Procès Verbal - 1 PV du 10 septembre 2026

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Procès Verbal - 1 PV du 10 septembre 2026 Document publié le Jeudi 10 septembre 2026 par la commune de Grand-Lemps. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 PV du 10 septembre 2026)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal du 10 septembre 2026

L’an deux mille vingt-six, le 10 septembre

Le Conseil municipal de la commune de LE GRAND-LEMPS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe GUYON, Maire

Date de la convocation du Conseil municipal : 04 septembre 2026

PRÉSENTS : 21

MMRS Cécile ALAZARD, Géraldine BARDIN-RABATEL, Roger BAYOT, Isabelle BORDERIE, Gisèle CACAUD, Rémi CARDET, Nathalie CHAUVET, Rémi FABRY, Jeanne FELIX, Michel FORGUE, Sandrine GAILLARD, Anne-Sophie GAUTHIER, Philippe GUYON, Monique MATHEY-VERONA, Lydie MONNET, José MOREIRA, Philippe RODRIGUEZ, Anne-Cécile SCHNEIDER, Rim SEDDIK, Pierre-Louis TERRIER, André UGNON

POUVOIRS : 2

Grégory CESBRON à Philippe RODRIGUEZ

Alain DEROUBAIX à Jeanne FELIX

NOMBRE DE VOTANTS : 23

Secrétaire de séance : Anne-Sophie GAUTHIER

Début de séance : 19 heures 00

1. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 20 août 2026

Philippe GUYON, rapporteur, expose :

Vu les dispositions prévues au Code général des Collectivités territoriales et notamment à son

article L.2121-29 ;

Vu le règlement intérieur du Conseil municipal adopté en séance du 5 novembre 2020 ;

Le rapporteur propose au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal

du 20 août 2026, annexé à la présente note.

Explication de vote : le groupe de Géraldine Bardin-Rabatel votera contre le PV, considérant

que ses interventions n’ont pas été retranscrites.

Le procès-verbal est arrêté à la majorité (POUR : 19, CONTRE : 4 - Géraldine BARDIN-

RABATEL, Roger BAYOT, Lydie MONNET, André UGNON).2

2. Adoption du règlement intérieur fixant les modalités de fonctionnement du

Conseil municipal

Philippe GUYON, rapporteur, expose :

Vu l’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, portant obligation aux

conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus d’établir un règlement

intérieur ;

Considérant que le règlement doit être adopté dans les 6 mois qui suivent l’installation du

Conseil municipal ;

Le rapporteur présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le

projet du règlement, annexé à la présente note, qui retrace les modalités de fonctionnement

du Conseil mais également les moyens mis à disposition des élus municipaux.

Interventions :

- Géraldine Bardin-Rabatel demande à ce que la possibilité d’une expression politique

trimestrielle sur le site internet de la ville, soit inscrite dans le règlement intérieur.

- Le Maire explique que cette possibilité, qui était inscrite dans le précédent règlement

intérieur, n’a pas été reconduite par la nouvelle municipalité car la précédente majorité

de Mme Bardin-Rabatel n’avait jamais été sollicitée par la minorité et n’avait ni prévu

d’espace dédié sur le site. Néanmoins, le Maire propose de soumettre au vote le

règlement intérieur en intégrant la demande de Mme Bardin-Rabatel.

Le règlement intérieur, joint en annexe, est adopté à l’unanimité.

3. Création d’un poste de brigadier-chef principal à temps complet

Gisèle CACAUD, rapporteuse, expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de

chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ par mutation de M. CASASSA, brigadier de police municipal au 1er août

2026 ;

Considérant que suite à la procédure de recrutement pour son remplacement, le candidat

retenu est titulaire du grade de brigadier-chef principal, grade absent du tableau des emplois ;3

Intervention : Mme Bardin-Rabatel demande l’impact financier de ce recrutement à venir. Une

réponse lui sera apportée par les services.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer le poste adéquat, à temps complet, à compter du 14 octobre

2026, date prévisionnelle de la mutation.

4. Régime indemnitaire de la filière police municipale – Modification de l’article 3

de la délibération N°5/2025-01

Gisèle CACAUD, rapporteuse, expose :

Considérant que, par délibération n° 5/2025-01 (annexée à la présente délibération), et

notamment son article 3, le Conseil municipal a fixé les modalités d'attribution et de versement

de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) applicable aux

agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Considérant que cette délibération prévoit actuellement un versement annuel de la part

variable de l'ISFE ;

Considérant que l'article 7 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit que la part variable

de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la

limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant et qu'elle peut être complétée par un

versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond ;

Considérant que le plafond annuel de la part variable de l'ISFE a été fixé par la commune à

5 000 euros pour les agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale,

conformément au plafond réglementaire fixé par l'article 5 du décret précité ;

Considérant que la police municipale constitue un secteur professionnel confronté à des

enjeux importants de recrutement et de fidélisation des agents, dans un contexte de

concurrence entre employeurs territoriaux ;

Considérant que les fonctions exercées par les agents de police municipale comportent des

responsabilités particulières, notamment en matière de prévention, de sécurité, de tranquillité

et de salubrité publiques, ainsi qu'une nécessaire disponibilité et une capacité d'adaptation

aux situations rencontrées dans l'exercice des missions ;

Considérant que la commune souhaite renforcer l'attractivité de ses emplois de police

municipale et favoriser la fidélisation des agents en proposant des modalités de rémunération

indemnitaire régulières et lisibles ;

Considérant que la mensualisation d'une partie de la part variable permet d'apporter

davantage de régularité à la rémunération de l'agent, tout en conservant le caractère variable4

de cette indemnité, laquelle demeure liée à l'engagement professionnel et à la manière de

servir ;

Considérant que cette modification porte exclusivement sur les modalités de versement de la

part variable et ne modifie pas le plafond annuel de 5 000 euros fixé par la délibération

précitée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Modifie l'article 3 de la délibération n°5/2025-01 (jointe en annexe) afin de

permettre le versement mensuel d'une partie de la part variable de l'ISFE.

5. Convention de mise à disposition d’un policier municipal pour la fête de la

Rosière

Le Maire, rapporteur, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la vacance actuelle du poste de policier municipal ;

Considérant la nécessité d’une présence policière pour organiser et sécuriser la fête de la Rosière, du 14 au 20 septembre 2026 ;

Considérant le recrutement en cours d’un agent de police municipal et son accord pour effectuer cette mission avant son recrutement effectif dans la commune ; Considérant l’accord de la commune de Moirans, employeur actuel de l’agent, pour sa mise à disposition exceptionnelle dans le cadre des festivités de la Rosière.

Considérant que cette mise à disposition doit être encadrée par une convention, annexée, afin de fixer le cadre règlementaire et les modalités de rémunération de l’agent.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention de mise à disposition annexée ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention annexée et tout autre acte y afférent.

6. Adhésion au service BATIWATT Initial de Territoire d’Énergie Isère - TE38

Michel FORGUE, rapporteur, expose :

Dans un contexte de surconsommation énergétique et de hausse des coûts, TE38 s’est

engagé auprès des collectivités afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer

leur impact environnemental, notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de

serre.5

Jusqu’à présent, TE38 proposait un service de Conseil en Energie Partagé (CEP), structuré

en deux niveaux d’intervention : Initial ou Expert. Ce service a permis aux collectivités de

bénéficier d’un soutien précieux pour la gestion énergétique de leurs bâtiments.

À partir du 1er janvier 2025, TE38 fait évoluer ce service avec le lancement de BATIWATT, un

dispositif d’accompagnement plus complet et adapté aux enjeux. BATIWATT remplacera

progressivement le service CEP, qui cessera définitivement ses activités le 31 décembre 2025.

Il est rappelé que la commune avait adhéré au service CEP Initial/Expert par délibération du

20 septembre 2018.

Dans le cadre de cette transition, TE38 propose aux collectivités de basculer vers BATIWATT

dès le 1er janvier 2025, afin de bénéficier de cet accompagnement renforcé. Ce nouveau

service est décliné en trois niveaux d'intervention : BATIWATT Initial, BATIWATT Connecté,

et BATIWATT Maîtrisé. Les détails de ces niveaux sont fournis dans les Conditions

Administratives, Techniques et Financières (CATF) annexées à la présente délibération.

Dans le cadre de la compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » de TE38, il est

proposé que la commune opte pour le service BATIWATT Initial, afin de bénéficier pour

l’ensemble de son patrimoine, des prestations suivantes :

Un état des lieux du patrimoine

▪ Réaliser un inventaire du patrimoine (priorisation de l’inventaire selon le nombre de

bâtiments de la collectivité) ;

▪ Suivre annuellement les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ;

▪ Réaliser un bilan énergétique personnalisé sur les 3 dernières années ;

▪ Instrumenter les bâtiments pertinents et retenus pour le suivi par la collectivité

(enregistrements de température, caméra thermique…), pour les besoins d’analyse

identifiés par le CMTE.

Une identification des 1ères économies

▪ Analyser le comportement énergétique de la collectivité et élaborer un programme

pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des

consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.

Les préconisations sont hiérarchisées selon la facilité de mise en œuvre, l’urgence de

réalisation des travaux, les effets attendus, l’investissement nécessaire et les priorités

stratégiques du territoire ;

▪ L’accès aux marchés à bons de commande TE38 pour les audits, calculs de

performance, etc., sous réserve de délibération de la collectivité acceptant notamment

les conditions financières.

Un accompagnement travaux

▪ Accompagner la collectivité sur certains projets relatifs à l’énergie : étudier l’opportunité

de développement des énergies renouvelables, aide à la mise en œuvre du plan

d’actions recommandé, aide à la préparation des dossiers, avis sur les cahiers des

charges des travaux, analyse des devis de travaux…6

Un accompagnement après travaux

▪ Aider à la prise en main des systèmes d’exploitation ;

▪ Vérifier l’atteinte des objectifs et optimisation des contrats d’exploitation ;

▪ Aider à la valorisation des CEE.

Une assistance aux obligations réglementaires

▪ Sensibiliser les équipes de la collectivité et les élus aux problématiques énergétiques

et aux usages de leur patrimoine ;

▪ Accompagner sur la mise en œuvre des principales obligations réglementaires (ex :

Décret tertiaire, BACS, QAI, RE2020, etc.) ;

▪ Mettre en réseau les élus du territoire pour créer une dynamique d’échange ;

▪ Le/la Chargé.e de Mission Transition Énergétique pourra, à la demande de la

collectivité, restituer en conseil municipal/communautaire (ou autres instances au libre

choix du bénéficiaire) le suivi fait et les actions effectuées. La fréquence sera à définir

avec le CMTE sans dépasser une fois par an).

Chaque Chargé.e de Mission Transition Energétique (CMTE) accompagne plusieurs

collectivités sur un périmètre donné. Selon la taille de la collectivité bénéficiaire, il est entendu

que le CMTE ne pourra pas diagnostiquer, accompagner à la rénovation ou à l’exploitation sur

l’intégralité du patrimoine au démarrage de la mission. Cela pourra s’étaler sur la durée de

l’accompagnement.

En tout état de cause, la validation définitive du patrimoine étudié se fera en concertation entre

le représentant de la collectivité et le Chargé de mission transition énergétique (CMTE) de

TE38. La définition du contenu de la mission sera déterminée entre la collectivité et le CMTE

au lancement de la mission et chaque année à la date anniversaire de l’adhésion.

Conformément aux CATF en vigueur, le coût de cette adhésion est calculé par habitant et par

an, en fonction de la population « DGF » (Dotation Globale de Fonctionnement) :

Communes

(TICFE-C perçue par

TE38)

Communes

(TICFE- C non perçue

par TE38)

EPCI à

fiscalité propre

BATIWATT Initial 1 €/ an/hab 1,75 €/ an/hab 0,50 €/ an/hab

Ainsi, la participation financière estimée de la commune sera de : 1,75€/habitant/an ;

Ces coûts n’incluent pas les dépenses associées à la réalisation d’études complémentaires.

Une convention spécifique sera établie entre la commune et TE38 pour en définir les modalités

notamment financières.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de souscrire au service BATIWATT Initial proposé par TE38 pour une

durée d’un an débutant le 1er janvier de l’année suivant la date d’adhésion ;

- Adopte les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de

réalisation de la mission approuvées par la délibération du Comité syndical

de TE38 n°2024-090 en date du 23 septembre 2024 en annexe 1. Il est précisé

que ces CATF sont susceptibles d’évoluer dans le temps ;7

- Valide chaque année en concertation avec TE38 un programme de missions

d’accompagnement adapté aux attentes de la commune. Ce programme fera

l’objet d’un point d’information lors du Conseil municipal suivant sa

validation ;

- S’engage à verser à TE38 sa participation financière annuelle pour la

réalisation de cette mission ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

7. Adhésion de la commune au groupement de commandes TE38 pour la fourniture

de gaz naturel

Michel FORGUE, rapporteur, expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et

suivants ;

Vu le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives aux groupements

de commandes ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et

services associés proposée par TE38 ;

Considérant que TE38 propose à la commune de LE GRAND-LEMPS d’adhérer à un

groupement de commandes pour la passation des marchés de fourniture de gaz naturel et de

services associés afin de mutualiser les besoins, d’optimiser les procédures d’achat et

d’obtenir des conditions économiques plus avantageuses ;

Considérant les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée

conclue pour une durée indéterminée ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

− Autorise l’adhésion de la commune de LE GRAND-LEMPS au groupement de

commandes coordonné par TE38 pour la fourniture de gaz naturel et services

associés ;

− Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes ;

− Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention

constitutive du groupement telle que jointe à la présente délibération ;

− Autorise le représentant du coordonnateur à signer, notifier et exécuter les

accords-cadres et marchés subséquents et actes d’exécution correspondants

pour le compte de la commune dans le cadre du groupement de commandes et

conformément aux dispositions de la convention constitutive et ce sans

distinction de procédures ou de montants, lorsque les dépenses sont inscrites

au budget ;

− Autorise les agents habilités par TE38 et le titulaire du marché d’assistance à

maîtrise d’ouvrage mandaté par TE38, à recueillir les données relatives aux

consommations énergétiques de la collectivité auprès du gestionnaire du réseau8

de distribution et du fournisseur, nécessaires à la bonne exécution du

groupement d’achat.

8. TE38 – Travaux sur les réseaux d’éclairage public – « Appolinaire Emery »

Michel FORGUE, rapporteur, expose :

Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de programmer dès que les

financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :

Collectivité : GRAND-LEMPS (LE)

Affaire n° 26-005-182

EP – Appolinaire Emery

Après étude définitive, le coût d'investissement prévisionnel TTC de l'opération est estimé

à : 13 965 €

Conformément aux modalités de financement de l'exercice de la compétence éclairage public

de TE38, des participations communales sont sollicitées pour financer ladite opération :

La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 698 €

La participation communale prévisionnelle aux investissements pour cette opération

s'élève à : 8 728 €.

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au

prorata des dépenses réelles. Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un

engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de programmer la réalisation des travaux, il convient de prendre

acte :

• Du projet présenté et du plan de financement prévisionnel définitif ;

• Du montant définitif de l'appel à contribution aux frais de gestion (contribution

budgétaire) de TE38 qui sera appelé deux mois après le début des travaux, en section

de fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

• Du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses d'investissements

(contribution budgétaire) de TE38, qui sera appelé en deux fois, 80% deux mois après

le début des travaux puis le solde sur présentation du décompte définitif, en section de

fonctionnement - compte 65568 (nomenclature M57) ;

• De l’obligation d’engager le montant de ces participations au budget de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l'opération,

prévoyant un coût d'investissement prévisionnel TTC de : 13 965 €

- Prend acte de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à

partir du décompte final de l'opération et constitutive d'une contribution

budgétaire d'un montant prévisionnel total de : 8 728 €

- Prend acte de sa contribution budgétaire définitive aux frais de gestion de TE38

d'un montant définitif de : 698 €

- Engage au budget de la collectivité, au compte 65568 (nomenclature M57) les

contributions budgétaires ci-dessus.9

9. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation

Pierre-Louis TERRIER, rapporteur, expose :

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108,

instituant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à compter des impositions établies au

titre de l’année 2027 ;

Vu le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la

vacance des locaux d’habitation ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°16/2024-03 instituant la taxe d’habitation sur les

logements vacants sur le territoire de la commune ;

Considérant que la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) se substitue, à compter

du 1er janvier 2027, à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et à la taxe d’habitation

sur les logements vacants (THLV) ;

Considérant que, dans les communes ne présentant pas un déséquilibre marqué entre l’offre

et la demande de logements, l’institution de la TVLH relève d’une délibération de la commune ;

Considérant qu’une délibération d’institution doit être adoptée avant le 1er octobre 2026 pour

permettre l’application de la taxe à compter du 1er janvier 2027 ;

Considérant que la commune avait précédemment institué la taxe d’habitation sur les

logements vacants par délibération du 28 mars 2024 et que cette délibération cessera de

produire ses effets à compter du 1er janvier 2027 en application de l’article 108 de la loi n°

2026-103 du 19 février 2026 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Institue, à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur la vacance des locaux

d’habitation (TVLH) prévue à l’article 1406 bis du Code général des impôts sur le

territoire de la commune ;

- Précise que la fixation du taux d’imposition de la taxe fera l’objet d’une

délibération ultérieure, dans les conditions et délais prévus par la réglementation

en vigueur ;

- Autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération aux services de

l’État compétents et à accomplir toutes les démarches nécessaires à son

exécution.

La séance est clôturée à 19h45.

Le Maire,

Philippe GUYON

La secrétaire de séance

Anne-Sophie GAUTHIER10