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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 028 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens Assainissement st Flour de Mercoire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - 2026 028 Approbation DES Proces Verbaux de Mise A Disposition DES Biens Assainissement st Flour de Mercoire)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ER
ID : 048-200006930-20260305-20260305_30-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU HAUT-ALLIER MARGERIDE Nombre de Conseillers
Cormnautires en exercices (29 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RS : DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date convocation : 27/02/2026
Affichage : 27/02/2026 Séance du 5 mars 2026
L'an deux mil vingt-six et le 5 mars à 18 H 00, le Conseil Communautaire,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session sous la présidence de Monsieur Francis
CHABALIER, Président.
Présents : Anne-Marie PIJEAU, Claude SOLIGNAC, Mireille GARDES SAINT
PAUL, Sébastien BROUSSARD, Guy ODOUL, Patrick FERRERES, Marc OZIOL, Liliane PERISSAGUET, Francis CHABALIER, Johanne TRIOULIER, Jean-François COLLANGE, Rose-Marie MARTIN, Henri PROUHEZE, Guylène BLAES, Thierry CHAZE, Patrice CLAVEL, Jean-Marie BOSCUS, Jean-Louis BRUN, Alain GAILLARD, Pierre MALLET, Jonathan FLOURET, Jean-Claude
MAYRAND.
Absents excusés : Julian GAILLARD, Marie-Josée BEAUD, Olivier ALLE, Jean-
Louis SOULIER, Guy MAYRAND.
Pouvoirs : Julian GAILLARD à Anne-Marie PEAU, Olivier ALLE à Thierry CHAZE, Jean-Louis SOULIER à Jean-Claude MAYRAND, Guy MAYRAND à
Patrick FERRERES.
Secrétaire de séance : Alain GAILLARD.
Objet : APPROBATION DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS NECESSAIRES __ A __ L’EXERCICE __ DE ___ LA __ COMPETENCE
ASSAINISSEMENT DES EAUX _USEES ENTRE LA COMMUNE DE SAINT
FLOUR DE MERCOIRE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Vu la loi n°2022-217 du 21 février relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «
assainissement » ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1321-1 et suivants ;
Vu la délibération 2025-036 du 17 juillet 2025 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence « eau » à la Communauté de communes du Haut Allier Margeride par ses communes membres à compter du 1° janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 du Préfet de la Lozère prononçant le transfert des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » à la Communauté de Communes à compter du 1* janvier 2026 ;
Vu le projet de procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées sur le territoire de la commune de SAINT FLOUR DE MERCOIRE membre de la Communauté de communes ;
a ———__——— 2
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-028 - approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Assainissement des eaux usées entre la commune de Saint-Flour de Moerenive of In CCHAM Paae 1 Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ER
ID : 048-200006930-20260305-20260305_30-DE
Considérun: que depuls le 1° Junvier 2026, lu Cummunuuié de communes du Huut Allier Mur ver ide exerce la compétence « assainissement des eaux usées » sur l'ensemble de son territoire ;
Considérant qu'en application de l'article L.5211-17 du C.G.C.T renvoyant aux articles L. 1321-I et suivants du même Code, un transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence.
Considérant que ces dispositions prévoient également que cette mise à disposition doit être consiutée pur un pruvès-ver bul établi contrudictuirement entre lu commune concernée et l'EPCI.
Considérant qu'il est donc proposé uu Conseil communuutuire d'upprouver la signature du procès- verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées avec la commune de SAINT FLOUR DE MERCOIRE tel qu'annexé et d'autoriser le Président à le signer ;
Sur proposition du Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité :
APPROUVE la signature du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement des eaux usées tel qu’annexé ;
AUTORISE Monsieur le Président à le signer ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à la présente délibération et à prendre toute mesure et à adopter tout acte administratif nécessaire à son Exécution ;
Au registre, sont les signatures,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et : jou copie conforme, , informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de -_ Au siège de la Communauté de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à £ Communes du Haut-Allier Margeride compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par Président, l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Francis CHABALIER
a
Délibération du Conseil Communautaire du Haut-Allier Margeride - 5 mars 2026 - 2026-028 - approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence Assainissement des eaux usées entre la commune de Saint-Flour de Morrniro ot la CCHAM Pans 9 Commune de St Flour de Mercoire
—7——
NIhaon& N
Détail des immobilisations d'actifs
3 Assainissement de l'HERM
6 Extension réseau assainissement
31/12/2025
31/12/1963 60 an(s)
01/01/2005 60 an(s)
Envoyé en préfecture le 06/03/2026
Reçu en préfecture le 06/03/2026
Publié le ETS
ID : 048-200006930-20260305-20260305 30-DE
Net AT =:
21 703,26 0,00
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18 036,10
11 883,09)