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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N° 22 septembre 2022 3
Document publié le Mardi 16 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N° 22 septembre 2022 3)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Aménagement du territoire,
S E P T E M B R E 2 0 2 2 | N U M É R O 2 2
A la Une
> Loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022
Vie des Collectivités locales
> Programmation DETR/DSIL 2023
> Les ventes au déballage : rappel des règlementations
Finances locales
> Actualités ZORCOMIR et ZRCV : délibérations à prendre avant le 1er octobre 2022 > Fiscalité : modification du calendrier concernant la taxe de séjour
Santé et solidarité
> Participez au questionnaire en ligne sur la santé en région (ARS+CRSA)
Sport, culture et vie associative
> Le dispositif Pass’Sport reconduit pour l'année 2022
Urbanisme et aménagement du territoire
> Déploiement de la fibre : l’importance de l‘adressage
> Lancement de l'appel à projets "Sentiers de nature" pour créer ou restaurer 1000 km de sentiers
Infos pratiques
> Agenda
> Mouvements
> Publications
LA LETTRE
DES SERVICES DE L’ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
> Loi de finances rectificative
pour 2022 du 16 août 2022
La loi de finances rectificative du 16 août
2022 a institué trois dispositifs de soutien
budgétaire en faveur des collectivités
territoriales, notamment pour leur permettre
de faire face aux effets de l’inflation.
L’article 14 de la loi de finances rectificative
(LFR) pour 2022 du 16 août 2022 institue
une dotation au bénéfice des communes et
de leurs groupements rencontrant en 2022
des difficultés financières significatives.
À la Une Les communes et groupements éligibles devront réunir les trois critères suivants :
-avoir un taux d’épargne brute (épargne
brute / recettes réelles de fonctionnement)
inférieur à 22 % en 2021 ;
-avoir un potentiel fiscal (pour les EPCI à
fiscalité propre) ou financier (pour les
communes) inférieur au double de la
moyenne de leur strate démographique ;
-perdre en 2022 au moins 25 % de leur
épargne brute, principalement du fait de la
revalorisation du point d’indice et de
l’augmentation des prix de l’énergie et des
produits alimentaires. 2
Vie des collectivités locales
> Programmation DETR/DSIL
2023
Afin de simplifier les modalités d'accès aux
dotations d'investissement de l'Etat et de
donner davantage de lisibilité, en cohérence
avec le calendrier budgétaire, le préfet des
Côtes-d'Armor a décidé, en concertation
avec l'association des maires de France du
département (AMF 22), de modifier les
échéances et les modalités de candidature
pour les appels à projets 2023 pour les
dotations d'investissement (DETR et DSIL).
Ces nouvelles orientations répondent aux
demandes exprimées par un certain nombre
de collectivités.
S'agissant de la simplification, il n'y aura
plus qu'un seul appel à projets commun
DETR et DSIL, et un seul dossier à remplir
dans l'outil en ligne "démarches simplifiées".
Quant au calendrier, cet appel à projets sera
lancé à la mi-septembre, avec un délai de
dépôt des projets jusqu'à début décembre
2022 (sur démarches simplifiées).
Cette nouvelle organisation sera précisée
dans l'appel à projets à venir, prévu à la mi-
septembre, et qui a été le 12 septembre
dernier discuté avec les élus de la
commission DETR consultés.
Les projets non retenus en 2022, pourront
faire l'objet d'une nouvelle demande en
2023, même s'ils ont déjà fait l'objet d'un
commencement d'exécution, à la condition
que les travaux n'aient pas été entièrement
terminés lors du nouvel appel à projets.
Déclaration préalable au maire de la
commune du lieu de vente et copie à la
directions départementales de la
protection des populations (DDPP).
Depuis la loi du 4 août 2008,
l’organisateur d’une vente au déballage
n’a plus l’obligation de demander une
autorisation auprès de la préfecture.
Les coordonnées de la DDPP sont :
Inscription de tous les participants dans
un registre (à tenir à disposition de la
DDPP lors des contrôles)
> Les ventes au déballage :
rappel des règlementations
Des vendeurs professionnels non
sédentaires, peuvent être amenés à solliciter
les mairies pour s’installer temporairement
sur le territoire de la commune dans des
lieux non spécifiquement destinés à la vente
(parkings, hôtels …), en plein air ou dans
des véhicules aménagés pour la vente.
Les ventes au déballage ne peuvent excéder
deux mois par année civile dans un même
local, sur un même emplacement ou dans un
même arrondissement.
Concernant les particuliers, ceux-ci ne
peuvent participer aux ventes au déballage
(vide-greniers, braderies et brocantes) plus
de 2 fois par an et ne peuvent vendre que
des objets personnels et usagés.
Les obligations des exposants :
DDPP 22 - Service CCR
9 rue du Sabot BP 34 , 22440
PLOUFRAGAN
ddpp-ccrf@cotes-darmor.gouv.fr
Un décret en préparation viendra préciser
prochainement les modalités d'application du
dispositif pour lequel 430 M€ ont été prévus.
La dotation a vocation à être attribuée de
manière automatique en 2023 sur la base
des résultats de l'exercice 2022.
Une avance pourra être sollicitée par les
potentiels bénéficiaires dès la fin de
l'exercice 2022.
Par ailleurs, l'article 12 de cette LFRI prévoit
un accompagnement de 120 M€ des
départements afin de leur permettre de faire
face à la réévaluation anticipée de 4 % du
RSA.
Enfin, l’article 13 de la LFR prévoit 18 M€,
en faveur des régions, pour compenser en
2022 la hausse de leurs dépenses liées à la
revalorisation au 1er juillet des
rémunérations versées aux stagiaires de la
formation professionnelle. 3
Les sanctions encourues par les
professionnels et les particuliers :
Défaut de déclaration : amende de 15
000 € (art L. 310-5 Code de commerce) ;
Réaliser une vente au déballage en
méconnaissance de la durée maximale
de 2 mois : amende prévue pour les
contraventions de la 5ᵉ classe (1 500 € -
art R.310-19 Code de commerce).
Les exceptions :
Ne sont pas concernés, les
professionnels qui disposent déjà d’une
autorisation de voirie ou d’un permis de
stationnement dans la commune.
Ne sont pas considérées comme des
ventes au déballage, les tournées de
vente dans une ou plusieurs communes,
les ventes aux enchères, les ventes
réalisées dans un parc d’exposition ou
dans un salon professionnel, les fêtes
foraines, et les manifestations agricoles.
Les foods-trucks (restauration rapide) ne
sont pas soumis à cette réglementation.
Questions :
1.Qui doit effectuer la déclaration de
vente au déballage ?
Tous les professionnels, les particuliers et
les associations souhaitant réaliser une
vente de marchandises dans un local ou un
emplacement non destiné à la vente.
La déclaration doit être transmise à la
mairie, au moins 15 jours avant le début de
la vente (ou concomitamment à la demande
d’autorisation d’occupation du domaine
public).
2. Est-il nécessaire de transmettre à la
Direction Départementale de la Protection
des Populations le registre des
participants à la vente au déballage ?
Non,cependant le registre des participants
devra être mis à disposition des agents de la
concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes en cas de contrôle.
3. Le maire doit-il établir un arrêté pour
chaque vente au déballage ?
Dès lors qu’il n’y a pas d’occupation
temporaire du domaine public,
l’établissement d’un arrêté n’est pas
nécessaire. La réglementation oblige
uniquement le professionnel ou le particulier
à déclarer la vente au déballage auprès de
la mairie du lieu où se déroule la
manifestation.
article L. 310-2 du Code de commerce
articles R 310-8 et R 210-9 du Code de
commerce
4.Le maire peut-il refuser une déclaration
de vente au déballage sur sa commune ?
Le maire ne peut pas directement refuser
une déclaration de vente au déballage, sauf
motif légitime relevant de ses pouvoirs
spécifiques de police générale (trouble à
l’ordre public par exemple). Il doit,
cependant, comme le prévoit l’article R.310-
8 du Code de commerce informer le
déclarant de sa situation de dépassement de
la durée légale de deux mois de vente au
déballage et de la sanction qu’il encourt en
cas de réalisation de la vente au déballage.
Une copie du courrier adressé au déclarant
dépassant la durée de deux mois autorisée
peut être transmis, à titre d’information, à la
Direction Départementale de la Protection
des Populations du département.
5. Pourquoi le maire doit-il informer le
déclarant des sanctions encourues en cas
de dépassement de la durée de deux mois
?
La DDPP ne peut engager une procédure
contentieuse concernant un professionnel si
ce dernier n’en a pas au préalable été averti
par la mairie destinatrice de la déclaration
de vente au déballage.
6.La mairie a un doute sur la durée des
ventes au déballage réalisé par un
professionnel sur un même
arrondissement.
Le maire peut s’adresser à la DDPP afin de
savoir si le déclarant a dépassé la durée
maximum de deux mois de vente au
déballage sur un même arrondissement. Le
cas échéant, il conviendra que le maire
informe le déclarant du dépassement de
cette durée de deux mois et des sanctions
que celui-ci encourt suivant les modalités de
l’article R. 310-8 du Code de commerce.
Références :
Informations complémentaires:
www.economie.gouv.fr/dgccrf
Pour les professionnels et les particuliers :
www.service-public.fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/F22397
www.service-
public.fr/particuliers/actualites/A12679
Pour les associations :
www.service-
public.fr/associations/vosdroits/F1813 Finances Locales
4
taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) ;
cotisation foncière des entreprises (CFE);
cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE).
la population municipale est inférieure à
3 500 habitants;
la commune n'appartient pas à une aire
urbaine de plus de 10 000 emplois ;
la commune comprend un nombre
d'établissements exerçant une activité
commerciale inférieur ou égal à dix.
> Actualités ZORCOMIR et ZRCV:
délibérations à prendre avant le
1er octobre 2022
Afin de favoriser la création de nouvelles
activités et d’emplois dans les territoires les
plus vulnérables, des dispositifs fiscaux
avantageux peuvent être mobilisés par les
exécutifs locaux.
Les articles 110 et 111 de loi de finances
pour 2020 ont ainsi instauré la possibilité
pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre classés en zones de
revitalisation des commerces en milieu rural
(Zorcomir) et zones de revitalisation des
centres-villes (ZRCV) de délibérer en faveur
des commerces de proximité ou artisans des
exonérations partielles ou totales de :
Ces deux dispositifs sont applicables
jusqu’au 31 décembre 2023.
L'application des exonérations pour ces deux
dispositifs est subordonnée à la délibération
des communes ou EPCI à fiscalité propre
dans le ressort desquels sont implantés les
établissements concernés. Pour 2023, ces
délibérations devront être prises avant le
1er octobre 2022.
Sont classées en ZORCOMIR les
communes qui, au 1er janvier 2020, satisfont
aux trois conditions cumulatives suivantes :
La liste des communes classées en Zorcomir
figure en annexe de l’arrêté du 16 octobre
2020 constatant le classement de communes
en zone de revitalisation des commerces en
milieu rural.
conclure une convention ORT avant le
1er octobre de l'année qui précède la
première année d'application de
l'exonération. Pour 2023, la convention
ORT devra être signée avant le 1er;
présenter un revenu fiscal médian par
unité de consommation inférieur à la
médiane nationale des revenus fiscaux
médians par unité de consommation. En
2019, année de référence retenue par
l’Insee, la médiane nationale des revenus
fiscaux médians par unité de
consommation était de 21 640 euros. Ce
critère ne s’applique pas pour les
départements et régions d’outre-mer.
Les communes classées en ZRCV doivent
répondre à deux critères cumulatifs :
La liste des communes classées en ZRCV
figure en annexe de l’arrêté du 31 décembre
2020 constatant le classement de communes
en zone de revitalisation des centres-villes,
actualisé par l’arrêté du 3 décembre 2021.
> Fiscalité : modification du
calendrier concernant la taxe de
séjour
La loi de finances pour 2021 a avancé la
date limite pour les délibérations relatives à
la taxe de séjour au 1er juillet.
En complément, l'article 14 du décret n°
2022-1008 du 15 juillet 2022 portant
diverses mesures relatives aux dotations de
l’État aux collectivités territoriales, à la
péréquation des ressources fiscales, à la
fiscalité locale et aux règles budgétaires et
comptables applicables aux collectivités
territoriales a modifié le calendrier de saisie
des délibérations dans l’application Ocsit@n.
Pour rappel, afin de permettre la collecte de
la taxe de séjour, les informations contenues
dans les délibérations qui y sont relatives,
sont à saisir par les collectivités dans
l’application Ocsit@n conformément aux
dispositions de l’article R.2333-43 du CGCT.
Attention :
La saisie des délibérations dans
l’application Ocsit@n sera possible
jusqu’au 15 septembre 2022. Santé et Solidarité
5
> Participez au questionnaire en
ligne sur la santé en région
(ARS+CRSA)
Sa qualité et sa pertinence reposent dès à
présent sur la participation du plus grand
nombre à cette consultation.
Cette démarche s’appuie sur un
questionnaire accessible via une plate-forme
digitale ouverte à compter du 4 juillet 2022
jusqu'à fin septembre 2022
(https://consultation-sante.jenparle.net).
Les questions portent sur la santé au sens
large : prévention et promotion de la santé,
offre de soins, santé mentale, santé
environnementale, handicap ou encore
accompagnement de la perte d’autonomie et
du vieillissement
En vue de l’élaboration du prochain Projet
Régional de Santé (PRS), la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie
(CRSA) et l’ARS Bretagne procèdent à
l’évaluation du PRS actuel (2018-2022).
La CRSA, organe régional de démocratie
sanitaire, souhaite recueillir l’avis des
usagers du système de santé breton :
citoyens, professionnels de santé ou du
médico-social, membres d’associations, élus
et représentants institutionnels. Le fruit de
cette consultation alimentera les travaux et
recommandations de la CRSA, pour que le
prochain PRS reflète l’expression des
attentes et préoccupations de la population.
Dans un contexte sanitaire marqué par la
gestion de la crise COVID19 et les tensions
sur les ressources, l’association des usagers
et la consultation de nos concitoyens
constituent une étape incontournable au
fondement de notre futur projet régional de
santé.
Sports, Culture et Vie Associative
> Le dispositif Pass’Sport
reconduit pour l'année 2022
Le Président de la République a reconduit le
dispositif « Pass’Sport » pour l’année 2022
(100 millions d’euros), afin de soutenir le
pouvoir d’achat des familles défavorisées et
l’accès à une pratique sportive à un coût
réduit pour leurs enfants.
En 2021, plus d’un million de jeunes ont
bénéficié de ce dispositif. L’objectif est de
doubler ce résultat cette année par une plus
forte mobilisation des familles et des
associations.
Le dispositif 2022 est élargi aux étudiants
âgés au plus de 28 ans, boursiers de l’Etat
ou bénéficiaires d’une aide dans le cadre
des formations sanitaires et sociales. Le
processus a été simplifié pour les familles,
les associations et les services de l’Etat.
Pour en savoir plus :
https://www.sports.gouv.fr/pratiques-
sportives/sports-pour-tous/pass-
sport/article/le-pass-sport 6
> Publications
> Déploiement de la fibre :
l’importance de l‘adressage
Pourquoi mettre à jour l’adressage ?
Pour rappel, la création des voies et des
numéros relève de la compétence de la
commune, via le conseil municipal. La
responsabilité de la commune ne se limite
pas à la mise à jour des adresses pour la
couverture fibre, mais de façon générale
pour ne pas porter préjudice aux habitants et
aux secours.
Pour le cas précis de la couverture en très
haut débit, une habitation qui n’est pas
correctement adressée ou absente de la
base, ne permettra pas à l’habitant
d’accéder à la fibre.
L’ARCEP met à disposition une cartographie
des déploiements fibre « Ma connexion
internet ». Certains usagers ont pu constater
que leur habitation, bien qu’identifiée sur la
carte, n’était pas référencée à l’adresse.
https://cartefibre.arcep.fr/
Comment mettre à jour l’adressage ?
Les communes peuvent mettre en place un
fichier répertoriant l’intégralité des voies et
des adresses présentes sur leur territoire via
la Base Adresse Locale (BAL). Cette
dernière contient toutes les adresses des
territoires qu’elle couvre. Ces adresses sont
celles que l’on retrouvera dans la Base
Adresse Nationale (BAN), base de référence
pour les adresses en France.
Des outils, dont certains sont libres, gratuits
et ne nécessitant aucune compétence
technique, sont mis à la disposition des élus
ou agents municipaux habilités pour créer et
administrer la Base Adresse Locale.
Quelques liens :
L’éditeur national pour gérer votre Base
Adresse Locale est rédigé dans le cadre du
Programme Base Adresse Locale de l’ANCT
«Mes Adresses», BAL développée par
l’éditeur Etalab. Cet outil simple et gratuit
est accessible à tous sans installation de
logiciel.
Base Adresse Nationale
https://adresse.data.gouv.fr/
https://adresse.data.gouv.fr/base-adresse-
nationale#4.4/46.9/1.7 (cartographie)
Base Adresse Locale
https://adresse.data.gouv.fr/bases-locales
Contribuer à la Base Adresse Locale (Mes
Adresses – éditeur de BAL)
https://mes-adresses.data.gouv.fr/
Tableau de bord de l'éditeur Mes Adresses -
Côtes-d'Armor (22)
https://mes-
adresses.data.gouv.fr/dashboard/departeme
nt/22
Guide répondant aux principales
interrogations des utilisateurs de l'éditeur de
Bases Adresses Locales, un guide est
téléchargeable sur le site
adresse.data.gouv.fr. C’est un document
vivant, régulièrement mis à jour au fur et à
mesure des avancées de l’éditeur
https://adresse.data.gouv.fr/data/docs/guide-
mes-adresses.pdf (guide)
Une adresse pour tous en 2022
https://agence-cohesion-
territoires.gouv.fr/une-adresse-pour-tous-en-
2022-458
Fibre : Communes, Opérateurs, Obligations
relatives à l’adresse :
https://adresse.data.gouv.fr/data/docs/comm
unes-operateurs-obligations-adresse.pdf
Urbanisme Aménagement du territoire 7
d’encourager et de développer la
pratique de la marche ;
de favoriser la préservation ou la
restauration de la biodiversité et des
paysages ;
de renforcer le lien entre zones habitées
et naturelles.
> Lancement de l'appel à projets
"Sentiers de nature" pour créer
ou restaurer 1000 km de sentiers
La Secrétaire d’État chargée de l’Écologie,
Bérangère Couillard, annonce le lancement
par le ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des Territoires d’un appel
à projets pour créer ou restaurer 1 000 km
de sentiers de randonnée afin de préserver
les patrimoines naturels, culturels et
paysagers aux abords des sentiers.
Cet appel à projet s’inscrit dans le cadre du
Plan de reconquête et de transformation du
tourisme (Plan Destination France) placé
sous l’égide de la Ministre déléguée chargée
des petites et moyennes entreprises, du
commerce, de l’artisanat et du tourisme,
Olivia Grégoire. Dix millions d’euros sont
consacrés à cette opération, lancée dans le
cadre du plan Destination France, qui vise à
développer un tourisme durable et
respectueux de la biodiversité.
L’opération « Sentiers de Nature » vise à
apporter une réponse concrète et rapide au
besoin de nature de la population et à
favoriser le développement d’un tourisme
durable.
Cette opération a pour but :
Cet appel à projets est à destination des
maîtres d’ouvrage publics (collectivités et
leurs groupements, syndicats,
établissements publics…), des associations
agréées de protection de l’environnement,
ou gérant des itinéraires de randonnée
pédestre, situés en France métropolitaine et
en Outre-mer. Les sentiers en zone de
montagne et les sentiers du littoral sont
concernés par d’autres dispositifs et ne
peuvent donc pas bénéficier de cette
opération.
Les études préalables et travaux
d’aménagement de sentiers, les actions pour
l’accueil du public et la pédagogie, les
aménagements et travaux pour la protection
et la restauration de la biodiversité et des
paysages aux abords du sentier peuvent être
financés à hauteur de 80%.
Comment candidater ?
Le Centre d'études et d'expertise sur les
risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (Cerema) est chargé par le
ministère de la mise en œuvre de cet appel
à projet.
Les candidatures se font en ligne sur le site
du Cerema dès le 1er septembre 2022 et
jusqu’au 31/10/2024. Les travaux pourront
se dérouler jusqu’au 31/12/2025. Infos pratiques
8
> Mouvements
Lieutenant-colonel Philippe
DUPUY, est, depuis le lundi 1er
août 2022, le nouveau délégué
militaire départemental (DMD)
des Côtes-d’Armor. Il succède
au lieutenant-colonel Philippe
Balland, parti à la retraite.
Benoît DUFUMIER, nouveau
directeur de la direction
départementale des territoires et
de la mer (DDTM), a pris ses
fonctions le 1er septembre. Il
succède à Pierre Bessin nommé
directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (Draaf) de Corse.
Colonel Stéphane PRIVAT, a
pris, au 1er août 2022, le
commandement du groupement
de gendarmerie des Côtes-
d’Armor. Il succède à Gonzague
Montmorency, nommé à la
direction générale de la
gendarmerie nationale.
Directeur de la publication : Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes-d'Armor
> Agenda Journées européennes du patrimoine 2022 - Les 17 et 18 septembre
Du 17 au 18 septembre 2022,
les Journées européennes du
patrimoine célébreront le
patrimoine durable en
métropole et dans les territoires
d’Outre-Mer.
https://journeesdupatrimoine.cu
lture.gouv.fr/
Maryvonne DESBOIS, a pris
ses fonction de directrice
départementale des finances
publiques des Côtes d'Armor le
1er septembre. Elle succède à
Christian Le Buhan.
Mémento de la statistique agricole,
édition 2022
Essentiel, les filières animales : deux
pages de tableaux, graphiques, cartes
et commentaires sur chaque filière
https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pd
f/memento_a5_2022_complet.pdf
https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/annee-
2022-r687.html
> Publications
Comptes provisoires de l'agriculture
2021
https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pd
f/04_comptes_2021.pdf