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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 025 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens Assainissement LUC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 025 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens Assainissement LUC)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
= 6 REPUBLIQUE ne Ÿ préfecture le 06/03/2026 ET
ublié le
FRANCAISE ID : 048-200006930-20260305-20260305_10-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Nombre de Conseillers DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
Sn Us en exercice ea EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ne. - DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 27/02/2026
Affichage : 27/02/2026 Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude
MAYRAND.
Absents excusés : Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean-
Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs: Julian GAILLARD à Anne-Marie PIJEAU, Olivier ALLE à Thierry
CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à
Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS _ NECESSAIRES __A__ L’EXERCICE __ DE __ LA ___ COMPETENCE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ENTRE LA COMMUNE DE LUC ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi
3DS) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «
assainissement » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-I et suivants ;
Vu la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à
l'unanimité le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride
par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de
Communes à compter du 1‘ janvier 2026 ;
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune de LUC membre de la Communauté de
communes ;
————_———_—_——_—_—_—_—_—a—a—a ©
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-025 - Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Assainissement des eaux usées entre la commune de Luc et la CCHAM. Page 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ER
ID : 048-200006930-20260305-20260305_10-DE
Considérant que depuis le 1° janvier 2026, la Communauté de communes du Haut Allier Margeride exerce la compétence « assainissement des eaux usées » sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-1 et suivants du même Code, un transfert de compètence entraine de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Considérant que ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune concernée et l'EPCI.
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver la signature du procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées avec la commune de LUC tel qu'annexé et d'autoriser le Président à le signer ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires
à l’exercice de la compétence assainissement des eaux usées tel qu’annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président à le signer ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente
délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son exécution ;
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et GO mn Au registre, sont les signatures, informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de 7.4 Fr | Pour copic conforme, pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à | / A7 Au siège de la Communauté de compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par | duH Allier M di l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet | ommunes du au Iér Margeride www.telerecours.fr . Le Président,
Francis CHABALIER
a
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-033 - Approbation du procès-verbal de mise à dienacitian doc hione néroecaires à l'overrire de ln rnmnétonno Aecainiecoment des eaux 16e ontre la enmmime do Tue ot In CCHAM Panño 9 Commune de Luc Détail des immobilisations d'actifs
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
31/12/2025 SSHAIT
Publié le ER
CE ID : 048-200006930-20260305-20260305_10-DE
(eu leirE ; EE TE ss : in > k . d'acquisition s k 'ÉLCTTS Amort. Valeur nette
d'imputation N° d'inventaire ALECRMOE ; d'amortis } ne TEA nt AA E TC
budgétaire x CALE EL Ca
21532 STEP STEP 10/10/2012 60 an(s) 478738,76 79780,00 398 958,76 21532 46033 ASSAINISSEMENT 01/01/1985 60 an(s) 2972,43 1973,50 998,93! 21532 46034 ASSAINISSEMENT 01/01/1982 60 an(s) 11373,53 B142,65 3 230,88 21532 46035 ASSAINISSEMENT 01/01/1995 60 an(s) 295578,09 147 784,51 147 793,58 = 21532 46036 Assainissement de Pranlac 01/01/2002 60 an(s) 429656,47 161 770,07 267 886,40 21532 _ 46038 ASSAINISSEMENT 01/01/1888 60 an(s) 2252,55 1381,20 871,35 | 21532 46039 Schéma assainissement 01/01/2005 60 an(s) 12954,10 3872,70 9 081,40 21532 46041 Schéma assainissement 01/01/2006 60 an(s) 2 939,31 867,97 2071,34
830 892,64 |