Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 065 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 065 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 065 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-065

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023Sommaire

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de

Corse-du-Sud /

2A-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2023 portant

restriction de circulation sur la voie publique à Ajaccio et Grosseto-Prugna

(2 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques /

2A-2023-06-05-00001 - Délégation de signature à M. Philippe THERASSE,

Administrateur des Finances publiques à compter du 5 juin 2023 (1 page) Page 6

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du

domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint (8 pages) Page 8

2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du

domaine public maritime - LECA Jean-Antoine (8 pages) Page 17

2Coordonnateur pour la sécurité auprès des

préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud

2A-2023-06-03-00001

03/06/2023

Arrêté préfectoral du 03 juin 2023 portant

restriction de circulation sur la voie publique à

Ajaccio et Grosseto-Prugna

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2023 portant restriction de circulation sur la voie publique à Ajaccio et Grosseto-Prugna 3Vu

Vu

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EH Coordination pour la sécurité en Corse

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

ST A “ THE

Arrêté n° 2A-2023 du G 3 JUIN 2023

Portant restriction de circulation sur la voie publique à Ajaccio et Grosseto-Prugna

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

le code pénal ;

le code de la sécurité intérieure;

le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-

1:

le code de la santé publique, notamment son article L 33211;

la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;

le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L 211-2 et L 271-

5;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Michel TOURNAIRE en qualité de coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse;

l'urgence ;

Considérant la rencontre prévue le 3 juin 2023 à 21h00 au stade François Coty à Ajaccio, opposant l'AC Ajaccio et l'Olympique de Marseille pour le compte de la 38° journée du championnat de France de ligue 1 de football se jouant à guichet fermé ;

Considérant le risque que cet afflux de spectateurs puisse s'ajouter aux centaines de visiteurs attendus dans la vieille ville à l’occasion de la Fête des pêcheurs d'Ajaccio, fête annuelle générant habituellement une fréquentation très importante du mercredi 31 mai midi au samedi 3 juin 2023 au soir;

Considérant les troubles à l’ordre public qui se sont produits lors de la saison 2022-2023 impliquant des supporters de l'Olympique de Marseille et des supporters des autres clubs de ligue 1 menant à plusieurs

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2023 portant restriction de circulation sur la voie publique à Ajaccio et Grosseto-Prugna 4décisions de sanction par la Commission de discipline de la Ligue de football professionnel condamnant l'Olympique de Marseille ou ses supporters, en raison notamment de l'usage répété d'engins pyrotechniques ;

Considérant les troubles à l'ordre public qui se sont produits lors de la saison 2022-2023 impliquant des supporters de l'AC Ajaccio et des supporters de clubs visiteurs ;

Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) et classée provisoirement au niveau 3;

Considérant les troubles à l'ordre public qui se sont produits dans la soirée du vendredi 2 juin 2023 impliquant des supporters de l'AC Ajaccio et des supporters de l'Olympique de Marseille dans le centre- ville d'Ajaccio;

Considérant l’arrivée de supporters marseillais supplémentaires par voies maritime et aérienne le samedi 3 juin 2023 au matin;

Considérant, enfin, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les menaces particulières qui justifient la mobilisation des forces de l'ordre pour la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de lutte contre la menace terroriste lors de grands rassemblements comme ce match;

Considérant qu'en vertu de ce qui précède, la rencontre du samedi 3 juin 2023 comporte des risques de troubles à l’ordre public;

Sur proposition du Coordonnateur pour la Sécurité en Corse;

ARRÊTE

Article 1°": Le samedi 03 juin 2023, de 07h00 à 20h00, est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'Olympique de Marseille, ou se comportant comme tel, et arrivée ce même jour par voie aérienne ou maritime, de déambuler sur le territoire des communes d'Ajaccio et de Grosseto- Prugna.

Par exception au premier alinéa, la plage du Ricanto accueille les personnes susvisées.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le coordonnateur pour la sécurité en Corse, le directeur départemental de la sécurité publique et le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie des communes d'Ajaccio et de Grosseto-Prugna.

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet coordonnateur Ÿ la sécurité en Corse

TT

CC: S, |

à À

À

“Michel TOURNAIRE

Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2023-06-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juin 2023 portant restriction de circulation sur la voie publique à Ajaccio et Grosseto-Prugna 5Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-06-05-00001

05/06/2023

Délégation de signature à M. Philippe THERASSE,

Administrateur des Finances publiques à

compter du 5 juin 2023

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-06-05-00001 - Délégation de signature à M. Philippe THERASSE, Administrateur des Finances publiques à compter du 5 juin 2023 6E 3 F

RE PU B L 1 QU E FINANCES PUBLIQUES

FRANÇAISE

pt DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE

Fraternité ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD

2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE

BP 410

20191 AJACCIO CEDEX

AJACCIO, le 5 juin 2023

Décision de délégation de signature à l'administrateur des Finances publiques, adjoint de la directrice régionale

L'administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de Corse

et du département de la Corse-du-Sud,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud :

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud : Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;

Arrête :

Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Philippe THERASSE, administrateur des Finances publiques, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.

Article 2 - Sont excius du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision prend effet le 5 juin 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Christine U-NICAISE

Administratrice générale des Finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-06-05-00001 - Délégation de signature à M. Philippe THERASSE, Administrateur des Finances publiques à compter du 5 juin 2023 7PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-05-00003

05/06/2023

Arrêté portant autorisation d?occupation du

domaine public maritime - CASENTINI Pierre

Toussaint

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 8E 3 Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD Service gestion intégrée

Égalité de la mer et du littoral Fraternité

Dossier n° 2023-041A

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, 12122-2 et L2122-3;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 146-4 et L 146-6;

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de

développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre

LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy -- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12. 13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.2ouv.fr - www.corse-du-sud.couv.fr

Facebook : prefecture2a— Twitter : Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 9Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en

date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant

approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages

remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 23/01/2023 par M. CASENTINI Pierre-Toussaint, sur la commune d'Ajaccio, plage de Grand Capo ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 15/02/2023;

Vu la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2023-041S du 05/05/2023 ;

Vu l'arrêté n°A2023-041S du 05/05/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie

financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime ;

Vu la déclaration de consignation de l’Enseigne - le Pirate, et le récépissé

n°2586380783 en date du 25/05/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;

CONSIDERANT que la plage de Grand Capo, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « NATURELLE FREQUENTEÉE » ;

CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 10Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisation

L'Enseigne - le Pirate, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°312 624 950, demeurant Immeuble le York 17 cours Général Leclerc - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2- Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d’Ajaccio lieu-dit Grand Capo pour un local et des terrasses de restauration ;

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 367 m? servant d’assiette à :

- un local de restauration démontable d'une superficie de 78 m°;

- une terrasse de restauration démontable d'une superficie de 59 m° ;

- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 230 m*° ;

Coordonnées GPS : 41°93'78.93"'N / 08°62'25.59"E

La présente autorisation à pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan

d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.

Article 3- Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable dès recéption de cet arrêté, jusqu'au 15/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n'est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 11Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 12 673,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de là Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la

circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que Île bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du

périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. || peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 12fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Prescriptions à respecter ;

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent DT pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11- Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

«< en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

«< à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas

d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

* en cas de faillite du bénéficiaire ;

*< à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 13Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la

démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles

éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité

gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective

d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de

l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la

présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;

— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l'article 2 du présent arrêté ;

— un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il

représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 14Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le © 5/06/? O3

Le secrétaire général

de la préfec de Corse-du-Sud

Pierre LARREY

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 15noi

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00003 - Arrêté portant autorisation d?occupation du domaine public maritime - CASENTINI Pierre Toussaint 16PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-06-05-00002

05/06/2023

Arrêté portant autorisation d’occupation du

domaine public maritime - LECA Jean-Antoine

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 17E = Direction de la mer

PRÉFET et du littoral de Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD Service gestion intégrée Liberté .

Heat de la mer et du littoral

Dossier n° 2023-016A

Arrêté n°

portant autorisation d'occupation du domaine public maritime

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6,

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;

Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.it

Facebook (@prefecture2a — Twitter : (Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 18Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de là mer, en

date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et

du littoral de Corse ;

Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant

approbation du PADDUC ;

Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages

remarquables ou caractéristiques ;

Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015

approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans

lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;

Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 15/12/2022 par M. LECA Jean-Antoine, sur la commune d’Ajaccio, plage de la terre Sacrée ;

Vu l'avis favorable du maire en date du 22/12/2022 ;

Vu la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2023-016S du 22/05/2023 ;

Vu l'arrêté n°A2023-016$S du 22/05/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie

financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupation

temporaire du domaine public maritime ;

Vu la déclaration de consignation de la SAS - le Week End, et le récépissé

n°2586380963 en date du 23/05/2023 attestant de la bonne réception des fondés ;

CONSIDERANT que la plage de la terre Sacrée, commune d’Ajaccio est identifiée dans le PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI-URBAINE » ;

CONSIDERANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;

CONSIDERANT que l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas en cause l’accès libre et gratuit à la plage par le public ;

CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRÊTE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 19Article 1°’ - Bénéficiaire de l'autorisation

La SAS le Week End, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°314 121 856, demeurant Hôtel le Week- End 45 route des Sanguinaires - 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire», est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.

Article 2- Objet de l'autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit Terre Sacrée pour des matelas et parasols ;

L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m? servant d'assiette à :

- 72 matelas et 36 parasols ;

Coordonnées GPS : 41°54'57.70"N / 08°38'86.70"E

Les passages entre les deux zones d'implantation de matelas et parasols, ainsi qu'entre la terrasse de l'établissement et ces équipements ne devront pas excéder 2 mètres (cf plan joint).

La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.

Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan

d'implantation à l'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.

Article 3- Durée de l'autorisation

L'autorisation est valable dés réception de cet arrêté, jusqu’au 30/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.

Article 4 - Nature de l'autorisation

La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Elle n'est pas constitutive de droits réels.

Elle exclut la tacite reconduction.

Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.

Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.

Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 20Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale

En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L'2125-3 du CG3P.

La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 5 000,00 euros.

La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisation

Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.

Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la

circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.

Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.

Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à là conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d'une indemnité.

Article 7- Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation

Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.

Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du

périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.

Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.

La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.

Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usages hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.

Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 21circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.

Article 8 - Dispositions diverses

Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiène et de sécurité en vigueur.

En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de

se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.

Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales

Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.

Prescriptions à respecter ;

- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;

- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.

Article 10 - Accès des agents de contrôle

Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.

Article 11 - Fin de l'autorisation

La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y à lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.

L'abrogation pourra notamment être prononcée :

* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;

* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas

d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;

«+ en cas de faillite du bénéficiaire ;

«+ à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.

Article 12 - Fin de l'occupation

A l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demande expresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 22Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la

démolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles

éventuellement édifiées par le bénéficiaire.

Article 13 - Remise en état du site

Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.

L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constat contradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. À défaut d’avoir informé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupation incomberont au bénéficiaire.

Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.

Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation

Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.

A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.

Est entendu par le terme modification :

— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;

— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;

— un changement d'adresse du bénéficiaire ;

un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'il

représente.

Article 15 - Responsabilités et assurances

Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.

Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.

Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autorité compétente.

Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.

En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et

dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.

Article 16 - Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 23tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au

pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.

Fait à Ajaccio, le 65/56/2023

Le secrétaire général

de la préfecture de Corse-du-Sud

Pierre LARREY

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-05-00002 - Arrêté portant autorisation d’occupation du domaine public maritime - LECA Jean-Antoine 2421000

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