Procès Verbal - CM 23.05.2022 PV secretaire de seance 1

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Procès Verbal - CM 23.05.2022 PV secretaire de seance 1 Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 23.05.2022 PV secretaire de seance 1)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Ville de Plérin

Procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 23 mai 2022

Le treize mai deux-mille vingt-deux, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller pour la séance qui s’est tenue le vingt-trois mai deux mille vingt-deux à dix-huit heures trente à l’espace Roger Ollivier.

Le Maire,

Ronan KERDRAON

Le vingt-trois mai deux-mille vingt-deux à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la ville de Plérin, dûment convoqué, s’est assemblé à l’Espace Roger Ollivier sous la présidence de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire.

I. Ouverture de la séance à 18h30

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, ROY, JOUBIN, HENRY, Adjoints,

MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, HATREL-GUILLOU, ANDRE, BELLEGUIC, BANIEL, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, PERICHON, LE FUSTEC, MORVAN, GICQUEL, Conseiller·es municipaux·ales,

Lesquel·les forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absent·es représenté·es : MM. DANIEL, ADENIS, URVOY, MARCHESIN-PIERRE, CHAPRON, JAUNAS

Absent : MM. LUCAS SALOUHI

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Madame Christine DANIEL a donné pouvoir à Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD - Madame Pascale ADENIS a donné pouvoir à Madame Laurence ANDRE - Monsieur Michel URVOY a donné pouvoir à Monsieur Jean LE CONTELLEC - Madame Catherine MARCHESIN-PIERRE a donné pouvoir Monsieur Maël HENRY - Madame Magali CHAPRON a donné pouvoir à Monsieur Yves ARNOUX - Madame Rachel JAUNAS a donné pouvoir à Monsieur Arnaud BANIEL

Présents = 26 Pouvoirs = 6 Votants = 32 Absent = 1

III. Mise aux voix du procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2022 Aucune observation n’a été formulée.

Le procès-verbal est adopté par 29 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (J.MORVAN, C.LE FUSTEC, A.GICQUEL).

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet Rapporteur

42-2022 Création d’un Espace France Services Ronan KERDRAON 43-2022 Espace France Services. Création de deux contrats de projet Ronan KERDRAON

44-2022 Opération de requalification de l’ancien centre aéré des Rosaires. Modification de la délibération n°137-2021 du 13 décembre 2021 Ronan KERDRAON

45-2022 Subvention à l’association SOS MEDITERRANNEE FRANCE Ronan KERDRAON 46-2022 Conseiller numérique. Adoption du règlement intérieur David BELLEGUIC 47-2022 Renouvellement de la labellisation de la structure information jeunesse Delphine MESGOUEZ

48-2022 Rue de la Vallée. Déclassement et cession d’un délaissé suite à enquête publique en vue d’une opération de logements mixtes Pascal LAPORTEConseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

N° Objet Rapporteur

49-2022 Rue de la Ville Guérin. Déclassement et cession d’un délaissé de voie suite à enquête publique Pascal LAPORTE

50-2022 Rue Denis Papin. Déclassement et cession d’un délaissé de voie suite à enquête publique Pascal LAPORTE

51-2022 Boulevard Sainte-Anne. Transfert d’office d’emprises après enquête publique Pascal LAPORTE

52-2022 Rue des Bleuets, rue de la Ville Solon, chemin de Cadoret. Transfert d’office d’emprises après enquête publique Pascal LAPORTE

53-2022 Rue de la Charpenterie. Acquisition d’une emprise et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

54-2022 Rue de la Ville Crohen. Contribution de la commune aux travaux d’extension du réseau d’assainissement Pascal LAPORTE

55-2022 Rue du Stade. Contribution de la commune aux travaux de branchement au réseau de distribution d’électricité Pascal LAPORTE

56-2022 Rue du Roselier. Extension du réseau électrique. Droits de servitude consentis à ENEDIS Pascal LAPORTE

57-2022 Poursuite du chantier d’éradication de plantes invasives Pascal LAPORTE 58-2022 Forfait mobilité durable Jean-Marie BENIER

59-2022 Tarifs municipaux 2022 Jean-Marie BENIER

60-2022 Comité social territorial. Fixation du nombre de représentants et paritarisme Jean Marie BENIER 61-2022 Recours à l’apprentissage. Création de deux contrats Jean Marie BENIER 62-2022 Cession de bien mobilier Didier FLAGEUL

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Corinne LE FUSTEC est désignée pour remplir cette fonction. Elle annonce sa démission. Madame Julie MORVAN est désignée ensuite.

Madame Corinne LE FUSTEC prend la parole pour annoncer sa démission. « Monsieur le Maire,

Le 25 mai 2020, lors de la séance d’installation de ce conseil municipal, nous faisions nos premiers pas en tant qu’élues de la minorité Plérin citoyenne. Lors de notre campagne électorale, nous nous étions engagées à favoriser la rotation de manière à permettre à d’autres candidat·es de participer à la vie politique. Aujourd’hui, est donc venu pour moi le moment de passer la main pour qu’un autre membre de la liste me remplace... Cependant, au moment de quitter ce Conseil municipal, quelques remarques :

Monsieur le Maire, vous vous dites Homme de gauche. Votre politique de gauche n’est pas flagrante ! Mais il est vrai que, de temps en temps, vous acquiescez lorsque l’on vous rappelle de grands principes qui ne demandent pourtant qu’à être mis en œuvre... Toutefois les vrais et grands enjeux auxquels l’Humanité est confrontée, vous ne les entendez absolument pas ! Vous refusez obstinément d’écouter, de tenir compte des propositions pourtant constructives qui vous sont faites... Pour vous la politique n’est que jeux, tactiques, et surtout pouvoir. Vous oubliez que votre rôle est d’être au service de vos concitoyens et concitoyennes et non de tyranniser celles et ceux qui les représentent en les raillant, les méprisant, et les disqualifiant, particulièrement quand ce sont des femmes. Pour être démocrate, il ne suffit pas de parler de démocratie : encore faut-il la mettre en œuvre en laissant s’exprimer les divers avis.

Vous vous dites Homme de gauche. Pourtant, vous n’avez pas hésité à constituer une liste réunissant des personnes « et de droite et de gauche » ! Vous voilà bien proche d’Emmanuel Macron et de sa politique mortifère. Ceci dit, François Hollande lui avait déjà ouvert la voie. Vous pouvez pourtant quotidiennement constater les dégâts du libéralisme sur le service public, et notamment sur les dotations aux collectivités ! Le caractère de gauche de vos choix politiques dans vos actions et dans vos postures n’est pas flagrant ! Ce sont ces postures et ces comportements qui jettent les électeurs et les électrices dans les bras de l’extrême droite !

Enfin, le 25 avril 2022, vous exhortiez la gauche à se rassembler en affirmant qu’il fallait dépasser les intérêts individuels au profit des intérêts collectifs. Vous déclariez à cette date et je vous cite : « on peut avoir une cohabitation et un gouvernement de gauche. On y travaille, avec un sens des responsabilités et un désir d’ouverture. Si c’est un candidat Insoumis qui est le mieux placé, cela ne me posera aucun souci ». Et pourtant.... Vous vous empressez, après avoir disqualifié le jeune membre désigné par votre parti politique, de provoquer avec des maires de l’Agglomération, une candidature dissidente. Je neConseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

sais pas ce que veut dire pour vous 22 % pour la France insoumise et 1,72 % pour le Parti Socialiste. Vous êtes d’ordinaire assez bon pour rappeler les pourcentages, surtout quand ils sont à votre avantage ! On voit bien, dans votre posture, que priment sur l’intérêt collectif la politique tacticienne et les petits arrangements qui encouragent, hélas, les cumuls, et mettent en péril la possibilité d’élire une assemblée majoritaire pouvant prétendre à inverser le cours des choses. Nous sommes pourtant bien placés à Plérin pour savoir que cumuler deux fonctions importantes dans plusieurs exécutifs interdit d’avoir le temps d’écouter, de comprendre et de s’engager pour l’intérêt collectif ! Pour terminer, sachez, Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les conseiller·es, que pendant ces deux années, malgré un climat délétère, j’ai beaucoup appris, j’ai beaucoup travaillé aussi... Nous restons convaincues que faire de la politique pour et avec des citoyens permettrait à l’élu que vous êtes de mieux entendre les réalités sociales, climatiques, et l’urgence qu’il y a à transformer la société. Mais, vous considérez qu’une fois élu, vous avez toute légitimité à décider de tout sur tout sans jamais prendre le temps d’écouter. Au cours de ces deux années, Monsieur le Maire, j’ai bien observé que cette toute puissance dans laquelle vous êtes installée vous prive de lucidité sur les choix stratégiques. J’invite donc tous les élu·es de la majorité qui se reconnaissent dans le soutien à la liste de la Nouvelle Union Populaire Ecologique et sociale à signer l’appel. Certains d’ailleurs ne s’y sont pas trompés et l’ont déjà fait !

Il est clair que l’ambition que nous avions en nous présentant devant les électeurs et les électrices reste intacte et encore plus encore qu’hier. Avec une autre posture, une autre organisation, elle pourrait devenir réalité. Nous continuerons à militer pour cela, car l’avenir des jeunes générations l’exige ! Et pour terminer en paraphrasant Jacques BREL : « la pire forme d’absurdité est d’accepter le monde tel qu’il est aujourd’hui et de ne pas lutter pour un monde comme il devrait être ! » Je vous adresse donc ma démission qui prendra effet à l’issue de ce conseil municipal. Et je souhaite aux élus présents dans cette salle, convaincus par la nécessite de changement, d’avoir le courage d’œuvrer dans ce sens.

Une urgence professionnelle m’obligeant à quitter prématurément ce conseil municipal, je donne pouvoir à Annie GICQUEL pour voter en mon nom et place ce jour. »

Monsieur le Maire rappelle les modalités de démission d’un conseiller municipal. Le conseiller municipal démissionnaire adresse une lettre écrite au maire datée et signée de l’intéressé. (article L.2121-4 CGCT). Le maire doit informer immédiatement le Préfet de la démission d’un conseiller. Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de prendre des décisions sur les affaires courantes de la commune. Chaque membre est libre de s’exprimer sur quelque sujet que ce soit. Il trouve les propos de Madame LE FUSTEC déplacés car lorsqu’on attaque le maire, on attaque l’ensemble des conseillers municipaux en charge des dossiers. Quant aux élections législatives, chacun est libre de soutenir qui il veut. Cependant, il prend acte de sa démission mais attend la lettre officielle.

Quant à la procuration, il rappelle qu’elle doit être écrite et signée de la personne empêchée d’assister à la séance. (article L.2121-20 CGCT). A défaut, elle est considérée comme nulle.

Madame LE FUSTEC propose au Maire de lui remettre sa lettre officielle de démission en mains propres. Monsieur le Maire lui rappelle la procédure à suivre. Madame Corinne LE FUSTEC en prend acte et indique que son courrier de démission lui sera adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Départ de Madame Corinne LE FUSTEC à 18h47.

Présents = 25 Pouvoirs = 6 Votants = 31 Absents = 2

Délibération n°42-2022 : Création d’un Espace France Services

Par circulaire n°6094/SG du 1er juillet 2019, le Gouvernement a annoncé le déploiement d’un réseau France Services d'ici la fin 2022 et son maillage sur chaque canton, afin de permettre aux concitoyens d’accéder à un guichet de service public proposant une offre complète et de qualité ainsi qu’un accompagnement dans les démarches administratives.

L’accessibilité aux services publics est un enjeu d’égalité et de cohésion sociale. Face à l’évolution des modes de vie et des technologies, et à la fermeture de services déconcentrés, il est n écessaire de repenser les lieux d’accueil dits de proximité.

C’est dans cet esprit d’amélioration du service public rendu que la ville de Plérin a décidé de candidater pour implanter un Espace France Services sur la commune.

L’ouverture d’un espace France Services est conditionnée au respect des critères fixés par la circulaire du 1er juillet 2019 et à l’obtention de la labellisation après une visite d’audit. Principalement, il convient de retenir que la charte nationale d’engagement impose :Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

- un socle de service minimal, commun à l’ensemble des structures du réseau ; des conventions seront conclues avec les neuf partenaires socle du dispositif (Pôle Emploi, CNAM, MSA, CAF, CNAV, La Poste, DGFiP, Ministère de la Justice et de l’Intérieur). Les échanges seront assurés via des contacts privilégiés et/ou des permanences. - un accueil physique et téléphonique et un accompagnement aux démarches en ligne assurés par au moins deux agents polyvalents présents en permanence. Ces agents bénéficieront d’une formation avant l’ouverture (2,5 jours sur la partie dite socle commun et 3 jours sur l’offre de services).

- une ouverture au moins cinq jours par semaine, sur une amplitude minimale de 24 heures hebdomadaires.

- le renforcement des actions et de lutte contre l’illectronisme, via des ateliers d’initiation aux usages numériques.

Le bouquet de services proposé par l’Espace France Services est consultable en annexe. L’objectif est d’obtenir la labellisation dès juillet 2022.

L’implantation se fera au rez-de-chaussée de la Mairie. Deux bureaux y seront dédiés dont un fermé pour assurer la confidentialité, et un accès numérique sera mis à disposition des usagers pour leurs démarches personnelles, avec du mobilier et du matériel informatique équipés d’un système de visioconférence, une ligne téléphonique et un accès à Internet.

Ce dispositif sera complémentaire aux engagements déjà portés par la commune : détachement d’un agent titulaire sur le poste de conseiller numérique dans le cadre du plan de France Relance 2020 ainsi que les habilitations « Aidants Connect » déjà obtenues (les deux assistantes sociales du CCAS et le conseiller numérique).

De plus, l’intégration du dispositif de recueil des cartes nationales d’identité et des passeports au sein de l’Espace France Services permettra aux agents recrutés de seconder le personnel du service administration générale, et ainsi d’optimiser les capacités d’accueil en augmentant les créneaux horaires.

L’Etat et ses partenaires se sont engagés à contribuer au fonctionnement de chaque Espace France Services à hauteur de 30 000 € par an.

Monsieur Didier FLAGEUL, déplore le désengagement de l’Etat et la fermeture des services de proximité. Ce sont des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales.

Monsieur le Maire partage ses propos et revient sur la création du centre municipal de santé qui est une réponse de l’équipe municipale face au désengagement de l’Etat. Des ouvertures adaptées sont à l’étude pour répondre plus largement aux besoins de la population.

Monsieur Michel QUINIO ajoute que les Espaces France Services répondent à un véritable besoin de la population ; aussi le groupe votera en faveur de sa création. Cependant, celui-ci aurait souhaité la mise en place d’un espace mobile afin de répondre aux besoins des usagers les plus éloignés, notamment sur les communes de Trémuson et Pordic. Il regrette que la majorité municipale ne s’en soit pas inspirée.

Monsieur le Maire reconnait l’utilité de cette précision car les espaces France services seront ouverts à tous les habitants et habitantes, y compris en dehors du canton, avec des horaires atypiques prévus pour tous les usagers et usagères.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité, - d’approuver la création d’un Espace France Services sur le territoire communal à compter de la date de labellisation.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions cadres avec les partenaires ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°43-2022 : Espace France Services. Création de deux contrats de projet Les collectivités en charge de la gestion des Espaces France Services doivent prévoir les moyens humains, financiers et matériels permettant d’assurer leur fonctionnement. Ainsi, il convient de créer les emplois nécessaires et d’effectuer le recrutement des agents dédiés au futur Espace France Services de la commune.

Depuis la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les collectivités territoriales peuvent recruter un agent par le biais d’un contrat de projet conclu pour une durée comprise entre un et six ans pour mener à bien un projet ou une opération identifiée. La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emploisConseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

permanents, fixée par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

En application de ces nouvelles dispositions, il est proposé de créer deux contrats de projet pour une durée de quatre ans.

Compte-tenu des missions à accomplir (accueil et information du public, communication et promotion du dispositif Espace France Services, accompagnement des usagers dans leurs démarches administratives : emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, accès aux droits...), ces emplois seront classées dans la catégorie hiérarchique C de la filière administrative. Les deux agents recrutés assureront les fonctions d’agent d’accueil à l’Espace France Services à temps complet (35 heures hebdomadaires).

La rémunération sera déterminée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois des adjoints administratifs en prenant en compte, notamment, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les agents bénéficieront également des primes et indemnités servies au personnel communal.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité, - de créer à compter du 1er juillet 2022 deux emplois non permanents d’agents d’accueil à l’Espace France Services à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour une durée de quatre années. - de préciser que ces emplois relèvent de la catégorie C de la filière administrative et que l a rémunération sera calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement assortie des primes et indemnités versées au personnel communal.

- de préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget principal Ville, au chapitre 012. - d’autoriser le Maire à solliciter les aides de l’Etat pour le financement de ces postes.

Délibération n°44-2022 : Opération de requalification de l’ancien centre aéré des Rosaires. Modification de la délibération n°137-2021 du 13 décembre 2021

Par délibération n°137-2021 en date du 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé le lancement d’un appel à projet immobilier en régie en vue de la requalification du site de l’ancien centre aéré des Rosaires situé sur la parcelle AB 189.

Conformément au règlement de l’appel à projet, la procédure a été lancée début 2022 et 13 dossiers d’intention ont été déposés dans les délais impartis. Trois candidats ont été admis à présenter une offre complète d’ici le 15 juin prochain.

La délibération autorisait également la vente et la désaffectation de la parcelle AB 189. Or, ces mentions sont prématurées dans la mesure où le projet n’est pas abouti et que le bien appartient toujours au domaine public de la commune. Il convient donc de retirer ces éléments de la délibération, étant entendu que la désaffectation et le déclassement feront l’objet d’une délibération ultérieure sur le fondement des articles L.2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, ainsi que les conditions de la vente sur la base de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales.

Madame Julie MORVAN souhaite intervenir au nom du collectif ayant déposé un recours contre la délibération du 13 décembre 2021. Elle rappelle qu’elle était déjà intervenue le 13 décembre pour demander au Maire de reporter la procédure de vente afin de pouvoir réellement concerter la population sur le devenir de ce site.

Elle rappelle que les services municipaux ont pris contact avec les groupes d’opposition après le vote en séance du conseil pour d’intégrer un représentant du collectif dans la composition du jury. Elle estime qu’il y a eu un défaut d’information aux conseillers municipaux et aux membres de la commission urbanisme. L’avis de France Domaines n’a pas été communiqué aux conseillers municipaux, aucune précision sur l’assujettissement ou non de la TVA sur la cession n’a été donnée, ni sur les charges inhérentes à la cession, le temps de réflexion n’a pas été respecté. Elle ajoute qu’en cas de vente d’un bien public, il est nécessaire de procéder à sa désaffectation et à son déclassement, le déclassement succédant à la désaffectation, ce qui porte atteinte au principe d’inaliénabilité du domaine public. La vente a été autorisée alors que la désaffectation du bien n’a pas été réalisée. Dès lors, le bâtiment ne peut plus être utilisé ni pour les besoins du service public, ni pour l’usage direct du public. L’acte de déclassement ne pourra légalement intervenir s’il ne répond pas à un motif d’intérêt général suffisant - rationnaliser son patrimoine bâti, étant donné que le site comporte le dernier bâtiment du parc public des Rosaires. Le groupe réitère son opposition ferme à ce projet et témoigne de son soutien au collectif qui s’oppose au projet.

Monsieur Arnaud LE BRETON pense que si l’équipe municipale avait pris de temps de concertation, cela éviterait son retrait. Il ne comprend pas pourquoi cette question n’a pas été débattue en commission urbanisme. Il estime que le projet a été mal engagé dès le départ (problème de méthode,Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

la commission a été informée le 1er décembre et les riverains ont pris connaissance par voie de presse le 10 décembre, soit 3 jours avant la réunion du conseil municipal). Depuis un collectif a été constitué pour exprimer son opposition au projet non pas contre la création de logements sociaux mais dans le but de préserver le dernier espace public du quartier. Si le groupe s’est abstenu sur la délibération par manque d’éléments, il s’associe aujourd’hui à la démarche des riverains. Il demande le lancement d’un nouveau projet concerté et respectueux des lieux. Le groupe votera contre la délibération présentée.

Monsieur le Maire précise qu’il convient de retirer une part des décisions de la délibération et non pas de retirer et annuler entièrement la délibération.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Ronan KERDRAON, Maire, décide par 7 voix CONTRE (A.GICQUEL, J.MORVAN, A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON) et 24 voix POUR,

- de retirer de la délibération n°137-2021 en date du 13 décembre 2021 les décisions suivantes :  d’autoriser la vente de l’ensemble au prix global minimal de 440 000 € en l’état à l’aménageur retenu suite à l’appel à projet ou toute société s’y substituant.

 de préciser que la cession sera réalisée par acte notarié dont les frais seront pris en charge par l’acquéreur.

 de désaffecter la parcelle AB 189 d’une superficie de 1 349 m² comportant l’ensemble des locaux de l’ancien centre aéré des Rosaires, située 16 boulevard du Roy d’Ys.  de préciser que cette désaffectation prendra effet au terme de l’opération d’aménagement, dans une limite de trois ans, prolongeable à six ans, à compter de l’acte de déclassement. - de préciser que la désaffectation et le déclassement feront l’objet d’une délibération ultérieure sur le fondement des articles L.2141-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. - de préciser que les conditions de la vente feront l’objet d’une délibération ultérieure sur le fondement de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales.

Arrivée de Madame Catherine MARCHESIN-PIERRE à 19h12

Présents = 26 Pouvoirs = 5 Votants = 31 Absents = 2

Délibération n°45-2022 : Subvention à l’association SOS MEDITERRANNEE FRANCE SOS MEDITERRANEE est une association civile européenne de sauvetage en mer, créée en 2015, et constituée de citoyens mobilisés face à l’urgence humanitaire en Méditerranée, où près de 20 000 personnes ont péri depuis 2014, selon l’Organisation internationale des migrations.

Dans le strict respect des droits humains fondamentaux et du droit maritime, SOS MEDITERRANEE a vocation à porter assistance à toute personne en détresse en mer se trouvant dans le périmètre de son action. Les personnes concernées sont des hommes, femmes ou enfants, migrants ou réfugiés, se retrouvant en danger de mort lors de la traversée de la Méditerranée. L’association a noué un partenariat médical avec l’organisation non gouvernementale MEDECINS SANS FRONTIERE.

Financée à 90 % par des dons privés, SOS MEDITERRANEE a besoin du soutien des collectivités et citoyens. Les fonds collectés sont alloués à la location du bateau, aux frais quotidiens d’entretien et de sauvetage, et à l’ensemble des équipements nécessaires pour prendre soin des rescapés. A titre d’exemple, une journée en mer coûte 14 000 € ; un don de 180 € permet de financer un kit de sauvetage (zodiac, gilet, accueil), etc.

La commune de Plérin souhaite témoigner de son soutien et son admiration envers les actions de SOS MEDITERRANEE en rejoignant la plateforme des collectivités solidaires, en signant la charte d’adhésion qui récapitule les valeurs et principes partagés avec l’association et en versant une subvention de 2 500 € pour l’année 2022 à l’association SOS MEDITERRANEE FRANCE.

Madame Annie GICQUEL est satisfaite que la proposition du groupe Plérin citoyenne ait été retenue et le groupe votera donc pour. Elle reconnait qu’un travail intéressant a été produit avec de l’information qui permet à chacun de voir le travail réalisé par SOS méditerranée. Cependant, elle propose par souci d’équité de rétablir l’égalité entre la délibération votée aujourd’hui et celle accordant une aide à la population ukrainienne votée lors du dernier conseil.

Madame Isabelle CASTILLO exprime la position partagée de son groupe entre le coté humaniste qui l’anime et l’immigration qui ne respecte les lois françaises en vigueur. Des filières de transport clandestin permettent le trafic des humains, des réseaux lucratifs mettent à mal des personnes fragilisées et contraintes à rembourser le prix du passage. Le groupe aurait préféré que cette subvention soit versée à une association locale déjà établie sur le territoire comme la Cimade, la CAJMA 22 ou EMMAUS travaillant avec les personnes majeures et les mineurs isolés. Ces questionsConseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

mériteraient un travail collectif pour des solutions pérennes. Néanmoins, par élan de solidarité fraternelle le groupe votera pour cette subvention.

Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD précise que les associations caritatives font des demandes de subventions au CCAS. Chaque demande est étudiée et fait l’objet d’une décision du conseil d’administration du CCAS.

Le conseil municipal, sur l’exposé d’Annie GICQUEL, conseillère municipale, décide à l’unanimité, - de rejoindre la plateforme des collectivités solidaires des valeurs et actions menées par l’association SOS MEDITERRANEE et de signer la charte d’adhésion.

- de verser une subvention de 2 500 € à l’association SOS MEDITERRANEE FRANCE. - de préciser que les crédits sont disponibles au budget principal ville 2022.

Délibération n°46-2022 : Conseiller numérique. Adoption du règlement intérieur La commune de Plérin a présenté sa candidature, en avril 2021, dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt pour devenir structure accueillante d’un conseiller numérique. Cette action entre dans le cadre du volet inclusion numérique du plan France Relance 2020 . Par délibération en date du 8 novembre 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place sur la commune de Plérin du dispositif conseiller numérique qui répond aux objectifs suivants : - soutenir les administrés dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin...,

- les sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s’informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants...,

- les rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul . Après un temps de formation obligatoire, le conseiller numérique a pris ses fonctions en mars 2022 et intervient :

- dans l’organisation et l’encadrement de stages d’initiation aux outils numériques, organisés gratuitement par la commune. Ces stages ont lieu habituellement à la Médiathèque du centre culturel Le CAP – rue de la Croix.

- sur rendez-vous, dans l’accompagnement des démarches des particuliers ou professionnels.

D’autre part, le conseiller numérique a reçu l’habilitation « Aidants Connect » qui lui permet de réaliser des démarches administratives à la place d’un usager, et ce, de façon sécurisée. Il convient de définir le champ d’intervention du conseiller numérique dans un règlement intérieur. Ce règlement établit les règles de fonctionnement du centre ressources multimédia que l’usager s’engage à respecter et a également pour objectif de sensibiliser sur la protection des données personnelles du public et la confidentialité des informations.

Le conseil municipal, sur l’exposé de David BELLEGUIC, conseiller municipal délégué à l’informatique et au numérique, décide à l’unanimité

- d’approuver les termes du règlement intérieur du dispositif conseiller numérique. - de préciser que ce règlement de fonctionnement sera pris par arrêté municipal.

Délibération n°47-2022 : Renouvellement de la labellisation de la structure information jeunesse La structure information jeunesse (SIJ), située dans les locaux de l’espace Part’AgeS, est gérée depuis 2017 par la commune. Les animateurs jeunesse y accueillent et informent les jeunes sur les différentes questions relatives à la vie quotidienne (formation, emploi, logement, mobilité...). Ils interviennent également dans les établissements de formation de la commune (collèges, CFA, MFR) pour des actions d’information. Enfin, ils organisent des temps forts thématiques à destination des jeunes, en lien avec les autres structures de l’agglomération briochine.

La SIJ de Plérin fait partie du réseau régional piloté par le Centre Régional Information Jeunesse Bretagne et l’association départementale information jeunesse (ADIJ) des Côtes d’Armor. La structure est contrôlée par l’Etat (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et au sport - SDJES) et fait l’objet d’une labellisation. A ce titre, elle doit se conformer aux exigences définies au niveau national par le Centre Information et Documentation Jeunesse.

La labellisation fait l’objet d’une convention liant la commune de Plérin, l’ADIJ des Côtes d’Armor et le SDJES des Côtes d’Armor.

La convention actuelle arrivant à échéance, il convient de renouveler ce partenariat.Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Madame Annie GICQUEL intervient pour saluer le travail réalisé par Corinne LE FUSTEC au sein de la commission éducation et annonce par la même occasion sa démission du mandat de conseillère municipale :

« Depuis 8 mois j'assure un mandat de conseillère municipale, période largement suffisante pour constater votre fonctionnement jupitérien.

En conseil municipal, chaque prise de parole des élus de l'opposition génère de votre part des réponses méprisantes associées à des réflexions plus ou moins déplacées (exception faite de la subvention pour SOS Méditerranée). Les échanges ne peuvent être constructifs car vous les transformez en passe d'armes pour imposer votre toute puissance. De ce fait, les conseils municipaux se réduisent à une chambre d'enregistrement des travaux présentés par vos équipes. Devant ce comportement, la seule façon d'inscrire notre parole est de lire une intervention, qui sera toujours dénigrée. Dommage, car lorsque dans une équipe prévaut l'écoute et l'échange d'arguments dans le respect, il en ressort davantage d'intelligences.

Dans certaines commissions nos avis sont mieux entendus et ont pu faire consensus. Ils ont d'ailleurs parfois été présentés comme étant à l'initiative de la majorité ! Certes, ce manque de reconnaissance peut laisser un goût amer mais ce traitement est un moindre mal car la réflexion a porté ses fruits, n’est- ce pas là l’important ?

Ne disposant pas de votre service de communication, faire reconnaître nos apports s'avère impossible. Vous, par contre, semblez très aguerri dans le domaine de la communication ! Le magazine "Plérin sur Mer", est une merveilleuse démonstration de l'art de faire passer de petits aménagements pour des révolutions. Trois exemples pour illustrer :

- Toute une page pour indiquer que vous avez choisi la dernière génération de lampes à LED à l'occasion de la rénovation du réseau d'éclairage publique. Encore heureux, vous n’alliez pas choisir des halogènes !

- Une page entière aussi pour énoncer l'objectif d'aller vers le bio dans l'approvisionnement de la restauration municipale. Bien ! Or la ville avait fait le choix de privilégier les aliments bio depuis 2008. Il apparaît qu'en 15 ans, la municipalité n'en a atteint que 38%. Vous affirmez vouloir tendre vers les 100% à l'horizon 2025, dans 3 ans. Nous sommes dubitatifs. Le maraîcher installé au Sépulcre ne suffira pas ! Votre engagement n'est toutefois pas très contraignant car pour "tendre vers", un pas de souris suffit et, l'horizon 2025 par essence comporte une incertitude confortable ! - Je soulignerai également la pub faite à la piste cyclable des Rosaires. C'est l'exemple même de la volonté d'un engagement ambitieux (Ambition, volonté, engagement, les 3 mots clefs du journal). Ce projet est cité 5 fois dans différents articles :

Dans l'éditorial : "création de nouvelles pistes cyclables, les Rosaires, la pointe des Roseliers". Dans le budget : "première tranche de rénovation de la route des Rosaires". Dans les investissements : "travaux d'aménagement des Rosaires". Dans Voirie : "première tranche des travaux d'aménagement de la route des rosaires". Dans votre forum politique : "lancement des travaux route des Rosaires". On pourrait s’attendre à ce que les cyclistes puissent bientôt descendre cette route en toute sécurité. Toutefois ces travaux ne concernent qu'environ 10% de la distance entre Plérin -Centre et les Rosaires. Annoncés depuis plusieurs années, ils verront le premier coup de pioche ??? Je cherche mais ne vois pas de date. Magistrale démonstration de greenwashing : saturer le lecteur avec des ébauches de transformations.

A contre-courant de cette démarche surmédiatisée, les travaux d'un gigantesque giratoire sont déjà bien avancés.

Mais rien d'étonnant lorsque l'on prend connaissance du rapport de la chambre régionale des comptes, à savoir : l'ambition, à l'horizon 2030, de faire passer la part des déplacements de la voiture de 69 à 65%, des transports en commun de 5 à 7%, et du vélo de 2 à 4%. Pourtant, sans complexe vous écrivez dans l'éditorial : "notre ambition, renforcer les mobilités douces...". Vraiment doucement alors ! A grand renfort de techniques publicitaires, vous multipliez des annonces en trompe l'œil alors qu'il s'agit de prendre en compte l'urgence d'un réel changement de paradigme. Toutefois, nous reconnaissons la bonne volonté et l’énergie qui existe au sein du COPIL et espérons que ses conclusions ne subiront pas le sort que M. MACRON a réservé à la Convention Citoyenne pour le Climat.

Certains élus de votre majorité refusent de prendre conscience du déclin du vivant. Ils se posent en défenseurs du gaspillage qui nous détruit et préfèrent nous accuser d'extrémisme. Avez-vous entendu parler des rapports du GIEC, du dernier film de Marie-Monique Robin «La fabrique des pandémies», du fascicule d'Aurélien Barrau: «Il faut une révolution politique, poétique et philosophique» ? Les risques qu’encoure l’humanité y sont clairement posés, nous ne pouvons plus les ignorer. Ces 8 mois ont tout de même été pour moi, riches d'enseignements quant au fonctionnement de cette municipalité. Je souhaite qu'un maximum de plérinais partage cette expérience. C'est pourquoi dans le cadre de la rotation des élus que nous avons actée lors des élections, je laisse ma place au suivant sur la liste de Plérin Citoyenne.

Je démissionne donc de mon mandat de conseillère municipale. Je souhaite bon courage aux quelques membres de ce conseil qui essaient de faire évoluer les mentalités de cette majorité. »Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Monsieur Arnaud BANIEL s’indigne de la réaction du groupe qui prétend que toutes les décisions sont prises par le maire. Or il existe des commissions où chaque membre peut s’exprimer en toute liberté.

Monsieur Pascal LAPORTE revient sur les orientations prises en accord avec les services de l’agglomération notamment en matière des liaisons douces. La ville de Plérin fait beaucoup d’efforts en matière d’éclairage public. Les commissions sont un lieu d’échange où chaque membre est écouté, Je ne me sens pas en dictature, nous avons une liberté de choix et de proposition.

Madame Delphine MESGOUEZ rappelle que des mesures sont prises aussi bien au niveau de la commune qu’au niveau de l’agglomération. On assiste à un changement de société sur tous les niveaux qui a besoin de temps pour se faire. Il est impossible de tout changer du jour au lendemain. La ville intervient à son niveau, notamment avec un objectif de 100% de produits bio dans la restauration municipale d’ici 2026. D’autres difficultés s’ajoutent aujourd’hui, notamment la hausse des matières premières et des denrées alimentaires.

Madame Catherine MARCHESIN PIERRE regrette de ne pas pouvoir assister aux commissions en ce moment mais lorsqu’elle est présente les membres y travaillent, débattent, puis des décisions sont prises par la majorité. Aussi, elle déplore les interventions du groupe Plérin citoyenne à chaque séance du conseil municipal visant à attaquer le maire alors qu’il y a toute une équipe municipale derrière lui. L’exemplarité et la dynamique de Plérin dans bien des domaines sont souvent mises en avant en comparaison avec d’autres collectivités. Les attaques personnelles touchent l’ensemble des membres de la majorité.

Monsieur Didier FLAGEUL revient sur le projet de la route des Rosaires qui va sortir. Il informe qu’un groupe de travail a été constitué. Il rappelle qu’1 M € a été prévu pour la réalisation des travaux sur 2 exercices. Grâce aux échanges avec le groupe de travail, le projet s’établit aujourd’hui à 2,7 M € pour 1,8 km de voirie. Une ligne budgétaire a été trouvée pour financer les travaux. Le projet est actuellement à l’étude aux services de l’agglomération permettant l’intégration des liaisons douces avec 50% des pistes cyclables et non pas 10 % comme annoncé par le groupe. Ces travaux sont couteux mais ils avancent doucement.

Monsieur Jean Marie BENIER trouve inacceptable d’attaquer le maire, contrairement à ce qui est dit, il y a des échanges, des débats que ce soit en commission, en groupe de travail. Il rappelle que les minorités sont bien présentes dans les différentes instances. Il s’indigne de l’attitude du groupe Plérin citoyenne qui manque de persévérance. Le groupe donne des leçons mais on ne voit pas beaucoup ses représentants en commission des finances notamment, et jamais lors des vernissages ou des cérémonies. Il se dit choqué du non-respect du rôle de conseiller municipal, de l’engagement vis-à-vis des citoyens et du suffrage universel.

Madame Isabelle CASTILLO informe l’assemblée qu’à titre personnel, elle regrette amèrement les départs annoncés, elle se rend avec beaucoup d’appréhensions à chaque séance du conseil et s’interroge sur sa place au sein de l’assemblée. Elle ne pensait pas que son rôle de conseillère municipale serait aussi douloureux, il y a des mots et des réactions violentes difficiles à supporter. Elle aspire à travailler en commun avec la majorité pour le bien de tout le monde et ne se considère pas comme un membre d’opposition mais plutôt de la minorité.

Monsieur Michel CAINGNARD intervient au sujet de la critique sur le bio, nous restons modeste car il n’est pas facile de trouver des fournisseurs. La ville est adhérente à un groupement d’achat de l’agglomération. S’agissant de la démocratie participative, la commune a reçu des encouragements de l’agglomération lors de la présentation du travail du comité consultatif de la transition écologique de Plérin.

Monsieur Maël HENRY se sent visé car c’est la deuxième personne faisant partie de sa commission sports qui démissionne. Il se dit être attentif aux propositions et il en entend tous les jours. Il y a des arbitrages à faire.

Monsieur Jean LE CONTELLEC est stupéfait des réactions du groupe Plérin citoyenne et de leurs démissions. Il estime qu’il est impossible de comprendre le fonctionnement d’une collectivité au bout de huit mois.

Monsieur le Maire remercie ses collègues de leur intervention. En étant excessif, le groupe finit par discréditer ses arguments. Tout ce qui est excessif est dérisoire. Etre conseiller municipal c’est s’inscrire dans la durée. Le groupe a bloqué une délibération, alors qu’il aurait pu intervenir en début ou en fin de séance. Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Il recentre donc les débats sur la délibération en la mettant aux voix.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité, - de demander le renouvellement de la labellisation de la structure information jeunesse de Plérin pour la période 2022-2028.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, ses éventuels avenants, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

Délibération n°48-2022: Rue de la Vallée. Déclassement et cession de délaissés suite à enquête publique en vue d’une opération de logements mixtes

La société ARKADEA, en partenariat avec COALLIA HABITAT, acteur du logement social, porte un projet novateur prévoyant la démolition des anciens bâtiments du garage Montfort rue de la Vallée, puis la construction d’une pension de familles d’une trentaine de studios destinés à l’accueil social temporaire, ainsi que 33 logements en accession libre. Le permis de construire est en cours d’instruction.

Le bâtiment collectif sera implanté en alignement de la rue de la Vallée et épousera la topographie du terrain.

Afin de permettre une meilleure organisation spatiale du projet, la société ARKADEA souhaite acquérir un délaissé de voie d’une superficie de 166 m² environ et un délaissé d’espace vert d’une superficie de 158 m² environ. Les superficies seront déterminées précisément par un cabinet de géomètre expert.

Ces délaissés relèvent du domaine public et sont situés en dehors de l’espace boisé existant. Ils ne présentent pas d’intérêt à être conservés.

La Direction immobilière de l’Etat a évalué la valeur vénale du délaissé de voirie à 155 € HT le m², celle du délaissé d’espace vert à 40 € HT le m².Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Préalablement à la cession, il convient de procéder au déclassement de ces parcelles. En application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 17 janvier 2022, l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT.

L’enquête publique s’est déroulée du 14 au 28 février 2022 inclus. Aucune observation n’a été consignée au registre.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 24 mars 2022 et a émis un avis favorable au déclassement de ces délaissés.

Par ailleurs, le projet de l’aménageur prévoit à la fin de l’opération, la rétrocession d’environ 74 m² de trottoir à la commune, qu’il souhaite voir prendre en compte dans la déduction de la superficie du délaissé de voie à acquérir.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité

- de déclasser environ 324 m² du domaine public jouxtant la rue de la Vallée. - de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un géomètre expert aux frais de l’acquéreur. - de céder ces délaissés à la société ARKADEA ou toute société s’y substituant pour conduire ce projet à vocation sociale, au prix de 155 € HT le m² pour le délaissé de voie et à 40 € HT le m² pour le délaissé d’espace vert.

- de prendre en compte la rétrocession de 74 m² environ de trottoir par la société ARKADEA à la commune, en déduction de la superficie du délaissé de voie cédé.

- de préciser que la vente sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire aux frais de l’acquéreur.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°49-2022: Rue de la Ville Guérin. Déclassement et cession d’un délaissé de voie suite à enquête publique

L’exploitation de la Ville Guérin a cessé son activité depuis quinze ans. Les héritiers souhaitent acquérir une portion de voie desservant leur propriété (matérialisée en bleu sur le plan ci-après).

Cette voie relève du domaine public mais ne présente pas d’intérêt à être conservée. La superficie à déclasser est estimée à 241 m² environ. Celle-ci sera déterminée précisément par un cabinet de géomètre expert.

La Direction immobilière de l’Etat a évalué la valeur vénale à 1 € le m². Le futur acquéreur a donné son accord pour formaliser la vente dans ces conditions par engagement écrit en date du 21 janvier 2022.

Préalablement à la cession, il convient de procéder au déclassement de cette portion de voie.

Habitation

Gites

Hangar

démoli Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

En application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 17 janvier 2022, l’ouverture d’une enquête publique et nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT. L’enquête publique s’est déroulée du 14 au 28 février 2022 inclus. Aucune observation n’a été consignée au registre.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 24 mars 2022 et a émis un avis favorable au déclassement de cette partie de voie.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- de déclasser environ 241 m² du domaine public situé en antenne de la rue de la Ville Guérin. - de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un géomètre expert aux frais de l’acquéreur. - de céder ce délaissé de voie au prix de 1 € le m².

- de préciser que la vente sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire aux frais de l’acquéreur.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°50-2022: Rue Denis Papin. Déclassement et cession d’un délaissé de voie suite à enquête publique

L’entreprise VANDENKERCKHOVE a acquis des lots de la zone de Sainte-Croix, de part et d’autre de la rue Denis Papin.

Le 16 avril 1996, cette société a obtenu une autorisation de clôture du bout de la voie avec obligation de fournir la clef du portail aux services communaux et au service des eaux de Saint- Brieuc Armor Agglomération.

Cette voie relève du domaine public mais ne présente pas d’intérêt à être conservée. La superficie à déclasser est estimée à 262 m² environ. Celle-ci sera déterminée précisément par un cabinet de géomètre expert.

La Direction immobilière de l’Etat a évalué la valeur vénale à 42 € le m². Le futur acquéreur a donné son accord pour formaliser la vente dans ces conditions par engagement écrit en date du 9 septembre 2021.

Préalablement à la cession, il convient de procéder au déclassement de cette portion de voie. En application de l’article L.141-3 et des articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 17 janvier 2022, l’ouverture d’une enquête publique et a nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT. L’enquête publique s’est déroulée du 14 au 28 février 2022 inclus. Aucune observation n’a été consignée au registre.

Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 24 mars 2022 et a émis un avi s favorable au déclassement de cette partie de voie.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- de déclasser environ 262 m² du domaine public situé au bout de la rue Denis Papin, délimité par l’actuelle clôture.

- de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un géomètre expert aux frais de l’acquéreur.

- de céder ce délaissé de voie au prix de 42 € le m².

- de préciser que la vente sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire aux frais de l’acquéreur.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

- de préciser que l’acte de vente fera mention de la présence des réseaux et de l’obligation d’en maintenir l’accès aux services compétents.

Délibération n°51-2022: Boulevard Sainte-Anne. Transfert d’office d’emprises après enquête publique La copropriété du Boulevard Sainte-Anne a été créée en 1970 par la société CONSTRUCTION MODERNE DE L’OUEST. Elle comprend 6 lots de pavillons, avec droit à jouissance des jardins attenants et de la voie de desserte de la copropriété ainsi qu’un 7ème lot comportant la parcelle AI 528.

Cette dernière figure toujours au nom de la société CONSTRUCTION MODERNE DE L’OUEST alors que cette entreprise a cessé ses activités et a été rayée du répertoire SIRENE le 25 décembre 1984.

Les copropriétaires demandent la régularisation de cette situation, étant entendu depuis la création de la copropriété que la parcelle AI 528 serait rétrocédée à la commune, qui en assure d’ailleurs l’entretien.

En outre, les copropriétaires ont missionné le cabinet de géomètre A&T Ouest, afin d’individualiser chaque maison et jardin, et de les sortir de la copropriété.

A cette occasion, le géomètre a délimité une emprise de 36 m² du boulevard Sainte -Anne sur la parcelle AI 529, qu’il convient de régulariser et de passer dans le domaine public communal. Etant donné la complexité du dossier au regard de la cessation d’acti vités de la société aménageur de cette copropriété, il apparaît que la procédure de transfert d’office est la seule adaptée.

Conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière, et aux articles L 318-3, R 318-10 et R 318-11 du code de l’urbanisme, le Maire a ordonné par arrêté en date du 17 janvier 2022, l’ouverture d’une enquête publique et a nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT.

L’enquête publique s’est déroulée du 14 février 2022 au 28 février 2022 inclus. Une seule observation a été recueillie durant l’enquête ; celle-ci portait sur la superficie de l’emprise sur la parcelle AI 529.

La mairie ayant reçu, depuis, les éléments du géomètre, a précisé au commissaire enquêteur que la superficie exacte déjà incluse dans la voie est de 36 m², conformément à ce qui avait été déterminé lors de la réunion de bornage, la voie interne et le muret relevant de la copropriété. Le commissaire enquêteur a remis son rapport le 24 mars 2022 et a émis un avis favorable au transfert d’office dans le domaine public des parcelles AI 528 et AI 529p.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- de transférer d’office et classer dans le domaine public communal, la parcelle AI 528 d’une superficie de 156 m² et la parcelle AI 529p d’une superficie de 36 m². - de préciser que l’arrêté du Maire portant transfert d’office fera l’objet d’une publication au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

Délibération n°52-2022: Rue des Bleuets, rue de la Ville Solon, chemin de Cadoret. Transfert d’office d’emprises après enquête publique

Il convient de régulariser la situation juridique de certaines parcelles en les transférant dans le domaine public communal. Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

1 / Rue des Bleuets

Lors de ventes récentes, il est apparu que des emprises de trottoir étaient restées au nom de propriétaires riverains.

Conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière, et aux articles L.318-3, R.318-10 et R 318-11 du Code de l’urbanisme, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 17 janvier 2022, l’ouverture d’une enquête publique et a nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT.

L’enquête publique s’est déroulée du 14 février 2022 au 28 février 2022 inclus. Des observations ont été recueillies, sur lesquelles la commissaire enquêteur a sollicité l’avis des services municipaux.

La propriété située 27 bis rue des Bleuets, au droit de l’emprise AI 774 à régulariser, a été construite en 1962 sur un terrain qui a fait l’objet en 1982 d’un lotissement. Le portail et la haie empiètent sur la parcelle à verser dans le domaine public. Sur le plan de lotissement déposé, la parcelle d’alignement est bien identifiée.

Le transfert d’office vise à en régulariser la situation administrative.

Il ne sera pas demandé aux propriétaires de déplacer dans l’immédiat les piliers du portail qui se retrouvent en saillie sur cette emprise. Les haies seront à terme enlevées par le service des espaces verts. Il est donc conseillé aux riverains d’anticiper en replantant s’ils le souhaitent une haie à l’intérieur de leur propriété.

La parcelle AI 163 correspond à une partie de l’impasse des Genêts. Son propriétaire en titre est disparu depuis longtemps sans qu’il ait été possible de retrouver d’héritiers.

2 / Rue de la Ville Solon

L’emprise est repérée comme accotement et dépendance de la voie (rue des Perrières et rue de la Ville Solon) dès la création du lot à bâtir.

Lors de la vente de la propriété, les acquéreurs ont souhaité la régularisation de cette emprise. Conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière, et aux articles L.318-3, R.318-10 et R 318-11 du Code de l’urbanisme, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 17 janvier 2022, l’ouverture d’une enquête publique et a nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT.

L’enquête publique s’est déroulée du 14 février 2022 au 28 février 2022 inclus. Aucune observation n’a été consignée au registre sur ce point. Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

3 / Chemin de Cadoret

A la demande des propriétaires riverains, un géomètre est intervenu pour une reconnaissance de limite avec le chemin rural. Il a défini une emprise de 27 m². Malgré l’accord préalable et plusieurs relances, il n’a pas été possible de recueillir toutes les signatures de l’indivision.

En outre, il s’agit de classer cette emprise et le chemin rural comme voie communale.

Conformément à l’article L.141-3 et aux articles R.141-4 à R.141-10 du Code de la voirie routière, et aux articles L.318-3, R.318-10 et R 318-11 du Code de l’urbanisme, le Maire a ordonné, par arrêté en date du 17 janvier 2022, l’ouverture d’une enquête publique et a nommé un commissaire enquêteur en la personne de Madame Yveline MALPOT.

L’enquête publique s’est déroulée du 14 février 2022 au 28 février 2022 inclus. Des observations ont été recueillies, sur lesquelles la commissaire enquêteur a sollicité l’avis des services municipaux.

Des riverains du chemin Cadoret font état d’une vitesse excessive sur cette rue étroite. Malgré les panneaux de signalisation à 30 km/h et les potelets pour protéger le cheminement des piétons dans le virage, l’insécurité persiste sur cette voie empruntée par les circuits pédestres et cyclistes, en raison notamment de la proximité des campings.

La commune s’engage à étudier d’autres solutions pour renforcer la sécurité. Néanmoins, les riverains peuvent rechercher sur leur propriété les aménagements susceptibles de renforcer leur sécurité (déplacement des accès en dehors du virage et taille des haies).

Le transfert d’office de la parcelle, située au niveau du virage, implique que la voie, qui est actuellement un chemin rural (domaine privé communal), devienne une voie communale relevant du domaine public, qui sera inscrite au tableau de voirie.

A la suite de l’ensemble de ces observations, la commissaire enquêteur a remis son rapport le 24 mars 2022 et a émis un avis favorable au transfert d’office dans le domaine public des parcelles indiquées dans le tableau ci-après :

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- de transférer d’office et classer dans le domaine public communal les différentes parcelles figurant au tableau ci-dessus.

- de préciser que l’arrêté du Maire portant transfert d’office fera l’objet d’une publication au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ces actes.

Parcelles Surface Rue

AI 774 20 m² 27 B Rue des Bleuets

AI 776 5 m² 29 rue des Bleuets

AI 163 167 m² Rue des Bleuets

D 1565 141 m² 10 rue de la Ville Solon

A 2564 27 m² Chemin de CadoretConseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Délibération n°53-2022 : Rue de la Charpenterie. Acquisition d’une emprise et classement dans le domaine public communal

Les propriétaires de la parcelle G 1743 située à l’angle des rues de la Charpenterie et du Pré Boissier demandent la régularisation d’une emprise réalisée par la commune (parcelle G 1744) dont la superficie est plus importante que celle pour laquelle ils a vaient donné leur accord au moment de la construction de leur maison.

Un document d’arpentage a été réalisé par le cabinet A&T Ouest sur demande de la commune en 2013. Celui-ci fixe la superficie de l’emprise à 89 m².

A cette époque, la commune avait proposé une acquisition à titre gratuit mais les riverains ont refusé cette offre.

Après négociation, une nouvelle proposition au prix de 10 € le m² leur a été adressée en 2018. Celle-ci vient de faire l’objet d’un accord, après relance.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- d’autoriser l’acquisition au prix de 10 € le m² de la parcelle G 1744 d’une superficie de 89 m². - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise dans le domaine public communal.

Délibération n°54-2022 : Rue de la Ville Crohen. Contribution de la commune aux travaux d’extension du réseau d’assainissement

Suite à la sollicitation de riverains de la rue de la Ville Crohen et dans un contexte de travaux d’assainissement importants en cours sur ce secteur, Saint-Brieuc Armor Agglomération a répondu favorablement à la demande d’extension du réseau d’assainissement des eaux usées de ladite rue.

Conformément aux dispositions de la délibération DB-272-2016 du conseil d’agglomération en date du 1er décembre 2016 fixant les conditions de financement des travaux relevant de la compétence adduction d'eau potable et d'eau industrielle et gestion des eaux usées de Saint -Brieuc Armor Agglomération, l’EPCI sollicite une contribution de la commune au financement des travaux de réseaux à hauteur de 50% du montant de l’opération.

Dans le cas présent, les travaux d’extension du réseau d’assainissement rue de la Ville Crohen sont évalués à 24 030,52 € HT. La participation de la commune s’élèverait donc à 12 015,26 €. Une convention de versement de fonds de concours, formalisée entre les deux collectivités, permet d’acter cette répartition du coût des travaux, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- d’approuver les termes de la convention de versement de fonds de concours relative aux travaux d’extension du réseau d’assainissement de la rue de la Ville Crohen. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

- de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal 2022.Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Monsieur le Maire s’excuse pour toutes ces délibérations prises à l’unanimité, et fait remarquer qu’il en est ainsi quand elles sont bien préparées

Délibération n°55-2022: Rue du Stade. Contribution de la commune aux travaux de raccordement au réseau de distribution d’électricité

Dans le cadre de la construction des tribunes et vestiaires du stade Marcel-Gouédard, la commune a sollicité la société ENEDIS en vue du raccordement du nouvel équipement et l’obtention d’un devis pour un branchement électrique en tarif jaune (destiné aux professionnels). Le branchement sera créé depuis la rue de la Prunelle et le raccordement souterrain empruntera la parcelle (F1771) relevant du domaine privé communal et sise rue du Stade sur une longueur de 55 ml. Les travaux seront réalisés par ENEDIS en sa qualité de maître d’ouvrage. Le coût total des travaux est estimé à 3 988,44 € TTC.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- d’approuver l’opération de raccordement des tribunes et vestiaires du stade Marcel-Gouédard au réseau électrique.

- d’approuver les termes de la convention à conclure avec la société ENEDIS ainsi que les modalités de mise en œuvre.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- d’autoriser le Maire à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par ENEDIS, en l’occurrence 3 988,44 €.

- de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal ville 2022, au compte 20422.

Délibération n°56-2022: Rue du Roselier. Extension du réseau électrique. Droits de servitude consentis à ENEDIS

La société ENEDIS doit réaliser une extension du réseau basse tension sur les parcelles cadastrées B 1736 et B 1737 appartenant à la commune afin de permettre le raccordement du Manoir du Roselier, parcelle cadastrée section B 1837, au réseau existant.

Il sera établi dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires.

Préalablement à cette intervention, il convient de formaliser cette servitude par une convention.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec ENEDIS relative à la parcelle B 1736, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que ladite convention sera authentifiée par acte notarié, aux frais de la société ENEDIS. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié en vue de sa publication au service de la publicité foncière.

Délibération n°57-2022 : Poursuite du chantier d’éradication de plantes invasives La commune de Plérin est confrontée à l’expansion de la Renouée du Japon, une plante invasive particulièrement tenace. En 2020, après accord du conseil municipal (délibération n°12-2020 du 27 janvier 2020), la commune a lancé un chantier solidaire, nommé "Renouer", en vue d’éradiquer cette plante de la zone envahie située en haut de la rue des Pêcheurs sur les berges du ruisseau. Celle-ci avait été sélectionnée en raison de sa taille (125 m2) et dans le but d’empêcher la propagation de la renouée vers le domaine privé.

Le chantier prévoyait d’arracher la plante six fois par an, de mars à octobre, pendant trois ans, de façon à épuiser les réserves nutritives des rhizomes. La 4ème année, un couvert végétal est planté de manière à priver la renouée de lumière.

L’action menée depuis deux ans rue des Pêcheurs porte ses fruits. L’étendue touchée par la renouée a rétréci et les rejets sont affaiblis.

Ces résultats prometteurs ainsi que le travail des personnes en situation de grande exclusion qui participent au chantier ont été valorisés le 17 novembre 2021 lors d’un après-midi de sensibilisation, auquel les riverains ont été associés. Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

En parallèle, les différents partenaires du chantier (association ADALEA qui accompagne les participants au chantier ; Armor Emploi employeur ; Saint-Brieuc Armor Agglomération qui assure l’encadrement technique du chantier) sont intervenus en 2021 sur une autre tâche de renouée située Côte des Violettes.

Les objectifs du projet étant cohérents avec les enjeux de transition écologique et solidaire, en l’occurrence :

- protéger les milieux naturels de la mono-spéciation, contraire à la biodiversité, - aider des personnes en situation de grande exclusion à créer des changements pour engager un projet d’insertion sociale et professionnelle,

- observer le chantier afin de le reproduire en interne ou accompagné, sur d’autres sites, Il est proposé de reconduire l’opération en 2022 et de poursuivre le protocole d’arrachage sur la base de cinq interventions au lieu des six préconisées. Les modalités et conditions sont fixées par une convention de partenariat quadripartite pour l’année 2022.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité,

- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune de Plérin, Saint-Brieuc Armor Agglomération, ADALEA et Armor Emploi pour poursuivre le chantier d’éradication de la renouée du Japon, rue des Pêcheurs.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour l’année 2022 ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget principal ville 2022.

Délibération n°58-2022 : Forfait mobilité durable

Le forfait mobilité durable a été instauré par le décret n°2020 -1547 du 9 décembre 2020. Ce dispositif s’applique aux agents qui effectuent leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 100 jours par an à vélo, avec ou sans assistance électrique, ou en covoiturage, qu’il soit passager ou conducteur. Depuis le 1er janvier 2022 l’utilisation d’une trottinette électrique est également éligible au « forfait mobilités durables » (loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).

Ce seuil de 100 jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent et de sa durée de présence dans la collectivité ; notamment si l'agent a été recruté ou radié des cadres au cours de l'année, ou si l'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année. Ce forfait est exclusif de toute autre prise en charge des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et ne peut être attribué aux agents logés ou bénéficiant d’un véhicule de service avec remisage à domicile.

L’agent qui souhaite bénéficier de ce forfait dépose une déclaration sur l'honneur auprès de la collectivité au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport éligibles au verseme nt du forfait. L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet. De même, l'utilisation d’un vélo personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

Il s’agit d’un dispositif facultatif dont la mise en œuvre nécessite l’adoption d’une délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

En application du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020, il est donc proposé de mettre en place le «forfait mobilités durables» dans les conditions législatives et réglementaires en faveur des agents de la Ville de Plérin.

Monsieur le Maire indique que ce sujet sera peut être l’objet d’un article dans le bulletin municipal pour vanter la politique de sa majorité en matière de déplacement durable.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines à l’informatique, décide à l’unanimité,

- d’instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents de la commune pour un montant net de 200 €.

- de préciser que le versement sera modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence effective de l’agent au cours de l’année au titre de laquelle le forfait est versé ; et qu’il est soumis à la transmission par l‘agent d’un certificat sur l’honneur qu’il réalise ses trajets domicile-travail pendant un minimum de 100 jours par an soit en covoiturage, soit avec un moyen de déplacement suivant : vélo personnel (avec ou sans assistance électrique), trottinette électrique.

- de préciser que les crédits correspondants sont prévus aux budgets, au chapitre 012.Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Sortie de Madame Tracy JOUBIN à 20h15

Présents = 25 Pouvoirs = 5 Votants = 30 Absents = 3

Délibération n°59-2022 : Tarifs municipaux 2022

Le conseil municipal a approuvé par délibération n°144-2021 en date du 13 décembre 2021 les tarifs applicables pour l’année 2022.

Il apparaît qu’une erreur s’est glissée dans la grille tarifaire se rapportant aux tarifs des activités de l’école municipale de musique et de danse. Les tarifs votés sont applicables pour l’année scolaire 2022-2023 (et non 2021-2022 comme indiqué).

Cette correction est nécessaire avant le lancement de la campagne d’inscription et réinscription pour la prochaine rentrée scolaire de l’école municipale de musique et de danse.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’évolution des services municipaux, de n ouveaux tarifs doivent être créés :

1/ Nouvelle activité proposée par le Centre nautique municipal (CNM) Dans un souci de diversification de ses activités, le centre nautique municipal de Plérin va proposer cet été une nouvelle pratique nautique : le wing foil, également appelé wingsurf. Il s’agit d’un sport nautique, apparu en janvier 2019, dans lequel le pratiquant surfe sur une planche à l'aide d'une aile gonflable, tenue via un wishbone ou des poignées.

L’un des moniteurs voile du CNM s’est spécialement formé à cette pratique afin d’en assurer l’encadrement.

Il convient de créer les tarifs de cette nouvelle activité.

2/ Matérialisation de périmètre de sécurité

Au titre des pouvoirs de police du maire, la commune est amenée à délimiter des périmètres de sécurité, en particulier en cas d’immeuble menaçant ruine. Dans ce cas, des barrières Heras lestées et consolidées entre elles sont installées pour éviter toute intrusion ou accès au l ieu. La commune ne disposant pas de ce type de matériel, il est proposé de refacturer le coût réel de la location du dispositif au propriétaire de la parcelle affectée par un immeuble menaçant ruine. Il est précisé qu’à ce coût viendra s’ajouter le forfait pour occupation du domaine public ainsi que le coût de la main d’œuvre mobilisée pour l’installation du dispositif, selon les tarifs adoptés annuellement par le conseil municipal.

3/ Aménagements de sécurité pour terrasse

Dans le cadre des autorisations d'occupation du domaine public délivrées, au profit des restaurateurs et cafetiers, pour l'installation de terrasses sur la période estivale, il peut être nécessaire, pour des raisons de sécurité, de mettre en œuvre des aménagements de sécurité de voirie provisoires.

Dans ces conditions et dès lors que de tels aménagements devront être réalisés, une compensation financière comprenant la pose et la dépose des matériels ainsi que leur immobilisation sur toute la période estivale, sera demandée au pétitionnai re. Il convient de fixer le tarif pour l’année 2022.

4/ Tarification de la pause méridienne

A la suite d’un contrôle intervenu le 3 février 2022 sur l’activité de l’exercice 2020, la Caisse d’allocations familiales des Côtes d’Armor recommande de mettre en œuvre l’action suivante : “Le tarif proposé pour les activités du midi doit être dissocié du tarif du repas. En effet, les activités ne sont pas réservées uniquement aux enfants qui fréquentent la restauration scolaire. L’accessibilité de ce service passe donc par une tarification séparée. Plusieurs formules sont possibles. A titre d’exemple, avoir un prix de repas et un prix d’activité par tranche de quotient familial ou un prix de repas et une cotisation annuelle pour les activités.” [extrait du rapport rendu le 8 avril 2022] L’échéance pour la mise en conformité est fixée au mois de septembre 2022.

Il convient donc de modifier la grille tarifaire se rapportant à la restauration enfants, d’une part, en remplaçant l’intitulé « ALSH et temps méridien (repas compris) par « restauration scolaire et ALSH », et d’autre part, en ajoutant la ligne suivante : cotisation annuelle forfaitaire « activités pendant la pause méridienne » : 1 € (cette cotisation ne s’applique que pour les enfants scolarisés en élémentaire).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines à l’informatique, décide par 29 voix POUR et 1 ABSTENTION (M.HENRY),Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

- d’apporter une modification à la grille tarifaire adoptée le 13 décembre 2021 en précisant que les tarifs votés relatifs aux activités de l’école municipale de musique et de danse sont applicables pour l’année scolaire 2022-2023.

- de créer de nouveaux tarifs pour l’activité wing foil proposée par le centre nautique m unicipal de Plérin :

 Forfait 2 séances : 220 € (hors licence)

 Forfait 4 séances : 350 € (hors licence)

- de dire que l’installation d’un périmètre de sécurité sera refacturée sur la base du coût réel des équipements loués (clôture grillagée 3,5m (LG) x 2m (H) avec plot de lestage 24kg en résine et brides de sécurité), pondérée du nombre de jours calendaires ; de préciser que s’y ajouteront le forfait pour occupation du domaine public ainsi que le coût de la main d’œuvre mobilisée pour l’installation du dispositif, selon les tarifs adoptés annuellement par le conseil municipal. - de créer le tarif pour la mise en œuvre d’un aménagement de sécurité pour terrasse :  Forfait de 500 € par installation

- de modifier la grille tarifaire se rapportant à la restauration enfants, d’une part, en remplaçant l’intitulé « ALSH et temps méridien (repas compris) par « restauration scolaire et ALSH », et d’autre part, en ajoutant la ligne suivante : cotisation annuelle forfaitaire « activités pendant la pause méridienne » : 1 € (cette cotisation ne s’applique que pour les enfants scolarisés en élémentaire).

Retour de Madame Tracy JOUBIN à 20h20

Présents = 26 Pouvoirs = 5 Votants = 31 Absents = 2

Délibération n°60-2022 : Comité social territorial. Fixation du nombre de représentants et paritarisme La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social. Plus particulièrement, le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont fusionnés pour devenir une instance unique dénommée le comité social territorial (CST).

Par délibération n°03-2022 en date du 21 février 2022, le conseil municipal a validé la création du comité social territorial commun compétent pour les agents de la ville et du CCAS. Le nombre des représentants du personnel au sein du futur CST est fixé par l’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé cette instance, selon l’effectif des agents de la collectivité. Lorsque l'effectif est compris entre 200 et 1 000 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé entre 4 et 6. Par ailleurs, le nombre de représentants de la collectivité ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

Cette délibération doit intervenir au moins six mois avant la date des élections professionnelles fixées au 8 décembre 2022, après avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.

De plus, cette délibération peut prévoir le recueil ou non par le CST de l’avis des représentants de la collectivité.

Enfin, dans les collectivités territoriales employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail doit être instituée au sein du CST. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST.

Le nombre de représentants de la collectivité territoriale au sein de chaque formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires. Toutefois, lorsque le bon fonctionnement de la formation spécialisée le justifie, l'organe délibérant de la collectivité territoriale peut décider, après avis du comité social territorial, que chaque titulaire dispose de deux suppléants.

La délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales susvisées.

Monsieur Jean LE CONTELLEC précise que les réunions auront lieu en journée sur le temps de travail des agents.

Monsieur le Maire demande les noms des représentants de chaque groupe d’opposition.

Madame Morvan annonce que suite à la démission de ses deux colistières, elle ne peut pas non plus représenter son groupe, puisqu’elle présente aussi sa démission et demande la permission de s’exprimer à ce sujet.Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Le conseil municipal, sur l’exposé de Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines à l’informatique, décide à l’unanimité,

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 6 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).

- d’instituer le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

- de ne pas recueillir l’avis des représentants de la collectivité.

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à 6 (et en nombre égal le nombre de représentants du personnel suppléants).

- d’instituer le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel.

- de ne pas recueillir l’avis des représentants de la collectivité.

- de préciser que les représentants seront nommés par arrêté municipal.

Délibération n°61-2022 : Recours à l’apprentissage. Création de deux contrats L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Cette formation en alternance, dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé, permet à de nombreux jeunes de poursuivre leurs études et de se préparer efficacement à l’obtention d’un diplôme. En vue de contribuer au développement de l’apprentissage dans le secteur public et de s’inscrire dans le cadre du plan de relance, il est important de continuer de se mobiliser pour l’emploi des jeunes d’autant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.

Cette démarche nécessite également de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier.

A la prochaine rentrée scolaire il est proposé de recourir au contrat d’apprentissage dans deux services de la commune : le service environnement et le service ressources humaines. - Recrutement d’un apprenti au service environnement

La commune de Plérin entretient un réseau de voirie de 116 km, dont les ¾ sont bordés de dépendances vertes et de fossés qui nécessitent une gestion planifiée. En 2017, la fauche raisonnée des bords de route a été mise en place, en limitant le nombre de passes à deux par an. Ces pratiques ont été ajustées en 2020 et 2021 afin de prévenir l’érosion et la propagation des tâches de Renouée du Japon.

Aujourd’hui, la commune souhaite aller plus loin dans la gestion raisonnée, y compris concernant le curage des fossés. Mieux gérés, les fossés peuvent jouer un rôle de régulation des débits d’eaux pluviales. De plus, la pratique actuelle de curage des fossés en période hivernale engendre une érosion qui entraine la terre dans les cours d’eau, asphyxiant ainsi la population piscicole. Il est donc proposé de recruter un jeune préparant un diplôme BTS Gestion et Protection de la Nature (GPN) et de lui confier les missions suivantes :

 élaborer un plan de gestion raisonnée des dépendances vertes et du curage des fossés,  favoriser la biodiversité, protéger les milieux aquatiques et prévenir l’érosion,  limiter les coûts de fonctionnement (personnel, carburant, matériel),  pérenniser ces pratiques dans le fonctionnement du service "entretien du domaine public",  former les agents du service aux enjeux environnementaux et à la biodiversité.

- Recrutement d’un apprenti au service des ressources humaines

Le service des ressources humaines a connu une hausse significative de son activité au cours des deux dernières années, notamment en lien avec la gestion de la crise sanitaire (augmentation nombre de contractuels, gestion des absences liées au covid, mise en place de la déclaration sociale nominative...), mais également avec la création du CMS et l’intégration du Centre Nautique Municipal. De plus, plusieurs dossiers présentant un enjeu important pour la collectivité seront à mener dans les prochains mois : Elections Professionnelles, Dialogue Social, Télétravail, Réforme de la Protection Sociale Complémentaire.

Dans ce contexte, il apparait nécessaire que ce service bénéficie d’un appui temporaire pour faire face à cette charge de travail supplémentaire.

Par ailleurs, depuis 2021 les collectivités rencontrent des difficultés de recrutement, et le service des missions temporaires du Centre de Gestion des Côtes d’Armor ne parvient plus à trouver suffisamment de candidats formés pour répondre à l’ensemble des besoins.Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Le recrutement d’un apprenti souhaitant préparer un diplôme de BAC+2 à BAC+4 dans une spécialité Ressources Humaines pourra répondre aux objectifs suivants :

 accueillir un apprenti souhaitant se former aux métiers administratifs territoriaux et ayant une appétence pour le domaine des ressources humaines.

 participer à l’attractivité de la Fonction publique en lien avec les actions menées par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor

 favoriser le développement des compétences dans un secteur d’activité en tension.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines à l’informatique, décide à l’unanimité,

- de recourir au contrat d’apprentissage et d’effectuer toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis comme suit :

Affectation Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Services techniques 1

BTS (BAC + 2)

Gestion et Protection de la

Nature

24 mois

Ressources Humaines 1 Master en Ressources Humaines 24 mois

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions avec le centre de formation d’apprentis. - d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter auprès des services de l’Etat, de la Région Bretagne, du FIPHFP et du CNFPT les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d’être versées dans le cadre de ce contrat d’apprentissage.

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal Ville, au chapitre 012.

Délibération n°62-2022 : Cession de bien mobilier

Un certain nombre de véhicules et équipements affectés au centre technique municipal ne présentait plus d’utilité. Aussi, ces derniers ont été mis en vente sur le site Webenchères courant 2021.

Par délibération n°98-2021 en date du 28 juin 2021, le conseil municipal a approuvé la cession d’une nacelle de marque MERCEDES au prix de 19 500 € sur la base de l’enchère la plus élevée. Cependant, l’acheteur s’est désisté.

De fait, la seconde enchère, au prix de 9 850 €, remporte la vente. Pour mémoire, le prix de départ était fixé à 6 000 €.

Afin d’effectuer les écritures comptables de sortie d’inventaire, il convient de prendre une nouvelle délibération fixant les conditions de la vente.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Didier FLAGEUL, Adjoint au maire délégué aux travaux, aux aménagements de sécurité de voirie et aux bâtiments publics, décide à l’unanimité, - d’approuver la cession de la nacelle de marque MERCEDES au prix de 9 850 €. - de réaliser les écritures comptables afin de sortir le bien de l’inventaire communal.

Monsieur le Maire clos la séance et autorise Madame MORVAN à prendre la parole pour poursuivre la présentation de sa démission.

« Je vais donc revenir sur ce qui a été courageusement déposé ici par mes colistières dont je salue le courage et que je rejoins en prenant une dernière fois la parole devant ce Conseil pour démissionner aussi.

Car Monsieur le Maire, j’aimerais apporter un éclairage historique à l’enseignant que vous avez été avant de devenir élu et qui sera, je l’espère, intéressé par l’éclairage d’une simple citoyenne, élue pendant 2 ans au sein de cette assemblée.

En effet, moi qui étudie depuis plus de 20 ans l’histoire des bouleversements planétaires, j’aimerais partager avec vous mon immense inquiétude. Vous nous avez rappelé les mots clés de votre mandat : Ambition, volonté, engagement et vous nous avez déclaré devant cette même assemblée « nous, nos promesses nous engagent » et « Tous nos engagements sont en train d’être tenus ». J’ai envie de dire : déjà ? Puisque certains de ces engagements, vous les aviez déjà pris lors de précédents mandats. J’en veux pour preuve les retards pris dans la mise en œuvre de l’agenda 21 élaboré en 2010 ou de la charte de la démocratie participative qui date déjà de 2017.

Vous invoquez également une gestion responsable, ambitieuse et pragmatique. Je ne suis pas certaine qu’attendre trois mandats pour élaborer un Schéma Directeur Immobilier, alors même qu’une partie du patrimoine communal a déjà été bradée et que de lourds investissements ont déjà été votés, soit le signe d’une gestion responsable. Mais comme l’a fait remarquer Monsieur BENIER ce soir, laConseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

commission finances n’est pas notre commission de prédilection, vos choix de gestion n’étant pas les nôtres.

Sur l’ambition en revanche, il est vrai que vous n’en manquez pas. Nous ne plaçons vraisemblablement pas nos ambitions au même endroit. Plusieurs fois, nous vous avons exhorté à déclarer l’urgence climatique sur notre territoire et averti quant aux risques encourus au regard des bouleversements planétaires qui s’accélèrent. Je comprends que vous nous rangiez, au mieux dans la catégorie des idéalistes, au pire dans celle des incantateurs. J’aimerais à ce sujet citer l’éditeur activiste indien Satish Kumar : « Voyez ce que les réalistes ont fait pour nous : ils nous ont mené à la guerre et au changement climatique, à une dimension inimaginable de pauvreté, à une destruction globale de l'environnement. Si telles sont les victoires des réalistes, il est grand temps de leur dire adieu et de donner une chance aux idéalistes de tous bords ».

Alors, à l’image des nouveaux diplômés d’Agroparitech, je vais moi aussi bifurquer et faire un pas de côté en quittant ce Conseil. Comme eux, en 1998, j’ai été diplômée en agronomie. J’ai alors eu l’occasion d’étudier les forêts tropicales humides. Ces forêts se transforment en savane sèche à une allure jamais rencontrée dans l’histoire. Je ne sais pas si vous mesurez ce que ça veut dire ? Vous me direz peut-être que tout ça est bien loin de nos préoccupations plérinaises, car il est vrai que nous avons la chance d’habiter un secteur encore largement épargné. Mais ça n’est que provisoire : sécheresse chronique, pollution des nappes phréatiques, gel tardif, pénurie alimentaire, précarité énergétique, inondations, effondrements de falaises, algues vertes...

Notre impréparation est effrayante. Nos voisins normands anticipent déjà le déplacement de 16 000 entreprises et 120 000 personnes à cause de la montée des eaux, ils savent que ça va leur prendre 50 ans.

J’aimerais sincèrement que quelques kilomètres de pistes cyclables et des commandes groupées de produits bio suffisent à nous tirer du pétrin dans lequel nous allons tête baissée, à coup d’attractivité et de marketing territorial.

Croyez-vous vraiment que construire des logements à 500 mètres d’une zone de risque submersion soit pragmatique ? Que faire comme si le port du Légué était exempt de risques et ne pas préparer les entreprises qui s’y trouvent à ce qui les attend soit raisonnable ? Que compter sur l’hydrogène vert et Toyota pour nous sauver du désastre soit l’ambition dont nous avons besoin ? L’histoire nous le dira, mais, je ne le crois pas ! Je crois plutôt que l'enjeu de notre époque est de s'affranchir de ce qui nous aliène, pour s'autoriser et défendre nos utopies.

Je vous remercie de m’avoir confortée dans cette idée. Je remercie les élu.es, technicien.nes, citoyen.nes qui participent aux commissions dont j’ai eu le privilège d’être membre. Et contrairement à ce que vous affirmez sur la durée de l’exercice d’un mandat, je pense pour ma part que ces privilèges ne doivent pas être conservés trop longtemps, ce qui se joue dans cette assemblée me l’a suffisamment démontré. Je suis donc ravie de céder ma place à d’autres citoyen.nes qui pourront mesurer tout ceci par eux-mêmes et par elles-mêmes.

Je leur souhaite bien du courage et je nous souhaite à tous et toutes bonne chance. »

Monsieur le Maire rappelle la procédure de démission d’un conseiller municipal.

Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD s’interroge sur sa qualité d’administratrice au CCAS et des candidats du groupe. Elle regrette le manque de participation de Julie MORVAN au sein du conseil d’administration du CCAS qui travaille pour aider les plus démunis.

Madame Julie MORVAN répond qu’elle a participé aux conseils d’administration du CCAS chaque fois qu’elle a pu mais que l’organisation de ce dernier le mercredi matin ne lui permet pas, en effet d’y siéger et qu’elle ne peut s’y faire remplacer. Elle précise qu’elle a contribué à toutes les commissions auxquelles elle a siégé assidûment comme pourrait en témoigner le vice-président des commissions transition écologique et urbanisme par exemple.

Monsieur Pascal LAPORTE consent qu’il ne soit pas toujours facile d’être présent à toutes les commissions. Il regrette la démission de Madame MORVAN dont il a apprécié les contributions et le travail réalisé en commun.

VI. Questions diverses Conseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Le groupe « Mieux Vivre Plérin » a formulé les questions suivantes : 1. M le Maire, avez-vous comme convenu appelé la liste des personnes habitant sur le pourtour du projet de la porte Bréhand que nous vous avons envoyée, certains habitants nous ont fait part de n'avoir à ce jour reçu aucune réponse de votre part.

En réponse, lecture par Monsieur le maire de la lettre adressée à Madame Castillo suite à son intervention en séance du CM le 4/04 dernier.

Lors du conseil municipal du 4 avril 2022, vous m’avez interpellé sur la méthode de concertation dans le cadre de l’aménagement du futur quartier de la Porte Bréhand, en particulier en signalant que nombre de Plérinais ne sont pas satisfaits au regard du manque de continuité d’une part et en raison d’omissions de la part des services municipaux d’autre part (des personnes inscrites aux ateliers n’auraient pas été invitées à y participer).

Je vous ai alors proposé de communiquer la liste des personnes concernées à des fins de vérification. Selon les éléments consultables du dossier, il apparaît que tous les participants inscrits ont bien été destinataires d’une invitation, par voie postale ou électronique, en janvier 2021 pour les ateliers prévus initialement en février 2021.

Ces rencontres ayant été reportées en septembre et octobre 2021 en raison du contexte sanitaire, une nouvelle invitation a été délivrée à l’ensemble des inscrits.

Trois personnes ont alors fait part de leur souhait de ne plus participer aux ateliers ; quatre autres personnes n’ont pas repris contact avec le service démocratie participative. Il est donc erroné d’affirmer que des personnes ayant fait part de leur intérêt pour participer aux ateliers de concertation n’ont pas été associées.

S’agissant des termes de votre correspondance, qui diffèrent nettement de votre intervention en séance publique du conseil municipal, je me permets de vous rappeler quelques postulats. Le processus de concertation était ouvert à tous les volontaires ; il appartient à chaque citoyen souhaitant s’exprimer de faire la démarche de s’inscrire aux ateliers. Une communication élargie (bulletin d’information municipal, site internet de la ville, presse locale) a été organisée en ce sens. Je note qu’une grande part des personnes citées dans votre correspondance n’a pas pris cette initiative et je ne peux que le regretter. En tout état de cause, il ne peut être reproché aux services municipaux de ne pas les avoir associés.

Enfin, la concertation ne peut se limiter à l’environnement immédiat du projet car ce futur aménagement s’inscrit dans un territoire. Aussi, chacun peut enrichir les réflexions sans disposer d’un intérêt à agir.

Comme je m’y suis engagé, une restitution des travaux sera prochainement proposée à l’ensemble des participants.

2. Concernant le projet du jardin convivial de la résidence Gaultier du Mottay lancé en septembre 2021, pour lequel la mairie a financé des flyers et pour lequel j'ai peint un panneau pour le projet à venir. Je n'ai reçu aucune nouvelle de ce projet malgré un mail de relance au printemps. Pourriez-vous nous dire ce qu'il en est ?

Il s'agit d'un projet de jardin partagé lancé à l'occasion de Terre Art'ère en mars 2021, piloté par M. CAINGNARD et le service environnement.

Une formation a été organisée le 28 avril 2021 avec l'association Vert le jardin sur la méthode de mise en place de ce type de projet à laquelle ont participé Mme Castillo ainsi qu’une salariée de l’association UnVsti.

Mme CASTILLO a démarché les résidents mais elle a fait part en septembre 2021 de la difficulté à mobiliser autour de ce projet. De ce fait, le projet n’a pas été mis en œuvre et n’est pas programmé pour 2022.

VII. Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Date Objet Informations complémentaires

31/03/2022 Régie de recettes location salles municipales. Modification

15/04/2022

Demande de versement du fonds de concours de

Saint-Brieuc Armor Agglomération à l’occasion de

la mise en œuvre du schéma directeur cyclable rue

Fleurie

Aménagement de la piste cyclable bidirectionnelle

rue Fleurie

Coût global : 187 557,23 € HT

Subvention demandée : 50 831,89 €

15/04/2022

Demande de versement du fonds de concours de

Saint-Brieuc Armor Agglomération à l’occasion de

la mise en œuvre du schéma directeur cyclable

avenue Henri Barbusse

Peinture bandes cyclables rue Henri Barbusse

Coût global : 2 657,50 € HT

Subvention demandée : 1 063,00 €

22/04/2022 Attribution du marché n°22-05 acquisition d’un tracteur et de matériels annexes OUEST MOTOCULTURE

Lot 1 : fourniture tracteur : 96 000 € HT

Lot 2 : fourniture matériels annexes : 43 300 € HTConseil municipal du 23 mai 2022 (procès-verbal)

Date Objet Informations complémentaires

22/04/2022 Attribution du marché n°22-04 ventilation école Port Horel SANIT CONFORT : 158 400 € TTC

27/04/2022 Reprise de concessions funéraires à durée limitée dans le cimetière de Saint-Laurent Reprise de 28 concessions arrivées à expiration

03/05/2022 Acceptation de l’indemnité de sinistre quai Gabriel Péri

Dégradation d’une barrière de sécurité au Légué

Règlement amiable par l’assurance du tiers sur

facture (479,48€)

06/05/2022 Marché n°21-13 AMO espace des arts. Avenant n°1 Augmentation du coût de 4 670 € HT suite au changement (lieu d’implantation)

13/05/2022

Demandes de subventions pour l’organisation de

la Fête maritime 2022 auprès du Conseil régional

et de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Coût global : 41 500 €

Subventions demandées auprès de :

Conseil Régional : 1 000 €

SBAA : 2 000 €

16/05/2022 Attribution du marché n°22-06 Menuiseries extérieures du Centre Nautique Municipal COSTA MENUISERIES : 90 568,38 € HT

16/05/2022 Attribution du marché n°22-03 entretien des locaux et de la vitrerie inaccessible

Lot 1 entretien locaux de la maison de la petite

enfance, de la salle polyvalente et de l’espace

Part’Ages : ARMOR NETTOYAGE pour 50 000 €

HT max la 1ère année et 110 000 € HT la 2nde année

Lot 2 vitrerie inaccessible : OUEST NETTOYAGE

SERVICE pour 20 000 € / an

20/05/2022 Acceptation de l’indemnité de sinistre rue de la Douane Dégradation d’un panneau de signalisation

Coût de remise en état : 297 €. Règlement amiable

par assureur du tiers responsable

VIII. Informations diverses

 Ambassadeur ARIC

Saint-Brieuc Armor Agglomération a lancé une consultation auprès des collectivités du territoire afin de nommer au sein des équipes municipales un ambassadeur ARIC (Association Régionale d’information des collectivités territoriales) et de préparer un plan de formation sur l’année 2022. M. BENIER a été désigné ambassadeur ARIC pour la commune de Plérin.

L’objectif est de répondre aux besoins et aux attentes de formation des élus. La 1ère réunion des ambassadeurs a eu lieu le 27 avril dernier, une quinzaine de thématiques de formation a été retenue. Il convient de proposer ces thématiques aux élus et de faire un retour à SBAA avant le 3 juin. Pour qu’une formation soit organisée, un groupe de 10 à 20 élus doit être constitué afin de mutualiser les coûts.

 Logement d’urgence

Le CCAS va conclure une convention avec Terres d’Armor Habitat pour la mise à disposition d’un logement de la Cité des jardins. Celui-ci sera proposé comme logement d’urgence.

 Subventions 2022

DETR 2022

L'Etat participera au financement des travaux de mise en accessibilité 2022 de l'école Port Horel, du gymnase Léquier, du complexe sportif Robert-Moy et du centre nautique municipal à hauteur de 66 705 € soit 30% de l'enveloppe prévisionnelle globale (222 370 €).

Un état détaillé des demandes de subventions a été communiqué aux membres du conseil municipal, suite à la demande formulée par Monsieur QUINIO lors de la séance du conseil municipal du 4 avril dernier.

 Règlement des cimetières

Modification du règlement intérieur des cimetières par arrêté municipal en date du 27/04/2022. Introduction de dispositions relatives au jardin du souvenir (apposition de plaques pour identifier les défunts)

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 21h00.

Julie MORVAN

La secrétaire de séance