Procès Verbal - CM 22.05.2023 PV secretaire de seance

Documents similaires

Procès Verbal - CM 04.12.2023 PV secretaire de seance

Procès Verbal - CM 03.04.2023 PV secretaire de seance

Procès Verbal - CM 27.02.2023 PV secretaire de seance

Déliberation - CM 22.05.2023 Liste des deliberations

Procès Verbal - CM 23.05.2022 PV secretaire de seance

Procès Verbal - CM 30.01.2023 PV secretaire de seance

Ordre du Jour - CM 22.05.2023 ordre du jour

Procès Verbal - CM 28 09 2020 PV secretaire de seance

Procès Verbal - CM 04 04 2022 PV secretaire de seance

Procès Verbal - CM 27 09 2021 PV secretaire de seance

Procès Verbal - CM 22.05.2023 PV secretaire de seance Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 22.05.2023 PV secretaire de seance)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Éducation, Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 22 mai 2023

Le douze mai deux-mille vingt-trois, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement

à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le vingt-deux mai deux mille vingt-trois à dix-huit

heures trente en l’hôtel de ville

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le vingt-deux mai deux-mille vingt-trois à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de

Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de

Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

En préambule,

La démission de Madame Delphine MESGOUEZ est effective depuis le 2 mai 2023. En application du code électoral, le conseiller municipal suivant sur la liste remplace le conseiller sortant. Ainsi, Madame Marion BRUMENT a été immédiatement installée en tant que nouvelle conseillère municipale. Le conseil municipal est ainsi au complet. Monsieur le Maire invite Madame Marion BRUMENT à prendre place au sein du conseil municipal.

I. Ouverture de la séance

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, FLAGEUL, LAPORTE, DANIEL, ROY, HENRY, MARCHESIN, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, DEMEURANT COSTARD, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS,

HATREL-GUILLOU, ANDRE, BELLEGUIC, DENOUAL, PERRIER, COLAS, BRUMENT,

QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, OLLIVIER, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en

exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. JOUBIN, URVOY, JAUNAS, BANIEL, ROUGE, CHIRON

Absent :

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0

III. Mise aux voix des procès-verbaux du conseil municipal des 3 et 20 avril 2023

Aucune observation n’a été formulée. Les PV sont adoptés à l’unanimité

N° Objet Rapporteur

55-2023 Election d’une nouvelle adjointe au maire suite à la démission de la 2ème

adjointe Ronan KERDRAON

56-2023 Commissions municipales. Modification de la composition et création de nouvelles commissions Ronan KERDRAON

57-2023 Représentations dans les associations et organismes extérieurs Ronan KERDRAON EHPAD TI ARVOR. Point d’étape (pas de délibération) Yvon ROY

58-2023

Installation, exploitation et maintenance d’une centrale photovoltaïque en ombrières sur le parking de l’espace Roger-Ollivier. Attribution d’un titre d’occupation du domaine public

Pascal LAPORTE

59-2023 Rue des Terres Noires. Acquisition d’une parcelle d’espaces verts Pascal LAPORTE 60-2023 Rue des Prés Josse. Acquisition d’une parcelle Pascal LAPORTE

61-2023 Square Marteroy. Acquisition d’une emprise pour la réalisation d’un cheminement piéton Pascal LAPORTE

62-2023 Rue Jean Minier. Convention d’engagements avec Terres d’Armor Habitat Pascal LAPORTEN° Objet Rapporteur

préalable à la rétrocession des espaces communs

63-2023

Rue Adolphe Le Bail. Acquisition et classement de la voie ouverte à la circulation publique suite à l’enquête publique. Echange avec Terres d’Armor Habitat et rétrocession par la copropriété

Pascal LAPORTE

64-2023

Rénovation du parc d’éclairage public dans le quartier du Légué (place de la Résistance, place Jean Jaurès, rues Arsène Simon, de la Poste, de la Douane et Quai Gabriel Péri)

Pascal LAPORTE

65-2023 Rue du Roselier. Travaux d’effacement des réseaux (1ère phase) Didier FLAGEUL

66-2023 Convention de partenariat avec le groupement de défense sanitaire des abeilles des Côtes d’Armor dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique Michel CAINGNARD

67-2023 Surveillance des zones de baignade. Convention avec l’association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme pour l’année 2023 Ronan KERDRAON

68-2023 Budget participatif 2023. Contrat de prêt à usage avec l’association A Triporteur Catherine MARCHESIN

69-2023 2

ème édition Graffschool. Convention de partenariat avec la Ligue de

l’enseignement Christine HOUSSIN

70-2023 Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2023 Christine DANIEL Maël HENRY

71-2023 Contrat de prêt à usage des salles municipales aux associations Christine DANIEL 72-2023 Prêt de l’auditorium René Vautier du centre culturel Le Cap Christine DANIEL

73-2023 Modification du règlement intérieur de l’école municipale de musique et de danse Christine DANIEL

74-2023 Modification du règlement intérieur du centre nautique municipal de Plérin Maël HENRY

75-2023

Modification des règlements intérieurs des modes d’accueil de la maison de la petite enfance, et du règlement intérieur des accueils de loisirs, des accueils périscolaires et de la restauration scolaire

Christine DANIEL

76-2023 Contrat de prêt à usage de locaux à l'Office central de la coopération à l'école Christine DANIEL 77-2023 Modification du tableau des emplois permanents Jean-Marie BENIER 78-2023 Plan de formation triennal 2023-2025 Jean-Marie BENIER 79-2023 Vœu. Contournement Sud de Saint-Brieuc Ronan KERDRAON

80-2023

Enquête publique relative à la demande de renouvellement de concession de cultures marines au profit de la société Perle de Binic. Expression du conseil municipal

Michel CAINGNARD

Questions diverses Ronan KERDRAON

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020) Ronan KERDRAON

Informations diverses Ronan KERDRAON

Tirage au sort pour la constitution de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2024 Ronan KERDRAON

IV. Désignation du secrétaire de séance

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD est désignée pour remplir cette fonction.

Monsieur le Maire exprime son soutien aux maires victimes d’agressions.

Délibération n°55-2023 : Election d’une nouvelle adjointe au maire suite à la démission de la 2ème adjointe

Madame Delphine MESGOUEZ a informé le Préfet des Côtes d’Armor de sa décision de démissionner de ses mandats d’adjointe au maire et de conseillère municipale. En application de l’article L.2122-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), sa démission est effective et définitive à partir de son acceptation par le Préfet, soit en l’espèce à la date du 2 mai 2023.

Une fois la démission entérinée, le conseil municipal au complet est convoqué dans la quinzaine (article L.2122-14 du CGCT).

Ce délai n’est toutefois pas prescrit à peine de nullité (CE, 15/07/1958, Saint-Denis : « L’inobservation du délai maximum de convocation ne constitue toutefois pas une cause d’annulation lorsque ce retard ne résulte pas d’une intention délibérée de porter atteinte à la liberté et à la sincérité des opérations électorales ».) La Préfecture, et en particulier le contrôle de légalité, ont été consultés sur la possibilité de déroger au délai de 15 jours. Par mail du 4 mai 2023, il est admis que le conseil municipal procèdevalablement à l’élection d’une nouvelle adjointe pour pourvoir le siège vacant, quelques jours après la fin du délai de quinzaine.

Par délibérations n°36-2020 du 25 mai 2020 et n°48-2023 du 20 avril 2023, le conseil municipal a fixé à neuf le nombre d’adjoints. Il est proposé de conserver le même nombre d’adjoints dans un souci de bon fonctionnement.

Par ailleurs, il appartient au conseil municipal de désigner le rang qu’occupera l’adjointe nouvellement élue : soit le même rang que celui occupé précédemment (2ème), soit au dernier rang du tableau des adjoints (9ème) permettant ainsi aux autres adjoints de remonter dans l’ordre du tableau (article L.2122- 7-2 du CGCT).

Pour procéder au remplacement du poste d’adjointe vacant, une nouvelle élection au scrutin secret et à la majorité absolue doit être organisée selon les dispositions prévues aux articles L.2122-7 et L.2122-7-2 du CGCT.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Ronan KERDRAON, Maire, décide par 25 voix pour, 3 abstentions (N.CHIRON, J.OLLIVIER, D.ROUGE) et 5 voix contre (A.GUYOT, M.QUINIO, I.CASTILLO, C.PERICHON, A.LE BRETON),

- de maintenir à neuf (9) le nombre d’adjoints au maire.

- de décider que la nouvelle adjointe au maire occupera le 9ème rang du tableau des adjoints.

Monsieur le Maire invite les candidates à se déclarer.

Madame Géraldine PERRIER dépose sa candidature.

Monsieur le Maire constate le dépôt d’une seule candidature.

Un bureau électoral est constitué.

Le scrutin est secret.

Monsieur le Maire procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Chaque conseiller est invité à aller voter en passant par l’isoloir (enveloppes et bulletins à disposition). Après le vote du dernier conseiller, les assesseurs procèdent immédiatement au dépouillement des bulletins de vote et à la comptabilisation des voix.

- Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 33

- Nombre de bulletins blancs : 5

- Nombre de bulletins déclarés nuls : 4

- Nombre de suffrages exprimés : 24

- Majorité absolue fixée à 13 voix

La candidate Géraldine PERRIER a obtenu 24 voix.

Monsieur le Maire proclame élue adjointe au maire Madame Géraldine PERRIER et la déclare immédiatement installée dans ses fonctions. Il lui remet son écharpe. Le tableau des adjoints est modifié comme suit :

1er adjoint Jean-Marie BENIER Finances, ressources humaines, informatique

2ème adjoint Didier FLAGEUL Travaux, aménagements de sécurité de voirie et bâtiments publics

3ème adjoint Pascal LAPORTE Urbanisme, transition écologique, cadre de vie 4ème adjointe Christine DANIEL Enfance-jeunesse, culture

5ème adjoint Yvon ROY Solidarités, santé, mixité sociale

6ème adjointe Tracy JOUBIN Administration générale, police municipale 7ème adjoint Maël HENRY Vie associative, sports, initiatives locales

8ème adjointe Catherine MARCHESIN Démocratie participative, égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations

9ème adjointe Géraldine PERRIER Vie scolaire et périscolaire et restauration municipale Un arrêté municipal fixera les délégations de fonction et de signature accordées à la nouvelle adjointe ; cet arrêté sera exécutoire à compter de sa date de réception en Préfecture. Les arrêtés de délégation des autres adjoints seront modifiés, tant pour tenir compte du changement de rang, que des ajustements de délégations accordées ; de la même manière, ces arrêtés seront exécutoires à compter de leur date de réception en Préfecture.

Délibération n°56-2023 : Commissions municipales. Modification de la composition et création de nouvelles commissions

Suite aux changements intervenus au sein du conseil municipal, il revient à l’assemblée délibérante d’adopter la nouvelle composition des commissions municipales dans lesquelles un siège est devenu vacant, en respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus. Par ailleurs, en cohérence avec les délégations consenties aux adjoints, il est proposé de créer deux commissions venant se substituer à la commission politiques éducatives : - commission vie scolaire et périscolaire,

- commission enfance jeunesse.

et de modifier le champ de compétences de deux commissions municipales permanentes.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Ronan KERDRAON, le Maire, décide à l’unanimité, - de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres au sein des commissions. - de modifier la composition des commissions municipales comme suit :

Commission interne de la commande publique

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Jean-Marie BENIER Michel QUINIO Denis ROUGE

Didier FLAGEUL

Pascal LAPORTE

Laurence ANDRE

Marion BRUMENT

- de créer deux commissions municipales permanentes, venant se substituer à la commission politiques éducatives :

 commission vie scolaire et périscolaire,

 commission enfance jeunesse,

composées chacune de 7 sièges en sus de celui de Président, dont 5 sièges pour la liste « Plérin nous rassemble », 1 siège pour la liste « Mieux vivre Plérin », 1 siège pour la liste « Plérin citoyenne ».

- de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres. - de désigner les membres au sein de ces commissions municipales permanentes comme suit : Commission vie scolaire et périscolaire

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Géraldine PERRIER Isabelle CASTILLO Jacques OLLIVIER

Christine HOUSSIN

Rachel JAUNAS

Marion BRUMENT

Jean-Luc COLAS

Commission enfance jeunesse

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Christine DANIEL Catherine PERICHON Jacques OLLIVIER

Christine HOUSSIN

Rachel JAUNAS

Marion BRUMENT

Jean-Luc COLAS

- de modifier le champ de compétences de deux commissions municipales permanentes :  commission culture, venant se substituer à la commission vie associative et culture,  commission vie associative et sports, venant se substituer à la commission sports sans impact sur la composition ni la représentation en leur sein.

Commission marchés locaux

6 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Maël HENRY André GUYOT Jacques OLLIVIER

Michel URVOY

Rachel JAUNAS

Marion BRUMENTCommission culture

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Christine DANIEL Isabelle CASTILLO Jacques OLLIVIER

Laurence ANDRE

Christine HOUSSIN

Claudine HATREL-GUILLOU

Michel CAINGNARD

Commission vie associative et sports

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Maël HENRY Michel QUINIO Nathalie CHIRON

Arnaud BANIEL

David BELLEGUIC

Laurence ANDRE

Jean-Luc DENOUAL

- de préciser que le Maire est président de droit de chaque commission municipale et que les vice- présidents seront désignés par les membres lors de la première réunion desdites commissions. - de préciser que la durée du mandat des membres des commissions est la même que celle du mandat du conseil municipal.

- de préciser que la composition devra toujours respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Délibération n°57-2023 : Représentations dans les associations et organismes extérieurs En début de mandat, Madame Delphine MESGOUEZ avait été désignée par délibération pour représenter la commune au sein des organismes suivants :

Collège public Jules Léquier Conseil d'administration et commission permanente Titulaire

ADIJ22 Conseil d'administration Référente

AGORES Titulaire

Conseil portuaire port du Légué Conseil d'administration Titulaire

Conseil portuaire port du Légué Conseil d'administration Suppléant

Suite à sa démission, il convient de procéder à son remplacement. Le Maire propose les candidatures suivantes :

Christine DANIEL ADIJ22 Conseil d'administration Titulaire

Géraldine PERRIER AGORES Référente

Christine DANIEL Collège public Jules Léquier Conseil d'administration et commission permanente Titulaire

Maël HENRY Conseil portuaire port du Légué Conseil d'administration Titulaire

Yvon ROY Conseil portuaire port du Légué Conseil d'administration Suppléant

Le groupe Mieux Vivre Plérin présente les candidatures suivantes :

Catherine PERICHON ADIJ22 Conseil d'administration Titulaire

Michel QUINIO AGORES Référente

Isabelle CASTILLO Collège public Jules Léquier Conseil d'administration et commission permanente Titulaire

Michel QUINIO Conseil portuaire port du Légué Conseil d'administration Titulaire

André GUYOT Conseil portuaire port du Légué Conseil d'administration Suppléant

Monsieur le maire constate le nombre de candidatures et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux. Chaque conseiller est invité à aller voter en passant par l’isoloir (enveloppes et bulletins à disposition). Après le vote du dernier conseiller, les assesseurs procèdent immédiatement au dépouillement des bulletins de vote et à la comptabilisation des voix.

 conseil d’administration et commission permanente du collège Jules Léquier (siège de titulaire) Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 33

Nombre de bulletins blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 30

Majorité absolue fixée à 16 voix

La candidature de Madame Christine DANIEL a obtenu 23 voix

La candidature de Madame Isabelle CASTILLO a obtenu 7 voix

 conseil d’administration de l’association départementale information jeunesse (siège de titulaire) Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 33

Nombre de bulletins blancs : 3

Nombre de bulletins nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 29

Majorité absolue fixée à 15 voix

La candidature de Madame Christine DANIEL a obtenu 24 voix

La candidature de Madame Catherine PERICHON a obtenu 5 voix

 AGORES (référente)

Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 33

Nombre de bulletins blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 30

Majorité absolue fixée à 16 voix

La candidature de Madame Géraldine PERRIER a obtenu 25 voix

La candidature de Monsieur Michel QUINIO a obtenu 5 voix

Considérant que deux sièges sont au pourvoir au sein du conseil portuaire du port du Légué (titulaire et suppléant)

Considérant qu’il peut être procédé à un scrutin de liste,

 conseil d’administration du Conseil portuaire du port du Légué

Nombre d’enveloppes contenues dans l’urne : 33

Nombre de bulletins blancs : 3

Nombre de suffrages exprimés : 30

Majorité absolue fixée à 16 voix

La liste conduite par Monsieur Maël HENRY a obtenu 25 voix

La liste conduite par Monsieur Michel QUINIO a obtenu 5 voix

Le conseil municipal, sur l’exposé de Ronan KERDRAON, le Maire, décide par vote au scrutin secret,

- de désigner

Christine DANIEL titulaire Conseil d'administration et commission permanente Collège public Jules Léquier

Christine DANIEL titulaire Conseil d'administration ADIJ22

Géraldine PERRIER référente AGORES

Maël HENRY titulaire Conseil d'administration Conseil portuaire du Légué

Yvon ROY suppléant Conseil d'administration Conseil portuaire du Légué - de préciser qu’il n’est pas procédé au remplacement du commissaire au sein de la commission communale des impôts directs (CCID), s’agissant de la deuxième démission d’un membre titulaire (nouvelles nominations en cas de décès, démission ou révocation de trois au moins des membres titulaires).

Suspension de séance à 20h35

Reprise de séance à 20h45

EHPAD Ti Arvor. Point d’étape

Rapporteur Yvon ROY

Historique du projet

L’EHPAD actuel accueille 87 résidents. Les locaux actuels étaient prévus à l’origine pour des personnes âgées autonomes, une population qui, aujourd’hui, est minoritaire dans l’établissement et le sera de plus en plus (désorientations spatio-temporelles, dépendance physique et psychique...). Le bâtiment, d’un point de vue fonctionnel, n’est adapté ni à l’évolution des problématiques des résidents ni aux missions évolutives des personnels. De plus, l’absence de rénovation importante sur le bâti a un impact sur les réseaux de plomberie et d’électricité.Face à ces constats, le CCAS de Plérin soutenu par la Ville, appuyé par les résidents, les familles et le personnel de l’EHPAD, a engagé le développement d’un projet architectural, pour permettre un accueil et un accompagnement de tous les résidents dans un cadre de qualité, sécurisé et accessible. Terres d’Armor Habitat (TAH) est le bailleur social propriétaire du bâtiment

Ce projet répond à deux objectifs :

 Mieux répondre aux besoins et demandes de la population actuelle et future accueillie à l’EHPAD  Rechercher l’amélioration des conditions de travail du personnel pour un meilleur service aux résidents

1. Capacités et missions du nouveau bâtiment

Le nouveau bâtiment comprendra donc 87 places individuelles (dont 8 chambres réservées aux couples) réparties de la façon suivante :

- 3 unités de 15 logements et 1 unité de 14 pour dépendants physiques (R+1 et R+2) - 2 unités sécurisées de 14 places pour personnes désorientées

Le bâtiment a été imaginé comme un lieu de vie, vecteur de lien social, et non pas seulement comme un lieu de soins.

2. Coût du bâtiment, de ses équipements et subventions associées Bâtiment

Le coût du projet architectural a été évalué à plus de 12 millions d’euros TTC, travaux de démolition compris.

Les financements accordés dans ce cadre sont les suivants :

- CNSA (ARS) : 1 300 000 €

- Conseil départemental : 830 000 €.

Le financement total est prévu sur une durée de 40 ans.

Sur ces bases, le montant de la redevance prévisionnelle annuelle versée à Terres d’Armor Habitat par l’établissement s’élève à partir de juin 2023 s’élève à 409 872 €.

Equipements et mobiliers

Le coût des équipements du nouvel établissement s’élève à 1 000 000 € frais d’étude compris. Les principaux postes de dépenses sont les suivants :

Objet Coût TTC

Equipement cuisine/lingerie 401 500

Mobilier et déco espaces collectifs et professionnels 212 000

Rails plafonniers 120 000

Assistance à maîtrise d’ouvrage cuisine/lingerie et autres mobiliers 55 470

Travaux liés au déploiement du matériel actif et déploiement appel malade 45 000

Groupe électrogène 36 000

Logiciel soin/facturation 35 000

Equipement balnéothérapie 29 000

Auto-laveuse et autres matériel de ménage 27 200

Petit électro-ménager et matériel HIFI 12 500

Equipement salle de motricité 10 400

Autre matériel informatique et téléphonique 5 000

Les subventions obtenues à ce titre sont les suivantes :

- Ville de Plérin : 400 000€ (mobilier et équipement selon la délibération n°23-2023 du 3 avril 2023) - Conseil départemental : 300 000€

- CCAS : 80 000 € (2022 et 2023)

- ARS : 19 812€ (pour le groupe électrogène)

Le CCAS s’est de surcroit engagé à participer auprès de l’EHPAD par le versement d’une subvention d’équipement annuelle de 40 000€. Cette aide pourrait perdurer jusqu’en 2026. Ces subventions essentielles à l’EHPAD en raison de sa fragilité financière permettent en outre d’alléger le poids des dépenses d’amortissement dans les dépenses de fonctionnement de l’établissement, ces dépenses impactant directement le prix de journée tarifé aux résidents.

3. Prix de journée 2023

Les nouveaux tarifs sont applicables cette année par dérogation à partir du 1er juin 2023 (et non du 1er avril comme c’est le cas habituellement).

Un travail a été mené avec le conseil départemental afin de maintenir une tarification financièrement soutenable pour les résidents y compris pour les couples qui occuperont désormais pour chacun de leurs membres une chambre individuelle dotée d’une porte communicante.

Les tarifs applicables pour l’année 2023 sont les suivants :

Libellés Tarifs 2022 Tarifs 2023

Tarif individuel pour chaque membre du couple occupant des chambres communicantes 39,25 € 45,08 €

Tarif individuel T1 et T1bis 55,39 € 61,33 €

Hébergement temporaire (1) 60,80 € 67,32 €

Le tarif dépendance à la charge du résident (talon) a également évolué, passant de 5,88 € à 6 €.

4. Etat des procédures, échéances diverses, visites

Visite de réception du bâtiment 26 avril 2023

Avis favorable de la commission de sécurité préfectorale 4 mai 2023 Arrêté municipal portant ouverture de l’établissement 10 mai 2023

Avis favorable d’ouverture de l’ARS et de Département suite à la visite de conformité

16 mai 2023

Réception des travaux d’équipements cuisine et blanchisserie 17 mai 2023 Chaque résident est informé depuis quelques semaines de la chambre qui lui a été attribué dans le nouveau bâtiment.

Une société de déménagement se chargera du transfert du mobilier de l’EHPAD réemployé d’un bâtiment à l’autre, des cartons ainsi que des meubles des résidents pouvant être déménagé dans leurs futures chambres.

Le service informatique est mobilisé pour le déménagement et l’installation du matériel informatique et téléphonique le jour J et la veille. Il a assuré le lien avec les différents prestataires (Orange, Axians, LVCom, Bluelinea, Ackermann).

Le service communication a été associé pour la mise en page des fascicules pratiques à destination des résidents et leurs familles, du nouveau livret d’accueil et pour les photographies et mises en page des affiches posées à l’entrée de chaque chambre reprenant l’état-civil de chacun sous sa photo et le numéro de la chambre.

La DGST a été mobilisée depuis le départ du projet, présente aux différentes réunions de chantier, dans le cadre de l’articulation réseaux et voirie et dans le cadre de l’aide à la résolution des difficultés techniques complexes (installation du groupe électrogène par exemple).

Les professionnels de l’établissement ont été informés tout au long du projet et associées aux différentes décisions. Ils ont également été parties prenantes du travail de réorganisation des services indispensable à l’intégration dans les nouveaux locaux.

Les résidents et les familles qui le souhaitaient ont tous pu visiter l’établissement. Les agents ont commencé à prendre possession des lieux (lingerie, cuisine, espaces professionnels). Les professionnels de santé et para-médicaux intervenant dans l’établissement ainsi que les coiffeuses sont invités pour une visite le jeudi 26 mai.

La majorité des équipements et mobiliers sont aujourd’hui installés. Certains meubles sont toujours en attente de livraison qui interviendra au plus tard le 26 mai.

En plus du nettoyage du chantier prévue par la SCOBAT, une société spécialisée dans le bio- nettoyage interviendra le 30 mai et dans la nuit du 30 au 31 mai sur l’intégralité de la structure avant le transfert des résidents.

5. Transfert des résidents

Transfert prévu le 31 mai. Le jour du transfert, les résidents prendront le petit-déjeuner comme habituellement dans leurs chambres. A partir de 9h30, ils seront acheminés dans le nouvel établissement, ce jusqu’à l’heure du repas.

Les effectifs des équipes seront renforcés le temps de cette journée. De plus, une trentaine d’élèves aides-soignants de l’IFAS de Plérin ainsi que 27 élèves du bac pro animation du lycée Balavenne seront présents permettant d’assurer un accompagnement individuel pour chaque résident.

Les étudiants ont d’ores et déjà pu faire connaissance avec les résidents dans le cadre d’ateliers d’animation pris en charge par l’animatrice de l’EHPAD. Journée souhaitée sous le signe du voyage, de la fête et de la convivialité.

Les résidents voyageurs seront acheminés vers le nouvel EHPAD en vélo triporteur grâce à la participation de l’association « A vélo sans âge » ou en calèche tirée par des ânes grâce à l’association Ty Azen Plagad qui organisera également un spectacle l’après-midi. Les familles et les proches sont invités à attendre 16h30 pour venir visiter les résidents dans leur nouvelle habitation. Inauguration prévue le samedi 10 juin à 10h30.

Monsieur le Maire remercie l’ensemble du personnel du CCAS, de l’EHPAD pour le travail accompli. Des échanges ont eu lieu, des familles des résidents ont été reçues en mairie. Des discussions ont eu lieu pour modérer les tarifs à la journée. Monsieur le Maire se félicite de l’achèvement du chantier. Il souhaite que le transfert soit un moment de convivialité.

Monsieur Jacques OLLIVIER se demande si le document présenté par Monsieur ROY pourrait être communiqué aux élus.

Monsieur le Maire répond que le document sera annexé au procès-verbal de la séance. Un livret d’accueil sera remis aux familles des résidents. L’ancien EHPAD sera détruit comme prévu au contrat avec Terres d’Armor Habitat. Monsieur le Préfet avait interrogé sur une autre destination pour ce bâtiment. Cependant, une mémoire de l’établissement sera conservée.

Délibération n°58-2023 : Installation, exploitation et maintenance d’une centrale photovoltaïque en ombrières sur le parking de l’espace Roger-Ollivier. Attribution d’un titre d’occupation du domaine public

Rappel du contexte

Suite à une visite de repérage en octobre 2021, la SEM ENERGIES 22 a transmis à la commune de Plérin une manifestation d’intérêt spontané (MIS) pour l’installation et l’exploitation d’ombrières photovoltaïques sur l’aire de stationnement de l’espace Roger-Ollivier (ERO).

Dans le respect des dispositions du Code de la propriété des personnes publiques, la commune a publié en janvier 2023 un avis de publicité après validation des commissions transition écologique et travaux et avec l’accord de l’architecte, Monsieur MOSTINI qui détient la propriété intellectuelle de la conception de l’ERO et ses abords. Cette mise en concurrence permet à la collectivité de disposer et d’analyser plusieurs offres pour un même projet.

Huit entreprises ont retiré le dossier publié sur la plateforme E-Megalis. Deux candidats ont déposé leur offre dans le délai imparti : la SEM ENERGIES 22 et TRINA SOLAR FRANCE SYSTEMS (TSFS).

Cadre légal : la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables Ce projet s’inscrit dans la démarche de transition écologique de la commune et rejoint pleinement la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars 2023. Le texte impose d’équiper en ombrières photovoltaïques, les parcs de stationnement de plus de 1 500 m², sur au moins la moitié de leur superficie.

Cette nouvelle obligation s’appliquera aux parcs de stationnement extérieurs existant au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi.

L’obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 m², comme c’est le cas pour le parc de stationnement de l’ERO.

Sélection du candidat

La commission mutualisée de la transition écologique et des travaux s’est réunie le 16 mars 2023 afin d’analyser et classer les offres. L’écart de notation n’appelle pas de débat (TRINA SOLAR : 69,5 points / SEM : 46,5 points). La candidature de TRINA SOLAR est classée en première position etrejoint les critères de sélection de la commune. Outre l’exigence du démantèlement de l’installation par le candidat, la commune avait établi un inventaire de critères visant à respecter les spécificités techniques du parking (gestion des eaux pluviales via des noues, revêtement ...), le réemploi des candélabres, les contraintes d’usages, etc.

Par ailleurs, TRINA SOLAR propose une amélioration de l’intégration paysagère grâce à une micro- forêt comme substitut des arbres déplantés.

Avec le critère optionnel « optimisation des travaux », la mise en place d’une installation de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) est également envisageable

Convention

Il appartient maintenant au conseil municipal de délivrer un titre d’occupation du domaine public par la conclusion d’une convention d’occupation temporaire (COT) avec l’installateur-exploitant retenu qui investit dans la construction de la centrale photovoltaïque.

En premier lieu, une promesse de COT est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa signature par les deux parties et le versement d’une indemnité de réservation de 5 000 €. Cette promesse est assortie de conditions suspensives, en particulier : - obtention de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation et l’exploitation du projet, purgée de tout recours et retrait ;

- signature d’un contrat d’achat de l’électricité produite avec EDF ou toute autre entité ; - obtention d’une solution de raccordement économiquement viable ; - obtention d’un état hypothécaire vierge à la date de réalisation de la dernière des autres conditions suspensives ;

- obtention de la validation des conditions financières pour le financement du projet auprès d’organismes bancaires.

Ces conditions devront être levées durant la promesse et au plus tard quinze jours avant son terme pour que celle-ci soit considérée comme réalisée.

Il est précisé que cette promesse donnera autorisation à TRINA SOLAR d’effectuer toutes les études préalables nécessaires, et qualité pour déposer les demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation du projet, notamment le dépôt d’un permis de construire.

En second lieu, une convention d’occupation temporaire du domaine public pourra être conclue entre les deux parties, selon les conditions arrêtées en seconde partie de la promesse et portant notamment sur :

- la durée

- la redevance

- les conditions d’entretien de l’installation

- l’obligation de démantèlement de l’installation au terme de la COT - ainsi que les conditions de résiliation anticipée

Il est à préciser que, lors de la phase de négociation, la commune a obtenu une lisibilité sur les montants exacts à compenser en cas de résiliation anticipée et la possibilité de bénéficier d’une hausse de la redevance à partir de la 21ème année en cas de condition de rachat de l’électricité plus favorable qu’au moment de l’obtention du permis de construire.

L’installation projetée en chiffres

Montant de l’investissement : 762 712 € TTC

Durée de la convention : 30 ans ; durée correspondant à l’amortissement de l’équipement Indemnité de réservation : 5 000 € à la signature de la promesse de COT Redevance annuelle :

 part fixe de 5 500 €/an pendant la durée du contrat du tarif de revente de l’électricité (soit pendant les 20 premières années de la COT) puis part fixe de 5 500 €/an complétée d’une part variable de 20% du chiffre d’affaires correspondant au delta entre le tarif en vigueur et le tarif obligation d’achat indexé à la dernière année (pour la période couvrant de la 21ème année de la COT à l’échéance de cette dernière).

Planning prévisionnel

Juin 2023 Dépôt – instruction – obtention du permis de construire

Juillet 2023 Procédure de raccordement

Juillet 2023 Obtention du tarif de vente de l’électricité

Octobre 2023 Financement du projet avec les partenaires bancaires Mars 2024 Démarrage du chantier

Juin 2024 Mise en service

Monsieur André GUYOT se dit favorable sur le principe d’installation d’une centrale photovoltaïque. Cependant, il s’interroge sur le choix du candidat. Pourquoi avoir retenu l’entreprise privée ? D’autres communes, plus petites que Plérin ont développé leurs propres installations communales. Pourquoi ne pas en avoir échangé ? Pourquoi toute la production électrique est-elle intégralement vendue et injectée dans le réseau national ? Il aurait été mieux de garder une partie de cette production pour un usage local, par exemple, alimenter la salle Roger Ollivier et à minima le parking, objet de la présente convention. Pourquoi ce choix de candidat ? Faire appel à une entreprise toulousaine, pourquoi pas mais le choix d’une entreprise locale aurait été plus bénéfique pour l’emploi aussi bien pour la construction que pour l’entretien sur 30 ans. La société Trina Solar est très récente et n’a pas fait ses preuves. Comment ne pas s’alarmer qu’une société pose comme condition suspensive, la validation du plan de financement par un organisme bancaire ? Ce n’est pas rassurant. Il doute de la solidité à long terme d’une telle structure. Qu’en sera-t-il de ces longues années d’entretien du site ? Aux termes du contrat de 30 ans, cette société sera-t-elle toujours existante pour respecter ses engagements de déconstruction? Il aurait été de bonne gestion de prévoir une garantie financière, voire un séquestre, afin de s’assurer des fonds disponibles à l’issue de 30 ans. Il attire l’attention de l’assemblée sur les lourdes indemnités de résiliation du contrat qui peuvent peser sur la ville. Les modalités de calcul de ces indemnités potentielles doivent être clarifiées avant toute signature. Par ailleurs, la société Trina Solar s’inscrit pleinement, voire spécifiquement dans une démarche purement financière. Elle limite volontairement sa production afin de bénéficier du rachat obligatoire par EDF. Il s’agit ici d’un investisseur financier. Toutes ces interrogations et inquiétudes amènent Monsieur André GUYOT à s’abstenir.

Monsieur Pascal LAPORTE répond que les interrogations sur la société Trina Solar ont été évoquées. Les renseignements ont été pris sur la société Trina Solar. C’est une entreprise récente certes, autant de risque avec une entreprise ancienne. S’agissant de l’opportunité de réinjecter de l’énergie dans les bâtiments communaux, il convient d’étudier la possibilité d’installer les panneaux photovoltaïques sur l’espace Roger Ollivier et les bâtiments voisins. S’agissant du choix de la société toulousaine, elle s’engage à faire appel aux entreprises locales. S’agissant des retours sur la société Trina Solar, les services et les élus en sont satisfaits. Rien ne laisse douter du sérieux de cette entreprise. Les études de structure ont été réalisées sur certains bâtiments qui ont démontré l’impossibilité d’installation de panneaux photovoltaïques. Il rajoute que la loi de mars 2023, incite les collectivités à développer les énergies renouvelables, la filière depuis 2010 a été sabrée. Aujourd’hui, la France est en retard par rapport aux autres pays européens.

Monsieur Michel CAINGNARD revient sur les remarques de Monsieur André GUYOT sur le choix de la société. Il précise que seules 2 entreprises sont allées au bout de la démarche. Dans le cadre des marchés publics, il y a une obligation de passer un appel d’offre et de choisir le mieux-disant. En choisissant l’autre entreprise, la commune est dans l’irrégularité vis-à-vis du code des marchés publics.

Monsieur le Maire rejoint les propos de Monsieur Michel CAINGNARD, il n’est pas possible d’attribuer un marché à une entreprise au motif qu’elle est locale. Il donne parole à Ludivine CROENNE qui précise qu’il ne s’agit pas ici d’une procédure d’appel d’offre soumise au Code des marchés publics mais d’un appel à projet ou d’un appel à manifestation d’intérêt, soumis au Code de la propriété de la personne publique. On fait appel aux entreprises ou groupements qui souhaitent réponde à un appel à projet. Il ne s’agit pas de deux offres mais de deux projets proposés. Le choix a été fait en fonction des critères définis et en concertation en commission.

Monsieur Jacques OLLIVIER se demande pourquoi l’électricité produite ne peut pas bénéficier aux bâtiments voisins. Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, l’adjoint au maire délégué l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 25 voix pour et 8 abstentions (A.GUYOT, M.QUINIO, I.CASTILLO, C.PERICHON, N.CHIRON, J.OLLIVIER, D.ROUGE, R.JAUNAS),

- d’approuver et de faire sienne la décision de la commission mutualisée transition écologique et travaux de retenir le projet présenté par TRINA SOLAR FRANCE SYSTEMS. - de délivrer à TRINA SOLAR FRANCE SYSTEMS un titre d’occupation du domaine public sur les parcelles D 2709, D 2711 et D 2665, aux fins d’installation, d’exploitation et de maintenance d’une centrale photovoltaïque en ombrières sur le parking de l’espace Roger-Ollivier pour une durée de 30 années consécutives et entières à compter de la mise en service de l’équipement. - de préciser qu’une division en volume précisera ultérieurement le périmètre d’implantation de la centrale photovoltaïque et que celle-ci sera réalisée aux frais exclusifs du titulaire. - de préciser qu’un avis d’attribution sera publié sous les mêmes formes que l’avis de publicité. - d’approuver les termes de la promesse de convention d’occupation temporaire du domaine public communal telle qu’annexée à la présente délibération aux fins d’installation, d’exploitation et de maintenance d’une centrale photovoltaïque en ombrières sur le parking de l’espace Roger-Ollivier. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette promesse.

- de fixer à 5 000 € le montant de l’indemnité de réservation due à la signature de la promesse. - d’autoriser la conclusion de la convention d’occupation temporaire qui suivra une fois que les conditions suspensives seront réalisées, ainsi que tout autre document nécessaire à son exécution. - de fixer le montant de la redevance à 5 500 € par an (part fixe sur toute la durée de la COT, à compter de la date de mise en service de la centrale), assortie d’une part variable à compter de la 21ème année.

- d’agréer, par anticipation, et conformément aux termes de la promesse de convention d’occupation temporaire, la substitution à la promesse de convention d’occupation temporaire, ainsi qu’à la convention d’occupation temporaire, de la société TRINA SOLAR FRANCE SYSTEMS par une société de projet créée pour exploiter le projet, contrôlée par la société TRINA SOLAR FRANCE SYSTEMS au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

Délibération n°59-2023 : Rue des Terres Noires. Acquisition d’une parcelle d’espaces verts La parcelle BX 124, d’une superficie de 36 m², appartient à des consorts alors qu’elle fait partie intégrante de l’espace vert communal situé rue des Terres Noires.

Les consorts ont accepté de régulariser la situation par une cession à titre gratuit afin de mettre le cadastre en conformité avec la réalité des lieux.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, l’adjoint au maire délégué l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle BX 124 d’une superficie de 36 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibératon n°60-2023 : Rue des Prés Josse. Acquisition d’une parcelle Lors de l’intervention du cabinet A&T Ouest en 2016 en vue de la division de la propriété située au 17 rue des Prés Josse, il est apparu qu’une partie de fossé intégré à l’espace vert communal était comprise dans cette propriété privée.

Il convient de régulariser la situation afin de mettre le cadastre en conformité avec la réalité des lieux.

La parcelle cadastrée BI 230 représente une superficie de 6 m². Cette emprise étant ancienne, le propriétaire a accepté une régularisation à titre gratuit.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, l’adjoint au maire délégué l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle BI 230 d’une superficie de 6 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°61-2023 : Square Marteroy. Acquisition d’une emprise pour la réalisation d’un cheminement piéton

Afin d’assurer la continuité des déplacements doux boulevard du Roy d’Ys, Saint Brieuc Armor Agglomération, maître d’ouvrage a proposé qu’une emprise soit réalisée le long du Square Marteroy en vue de la réalisation d’un cheminement piéton de 1,80 m de large. Le propriétaire a accepté la cession à titre gratuit d’une bande d’environ 1 m de large.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, l’adjoint au maire délégué l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit de la parcelle AB 76 d’environ 21 m². - de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un cabinet de géomètre aux frais de la commune.

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

Délibération n°62-2023 : Rue Jean Minier. Convention d’engagements avec Terres d’Armor Habitat préalable à la rétrocession des espaces communs

TERRES D’ARMOR HABITAT a obtenu un permis de construire le 11 avril 2022 pour la construction de 19 logements locatifs sociaux, rue Surcouf, sur les parcelles cadastrées section AO 224, 527, 529 et 533. A ce titre, TAH réalise dans le cadre de son opération de construction la voirie et les réseaux nécessaires à la desserte des logements édifiés.

Par ailleurs, le conseil municipal, dans sa délibération du 21 février 2022, a autorisé l’acquisition à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne de la parcelle AO 459. Il a, par la même, décidé de nommer « rue Jean Minier », la future voie de cette opération de logements et l’actuelle impasse depuis la rue Surcouf. Cette voirie constituera en effet une liaison entre la rue Surcouf et la place François Guégo et permettra le libre passage d’usagers tiers au sein du futur ensemble immobilier.

C’est la raison pour laquelle TAH et la Commune se sont rapprochés pour déterminer les modalités de rétrocession de la future voirie.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, l’adjoint au maire délégué l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’engagements avec TERRES D’ARMOR HABITAT préalable à la rétrocession des espaces communs de l’opération de 19 logements rue Jean Minier.

Délibération n°63-2023 : Rue Adolphe Le Bail. Acquisition et classement de la voie ouverte à la circulation publique suite à l’enquête publique. Echange avec Terres d’Armor Habitat et rétrocession par la copropriété

La SCI Plérin Le Légué (NEXITY) a obtenu, le 28 juillet 2016, un permis de construire valant démolition des bureaux et hangars de NETRA ONIX, autorisant la construction de quatre immeubles collectifs. Ceux-ci comportent un total de 59 logements dont 24 en accession à la propriété (Résidence le Ferlas) et 35 logements sociaux, dont la réalisation a été confiée à TERRE ET BAIE HABITAT, devenu TERRES D’ARMOR HABITAT.

La convention signée le 11 août 2016 entre l’aménageur NEXITY et la commune prévoit la rétrocession gratuite des espaces communs de l’opération, notamment la voirie interne et le cheminement piéton créé le long de la rue Adolphe Le Bail. Les travaux de l’opération NEXITY ont été réceptionnés le 12 mars 2023 sur site. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) a été établie en date du 3 mai 2023, réceptionnée en mairie le 9 mai 2023.

Suivant le document d’arpentage en date du 15 mars 2023, réalisé après travaux par le cabinet de géomètre QUARTA, pour le compte de NEXITY, il s’avère nécessaire de procéder à des échanges et acquisitions/cession pour mettre le cadastre en conformité avec la réalité des lieux.

Ces opérations foncières seront réalisées en deux temps :

1er temps : acquisitions

parcelle nature superficie propriétaire attribution linéaire de voirie

AS 243 trottoir 17 m² Copropriété du 37 rue Adolphe Le Bail Commune

AS 252

AS 250

AS 251

voie interne de

l’opération NEXITY

2 m²

24 m²

844 m²

SCI Plérin le Légué Commune 110 ml

Résidence Le Ferlas Cette acquisition à titre gratuit par la commune à la SCI Plérin Le Légué (NEXITY), n’est pas soumise à estimation des Domaines. De même, l’acquisition à titre gratuit de 17 m² de trottoir par la commune à la copropriété du 37 rue Adolphe le Bail, n’est pas soumise à estimation.

2ème temps : échange entre la commune et TAH, une fois la commune devenue propriétaire

parcelle nature superficie propriétaire attribution

AS 250

AS 251

lampadaire

espace vert

2 m²

24 m² Commune TAH

AS 246

AS 247

AS 248

AS 249

trottoir

lampadaire

lampadaire

trottoir

11 m²

1 m²

1 m²

4 m²

TAH Commune

La valeur vénale de l’échange des parcelles entre la commune et TAH est estimée par les Domaines à 260 € en date du 29 mars 2023.

En application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 21 septembre 2018, l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT. L’enquête publique s’est déroulée du 23 octobre au 8 novembre 2018 inclus. Aucune observation n’a été recueillie durant l’enquête sur ce dossier. La commissaire a remis son rapport le 23 novembre 2018 et a prononcé un avis favorable au classement des voies ouvertes à la circulation publique dans le domaine public.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, l’adjoint au maire délégué l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’acquérir à titre gratuit à la SCI Plérin Le Légué les parcelles AS 250, AS 251 et AS 252 comprenant la voie interne de l’opération NEXITY, d’une superficie de 870 m². - d’inscrire les 110 ml de la voie au tableau communal de voirie.

- d’acquérir à titre gratuit à la copropriété du 37 rue Adolphe Le Bail la parcelle de trottoir AS 243 d’une superficie de 17 m².

- d’échanger sans soulte avec TERRES D’ARMOR HABITAT les parcelles AS 250 et AS 251, d’une superficie de 26 m² avec les parcelles AS 246, AS 247, AS 248 et AS 249 pour une superficie de 17 m².

- d’incorporer les parcelles AS 246, AS 247, AS 248 et AS 249 dans le domaine public communal. - de préciser que les actes seront réalisés par actes administratifs authentifiés par le Maire aux frais de la commune.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

Délibération n°64-2023 : Rénovation du parc d’éclairage public dans le quartier du Légué (place de la Résistance, place Jean Jaurès, rues Arsène Simon, de la Poste, de la Douane et Quai Gabriel Péri). Dans le cadre du contrôle périodique de notre éclairage public, le syndicat départemental d’énergie (SDE 22) a alerté la commune de Plérin de la vétusté des mâts d’éclairage et des lanternes posés avant 1980 sur certaines zones du territoire communal.

Après étude du dossier, la commune a sollicité le SDE 22 afin d’obtenir un devis pour la rénovation du parc d’éclairage public du quartier du Légué, en particulier 34 lanternes et 3 projecteurs ainsi que la pose d’une armoire et d’une commande pour l’individualisation et la programmation des périodes de fonctionnement du réseau d’éclairage public.

Le coût total de l’opération, majoré de 8% de frais de maîtrise d’œuvre, est estimé à 51 840 € HT. Conformément au règlement du SDE en vigueur, la participation financière de la commune s’élève à 34 104,33 € pour les travaux de rénovation du réseau d’éclairage public.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, l’adjoint au maire délégué l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 1 abstention (R.JAUNAS) et 32 voix pour,

- d’approuver le programme de travaux portant sur la rénovation du parc d’éclairage public du quartier du Légué.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par le SDE, en l’occurrence 34 104,33 €.

- de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal 2023, au compte 2041581 sur l’opération 20210007 « Travaux de réseaux 2021-2025 ». Délibération n°65-2023 : Rue du Roselier. Travaux d’effacement des réseaux (1ère phase) Préalablement aux travaux d’aménagement de la voirie de la rue du Roselier envisagés dans les prochaines années, la commune a sollicité les concessionnaires en vue de procéder à l’enfouissement de leurs réseaux. Les travaux sont envisagés en deux tranches, sur deux exercices budgétaires (2023-2024).

- Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE)

Le devis pour la 1ère tranche des travaux d’enfouissement des réseaux électrique, d’éclairage public et téléphonique prévoit :

- 122 400 € TTC pour les travaux d’effacement du réseau électrique, - 88 128 € TTC pour les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public, - 47 900 € TTC pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique, pour la partie génie civil. La commune ayant transféré la compétence travaux d’infrastructure de télécommunications au SDE 22, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement, conformément au règlement financier, calculée sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché.

- ORANGE

ORANGE est maître d’ouvrage des réseaux de communication et facture par conséquent, à la collectivité, une participation directe pour le câblage du réseau. Cette participation est estimée à 3 000 €.

Monsieur Jacques OLLIVIER demande si cette rue est dotée de la fibre. En effet, des installations de fibre ont eu lieu dans de nombreux quartier de Plérin, ces installations ne sont pas esthétiques et sont mal faites. La fibre est-elle incluse dans ces réseaux ? Puis, il se demande si un autre tuyau est prévu pour un éventuel réseau qui pourrait apparaître dans les années à venir ?

Monsieur Didier FLAGEUL confirme que la fibre avait été installée sur le territoire communal. Il partage les préoccupations de Monsieur OLLIVIER sur l’aspect esthétique des installations. La commune n’en a pas la maîtrise. En principe, lors des effacements des réseaux, il semblerait que des gaines supplémentaires aient été prévues.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Didier FLAGEUL, l’adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie, aux bâtiments publics, décide par 1 abstention (R.JAUNAS) et 32 voix pour,

- d’approuver le programme d’effacement des réseaux électrique, d’éclairage public et téléphonique de la rue du Roselier.

- d’autoriser l’engagement des dépenses afférentes pour la 1ère tranche des travaux, en l’occurrence : - 76 500 € pour les travaux d’effacement du réseau électrique,

- 56 440 € pour les travaux d’effacement du réseau d’éclairage public, - 47 900 € pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique, pour la partie génie civil, - 3 000 € pour les travaux d’effacement du réseau téléphonique, pour la partie câblage. - de préciser que les crédits seront prévus au budget 2023 au compte 2041581 sur l’opération 20230004 « Travaux route du Roselier ».

Délibération n°66-2023 : Convention de partenariat avec le groupement de défense sanitaire des abeilles des Côtes d’Armor dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique Le frelon asiatique est une espèce invasive introduite accidentellement en France en 2004. Cet insecte s’est rapidement installé sur la majorité du territoire français ; il est maintenant solidement implanté depuis 2011 en Bretagne et il prolifère au détriment de la biodiversité.

La commune de Plérin est confrontée à ce phénomène et s’attache à détruire des nids de frelons asiatiques (environ 100 par an entre 2016 et 2021, puis un pic à 148 nids en 2022 pour un budget de 16 638 €). Ce pic de prolifération en 2022 a été observé d’une manière globale sur le département des Côtes d’Armor.

Le frelon asiatique impacte sévèrement l’abeille mellifère et par conséquent la filière économique apicole. Le groupement de défense sanitaire des abeilles des Côtes d’Armor (GDSA22) s’est emparé de la problématique et propose, sous l’égide de l’association des maires de France (AMF), d’accompagner les collectivités afin de mettre en œuvre une dynamique de piégeage des fondatrices. Les communes côtières sont ciblées en particulier car l’installation du frelon asiatique s’est concentrée le long de la barrière naturelle formée par la côte maritime. Pour exemple, la commune de Trébeurden a expérimenté la méthode en 2022, avec pour résultat une régression significative des destructions de nids et renouvelle la démarche en 2023.

L’opération consiste à déployer un réseau de piégeurs volontaires en tirant profit de deux comportements des fondatrices :- elles construisent leur nid au printemps plus précocement que la plupart des autres insectes, - elles se nourrissent exclusivement de nectar facile à imiter avec un appât sucré.

La méthode se déroule en plusieurs étapes :

1- Conférence d’information et de recrutement des piégeurs : 16 février 2023 ; 2- Formation des piégeurs - distribution des pièges et appâts : 22 février 2023 + marchés de Saint Laurent et Légué ;

3- Top départ du piégeage : signal du GDSA22 en attente (météo, observations du GDSA) ; 4- Piégeage : comptage et identification des insectes piégés ;

5- Stop : signal du GDSA22 au bout de quelques semaines – retour des pièges; 6- Bilan : statistiques des piégeages, statistiques des destructions, cartographies.

M. Michel CAINGNARD est désigné personne référente en charge de la mise en œuvre d’un groupe de piégeurs formés. L’opération a été engagée en février dernier avec le « recrutement » de 205 piégeurs par la commune.

La collectivité prend à sa charge les frais liés à la fourniture et la pose des pièges. A titre d’information, le coût de l’opération s’établit à 1 200 € HT (1 440 € TTC) pour l’année 2023 et comprend l’achat de 300 pièges et 600 doses d’attractifs. La prestation du GDSA22 est réalisée à titre gratuit.

Le GDSA22 préconise le renouvellement de l’opération au moins trois années consécutives afin d’obtenir un effet durable de régression de la population de frelons asiatiques. Toutefois, la commune veillera à tirer un bilan éclairé à l’issue de la première année d’expérimentation. Une synthèse pourra être présentée au 2ème semestre 2023 à l’appui des données et observations rassemblées à l’échelle de la commune, des communes voisines, ainsi que des avis des experts et scientifiques.

Monsieur Michel CAINGNARD précise que l’opération permet d’aller à la rencontre de la population afin d’expliquer les risques.

Monsieur Jacques OLLIVIER ne comprend pas pourquoi le conseil municipal doit délibérer sur l’opération alors qu’elle est achevée. Selon VivArmor Nature, la méthode de piégeage n’est pas bonne. Cette association est subventionnée par la ville. Une concertation entre VivArmor Nature et GDSA a-t-elle eu lieu avant l’opération ? Enfin, il souhaite savoir si les autres municipalités font le même travail que la commune de Plérin afin que l’opération soit plus efficace.

Monsieur Michel CAINGNARD précise qu’il convient d’approuver la convention étant donné que le GDSA 22 avait passé un accord verbal avec la mairie et qu’il fallait agir rapidement. N’étant pas membre du groupement de défense sanitaire, il ne peut pas répondre si les échanges ont eu lieu, mais GDSA a des contacts au sein de VivArmor Nature. Il connait les arguments de VivArmor Nature. Si on ne fait rien, la prolifération de frelon serait exponentielle. Enfin, il répond que les communes voisines font le même travail.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Michel CAINGNARD, conseiller municipal délégué à la transition écologique, décide par 1 abstention (N.CHIRON) et 32 voix pour, - d’approuver les termes de la convention de partenariat avec le groupement de défense sanitaire des abeilles des Côtes d’Armor (GDSA22), dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget.

Délibération n°67-2023 : Surveillance des zones de baignade. Convention avec l’association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme pour l’année 2023

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire est responsable de la sécurité des baignades et des activités nautiques sur les plages du littoral communal. Compte tenu du bilan positif de la prestation de surveillance de la baignade lors de la saison estivale 2022 par l’association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme, la commune souhaite renouveler le dispositif de surveillance sur les plages des Rosaires et de Martin Plage durant les deux mois de la saison estivale 2023.

L’association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme a formulé une proposition de renouvellement de sa prestation sur la base des éléments suivants :

- les sauveteurs qualifiés seront sélectionnés, recrutés et formés par l’association et mis à disposition de la commune (14 surveillants et 1 responsable de secteur, assurant 44 heures de vacation); cet aspect permet de sécuriser la question relative à la responsabilité administrative pénale et civile. - les postes de secours seront ouverts 7 jours sur 7, de 11h à 19h.- la surveillance sera effective à partir du lundi 03 juillet 2023 et jusqu’au mercredi 30 août 2023. - les postes de secours seront équipés par la commune de l’ensemble du matériel de sauvetage et de secourisme réglementaire nécessaire.

Pour la saison 2023, le coût de la prestation s’élève à 90 282,50 € intégrant les coûts de formation, les salaires des surveillants qualifiés ainsi que les frais d’habillement, de gestion administrative et de certains matériels.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 5 abstentions (N.CHIRON, J.OLLIVIER, C.PERICHON, A.GUYOT, D.ROUGE) et 28 voix pour, - d’approuver les termes de la convention relative au dispositif de surveillance des plages, des baignades et des activités nautiques par l’association Kreiz Breizh Sauvetage Secourisme pour la période du 3 juillet au 30 août 2023.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2023, au compte 62878.

Délibération 68-2023 : Budget participatif 2023. Contrat de prêt à usage avec l’association A Triporteur Conformément à la délibération n°83-2022 du 28 septembre 2022 portant validation du règlement du budget participatif et désignant les membres élus qui y siègent, le jury du budget participatif est entré dans la phase de sélection des projets lauréats.

A l’issue, le jury souhaite notamment retenir le projet d’achat de triporteurs, proposé par l’association « A triporteur » afin d’organiser des sorties destinées aux personnes à mobilité réduite.

Inspirée de l’association nationale « à vélo sans âge », l’association locale « A Triporteur » propose, en association avec l’EHPAD, d’organiser des sorties hebdomadaires avec les personnes âgées. Dans un premier temps, les sorties seront donc à destination des résidents de l’EHPAD. A moyen et long terme, l’association souhaite diversifier ses partenariats (centre hélio marin, foyer de la fraternité, collège...) pour renforcer la dimension inclusive et intergénérationnelle de leurs actions.

Le choix du jury s’appuie principalement sur l’aspect social et solidaire porté par ce projet, qui a recueilli un avis très favorable du Conseil de Vie Sociale de l’EHPAD. Le jury a également pris en compte la connaissance du réseau d’acteurs et la mobilisation des partenaires. Enfin, ce projet entre dans la démarche de transition écologique portée par la ville de Plérin, notamment en intervenant en lien avec le schéma communal des liaisons douces.

Pour mener à bien ce projet, l’association sollicite la mairie pour l’achat d’un triporteur biplace et d’un triporteur monoplace pour fauteuil roulant, pour un budget total estimé à 25 000 €.

Comme indiqué dans le règlement, le matériel financé dans le cadre du budget participatif fera partie du patrimoine privé de la commune. Les triporteurs seront donc achetés par la commune, qui en reste propriétaire, et prêtés à l’association qui se charge de son utilisation et de son entretien quotidien.

Les conditions de ce prêt à usage sont définies par un contrat qui stipule notamment les engagements de l’emprunteur en termes d’assurance et d’entretien des biens prêtés, et prévoit un volet évaluation afin d’assurer l’intérêt général porté par le projet.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Catherine MARCHESIN, Adjointe au maire déléguée à la démocratie participative, à l’égalité femmes-hommes et à la lutte contre les discriminations, décide à l’unanimité

- d’approuver et faire sienne la décision du jury de retenir le projet présenté par l’association A Triporteur.

- d’autoriser l’acquisition de deux triporteurs.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2023, dans le cadre de l’enveloppe dédiée au budget participatif.

- de préciser que les deux triporteurs seront intégrés au domaine privé communal. - d’approuver les termes du contrat de prêt à usage annexé.

- d’autoriser le Maire à signer le contrat de prêt à usage avec l’association A Triporteur.

Délibération n°69-2023: 2ème édition Graffschool. Convention de partenariat avec la Ligue de l’enseignement

Suite au succès de l’an dernier, la commune de Plérin poursuit son partenariat avec la Ligue de l’enseignement des Côtes d’Armor afin de proposer la 2ème édition du Graffschool du 8 au 18 juillet à Plérin. Ce projet d’échange européen réunira cette année 24 jeunes de 16 à 25 ans de quatre nationalités : français, allemands, espagnols et polonais. La thématique retenue est les métiers de l’art. Les jeunes plérinais sont prioritaires pour s’inscrire à ce projet. Les communes d’Herzogenrath et de Wronki, villes jumelées avec Plérin, ont été contactées pour proposer des jeunes volontaires afin de participer à cet échange interculturel.

Suite à l’accord du directeur de l’école Jean Ferrat, la fresque sera réalisée cette année sur un mur de cet établissement scolaire. Le budget de l’opération est de 33 000 € financé par des subventions européennes (OFAJ : 15 400 € et Erasmus + 17 200 €) et par une participation des jeunes (50 € par participant). Aucun financement n’est demandé à la commune.

Une communication a été mise en place pour informer les jeunes plérinais et les associer à la préparation du projet, par l’intermédiaire du service enfance-jeunesse, des outils de communication de la commune (Facebook, Instagram, site internet), et un point presse a été organisé le 11 mai en Mairie. Une convention détermine les conditions dans lesquelles s’inscrit le partenariat entre la commune et la Ligue de l'enseignement des Côtes d'Armor ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Monsieur Jacques OLLIVIER souhaite savoir si avant la réalisation de la fresque sur le mur de l’école, une maquette sera présentée pour validation.

Madame Christine HOUSSIN répond que suite à la rencontre du graffeur en présence d’un membre de la ligue de l’enseignement, il a été convenu d’approuver la maquette avant la réalisation. Le directeur de l’école a également exprimé son avis.

Madame Isabelle CASTILLO revient sur les frais de participation. L’année dernière les frais s’élevaient à 50 euros par participant, cette année une participation de 400 euros est demandée.

Monsieur le Maire précisent qu’une participation de 50 euros est demandée à chaque participant comme l’année précédente.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine HOUSSIN, Conseillère municipale déléguée au jumelage, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la Ligue de l’enseignement des Côtes d’Armor et la commune de Plérin relative au projet Graffschool 2023. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Délibération n°70-2023: Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2023

La commune a été sollicitée par plusieurs associations pour l’octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre de projets ponctuels ou des manifestations spécifiques : - Association des donneurs de voix Bibliothèque sonore

L’association permet l'accès à l'information écrite aux personnes éloignées de la lecture et de la culture. L’association réalise une traduction sonore des bulletins municipaux de la commune. - La Ruche des Arts

L’exposition « plage des Arts », proposée tous les 15 août aux Rosaires depuis 2020, allie les plaisirs du bord de mer et une visite d’exposition. La quatrième édition réunira une cinquantaine d’artistes costarmoricains sur l’esplanade et la digue des Rosaires.

- Badminton Plérinais

L’association sollicite une participation financière pour le renouvellement de 86 tenues sportives. La commune propose de participer à hauteur de 5 € par tenue. Cette action contribue à véhiculer une image positive de la commune.

- Mon Tro Breizh

Lauréat d’un appel à projet lancé par la région Bretagne en 2018, le projet Mon Tro Breizh, porté par l’association Mon Tro Breizh, est une itinérance pédestre de 2 000 km qui fait le tour de la Bretagne et traverse la commune de Plérin. L’association Mon Tro Breizh a sollicité la commune de Plérin pour lever une pierre en granit local et ainsi matérialiser l’engagement de la commune dans le réseau des communes du Tro Breizh. La pierre sera installée sur le côté gauche de l’esplanade des Rosaires. - Plérin Pétanque

L’association sollicite une participation financière pour l’organisation d’un tournoi régional de pétanque (250 joueurs) qui se déroulera le mercredi 28 juin 2023. Cette action contribue à véhiculer une image positive de la commune.

Monsieur Jacques OLLIVIER s’interroge sur l’existence du lien entre l’association Mon Tro Breizh et Tro Breizh qui a une connotation religieuse. Il souligne que le Tro Breizh est un circuit du pélerinage sacré.

Monsieur Mael HENRY et Monsieur Michel CAINGNARD précisent que ce n’est pas la même chose.

Monsieur Pascal LAPORTE ajoute qu’il ne s’agit pas d’une association cultuelle.

Monsieur le Maire répond que cette manifestation n’a pas de connotation religieuse. Elle est financée par la Région Bretagne, l’association Produits de Bretagne et le Département du Finistrère. Cela fait partie du partimoine breton.

Monsieur Michel QUINIO rappelle qu’en mars 2022 Plérin a accueilli des familles ukrainiennes et en avril 2022 le conseil municipal a octroyé de manière unanime une subvention d’un montant de 5 000 euros afin de venir en aide à la population ukrainienne. Comme nous tous, nous aurions souhaité ne pas avoir à fournir une nouvelle aide, cela aurait signifié que la guerre avait cessé et que l’Ukraine avait retrouvé ses frontières garanties par le droit international pourtant admis par Moscou. Malheureusement, le conflit n’est pas prêt de cesser . Dans ce contexte, le groupe a formulé le souhait d’octroyer une subvention sans en préciser le montant, le principe d’une aide faisant foi de notre soutien total. Restée lettre morte, le groupe a réitéré la demande qui a été transmise à la commission. Or lors de la commission l’idée même a été rejetée.

Comment l’interpréter ?

Selon le groupe, ce refus traduit des désaccords profonds sur la vision de l’Europe et de la liberté. Pensons-nous tous la même chose sur la défense européenne ? Probablement non. Pensons-nous tous la même chose sur le régime de Poutine ? Probablement non. Pensons-nous tous la même chose de l’europe et ce qu’elle peut nous apporter ? Probablement non. Notre sentiment est que ces divergences de vue expliquent la décision de ne pas reconduire une modique subvention à un peuple européen qui subit une agression terrifiante de la part de la Russie. Elle nous interpelle.

Le parlement a voté récemment une loi rendant obligatoire les drapeaux français et européens au fronton des mairies. Ce drapeau européen est un symbole de liberté. C’est celui qui est agité par les ukrainiens quand ils se battent pour leur liberté, par les géorgiens quand ils manifestent pour sauver leur démocratie. Ces phrases ne sont pas de nous mais de Raphaël GLUCKSMAN. Le groupe Mieux Vivre Plérin se retrouve à 100% dans ces déclarations et est très peiné de voir ces valeurs insuffisamment partagées par la majorité de la ville de Plérin. Si vous pouviez revenir sur cette décision, ce serait un bel hommage rendu au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Madame Christine DANIEL rappelle les motivations avancées en commission. Les membres ne souhaitent pas reconduire la subvention pour motif que d’autres réfugiés n’en bénéficient pas. Le CCAS verse déjà des subventions aux associations suivantes : associations de solidarité avec les travailleurs immigrés (ASTI) 300€ et collectif d'aide aux jeunes migrants et accompagnants des Côtes d’Armor (CAJMA 22) 300€. La majorité des membres de la commission s’est prononcée défavorablement et propose un soutien plus global en faveur des réfugiés des différents pays.

Monsieur Didier FLAGEUL ajoute que des guerres et des réfugiés, il y en a partout et tout le temps.

Monsieur André GUYOT s’indigne, il s’agit ici de la défense des libertés du peuple ukrainien sur le sol européen. Des crimes de guerre ont été commis, pourquoi balayer cette proposition d’un revers de main ?

Monsieur le Maire clôt les débats, ce sujet est trop important, les élus partagent les droits de l’homme. Cependant, la commission a rendu son avis, il propose donc de le suivre et soumet cette proposition au vote.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, et de Monsieur Maël HENRY, Adjoint au maire délégué aux sports et aux initiatives locales, décide par 25 voix pour, 3 abstentions (Y.ARNOUX, J.OLLIVIER, D.ROUGE) et 5 voix contre (A.GUYOT, M.QUINIO, C.PERICHON, I.CASTILLO, A.LE BRETON) - de faire sienne la décision de la commission culture de ne pas renouveler le versement d’une subvention en direction des réfugiés ukrainiens,

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, et de Monsieur Maël HENRY, Adjoint au maire délégué aux sports et aux initiatives locales, décide par 31 voix pour et 2 abstentions (J.OLLIVIER, D.ROUGE),

- d’approuver le versement de subventions aux associations comme suit :

Associations Subventions 2023

Association des donneurs de voix Bibliothèque sonore 200 €

La Ruche des Arts 970 €

Badminton Plérinais 430 €

Mon Tro Breiz 1 000 €

Plérin Pétanque 500 €

TOTAL 3 100 €

- de préciser que les subventions liées à l’organisation d’événements ne seront versées qu’à la condition de leur bon déroulement.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2023, au compte 6745.

Délibération n°71-2023: Contrat de prêt à usage des salles municipales aux associations Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques, sportives, culturelles, sociales et de loisirs, la commune de Plérin prête des salles municipales aux associations plérinaises. Le 20 juin 2016, le conseil municipal a voté à l’unanimité la convention type de mise à disposition de salles municipales. Il convient de mettre à jour ce document afin de prendre en compte les remarques formulées lors des passages des commissions de sécurité, de sensibiliser les utilisateurs sur les économies d’énergie et de mettre en œuvre la politique de réduction des déchets.

Les principales modifications apportées sont les suivantes:

- Sécurité : chaque utilisateur devra être formé sur la conduite à tenir en cas d’incendie, c’est-à- dire, savoir utiliser les extincteurs, mettre en œuvre les procédures d’évacuation et les moyens de secours, conformément aux recommandations de la commission de sécurité. - Responsabilités : possibilité de facturer l’intervention des services municipaux en cas de déplacement de l’astreinte pour des raisons inappropriées.

- Economies d’énergie : chaque utilisateur sera responsable de la formation de ses occupants aux éco gestes (contrôle de la fermeture des portes donnant sur l’extérieur, utilisation raisonnée de l’eau chaude/eau froide, gestion des éclairages,).

- Gestion des déchets : dans le cadre de la mise en place de la TEOMi, il sera demandé aux occupants d’utiliser de préférence de la vaisselle et des nappes lavables pour ses manifestations (repas ou pot de l’amitié). Si ce n’est pas possible, ils devront utiliser de la vaisselle recyclable ou compostable. L’utilisateur devra veiller au tri sélectif des déchets produits à l’occasion des occupations. Seuls les déchets recyclables seront pris en charge par la commune. Les autres déchets (verre et déchets non recyclables) resteront à la charge de l’occupant.

54 associations, dans les différents domaines d’activités (sports, culture, scolaire, solidarité, environnement, sécurité), sont concernées par ce contrat. Celui-ci régie l’utilisation de tous les équipements sportifs et culturels, de l’espace Roger-Ollivier, de l’espace Part’âges, des maisons de quartiers et des locaux scolaires.

Afin d’informer les associations sur ces nouvelles dispositions, une réunion est programmée le mardi 6 juin à 18h30 au centre culturel Le Cap.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

- d’approuver le contrat type de prêt à usage des salles municipales aux associations. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit contrat.

Délibération n°72-2023: Prêt de l’auditorium René Vautier du centre culturel Le Cap La commune a reçu plusieurs demandes de mise à disposition de l’auditorium René Vautier du centre culturel Le Cap, telles que détaillées ci-après :

 L’Association des Maires de France des Côtes d’Armor, présidée par Monsieur Loïc RAOULT, a organisé le vendredi 12 mai de 10h à 12h une réunion d’échanges sur le thème de la radicalisation.

 Le collectif « Pacte du pouvoir de vivre 22 » a programmé le jeudi 1er juin de 16h à 21h un colloque sur le thème de l’accès aux droits. Le « Pacte du Pouvoir de Vivre 22 » est un collectif de représentants de diverses associations (APF, ATD Quart monde, CFDT, Secours catholique, Mutualitéfrançaise, Les petits débrouillards, confédération syndicale des familles, etc) qui œuvrent et luttent pour venir en aide à la population. L’objectif principal est de faire des propositions aux élus de la République pour tendre vers une amélioration de la vie quotidienne. L’effort est porté vers des rencontres avec les députés et les sénateurs du département afin d’échanger sur les problèmes sociétaux et de mettre en avant des propositions.

 L’association Handicap 22 organisera son assemblée générale le mercredi 28 juin de 14h à 17h.

Afin de soutenir l’action de ces collectifs et associations, il est proposé d’accorder le prêt de la salle à titre gratuit.

Madame Isabelle CASTILLO souhaite à l’avenir être informée des réunions organisées par l’AMF.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

- d’autoriser le prêt à titre gratuit de l’auditorium René Vautier du centre culturel Le Cap : - le vendredi 12 mai 2023 à l’AMF 22.

- le jeudi 1er juin 2023 au collectif « Pacte du Pouvoir de Vivre 22 ». - le mercredi 28 juin 2023 à l’association Handicap 22.

Délibération n°73-2023: Modification du règlement intérieur de l’école municipale de musique et de danse

Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques, sportives, culturelles, sociales et de loisirs, la commune de Plérin propose et organise un service d’enseignement de la musique et de danse au sein de son école municipale.

Le fonctionnement de ce service est déterminé par un règlement intérieur, dont la dernière version date du 13 mai 2016.

Il convient de mettre à jour ce règlement afin de préciser les articles concernant : - les modalités et droits d’inscription, en indiquant d’une part, l’âge à partir duquel les élèves sont acceptés en classes d’éveil, c’est-à-dire 4 ans, et d’autre part, qu’en cas d’abandon de la scolarité aucun remboursement ne sera effectué sauf cas de force majeure ; - la scolarité, en expliquant les modalités d’assiduité et le calendrier des cours ; - la discipline,

- ainsi que la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

- d’approuver le nouveau règlement intérieur de l’école municipale de musique et de danse. - de préciser qu’il entrera en vigueur à compter de l’année scolaire 2023-2024. - de préciser que le règlement sera porté à la connaissance des usagers par tout moyen (publication sur le site internet de la commune, affichage sur site, envoi dématérialisé, etc).

Sortie de Madame Claudine HATREL-GUILLOU

Présents = 26 Pouvoirs = 6 Votants = 32 Absent = 1

Délibération n°74-2023: Modification du règlement intérieur du Centre nautique municipal de Plérin Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, culturelles, sociales et de loisirs, la commune de Plérin propose et organise un service d’enseignement de la voile au sein du Centre nautique municipal.

Le fonctionnement de ce service est déterminé par un règlement intérieur, dont la dernière version datait du 17 mai 2021.

Il convient de compléter le règlement des articles relatifs aux règles d’hygiène et d’entretien des locaux d’une part et aux recommandations en matière de maîtrise des consommations d’énergie et gestion des déchets d’autre part.

Il convient également de mettre à jour les annexes 1 et 2 du règlement intérieur : - Annexe 1 : Dispositif de surveillance et d’intervention (DSI)

o Suppression du protocole sanitaire COVID-19.

o Ajout de l’article 8 : activité Wing Foil

o Ajout d’un Responsable Technique Qualifié (RTQ)

- Annexe 2 : Horaires d’ouverture

o Modification des horaires d’ouverture du Spot Nautique. Monsieur Jacques OLLIVIER attire l’attention sur la nécessité de l’exemplarité de la commune en matière de prévention des risques. En effet, la commune a apposé des panneaux de signalisation de risque d’éboulement de la falaise mais le centre nautique municipal stationne ses bateaux à proximité immédiate. La commune a-t-elle mandaté une expertise ?

Monsieur Maël HENRY précise que bateaux sont récupérés par les moniteurs et non pas par les enfants.

Monsieur Pascal LAPORTE ajoute qu’une étude sera réalisée prochainement sur l’ensemble du littoral, des mesures seront prises en conséquence.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Maël HENRY , Adjoint au maire délégué aux sports et aux initiatives locales, décide à l’unanimité

- d’approuver le nouveau règlement intérieur du Centre nautique municipal. - de préciser qu’il entrera en vigueur à compter du 1er juin 2023.

- de préciser que le règlement sera porté à la connaissance des usagers par tout moyen (publication sur le site internet de la commune, affichage sur site, envoi dématérialisé, etc.).

Retour de Madame Claudine HATREL-GUILLOU

Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°75-2023 : Modification des règlements intérieurs des modes d’accueil de la maison de la petite enfance, et du règlement intérieur des accueils de loisirs, des accueils périscolaires et de la restauration scolaire

La maison de la petite enfance propose aux familles plérinaises trois modes d’accueil de jeunes enfants :

- le multi-accueil collectif ou crèche collective « A petits pas » pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans,

- le multi-accueil collectif spécifique aux enfants de 2 à 3 ans ou jardin d’éveil « La courte- échelle »,

- l’accueil familial ou crèche familiale « Un air de famille » pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans. Chacun de ces modes d’accueil dispose d’un règlement intérieur.

Suite à la publication du décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, ainsi que son interprétation par la protection maternelle infantile (PMI) dans le « guide technique et sanitaire à l’attention des responsables des structures petite enfance des Côtes d’Armor » édité en novembre 2022, il convient de modifier certains éléments des règlements intérieurs, notamment sur les modalités d’accueil d’urgence, d’accueil d’enfants présentant un handicap ou une pathologie, sur la mise en œuvre d’un référent « santé et accueil inclusif » et de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant.

A la demande de la caisse d’allocations familiales (CAF) des Côtes d’Armor qui participe au financement de ces équipements, il convient de préciser les modalités d’octroi des subventions versées par cette dernière.

Enfin, il convient d’apporter quelques ajustements au règlement intérieur des accueils de loisirs, accueils périscolaires et de la restauration scolaire, suite à des modifications dans le fonctionnement et l’organisation de ces activités.

Madame Catherine PERICHON formule quelques remarques au sujet du règlement intérieur des accueils de loisirs et périscolaires :

Aucune ligne ne fait mention de l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou à particularité à l’instar du règlement intérieur de la maison de la petite enfance. Seule est faite mention dans l’article 10.6 des enfants accueillis dans le cadre de PAI (projet d’accueil individualisé) c’est-à- dire des enfants ayant un problème de santé et nécessitant la prise de médicaments ou devant suivre un régime alimentaire particulier.

S’agissant de l’aide aux devoirs, les enfants ont la possibilité de faire leurs devoirs les lundis et jeudis uniquement et l’étude est non surveillée. Madame Catherine PERICHON propose de mettre en place une étude surveillée. Les études surveillées, assimilables aux garderies, sont organisées selon les dispositions de l’article 16 du décret n°76-1301 du 28 décembre 1976 modifié qui prévoit « en dehors des heures d’activité scolaire, la garde des enfants peut être assurée dans les locaux de l’école avec l’avis du conseil d’école. Elles sont organisées et financées par la commune ou par une association régulièrement constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 en accord avec l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale et la commune. Lesétudes surveillées peuvent être confiées par les organisateurs à d’autres personnels que les enseignants.

S’agissant des modalités de réservation, aucune place d’accueil d’urgence n’est prévue les mercredis. Serait-il possible de le rajouter ?

S’agissant de la facturation, des problèmes d’utilisation du serveur de carte bancaire ont été signalés, ainsi que l’encaissement de plusieurs chèques en une seule fois rendant les fins de mois très difficiles pour les familles ayant un budget très serré. Elle demande si ce serait possible d’orienter les familles ayant des difficultés financières vers le CCAS ou une assistante sociale plutôt que de les sanctionner. S’agissant de l’accueil collectif ou familial, Madame Catherine PERICHON regrette que l’amplitude horaire d’accueil ne soit pas élargie.

Madame Christine DANIEL propose d’étudier ces sujets en commission.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage décide à l’unanimité

- d’approuver les règlements intérieurs de :

- le multi-accueil collectif ou crèche collective « A petits pas » pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans,

- le multi-accueil collectif spécifique aux enfants de 2 à 3 ans ou jardin d’éveil « La courte- échelle »,

- l’accueil familial ou crèche familiale « Un air de famille » pour les enfants de 2 mois ½ à 3 ans. - d’adopter le règlement intérieur des accueils de loisirs, accueils périscolaires et de la restauration scolaire.

- de préciser que ces nouveaux règlements entreront en vigueur à compter du 1er juin 2023. - de préciser que ces règlements seront portés à la connaissance des usagers par tout moyen (publication sur le site internet de la commune, affichage sur site, envoi dématérialisé, etc.).

Délibération n°76-2023 : Contrat de prêt à usage de locaux à l'Office central de la coopération à l'école

L'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) a été créé en 1928, sous l'impulsion de membres de l'enseignement et de militants de la coopération, adultes convaincus de la nécessité d'enseigner, dès l'école, les principes et les vertus de la coopération que l'on retrouve dans le fonctionnement de l'économie sociale et solidaire.

C'est un mouvement pédagogique national, de statut associatif, qui développe au sein des écoles et des établissements de l'Education Nationale les valeurs de la coopération. A ce titre, une convention lie la Fédération Nationale et le Ministère de l'Education Nationale.

Son projet coopératif d'éducation se réfère fondamentalement à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, texte supra-constitutionnel qui affirme l'intérêt supérieur de l'enfant et constitue un véritable projet de société.

Les trois grandes missions de l'OCCE sont :

La gestion des coopératives scolaires et l’accompagnement technique et pédagogique sur tout le territoire :

 Gestion financière au service du projet : suivis comptables par un expert-comptable et agrément, outils comptables, formation du mandataire à la gestion de la coopérative, aide à la recherche de financement via notamment la Trousse à projets.

 Aide et assistance pour les questions juridiques et assurances.

 Aide logistique. Soutien auprès des Maisons des lycéens (MDL).

La formation à la pédagogie coopérative dans l’établissement scolaire ou en stage thématique :  Les fondamentaux de la classe coopérative : animation de conseils de coop, conduite de projet, gestion de la coopérative, méthodes d’apprentissage en coopération.  Les pratiques professionnelles favorisant l’instauration d’un climat scolaire serein propice aux apprentissages : estime de soi, résolution non-violente des conflits, médiation par les pairs, stratégie d’équipes, empathie...

 Les approches coopératives à travers des projets spécifiques : l’éducation à la citoyenneté, la production d’écrits et la lecture, l’éducation artistique et culturelle, les sciences et les maths, l’éducation aux médias, le développement durable.

L’animation de projets coopératifs :

 Mise en place de projets d’envergure nationale autour des thématiques telles que les droits de l’enfant, l’environnement, les sciences, la culture artistique et littéraire, lire-écrire, lacitoyenneté pour enseigner différemment tout en s’inscrivant dans les programmes scolaires et les compétences du socle commun.

 Développement par chaque association départementale OCCE d’actions pédagogiques locales ainsi que de formations et d’accompagnements pour leur réalisation.  Propositions et développements d’outils coopératifs pour les élèves : agenda coopératif, jeux coopératifs, malles pédagogiques, fiches action.

 Accompagnement d’initiatives individuelles d’enseignants notamment via la Trousse à projets (plateforme de financement participatif dédiée à l’accompagnement méthodologique et au soutien financier des projets pédagogiques et éducatifs des classes).  Aide et ressources pédagogiques pour toute activité coopérative : malle pédagogiques (ouvrages, jeux....), Agenda coopératif, Revue Animation & Education.

L’OCCE est une fédération nationale qui se décline en associations départementales. Le siège de l’association départementale des Côtes d’Armor de l’Office Central de la Coopération à l’École est actuellement situé au 1 rue Théodule Ribot à Saint-Brieuc, dans les locaux occupés par l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Éducation. Ces locaux vont changer d’affectation et l’association se voit dans l’obligation de trouver un nouveau siège.

Par courrier en date du 15 décembre 2022, l’association a sollicité la commune de Plérin pour l’informer de sa recherche d’un nouveau local à partir du mois de juin 2023 afin d’y emménager son siège.

Au regard des missions exercées par l’OCCE, la commune a proposé à l’association de mettre à leur disposition des locaux situés à l’école du Grand Léjon. Les administrateurs de l’association ont visité ces locaux et ont validé cette proposition lors du Conseil d’administration du 22 mars 2023.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes du contrat de prêt à usage de locaux au sein de l’école Le Grand Léjon à l’OCCE.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit contrat ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°77-2023: Modification du tableau des emplois permanents Aux termes du code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services de la commune.

Le tableau des emplois permanents de l’année 2023 a été arrêté par délibération n°135-2022 en date du 12 décembre 2022, puis modifié par délibération n°38-2023 en date du 3 avril 2023.

Suite à plusieurs recrutements, il convient de retirer du tableau les grades ouverts lors de la vacance d’emploi mais non utilisés.

De plus, afin d’appliquer les décisions liées à l’évolution de la carrière et aux avancements de grades pour l’année 2023, il est nécessaire d’ajouter ces grades au tableau des emplois permanents avant la nomination des agents concernés.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’ajouter :

- 3 emplois d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- 1 emploi d’adjoint administratif

- 1 emploi de technicien principal de 2ème classe

- 8 emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe

- 2 emplois d’adjoint technique

- 2 emplois d'ATSEM principal de 1ère classe

- 2 emplois d’ATSEM principal de 2ème classe

- 3 emplois d’adjoint d’animation principal de 1ère classe

- 2 adjoints du patrimoine principal de 1ère classe

- de retirer :

- 2 emplois d’attaché

- 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe

- 1 emploi de rédacteur

- 3 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe- 2 emplois de technicien

- 3 emplois d’agent de maîtrise

- 8 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe

- 3 emplois d’adjoint d’animation

- 1 assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe

- 1 assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe

- 1 assistant de conservation du patrimoine

- 1 adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

- 1 adjoint du patrimoine

- de modifier le tableau des emplois permanents ainsi qu’il suit :

Cadre d’emplois /grades Catégorie Nombre d’emplois Mouvement Nombre d’emplois

Filière administrative

Cadre d’emplois des attachés

Attaché A 6 -2 4

Cadre d’emplois des rédacteurs

Rédacteur principal de 1ère classe B 5 -1 4

Rédacteur B 12 -1 11

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 14 +3 17

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 12 -3 9

Adjoint administratif C 7 +1 8

Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens

Technicien principal de 2ème classe B 2 +1 3

Technicien B 8 -2 6

Cadre d’emplois des agents de maitrise

Agent de maîtrise C 17 -3 14

Cadre d’emplois des adjoints techniques

Adjoint technique principal de 1ère classe C 41 +8 49

Adjoint technique principal de 2ème classe C 32 -8 24

Adjoint technique C 37 +2 39

Filière médico-sociale

Cadre d'emplois agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

ATSEM principal 1ère classe C 4 +2 6

ATSEM principal 2ème classe C 0 +2 2

Filière animation

Cadre d’emplois des adjoints d’animation

Adjoint d’animation principal de 1ère classe C 4 +3 7

Adjoint d’animation C 17 -3 14

Filière culturelle

Cadre d’emplois des assistants de conservation du patrimoine Assistant de conservation principal de 1ère classe B 3 -1 2

Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 -1 0

Assistant de conservation du patrimoine B 1 -1 0

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe C 3 +2 5

Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 4 -1 3

Adjoint du patrimoine C 1 -1 0

- de fixer le nombre d’emplois inscrits au tableau des emplois permanents de la commune à 355 suite à 24 ajouts et 28 retraits.

Délibération n°78-2023: Plan de formation triennal 2023-2025

La formation est un des outils de la gestion des ressources humaines au sein des collectivités territoriales. Elle permet, parallèlement et de façon complémentaire au recrutement, à la mobilité, et à la gestion des carrières, d’acquérir, maintenir, et développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. La formation contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager.

Dans la fonction publique territoriale les règles relatives à la formation des personnels sont fixées par le législateur. Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux ; l’objectifétant de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

La présentation d’un plan de formation est une obligation légale, renforcée par la loi « Egalité Citoyenneté » du 27 janvier 2017 modifiant la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : le plan de formation doit être présenté au comité social territorial et au conseil municipal, puis il est transmis au CNFPT. L’objectif de ces dispositions est de garantir une formation adaptée aux besoins des agents et aux attentes des employeurs locaux.

Le plan de formation permet de traduire et de formaliser en actions concrètes la politique de formation de la collectivité. Il est le reflet des orientations stratégiques de la commune, de l’évolution des services, des besoins en compétences nécessaires au bon fonctionnement des services. La loi du 19 février 2007 détermine les différents types de formation des agents territoriaux. Elle distingue d’une part les formations statutaires obligatoires qui interviennent en début de carrière ou dans le cadre de l’adaptation aux emplois occupés et, d’autre part, les formations facultatives organisées à l’initiative de l’agent ou de son employeur.

Le plan de formation détermine le programme des actions entrant dans ce cadre, les formations obligatoires d’intégration et de professionnalisation, et les formations non obligatoires priorisées par la collectivité.

Ce programme découle des besoins exprimés par les services et du recensement réalisé lors de l’évaluation professionnelle.

Les orientations du plan de formation 2023-2025 sont déclinées selon les 5 axes suivants : 1 - Développer la professionnalisation des équipes par des actions collectives 2 - Améliorer les compétences professionnelles par des actions individuelles 3 - Maîtriser et se perfectionner en informatique

4 - Améliorer les conditions de travail et répondre aux obligations de santé et sécurité au travail 5 - Accompagner les évolutions de carrière et les projets individuels de formation. Les actions de formations prévues pour chacun de ces axes sont détaillées dans le tableau annexé. Ce tableau prévisionnel fait l’objet d’une actualisation annuelle.

Madame Isabelle CASTILLO souligne un faible taux de participation aux formations. D’après les échanges, un accompagnement numérique des agents serait nécessaire pour remplir les dossiers d’inscription. Une réflexion sur la mutualisation des déplacements serait également à mener, ainsi que sur la possibilité d’organiser les formations sur le bassin d’emplois.

Monsieur Jean Marie BENIER confirme les besoins de formation en informatique. Il précise que les déplacements sont pris en charge par la collectivité. En revanche, les formations sur place sont quasi inexistantes. Il se tient disponible pour discuter sur le plan de formation en vue de son amélioration.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’approuver le plan de formation triennal 2023-2025.

- d’engager les actions de formation en fonction des crédits inscrits annuellement au budget. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Déport de Monsieur Jean Marie BENIER en application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 Il quitte la salle, n’assiste pas aux débats et ne donne aucune consigne de vote

Présents = 26 Pouvoirs = 6 Votants = 32 Absent = 1

Délibération n°79-2023 : Vœu. Contournement Sud de Saint-Brieuc Le 9 mars dernier, le Conseil départemental a annoncé l’abandon du tracé initial de la rocade de contournement Sud jusqu’à la RN 12 au Sépulcre, au profit d’un tracé alternatif empruntant les RD 45 et 36 avec un contournement de la commune de Trémuson.

Monsieur le Maire exprime son incompréhension suite à l’annonce du conseil départemental d’abandonner le tracé initial de la rocade. Il est important d’aller au bout du projet et d’aboutir à finaliser cet axe pour l’ensemble du territoire. Il précise que l’agglomération n’a financé que les études du tracé. Il propose de revoir la clé de répartition : 40% pour Saint-Brieuc Armor agglomération et 60 % pour le Département, ainsi que le calibrage des voies. Monsieur Maël HENRY témoigne qu’en cas d’encombrement sur la RN12, la déviation se fait par le Légué ce qui génère un trafic important.

Le groupe communiste par la voix de Monsieur Didier FLAGEUL accompagne ce vœu et encourage le développement économique du territoire. La création de la RN12 fut un succès mais arrive à saturation et génère des embouteillages et pollution. La déviation est engagée et il est temps de la poursuivre pour délester le Nord. Il faut un engagement de l’Etat.

Monsieur Pascal LAPORTE ne soutient pas le vœu. Selon lui, le développement des axes ne permet pas de fluidifier le trafic. On continue à édifier les routes au détriment de l’environnement. Par ailleurs, il comprend l’exaspération des riverains. Il ajoute que l’étude géologique dans le quartier des Mines n’étant pas réalisée à ce jour, un surcoût serait possible. Il est important de sécuriser les zones économiques et leurs accès. Enfin, ne maîtrisant pas tous les éléments, il préfère s’abstenir.

Monsieur Jacques OLLIVIER reprend la citation suivante : « La maison brûle et nous regardons ailleurs », on a l’occasion d’arrêter définitivement le projet qui date d’il y a plus de 20 ans mais on ne la saisit pas. Il est contre ce projet.

Monsieur André GUYOT revient sur les études réalisées qui ont été longues et couteuses (faisabilité et financement) et qui ont démontré l’utilité du tracé. La population ne comprendrait pas l’arrêt du projet. C’est un choix unilatéral du Département. Aussi, Monsieur GUYOT s’interroge sur les réelles intentions du Département notamment avec la future rétrocession de la RD 36 prévue au contrat de territoire.

Madame Isabelle CASTILLO rappelle le contexte. En 2016, une réflexion avait été menée sur cette fin de tronçon. Le projet passant par le Sépulcre avait été arrêté, puis un autre, passant par la RD36 et les communes de Trémuson, la Méaugon et Saint Donan avait également été étudié mais finalement abandonné. Sans réelle consultation, on revient à la 2ème proposition. Aujourd’hui, les deux visions s’opposent. Il est clair que le coût financier est un frein pour finir l’élaboration du projet initial. N’ayant pas suffisamment d’éléments sur l’impact écologique et humain de ce tracé, ni le point de vue des habitants des quartiers des Mines et du Sépulcre, Mme CASTILLO s’abstient.

Madame Catherine MARCHESIN étant agent du Département s’abstient.

Le conseil municipal sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide par 25 voix pour (R.KERDRAON, D.FLAGEUL, C.DANIEL, M.HENRY, T.JOUBIN, Y.ROY, G.PERRIER, Y.ARNOUX, M.DEL ZOTTO, B.DEMEURANT COSTARD, C.HOUSSIN, M.CAINGNARD, M.URVOY, P.ADENIS, L.ANDRE, D.BELLEGUIC, JL.DENOUAL, JL.COLAS, M.BRUMENT, R.JAUNAS, A.BANIEL, M.QUINIO, A.GUYOT, A.LE BRETON, C.PERICHON), 3 abstentions (P.LAPORTE, C.MARCHESIN, I.CASTILLO,) et 4 voix contre (N.CHIRON, C.HATREL-GUILLOU, J.OLLIVIER, D.ROUGE),

- d’exprimer son incrédulité et sa déception face à cette décision du Conseil départemental d’abandonner la réalisation du dernier tronçon reliant Les Plaines Villes à Ploufragan au Sépulcre à Plérin.

- de ne pas accepter le projet alternatif tel que proposé. En effet, ce projet n’a fait l’objet d’aucune concertation, ni d’études préalables à sa faisabilité et risque de créer un engorgement du trafic routier du bourg de Trémuson mais également l’expropriation d’agriculteurs. - d’exprimer son inquiétude sur le risque accru de pollution que ce nouveau tracé de la rocade via la RD 45 et le Pont Noir ferait peser sur la réserve d’eau potable de l’agglomération briochine que constitue le lac de St-Barthélémy compte tenu de l’augmentation du trafic des poids lourds et notamment des camions d’hydrocarbures.

- de souligner la situation particulièrement préoccupante du quartier des Mines fortement impacté par les flux de circulation de véhicules (poids lourds et cars en particulier) qui cherchent à éviter la RN12. Cette dangerosité est renforcée par une vitesse souvent excessive. - de ne pas ignorer les difficultés de réalisation du projet initial, liées à la topographie mais connues dès la genèse du projet et les nouvelles données qui sont aujourd’hui à prendre également en compte telles que les mobilités actives, l’inflation ou encore l’impact environnemental du projet qui conduit à une augmentation importante des coûts de réalisation.

- de rappeler quelques objectifs principaux du projet initial de contournement Sud de Saint-Brieuc : - optimiser les liaisons Nord-Sud (territoire Paimpol-Goëlo et territoire de Loudéac) et améliorer la fluidité du trafic,

- améliorer l’accessibilité des communes du Sud-Ouest de l’agglomération et limiter le trafic de transit. - de rappeler l’expression unanime de l’ensemble des Maires des communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération qui considèrent la liaison Le Perray-Le Sépulcre comme un élément majeur et indispensable d’aménagement du territoire.- de demander la finalisation du tronçon Plaines Villes – Le Sépulcre sur le tracé initialement prévu car le projet alternatif ne répond pas aux objectifs d’origine.

- de dire qu’une collaboration active entre collectivités est indispensable. - de préciser que ce vœu sera transmis au Conseil départemental.

Retour de Monsieur Jean Marie BENIER

Présents = 27 Pouvoirs = 6 Votants = 32 Absent = 0

Délibération n°80-2023 : Enquête publique relative à la demande de renouvellement de concession de cultures marines au profit de la société Perle de Binic. Expression du conseil municipal La société « Perle de Binic » détenait depuis 2008 une concession d’élevage d’huîtres sur le sol, en face du port de Binic. En 2014, l’entreprise a sollicité le changement de méthode d’élevage sur cette concession, pour passer à la culture d’algues et à l’élevage de coquillages sur filières.

À l’issue de l’instruction, « Perle de Binic » a obtenu la modification de la concession comme demandé. L’entreprise a implanté en 2017 dix filières de moules. Son titre de concession initial a expiré en février 2020.

« Perle de Binic » a déposé une demande de renouvellement de son titre en juillet 2019. Après enquête publique et administrative, le dossier a été présenté en commission des cultures marines le 29 septembre 2020, qui a émis un avis défavorable. Le renouvellement de la concession a été rejeté par arrêté préfectoral le 20 janvier 2021, qui a fait l’objet d’un recours en annulation, doublé d’un référé suspension. Le juge des référés a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral par ordonnance du 4 mars 2021.

Un nouvel arrêté préfectoral a été pris le 1er avril 2021, renouvelant la concession en la limitant à 10 filières, en attendant une décision du juge sur le fond sur le recours contre l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021. Cet arrêté préfectoral du 1er avril 2021 a également fait l’objet d’un recours en annulation. L’ensemble de l’affaire a fait l’objet d’une audience le 10 octobre 2022 et d’un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 14 novembre 2022, qui annule les deux arrêtés du 20 janvier 2021 et du 1er avril 2021 du Préfet des Côtes-d’Armor. Ce dernier est enjoint de réexaminer dans un délai de six mois la demande de renouvellement de concession de culture marine de la société « Perle de Binic ».

Le pétitionnaire a précisé en janvier 2023 les éléments de son projet, qui prévoit l’installation de 120 filières de moules sur les 109 hectares de concession avec une installation progressive de 20 filières par an.

Cette demande de renouvellement fait l’objet d’une enquête administrative et d’une enquête publique, conformément aux dispositions du Code rural et de la pêche maritime. A l’issue de ces enquêtes, une synthèse des avis émis sera transmise à la commission des cultures marines, qui rendra un avis sur ce projet destiné à éclairer le Préfet dans sa prise de décision.

L’enquête publique a été ouverte du 3 avril au 5 mai 2023 inclus.

Le conseil municipal est appelé à exprimer son avis, au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête pour que celui-ci puisse être pris en considération. La séance de l’assemblée délibérante étant postérieure à ce délai maximal, il est proposé au conseil municipal d’exprimer sa position par un vœu.

Monsieur Michel CAINGNARD désapprouve la demande de renouvellement de la concession, il s’agit d’une consultation en catimini et non pas d’une enquête publique. IFREMER s’est prononcé favorablement pour le renouvellement de la concession mais pas pour son extension.

Madame Isabelle CASTILLO se demande pourquoi les élus n’ont pas eu connaissance de ce projet en amont et pourquoi ils n’ont pas été invités aux échanges, ni n’en ont pas discuté en commission transition écologique. A la lecture du dossier d’expertise de l’IFREMER que ce soit sur la pression trophique, les risques liés à la mortalité des moules sur filières, les risques d’hybridation ou encore l’étude environnementale de renouvellement et d’extension, rien de laisse présumer que ce projet n’est pas viable. Dans sa conclusion l’IFREMER émet néanmoins un « avis défavorable » basé uniquement sur le manque de données, que ce soit sur l’étude trophique à l’échelle de la Baie ou l’étude de l’impact sur la faune benthique. Cependant, dans l’hypothèse où ces concessions devraient voir le jour à l’échelle visée, un suivi régulier des paramètres hydrauliques et de la macrofaune benthique sur la durée de la concession devrait être entrepris pour en mesurer les impacts. Compte tenu de ces éléments, il lui est impossible de se prononcer sur ce projet. Elle s’abstient.

Monsieur Michel CAINGNARD précise que l’instruction relève du code rural et de la pêche maritime.

Le conseil municipal sur l’exposé de Monsieur Michel CAINGNARD, conseiller municipal délégué à la transition écologique, décide par 23 voix pour (R.KERDRAON, JM.BENIER, P.LAPORTE, C.DANIEL, Y.ROY, G.PERRIER, Y.ARNOUX, B.DEMEURANT COSTARD, M.CAINGNARD, M.URVOY, P.ADENIS, C.HATREL-GUILLOU, D.BELLEGUIC, JL.DENOUAL, JL.COLAS, A.BANIEL, R.JAUNAS, M.BRUMENT, A.GUYOT, A.LE BRETON, J.OLLIVIER, D.ROUGE, N.CHIRON) et 10 abstentions (D.FLAGEUL, M.HENRY, T.JOUBIN, C.MARCHESIN, M.DEL ZOTTO, C.HOUSSIN, L.ANDRE, M.QUINIO, I.CASTILLO, C.PERICHON), - d’exprimer sa désapprobation quant à la demande de renouvellement de concession de cultures marines présentée par la société Perle de Binic, au regard des arguments suivants : - l’étude de modélisation trophique ECOPATH réalisée dans le cadre du programme ResTroph Baie de Saint-Brieuc met en évidence que la capacité de charge trophique actuelle du fond de baie de Saint-Brieuc est proche de sa limite.

- ce projet entre en contradiction avec les actions engagées par la profession mytilicole visant à diminuer la densité de coquillages élevés en baie et ainsi garantir une meilleure disponibilité nutritive pour les moules.

- l’installation d’un nouvel élevage conséquent en baie s’inscrit totalement à l’encontre de cette prise de conscience de la nécessité d’adaptation des pratiques.

- aucune évaluation de l’impact du projet sur son milieu naturel et socio-économique n’a été réalisée.

- de préciser que ce vœu sera transmis à l’unité cultures marines de la DDTM.

Questions diverses

Néant

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions

(délibération du 8 juin 2020)

Date Objet Précisions

19/04/2023

Délimitation de la propriété de la personne

publique au droit de la parcelle AH 607 impasse

Duguay Trouin

02/05/2023

Attribution du marché n°23-07 portant études de

diagnostic, solidité des ouvrages et diagnostics

avant travaux du CTM

Attribution à Architecte DPLG, Ludvina

COLLET, située à Rennes pour un montant

de 13 900 € HT

02/05/2023 Attribution du marché n°23-08 portant fourniture et pose d’une structure multisports (citystade) Attribution à l’entreprise Sport

Développement Urbain de Guidel pour un

montant de 43 843,90 € HT

02/05/2023

Marché n°23-08 « fourniture et pose d’une

structure multisports »

Avenant n°1

Augmentation du montant du marché afin

de poser une finition thermolaquage

spécifique “bord de mer”

900 € HT

05/05/2023

Acceptation de l’indemnité de sinistre survenu à

la salle omnisports Océane le 20 décembre

2018

Indemnité globale et définitive de 1 945,18

€ en règlement du sinistre survenu à la

salle Océane le 20 décembre 2018 (porte

de secours endommagée suite à un

accident de la circulation)

09/05/2023

Ester en justice dans l’affaire opposant

l’association La Rosarienne à la commune de

Plérin

Requête visant à l’annulation de la

délibération du 30 janvier 2023

Ces informations seront publiées sur le site internet de la commune, page Ma ville / Publication des actes et décisions. Tirage au sort pour la constitution de la liste préparatoire des jurés d’assises

pour l’année 2024

En application des dispositions des articles 259 à 260 du code de procédure pénale, et de l’article 32 de la loi n°2020-734, le Préfet des Côtes d’Armor a fixé par arrêté en date du 14 avril 2023 le nombre de jurés composant le jury d’assises pour l’année 2024 ainsi que leur répartition par commune ou communes regroupées.

La liste départementale du jury d’assises comportera 479 jurés pour l’année 2024 qui seront répartis entre les communes et groupes de communes des arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc. Les noms des 100 jurés suppléants seront choisis dans la commune de Saint-Brieuc, siège de la Cour d’assises.

Pour la commune de Plérin, onze jurés doivent être désignés. L’arrêté préfectoral prévoit que le nombre de noms à tirer au sort en vue de l’élaboration de la liste préparatoire des jurés doit être égal au triple de celui des jurés fixé pour la circonscription.

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code électoral dans son article L.17.

En application des dispositions de l’article 261 du Code de procédure pénale les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne seront pas retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Le tirage au sort a été effectué par le maire, publiquement. Les noms des personnes tirées au sort ont été donnés en fin de séance.

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 00h15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Ronan KERDRAON Brigitte DEMEURANT COSTARD