affaire opposant la commune de Plérin à Monsieur Giovani THOMINE Sinistre au complexe sportif

Les Sternes

Préjudice de 2 646,62 €

12/01/2021 Reprise de concessions funéraires temporaires 26 concessions dans le cimetière du centre-ville

21/01/2021

Demande de subvention pour l’acquisition de gilets

pare-balle dans le cadre du Fonds Interministériel

de Prévention de la Délinquance et de la

Radicalisation (FIPDR)

Coût = 3293 €

Subvention espérée = 1750 €

22/01/2021 Attribution du marché n°21-06 « Programme de voirie 2021-2024 » Attributaire : COLAS

Montant minimum = 500 000 €

HT / maxi = 1 200 000 € HT

25/01/2021 Protocole d’accord transactionnel suite au sinistre survenu au presbytère

Dommage électrique

Versement d’une indemnité de

224 € pour remplacement de

deux équipements d’électro-

ménager

27/01/2021 Cession de biens mobiliers communaux Reprise du tractopelle et remise sur location d’une pelle

2/02/2021

Demande de subvention dans le cadre de la

programmation DETR 2021 – aménagement du

giratoire des Ilots

Coût à charge pour la

commune 266 000 €

Subvention espérée = 93 100

€ (35%)

03/02/2021 Demande de subvention auprès du Conseil régional pour l’opération Terre Art’ère Subvention espérée = 4 000 €

09/02/2021

Dépôt de demandes d’autorisation d’urbanisme

relatives à la mise en accessibilité de bâtiments

municipaux

gymnase Léquier

complexe sportif Les Sternes

halle de tennis

09/02/2021

Ester en justice contre l’État. Contestation de

l’arrêté préfectoral de constat de carence en

matière de réalisation de logements sociaux sur la

période triennale 2017-2019

10/02/2021 Ester en justice dans l’affaire opposant la commune aux Consorts Le Gratiet

Demande de désignation d’un

expert pour constater l’état de

l’immeuble situé 19 rue

Montesquieu

Informations diverses

 Constitution d’un groupe de travail en vue des travaux d’aménagement de l’avenue des Rosaires.

Monsieur le Maire propose d’associer un membre de chaque groupe d’opposition.

 Dans le cadre du projet de construction d’un nouveau siège de l’association Resto du cœur, l’association recherche des fonds à hauteur de 60 000 € et a lancé une souscription. La commune souhaiterait pouvoir verser une contribution à hauteur de 10 000 € pour les aider. Les services étudient les modalités.

 Dates des prochaines séances du conseil municipal : 29/03/2021, 17/05/2021 et 28/06/2021

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 00h20.

La secrétaire de séance,

Magalie CHAPRON