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Procès Verbal - PV de presentation du CM du 10 02 2026
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune de Siccieu-Saint-Julien-et-Carisieu.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de presentation du CM du 10 02 2026)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
il Conseil municipal
À n Siccieu 10 février 2026
*| Saint-Julien
Carisieu Date de convocation : 03/02/2026
ASS
PV de Présentation
ORDRE TOUR:
L Points à l’ordre du jour du conseil Municipal
ji . Ouverture de crédits pour l’année 2026
2. Demande de soutien financier pour la réalisation des actions 2026 de l’ENS Etang
de Bas (SL132)
3. Gestion de l’ENS Etang de Ry (SLO086) par la Communauté de Communes des
Balcons du Dauphiné
4, Adhésion au service BATIWATT Initial de TE38 Isère
. Demande de subvention programme ACTEE CHENE
6. Demande de fonds de concours à la CCBD pour aire de jeux
un
II. Point des commissions
‘+ Finances
“+ Communication
“+ Social
“+ Petite enfance
“+ Techniques
*= Environnementale ÉTAIENT PRÉSENTS :
ASTREOUD Jean-Marc
BREFFEILH Pascale
BRES Gilbert
BRUN Olivier
DAVID Matthieu
DELORME Stéphanie (en retard)
JOSÉ Denise
LIOBARD Véronique
ROLLER Yvon
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
LAVOINE Angélique A donné pouvoir à
MARTIN Michel A donné pouvoir à
ÉTAIENT ABSENTS NON REPRÉSENTÉS :
MABILON Julien
BREFFEILH Pascale
ASTREOUD Jean-Marc
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un Secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Pascale BREFFEILH est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 décembre 2025 1°" Objet : Ouverture de crédits pour l’année 2026
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-
dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2025 : 336 043,00 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») pour le budget communal.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de :
- 84 000,00 € pour le budget communal :
o 2131 (chapitre 21) : 15 000,00 €
o 2135 (chapitre 21) : 65 000,00 €
o 2183 (chapitre 21) : 2 000,00 €
o 2184 (chapitre 21) : 2 000,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter les propositions de Monsieur le
Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Il s’agit de la délibération « spéciale » votée chaque année. Elle consiste à ouvrir des crédits en investissement
avant que le budget 2026 soit voté, afin de pouvoir payer les factures de début d'année.
Il n’y a pas de questions, le conseil procède au vote.
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 0 Arrivée de Madame DELORME à 20h09
2ème objet : Demande de soutien financier pour la réalisation des actions 2026 ENS
Etang de Bas (SL132)
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 27 mars 2009 adressée au conseil départemental de l’Isère pour l'inscription du site du réseau E.N:S et la signature de la convention d’intégration du site en date du 29 mai 2009 et du nouveau plan de gestion à 10 ans 2026-2035. Les principales actions prévues en 2026 sont les suivantes :
, N° ; , . N°opé DESCRIPTION 1/F | REMARQUES Devis Devis / Estimation
IP10 Installer un panneau d'interdiction de pêche sur les | 300.00 €
étangs
c15 Créer et installer un panneau pédagogique aux | 1 650.00 €
abords de la pelouse sableuse
IPL | Entretenir les parcs et les clôtures 400.00 €
IP2 |Broyer les refus de pâture 800.00 €
IP4 Réaliser une action mécanique ponctuelle sur la 850.00 €
pelouse sableuse
IP9 Broyer le Solidage géant au sein de la Mégaphorbiaie, 375.00 €
chaque année
1P12 Poursuivre l'entretien mécanique des falaises des 1 700.00 €
Ravières
CI1 |Entretenir les cheminements 1 300.00 €
c2 Entretenir la signalétique pédagogique et 150.00 €
réglementaire
CI4 | Ramasser les déchets et les dépôts sauvages 250.00 €
PAO1 | Réaliser des sorties grand Public 400.00 €
CSO4 | Réaliser un inventaire des herbiers aquatiques 2 080.00 €
CSO1 | Réaliser une veille écologique 2 080.00 €
CS7 | Réaliser un suivi des niveaux d'eau de l'étang de Bas 150.00 €
TOTAL INVESTISSEMENT I 1 950.00 €
Le montant total des actions 2026 sera de 12 485 € HT. Le conseil départemental prend en charge les dépenses à hauteur de 93,60% pour l’année 2026.
Monsieur le Maire demande au conseil de délivrer l’autorisation de solliciter une subvention au Conseil
Général pour la réalisation de travaux sur l’espace naturel sensible de l’étang de bas.
Monsieur le Maire rappelle la mise en place l’année dernière du plan de gestion à 10 ans pour l'ENS Étang de Bas.
Comme le précédent, ce plan a répertorié toutes les actions à mener chaque année, chiffrées en fonctionnement et en investissement pour une partie.
Monsieur le Maire présente celles qui relèvent de la commune et celles qui incombent à la CCBD. Le montant estimé en ce qui nous concerne pour 2026 sera de 12485,00 €, qui seront pris en charge à 93,60 % par le Département. La mairie a déjà obtenu les devis des entreprises qui vont intervenir tout au long de l’année. Fin 2026, une fois les factures réglées, le dossier est envoyé au Département afin de toucher la subvention. Il n’y a pas de questions, le conseil procède au vote.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
3°"e objet : Gestion de l’ENS Etang de Ry (SLO086) par la CCBD
Monsieur le maire expose les éléments de contexte suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU les articles L113-8 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la mise en œuvre de la politique « espaces
naturels sensibles » des départements.
VU la délibération de la commune de Siccieu Saint-Julien et Carisieu en date du 19/09/2003 et 21/11/2003
sollicitant le conseil départemental de l’Isère pour la labélisation Espace Naturel Sensible du site dit « Etang
de Ry ».
VU le schéma départemental des espaces naturels sensibles isérois approuvé par le conseil départemental de
l'Isère le 27 septembre 2024.
VU le règlement d’intervention sur le réseau des espaces naturels isérois approuvé par la commission
permanente du conseil départemental de l’Isère le 6 décembre 2024.
VU la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » exercée par la communauté
de communes des Balcons du Dauphiné, en vertu de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
VU la définition de l’intérêt communautaire que cette compétence recouvre, et tout particulièrement :
- Les études et actions en matière de sensibilisation à l’environnement
- La veille écologique sur le territoire communautaire
- La participation aux projets et actions relatifs à la gestion de milieux naturels reconnus d'intérêt
pour le territoire en concertation avec les gestionnaires concernés
CONSIDERANT l'approbation par le conseil communautaire des Balcons du Dauphiné de la déclinaison
locale de la stratégie nationale des aires protégées ainsi que la prise de gestion de sites Espaces Naturels
Sensibles par l’intercommunalité (conseil communautaire du 29 janvier 2026).
CONSIDERANT la volonté de la communauté de communes de devenir gestionnaire d’espaces naturels
sensibles locaux, en partenariat avec le Département de l’Isère, afin de contribuer à l’atteinte des objectifs de
la stratégie des aires protégées.
CONSIDERANT que malgré l’implication de la commune sur cet ENS, il apparait cependant que cette
dernière ne dispose pas des compétences techniques ainsi que les moyens financiers et humains nécessaires
pour une gestion et animation efficaces du site, notamment au regard des enjeux biodiversité et ressource en
eau présents sur cet ENS. CONSIDERANT l'approbation du conseil communautaire des Balcons du Dauphiné pour acquérir l’étang de
Ry (conseil communautaire du 29 janvier 2026) ; acquisition qui permet de rendre ce site actif (alors qu’il est
aujourd’hui considéré comme inactif).
CONSIDERANT que le changement de gestionnaire ne remet pas en cause le droit de préemption par la
commune (ni les aides accordées par le Département de l’Isère pour ces acquisitions).
CONSIDERANT que le changement de gestionnaire n’entraine pas de transfert de charge et que la
communauté de communes des Balcons du Dauphiné portera les actions qu’elle a identifiées pour la bonne
gestion de cet espace naturel sensible.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :
- SE PRONONCE FAVORABLEMENT à ce que la communauté de communes des Balcons du
Dauphiné devienne la structure gestionnaire de l’ Espace Naturel Sensible Etang de Ry — SLO86.
- FAIT PART DE SON SOUHAIT de continuer à être associé étroitement à la gestion de ce site, à
travers le comité de site notamment.
- ACTE que la gestion de l’ENS par la communauté de communes des Balcons du Dauphiné deviendra
effective à la signature de la convention établie entre cette dernière et le conseil départemental de
l'Isère; convention qui précisera l’ensemble des ENS locaux dont la gestion revient à
l’intercommunalité.
Monsieur le Maire présente l’objet de la délibération et rappelle que la CCBD, lors du dernier conseil
communautaire, a délibéré en faveur de l’achat de l’étang de Ry.
Suite à cela, nous devons à notre tour nous exprimer pour le transfert de la gestion de cet étang à la CCBD.
Monsieur ASTREOUD demande si cette dernière est informée de la fragilité de la digue.
Monsieur le Maire répond que les travaux à prévoir ont été chiffrés par le vendeur qui en a informé la
Communauté de Communes.
Monsieur ASTREOUD demande s’il y a des risques d’effondrement, ce à quoi Monsieur le Maire répond
qu'il ne s’agit que d’une petite fuite.
Il précise que la CCBD signera un partenariat avec le Département concernant la gestion de cet étang,
cette première souhaitant récupérer la gestion de plusieurs ENS situés sur certaines communes
environnantes.
Il n’y a plus de questions, le conseil procède au vote.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0 4e objet : Adhésion au service BATIWATT Initial de TE38 Isère
Dans un contexte de surconsommation énergétique et de hausse des coûts, TE38 s’est engagé auprès des
collectivités afin de les aider à maîtriser leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental, notamment par la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Jusqu’à présent, TE38 proposait un service de Conseil en Energie Partagé (CEP), structuré en deux niveaux
d'intervention : Initial ou Expert. Ce service a permis aux collectivités de bénéficier d’un soutien précieux
pour la gestion énergétique de leurs bâtiments.
À partir du l° janvier 2025, TE38 fait évoluer ce service avec le lancement de BATIWATT, un dispositif
d’accompagnement plus complet et adapté aux enjeux. BATIWATT remplacera progressivement le service CEP, qui cessera définitivement ses activités le 31 décembre 2025.
Il est rappelé que la Commune avait adhéré au service CEP Expert par délibération du 4 novembre 2022.Cette
adhésion a pris fin le 4 novembre 2025.
Dans le cadre de cette transition, TE38 propose aux collectivités de basculer vers BATIWATT dès le 1 janvier
2025, afin de bénéficier de cet accompagnement renforcé. Ce nouveau service est décliné en trois niveaux
d'intervention : BATIWATT Initial, BATIWATT Connecté, et BATIWATT Maîtrisé. Les détails de ces
niveaux sont fournis dans les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) annexées à
la présente délibération.
Dans le cadre de la Compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » de TE38, il est proposé que la
Commune opte pour le service BATIWATT Initial, afin de bénéficier pour l’ensemble de son patrimoine, des prestations suivantes :
Un état des lieux du patrimoine
" Réaliser un inventaire du patrimoine (priorisation de l’inventaire selon le nombre de bâtiments de la collectivité) ;
“ Suivre annuellement les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ; =" Réaliser un bilan énergétique personnalisé sur les 3 dernières années ; * Instrumenter les bâtiments pertinents et retenus pour le suivi par la collectivité (enregistrements de température, caméra thermique.…..), pour les besoins d’analyse identifiés par le CMTE.
Une identification des 1°" économies
" Analyser le comportement énergétique de la collectivité et élaborer un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Les préconisations sont hiérarchisées selon la facilité de mise en œuvre, l’urgence de réalisation des travaux, les effets attendus, l’investissement nécessaire et les priorités stratégiques du territoire ;
" L’accès aux marchés à bons de commande TE38 pour les audits, calculs de performance, etc., sous réserve de délibération de la collectivité acceptant notamment les conditions financières.
Un accompagnement travaux
“" Accompagner la collectivité sur certains projets relatifs à l’énergie : étudier l’opportunité de développement des énergies renouvelables, aide à la mise en œuvre du plan d’actions recommandé, aide à la préparation des dossiers, avis sur les cahiers des charges des travaux, analyse des devis de travaux.
Un accompagnement après travaux “ Aider à la prise en main des systèmes d'exploitation ;
" Vérifier l’atteinte des objectifs et optimisation des contrats d’exploitation ; “ Aider à la valorisation des CEE.
Une assistance aux obligations réglementaires
#* Sensibiliser les équipes de la collectivité et les élus aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine ;
" Accompagner sur la mise en œuvre des principales obligations réglementaires (ex : Décret tertiaire, BACS, QAÏI, RE2020, etc.) ;
" Mettre en réseau les élus du territoire pour créer une dynamique d’échange : * Le/la Chargé.e de Mission Transition Énergétique pourra, à la demande de la collectivité, restituer en conseil municipal (ou autres instances au libre choix du bénéficiaire) le suivi fait et les actions effectuées. La fréquence sera à définir avec le CMTE sans dépasser une fois par an).
Chaque Chargé.e de Mission Transition Energétique (CMTE) accompagne plusieurs collectivités sur un
périmètre donné. Selon la taille de la collectivité bénéficiaire, il est entendu que le CMTE ne pourra pas
diagnostiquer, accompagner à la rénovation ou à l’exploitation sur l’intégralité du patrimoine au démarrage
de la mission. Cela pourra s’étaler sur la durée de l’accompagnement.
En tout état de cause, la validation définitive du patrimoine étudié se fera en concertation entre le représentant
de la collectivité et le Chargé de mission transition énergétique (CMTE) de TE38.
La définition du contenu de la mission sera déterminée entre la collectivité et le CMTE au lancement de la
mission et chaque année à la date anniversaire de l’adhésion.
Conformément aux CATF en vigueur, le coût de cette adhésion est calculé par habitant et par an, en fonction de la population « DGF » (Dotation Globale de Fonctionnement) :
Communes Communes : EPCI à
(TICFE-C perçue par | (TICFE- C non perçue me TE38) par TE38) fiscalité propre
BATIWATT . . 0,50 €/ [nitial 1 €/ an/habitant 1,75 €/ an/habitant an/habitant
Aïnsi, la participation financière estimée de la commune sera de : 1,00 €/habitant/an.
Ces coûts n'incluent pas les dépenses associées à la réalisation d'études complémentaires. Une convention
spécifique sera établie entre la commune et TE38 pour en définir les modalités notamment financières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e De souscrire au service BATTWATT Initial proposé par TE38 à compter du 1° novembre 2025, pour une durée de 3 ans minimum, durée débutant le 1% janvier de l’année suivant la date d’adhésion.
e D’adopter les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de réalisation de la mission approuvées par la délibération du Comité syndical de TE38 n°2024-090 en date du 23 septembre 2024 en annexe 1. Il est précisé que ces CATF sont susceptibles d’évoluer dans le temps. e De valider chaque année en concertation avec TE38 un programme de missions d’accompagnement adapté aux attentes de la commune. Ce programme fera l’objet d’un point d’information lors du Conseil municipal suivant sa validation.
e De s’engager à verser à TE38 sa participation financière annuelle pour la réalisation de cette mission.
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.
(CLAUSE ADDITIONNELLE SI BESOIN : la COMMUNE / EPCI, en attente d’une couverture LORA, a opté pour BATIWATT Initial. Elle pourra basculer en BATIWATT Connecté sans attendre la fin de la période des 3 ans. Ce changement de niveau donnera lieu à une nouvelle délibération d'adhésion.)
Monsieur BRES prend la parole et explique que suite à la délibération en 2022 pour l’adhésion au « conseil énergétique expert » nous avons bénéficié pendant 3 ans d’études et de conseils pour optimiser notre consommation énergétique.
Cette convention étant à échéance fin 2025, il convient de la renouveler pour les 3 prochaines années. La participation de la commune sera de 1 € par habitant et par an.
Ce service intervient dans tous les bâtiments communaux afin d’optimiser les économies d'énergie et minimiser les coûts pour la commune.
Monsieur ASTREOUD précise qu'il y a encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la salle Récré’Art, la bibliothèque et les vestiaires du stade de football. Ils feront plus de préconisations pour l’étude de la rénovation énergétique de la mairie et viendront en complément de l’'APAVE sur les questions de sécurité des installations sur les sites.
Monsieur BRUN demande si les options complémentaires proposées ne valent pas le coût (clause additionnelle proposée).
Monsieur ASTREOUD et Madame BREFFEILH sont aussi de cet avis. Monsieur le Maire rappelle que l’on peut faire évoluer l’adhésion suivant nos besoin sur simple délibération, tout au long de ces 3 prochaines années.
I n’y a plus de questions, le conseil procède au vote.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
5e objet : Demande de subvention programme ACTEE CHENE
Considérant l’enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de
diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure
pour toutes les collectivités.
Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et II, puis par la loi relative à la transition énergétique
pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités
opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de
l’obligation de réduction de niveau de consommation d’énergie finale.
Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans un contexte de surconsommation et
d’augmentation des coûts énergétiques, les collectivités sont incitées à s’engager sur la voie de l’utilisation
rationnelle de l’énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.
Dans ce cadre, la collectivité souhaite porter le projet suivant : Audit Energétique du bâtiment de la mairie Les objectifs principaux du projet sont :
1. Établir un bilan énergétique : Fournir une vision stratégique des investissements énergétiques des collectivités en réalisant un bilan détaillé de leurs bâtiments.
2. Améliorer la performance énergétique : Identifier des scénarios d'amélioration pour optimiser la
performance énergétique des bâtiments.
3. Assurer Le confort des usagers : Améliorer le confort thermique, notamment en été, et la qualité de l'air
intérieur.
4. Faciliter la prise de décision : Aider les maîtres d'ouvrage à décider des investissements appropriés en
fournissant des données chiffrées et argumentées.
5. Préparer les demandes d'aides publiques : Utiliser les résultats des audits comme référence pour les
demandes de financements publics, tels que le Fonds Vert, la DETR et la DSIL.
6. Conformité réglementaire : Aider les maîtres d'ouvrage à se conformer aux exigences du Décret Eco-
Energie Tertiaire (DEET).
Le coût total éligible du projet est évalué à 2600 € HT prenant en compte tous les produits et les recettes
affectés audit projet.
Or, TE38 l’AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC sont lauréats d’un appel à projet CEE ACTEE
PRO INNO 66 — AMI CHENE lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et
Régies) ayant notamment pour objectif d'apporter un financement aux études énergétiques.
Le projet, « Audit Energétique de la mairie », de la collectivité a été retenu dans le cadre de la convention de
Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part de la FNCCR au titre du Programme
ACTEE+ PRO INNO 66 — Fonds CHENE à hauteur de 50 % du coût définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.
Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit (une ligne par opération) :
Financement de la FNCCR
dans le cadre du programme :
CEE ACTEE PRO INNO 66 - AMI
CHENE
Audit énergétique 1 300 € HT O€EHT 1300€ HT
Reste à charge pour Autre financement public : la Collectivité
Il est proposé que la collectivité s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit
projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de
demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l’attribution de la
contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 — AMI CHENE.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 afin de définir les modalités de mise en
œuvre du projet ainsi que les modalités d’attribution et de versement de ladite contribution selon le modèle
joint à la présente délibération.
Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66
— AMI CHENE, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :
- de la transmission par la collectivité à TE38 : des justificatifs de dépenses (facture), d’une copie du rapport de la prestation et du remplissage des annexes fournies par TE38; dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention.
10 - du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat. Aucune avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 66 — AMI CHENE, et ce, pour quelque motif que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable du retard ou du non-versement des fonds à la collectivité. - du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité le projet, « Audit Energétique de la mairie », retenu dans le cadre de la convention de Partenariat conclue entre la FNCCR, TE38 et l’AGEDEN, le SDIS38 et l’intercommunalité SMVIC dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;
> De demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des bénéficiaires lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 — AMI CHENE, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée ;
> D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière pour la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 66 — AMI CHENE avec TE38, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents relatifs au projet.
Voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
dans le délai de 2 mois à compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Grenoble sis 2 place
de Verdun à GRENOBLE (38000)
Monsieur le Maire présente la délibération qui concerne la demande de subvention pour une prise charge partielle du coût de l'étude réalisée pour la rénovation énergétique de la mairie. Ce sont 50 % qui sont pris en charge par le TE38 sous condition d’adhésion au programme. Le conseil doit donc délibérer en ce sens pour obtenir cette subvention de 1300,00 €. Il n’y a pas de questions, le conseil procède au vote.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
6°"° objet : demande de fonds de concours à la CCBD pour l’aire de jeux
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-
5 VI;
Vu la délibération du conseil communautaire n°038-2024, en date du 15 février 2024, approuvant le règlement
d’attribution des fonds de concours pour ses communes membres ;
Vu le pacte financier et fiscal de solidarité (et notamment l’action A2 fonds de concours) de la communauté
de communes Balcons du Dauphiné voté le 12 juillet 2023 ;
Considérant que la commune de Siccieu-Saint Julien-Carisieu souhaite aménager une aire de jeux inclusive et
que dans ce cadre, elle envisage de demander un fonds de concours pour ce projet à la communauté de
communes Balcons du Dauphiné ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé est conforme au règlement d’attribution des fonds
de concours susvisé ;
Oui l’exposé du Maire ;
11 Après en avoir délibéré, le conseil municipal ..….
Décide de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de communes des Balcons du Dauphiné
afin de participer au financement du projet, à hauteur de 50 % du montant hors taxes, soit 51 558,10 € HT, déduction faite des subventions accordées par le Département et la Région, et dans la limite d’un reste à charge
pour la commune n’excédant pas 20 % du coût total du projet. En conséquence, le montant du fonds de concours demandé s’élève à 5 623,24 € HT.
Précise, que le montant estimatif du projet, s’élève à 51 558,10 € HT ;
Autorise, le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.
Monsieur BRES rappelle que les travaux de l’aire de jeux ont débutés en juillet 2025.
La région subventionne à hauteur de 15000,00 €, le Département à hauteur de 40 % des 51000,000 €, la
CCBD peut aussi nous aider en nous accordant 5623,24 € HT si nous en faisons la demande via cette délibération.
Le reste à charge de la commune s'élève donc à 20623,24 € TTC.
Monsieur ASTREOUD déplore le retard des travaux et pense qu'il faudrait faire une mise en demeure à
l’entreprise qui réalise l'aire de jeux. Il constate que notre tort a été de ne pas ordonner de planning des
travaux et qu’il faut que cela serve de leçon.
Il n'y a plus de questions ni de remarques, le conseil procède au vote.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le Maire rappelle la date du prochain conseil municipal : Le mardi 3 mars à 20h00.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 20h52.
Le Maire, Yvon ROLLER La secrétaire de séance, Pascale BREFFEILH
12