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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 022 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens Assainissement Auroux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 022 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens Assainissement Auroux)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le EM
ID : 048-200006930-20260305-20260305 26-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nombre de Conseillers DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
a TEE menries 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
OS - DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 27/02/2026
Affichage : 27/02/2026 Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude
MAYRAND.
Absents excusés : Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean-
Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Olivier ALLE à Thierry CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à
Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS _ NECESSAIRES __A _ L’EXERCICE ___ DE __LA__COMPETENCE
ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ENTRE LA COMMUNE DE AUROUX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » el « assainissement » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-I et suivants ;
Vu la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune de AUROUX membre de la Communauté de communes ;
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Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-022 - approbation du procès-verbal de mise à disposition
CCHAM
des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Assainissement des eaux usées entre la commune d'Auroux et la Pane 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ER
ID : 048-200006930-20260305-20260305_26-DE
Considérant que depuis le 1° janvier 2026, la Communauté de communes du Haut Allier Margeride exerce la compétence « assainissement des eaux usées » sur l’ensemble de son territoire :
Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Considérant que ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et l'EPCI.
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature du procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées avec la commune de AUROUX tel qu'annexé et d'autoriser le Président à le signer ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées tel qu’annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président à le signer ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
Au registre, sont les signatures,
Pour copie conforme, Le Président
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et Au siège de la Communauté de informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à Communes du Haut-Allier Margeride compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Le Président, l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Francis CHABALIER
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-022 - approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Assainissement des eaux usées entre la commune d'Auroux et la CCHAM Pane 9 ET'Set
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