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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 066 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 066 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-066
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2023 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif (8 pages) Page 4
2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta (10 pages) Page 13
2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - CALVEZ Alain (10 pages) Page 24
2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - Benedettu (8 pages) Page 35
2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu (8 pages) Page 44
2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella
(10 pages) Page 53
2A-2023-06-05-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - BUTEAU Laurent (4 pages) Page 64
2A-2023-06-05-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - GIOVANELLI Guillaume (4 pages) Page 69
2A-2023-06-05-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - SAMMARCELLI Sylvestre (4 pages) Page 74
2A-2023-06-07-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du
domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe d'Ajaccio -
Commune d'Ajaccio (5 pages) Page 79
2A-2023-06-07-00002 - Convention inter-services relative à l'occupation du
domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de
Sant'Amanza- Commune de Bonifacio (5 pages) Page 85
Direction de la mer et du littoral de Corse /
2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia (10 pages) Page 91
2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BELLINI Gianluca (8 pages) Page 102
2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - GIAGU Jean-François (10 pages) Page 111
2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel (10
pages) Page 122
2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ISTRIA Michel (7 pages) Page 133
2 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ORY Marc (8 pages) Page 141
2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre (10 pages) Page 150
2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 (8 pages) Page 161
2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - VIDONI Stéphane (8 pages) Page 170
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-06-05-00007 - Arrêté mettant en demeure la Commune de
CARGESE représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI, de
réaliser les travaux sur le système d'assainissement (remise à niveau de
l'émissaire en mer de la station d'épuration et mise en place de
l'autosurveillance sur le système de collecte) sur la commune de Cargèse (4
pages) Page 179
3 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-06-00008
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 4 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
D Service gestion intégrée iberté .
Évalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-087A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30
Adresse électronique : srefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 5 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables où caractéristiques ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 17/05/2023 par M. ALOUACH Abdelatif, sur la commune d'Ajaccio, Lieu-dit
Aspretto:;
l'avis favorable du Pôle Protection de l'Environnement Marin de la DMLC sous réserve que les mouillages se situent hors des herbiers en date du 22/05/2023 ;
l'avis favorable du Pôle Activités Maritimes et Littorales en date du 17/05/2023 ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS The Cormorant Freediving, représentée par Monsieur ALOUACH Abdelatif, n° RCS 902 474 287, demeurant A Radica, 20117 ECCICA-SUARELLA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 6 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Aspretto pour la mise en place d'un ancrage en mer, pour une compétition d’apnée ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 500m? servant d'assiette à :
- un ancrage en mer avec 7 bateaux motorisés sur une superficie 500 m* ;
Coordonnées GPS : 41°54’51'"N / 08°46'22"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de la compétition, le bénéficiaire doit tenir à disposition des agents de
contrôle l'arrêté et le plan d'implantation. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens
accessibles directement sur la page d'accueil du site.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 08/07/2023 au 26/07/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 7 Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire doit respecter les distances édictées par l'arrêté PREMAR n° 037/2021 pour préserver le site de nidification des Goélands d’Audouin sur la digue de la base d'Aspretto.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent x pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 8 Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
de la préfecture de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 9 «< en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
*. en cas de faillite du bénéficiaire ;
« à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 10 12/07/2022
18:28
Visualisation
cartographique
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2022
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Latitude
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41°
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N
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14
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 11 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00008 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALOUACH Abdelatif 12 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-06-00006
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI
Jolanta
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 13 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DLSUD Service gestion intégrée Îberté .
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-086A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h50 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 14 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de là mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 02/05/2023 par Mme Bzowska-Marcelli Jolanta, sur la commune de Vico, plage de Sagone ;
l'avis favorable du maire en date du 25/05/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Sagone, commune de Vico est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation URBAINE ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;:
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
L'EURL - Soleillade, représentée par Madame BZOWSKA Jolanta, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°513 989 590, demeurant Immeuble U Rinicciu - 20118 Sagone, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2- Objet de l'autorisation
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 15 Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Vico lieu-dit Sagone pour une base nautique ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m? servant d'assiette à :
- un stockage sur sable d'une superficie de 25 m?°;
- 10 engins non motorisés ;
- 5 corps-morts, superficie en mer 5 n°;
Coordonnées GPS : 42°06'53.76"'N / 08°41'41.37"E
Prescriptions à respecter
- pas de circulation ni stationnement sur la plage de tous engins motorisés ( VNM, quads, etc. ) ;
- mise à l’eau et sortie des engins motorisés uniquement avant 9 h 00 et après 18 h 00 ;
- Stockage de tous engins motorisés en mer ;
- pas de stockage de carburant sur le Domaine Public Maritime.
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doït rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/05/2023 au 15/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d’une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 16 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 050,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque Île bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 17 circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
«+ en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 18 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
_ l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime Îles documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 19 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le © 5/0C /2027
Le secrétaire général
de la préf e de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 20 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 21 = [NTe
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 22 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00006 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BZOWSKA MARCELLI Jolanta 23 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-06-00002
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - CALVEZ Alain
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 24 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU SUD Service gestion intégrée tberté e Égalité de la mer et du littoral
Fraternité
Dossier n° 2023-080A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.2ouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 25 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 19/04/2023 par M. CALVEZ Alain, sur la commune de Serra-di-Ferro, plage de
Porto Pollo ;
l'avis favorable du maire en date du 21/04/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Porto Pollo, commune de Serra-di-Ferro est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE »;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur CALVEZ Alain, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°349 608 190, demeurant Lieu-dit les Oliveraies Porto Pollo - 20140 Serra di Ferro, ci- après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 26 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Serra-di-Ferro, lieu-dit, Porto Pollo pour une activité nautique non motorisé ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 136 m? servant d’assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 4 m*° ;
- un stockage sur sable d'une superficie de 132 m?, pour 14 engins non motorisés ;
Coordonnées GPS : 41°71'08.91'"'N / 08°79’77.11"E
La présente autorisation à pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2023 au 30/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 3 368,00 euros.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 27 La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 28 En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de
se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11- Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
« en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
«+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
*< à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 29 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime Îles documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 30 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le © 5 /06f 2073
Le secrétaire général
de la préfec de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 31 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 32 1
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 33 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - CALVEZ Alain 34 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-06-00015
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI
- Benedettu
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 35 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-125S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 36 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/04/2023 par la Mairie de Lecci, sur la commune de LECCI, plage de Benedettu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 15/03/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Benedettu, commune de Lecci est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La MAIRIE de LECCI, représentée par Monsieur le Maire, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le SIRET n°212 001 390 00013, demeurant La Croix de Lecci – 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 37 Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de LECCI lieu-dit Benedettu pour un ponton flottant ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 30 m² servant d’assiette à :
- un ponton flottant d’une superficie de 30 m² ;
Coordonnées GPS : 41°36’58’’N / 09°19’10’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2023 au 01/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 420,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 38 Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 39 Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 40 Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 41 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 06 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 42 Ponton flottant 30 m²
2023-125S Mairie de LECCI Benedettu, LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00015 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI 43 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-06-00014
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI
- san ciprianu
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 44 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-124S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 45 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/04/2023 par la Mairie de Lecci, sur la commune de LECCI, plage de San Ciprianu ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 15/03/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de San Ciprianu, commune de Lecci est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation NATURELLE FREQUENTEE ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La MAIRIE de LECCI, représentée par Monsieur le Maire, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le SIRET n°212 001 390 00013, demeurant La Croix de Lecci – 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 46 Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de LECCI lieu-dit San Ciprianu pour un ponton ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
- un ponton avec une structure non démontable d’une superficie de 100 m² ;
Coordonnées GPS : 41°38’40.4092’’N / 09°20’48.3299’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2023 au 10/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 1 400,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 47 Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 48 Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 49 Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 50 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 06 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 51 -
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00014 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - COMMUNE DE LECCI - san ciprianu 52 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-06-00004
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - GRUET-MASSON
Jean-Christophe - Marinella
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 53 | | Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service Gestion Intégrée
ee de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-082A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy— Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30à 15h30
Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook: @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 54 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables où caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20/04/2023 par M. GRUET-MASSON Jean-Christophe, sur là commune d’Ajaccio, plage de Marinella ;
la consultation du maire en date du 21/04/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Marinella, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI URBAINE » ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association - Ibanema Futevolei Aiacciu, représentée par Monsieur GRUET-MASSO Jean- Christophe, SIRET n°811 080 670 00011, demeurant L Rue Général Levie - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr — www.corse-du-sud,£ouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 55 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Marinella pour un terrain de Beach Volley et l'organisation d'un tournoi ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 128 m2 servant d’'assiette à :
- un terrain de Beach Volley d'une superficie de 128 m*° ;
Coordonnées GPS : 41°90’70.64"N / 08°68'10.41"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Événementiel
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pour organiser un tournoi du 07/07/2023 au 09/07/2023, sur une surface de 150 m?, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Marinella.
Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est demandée. Tout désordre (salubrité, sécurité, bon ordre public) relève du pouvoir de police générale du maire.
Dans le cadre de l’organisation de ce tournoi, le bénéficiaire devra se conformer à toutes les réglementations en vigueur.
Article 4- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 23/05/2023 au 01/11/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 56 plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 6 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 57 circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 9 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 10 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux
susceptibles de ruisseler en mer.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 12 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
« en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
* en cas de faillite du bénéficiaire ;
«+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 58 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 16 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 59 Article 17 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Île tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de là mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le o$/0ÿ/7e 23
Le secrétaire général
de la préfec e Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 60 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 61 ejiele)
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 62 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Marinella 63 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-05-00004
05/06/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - BUTEAU Laurent
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BUTEAU Laurent 64 E =
Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Dossier n° 2023-074A
Arrêté n°
portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes
pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud.couv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BUTEAU Laurent 65 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 14/03/2023 par M. BUTEAU Laurent, sur la commune de Vico, plage de Sagone ;
CONSIDERANT la proximité de la localisation de cette demande avec les ports de Sagone et de Cargèse ;
CONSIDERANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocations économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - La SAS - L'Altu Mare, représentée par Monsieur BUTEAU Laurent, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°519 031 892, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BUTEAU Laurent 66 pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le ©5/0(/2622
Le secrétaire général
de la préfe de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BUTEAU Laurent 67 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00004 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - BUTEAU Laurent 68 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-05-00005
05/06/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - GIOVANELLI Guillaume
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GIOVANELLI Guillaume 69 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
De Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
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Dossier n° 2023-079A
Arrêté n°
portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et les
départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : brefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GIOVANELLI Guillaume 70 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales
marines protégées ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de là mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 12/04/2023 par M. GIOVANELLI Guillaume, sur la commune de Casagjlione, plage de Tiuccia ;
la consultation du maire en date du 13/04/2023 ;
CONSIDERANT l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
CONSIDERANT l'emplacement souhaité des corps-morts, se situant dans les herbiers de posidonie, espèce protégée ;
CONSIDERANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocations économiques ont été dûment accomplies .
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GIOVANELLI Guillaume 71 ARRÊTE
Article 1“ - La SARL - Mare e Bellu, représentée par Monsieur GIOVANELLI Guillaume, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°817 406 663,
demeurant Lieu-dit Sant-Antonio Tiuccia - 20111 Casaglione, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le 05focf?e 23
Le secrétaire général
de la préfecture de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GIOVANELLI Guillaume 72 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00005 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - GIOVANELLI Guillaume 73 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-05-00006
05/06/2023
Arrêté portant refus d’occupation du domaine
public maritime - SAMMARCELLI Sylvestre
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - SAMMARCELLI Sylvestre 74 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
D Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-084A
Arrêté n°
portant refus d'occupation temporaire du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : srefecture@corse-du-sud.2ouv.Îr — www.corse-du-sud,2ouv.fr
Facebook : prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - SAMMARCELLI Sylvestre 75 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de BASTIA n° 2200808 du 18 juillet 2022 ;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables où caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/04/2023 par Monsieur SAMMARCELLI Sylvestre, sur la commune d'AJACCIO, plage de MOOREA ;
CONSIDERANT que la plage de Moorea présente des contraintes fortes liées à une
largeur limitée et à une très forte fréquentation ;
CONSIDERANT que la mise en place d'une installation de ce type sur cet espace réduit contreviendrait au libre accès des piétons aux plages ;
CONSIDERANT l'ordonnance du tribunal administratif de BASTIA n° 2200808 du 18 juillet 2022 ordonnant notamment le retrait d’un terrain de volley situé sur cette plage en
2022;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1*- L'association GFCA Volley-Ball, représentée par Monsieur SAMMARCELLI Sylvestre, immatriculée SIRET sous le n°489 872 093 00039, demeurant rue des Romarins immeuble Renoso 20000 AJACCIO, n'est pas autorisée à occuper le domaine public maritime.
Article 2 - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - SAMMARCELLI Sylvestre 76 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le © /0 [2 023
Le secrétaire général
de la préf re de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - SAMMARCELLI Sylvestre 77 Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-05-00006 - Arrêté portant refus d’occupation du domaine public maritime - SAMMARCELLI Sylvestre 78 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-07-00001
07/06/2023
Convention inter-services relative à l'occupation
du domaine public maritime par un coffre
d'amarrage dans le golfe d'Ajaccio - Commune
d'Ajaccio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe d'Ajaccio - Commune d'Ajaccio 79 ES
PRÉFET PRÉFET MARITIME |
DE LA CORSE- DE LA MEDITERRANEE DU-SUD
Liberté Liberté
Égalité Égalité |
Fraternité Fraternité
Préfecture maritime de la Méditerranée Direction de la Mer
Division « Action de l'Etat en Mer » et du Littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2023 du N° 2A-2023-
CONVENTION INTER-SERVICES
RELATIVE A L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
PAR UN COFFRE D’AMARRAGE
DANS LE GOLFE D’AJACCIO - COMMUNE D’AJACCIO
Entre :
Le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, agissant au nom et pour le compte de l'État — Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Secrétariat d'Etat chargé de la mer, gestionnaire du domaine public maritime, d'une part ;
et
Le préfet Maritime de la Méditerranée, commandant d'arrondissement maritime Méditerranée, agissant
au nom et pour le compte de l'État — ministère des Armées, utilisateur et maître d'ouvrage des installations/des ouvrages susvisés, dit le « bénéficiaire » d'autre part, ont convenu ce qui suit ;
Vu la demande en date du 18 mai 2022 souhaitant normaliser la situation d’un coffre installé dans le
Golfe d’Ajaccio ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée du 12 avril 2023 ;
Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 11 mai 2023 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar mediterranee.qouv.fr
Dossier suivi par : bureau « activités maritimes » 1/5
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe d'Ajaccio - Commune d'Ajaccio 80 Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le ministère des Armées souhaite normaliser la situation d'un coffre d'amarrage installé dans le golfe d'Ajaccio, situé sur le domaine public maritime (DPM).
Ce coffre est destiné principalement aux bâtiments de guerre français ou alliés, ainsi qu'aux navires des administrations de l'Etat concourant à l’action de l'État en mer, à tout autre moyen de l'Etat ou tout navire en difficulté.
En raison des enjeux économiques et environnementaux que représente ce coffre d’amarrage, il appartiendra au bénéficiaire d’autoriser également son utilisation à tout autre usager de la mer, privé ou professionnel.
Sur le plan juridique, ce coffre d'amarrage est un bien mobilier installé sur le DPM, dans la mesure où n'étant pas attaché à « perpétuelle demeure » sur les fonds marins, il peut être déplacé.
Actuellement, aucun acte administratif ne détermine l'occupation du DPM pour cet équipement amarré à un corps-mort. Cette installation nécessite une convention afin de définir les conditions de l'occupation domaniale entre le gestionnaire du DPM et les services du commandant d'arrondissement maritime Méditerranée, utilisateurs des installations précédemment précitées.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1% — Objet de l’autorisation
La présente convention a pour objet d'autoriser les services du commandant d'arrondissement maritime Méditerranée à utiliser les dépendances du domaine public maritime naturel désignées à l’article 3.
Le coffre d'amarrage avec ses points d'ancrage est représenté suivant un extrait de carte marine annexé à la présente convention.
Article 2 — Nature de la convention
La convention est exclusivement personnelle.
Néanmoins, le ministère des Armées aura là possibilité d'accorder un droit d'usage de ce coffre d'amarrage au profit d’un tiers, tout en gardant sur le plan domanial un droit de priorité d'utilisation.
Article 3 — Description et caractéristiques des coffres
L'emprise du DPM est occupée par un coffre d'amarrage selon les caractéristiques suivantes :
- accueil de navires allant jusqu'à 90 mètres ;
-__ position du coffre : Baie d'Ajaccio ;
-__ profondeur : 31 mètres à la verticale du flotteur ;
- Coordonnées géodésiques du coffre (WGS84) : 41°55,727 N : 008°44,978 E ;
- Superficie estimée d'occupation sur le fond marin : 430 m2.
Article 4 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est consentie pour la durée de vie de l'équipement, et pour une durée maximum de trente (30) ans. Elle pourra être renouvelée, à la demande des services du commandant d'arrondissement maritime Méditerranée, douze (12) mois au moins avant sa date d'expiration.
215
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe d'Ajaccio - Commune d'Ajaccio 81 Article 5 — Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir la dépendance du DPM ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention.
Il est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et nuisances de toutes sortes pouvant résulter de travaux mais aussi de l'exploitation de ces installations.
L'ouvrage occupant le DPM et faisant l’objet de la présente convention devra être entretenu en bon état par le ministère des Armées.
Dans le cas d'une délégation de la gestion et de l'exploitation du coffre d'amarrage, la maintenance et l'entretien sont susceptibles d’être assurés par le futur exploitant.
Les travaux de modification, de maintenance et d'entretien des ouvrages autorisés sur le DPM devront être réalisés sous la responsabilité du ministère des Armées ou bien avec l'accord de ce dernier en cas de délégation.
Article 6 — Frais de modifications ou d'entretien
Tous les frais de modification ou d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
Article 7 —- Responsabilité
En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas d'incident ou accident technique de toute nature, pollution des eaux, désordres portés aux installations par des tiers ou dommages accidentels.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État, représenté par le préfet de la Corse-du-Sud, aucune réclamation en raison de l'état présent ou futur du site naturel.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir.
Il sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute faute commise.
Toutefois le bénéficiaire pourra confier à un tiers l’utilisation de tout ou partie de ses installations. Mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers l'État représenté par le préfet de la Corse-du-Sud qu'envers le tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Article 8 - Délégation de gestion
Le bénéficiaire gardera un droit de priorité et demeura responsable de l’utilisation de ce coffre d'amarrage vis-à-vis de l'autorité concédante représentée par le préfet de la Corse-du-Sud.
Le bénéficiaire a la possibilité de déléguer la gestion de ce coffre d'amarrage au profit d’un tiers au travers d’une autorisation explicite.
Le tiers qui prend la gestion de ces coffres est astreint au paiement d'une redevance fixée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).
Article 9 — Modification de la superficie du DPM mis à disposition
En cas de modification de la superficie d'occupation du DPM inhérent à l’évolution ou au remplacement des équipements, celle-ci devra être entérinée par voie d’avenant à la présente convention.
3/5
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe d'Ajaccio - Commune d'Ajaccio 82 Article 10 — Cessation / révocation
La présente convention peut être révoquée de plein droit par l'État représenté par le préfet de la Corse- du-Sud, après mise en demeure restée sans réponse en cas d’inexécution des conditions du présent cahier des charges.
La convention peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
« en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
* en cas de cessation partielle ou totale de la convéntion sans accord préalable de l'État représenté par le préfet de la Corse-du-Sud.
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité, quelle que soit la nature de la révocation.
La convention peut être révoquée à la demande du bénéficiaire.
En cas de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra abandonner le terrain et remettre les lieux
dans leur état primitif dans un délai de trois mois à partir de la date de la cessation de l'autorisation. L'enlèvement des installations et la remise en état des lieux seront effectuées aux frais du bénéficiaire.
Article 11 —- Redevance
Cette convention interne n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 12 — Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts auxquels est, ou pourrait être, assujettie les installations qui sont exploitées.
Article 13 — Publication au recueil des actes administratifs
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du- Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Article 14 — Ampliations
Une copie de la présente convention sera adressée à :
+ Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud ;
+ Monsieur le commandant de la zone maritime Méditerranée ;
+ Monsieur le directeur de la mer et du littoral de Corse ;
La présente convention sera transmise au SHOM.
Vu et accepté,
ACOMON le 3 HAT 207 à ACRO © 07 JUIN 2023
Le préfet Maritime de Méditerranée Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
He: | | | N À" À, |
Amâury de SAINT-QUENTIN
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe d'Ajaccio - Commune d'Ajaccio 83 G/G
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00001 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe d'Ajaccio - Commune d'Ajaccio 84 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2023-06-07-00002
07/06/2023
Convention inter-services relative à l'occupation
du domaine public maritime par un coffre
d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza-
Commune de Bonifacio
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00002 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza- Commune de Bonifacio 85 PRÉFET PRÉFET MARITIME | DE LA CORSE- DE LA MEDITERRANEE DU-SUD Liberté Liberté Égalité Égalité Fraternité Fraternité
Préfecture maritime de la Méditerranée Direction de la Mer
Division « Action de l'Etat en Mer » et du Littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° /2023 du N° 2A-2023-
CONVENTION INTER-SERVICES
RELATIVE A L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
PAR UN COFFRE D’AMARRAGE
DANS LE GOLFE DE SANT'AMANZA — COMMUNE DE BONIFACIO
Entre :
Le préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud, agissant au nom et pour le compte de l'État — Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Secrétariat d'Etat chargée de la mer, gestionnaire du domaine public maritime, d’une part ;
et
Le préfet Maritime de la Méditerranée, commandant d'arrondissement maritime Méditerranée, agissant au nom et pour le compte de l'Etat — ministère des Armées, utilisateur et maître d'ouvrage des installations/des ouvrages susvisés, dit le « bénéficiaire » d'autre part, ont convenu ce qui suit ;
Vu la demande en date du 18 mai 2022 souhaitant normaliser la situation d’un coffre installé dans le
Golfe de Sant’ Amanza ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime de Méditerranée du 12 avril 2023;
Vu l'avis de la directrice régionale des finances publiques de Corse en date du 11 mai 2023 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar.mediterranee. gouv.fr
Dossier suivi par : bureau « activités maritimes » 1/5
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00002 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza- Commune de Bonifacio 86 Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le ministère des Armées souhaite normaliser la situation d’un coffre d'amarrage installé dans le golfe de Sant'Amanza, sur la commune de Bonifacio, situé sur le domaine public maritime (DPM).
Ce coffre est destiné principalement aux bâtiments de guerre français ou alliés, ainsi qu'aux navires des administrations de l'État concourant à l’action de l'Etat en mer, à tout autre moyen de l'Etat ou tout navire en difficulté.
En raison des enjeux économiques et environnementaux que représente ce coffre d'amarrage, il appartiendra au bénéficiaire d'autoriser également son utilisation à tout autre usager de la mer, privé ou professionnel.
Sur le plan juridique, ce coffre d’amarrage est un bien mobilier installé sur le DPM, dans la mesure où n'étant pas attaché à « perpétuelle demeure » sur les fonds marins, il peut être déplacé.
Actuellement, aucun acte administratif ne détermine l'occupation du DPM pour cet équipement amarré à un corps-mort. Cette installation nécessite une convention afin de définir les conditions de l'occupation domaniale entre le gestionnaire du DPM et les services du commandant d'arrondissement maritime Méditerranée, utilisateurs des installations précédemment précitées.
Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet de l’autorisation
La présente convention a pour objet d'autoriser les services du commandant d'arrondissement maritime Méditerranée à utiliser les dépendances du domaine public maritime naturel désignées à l’article 3.
Le coffre d'amarrage avec ses points d'ancrage est représenté suivant un extrait de carte marine annexé à la présente convention.
Article 2 — Nature de la convention
La convention est exclusivement personnelle.
Néanmoins, le ministère des Armées aura la possibilité d'accorder un droit d'usage de ce coffre d'amarrage au profit d’un tiers, tout en gardant sur le plan domanial un droit de priorité d'utilisation.
Article 3 —- Description et caractéristiques des coffres
L'emprise du DPM est occupée par un coffre d’amarrage selon les caractéristiques suivantes :
-_ accueil de navires allant jusqu'à 90 mètres ;
-__ position du coffre : Golfe de Sant’ Amanza ;
-__ profondeur : 20 mètres à la verticale du flotteur ;
- coordonnées géodésiques du coffre (WGS84) : 41° 26 223 N — 009° 14 290 E ;
- Superficie estimée d'occupation sur le fond marin : 430 m°.
Article 4 — Durée de l'autorisation
L'autorisation est consentie pour la durée de vie de l'équipement, et pour une durée maximum de trente (30) ans. Elle pourra être renouvelée, à la demande des services du commandant d'arrondissement maritime Méditerranée, douze (12) mois au moins avant sa date d'expiration.
215
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00002 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza- Commune de Bonifacio 87 Article 5 — Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir la dépendance du DPM ainsi que les ouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention.
Il est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollution et nuisances de toutes sortes pouvant résulter de travaux mais aussi de l'exploitation de ces installations.
L'ouvrage occupant le DPM et faisant l’objet de la présente convention devra être entretenu en bon état par le ministère des Armées.
Dans le cas d’une délégation de la gestion et de l'exploitation du coffre d'amarrage, la maintenance et l'entretien sont susceptibles d’être assurés par le futur exploitant.
Les travaux de modification, de maintenance et d'entretien des ouvrages autorisés sur le DPM devront être réalisés sous la responsabilité du ministère des Armées ou bien avec l'accord de ce dernier en cas de délégation.
Article 6 — Frais de modifications ou d'entretien
Tous les frais de modification ou d'entretien sont à la charge du bénéficiaire.
Article 7 - Responsabilité
En aucun cas la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas d'incident ou accident technique de toute nature, pollution des eaux, désordres portés aux installations par des tiers ou dommages accidentels.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État représenté par le préfet de la Corse-du-Sud aucune réclamation en raison de l’état présent ou futur du site naturel.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à venir.
I| sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute faute commise.
Toutefois le bénéficiaire pourra confier à un tiers l’utilisation de tout ou partie de ses installations. Mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers l’État représenté par le préfet de la Corse-du-Sud qu’envers le tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la présente convention.
Article 8 — Délégation de gestion
Le bénéficiaire gardera un droit de priorité et demeura responsable de l’utilisation de ce coffre d'amarrage vis-à-vis de l'autorité concédante représentée par le préfet de la Corse-du-Sud.
Le bénéficiaire a la possibilité de déléguer la gestion de ce coffre d’amarrage au profit d’un tiers au travers d’une autorisation explicite.
Le tiers qui prend la gestion de ces coffres est astreint au paiement d’une redevance fixée par la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP).
Article 9 —- Modification de la superficie du DPM mis à disposition
En cas de modification de la superficie d'occupation du DPM inhérent à l’évolution ou au remplacement des équipements, celle-ci devra être entérinée par voie d’avenant à la présente convention.
3/5
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00002 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza- Commune de Bonifacio 88 Article 10 — Cessation / révocation
La présente convention peut être révoquée de plein droit par l'État représenté par le préfet de la Corse- du-Sud, après mise en demeure restée sans réponse en cas d'inexécution des conditions du présent cahier des charges.
La convention peut être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
« en cas d'usage de l'autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ;
« en cas de cessation partielle ou totale de la convention sans accord préalable de l'État représenté par le préfet de la Corse-du-Sud.
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité, quelle que soit la nature de la révocation.
La convention peut être révoquée à la demande du bénéficiaire.
En cas de cessation de l'autorisation, le bénéficiaire devra abandonner le terrain et remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai de trois mois à partir de la date de la cessation de l'autorisation. L’enlèvement des installations et la remise en état des lieux seront effectuées aux frais du bénéficiaire.
Article 11 — Redevance
Cette convention interne n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 12 —- Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts auxquels est, ou pourrait être, assujettie les installations qui sont exploitées.
Article 13 — Publication au recueil des actes administratifs
La présente convention sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du- Sud et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Article 14 — Ampliations
Une copie de la présente convention sera adressée à :
e Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud :
+ Monsieur le commandant de la zone maritime Méditerranée ;
e Monsieur le directeur de la mer et du littoral de Corse :
La présente convention sera transmise au SHOM.
Vu et accepté,
. M 2023 A OMLON le 3 HAI 293 A Moo- le 0 7 JUIN
Le préfet Maritime de Méditerranée Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
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Amaury de SAINT-QUENTIN
4/5
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00002 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza- Commune de Bonifacio 89 ANNEXE I
PLAN DE SITUATION DU COFFRE D’AMARRAGE DANS LE GOLFE DE SANT'AMANZA - COMMUNE DE BONIFACIO
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2023-06-07-00002 - Convention inter-services relative à l'occupation du domaine public maritime par un coffre d'amarrage dans le golfe de Sant'Amanza- Commune de Bonifacio 90 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00001
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 91 E 3 Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-083A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : 1 refecture@corse-du-sud.2ouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : (@Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 92 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ; |
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 26/04/2023 par Madame ALBERTINI Laétitia, sur la commune de COTI-CHIAVARI, plage de SAPARELLA ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 02/05/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Saparella, commune de COTI-CHIAVARI est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation naturelle fréquentée ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL La réserve de Saparella, représentée par Madame ALBERTINI Laétitia, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°751 025 115, demeurant chemin de Saparella 20138 COTI-CHIAVARI, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 93 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de COTI-CHIAVARI lieu-dit Saparella pour une activité de restauration légère ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 48 m? servant d'assiette à :
- 5 tables et 10 chaises
Coordonnées GPS :
41°46'02.00''N / 08°43'09.00"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès réception jusqu'au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 94 La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 7 783,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
II ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 95 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.); - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
_- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
« en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 96 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger là réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il
représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du
présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 97 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le o$/o 6/2 o23
Le secrétaire général
de la préfe e Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 98 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 99 zW
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 100 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00001 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ALBERTINI Laétitia 101 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00012
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - BELLINI Gianluca
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 102 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-121S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 103 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 14/04/2023 par M. BELLINI Gianluca, sur la commune de Bonifacio, Île de Cavallo ;
Vu la consultation du maire en date du 14/04/2023 ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL - Ishôtel, représentée par Monsieur BELLINI Gianluca, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°387 710 494, demeurant Île Cavallo – 20169 Bonifacio, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 104 Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Bonifacio lieu-dit Cavallo pour un ponton flottant et des matelas ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 240 m² servant d’assiette à :
- 20 matelas sur une superficie de 80 m² ;
- un ponton flottant sur une superficie de 160 m² ;
Coordonnées GPS : 41°21’49.00’’N / 09°16’00.00’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 30/05/2023 au 30/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 240,00 euros.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 105 La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 106 Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 107 Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 108 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 06 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 109 el
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - BELLINI Gianluca 110 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00007
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - GIAGU Jean-François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 111 EN Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DYS0D Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-088A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de là mer et
du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 112 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans
lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 22/05/2023 par Monsieur GIAGU Jean-François, sur la commune de APPIETTO,
plage de LAVA ;
l'avis favorable du maire avec comme réserve la délimitation physique de
l'emprise sur la plage en date du 24/05/2023 ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages
correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
La SARL - Centre Nautique de Lava, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°437 975 097, représenté par Monsieur GIAGU Jean-François, demeurant Lieu-dit Felasca - 20167 Afa, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 113 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Appietto lieu-dit Lava pour des loisirs nautiques ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 38 m2 servant d’assiette à :
- un local démontable d'une superficie de 8 m° ;
- une terrasse couverte d'une superficie de 4 m? ;
- un stockage sur sable de 16 m2, pour 8 engins non motorisés ;
- 10 corps-morts pour une superficie de 10 m?
- 8 engins motorisés de type bateaux
immatriculations des bateaux : AJ D53484, AJ E72709, AJ D96577, AJ G55075, A 930187, AJ G44805, A] G28176 et ST F64938.
Coordonnées GPS : 41°59'35.18"’N / 08°40'05.18"E
Prescriptions à respecter :
- pas de circulation ni stationnement sur la plage de tous engins motorisés ( VNM,
quads, etc. );
- mise à l’eau et sortie des engins motorisés uniquement avant 9 h 00 et après
18 h 00 ;
- Stockage de tous engins motorisés en mer ;
- pas de stockage de carburant sur le Domaine Public Maritime ;
- l’'avitaillement en carburant se fera dans les conditions définies par l’arrêté
municipal n° 2012-028 du 31 mai 2012, pré-cité; ( pour Appietto )
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dés réception de cet arrêté, jusqu'au 15/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l'autorisation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 114 La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 3 264,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 115 rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur. |
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 116 * en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
. encas de faillite du bénéficiaire ;
+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf
demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de
l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 117 II contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. 11 n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le ©5/06 f2023
Le secrétaire général
de la préfec e Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 118 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 119 RÉAL
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 120 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00007 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GIAGU Jean-François 121 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00003
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - GRUET-MASSON
Jean-Christophe - Trottel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 122 EH Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service Gestion Intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-081A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 2111-4, L 2122-1, L 2122-2 et L 2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h50
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 123 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 20/04/2023 par M. GRUET-MASSON Jean-Christophe, sur la commune d’Ajaccio, plage de Trottel ;
la consultation du maire en date du 21/04/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Trottel, commune d'Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « URBAINE »;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation
L'Association - Ibanema Futevolei Aiacciu, représentée par Monsieur GRUET-MASSO Jean- Christophe, SIRET n°811 080 670 00011, demeurant 1 Rue Général Levie - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 124 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit Trottel pour un terrain de Beach Volley et l'organisation d’un tournoi ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 128 m2 servant d’assiette à :
- un terrain de Beach Volley d'une superficie de 128 m*°;
Coordonnées GPS : 41°90'12.67'"'N / 08°70'25.23"E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Événementiel
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pour organiser un tournoi du 17/06/2023 au 18/06/2023, sur une surface de 150 m?°, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Trottel.
Une cohabitation en bonne intelligence avec les autres usagers de la plage est demandée. Tout désordre (salubrité, sécurité, bon ordre public) relève du pouvoir de police générale du maire.
Dans le cadre de l’organisation de ce tournoi, le bénéficiaire devra se conformer à toutes les réglementations en vigueur.
Article 4- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 01/06/2023 au 01/11/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 125 plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 6 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
I| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 126 circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 9 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 10 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 11 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 12 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
*< en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
+ en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 13 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 127 Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 14 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 16 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 128 Article 17 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Le secrétaire général
de la préfecture de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 131 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00003 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - GRUET-MASSON Jean-Christophe - Trottel 132 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00013
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ISTRIA Michel
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ISTRIA Michel 133 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-123S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ISTRIA Michel 134 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 28/04/2023 par M. ISTRIA Michel, sur la commune de Belvedere-Campomoro, plage de Campomoro ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 27/04/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de Campomoro, commune de Belvedere-Campomoro est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEE »;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’Enseigne – Campo Nautik, représentée par Monsieur ISTRIA Michel, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°829 687 888, demeurant Lieu-dit A Vignarella – 20110 Belvedere Campomoro, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Belvedere-Campomoro lieu-dit Campomoro pour 9 corps- morts à usage professionnel ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ISTRIA Michel 135 L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 70 m² servant d’assiette à :
- 9 corps-morts à usage professionnel, pour 9 bateaux ;
Immatriculations des Bateaux : AJ G53737 _ AJ G53736 _ AJ G36522 _ AJ F39532 _ AJ G38523 _ BI F44006 _ AJ G43997 _ AJ E26458 _ AG F53340
Coordonnées GPS : 41°63’04.11’’N / 08°81’17.85’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/06/2023 au 15/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 340,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ISTRIA Michel 136 Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ISTRIA Michel 137 - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ISTRIA Michel 138 – tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 06 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ISTRIA Michel 139 |
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00013 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ISTRIA Michel 140 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00009
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - ORY Marc
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 141 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-043S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles R.2122-6, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 142 Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 02/01/2023 par M. ORY Marc, sur la commune de Lecci , plage de San Ciprianu ;
Vu la consultation du maire en date du 06/01/2023 ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-043S du 14/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°A2023-043S du 14/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de l’Enseigne – le Tiki Chez Marco, et le récépissé n°2586447653 en date du 23/05/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 143 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’Enseigne – le Tiki Chez Marco, représentée par Monsieur ORY Marc, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°391 691 359, demeurant 143 Domaine de Saint Cyprien – 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Lecci lieu-dit San Ciprianu pour des matelas et parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m² servant d’assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°37’53.24’’N / 09°20’45.20’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dès réception de cet arrêté, jusqu’au 30/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 144 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 145 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 146 informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 147 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 06 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 148 o
Dossier
n°2023-043S
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00009 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - ORY Marc 149 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00005
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 150 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
D tt Service gestion intégrée
Égalité de la mer et du littoral Fraternité
Dossier n° 2023-085A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Îles régions et les
départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.1 112.13 Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : @prefecture2a— Twitter : (Pretet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 151 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages
remarquables ou caractéristiques ;
la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015
approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 02/05/2023 par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, sur la commune de APPIETTO, plage de LAVA ;
l'avis favorable du maire avec comme réserve la délimitation physique de
l'emprise sur la plage en date du 05/05/2023 ;
CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation
L'enseigne JPS Aventure, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°410 011 704, représentée par Monsieur SIMONINI Jean-Pierre, demeurant Lieu-dit San Rochu - 20167 Appietto, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 152 Article 2- Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'’Appietto lieu-dit Lava pour une base nautique et un ponton flottant ;
L'occupation est circonscrite à là zone figurant au plan annexé, pour une surface de
163m? servant d'assiette à:
- un local démontable d'une superficie de 13 m° ;
- une terrasse démontable d’une superficie de 20 m*?° ;
- un stockage sur sable d’une superficie de 81 m?, pour 4 engins non motorisés ;
- 12 corps-morts, emprise 12 m° ;
- 12 engins motorisés type jet-Skis ;
immatriculations : AJ G37167, A] G37168, AJ G37170, Aj G37171, AJ G37164, AJ F5972111, AJ 644188, AJ G44190, AJ G46054, AJ G46535, A] G46536 et A] G46060
- 4 engins motorisés type bateaux ;
immatriculations : AJ E92684, A] F11319, AJ E92684, AJ F32139.
- un ponton flottant d’une superficie de 37 m°.
Coordonnées GPS : 41°56'48.60"'N / 08°39'47.00"E
Prescriptions à respecter :
- pas de circulation ni stationnement sur la plage de tous engins motorisés ( VNM,
quads, etc. );
- mise à l’eau et sortie des engins motorisés uniquement avant 9 h 00 et après
18 h 00 ;
- stockage de tous engins motorisés en mer ;
- pas de stockage de carburant sur le Domaine Public Maritime ;
- l’avitaillement en carburant se fera dans les conditions définies par l’arrêté
municipal n° 2012-028 du 31 mai 2012, pré-cité; ( pour Appietto )
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.
Article 3- Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable dès réception de cet arrêté, jusqu'au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 153 La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 7 264,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection où encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 154 rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ; - interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 155 + en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
+ à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas
d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
*« en cas de faillite du bénéficiaire ;
* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l'occupation
A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la
démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles
éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité
gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective
d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
— un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 156 Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il à causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Ajaccio, le © 5 /0C/2022
Le secrétaire général
de la préfe de Corse-du-Sud
Pierre LARREY
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 157 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 158 O1LIIddY
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 159 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00005 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - SIMONINI Jean-pierre 160 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00010
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - TERRAZZONI Marc -
V3
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 161 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-046S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 162 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 05/01/2023 par M. TERRAZZONI Marc, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
Vu l’arrêté n° 2A-2023-03-30-00078 du 30 mars 2023 portant refus d’occupation du domaine public maritime – Dossier n°2023-046S ;
Vu le recours gracieux en date du 11 avril 2023 ;
Vu l’arrêté n° 2A-2023-04-20-00003 du 20 avril 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime – Dossier n°2023-046S ;
Vu Le calcul de la redevance domaniale donnée dans l’article 5 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 06/01/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 06/01/2023,
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocations économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 163 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’enseigne – les Pins, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°380 633 354, représentée par Monsieur TERRAZZONI Marc, demeurant Route d’Arca lieu-dit Sagghimu – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Palombaggia pour un local avec terrasse de restauration ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 190 m² servant d’assiette à :
- un local de restauration démontable d’une superficie de 40 m² ; - une terrasse de restauration démontable de 150 m² ;
Coordonnées GPS : 41°55’90.61’’N / 09°33’60.13’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable dés réceptions jusqu’au 15/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 164 Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 13 896,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation,
sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage
de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 165 La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur
minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux
conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées.
Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou
canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière
qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire
est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de
sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 166 • à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 167 Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application # Télérecours citoyens ' accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 -
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2A-2023-04-20-00003 du 20 avril 2023.
Article 18 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 06 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 168 OIH223A-OLHOd
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00010 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - TERRAZZONI Marc - V3 169 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-06-06-00011
06/06/2023
Arrêté portant autorisation d’occupation du
domaine public maritime - VIDONI Stéphane
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 170 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-107S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 171 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 19/02/2023 par M. SANTINI Jean-Marc, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de La Marine ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-03-30-00160 du 30 mars 2023 portant autorisation d’occupation du domaine public maritime – Dossier 2023-107S ;
Vu le changement de gérance de l’établissement signalé par mail en date du 06/04/2023 ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 17/02/2023 ;
CONSIDERANT que la plage de La Marine, commune de Porto-Vecchio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « URBAINE » ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 172 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS – ROC SEVEN PORTO VECCHIO, représentée par Monsieur VIDONI Stéphane, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n° 948 391 248, demeurant Avenue Georges Pompidou – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit La Marine pour des matelas / parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
- 20 matelas ;
Coordonnées GPS : 41°35’42.27’’N / 09°17’50.82’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 20/04/2023 au 20/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 173 En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 174 Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 175 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 176 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Article 18 -
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°2A-2023-03-30-00160 du 30 mars 2023.
Fait à Sartène, le 06 juin 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 177 MOT
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-06-06-00011 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - VIDONI Stéphane 178 Direction Départementale des Territoires
2A-2023-06-05-00007
05/06/2023
Arrêté mettant en demeure la Commune de
CARGESE représentée par son maire, Monsieur
François GARIDACCI, de réaliser les travaux sur
le système d'assainissement (remise à niveau de
l'émissaire en mer de la station d'épuration et
mise en place de l'autosurveillance sur le
système de collecte) sur la commune de Cargèse
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-06-05-00007 - Arrêté mettant en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur 179 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 5 JUIN 2023
Mettant en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI, de réaliser les travaux sur le système d'assainissement (remise à niveau de l’émissaire en mer de la station d'épuration et mise en place de l’autosurveillance sur le système de collecte) sur la commune de Cargèse.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 91/271/CEE du conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu le Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00008 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du O5 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement
des eaux urbaines résiduaires ;
Direction départementale
PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 5 JUIN 2023
Mettant en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARIDACCI, de réaliser les travaux sur le système d'assainissement(remise à niveau de l'émissaire en mer de la station d'épuration et mise en place de l'autosurveillance sur le système de collecte) sur la commune de Cargèse.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive européenne n°2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 91/271/CEE du conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON,directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement
des eaux urbaines résiduaires ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-06-05-00007 - Arrêté mettant en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur 180 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022- 2027 arrêté le 23 février 2022 ;
le rapport en manquement administratif n° CTRL-2A-2021-00035-RMA en date du 22 mars 2021, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer de Corse- du-Sud informe la commune de Cargèse représentée par Monsieur le maire, de son manquement aux obligations réglementaires ainsi que des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-07-13-00003 en date du 13 juillet 2021 portant mise en demeure la commune de Cargèse représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI, de réaliser les travaux d'entretien et de remise à niveau des équipements défectueux présents sur la station de traitement des eaux usées de la commune ;
le rapport de contrôle subaquatique n°20220725/EMICAR/USMM en date du 25 juillet 2022 confirmant la nécessité de réfection partielle voire totale de l'émissaire et l'impact sur le littoral proche du rejet des eaux usées traitées ;
l'absence d'observation par la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI, émise dans le délai imparti le 23/05/2023 ;
Considérant que le rapport en manquement administratif n°CTRL-2A-2022-00047 en date du 20 juin 2022 fait état de travaux restant à effectuer, figurant comme prescriptions dans la mise en demeure sus-mentionnée ;
Considérant que la commune de Cargèse a déposé un dossier sur l'eau le 28 juin 2022 concernant la remise en état de l'émissaire :
Considérant que la direction départementale des territoires, instructeur du dossier, a
déclaré le dossier complet, mais qu'au vu des enjeux sur la biodiversité
marine de ce projet, a demandé conformément à l'article R214-35-1 du Code de l'environnement une soumission du projet au cas par cas pour décision de l'autorité environnementale ;
Considérant que l'autorité environnementale a formulé par courrier en date du 27 juillet 2022 une demande de compléments à la commune de Cargèse, nécessitant des inventaires terrain précis et saisonniers afin de caractériser les biocénoses marines susceptibles d'être impactées par le projet ;
Considérant que la commune a fourni le 28 novembre 2022 les éléments complémentaires demandés par la DDT service instructeur du dossier loi sur l'eau (dossier du 22/11/2022 indice 3) ;
Considérant que, par arrêté préfectoral n°F09422P063 en date 08 mars 2023 portant décision d'examen au cas par cas, le projet n'est pas soumis à étude d'impact,
Considérant toutefois que ce même arrêté et son courrier de notification au pétitionnaire L précise qu'une demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est nécessaire avant tout commencement de travaux, que la séquence Éviter-Réduire-Compenser est à travailler ;
Considérant que le dossier loi sur l'eau déposé le 28 juin 2022 est recevable au vu des compléments fournis, et des avis des services contributeurs, notamment l'avis de l'ARS en date du 30 mars 2023 et celui de la DMLC sur le volet espèces protégées en date du 27 avril 2023 ;
Considérant que les rapports de contrôle sus-mentionnées font état de manquement à la réglementation qui constituent un risque pour la santé publique et la préservation de l’environnement ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022- 2027 arrêté le 23 février 2022;
le rapport en manquement administratif n® CTRL-2A-2021-00035-RMA en date du 22 mars 2021, par lequel la direction départementale des territoires et de la mer de Corse- du-Sud informe la commune de Cargèse représentée par Monsieur le maire, de son manquement aux obligations réglementaires ainsi que des délais qui lui sont impartis pour faire part de ses observations et des mesures envisagées pour y remédier ;
l'arrêté préfectoral n®2A-2021-07-13-00003 en date du 13 juillet 2021 portant mise en demeure la commune de Cargèse représentée par son maire. Monsieur François GARIDACCI, de réaliser les travaux d'entretien et de remise à niveau des équipements défectueux présents sur la station de traitement des eaux usées de la commune ;
le rapport de contrôle subaquatique n®20220725/EMICAR/USMM en date du 25 juillet 2022 confirmant la nécessité de réfection partielle voire totale de l'émissaire et l'impact sur le littoral proche du rejet des eaux usées traitées ;
l'absence d'observation par la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARIDACCI,émise dans le délai imparti le 23/05/2023;
Considérant que le rapport en manquement administratif n°CTRL-2A-2022-00047 en date du 20 juin 2022 fait état de travaux restant à effectuer, figurant comme prescriptions dans la mise en demeure sus-mentionnée ;
Considérant que la commune de Cargèse a déposé un dossier sur l'eau le 28 juin 2022 concernant la remise en état de l'émissaire ;
Considérant que la direction départementale des territoires, instructeur du dossier, a déclaré le dossier complet, mais qu'au vu des enjeux sur la biodiversité marine de ce projet, a demandé conformément à l'article R214-35-1 du Code de l'environnement une soumission du projet au cas par cas pour décision de l'autorité environnementale ;
Considérant que l'autorité environnementale a formulé par courrier en date du 27 juillet 2022 une demande de compléments à la commune de Cargèse, nécessitant des inventaires terrain précis et saisonniers afin de caractériser les biocénoses marines susceptibles d'être impactées par le projet ;
Considérant que la commune a fourni le 28 novembre 2022 les éléments complémentaires demandés par la DDT service instructeur du dossier loi sur l'eau (dossier du 22/11/2022 indice 3);
Considérant que, par arrêté préfectoral n°F09422P063 en date 08 mars 2023 portant décision d'examen au cas par cas, le projet n'est pas soumis à étude d'impact.
Considérant toutefois que ce même arrêté et son courrier de notification au pétitionnaire précise qu'une demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est nécessaire avant tout commencement de travaux, que la séquence Éviter-Réduire-Compenser est à travailler ;
Considérant que le dossier loi sur l'eau déposé le 28 juin 2022 est recevable au vu des compléments fournis, et des avis des services contributeurs, notamment l'avis de l'ARS en date du 30 mars 2023 et celui de la DMLC sur le volet espèces protégées en date du 27 avril 2023;
Considérant que les rapports de contrôle sus-mentionnées font état de manquement à la réglementation qui constituent un risque pour la santé publique et la préservation de l'environnement;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-06-05-00007 - Arrêté mettant en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur 181 Considérant l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-23-00003 en date du 25 mai 2023 portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières ;
Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés
ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de
l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application
du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration,
l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit que, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeure
la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI, est
mise en demeure de procéder à la régularisation de son système d'assainissement dans les délais fixés ci-dessous.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par :
- concernant l'émissaire en mer :
La transmission à la DDT service instructeur du dossier loi sur l’eau :
° d'un calendrier de travaux visant à une fin des travaux pour l'intégralité de l’émissaire
avant décembre 2024 dans un délai n'excédant pas 2 mois;
* d'un état initial complet des biocénoses marines sur l'intégralité de l'émissaire dans un
délai n'excédant pas 4 mois ;
* de l'arrêté préfectoral portant dérogation à la destruction d'espèces(s) protégée(s)
dans un délai n'excédant pas 10 mois ;
° du marché public des travaux pour l'intégralité de l'émissaire (acte d'engagement,
CCTP et bordereau des plans, notification) dans un délai n'excédant pas 10 mois.
- concernant le réseau de collecte des eaux usées :
* La mise en place de l’autosurveillance conformément aux articles 5 et 17-II de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié sus-mentionné dans un délai n'excédant pas 5 mois.
La remise en état devra se faire conformément aux mesures définies dans le dossier
réglementaire et aux prescriptions établies par le service en charge de la police de l'eau le cas échéant.
Considérant l'arrêté préfectoral n®2A-2023-05-23-00003 en date du 25 mai 2023 portant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières ;
Considérant que l'article L171-7 du code de l'environnement prévoit que lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation ;
Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit quç^ en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1:Mise en demeure
la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARIDACCI, est mise en demeure de procéder à la régularisation de son système d'assainissement dans les délais fixés ci-dessous.
La régularisation de ces installations ou activités est réalisée par:
- concernant l'émissaire en mer:
La transmission à la DDT service instructeur du dossier loi sur l'eau :
• d'un calendrier de travaux visant à une fin des travaux pour l'intégralité de l'émissaire
avant décembre 2024 dans un délai n'excédant pas 2 mois;
• d'un état initial complet des biocénoses marines sur l'intégralité de l'émissaire dans un
délai n'excédant pas 4 mois ;
• de l'arrêté préfectoral portant dérogation à la destruction d'espèces(s) protégée(s)
dans un délai n'excédant pas 10 mois;
• du marché public des travaux pour l'intégralité de l'émissaire (acte d'engagement, CCTP et bordereau des plans, notification) dans un délai n'excédant pas 10 mois.
-concernant le réseau de collecte des eaux usées:
• La mise en place de l'autosurveillance conformément aux articles S et 17-11 de l'arrêté
du 21 juillet 2015 modifié sus-mentionné dans un délai n'excédant pas 5 mois.
La remise en état devra se faire conformément aux mesures définies dans le dossier
réglementaire et aux prescriptions établies par le service en charge de la police de l'eau le cas échéant.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-06-05-00007 - Arrêté mettant en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur 182 Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2 : Abrogation
L'arrêté n°2A-2021-07-13-00003 en date du 13 juillet 2021 portant mise en demeure la commune de Cargèse représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI de réaliser de réaliser les travaux d'entretien et de remise à niveau des équipements défectueux présents sur la station de traitement des eaux usées de la commune, est abrogé.
Article 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l’environnement, s'expose à une ou plusieurs des mesures des sanctions administratives mentionnées au II du même article.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur François GARIDACCI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cargèse. pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Cargèse. sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt -— terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Cargèse. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pierre LARREY :
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.
Article 2:Abrogation
L'arrêté n®2A-2021-07-13-00003 en date du 13 juillet 2021 portant mise en demeure la commune de Cargèse représentée par son maire. Monsieur François GARIDACCI de réaliser de réaliser les travaux d'entretien et de remise à niveau des équipements défectueux présents sur la station de traitement des eaux usées de la commune,est abrogé.
Article 3 :Sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARIDACCI, conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement, s'expose à une ou plusieurs des mesures des sanctions administratives mentionnées au II du même article.
Article 4:Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Commune de CARGESE représentée par son maire. Monsieur François GARIDACCI et publié aux actes administratifs du département ainsi que sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cargèse. pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire de Cargèse. sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 :Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6 :Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de Cargèse. sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le pj
Le Si
Pierre LARREY
Direction Départementale des Territoires - 2A-2023-06-05-00007 - Arrêté mettant en demeure la Commune de CARGESE représentée par son maire, Monsieur 183