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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N°24 octobre 22 V7
Document publié le Mardi 16 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N°24 octobre 22 V7)
Thèmes du document : Fiscalité, Sport, Banque,
O C T O B R E 2 0 2 2 | N U M É R O 2 4
LA LETTRE
DES SERVICES DE L’ÉTAT
Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
1
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
À la Une
> Difficultés budgétaires, l'Etat accompagne les collectivités locales à travers le filet de sécurité 2022
Vie des institutions
> Carte d'identité des maires, maires délégués et adjoints au maire > Les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Finances Locales
> Transfert de la gestion de la taxe d'aménagement à la DDFIP > Aide au financement des SDIE (Schémas Directeurs Immobiliers Énergie) > Appels à projets DETR et DSIL
> FCTVA : la transmission automatisée pour tous les bénéficiaires > La préfecture attire l’attention des maires sur les pratiques commerciales agressives > Contrôle de légalité
Urbanisme et aménagement du territoire
> L’appui de l’ANCT en faveur des projets de développement touristique des collectivités
Sport, Culture et Vie associative
> Pass'sport
> Une nouvelle procédure applicable aux manifestations sportives > Abaissement de l'âge d’entrée en formation au BAFA : 17 à 16 ans.
Infos Pratiques
À la Une
> Difficultés budgétaires, l'Etat
accompagne les collectivités
locales à travers le filet de
sécurité 2022
L'inflation a un impact direct sur les
dépenses de fonctionnement des
collectivités locales (fluides, énergie) et sur
le fonctionnement de certains de leurs
équipements publics (piscines, cantines...).
La revalorisation du point d'indice des
agents publics a également un impact sur
leur budget.
si elles avaient un taux d'épargne brute
(épargne brute / recettes réelles de
fonctionnement) inférieur à 22 % en 2021;
si leur potentiel financier est inférieur au
double de la moyenne des communes de
leur strate démographique;
Dans ce contexte, l'article 14 de la loi de
finances rectificative du 16 août 2022
instaure un dispositif spécifique de soutien
budgétaire pour accompagner les communes
et leurs groupements face à cette situation.
Ainsi, les communes qui réunissent les trois
critères suivants seront éligibles à ce
mécanisme de soutien : 2
si elles perdent au moins 25 % de leur
épargne brute en 2022, du fait
principalement de ces hausses de
dépenses.
70 % de la hausse des dépenses
constatées en 2022 au titre des achats
d'énergie, d'électricité, de chauffage
urbain et de produits alimentaires ;
50 % de la hausse des dépenses
constatées en 2022 du fait de la
revalorisation du point d'indice.
Pour les communes éligibles, l’État leur
versera une compensation égale à la somme
de :
Celle-ci sera attribuée automatiquement aux
communes en 2023. Elles pourront solliciter
une avance sur son montant avant la fin de
l'année 2022.
Le décret du 13 octobre 2022 précise les
modalités d'application du dispositif.
Au-delà de ce soutien budgétaire
spécifique, toutes les communes
bénéficient de la revalorisation forfaitaire
des bases d'imposition, indexée sur
l'inflation. En 2022, cette revalorisation
forfaitaire des bases sera de 3,4 %, soit le
taux le plus élevé depuis plus de 30 ans. A
elle seule, cette revalorisation forfaitaire
devrait permettre d'augmenter de plus de
1,2 milliard d'euros les recettes de fiscalité
locale des communes et de leurs
groupements en 2022. Cette même
mécanique s'appliquera en 2023.
Vie des institutions
> Carte d'identité des maires,
maires délégués et adjoints au
maire
L’article 42 de la loi du 27 décembre 2019
relative à l’engagement dans la vie locale et
à la proximité de l’action publique prévoit
qu’à compter de leur désignation, les maires
et les adjoints sont destinataires d’une
«carte d’identité tricolore » attestant de leurs
fonctions.
Sont éligibles les maires, les adjoints au
maire, les maires d’arrondissement à Paris,
Lyon et Marseille, ainsi que les maires
délégués de communes déléguées ou
associées.
La carte de maire ou d’adjoint est fournie
gratuitement, à tous les élus qui la
demandent, dans un format moderne et
unique.
Portée par le ministère chargé des
collectivités territoriales, la production de
cette carte a été confiée à l’Imprimerie
nationale, qui fournit un système de
commande et de livraison simple et
dématérialisé.
Les préfectures ont été choisies comme
unique point de livraison de ces cartes et
elles se chargent en lien avec les
communes, de leur remise aux élus. 3
Les commandes de cartes sont réalisées
directement par les communes sur un portail
dédié.
Pour y accéder, cliquer ici.
Chaque commune a reçu, en septembre
2021, un courrier contenant un code
d’activation valable trois mois et permettant
la première connexion au portail.
Néanmoins, si certaines communes n’ont
pas reçu ce courrier ou ne se sont pas
connectées dans le délai imparti, les
commandes sont toujours possibles.
> Les élections professionnelles
dans la fonction publique
territoriale
Tous les quatre ans, les agents publics (de
l’État, des collectivités locales et de la
fonction publique hospitalière) élisent leurs
représentants auprès des instances de
dialogue social.
5,6 millions d’agents publics sont appelés à
voter aux élections professionnelles du 8
décembre 2022 (entre le 1er et le 8
décembre pour ceux qui voteront par voie
électronique, notamment dans la fonction
publique de l’État).
Les élections professionnelles représentent
un enjeu de démocratie sociale. Elles
consacrent, par l’élection de leurs
représentants, le droit de participation des
agents à la détermination des règles
individuelles et collectives qui les
concernent. Au total, ce sont près de 20000
instances qui seront installées à l’issue de
ce scrutin : Comité social, CAP, CCP.
Elles permettent également d’établir la
représentativité des organisations
syndicales à tous les niveaux pertinents du
dialogue social dans la fonction publique.
Une foire aux question est disponible sur le
site internet de la DGCL
Pour ce faire, il convient de se rendre sur la
page d’accueil du portail et de cliquer sur «je
n'ai pas reçu de courrier » afin de renseigner
le formulaire de contact du service support
de l’Imprimerie nationale pour recevoir, par
voie postale, de nouveaux codes. Finance Locales
4
Les collectivités peuvent délibérer
jusqu’au 1er octobre 2022 pour fixer le
taux de la taxe d’aménagement ainsi que
les exonérations de l’année 2023.
À partir de 2023 et pour les années
ultérieures :
Les délibérations des collectivités en
matière de taxe d’aménagement devront
être prises avant le 1er juillet de l’année
N pour l’année N+1. Les collectivités
devront renseigner les informations
issues des délibérations dans une
application en ligne dénommée DELTA.
> Transfert de la gestion de la
taxe d’aménagement à la
direction départementale des
finances publiques (DDFIP)
Ce transfert, prévu par la circulaire du 12
juin 2019 du Premier ministre relative à la
mise en œuvre de la réforme de
l’organisation de l’Etat, vise à simplifier les
démarches pour les usagers par un
rapprochement de la gestion de la taxe
d’aménagement avec celle des impôts
fonciers. Il permettra également d’optimiser
et simplifier l’organisation des services
départementaux de l’État.
Depuis le 1er septembre 2022, la direction
départementale des finances publiques
(DDFIP) est chargée de la liquidation de la
taxe d’aménagement et de la composante
logement de la redevance d’archéologie
préventive de toutes les demandes
d’autorisation d’urbanisme déposées à
compter de cette date.
La direction départementale des territoires et
de la mer (DDTM) conserve néanmoins la
gestion des dossiers déposés jusqu’au 31
août 2022, ainsi que les demandes de
permis modificatif et de transfert de permis
dont le dossier initial aura été déposé avant
le 1er septembre 2022.
Les conséquences de cette réforme sont les
suivantes :
Pour votre commune ou votre EPCI :
Pour les particuliers :
Pour les demandeurs, denouveaux
formulaires sont téléchargeables en ligne
(sur www.service-public.fr).
Sauf cas particuliers, pour toute demande
d’autorisation d’urbanisme déposée à
compter de cette date, une déclaration
devra être effectuée par les redevables
auprès des services fiscaux, dans les 90
jours suivant l’achèvement de la
construction (au sens de l’article 1406 du
CGI), sur l’espace sécurisé du site
www.impots.gouv.fr via le service « Biens
immobiliers ». Les obligations déclaratives
fiscales en matière foncière et
d’urbanisme seront ainsi unifiées.
Enquête en cours :
Pour information, afin d’assurer la
répartition des dossiers entre les DDT(M) et
les DDFIP, une enquête nationale a eu lieu
du 5 septembre 2022 au 5 octobre 2022,
via un formulaire en ligne. Les centres
instructeurs (EPCI et communes autonomes
en ADS) devaient répondre à cette enquête
en vue de recueillir les derniers numéros
d’enregistrement des demandes
d’autorisation d’urbanisme déposées
jusqu’au 31 août 2022. 5
> Les Schémas Directeurs
Immobiliers Energie (SDIE)
"Un programme pour vous accompagner afin
de faciliter la rénovation de votre parc
immobilier et accélérer vos projets de
transformation énergétique."
Les Schémas Directeurs Immobiliers Energie
(SDIE) sont des outils structurants
permettant d’agir sur son patrimoine, en
croisant des enjeux énergétiques (centraux
dans le contexte actuel) et des enjeux
patrimoniaux (mises aux normes
réglementaires, vente/acquisition, stratégie
de rénovation, etc.…).
ACTEE, Action des Collectivités Territoriales
pour l’Efficacité Energétique, est un
programme porté par la Fédération nationale
des collectivités concédantes et régies
(FNCCR) et par ses cofinanceurs. Son
objectif est de mettre à disposition des outils
d’aide à la décision pour aider les
collectivités à développer des projets de
rénovation des bâtiments publics.
Le Programme ACTEE vous accompagne
pour faciliter la rénovation d’un parc
immobilier, parfois vieillissant, et accélérer
les projets de transformation énergétique
mutualisés inter et intra-départementaux.
Le programme ACTEE a mis en place,
conjointement avec l’ADEME, un modèle de
cahier des charges pour la réalisation d’un
SDIE afin d’aider à sa rédaction :
https://www.programme-cee-
actee.fr/ressources/fiches-conseils-guides-
actee/.
La Démarche Schem’ACTEE complète cet
outil en proposant un financement de tout
ou partie d’un SDIE afin d’encourager
l’élaboration de stratégie de gestion du
patrimoine des collectivités sur le long
terme.
https://www.programme-cee-
actee.fr/aap/demarche-schemactee/
SCHEM’ACTEE est le nouvel outil du
programme ACTEE pour aider au
financement de ces schémas. Avec une
aide pouvant aller jusqu’à 80 000 €, ce
dispositif d’accompagnement vise tous les
bâtiments publics tertiaires propriétés des
collectivités territoriales de tout type
(commune, communauté d’agglomération,
communauté de communes, communauté
urbaine, métropole, Conseil départemental,
régional, etc.).
Les dossiers seront instruits au fur et à
mesure de leur réception, dans une
approche de traitement « au fil de l’eau ».
Néanmoins la date limite de dépôt de
candidature est fixée au 30 novembre
2022 mais une clôture peut intervenir
plus tôt si l’enveloppe dédiée à
SCHEM’ACTEE est épuisée avant cette
date.
> Appels à projets DETR et DSIL
Les programmations DETR et DSIL 2023
font l'objet, cette année, d'un appel à projets
commun.
La date limite de dépôt des dossiers est
fixée au 14 décembre 2022.
Toutes vos demandes de subventions sont à
transmettre de manière dématérialisée.
Vous êtes donc invités à déposer vos
dossiers en suivant ce lien :
https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/demande-
subvention-detr-dsil-2023
Afin de vous accompagner au mieux dans la
constitution de votre projet, vous trouverez
sur le site internet de la préfecture
l'ensemble des documents concernant la
DETR et la DSIL.
Pour y accéder, cliquez ici
Vos services instructeurs, en préfecture et
sous-préfectures, sont à votre écoute pour
tout renseignement complémentaire. les cadeaux remis ne correspondent pas
aux produits annoncés et se révèlent de
faible valeur ;
le prix des produits exposés est
artificiellement majoré, permettant aux
vendeurs d’accorder des remises
illusoires qui trompent les
consommateurs sur l’intérêt de l’offre ;
les gains annoncés dans le cadre de la
loterie sont systématiquement
transformés en bon d’achat valable
uniquement le jour même dans le
magasin ;
> La préfecture attire l’attention
des maires, sur les pratiques
commerciales agressives
constatées dans des magasins
éphémères de meubles
La DDPP de Côtes-d’Armor reçoit
actuellement des signalements de
consommateurs, sur les pratiques
agressives de vendeurs de meubles établis
dans des locaux éphémères (baux
précaires).
Les consommateurs sont généralement
invités, suite à un démarchage téléphonique
ou à la remise de flyers, à se rendre dans le
magasin de meubles pour retirer un cadeau
ou participer à une loterie.
Ciblant préférentiellement une clientèle
âgée, les vendeurs utilisent des méthodes
de vente agressives et trompeuses dans ces
magasins.
En effet, lors des enquêtes réalisées par la
DDPP, il est fréquent de constater que :
6
des pratiques commerciales trompeuses
sur la qualité et la provenance des
articles mis en vente lèsent le
consommateur ;
les consommateurs sont amenés, avec
la pression constante des vendeurs, à
contracter des crédits sans respect des
règles applicables ou incités à payer
immédiatement par chèque antidaté, ou
bien encore à être privé de leur droit à
la rétractation dans le délai de 14 jours ;
Par ailleurs, la livraison des meubles le
jour même (avec enlèvement des
anciens meubles), donne l’impression
aux consommateurs qu’il n’est plus
possible de se rétracter alors que la loi
les y autorise.
La Préfecture recommande aux maires
confrontés à ces pratiques dans leur
commune, de contacter rapidement la
DDPP et de vérifier le passage préalable de
la commission de sécurité avant l’ouverture
du magasin. Il convient de prendre
rapidement un arrêté municipal de
fermeture de l’établissement lorsque la
commission de sécurité n’a pas été saisie
ou lorsque des manquements à la sécurité
du public peuvent être constatés.
La DDPP peut-être contactée par
messagerie sur ddpp@cotes-darmor.gouv.fr
ou par téléphone au 02 96 01 37 13.
> FCTVA : la transmission
automatisée pour tous les
bénéficiaires
L'automatisation des transmissions des
dépenses relatives au FCTVA se poursuit.
Pour les bénéficiaires du FCTVA au régime
N-2, les dépenses éligibles au titre de 2021
seront télétransmises automatiquement dans
l'application ALICE, et seront contrôlées
entre octobre et décembre 2022.
Aussi, vous n'avez plus besoin de
transmettre vos états déclaratifs par voie
postale, le contrôle étant effectué par les
agents de la préfecture, directement sur
l'application ALICE.
Les demandes de pièces justificatives
seront traitées par échanges électroniques
avec le service instructeur et, le versement
interviendra au premier trimestre 2023,
selon un calendrier qui vous sera
communiqué.
Retrouvez plus d'informations dans notre
rubrique : https://www.cotes-
darmor.gouv.fr/Politiques-
publiques/Relations-avec-les-collectivites-
territoriales/FCTVA-Fonds-de-
compensation-de-la-taxe-sur-la-valeur-
ajoutee
et sur le site de la DGCL :
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/finances-locales/fonds-de-
compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-
ajoutee-fctva 7
> L’appui en ingénierie sur-
mesure de l’ANCT en faveur des
projets de développement
touristique des collectivités
Que fait l’ANCT en matière de tourisme ?
La loi a confié à l’ANCT la mission de
conseiller et de soutenir les collectivités
territoriales et leurs groupements dans la
conception, la définition et la mise en oeuvre
de leurs projets, notamment en faveur de la
revitalisation des centres-villes et centres-
bourgs,de la transition écologique, du
développement économique.
A cet effet, l’ANCT décline et coordonne les
priorités ministérielles dans le cadre de
contractualisations, ou de programmes
nationaux territorialisés. Elle propose
également une approche sur mesure
différenciée pour accompagner les projets
des collectivités territoriales en difficulté, en
fonction d’enjeux spécifiques
Urbanisme Aménagement du territoire
> Contrôle de légalité : le compte
financier unique (CFU) implique
la dématérialisation des
documents budgétaires
Actuellement en cours d’expérimentation, le
compte financier unique (CFU) a vocation à
devenir, à partir de janvier 2024, la nouvelle
présentation des comptes locaux, en
remplaçant le compte de gestion et le
compte administratif.
Le déploiement du CFU s’inscrit dans la
démarche de dématérialisation de
l’ensemble des documents budgétaires
(budgets primitifs, budgets supplémentaires,
décisions modificatives) : cette
dématérialisation est, avec le passage à la
nomenclature M57, un préalable à
l’instauration du CFU.
Pour dématérialiser ses documents
budgétaires, toute collectivité locale doit
préalablement conclure avec la préfecture
des Côtes-d’Armor, une convention pour
l’application ACTES.
Une fois cette convention conclue,
l’ordonnateur transmet ses documents à la
préfecture aux fins de contrôle légalité et de
contrôle budgétaire. Ces envois
dématérialisés fiabilisent la transmission
simultanée des documents budgétaires au
préfet et au comptable via un même fichier
non-modifiable, sans modifier les contrôles
réalisés par les agents publics habilités.
Retrouvez plus d’informations sur notre page
Au titre du tourisme, l’ANCT est mobilisée
aux côtés d’autres partenaires dans le cadre
du dispositif France tourisme ingénierie, dont
le volet Réinventer le Patrimoine se déploie
sur un nombre limité de sites pilotes pour
développer des services marchands et
définir des modèles économiques équilibrés
dans des projets patrimoniaux.
Par ailleurs, via son marché d’ingénierie,
l’ANCT a pu mobiliser des prestataires pour
appuyer l’élaboration de stratégies
touristiques des collectivités territoriales.
Qu’est-ce qui change en 2022 ?
Dans le cadre du Plan Destination France,
l’ANCT dispose désormais de ressources
spécifiques sur les trois années à venir pour
appuyer les projets de collectivités visant à
valoriser leur patrimoine et/ou développer
leur attractivité mais aussi à transformer
leurs offres au prisme des transitions
écologique, numérique et démographique. 8
Grâce à son marché d’ingénierie, elle peut
proposer des appuis à la fois sur la gestation
du projet (définition du projet à partir de
l’idée) et les grandes étapes de sa définition
mais aussi le passage au pré- opérationnel
sans rentrer toutefois dans une logique
d’assistance à maîtrise d’ouvrage. L’objectif
est de proposer un appui subsidiaire aux
dispositifs existants, notamment le dispositif
Réinventer le Patrimoine susvisé, mais
également de façon générale les
accompagnements déployés par Atout
France dans le cadre de France tourisme
ingénierie ou du Plan de reconquête et
transformation du tourisme. Ce lot pourra
être mobilisé à destination de projets à visée
touristique portés par des collectivités de
toutes tailles sans prérequis de patrimoine à
valoriser ou usage du lieu.
L’accompagnement visera la soutenabilité du
projet sur le long terme pour la collectivité.
Ces projets seront suivis au niveau local par
le préfet de département, délégué territorial
de l’Agence, en relation avec les chargés de
missions territoriaux du pôle « Interface et
contrats territoriaux ». Le comité local de
cohésion territoriale ou sa déclinaison
opérationnelle permettront de faire le bilan
des demandes d'accompagnement sur cette
thématique et de la mise en œuvre des
projets concernés.
La mobilisation du lot tourisme du
marché d’ingénierie en 5 points:
Pour qui ?
Toute collectivité ayant un projet de
développement ou mise en valeur
touristique. Un principe de gratuité est
susceptible de s’appliquer dans les
communes de moins de 3 500 habitants ou
les EPCI de moins de 15 000 habitants
Quels projets ?
Tous projets de collectivités visant à
valoriser leur patrimoine et/ou développer
leur attractivité mais aussi à transformer
leurs offres au prisme des transitions
écologique, numérique et démographique
pour lesquelles l’ingénierie locale est
déficiente. Il peut s’agir de décliner une
stratégie touristique en actions
opérationnelles ; de faire émerger un projet
sur un territoire en s’appuyant sur de la
concertation ; d’étudier la faisabilité
technique, juridique et économique de la
requalification d’un site…
Quels types d'accompagnement ?
Les appuis se font via la mise à disposition
de bureaux d’études privés qui proposent
trois grands types d’accompagnements : -
Définition de l’opportunité du projet
(diagnostics de l’offre, de la demande,
analyse AFOM
(Atouts/Faiblesses/Opportunités/Menaces,
parangonnage) -Construction du projet
(concertation ; mise en place d’une
méthodologie de conduite de projet…) -
Etudes de faisabilité et pré-programmation.
Il ne s’agit ni de financer la collectivité ni de
proposer une assistance à maîtrise
d’ouvrage au long cours.
Comment y accéder ?
La délégation territoriale de l’ANCT assure
l’instruction des demandes en lien avec le
chargé de mission territorial compétent. L’ANCT
valide le principe d’un accompagnement du
niveau national en revue de projet, dont la
fréquence est hebdomadaire
Quels pré-requis ?
Outre le portage par une collectivité et
l’inscription dans le champ d’intervention ci-
dessus rappelé, il est nécessaire de vérifier
l’absence d’ingénierie locale existante (via les
comités départementaux du tourisme par
exemple) ou plus pertinente (dispositif Projets
structurants de France Tourisme Ingénierie par
exemple) ; de bien définir le besoin et de
s’assurer des capacités de pilotage de la
mission par les services de l’État local 9
> Le Pass’Sport Le ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques a envoyé au
mois d’Août un courriel et un SMS aux
jeunes et aux familles éligibles qui
contiennent un code personnel à transmettre
au moment de l’inscription dans un club
sportif éligible.
Pour les étudiants boursiers, les courriels et
SMS seront envoyés en octobre.
Nouveauté 2022 :
Mise en ligne du portail Pass’Sport :
https://pass.sports.gouv.fr/jeunes-et-
familles/obtenir-mon-code/
Celui-ci permet aux bénéficiaires de
retrouver les codes individuels en cas de
perte ou de non réception du courriel, ainsi
que toutes les informations relatives au
dispositif.
Le remboursement sera directement versé
aux clubs par l’Etat via l’Agence de Services
et de Paiement (ASP) chaque 15 du mois.
Je vous remercie, de bien vouloir diffuser
largement cette information auprès de vos
administrés et des personnels des services
de votre collectivité, afin de permettre aux
plus grand nombre possible de bénéficiaires,
d'y recourir.
La pratique d’une activité sportive régulière
est essentielle pour la santé et le bien-être
des enfants. C’est pourquoi l’État reconduit
le dispositif « Pass’Sport » pour favoriser
l’inscription de 6 millions d’enfants et de
jeunes dans une association sportive à la
rentrée scolaire 2022.
Qu’est-ce que le Pass’Sport ?
Il s’agit d’une aide de 50 euros par
enfant/jeune adulte pour financer tout ou
partie de son inscription dans un club sportif
de son choix et lui permettre de participer
aux activités de la saison 2022-2023. Cette
aide est gérée par le ministère des Sports et
des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Le site internet https://www.sports.gouv.fr
recense toutes les informations utiles.
Éligibilité ?
Ce dispositif est également accessible aux
enfants nés entre :
- le 16 septembre 2004 et le 31 décembre
2016 bénéficiant de l’allocation de rentrée
scolaire (Ars) - 6 à 17 ans révolus ;
- le 1er juin 2002 et le 31 décembre 2016
bénéficiant de l’allocation d’éducation de
l’enfant handicapé (Aeeh) - 6 à 20 ans.
Ce dispositif est accessible aux jeunes
adultes :
- nés entre le 16 septembre 1991 et le 31
décembre 2006 bénéficiant de l’allocation
aux adultes handicapés (Aah) 16 à 30 ans ;
- étudiants jusqu’à 28 ans bénéficiant d’une
bourse d’enseignement supérieur sous
conditions de ressources financée par l’État,
d’une aide annuelle du CROUS ou d’une
bourse délivrée par le conseil régional pour
les formations sanitaires et sociales.
Sports, Culture et Vie Associative
se déroulant sur la voie publique et/ou
comportant la participation de véhicules
terrestres à moteur.
Cette plateforme que je vous invite à
découvrir dès à présent est accessible ici
> Une nouvelle procédure
applicable aux manifestations
sportives :
Le ministère chargé des sports, en lien avec
les services préfectoraux, a développé une
plateforme internet, véritable interface entre
l’État, les collectivités, les fédérations, les
organisateurs et divers pratiquants ou
publics d'activités sportives, ayant pour objet
la dématérialisation de la procédure de
déclaration ou d’autorisation des
manifestations sportives 10
Le bureau des épreuves sportives de la
préfecture et les sous-préfectures du
département vous apporteront dans les
semaines à venir les précisions utiles pour
procéder au déploiement de ce dispositif.
Cette plateforme internet, appelé également
système d’information sur les manifestations
sportives (SIMS), se veut un guichet unique
dédié aux manifestations sportives. Après
avoir été testé dans plusieurs départements,
je vous informe que ce dispositif est en
cours de déploiement dans le département
des Côtes-d’Armor et que l’objectif est qu’il
soit opérationnel à la fin de l’année 2022 ou
au début de l’année 2023.
Les mairies du département sont doublement
concernées par cette démarche innovante,
d’une part en tant que service consulté pour
avis dans le cadre d'une procédure
administrative d'autorisation ou de
déclaration, d’autre part en tant que service
instructeur pour les manifestations sportives
non motorisées organisées sur le territoire
de leur commune. Elles seront aussi
chargées de relayer les informations
relatives à ce nouveau service auprès des
organisateurs de manifestations sportives
recensés sur leur territoire communal.
Cette mesure, qui est d’application
immédiate, impacte donc l’organisation des
parcours de formation au BAFA. Dorénavant,
les candidats doivent être âgés de 16 ans au
moins le premier jour de la session de
formation générale.
> Abaissement de l'âge d’entrée
en formation au BAFA : 17 à 16
ans.
Le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022
modifie l’article D.432-10 du code de l’action
sociale et des familles (JORF du 16 octobre)
: il abaisse l’âge d’entrée en formation au
brevet d’aptitude aux fonction d’animateur
(BAFA). 11
> Mouvements
Jérôme Le ROUX est arrivé le
1er septembre sur le poste
d’inspecteur de la jeunesse et
des sports, adjoint au Service
départemental à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports
(SDJES). Il était proviseur
adjoint d'un lycée professionnel
public dans l'académie de
Nantes.
Directeur de la publication : Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes-d'Armor
Loi de finances rectificatives des
collectivités territoriales
Les élections professionnelles dans la
fonction publique territoriale
http://dgcl.minint.fr/index.php/finances-
locales/action-economique-et-loi-notre/loi-de-
finances-rectificative-pour-2022-du-16-aout-
2022-les-dispositifs-de-soutien-budgetaire-aux-
collectivites-locales
http://dgcl.minint.fr/images/mes-
images/Fonction-publique-
territoriale/PDF.js_viewer.pdf
> Publications
Un portail sur les informations
statistiques relatives aux collectivités
locales
https://www.open-collectivites.fr/
Infos pratiques
> Agenda APPELS À PROJETS DANS LE CADRE DU FSE Les appels à projet dans le cadre du
Fond Solidaire Européen sont
lancés. Les projets doivent être
déposés au plus tard le 31/10/2022.
La prise en charge des victimes de
violence,l’hébergement,l’accompagn
ement,peuvent dorénavant, sous
conditions, être financés par ce
programme !
N’hésitez pas à vous renseigner ici !
Document en pièce jointe
DuoDay2022 : ce sera le 17 novembre !
A vos agendas : la 5ème édition
nationale du DuoDay se déroulera le
jeudi 17 novembre 2022, dans toute
la France !
N’hésitez pas à vous renseigner ici !
Stéphane VIGHETTI, est arrivé
le 1er septembre en tant que
chef du service départemental
de l'Office Français de la
Biodiversité (OFB)