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Déliberation - Budget communal Reprise anticipée du résultat 2024
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Budget communal Reprise anticipée du résultat 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
VILLE DE
LANDES
Envoyé en préfecture le 31/03/2025
Reçu en préfecture le 31/03/2025
Publié le
ID : 040-214003121-20250328-2025_03_022-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 MARS 2025
DELIBERATION N° 2025-03-022-DR/FIN
Nomenclature : 7.1.2
OBJET : REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024 - COMMUNE
Votants : 32
Abstention : /
Votes exprimés: 32
Pour: 31
Contre: 1
M. Lataillade
Fait à Tarnos,
Xéchtoire compte tenu
du dépôt au titre du contrôle de
légalité et de La publication sur
le site Internet de la Mairie le :
#4 103] 20
L’an deux mille vingt cinq, le vingt-sept mars, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, M. DOMET, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
M. LESPADE, Mme NOGARO, Mme BAULON, Mme DUPRE, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE Mme MOUNIER procuration à Mme ORDUNA
Mme DUFAU procuration à M.MABILLET
Mme DARRAMBIDE procuration à M. DOMET
M. GARANS procuration à M. GONZALES
Mme CORRIHONS procuration à Mme NOGARO
Mme LE GALL procuration à M.CENDRES
Mme LALANNE procuration à Mme TROISVALLETS
ABSENT EXCUSÉ
M. LAURENT
> Mme BAULON donne procuration à Mme DUPRE à partir du point n° 2025-03-034-DVCS
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DOMET
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 25
24 à partir du point n° 2025-03-034-DVCS
Nombre de pouvoirs 7
8 à partir du point n° 2025-03-034-DVCS
Nombre de votants 32
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L 2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion. Ainsi, le Conseil
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél.05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 O4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos, fi e te 31/09/2025
re le 31/03/2025
ID : 040-214009121-20250328-2025 03 G22-0E
municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, procéder
à la reprise anticipée des résultats.
Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la
reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
— l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de
financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser)
— le solde disponible peut être inscrit soit en section de fonctionnement, soit en section
d'investissement.
Le conseil municipal inscrit également au budget la prévision d'affectation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L2311- 5 (alinéa 4),
Considérant la fiche de calcul du résultat prévisionnel,
Considérant les états des restes à réaliser au 31 décembre 2024,
Considérant la balance réglementaire des Comptes du Grand Livre comptable,
DELIBERE
CONSTATE les résultats de l’exercice 2024 :
[_ Dépenses | Recettes | Solde (+ ou -) |
(colonne 1) (colonne 2) | (colonne 1 - colonne 2)
Résultats
propres à 22 896 059,62 | 25 815 182,61 +2 919 122,99
l’exercice 2024
Résultats
Section antérieurs
fonctionnement | (2023) reportés
(ligne 002 du BP 2024)
Résultat à
affecter D +2 919 122,99 09/2025
31/03/2025
ID : 040-214009121-20250328-2028 03. G22-0E
[_ Dépenses | Recettes [__ Solde (+ou-} |
(colonne 1) _(colonne2) | (colonne 1 - colonne 2)
Résultats
propres à 13 178 554,90 | 6 978 687,97 - 6 199 866,93
l'exercice 2024
Secti Solde antérieur
ection ï : , (2023) reporté
investissement (ligne 001 du BP 7015 318,02 +7 015 318,02
2024) …
Solde global > + 815 451,09 d’exécution
Restes à Fonctionnement
réaliser au
31/12/2024 | Investissement 3 508 720,07 | 625 273,00 - 2 883 447,07
Résultats cumulés 2024
@ compris les restes à réaliser en | | 0 593 334 50 | 40 434 461,60 + 851 127,01 investissement et
fonctionnement)
Prévision
d’affectation en > 2 919 122,99
réserves
Reprise {invest. 1068)
anticipée 2024 Report en
fonctionnement S 0
en 002 en
recettes
DECIDE la reprise par anticipation du résultat suivant :
Montants
Résultat global de la section de fonctionnement 2024 2 919 122,99
Besoin de financement de la section investissement 2025 estimé 2 919 122,99
Reprise anticipée (report en fonctionnement 002 à inscrire au BP 2025) 0
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr