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Arrêté - 2026 160 aot gt charpente scierie mobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 160 aot gt charpente scierie mobile)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 01/10/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAV( Reçu en préfecture le 0140/2026
Publié le 01/10/2026 SLGF
ID : 074-200081446-20260928-AOT2026160-AR
GLIERES
VAL3BORNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° 2026-160
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'installation et l'exploitation temporaire d'une scierie mobile
Le Maire de la Commune de GLIÈRES-VAL-DE-BORNE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1, L.2122-1, L.2122-2, L.2122-3 et L.2125-1 et suivants relatifs à l'utilisation et à l'occupation du domaine public ; Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement de voirie de la Commune de Glières-Val-de-Borne, le cas échéant ; Vu la demande présentée par GT CHARPENTE représenté par M. TARSIA Gaëtan sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement une partie de la parcelle 110-0B n°695, située au lieu-dit Cretaloup à Entremont - commune de Glières-Val-de-Borne, afin d'y installer et exploiter une scierie mobile ; Vu les renseignements communiqués par le demandeur concernant la nature de l'activité, les caractéristiques de la scierie mobile, les périodes prévisionnelles d'installation et les besoins nécessaires à son fonctionnement ; Considérant que l'installation de cette scierie mobile constitue une occupation privative et temporaire du domaine public nécessitant la délivrance préalable d'un titre d'occupation ; Considérant qu'il convient d'encadrer les conditions de cette occupation afin de préserver le domaine public, d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de limiter les éventuelles nuisances occasionnées par l'activité ;
Considérant que l'autorisation doit être limitée dans le temps et ne peut excéder une durée de trois mois ;
ARRÊTE
Article 1 - Objet de l'autorisation
GT CHARPENTE, représenté par M. TARSIA Gaëtan, ci-après dénommée) « l'occupant », est autorisé(e) à occuper temporairement une emprise du domaine public située sur la parcelle cadastrée 110-0B n°690 au lieu-dit Cretaloup à Entremont - commune de Glières-Val-de--Borne, correspondant à 4500m? afin d'y installer et d'y exploiter une scierie mobile destinée à la transformation de bois. La présente autorisation est strictement limitée à l'activité de scierie mobile décrite dans la demande. Elle ne vaut ni autorisation d'exploitation forestière, ni autorisation d'abattage, ni autorisation de dépôt de bois sur d'autres emprises, ni autorisation de circulation sur des voies ou chemins qui ne seraient pas expressément concernés.
Article 2 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période comprise entre le 1*' octobre 2026 et le 1* janvier 2027.
La durée totale de l'occupation ne pourra en aucun cas excéder trois mois. Toute demande de prolongation devra être présentée avant l'expiration de la présente autorisation et fera l'objet d'un nouvel examen par la Commune.
La présente autorisation ne pourra être prolongée tacitement.
Article 3 - Conditions d'installation
Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE Tél:04.50.03.50.90. E-mail : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAV!
L'installation de la scierie mobile devra être réalisée de manière à ne pas
personnes, à la circulation, aux réseaux, aux équipements publics ou aux | 5 :674300081148-20260628-A072026160-4R
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
Reçu en préfecture le 01/10/2026
Publié le 01/0/2026 SG
L'occupant devra respecter strictement les limites de l'emprise qui lui aur. MDUES-
Aucune installation complémentaire, aucun stockage de matériaux, de carburant, de produits ou de bois ne
pourra être réalisé en dehors de l'emprise autorisée sans accord préalable de la Commune.
Les installations devront être maintenues en bon état de fonctionnement et de sécurité pendant toute la durée
de l'occupation.
Article 4 - Accès et circulation
L'accès à l'emprise occupée devra s'effectuer par la RD12.
La circulation et le stationnement des véhicules nécessaires à l'activité devront rester compatibles avec la
sécurité des usagers et la conservation des voies et dépendances du domaine public.
L'occupant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter la détérioration des voies d'accès,
notamment lors du passage de véhicules lourds.
Toute dégradation du domaine public imputable à l'activité ou aux conditions d'occupation devra être réparée
aux frais de l'occupant, après constat par la commune.
L'occupant devra également veiller à maintenir en permanence libre l'accès au chemin rural et s'abstenir de tout
stationnement, dépôt ou installation susceptible d'en entraver ou d'en limiter la circulation.
Article 5 - Sécurité
L'occupant est responsable de la sécurité de son installation et des personnes intervenant dans le cadre de son
activité.
Il devra mettre en place toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher l'accès du public aux parties
dangereuses de la scierie et de ses équipements.
Les machines, équipements et installations devront être utilisés conformément aux règles de sécurité qui leur
sont applicables.
L'occupant devra veiller à ce qu'aucun câble, tuyau, outil, matériau où équipement ne constitue un obstacle ou
un danger pour les usagers du domaine public.
Article 6 - Nuisances
L'activité devra être exercée de manière à limiter autant que possible les nuisances sonores, les poussières,
vibrations et autres nuisances susceptibles d'affecter les riverains ou les usagers du domaine public.
L'utilisation des machines devra respecter les dispositions réglementaires relatives aux nuisances sonores et aux
horaires d'activité.
Article 7 - Stockage et gestion des bois
Les bois destinés à être sciés ainsi que les produits issus du sciage devront être entreposés exclusivement dans
l'emprise autorisée.
L'occupant devra veiller à ce que les piles de bois soient stables et ne présentent aucun risque de chute ou de
déplacement.
Les déchets, sciures, écorces et chutes de bois devront être régulièrement évacués.
Aucun déchet ou matériau ne devra être abandonné sur le domaine public.
Article 8 - Prévention des risques de pollution
L'occupant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute pollution du sol ou des eaux.
Les carburants, huiles, lubrifiants et autres produits susceptibles de provoquer une pollution devront être
stockés et manipulés dans des conditions permettant d'éviter tout écoulement sur le domaine public.
Tout incident ou déversement accidentel devra être immédiatement signalé à la Commune et faire l'objet des
mesures nécessaires de confinement et de nettoyage.
Article 9 - Redevance d'occupation
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, l'occupant sera redevable d'une redevance
conformément au tarif applicable fixé par décision du maire 2026-02 du 28 septembre 2026.
Pour la période autorisée, le montant prévisionnel de la redevance est estimé à 400 € mensuel.
Pour une occupation de trois mois, le montant total de la redevance est fixé à 1 200 € (mille deux cents euros).
La redevance sera mise en recouvrement conformément aux règles applicables aux recettes des collectivités
territoriales.
Article 10 - Caractère personnel et précaire de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à titre personnel.
Elle ne peut être cédée, transférée ou sous-louée à un tiers sans l'accord préalable et exprès de la Commune.
Elle est délivrée à titre précaire et révocable.
Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE
Tél: 04.50.03.50.90. E-mail : mairie@glieresvaldeborne.orgREPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 01/10/2026
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVG Reçu en préfecture le 01/0/2026
Elle ne confère aucun droit au maintien dans les lieux ni aucun droit de pré puvis ie o1H012026 LG ID : 074-200081446-20260328-AOT2026160-AR
Article 11 - Retrait ou suspension
La présente autorisation pourra être suspendue ou retirée en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, de danger pour les personnes ou les biens, de dégradation du domaine public, de nuisances excessives ou de nécessité liée à l'intérêt général.
En cas de retrait ou de suspension, l'occupant devra procéder, dans le délai fixé par la Commune, au démontage et à l'évacuation de la scierie ainsi qu'à la remise en état des lieux.
Article 12 - Remise en état
À l'expiration de l'autorisation, l'occupant devra retirer l'ensemble de ses installations, machines, matériaux, bois et déchets.
L'emprise devra être remise dans son état initial.
Toute remise en état rendue nécessaire par l'occupation sera effectuée aux frais de l'occupant. La Commune pourra procéder à un état des lieux avant et après l'occupation.
Article 13 - Responsabilité et assurance
L'occupant demeure entièrement responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes, aux biens, au domaine public ou aux équipements communaux du fait de son activité. Il devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à l'installation et à l'exploitation de la scierie mobile.
Une attestation d'assurance pourra être demandée à tout moment par la Commune.
Article 14 - Autorisations complémentaires
La présente autorisation d'occupation du domaine public ne dispense pas l'occupant d'obtenir les éventuelles autorisations, déclarations ou accords requis par les autres dispositions législatives et réglementaires applicables à son activité.
Il lui appartient notamment de vérifier la conformité de son installation au regard des règles relatives à la sécurité, à l’environnement, au bruit, à la circulation, à l'urbanisme et à la réglementation applicable à son activité professionnelle.
Article 15 - Retrait de l'installation à l'expiration de l'autorisation et occupation sans titre À l'expiration de la présente autorisation, fixée au 1° janvier 2027 l'occupant devra avoir intégralement démonté et évacué la scierie mobile, les équipements, matériaux, bois et installations liés à son activité et avoir libéré l'emprise mise à sa disposition.
Aucune tolérance ou prolongation tacite ne pourra être invoquée.
À défaut de retrait complet de l'installation à la date d'expiration de l'autorisation, l'occupation sera considérée comme réalisée sans titre, sans que cette situation puisse être interprétée comme une prorogation ou un renouvellement de la présente autorisation.
À compter du lendemain de la date d'expiration de l'autorisation, et jusqu'à la libération effective des lieux, l'occupant sera redevable, sans préjudice des mesures pouvant être prises pour obtenir la libération du domaine public, d'une indemnité d'occupation sans titre fixée à 40 € par jour. Cette indemnité est due pour chaque jour d'occupation sans titre et ne vaut en aucun cas autorisation de poursuivre l'occupation.
La Commune pourra mettre en demeure l'occupant de procéder au retrait immédiat de la scierie et de libérer l'emprise.
À défaut d'exécution dans le délai fixé par la mise en demeure, la Commune pourra engager toute procédure administrative ou juridictionnelle utile afin d'obtenir la libération du domaine public et, le cas échéant, solliciter le concours de la force publique dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les frais qui pourraient résulter des opérations de remise en état ou d'évacuation légalement mises à la charge de l'occupant pourront également lui être réclamés.
Article 16 - Publicité et caractère exécutoire
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera transmis au représentant de l'État dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 17 : Infractions
Les infractions aux instructions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 18 : Recours
Conformément à l'article 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun BP 1135 - 38022 GRENOBLE
Commune de Glières-Val-De-Borni
Tél : 04.50.03.50.90.REPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 01/10/2026
: _DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAV( Reçu en préfecture le 01/10/2026 Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notificatiol MS PRISE LS 1Gr l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, ID : 074-200081446-20260928-AOT2026160-AR
Article 19 : Diffusions
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bonneville,
- GT CHARPENTE, M. TARSIA Gaëtan ;
- Service voirie CCFG : service voirie (voirie@ccfg.fr)
- Madame la Cheffe d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Bonneville
(cgd.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Monsieur le Lieutenant, commandant la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bonneville
(bta.bonneville@gendarmerie.interieur.gouv.fr),
- Madame la Cheffe de Poste de la Police Intercommunale de Bonneville,
- Monsieur le chef du CPI de Glières-Val-De-Borne,
Fait à Glières-Val-De-Borne,
Le 28 septembre 2026.
Le Maire,
Mickaël MAISTRE.
Commune de Glières-Val-De-Borne - 1, place de la Mairie - 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE
Tél : 04.50.03.50.90. E-mail : mairie@glieresvaldeborne.org1 en préfel
Publié le 01/
ID : 074-200081446-20260928-AOT2026160-AR