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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N°3 février 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - LDS N°3 février 2022)
Thèmes du document : Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
F É V R I E R 2 0 2 2 | N U M É R O 3
LA LETTRE DES SERVICES
DE L’ÉTAT Lettre d'information mensuelle à destination des maires
Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire
> Information chantier – matériaux amiantés
> Deuxième appel à projet AVELO 2
Développement économique
> Nouvelle programmation des fonds européens de la politique de
cohésion et de la pêche et des affaires maritimes
Santé et solidarité
> Appel à contributions : Semaine d’éducation et d’actions contre le
racisme et l’antisémitisme 2022
Finances Locales
> Seuils de procédure formalisée des marchés publics
> Suppression de la taxe d'habitation et réforme des indicateurs
financiers des dotations aux collectivités territoriales
1
Urbanisme et aménagement du territoire
> Information chantier –
matériaux amiantés
Dans le cadre de travaux de construction,
de démolition, de réhabilitation ou de
maintenance dans des immeubles bâtis
antérieurement au 1er janvier 1997,
l'attention des donneurs d'ordre doit être
portée sur le risque d’inhalation de fibres
d’amiante par les travailleurs qui y
participent. 2
Ces fibres sont à l’origine de graves
maladies pulmonaires telles que
l’asbestose ou le mésothéliome.
Les maires en tant que donneurs d'ordre
ont l’obligation de procéder à un repérage
des matériaux amiantés avant travaux ou
avant démolition. Vous trouverez sous le
lien suivant l’ensemble des informations
nécessaires à cette obligation et les cas
dérogatoires : https://travail-
emploi.gouv.fr/article/amiante
Cette obligation est pénalement
sanctionnée.
Les services de l’Inspection du travail ont
constaté depuis quelques temps la
tendance à internaliser les travaux de
retrait d’amiante soit en ayant recours à du
personnel communal soit en réalisant les
travaux avec des élus.
Les travaux de retrait d’amiante ne
peuvent être effectués que par des
entreprises certifiées disposant du
personnel formé et des moyens permettant
de prévenir les risques liés à ce type
d’intervention (art R 4412-129 CT).
Il en va de la sécurité des personnes
réalisant les travaux, des entreprises
amenées à intervenir ultérieurement et des
occupants des locaux.
Les collectivités territoriales sont soumises
au respect des dispositions du code du
travail relatives à l’amiante pour leur
personnel (art. 3 du décret n°85-603 du 10
juin 1985). Elles sont également tenues,
en tant que maître d’ouvrage, aux
obligations d’évaluation et de prévention
des risques sur leurs chantiers (art L 4531-
1 CT).
Pour toute information supplémentaire,
vous pouvez contacter le Centre de
Gestion des Collectivités Territoriale
pour les questions relatives au personnel
et la DDETS22 pour les questions relatives
aux chantiers.
axe 1 : la construction d’une stratégie
de développement d’aménagements
cyclables ;
axe 2 : l’expérimentation de services
vélo ;
axe 3 : l'animation et la promotion de
politiques cyclables intégrées ;
axe 4 : le financement de chargés de
mission « vélo » au sein des territoires.
> Deuxième appel à projet
AVELO 2
Le programme AVELO 2 vise à
accompagner 400 territoires peu et
moyennement denses dans la définition et
la mise en œuvre de leur politique
cyclable. Il mobilise un financement CEE
de 25 millions d’euros et un financement
de l’ADEME de plus de 9 millions d’euros.
AVELO 2 s’inscrit dans le cadre du Plan
vélo et mobilités actives. Il est
complémentaire du Fonds mobilités actives
– aménagements cyclables, doté de 500M€
sur 7 ans et abondé par le plan de relance.
Il permet aux territoires de se doter d’une
stratégie mobilité active et d’expérimenter
des services vélos avant de candidater aux
aides de l’État pour réaliser des
infrastructures.
254 collectivités ont été lauréates en
2021 dans le cadre du premier appel à
projet du programme, dont une dans les
Côtes-d'Armor.
Ce deuxième appel à projet cible tous les
territoires et s’articule autour de 4 axes
pour soutenir :
Les projets lauréats pourront bénéficier
d’une aide financière de l’ADEME pour
l’axe 4 et du dispositif CEE pour les axes
1, 2 et 3. Ils seront accompagnés
techniquement par l’ADEME, assistée du
CEREMA.
L’appel à projets est ouvert depuis le 19
janvier 2022 jusqu'au 4 avril 2022.
Le dépôt des dossiers et des cahiers des
charges sont à réaliser sur
https://agirpourlatransition.ademe.fr/entreprises
/aides-financieres/20220117/avelo-22022-25
Les services de la DDTM se tiennent à votre
disposition pour tout renseignement
complémentaire
louis.bregeat@cotes-darmor.gouv.fr Développement Economique
3
> Nouvelle programmation des
fonds européens de la politique
de cohésion et de la pêche et
des affaires maritimes
La fonction d’autorité de gestion du
Fonds européen de développement
régional (FEDER) et d’une partie du Fonds
social européen (35% de l’enveloppe
nationale FSE+) est assurée depuis 2014
par les conseils régionaux au titre de
l’article 78 de la loi du 27 janvier 2014 dite
« loi MAPTAM ».
Le décret relatif à la gestion de tout ou
partie des fonds européens de cohésion
pour la période 2021-2027 est entré en
vigueur le 1er janvier 2022. (Légifrance)
Il vise à assurer une continuité avec les
dispositions du décret n° 2014-580 du 3
juin 2014 en vigueur pour la période de
programmation 2014-2020 et prend
notamment en compte la sortie du Fonds
européen agricole pour le développement
rural (FEADER) de la politique de cohésion
pour devenir pleinement un outil
d’intervention du second pilier de la
Politique agricole commune (PAC).
Plus d'information sur le site
https://www.europe-en-
france.gouv.fr/fr/fonds-europeens/fonds-
europeen-pour-les-affaires-maritimes-et-la-
peche-FEAMP
Santé et Solidarité
> Appel à contributions :
Semaine d’éducation et
d’actions contre le racisme et
l’antisémitisme 2022
L’édition 2022 de la Semaine d’éducation
et d’actions contre le racisme et
l’antisémitisme se tiendra du 21 au 27
mars prochain. Cette semaine est ouverte
à toutes celles et ceux qui souhaitent
s’engager contre la haine.
Elle est en effet l’occasion de valoriser
collectivement les actions menées tout au
long de l’année.
Nous comptons sur votre mobilisation
et vous invitons à proposer vos actions dès
aujourd’hui sur la plateforme dédiée :
actions culturelles, conférences,
expositions, fresques, projections vidéo,
interventions dans les écoles, il s'agit de
donner libre court à vos projets pour
qu’ensemble une impulsion nationale forte
soit donnée aux actions éducatives de
prévention du racisme et de
l'antisémitisme.
Ces informations devront être partagées et
relayées dans votre réseau.
Les enseignants du primaire et du
secondaire ainsi que le grand public
pourront accéder à la carte interactive
des événements de l'édition 2022 à
compter du mois prochain. Il est donc
essentiel que votre programmation y figure
pour qu’un maximum d’élèves et de jeunes
puissent être sensibilisés. 4
Visiter notre page facebook
Suivre notre compte twitter
Accédez à la plateforme dédiée à la
Semaine d’éducation et d’actions contre le
racisme et proposez une action en
quelques clics sur le site
https://www.dilcrah.fr/semaine21mars/
N'oubliez pas de télécharger sur le site et
de diffuser autour de vous et sur les
réseaux sociaux le kit de communication.
Nous comptons sur vous !
Finance Locales
pour les marchés de fournitures et
services :
pour les marchés de travaux et les
contrats de concession :
> Seuils de procédure
formalisée des marchés publics
Comme tous les deux ans, l’avis relatif aux
seuils de procédure formalisée pour la
passation des marchés publics et des
contrats de concession est mis à jour.
Cet avis, publié au JORF n° 0286 du 9
décembre 2021, fixe, à compter du 1er
janvier 2022, les seuils suivants :
- 215.000 € HT au lieu de 214.000 € HTpour
les pouvoirs adjudicateurs ;
- 431.000 € HT au lieu de 428.000 € HT
pour les entités adjudicatrices.
- 5.382.000 € HT au lieu de 5.350.000 € HT
Accords-cadre – obligation de fixer un
maximum
L'article 2 du décret n° 2021-1111 du 23
août 2021 a modifié l'article R. 2162-4 du
code de la commande publique en mettant
fin à la possibilité de conclure des accords-
cadre sans maximum, en cohérence avec
une jurisprudence récente de la Cour de
justice de l'Union européenne.
Ainsi, les accords-cadre, pour lesquels une
consultation est engagée ou un avis d'appel
à la concurrence est envoyé à la publication
à compter du 1er janvier 2022, doivent
obligatoirement prévoir au moins un
maximum en valeur ou en quantité.
Seuil des marchés publics soumis à
transmission
Le seuil de transmission au préfet des
marchés publics soumis au contrôle de
légalité est celui qui s'applique aux marchés
publics de fournitures et de services
passsés par les pouvoirs adjudicateurs
selon une procédure formalisée.
A compter du 1er janvier 2022, ce seuil est
donc fixé à 215.000 € HT au lieu de
214.000 € HT.
Pour plus d'information :
https://www.economie.gouv.fr/daj/publicatio
n-de-lavis-relatif-aux-seuils-de-procedure-
formalisee-pour-les-annees-2022-2023 5
Directeur de la publication : Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor
Création : Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle avec le concours des services de l’État
Crédits photos : Préfecture des Côtes d'Armor
Suivez notre actualité sur www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
les communes perçoivent la part de
taxe sur les propriétés bâties
jusqu'alors perçue par les
départements. Un coefficient correcteur
est instauré afin de neutraliser les
écarts de compensation liés à ce
transfert.
les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI ) à
fiscalité propre se voient attribuer une
fraction de TVA en lieu et place du
produit de taxe d'habitation.
pour les départements, la perte de taxe
sur le foncier bâti transférée aux
communes, est compensée par une
fraction de TVA.
> Suppression de la taxe
d'habitation et réforme des
indicateurs financiers des
dotations aux collectivités
territoriales
La taxe d'habitation est en passe d'être
totalement supprimée pour les résidences
principales. Aujourd'hui, 80% des foyers
sont déjà totalement exonérés. Les 20% de
foyers restants ont bénéficié d'une
exonération de 30% en 2022, qui sera
portée à 65% en 2022. En 2023, la taxe
d'habitation sur les résidences principales
aura totalement disparu.
A titre transitoire et jusqu'à sa disparition
en 2023, le produit de taxe d'habitation sur
la résidence principale acquitté par les
20% de foyers restants est affecté au
budget de l’État.
Les collectivités locales sont intégralement
compensées de la perte du produit de taxe
d'habitation. Depuis 2021, elles reçoivent
de nouvelles ressources de substitution :
La loi de finances pour 2022 a adapté en
conséquence l'ensemble des indicateurs
financiers utilisés pour la répartition des
dotations de l'Etat et des mécanismes de
péréquation (potentiel fiscal et financier,
effort fiscal, coefficient d'intégration
fiscale).
Elle intègre en outre de nouvelles
ressources aux indicateurs financiers
communaux, afin de renforcer leur capacité
à refléter la richesse relative des
collectivités. Une fraction de correction est
mise en place afin de neutraliser
complètement les effets de ces réformes en
2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en
lisser graduellement les effets jusqu'en
2028.
Ainsi, la répartition des dotations ne sera
pas déstabilisée et intègrera
progressivement les nouveaux critères.