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Arrêté - 2026 159 aot france tv parking de la jode
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 159 aot france tv parking de la jode)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/09/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI] reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le 28/09/2026 SLGF
ID : 074-200081446-20260924-AOT2026159-AR
GLIERES
VALEBORNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-159
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation d'un camp de base de tournage cinématographique sur le parking de la Jode - Plateau des Glières - Commune de Glières-Val-de-Borne
Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants relatifs aux occupations du domaine public ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la délibération du Conseil municipal fixant les tarifs d'occupation temporaire du domaine public, notamment le tarif applicable aux installations et occupations temporaires, fixé à 3,00 € par m? et par jour ; Vu la demande présentée par France TV représentée par Mme BIELER Evelyne, sollicitant l'autorisation d'installer temporairement un camp de base dans le cadre du tournage du film « Chute libre » sur le Plateau des Glières ;
Vu le courriel de la société de production en date du 23 juillet 2026 précisant les besoins liés au tournage ; Considérant que l'installation temporaire d'un camp de base sur le parking de La Jode, parcelle cadastrée E-42, propriété du CCAS de Glières-Val-de-Borne, constitue une occupation privative du domaine public communal soumise à autorisation préalable ;
Considérant qu'il convient de réglementer cette occupation afin de garantir la sécurité des usagers, la préservation des lieux et le bon déroulement du tournage ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité et la commodité du passage et de l'usage des voies et espaces publics ;
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d'occupation
La société France TV représentée par Mme BIELER Evelyne, est autorisée à occuper temporairement une
partie du parking de La Jode, situé sur le Plateau des Glières, commune de Glières-Val-de-Borne, parcelle cadastrée E-42, propriété du CCAS de Glières-Val-de-Borne, afin d'y installer un camp de base nécessaire au tournage du film « Chute libre ».
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel sur le domaine public.
Article 2 - Durée de l'occupation
L'occupation est autorisée une journée entre le 01 octobre 2026 et le 05 octobre 2026 selon les conditions météorologiques.
L'occupation devra strictement respecter les dates et horaires mentionnés au présent arrêté. Toute prolongation devra faire l'objet d'une demande préalable auprès de la Commune et d'une nouvelle autorisation.
Article 3 - Emprise autorisée
L'occupation est limitée à une superficie de 250m2, correspondant à l'emprise nécessaire à l'installation du camp de base.
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél: 04.50.03.50.90. Email : mairi( resvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/08/2026 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI| hs . . Reçu en préfecture le 28/09/2026 " n ictement l'empri été L'occupant devra respecter stricteme prise qui lui aura été indiqué RAI S sTICe nm 107
Aucune installation, aucun véhicule ou matériel ne pourra être implanté el ID : 074-200081446-20260924-AOT2026159-AR
accord préalable de la Commune.
Article 4 - Redevance d'occupation du domaine public
En contrepartie de l'occupation du domaine public communal, la société France TV sera redevable d'une redevance calculée selon le tarif fixé par délibération du Conseil municipal 2026-05 en date du 10 février
2026.
Le tarif applicable est fixé à 3,00 € / m? / jour. La redevance sera calculée selon la formule suivante : Superficie occupée x nombre de jours d'occupation x 3,00 € Soit, à titre indicatif :250 m? x 01 jour x
3,00 € = 750 €.
Le montant définitif sera établi par les services municipaux au regard de la superficie effectivement occupée et de la durée réelle de l'occupation. La redevance sera mise en recouvrement conformément aux règles applicables aux recettes des collectivités territoriales.
Article 5 - Véhicules et circulation
La société de production devra communiquer préalablement à la Commune la liste des véhicules nécessaires au tournage et susceptibles d'emprunter les chemins ruraux ou les voies communales, en
précisant pour chacun :
e _Letype de véhicule ;
+ Sonpoids;
+ Ses dimensions, notamment sa longueur, sa largeur et sa hauteur ;
+ _Le nombre de véhicules concernés.
La circulation des véhicules devra respecter les caractéristiques et limitations propres aux voies empruntées.
La présente autorisation d'occupation du parking ne vaut pas autorisation générale de circulation sur les chemins ruraux.
Toute circulation nécessitant une réglementation particulière ou une autorisation spécifique devra faire l'objet d'un accord préalable de la Commune.
Article 6 - Conditions d'accès au Plateau des Glières
La société de production est informée des caractéristiques particulières des voies d'accès au Plateau des Glières. L'accès au Plateau par le versant de Petit-Bornand - Les Esserts est une route de montagne étroite,
comportant notamment de nombreux lacets.
Cet itinéraire est interdit aux autocars et aux camping-cars et est principalement adapté aux véhicules légers. Les véhicules utilitaires de petit gabarit peuvent emprunter cet itinéraire sous réserve du respect des éventuelles limitations de tonnage, de gabarit et de circulation en vigueur. L'accès des poids lourds et des véhicules de grande dimension par cet itinéraire est fortement déconseillé et demeure soumis aux éventuelles restrictions applicables.
Pour les autocars et les véhicules de grand gabarit, l'accès au Plateau des Glières devra être privilégié par le versant de Thorens-Glières, sur la commune de Filière, dont l'itinéraire est davantage adapté à ce type de
circulation.
La société de production devra transmettre ces informations à l'ensemble de ses prestataires, chauffeurs et intervenants concernés.
Article 7 - Sécurité et signalisation
La société de production sera responsable de la mise en place et du maintien de toute signalisation temporaire rendue nécessaire par son occupation, après accord des services compétents. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir :
e La sécurité des personnes ;
La sécurité des autres usagers du parking ;
L'accès aux équipements et installations existants ;
Le maintien des accès nécessaires aux services de secours ;
L'absence de gêne pour les autres usagers du Plateau des Glières.
Le stationnement des véhicules et l'installation du matériel ne devront pas entraver les accès nécessaires aux services de secours et d'intervention.
Article 8 - Protection du site
L'occupant devra veiller à ne porter aucune atteinte aux espaces naturels, aux équipements publics, à la voirie et aux aménagements existants.
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE
Tél :04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 28/09/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOÏ recu en préfecture le 28/09/2026
Il est interdit de procéder à toute modification du sol, excavation, fixation] pusiis 1s/8/05/2026 Gr permanente sans autorisation préalable de la Commune et, le cas échéan 15 :574200081446:202608244072026159.aR compétentes.
Article 9 - Remise en état des lieux
À l'issue de l'occupation, la société de production devra procéder à l'enlèvement de l'ensemble de ses installations, véhicules, équipements, déchets et matériels.
Le parking devra être rendu dans son état initial, propre et libre de toute occupation. Toute dégradation constatée du domaine public ou des équipements communaux sera à la charge de l'occupant, qui devra assurer la remise en état des lieux ou prendre en charge les frais correspondants.
Article 10 - Responsabilité et assurances
La société France TV demeure seule responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens, aux équipements publics ou au domaine public du fait de son occupation et de ses activités. Elle devra être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile pour l'ensemble des opérations liées au tournage et à l'occupation du domaine public. Une attestation d'assurance pourra être demandée par la Commune.
Article 11 - Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à la société France TV et ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l'accord préalable de la Commune. Elle est accordée sous réserve des autorisations qui pourraient être nécessaires auprès des autres autorités compétentes, notamment pour le tournage, la circulation, l'utilisation des voies ou l'occupation d'espaces ne relevant pas du domaine communal.
Article 12 - Respect des réglementations
La présente autorisation ne dispense pas l'occupant de l'obligation de respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la sécurité, à l’environnement, à la circulation et à la protection des espaces naturels.
Article 13 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation pourra être retirée ou suspendue à tout moment pour un motif d'intérêt général, notamment pour des raisons de sécurité, sans que l'occupant puisse prétendre à une indemnisation, sous réserve des dispositions légales applicables. Elle pourra également être retirée en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 14 - Recours
Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 - Diffusions
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement Bonneville,
- L'organisateur pour attribution : France TV,
- Service voirie CCFG,
- Madame La Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur Le Lieutenant, commandant la Brigade Autonome Territoriale de gendarmerie de Bonneville (bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le Chef du CIS de Glières-Val-De-Borne.
CES Va;
Fait à Glières-Val-De-Borne, — 4
Le 24 septembre 2026. GLS g A 8
HAS Le Maire, :
Mickaël MAISTRE.
Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél:04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.org