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Déliberation - 41 2023 Revalorisation des services a la population
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 41 2023 Revalorisation des services a la population)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Loisirs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
24/03/2023
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 29
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 31 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi trente et un mars à dix-
neuf heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique MORIN, M.
Johan AUVRAY, M. Hervé HERRY, Mme Nicole
BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme Catherine
DELALANDE, Adjoints
M. Christopher LENOURY, Mme Evelyne
HORNAERT, Mme Patricia DAUMARIE, Mme Sylvie
GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, M. Antoine
RICHARD, Mme Marie-Christine GINESTIERE, M.
Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier VANBELLE,
Mme Marjorie HARDY, M. Jean-Marie M BELO, Mme
Nathalie CHESNAIS, M. Eric FAUQUE, Mme Blandine
RIPERT, Madame Heïdi DESEAU, Monsieur Maxence
DEMAINE, Mme Lorine BALIKCI, Mme Fanny
FLAMANT, M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC,
Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Léocadie ZINSOU à M. Jérôme GRENIER
Mme Paola VANEGAS à Mme Catherine
DELALANDE
Mme Lydie BRIOULT à M. Hervé HERRY
M. Raphaël AUBERT à Mme Dominique MORIN
Monsieur Pierre FRANSCESCHINA à M. Antoine
RICHARD
M. David HEDOIRE à Mme Fanny FLAMANT
Absents :
Secrétaire de séance : Marie-Christine GINESTIERE
N° 041/2023 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Revalorisation des services à la population
Le contexte international et la gestion des crises successives ont fortement impacté l’ensemble des collectivités et notre commune doit faire face à des évolutions de charges particulièrement lourdes dans un contexte d’inflation historique, sans perspectives optimistes à court terme.
Commune de VERNON Ainsi, au registre des charges énergétiques, c’est en plusieurs centaines de milliers d’euros, qu’il nous faut anticiper le choc.
Sur 2023, c’est plus de 800 000 € de dépenses de fonctionnement incompressibles que le budget doit absorber :
- Hausse de 100% sur le gaz (BP 2022 : 336 K€ / BP 2023 : 758K€)
- Hausse de 145 % sur l’électricité
- Hausse significative des denrées alimentaires (plus de 20 % à 35 % sur certains produits)
- Revalorisation du point d’indice des fonctionnaires de 3,5%
Nous sommes dans un contexte d’inflation non maîtrisé et imprévisible que la Ville doit prendre en compte.
Notre plan de sobriété adopté en fin d’année 2022, devrait diminuer une partie de ces effets dans le temps mais pour autant il ne sera pas suffisant.
C’est pourquoi afin de maintenir un niveau de services légitimement attendu par les vernonnais, une revalorisation de leur participation financière au coût du service public est incontournable. Elle se fera dans des proportions raisonnées et justifiées intégrant au minimum l’impact de l’inflation de 2022 de 5.90%.
Cette démarche est aujourd’hui engagée pour toutes les collectivités locales au regard du contexte économique actuel. Pour Vernon, il est à noter qu’une partie de ces contributions n’ont pas été revalorisée depuis plus de 10 ans.
Les participations concernées par les ajustements ont été regroupées en un seul document annexé à la présente délibération.
Cette annexe recense les propositions de revalorisation des prestations dans les domaines suivants :
Culture
Sport
Evènementiel
Mise à disposition des salles
Jardins familiaux
Fourniture de repas
Education
Occupation du domaine public
Concessions cimetière
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2125- 1, L2125-3 et 5, relatifs à l’occupation ou l’utilisation du domaine public, Vu la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements et à des actualisations sur les tarifs municipaux,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
FIXE les prestations ci-dessous à compter du 1er septembre 2023
o Mise à disposition de salles spécialisées sport aux extérieurs et
collèges
Commune de VERNON o Jardins familiaux
o Studio
o Musée
o Mise à disposition des salles Jacques Brel et Villa Castelli et des centres sociaux
o Concessions cimetière
o Portage de repas
o Repas pour le personnel et les extérieurs
o Frais de scolarité communes extérieures
o Ecole Municipale du Sport et de la Culture
o Pénalité de retard pour les garderies du soir et accompagnement à la scolarité
FIXE les prestations suivantes à compter du 1er janvier 2024
o Billet entrée « La danse dans tous ses états »
o Location structure – Foire de Vernon
o Droits de voirie pour Occupation provisoire du Domaine Public (ODP)
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions relatives à l’exécution de cette délibération.
Ressources humaines et finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à la majorité ( Contre : M. HEDOIRE, Mme FLAMANT, M. SINO, Mme LIPIEC)
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON ANNEXE A LA DELIBERATION
TARIFS MUNICIPAUX
Billet entrée « La danse dans tous ses états »
Depuis sa création en 2010, cet évènement voit son programme revisité et enrichi d’année en année de prestations toujours plus qualitatives les unes que les autres. Professionnels et amateurs se mobilisent pour offrir aux vernonnais une soirée exceptionnelle et inédite.
Tarif applicable à compter du 1er janvier 2024
Tarif à/c 2024
Entrée 8,00 €
Mise à disposition de salles spécialisées sport aux extérieurs et collèges
Pour toutes les activités qui le nécessitent, les écoles élémentaires, maternelles, les lycées et associations de la ville de Vernon bénéficient gracieusement des installations sportives de la commune. Seuls les collèges – certains disposant en propre d’un équipement - et les structures extérieures se voient facturés la mise à disposition de salles.
Il est nécessaire de préciser que toutes ces installations sportives restent d’accès gratuit pour les établissements cités mais également les A.L.S.H., le C.R.J.S., l’Institut des Fontaines, la Police Municipale, le sport Inter-entreprises (organisé par le service des sports de Vernon), le S.D.I.S.
Les tarifs proposés placent notre commune dans la moyenne des autres communes de taille similaire, leur augmentation contribue à minorer la hausse prévisionnelle prochaine des fluides.
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c 2023
Grandes salles d’Activités Physiques et Sportives 20,00 € Autres salles d’Activités Physiques et Sportives 15,00 € Complexe Sportif extérieur 17,00 € Forfait « Energie » par séance 12,00 €
Location structure – Foire de Vernon
Dans le cadre de l’organisation de la Foire de Vernon, la commune permet la location aux exposants bénéficiant de stand(s). Les tarifs proposés placent notre commune dans la moyenne des autres communes de taille similaire.
Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2024
Tarifs à/c 2024
Tente 3x3 350,00 €
Tente 6x3 470,00 €
Tente 9x3 590,00 €
Jardins familiaux
1 Il est proposé d’appliquer les tarifs comme suit et de faire évoluer le forfait eau considérant le coût des dépenses supportées par la ville.
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c 2023
Caution clé 11,00 €
Caution jardin 53,00 €
Forfait eau 30,00 €
Parcelle de 50 à 75 m² 30,00 €
Parcelle de 76 à 100 m² 34,00 €
Parcelle de 101 à 129 m² 38,00 €
Parcelle de 130 à 145 m² 42,00 €
Parcelle de 146 à 170 m² 49,00 €
Parcelle de 171 à 195 m² 57,00 €
Parcelle de 196 à 275 m² 66,00 €
Parcelle de 276 à 330 m² 74,00 €
Studio
En 2014, le Studio de Vernon a ouvert ses portes aux musiciens du territoire pour bénéficier d’une structure de répétitions et d’enregistrements de haute qualité technique. Au vu de la qualité du matériel mis à disposition et des tarifs pratiqués par d’autres structures municipales de musiques actuelles, il est proposé une nouvelle grille tarifaire.
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c
2023
Répétition 1h en groupe 8,00 €
Répétition 1h en solo 6,00 €
Répétition forfait 10h en groupe 70,00 €
Enregistrement (l'heure) 20,00 €
Enregistrement (journée de 8h) 150,00 €
Location 1h 15,00 €
Location 8 h 100,00 €
Location studio 180,00 €
Forfait maquette 1 titre supprimé
Forfait démo 4 titres supprimé
Musée
L’analyse de la grille tarifaire actuelle et sa mise en cohérence avec celles d’autres musées proches de la Région, de taille et de qualité comparables ont conduit à proposer une refonte des tarifs en vigueur. L’identité impressionniste du musée de Vernon, sa taille et la qualité de ses collections sont des arguments pour proposer un réajustement des tarifs appliqués jusqu’ici.
Depuis la crise covid, les pratiques ont changé, les visites de groupes ne dépassent plus les 15 ou 20 personnes. Le public comme les professionnels du tourisme recherchent la qualité et le confort de visite en petit groupe.
Afin de diversifier les activités du Musée, il est proposé la création d’un tarif « animation(s) spécifique(s) pour accueillir des représentations théâtrales, des concerts ou bien des visites/dégustations. Par ailleurs cette nouvelle tarification permet d’assurer de nouvelles recettes pour le musée et de le faire connaître sous un autre angle.
2 Pour précision, pour ne pas freiner l’accueil des scolaires qui représente 20% de la fréquentation générale de l’établissement, les tarifs restent inchangés.
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Prestations Tarifs à/c 2023
Billet plein tarif 5,50 € Billet tarif réduit 3,50 € Visite-atelier adulte / Atelier artistes en herbe + 18 ans 10,50 € Atelier artistes en herbe -18 ans 8,50 € Tarif groupe adulte (à partir de 10 personnes) visite libre 3,50 € Tarif groupe adulte visite avec un conférencier du musée (forfait) supprimé Tarif groupe adulte visite avec un conférencier du musée (entrée) 6,50 € Tarif groupe adulte visite+atelier artistique (forfait) supprimé Tarif groupe adulte visite+atelier artistique (entrée) 10,00 € Tarif groupe adulte visite avec un conférencier indépendant 3,50 € Scolaires visite libre gratuit Scolaires visite guidée 1,00 € Scolaires visite+atelier 2,00 € Jeune public hors scolaires visite libre gratuit Jeune public hors scolaires visite guidée 1,00 € Jeune public hors scolaires visite atelier 2,00 € Tarif Spectacle/Animation 20,00 € Privatisation des espaces 1 999,00 € Vente de visuel HD pour un usage à des fins commerciales 100,00 € Vente de visuel HD pour publication scientifique gratuit Vente de visuel HD, institution culturelle ou sté paiement compte
bancaire étranger
120,00 €
Mise à disposition des salles des centres sociaux (Simone Veil et Pénitents)
Le dispositif tarifaire existant depuis 2016 par la délibération n°0238/2016 ne prend pas en compte les recettes des mises à disposition des salles au sein des centres sociaux. Pour compenser les dépenses de fonctionnement, il convient d’adopter une grille tarifaire adaptée aux partenaires utilisateurs extérieurs tout en veillant à la bonne cohérence avec les actions des projets sociaux.
Les associations de Vernon bénéficieront de la mise à disposition à titre gratuit.
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c 2023
grande salle en semaine 1/2 journée 50,00 €
grande salle en semaine journée 100,00 €
grande salle en weekend 1/2 journée 75,00 €
grande salle en weekend journée 150,00 €
grande salle en weekend (2 jours) 250,00 €
Mise à disposition des salles Jacques Brel et Villa Castelli
La ville de Vernon met ses locaux communaux à disposition suivant les conventions, à titre gracieux pour les associations de son territoire ou à titre onéreux, s’il s’agit de mise à disposition à des particuliers ou des entreprises privées pour tenir les assemblées générales des copropriétés, par exemple. Les tarifs proposés placent notre commune dans la moyenne des autres communes de taille similaire.
3 Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c 2023
Salle Jacques Brel
Caution ménage 120,00 €
Caution mobilier cassé 300,00 €
Location salle weekend 84,00 €
Salle Villa Castelli
Tarif réduit 60,00 €
Plein tarif 120,00 €
Concessions cimetière
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c
2023
Achat/Renouvellement concession de terrain 30 ans pour 2 m² 311,00 € Achat/Renouvellement concession de terrain 50 ans pour 2 m² 627,00 € Achat/Renouvellement concession de terrain 30 ans pour 2,50 m² 418,00 € Achat/Renouvellement concession de terrain 50 ans pour 2,50 m² 729,00 € Achat/Renouvellement de columbarium 15 ans 492,00 € Achat/Renouvellement de columbarium 30 ans 706,00 € Achat/Renouvellement de cavurne 30 ans 129,00 € Achat/Renouvellement de cavurne 50 ans 257,00 €
Portage de repas
Afin de répondre aux obligations réglementaires d’équilibre de budget dans le cadre d’un budget annexe, à compter du 1er septembre 2023, il est proposé d’appliquer les tarifs comme suit :
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c 2023
Tranche 1 5,10 €
Tranche 2 6,75 €
Tranche 3 7,50 €
Tranche 4 8,15 €
Tranche 5 8,65 €
Tranche 6 9,45 €
Repas personnel et extérieurs
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c 2023
Repas pour le personnel de la ville 4,75 €
Repas pour le personnel de la cuisine centrale 2,70 €
Repas pour les extérieurs 6,30 €
Frais de scolarité communes extérieures
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
4 Élève(s) de : Tarifs à/c 2023
maternelle 1 422,00 €
élémentaire 938,00 €
Ecole Municipale du Sport et de la Culture
L’école Municipale du Sport et de la Culture permet aux enfants de la ville de découvrir une variété d’activités sportives et culturelles et une initiation aux sciences ou aux langues étrangères. Le programme d’activités travaillé en concertation avec les partenaires de la ville propose un forfait annuel par activité (plus de 400 places de 3 à 11 ans, dispensé le mercredi, le soir en semaine) ou des stages durant les vacances scolaires.
Grille tarifaire applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c 2023
Forfait année scolaire 30,00 €
Stage sportif forfait 5 jours 50,00 €
Pénalité de retard garderie du soir et accompagnement à la scolarité
Afin de réduire les retards après 18h30, il est proposé de créer un tarif supplémentaire pour les prestations « garderie du soir » et « accompagnement à la scolarité ». Son application se fera avec discernement, tenant compte des situations individuelles.
Tarif applicable à compter du 1er septembre 2023
Tarifs à/c 2023
Pénalité de retard 10,00 €
5 Tarifs Redevances d’Occupation du Domaine Public (ODP)
Les droits de voirie actuellement appliqués depuis le 1 er janvier 2014 n’ont pas été révisés depuis. Ils nécessitent donc une actualisation en vue de leur adaptation à la nature des chantiers et des diverses occupations du domaine public.
Un important travail comparatif sur les droits de voirie pour occupation du domaine public a été effectué pour situer la Ville au regard d’autres collectivités de même taille tant au niveau de la typologie des tarifs appliqués que de leurs montants mais aussi en vue de proposer de nouveaux tarifs compatibles avec les conditions économiques.
Grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2024
Catégori
e
Désignation Tarifs au 01/07/2023
1.a Occupation provisoire du domaine public pour
travaux (sauf demande de la ville)
1,40 € le m² par jour - du 1er au 100ème jour
1.b 1,60 € le m² par jour - du 101ème au 200ème jour
1.c 1,80 € le m² par jour - au-delà du 200ème jour
2.a Occupation provisoire du domaine public à des fins
commerciales sur trottoir (terrasses ouvertes, fleurs,
rôtisserie, chevalets, drapeaux publicitaires sur
mâts...)
25,00 € le m² forfait annuel
2.b 13,00 € le m² forfait semestriel
2.c 5,00 € le m² par jour
3.a Terrasses ouvertes sur place de stationnement 80,00 € le m² forfait annuel
3.b 40,00 € le m² forfait semestriel
4 Terrasses fermées 80,00 € le m² forfait annuel
5 Frais réels de nettoiement après mise en demeure 100%
6.a Installations foraines, attractions diverses (avec
électricité) (sauf demande de la ville)
10,00 € par jour et par emplacement
6.b Installations foraines, attractions diverses (sans
électricité) (sauf demande de la ville)
5,00 € par jour et par emplacement
7 Aménagement de surface réservée au transport de
fonds
3 000,00 € l'emplacement forfait annuel
8.a Food truck (forfait annuel ou occasionnel) 250,00 € forfait annuel par emplacement hebdomadaire
8.b 15,00 € par jour et par emplacement
9 Demi-journée de tournage nécessitant une
obstruction partielle ou totale de la voie publique (8h
à 12h ou 14h à 18h)
300,00 € forfait demi-journée
10 Demi-journée de montage et/ou de démontage 150,00 € forfait demi-journée
11 Nuit de tournage quelle que soit la durée, à partir de
20h jusqu’à 7h nécessitant une obstruction partielle
ou totale de la voie publique
700,00 € forfait nuit
12 Fluides (eau + électricité) Au coût réel sur relevé
Toute permission d’occupation du domaine public délivrée pour une installation justifiée par l’intérêt public ou à la demande de la municipalité ne relève pas du tarif prévu dans la présente délibération.
Les dispositions de l’article 19 du règlement des terrasses installées sur la voie publique prévoient des droits de voirie spéciaux en cas de situation irrégulière. Ces droits de voirie spéciaux sont égaux aux droits annuels correspondant à l’emplacement occupé et à la nature de l’installation ou à la zone
6 considérée avec une majoration variable en fonction qu’il s’agisse d’un premier constat d’infraction ou d’une récidive.
La délibération n°3/2018 du 28 mars 2018 et la décision du Maire n°518/2013 du 31 décembre 2013 portant fixation des droits de voirie au 1er janvier 2014 sont abrogées.
7