Procès Verbal - 04 5 juin 2026 PV approuve par le CM du 30.06.2026 et signe

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Procès Verbal - 04 5 juin 2026 PV approuve par le CM du 30.06.2026 et signe Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 5 juin 2026 PV approuve par le CM du 30.06.2026 et signe)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, CHEVICNS SAINT-SAUVEUR

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

On D 5 juin 2026

L'an deux mille vingt-six et le cinq juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.

Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-

PALLOT Nicolas - Mme BARDIN Isabelle - M.DELATTRE André - Mme FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme

CADOUOT Christine - M. VADOT Thierry - M. BLUME Pierre - M. MOREL Jacques - M. DORMOY Jean-Pierre - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. CHEVALIER Philippe - M. RECOUVREUX Christophe - M. CHAMINADE Denis -

M.MERGEY Dominique - M. DURANDIN Thierry - Mme REGAZZONI Isabelle - Mme GUILBERT Nathalie - Mme

ROMAN Yolaine - Mme FAHY Laure - Mme LEJEUNE-BLASER Sandra - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain -

Mme BARKAOUI Séline - Mme TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa

Absente excusée et représentée: Mme VICTOR Catherine (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - Mme

MARTENOT Séverine (procuration à M. DORMOY Jean-Pierre) - M. MERLE Jean-Luc (procuration à Mme PERSON- PICARD Bénédicte) - M. BAUDOUIN Ludovic (procuration à Mme BARDIN Isabelle)

A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa

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Le Maire, Guillaume RUET, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18 H 30.

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SOMMAIRE

DISCOURS D'OUVERTURE DE MONSIEUR LE MAIRE

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES :

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

1. ASSEMBLÉES - Désignation d’un secrétaire de séance

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 1 sur 11ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉCÉDENT

2. ASSEMBLÉES - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2026

DÉLIBÉRATIONS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR DÉCRET MIN. INT. N° 2026-301 DU 21 AVRIL 2026 :

3. Élections Sénatoriales 2026 - Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

(décret du ministère de l'Intérieur n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs)

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE MAIRE :

PÔLE RESSOURCES

FINANCES

4. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

5. Formation des élus municipaux

AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES

6. Modification des points n° 21 (droit de préemption commercial) et n° 22 (droit de priorité) de la

délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026 portant délégation d'attributions du conseil municipal au maire à la demande du préfet dans le cadre du contrôle de légalité

PÔLE VIE AU QUOTIDIEN

ÉDUCATION, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

7. SERVICE DES SPORTS - Organisation de la 21ème édition de la course pédestre hors stade « La

Chevignoise » le dimanche 8 novembre 2026 - Approbation du modèle de convention partenariale et

autorisation donnée au maire pour signer les conventions avec les partenaires

COMMERCE

8. COMMERCE - Autorisation donnée pour le déplacement du marché communal hebdomadaire du parking

de l’'Ogive sur le parvis de l'Hôtel de Ville

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 2 sur 11DISCOURS D'OUVERTURE DE MONSIEUR LE MAIRE

«Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,

Je suis heureux de vous retrouver ce soir pour ce conseil municipal extraordinaire.

Le Gouvernement a convoqué aujourd’hui l'ensemble des conseils municipaux de France pour la désignation des

délégués, titulaires, supplémentaires et suppléants pour les élections sénatoriales du 27 septembre prochain.

Le Sénat, la « Chambre haute » du Parlement, n'est pas sans intérêt pour notre mandat municipal : c'est généralement l'instance parlementaire la plus favorable et la plus concernée par les intérêts et enjeux des communes.

Si nous aurons le temps de reparler en temps voulu de l'élection et du choix des 3 sénateurs de la Côte-d'Or, je rappelle

que notre conseil municipal ne comptant que des conseillers d’une liste unique, vous êtes, de fait tous délégués titulaires,

avec cette responsabilité de voter le 27 septembre.

Nous profiterons de ce conseil extraordinaire pour délibérer en plus sur d'autres sujets chevignoiïs.

Ces sujets seront essentiellement techniques.

Nous voterons sur la liste des citoyens à proposer aux Finances publiques pour constituer la Commission communale

des impôts directs (CCID), sur des modifications de délibérations passées demandées par la Préfecture.

Nous voterons également le cadre administratif de la prochaine édition de la Chevignoïse, la 21°, qui aura lieu le

dimanche 8 novembre prochain.

Enfin, nous aurons à délibérer sur le déplacement du marché dominical.

À son emplacement actuel depuis 2013, au parking de l'Ogive, le marché du dimanche peine désormais à trouver son

public.

Afin de lui redonner un second souffle, je vous propose de le déplacer sur le parvis de l'Hôtel de Ville.

Les marchés artisanaux nocturnes, au même endroit pendant la saison estivale, fonctionnent bien, il y a donc une

opportunité que le marché dominical retrouve son public et ses exposants.

Je vous propose maintenant d'ouvrir ce conseil municipal et de passer à l'examen de l'ordre du jour.

Je vous remercie. »

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

1. ASSEMBLÉES - Désignation d’un secrétaire de séance

Délibération n° 052-06-2026 - Présentée par Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il

peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais

sans participer aux délibérations.

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 3 sur 11Il est proposé à l'assemblée délibérante que Madame Lisa MANSOURI remplisse la fonction de secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

-DÉCIDE de désigner Madame Lisa MANSOURI pour remplir la fonction de secrétaire de séance et lui DONNE tous pouvoirs à cet effet ;

-CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉCÉDENT

2. ASSEMBLÉES - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 28 avril 2026

Délibération n° 053-06-2026 - Présentée par Monsieur le Maire

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal de chaque

séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme

électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.

I convient donc d'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 avril 2026.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

-DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 28 avril 2026 ci-annexé ;

-CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATIONS

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR DÉCRET MIN. INT. N° 2026-301 DU 21 AVRIL 2026 :

3. Élections Sénatoriales 2026 - Désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

(décret du ministère de l'Intérieur n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs)

Délibération n° 054-06-2026 - Présentée par Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code électoral,

Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,

Vu l'arrêté préfectoral n° 878 du 20 mai 2026 fixant le nombre de délégués titulaires, de délégués supplémentaires

et de suppléants à élire et le mode de scrutin applicable pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2026, notifié par le maire à tous les membres du conseil municipal,

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 4 sur 11Vu l'arrêté préfectoral n° 920 du 27 mai 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 878 susvisé (modification sans conséquence pour notre commune), notifié par le maire à tous les membres du conseil municipal,

Considérant ce qui suit:

Dans la perspective des élections sénatoriales qui auront lieu le 27 septembre prochain, les conseils municipaux

doivent se réunir le 5 juin pour procéder à l'élection des délégués - et de leurs suppléants - qui voteront pour les

sénatoriales.

Pour la ville de Chevigny-Saint-Sauveur, les 33 conseillers municipaux sont délégués titulaires de droit si le conseil

municipal est complet (pas de siège vacant).

Le conseil municipal doit par conséquent élire 9 suppléants (article 10 de l'arrêté préfectoral n° 878 du 20 mai

2026). Les suppléants sont élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune.

Chaque liste de candidats aux fonctions de suppléants est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Les suppléants sont élus sans débat au scrutin secret simultanément par les conseillers municipaux, sur une même

liste paritaire suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte

moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste telle qu’elle a été déposée auprès du maire.

L'ordre des suppléants résulte de leur rang de présentation.

Ilest ainsi procédé à cette élection qui fera l’objet d’un procès-verbal dressé selon le modèle fourni par la préfecture.

Le maire a rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire

ou son remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les

plus jeunes présents à l'ouverture du scrutin, à savoir :

- Conseillers municipaux les plus âgés : M. Pierre BLUME, M. Jacques MOREL,

- Conseillers municipaux les plus jeunes : Mme Jade TASSIN, Mme Lisa MANSOURI.

Le conseil municipal est invité à procéder au scrutin secret à l'élection de 9 suppléants en vue de l'élection des

sénateurs.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Le maire constate que 1 (une) liste de candidats a été déposée :

-Liste « Unis pour Chevigny »

1. Christian VICTOR

2. Céline GALLOY

3. Laurent MATHOREL

4. Monique MOREL

5. Christian LUPI

6. Christelle CORNETTE

7. Michel GUERREAU

8. Bénédicte COURBET

9. Michel BORSATO

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé dans l’urne son bulletin de vote écrit sur papier

blanc.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

-Nombre de conseillers présents à l’appel n'ayant pas pris part au vote : 0

-Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33

-Bulletins déclarés nuls : 0

-Bulletins déclarés blancs : 0

-Suffrages exprimés : 33

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 5 sur 11À obtenu :

- Liste Unis pour Chevigny 33 voix

Sont proclamés suppléants :

-Liste « Unis pour Chevigny »

. Christian VICTOR

. Céline GALLOY

. Laurent MATHOREL

. Monique MOREL

. Christian LUPI

. Christelle CORNETTE

. Michel GUERREAU

. Bénédicte COURBET

. Michel BORSATO ©

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CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE MAIRE :

PÔLE RESSOURCES

FINANCES

4. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

Délibération n° 055-06-2026 - Présentée par Monsieur le Maire

Vu l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI),

Vu le courrier du directeur régional des finances publiques par intérim en date du 30 mars 2026 relatif au renouvellement de la CCID suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026,

Vu le courriel de la direction régionale des finances publiques en date du 30 avril 2026 par lequel le directeur

régional a accédé à la demande de la mairie et accordé un délai supplémentaire de quelques jours afin de permettre à la Ville de proposer la liste de contribuables à l’issue du conseil municipal prévu le 5 juin 2026,

Considérant ce qui suit:

Une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune, composée du

maire ou d’un adjoint délégué, président de cette commission, de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants ;

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de

contribuables, en nombre doubles (32 personnes si la population de la commune est supérieure à 2 000 habitants), proposée par délibération du conseil municipal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

-DÉCIDE de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs ;

-DRESSE la liste de contribuables suivante pour la désignation des commissaires titulaires et suppléants par le directeur régional des finances publiques :

AUBERTIN Annie

BERTHET Françoise

BORSATO Michel

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 6 sur 11BOURDIER Thierry

CARILLON Isabelle

COLLET Jacques

CORNETTE Christelle

COURBET Bénédicte

DEFAUT Benjamin

DEMASSON Jean-Claude

DUPONT Gérard

FRANCOIS Elisabeth

GALLAND Dominique

GALLOY Céline

GOUSSET Alain

GUEREAU Michel

GUERRIN Nadine

LARCENET Muriel

LEGRAND Louis

LEVOYET Frédéric

LUPI Christian

MAITRE Pierrick

MATHOREL Laurent

MOREL Monique

PAJOT Frédéric

PÈRE Olivier

PERRIN Jean

POIREL Denis

PUSSET Lucienne

RACAMIER-THOMAS Nathalie

STURM Yves

TAILLEFERT Frédéric

-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

5. Formation des élus municipaux

Délibération n° 056-06-2026 - Présentée par Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16,

Vu l'article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiant l’article L.2123-12 du code général des

collectivités territoriales,

Considérant ce qui suit:

En application des articles L.2123-12 à L.2123-16 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal

est tenu de délibérer sur l'exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal en déterminant les

orientations et les crédits ouverts à ce titre, étant entendu que les montants prévisionnels ne peuvent être inférieurs

à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées et sont plafonnés en dépense réelle

à 20% de ce même montant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

-DÉCIDE d'arrêter, en conformité avec la règlementation en vigueur, les principes suivants :

- Le droit à la formation des élus municipaux s'exerce à titre individuel et vise à apporter les connaissances et les

compétences liées à l'exercice du mandat d’élu local ;

- De façon complémentaire, des sessions de formation collectives pourront être organisées à l'initiative du Maire et

seront ouvertes à l’ensemble des élus municipaux ;

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 7 sur 11- La formation sera axée sur les questions spécialisées rentrant dans le cadre des attributions individuelles des élus ou elle s’inscrira dans le cadre de thèmes plus généraux susceptibles de concerner l’ensemble des intéressés :

- Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, ils comprennent : ° les frais d'enseignement,

o les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application des dispositions régissant les déplacements des fonctionnaires,

° la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation, plafonnée à l'équivalent de 18 jours par élu pour la durée du mandat;

- Le montant annuel des dépenses de formation des élus municipaux est plafonné à 10 % du montant total des indemnités de fonction allouées ;

* Le droit à la formation s'exerce à condition que la formation soit dispensée par un organisme ayant fait l’objet d’un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur ;

* Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif; il donnera lieu à un débat sur la formation des membres du conseil municipal ;

-DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits des budgets successifs ;

-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES

6. Modification des points n° 21 (droit de préemption commercial) et n° 22 (droit de priorité) de la

délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire à la demande du préfet dans le cadre du contrôle de légalité

Délibération n° 057-06-2026 - Présentée par Monsieur le Maire

Vu la délibération n° 091-06-2017 adoptée par l'assemblée communale le 27 juin 2017 portant institution du droit

de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet

de projets d'aménagement commercial à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat défini,

Vu la délibération n° 021-03-2026 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire, adoptée par l'assemblée communale le 20 mars 2026 et télétransmise le 26 mars 2026 à la préfecture de la Côte-d'Or au titre du contrôle de légalité,

Vu le courrier recommandé du préfet de la Côte-d'Or en date du 24 avril 2026 portant demande de modification de

la rédaction du point n° 21 relatif au droit de préemption commercial et du point n° 22 relatif au droit de priorité, afin de sécuriser juridiquement les actes que le maire sera amené à prendre,

Considérant ce qui suit:

Dans le cadre de son contrôle des actes de la collectivité, le préfet de la Côte-d'Or observe que le conseil municipal n'a pas précisé dans sa délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026, les cas dans lesquels il autorise le maire à

exercer ou déléguer au nom de la commune le droit de préemption commercial (point n° 21) et à exercer au nom de la commune le droit de priorité (point n°22).

Or, la délibération du conseil municipal doit indiquer clairement les attributions qu’elle entend déléguer au maire et préciser les points n° 21° et 22° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Il convient de donner suite à la demande du préfet en ajustant la rédaction des points susvisés.

Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 8 sur 11-PREND ACTE de la demande du préfet de la Côte-d'Or;

-DÉCIDE de modifier la rédaction du point n° 21 relatif au droit de préemption commercial et du point n° 22 relatif

au droit de priorité figurant dans la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026, comme suit :

Ancienne rédaction des points n° 21° et 22° retirée :

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et

dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil

municipal;

Nouvelle rédaction des points n° 21° et 22° adoptée:

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le

droit de préemption afférent aux fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux, aux terrains faisant

l'objet de projets d'aménagement commercial, à l'intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

institué par délibération n° 091-06-2017 du 27 juin 2017, dans toutes les hypothèses où ce droit peut être exercé ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

ou de déléguer l'exercice de ce droit conformément aux conditions de l’article L.240-1 précité au profit des personnes

morales visées par les dispositions de cet article, dans toutes les hypothèses où ce droit peut être exercé ;

-DIT que les autres dispositions de la délibération n° 021-03-2026 du 20 mars 2026 restent inchangées ;

-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

PÔLE VIE AU QUOTIDIEN

ÉDUCATION, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

7. SERVICE DES SPORTS - Organisation de la 21ème édition de la course pédestre hors stade « La Chevignoise

» le dimanche 8 novembre 2026 - Approbation du modèle de convention partenariale et autorisation

donnée au maire pour signer les conventions avec les partenaires

Délibération n° 058-06-2026 - Présentée par Monsieur le Maire

Le Service des Sports de la ville, en partenariat avec l'Office des Sports, organise la 21ème édition de «la

Chevignoise », course pédestre hors stade, le dimanche 8 novembre 2026.

Le Conseil municipal est appelé à approuver le modèle de convention partenariale et autoriser Monsieur le Maire à

le signer avec les partenaires.

Comme les années précédentes, au vu du nombre important de participants lors des dernières éditions et afin de limiter les effectifs (problèmes limitant du chronométrage et des lots offerts par les partenaires), il n’y aura pas

d'inscription sur place le jour de la course.

Vu la Décision du Maire n° FINANCES/2026-05-06 du 28 mai 2026 portant fixation des tarifs (course jeunes 1 et 2km, 5km, 10km) pour la 21ème édition de la course pédestre hors stade « la Chevignoise » ;

Vu le modèle de convention partenariale à conclure avec les partenaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :

-APPROUVE le principe de l’organisation de la 21ème édition de « la Chevignoïise », course pédestre hors stade, le

dimanche 8 novembre 2026;

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 9 sur 11-DÉCIDE de passer divers partenariats financiers ou de prestations en charges ou en produits avec des tiers, tel que présenté et comme défini dans le modèle de convention partenariale ci-annexé ;

-APPROUVE les termes du modèle de convention partenariale ci-annexé et AUTORISE Monsieur le Maire à signer

avec les partenaires les conventions qui seront établies sur la base de ce modèle, tout avenant éventuel qui n’aurait pas une incidence financière, ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;

-DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au compte 70-70631-3 ;

-CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’encaissement des participations correspondantes ;

A titre d'information, les tarifs de participation aux courses ont été fixés par Décision du Maire en date du 28 mai 2026 comme suit :

Les tarifs proposés sont les suivants (hors frais d'inscription en ligne) :

- Pour la course jeunes de 1 et2 km:

- 1 € par courrier ou via le site Internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne - à titre informatif 0,05 €),

- Pour la course de 5 km :

- 6 € par courrier ou 5 € via le site Internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne - à titre informatif 1 €),

- Pour la course de 10km :

- 12 € par courrier ou 11 € via le site Internet partenaire (hors frais d'inscription en ligne - à titre informatif1 €),

À noter que les inscriptions « par courrier » sont traitées directement par le Service des Sports.

-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

COMMERCE

8. COMMERCE - Autorisation donnée pour le déplacement du marché communal hebdomadaire du parking

de l’Ogive sur le parvis de l'Hôtel de Ville

Délibération n° 059-06-2026 - Présentée par Monsieur André DELATTRE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-18 relatif aux marchés communaux,

Vu la création du marché communal le 29 septembre 2013 sur le parking de l’Ogive,

Vu l'arrêté municipal du 20 septembre 2021 portant réglementation du marché de Chevigny-Saint-Sauveur,

Va l'avis favorable émis le 31 mars 2026 par le président du Syndicat des commerçants des Marchés de France de la Côte-d'Or sur le projet de déplacement du marché communal,

Considérant ce qui suit :

Depuis le 29 septembre 2013, la Ville organise un marché communal hebdomadaire chaque dimanche matin sur le parking de l’Ogive sis rue Sacha-Distel.

La règlementation du fonctionnement d’un marché hebdomadaire, définissant notamment les horaires d'ouverture

et les conditions de stationnement des véhicules, relève du pouvoir de police générale du maire (Conseil d'État, 17 février 1992, Syndicat des marchands forains de Carcassonne et environs).

Le règlement du marché communal hebdomadaire édicté le 27 septembre 2013, a été actualisé le 20 septembre 2021 par arrêté du maire.

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 10 sur 11Conformément à l’article L.2224-18 du code général des collectivités territoriales, le transfert d’un marché

communal doit être autorisé par délibération du conseil municipal, après consultation des organisations

professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.

Il est envisagé de déplacer le marché communal sur le parvis de l'Hôtel de Ville sis place Général-de-Gaulle.

Dans cette perspective, le 31 mars 2026, Michel DUBETIER, président du Syndicat des commerçants des Marchés

de France de la Côte-d'Or, a émis un avis favorable sur le projet de déplacement du marché communal hebdomadaire en indiquant que « pour redynamiser ce petit marché qui vivote, c'est une bonne idée de le déplacer

proche du centre-ville sur le parvis de la mairie ».

Il est proposé à l'assemblée d'autoriser le transfert du marché communal, dans les conditions ci-dessus présentées,

à partir du 6 septembre 2026.

Entendu l'exposé des motifs ci-dessus,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à J'UNANIMITÉ :

-DÉCIDE d'autoriser le déplacement du marché communal hebdomadaire du parking de l’Ogive sur le parvis de

l'Hôtel de Ville à partir du 6 septembre 2026;

-ACCEPTE que les dépenses afférentes au transfert et à l’organisation du marché hebdomadaire sur le parvis de

l'Hôtel de Ville soient prélevées sur le budget communal ;

-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

a) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - Date de la prochaine séance

Monsieur le Maire informe les élus que la prochaine séance du Conseil municipal se tiendra le mardi 30 juin 2026.

XX

Monsieur le Maire remercie chacun et souhaite une excellente soirée à tous.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 10 minutes.

Le présent procès-verbal a été arrêté et approuvé par le Conseil municipal du 30 juin 2026.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Lisa MANSOURI

Pièce(s] annexée(s) au présent procès-verbal de séance : NÉANT

PROCÈS-VERBAL - Séance du 5 juin 2026 - Page 11 sur 11