Arrêté - 2026 093 aot 1000 borne caffe parking de la jode 23 mai 2026

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Arrêté - 2026 093 aot 1000 borne caffe parking de la jode 23 mai 2026 Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 14h28 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières. Lien du pdf (Arrêté - 2026 093 aot 1000 borne caffe parking de la jode 23 mai 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 06/05/2026

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE! Recu en préfecture le 06/05/2026

Publié le 06/05/2026 S L Gr

) ID : 074-200081446-20260505-AOT2026093-AR

ARRÊTE MUNICIPAL n° 2026-093

Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public à la SAS 1000 BORNE, à l'occasion de l'évènement « Mai à vélo », le samedi 23 mai 2026 de 09H30 à 18H.

Le Maire de la commune de GLIERES-VAL-DE-BORNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatif aux pouvoirs de police générale du Maire,

Vu le code de la route et notamment les articles R.411.8 et R.411.25 à R.411.28,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu le code pénal, notamment son article R.610-5,

Vu la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,

Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu les directives préfectorales de la Haute-Savoie relatives à la posture VIGIPIRATE élévation au niveau « Urgence Attentat » en date du 26 mars 2024, maintenues depuis le 31 mai 2024,

Vu la demande formulée le 26 avril 2026 par la SAS 1000 BORNE CAFFE, représentée par Mme Elodie LANTELME, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement l'espace public, précisément une surface de 5m? sur le parking communal de La Jode à Petit Bornand - commune de Glières-Val-De-Borne, à l'occasion de l'évènement « Mai à vélo », le samedi 23 mai 2026 de 09H30 à 18H, Considérant la localisation de l'évènement,

Considérant que la demande formulée est compatible avec une bonne utilisation du domaine public communal,

Considérant qu'il incombe à l'autorité, détentrice du pouvoir de police, de veiller à la sécurité des participants et des biens, à la commodité de l'utilisation du domaine publique, de la protection de l'environnement et de la tranquillité publique,

Considérant qu'il convient de rappeler à l'organisateur les règles applicables à ce type d'évènement,

ARRÊTE

Article 1° : Mesures temporaires générales

La SAS 1000 BORNE CAFFÈ est autorisée à occuper temporairement l'espace public, précisément une surface de 5m? sur le parking communal de La Jode à Petit Bornand - commune de Glières-Val-De-Borne, à l'occasion de l'évènement « Mai à vélo ».

Article 2 : Date et durée d'exécution

Le présent arrêté, valant autorisation d'occupation de l'espace public, est accordé le samedi 23 mai 2026 de 09H30 à 18H.

Article 3 : Autorisation d'installation matérielle

Pour se faire, le bénéficiaire est autorisé à installer les mobiliers et accessoires nécessaires à cet évènement le samedi 23 mai 2026 à compter de 09H30. Le démontage et le rangement des mobiliers et accessoires devront s'effectuer à l'issue de la manifestation.

Article 4 : Mesures temporaires complémentaires

Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les dispositions du présent arrêté et les prescriptions particulières qui lui sont imposées dans cet arrêté valant autorisation. - La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour tout autre raison d'intérêt général.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 06/05/2026

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE | Aecu en préfecture le 06/05/2026

- Le bénéficiaire devra veiller à utiliser cette autorisation en resped publi le06/05/2026 SOC publique, ainsi que l'intégrité du domaine communal. ID : 074-200081446-20260505-AOT2026093-AR

Article 4.1 : Sécurité et tranquillité publique

Le bénéficiaire de l'autorisation :

- Prendra toutes les mesures nécessaires liées à la sécurité des personnes et des biens. Il s'engage à respecter toutes les réglementations relatives à l'utilisation du domaine public. - Devra veiller à ce que ni la manipulation des mobiliers et matériels, ni le comportement des participants à cette manifestation ne soient source de nuisances sonores trop avancées pour le voisinage.

Aucune installation dangereuse ne devra être implantée sur la parcelle occupée. Toute installation électrique extérieure doït être en conformité avec les normes électriques en vigueur.

Les occupations ne doivent créer ni danger pour la sécurité publique, ni nuisance anormale (bruit, odeur, etc...) pour le voisinage.

Article 5 : Mesures liées à la posture Vigipirate, niveau « Urgence Attentat » En raison de la posture actuelle Vigipirate, élévation au niveau « Urgence Attentat », le permissionnaire prendra les mesures spécifiques de renforcement liées à la surveillance et au contrôle d'accès des personnes, des véhicules et des objets entrant aux abords immédiats du site, en application des directives de M. le Préfet de la Haute Savoie en date du 26 mars 2024, et maintenues depuis le 31 mai 2024.

Article 6 : Propreté des lieux

Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l'occupation. Dans la cadre de cette occupation, il s'engage à procéder au rangement et nettoyage du site, à l'issue de la manifestation. En cas de dégradation ou de salissure, la commune de Glières-Val-De-Borne fera procéder aux travaux de remise en état des lieux, aux frais exclusifs de l'association.

Article 7 : Redevance

Une redevance pour occupation du domaine public, d'un montant de 15 €, est appliquée, conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 26 février 2026, relative aux tarifs municipaux 2026, correspondant au calcul suivant : 3 €/m?2 *x 5 m2, soit 15 €.

Article 8 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Le permissionnaire est tenu responsable des dégradations constatées sur la partie du domaine public faisant l'objet de l'autorisation. L'exercice de ses activités et ses biens sont placés sous sa seule responsabilité. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers. Le bénéficiaire doit souscrire une assurance en responsabilité civile pour tous lesrisques pouvant découler de cette occupation autorisée. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Application

Le présent arrêté, rendu exécutoire dès sa validation, sera notifié à Mme Elodie LANTELME, représentante

de la SAS 1000 BORNE CAFFE. Elle est chargée, en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 10 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché sur le lieu de l'évènement, conformément à la réglementation en vigueur. Cet affichage doit demeurer visible de la voie publique pendant toute la durée de l'évènement.

Article 11 : Publication

Le présent arrêté sera publié sur le site internet officiel de la mairie, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12 : Infractions

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi, conformément à la législation en vigueur.

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 06/05/2026

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE! Recu en préfecture le 06/05/2026 S'LOT

Article 13 : Recours Publié le 06/05/2026

Conformément à l’article 421-1 du Code de justice administrative, le [212 :074200081446:2026080$-A0T2026098-AR d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 : Diffusions

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville,

- Le bénéficiaire pour attribution : (ecrire@1000bornecaffe.org),

- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville (cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville {(bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),

- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville, - Monsieur le chef du CIS de Glières-Val-De-Borne,

Fait à Glières-Val-De-Borne,

Le 05 mai 2026.

Le Maire,

Mickaël MAISTRE

Annexe : plan de situation

Commune de Glières-Val-De-Borne - Place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél : 04.50.03.50.90. Email : mairie@glieresvaldeborne.orgEnvoyé en préfecture le 06/05/2026

Reçu en préfecture leCSST L

Publié le 06/05/2026 O

ID : 074-20081 446-20260505-AOT2026093-AR