Procès Verbal - 10 PV CM 24 10 du 18 decembre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 5 PV CM 24 05 du 22 mai 2024

Procès Verbal - 6 PV CM du 19 octobre 2022

Procès Verbal - 3 PV CM 24 03 du 27 mars 2024

Procès Verbal - 1 PV CM 24 01 du 31 janvier 2024

Procès Verbal - PV de presentation du CM du 10 02 2026

Procès Verbal - 10 PV CM 02 DECEMBRE 2021

Procès Verbal - 10 pv cm du 20 decembre 2018

Déliberation - DELIBERATIONS CM 2024 10 02 01

Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - PV CM 17 DECEMBRE 2024

Procès Verbal - 10 PV CM 24 10 du 18 decembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Ville-sous-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - 10 PV CM 24 10 du 18 decembre 2024)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, 1

COMMUNE DE VILLE SOUS ANJOU

Procès-Verbal des délibérations

du Conseil Municipal du 18 décembre 2024

PV-CM N°24-10 DU 18/12/2024

L’An deux mil vingt-quatre, le dix-huit décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune

de VILLE SOUS ANJOU, s’est réuni en session ordinaire sur la convocation de Monsieur Luc SATRE, Maire.

Conseillers Municipaux : En exercice : 14 Présents : 9 Votants : 11

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 10 décembre 2024.

PRESENTS : M. SATRE, M. THIVOLLE, Mme PELLAT, M. LAFUMAS, M. GUIGUES, Mme HITIER, M.

TELMON, Mme KHELIFI, Mme SERVONNAT.

Monsieur Virgile MONCHAUX donne pouvoir de vote à Madame Josiane PELLAT

Madame Nathalie MORAND donne pouvoir de vote à Madame Eliane KHELIFI

EXCUSÉS :

Madame Gilianne GROS est excusée.

Monsieur Sébastien GOYET est excusé.

Monsieur Jacky LAURAND est excusé.

M. le Maire ayant ouvert la séance, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Josiane PELLAT

est désignée pour remplir cette fonction.

1. Approbation du compte-rendu de la séance précédente :

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2024 qui est adopté à

l’unanimité.

2. . Délibération relative à la rétrocession d’une concession funéraire :

Monsieur le Maire explique que la rétrocession permet au titulaire d’une concession funéraire d’en faire retour

à la commune notamment en raison d’un déménagement ou d’un changement de volonté pour l’inhumation.

La commune, de son côté, récupère de cette manière du terrain qui peut à nouveau être concédé en fonction

des demandes des usagers.

La rétrocession de concession, pour pouvoir être accepté par la commune, doit répondre à plusieurs critères

définis par la jurisprudence, à savoir :

-La demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c’est-à-dire de celui qui a

acquis la concession. En effet, les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de

respecter le contrat passé par le titulaire de la concession (cf. réponse ministérielle n°57159 du 17/02/2005,

JOAN),

-La concession doit être de tout corps (CE, 30 mai 1962, dame Cordier),2

-Le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession

(Cour de cassation, chambre des requêtes, 16 juillet 1928)

En date du 26 septembre 2024, la famille REY a sollicité l’accord de la commune de Ville Sous Anjou pour la

rétrocession d’une concession funéraire trentenaire de 2.75m² libre de tout corps, qui lui a été accordée le 13

avril 2021.

Il appartient à la Commune de se prononcer sur l’acceptation de cette rétrocession, en l’état, les conditions

sont ici remplies le titulaire de la concession ayant acquis une autre concession dans le même cimetière.

Une telle rétrocession entraine le remboursement d’une partie de la concession, calculée en fonction de la

durée restante.

La durée qui restait à encourir était de 319 mois.

Le calcul du remboursement serait le suivant (1600/360) *319, soit mille quatre dix-sept euros et soixante-dix-

huit centimes

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à rembourser la famille REY et à accomplir toute

formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3. Délibération relative à l’adhésion au Service BATIWATT initial de Territoire d’Energie Isère-

TE38 :

Monsieur le Maire explique que jusqu’à présent, TE38 proposait un service de Conseil en Energie Partagé (CEP), structuré en deux niveaux d’intervention : Initial ou Expert. Ce service a permis aux collectivités de bénéficier d’un soutien précieux pour la gestion énergétique de leurs bâtiments.

À partir du 1er janvier 2025, TE38 fait évoluer ce service avec le lancement de BATIWATT, un dispositif d’accompagnement plus complet et adapté aux enjeux. BATIWATT remplacera progressivement le service CEP, qui cessera définitivement ses activités le 31 décembre 2025.

Il est rappelé que la Commune avait adhéré au service CEP Essentiel par délibération du 17 mai 2021 (28/06/2024 date d’acceptation de l’adhésion par le Bureau de TE38). Cette adhésion prendra fin le 01/07/2024. (3 ans après cette date)

Dans le cadre de cette transition, TE38 propose aux collectivités de basculer vers BATIWATT dès le 1er janvier 2025, afin de bénéficier de cet accompagnement renforcé. Ce nouveau service est décliné en trois niveaux d'intervention : BATIWATT Initial, BATIWATT Connecté, et BATIWATT Maîtrisé. Les détails de ces niveaux sont fournis dans les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) annexées à la présente délibération.

Dans le cadre de la Compétence « Maîtrise de la Demande en Energie » de TE38, il est proposé que la Commune opte pour le service BATIWATT Initial, afin de bénéficier pour l’ensemble de son patrimoine, des prestations suivantes :

Un état des lieux du patrimoine

▪ Réaliser un inventaire du patrimoine (priorisation de l’inventaire selon le nombre de bâtiments de la collectivité) ;

▪ Suivre annuellement les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ; ▪ Réaliser un bilan énergétique personnalisé sur les 3 dernières années ▪ Instrumenter les bâtiments pertinents et retenus pour le suivi par la collectivité (enregistrements de température, caméra thermique…), pour les besoins d’analyse identifiés par le CMTE.

Une identification des 1ères économies3

▪ Analyser le comportement énergétique de la collectivité et élaborer un programme pluriannuel d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Les préconisations sont hiérarchisées ▪ Selon la facilité de mise en œuvre, l’urgence de réalisation des travaux, les effets attendus, l’investissement nécessaire et les priorités stratégiques du territoire ; ▪ L’accès aux marchés à bons de commande TE38 pour les audits, calculs de performance, etc., sous réserve de délibération de la collectivité acceptant notamment les conditions financières.

Un accompagnement travaux

▪ Accompagner la collectivité sur certains projets relatifs à l’énergie : étudier l’opportunité de développement des énergies renouvelables, aide à la mise en œuvre du plan d’actions recommandé, aide à la préparation des dossiers, avis sur les cahiers des charges des travaux, analyse des devis de travaux…

Un accompagnement après travaux

▪ Aider à la prise en main des systèmes d’exploitation ;

▪ Vérifier l’atteinte des objectifs et optimisation des contrats d’exploitation ; ▪ Aider à la valorisation des CEE.

Une assistance aux obligations réglementaires

▪ Sensibiliser les équipes de la collectivité et les élus aux problématiques énergétiques et aux usages de leur patrimoine ;

▪ Accompagner sur la mise en œuvre des principales obligations réglementaires (ex : Décret tertiaire, BACS, QAI, RE2020, etc.) ;

▪ Mettre en réseau les élus du territoire pour créer une dynamique d’échange ; ▪ Le/la Chargé.e de Mission Transition Énergétique pourra, à la demande de la collectivité, restituer en conseil municipal (ou autres instances au libre choix du bénéficiaire) le suivi fait et les actions effectuées. La fréquence sera à définir avec le CMTE sans dépasser une fois par an).

Chaque Chargé.e de Mission Transition Energétique (CMTE) accompagne plusieurs collectivités sur un périmètre donné. Selon la taille de la collectivité bénéficiaire, il est entendu que le CMTE ne pourra pas diagnostiquer, accompagner à la rénovation ou à l’exploitation sur l’intégralité du patrimoine au démarrage de la mission. Cela pourra s’étaler sur la durée de l’accompagnement.

En tout état de cause, la validation définitive du patrimoine étudié se fera en concertation entre le représentant de la collectivité et le Chargé de mission transition énergétique (CMTE) de TE38. La définition du contenu de la mission sera déterminée entre la collectivité et le CMTE au lancement de la mission et chaque année à la date anniversaire de l’adhésion.

Conformément aux CATF en vigueur, le coût de cette adhésion est calculé par habitant et par an, en fonction de la population « DGF » (Dotation Globale de Fonctionnement) :

Communes

(TICFE-C perçue

par TE38)

Communes

(TICFE- C non

perçue par TE38)

EPCI à

fiscalité

propre

BATIWATT

Initial 1 €/ an/hab 1,75 €/ an/hab 0,50 €/ an/hab

Ainsi, la participation financière estimée de la commune sera de : 1€/habitant/an. Ces coûts n’incluent pas les dépenses associées à la réalisation d’études complémentaires. Une convention spécifique sera établie entre la commune et TE38 pour en définir les modalités notamment financières.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur ce sujet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:4

• De souscrire au service BATIWATT Initial proposé par TE38 à compter du 1er janvier 2025, pour une durée de 3 ans minimum, durée débutant le 1er janvier de l’année suivant la date d’adhésion. • D’adopter les Conditions Administratives, Techniques et Financières (CATF) de réalisation de la mission approuvées par la délibération du Comité syndical de TE38 n°2024-090 en date du 23 septembre 2024 en annexe 1. Il est précisé que ces CATF sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

• De valider chaque année en concertation avec TE38 un programme de missions d’accompagnement adapté aux attentes de la commune. Ce programme fera l’objet d’un point d’information lors du Conseil municipal suivant sa validation.

• De s’engager à verser à TE38 sa participation financière annuelle pour la réalisation de cette mission.

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération.

4. Délibération relative à l’adhésion au service de cartographie en ligne TE38 :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention du service cartographie en ligne TE38.

Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :

• Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution publique

d’électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;

• Soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la

compétence à TE38 ;

• Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre

• Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable,

assainissement, pluvial, couches libres…). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et

doivent être fournies dans le format décrit dans l’annexe à la convention.

Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de

chaque signataire :

• Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction ;

• La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en

attribuer la propriété ;

• La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par

TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la

commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration

d’intention de commencement de travaux (DICT).

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer sur ce sujet

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de cartographie en

ligne ;

• S’engage, le cas échéant, à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la

commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA.

5. Délibération relative à la décision modificative n°5- virement de crédits dans la section

fonctionnement :

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que le chapitre Atténuation de produits 014 –a été

insuffisamment crédité et qu’afin de régler les factures à venir, il convient de procéder à un virement de crédit

de la manière suivante :5

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’effectuer les virements de

crédits ci-dessus :

➢ Diminution de crédits chapitre 011 article 623 « publicité, publications, relations publiques pour

un montant de 500,00 €.

➢ Augmentation de crédits du chapitre 014 article 7391112 « dégrèvement de taxe habitation sur

les logements pour un montant de 500,00 €

6. Délibération relative à la demande de subvention au titre du fonds vert 2024 ( AXE 1) pour

l’opération de rénovation énergétique du groupe scolaire Terrebasse :

Monsieur le Maire, informe l’assemblée des dispositions du fonds vert, fonds d’accélération de la transition

écologique, notamment pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Il précise que parmi nos bâtiments publics, notre école bénéficie d’une attention particulière à plusieurs

égards. Elle constitue une source de consommation énergétique et donc d’émission de CO2 prépondérante.

Notre taille modeste, notre situation en ruralité, nos capacités financières et humaines rendent complexe la

réalisation de projets de rénovation énergétique pour notre commune qui doit répondre pleinement aux

objectifs qui nous sont fixés par l’Etat. La commune sollicite ainsi une aide pour financer le programme de

rénovation énergétique de notre école.

Un bureau d’étude a été missionné pour identifier les axes de rénovations générant le plus de gain de

consommation d'énergie tout en intégrant une vision à long terme en lien avec le réchauffement climatique

impactant l'utilisation de l'école en dehors des vacances scolaires estivales.

Les travaux sur les bâtiments existants appartenant à la commune permettront de réduire la consommation

énergétique de plus de 67%.

Ces travaux consistent à :

• Réaliser des travaux d’isolation de l’enveloppe des bâtiments concernés (murs et toiture.)

• Mener des travaux d'amélioration confort d’été

• Remplacer les équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire

• Adapter les systèmes de ventilation et dispositifs de contrôle/gestion active des équipements.

Monsieur le maire précise que le montant des investissements nécessaire a été identifié, par le bureau

d’étude. Le chiffrage des différents travaux est de 514 800 €HT.

Le planning de réalisation prévisionnel est défini avec objectif de finaliser les travaux avant la rentrée

scolaire de septembre 2025, retroplanning amenant à devoir choisir le maître d'œuvre au premier trimestre

2025.

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

-Coût total de l'opération : 514 800 € HT

-Montant de l'aide Fonds Vert sollicitée : 411 840 € HT (soit 80% du montant de l’opération)

-Autofinancement de la commune : 102 960 € HT (soit 20% du montant de l’opération)6

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante, d’une part, d’adopter l’opération de rénovation

énergétique du groupe scolaire Terrebasse, d’autre part, de solliciter l’aide financière de l’Etat au titre du fonds

vert 2024 à hauteur de 411 840 € (soit 80% de l’opération), enfin, de l’autoriser à signer tout document relatif

à ce dossier.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal

-Adopte l’opération de rénovation énergétique du groupe scolaire de Terrebasse pour un montant

de 514 800 €HT ;

-Sollicite une aide financière de l’Etat au titre du fonds vert 2024 (AXE 1) à hauteur de 411 840 €HT

(soit 80% de l’opération) ;

- Arrête le plan de financement suivant comprenant : le fonds vert pour 411 840€ (soit 80% de

l’opération) et l’autofinancement de la commune pour 102 960 € (soit 20% de l’opération) ;

- Précise que les crédits seront prévus au budget 2025 de la commune ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile pour mener à bien ce dossier.

7. Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel à temps non complet au poste

d’Adjoint Administratif :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l’article 3-1°,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint Administratif Contractuel en raison d’un accroissement

temporaire d’activité au service administratif de la commune.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet

pour la période du 19/12/2024 au 31/12/2025.

L’agent sera payé sur la grille du grade d’Adjoint Administratif.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que

son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur une période de référence de 18 mois consécutifs

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la création du poste

d’Adjoint Administratif Contractuel en accroissement temporaire d’activité de l’agent à temps non

complet pour la période du 19/12/2024 au 31/12/2025. Précise que les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

8. Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel à temps non complet au poste

d’Adjoint Administratif :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l’article 3-1°,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint Administratif Contractuel en raison d’un accroissement

temporaire d’activité au service administratif de la commune.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet

pour la période du 19/12/2024 au 31/12/2025.

L’agent sera payé sur la grille du grade d’Adjoint Administratif.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que

son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur une période de référence de 18 mois consécutifs7

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la création du poste

d’Adjoint Administratif Contractuel en accroissement temporaire d’activité de l’agent à temps non

complet pour la période du 19/12/2024 au 31/12/2025. Précise que les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

9. Délibération relative au recrutement d’un agent contractuel à temps non complet au poste d’Adjoint Technique :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 3-1°,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Considérant la nécessité de créer un poste d’Adjoint Administratif Contractuel en raison d’un accroissement temporaire d’activité au service administratif de la commune.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet pour la période du 19/12/2024 au 31/12/2025.

L’agent sera payé sur la grille du grade d’Adjoint Technique.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur une période de référence de 18 mois consécutifs

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adopter la création du poste d’Adjoint Technique Contractuel en accroissement temporaire d’activité de l’agent à temps non complet pour la période du 19/12/2024 au 31/12/2025. Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

10. Délibération pour porter en section investissement pour l’année 2025, un quart des crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2024 :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’afin de pouvoir régler les factures d’investissement au plus tôt sur la comptabilité 2025 et ce, avant le vote du budget primitif 2025, il convient de voter une part de crédits en investissement.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer à ce sujet.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, en l’attente du vote du budget primitif 2025 et afin de pouvoir régler les factures d’investissement au plus tôt sur la comptabilité 2025, avant le vote du budget, le Conseil Municipal décide de porter, en section investissement, pour l’année 2025, un quart des crédits d’investissement inscrits au budget primitif 2024, précise que les crédits seront répartis de la manière suivante

CHAPITRES OU OPERATIONS ARTICLE COMPTABLE CREDITS VOTES AU BP 2024 RAR 2023 INSCRITS AU BP 2024 CREDITS DES DM VOTEES EN 2024 MONTANT TOTAL CREDITS OUVERTS BP 2025

Frais d'études 203 10 000,00 € - € - € 10 000,00 € 2 500,00 €

20 - Immo incorporelles 10 000,00 € - € - € 10 000,00 € 2 500,00 €

112 - ENS 212 2 000,00 € - € - € 2 000,00 € 500,00 €

114 - MATERIEL ET MOBILIER DIVERS 2184 15 000,00 € - € - € 15 000,00 € 3 750,00 €

125 - FUNERARIUM - CIMETIERE 2116 50 000,00 € - € - € 50 000,00 € 12 500,00 €

142 - BIBLIOTHEQUE 2184 5 000,00 € - € - € 5 000,00 € 1 250,00 €

146 - MATERIEL INFORMATIQUE 2183 20 000,00 € - € - € 20 000,00 € 5 000,00 €

150 - MATERIEL ET OUTILLAGE 2158 70 979,00 € 144 021,00 € 21 633,00 € 236 633,00 € 59 158,25 €

21 - Immo corporelles 162 979,00 € - € 21 633,00 € 328 633,00 € 82 158,25 €

128 - VIEILLE EGLISE - PATRIMOINE 231 80 000,00 € - € 60 000,00 € - 20 000,00 € 5 000,00 €

130 - PROTECTION ERP 231 2 000,00 € - € - € 2 000,00 € 500,00 €

134 - ECLAIRAGE PUBLIC 238 + 231 10 000,00 € - € - € 10 000,00 € 2 500,00 €

139 - AMENAGEMENT DE VOIRIE 231 20 000,00 € - € - € 20 000,00 € 5 000,00 €

141 - ZONE DE CHAMPERIN 231 100 000,00 € - € - € 100 000,00 € 25 000,00 €

144 - AMELIORATION SALLE POLYVALENTE 231 30 000,00 € - € - € 30 000,00 € 7 500,00 €

151 - AMENAGEMENT ABORDS BAT. COM. 231 20 000,00 € - € - € 20 000,00 € 5 000,00 €

152 - AMENAGEMENT PLACE DE LA MAIRIE 231 15 000,00 € - € - € 15 000,00 € 3 750,00 €

155 - REHABILITATION ANCIENNE ECOLE 231 50 000,00 € - € - € 50 000,00 € 12 500,00 €

159 - AMELIORATION GROUPE SCOLAIRE 231 200 000,00 € - € - € 200 000,00 € 50 000,00 €

160 - ANCIENNE POSTE 231 98 794,00 € 201 206,00 € 15 000,00 € 315 000,00 € 78 750,00 €

162 - ECLAIRAGE RUE ROMANET 231 20 000,00 € - € - € 20 000,00 € 5 000,00 €

163 - VIDEOPROTECTION 231 100 000,00 € - € 65 000,00 € - 35 000,00 € 8 750,00 €

23 - Immo en cours 745 794,00 € 201 206,00 € 110 000,00 € - 837 000,00 € 209 250,00 €

TOTAL GENERAL 918 773,00 € 201 206,00 € 88 367,00 € - 1 175 633,00 € 293 908,25 €8

11. Point sur les projets en cours et la vie communale.

-Monsieur Yves LAFUMAS fait le point sur « L’adressage », il propose les noms d’impasses ou de chemins

qui vont devoir être créés pour être en conformité avec la Base d’Adressage Nationale. Une réunion avec la

société Prodexa, chargée de l’adressage, aura lieu le mardi 14 janvier

-Monsieur Hervé GUIGUES fait un retour sur le Comité de Pilotage qui vient de se réunir avec l’équipe

d’architectes et d’urbanistes Baudet & Mazoyer, dans le cadre de leur mission de programmation

architecturale, urbaine et paysagère pour l’extension du centre village. Il fait une présentation des 3 scénarios

proposés. Le Conseil Municipal va devoir retenir le scénario à privilégier et l’ajuster.

-Monsieur Le Maire fait un point sur la mise en vente des bâtiments de l’ancienne école-mairie, 3 visites ont

eu lieu le 9 décembre, d’autres pourraient suivre. Le cabinet Baudet & Mazoyer reste missionné sur ce dossier

tant que la commune est encore propriétaire de ce bien.

- Madame Josiane PELLAT indique que les membres du CCAS ont préparé 100 colis qui sont en cours de

distribution pour les Aînés de 75 ans et plus. L’après-midi du 11 décembre, le goûter de Noël a été offert aux

résidents de Champérin, avec une lecture animée proposée par des bénévoles de la médiathèque.

- Les jeunes du Conseil d’Enfants Intercommunal seront invités aux vœux du Maire.

- Monsieur Yves LAFUMAS explique qu’afin de faciliter l’entretien des allées du cimetière qu’il est interdit de

désherber, la commune fait le choix de les enherber. Au préalable, un test de projection de gazon par la

technique dite d’hydroseeding sera réalisé sur une zone afin d’évaluer sa performance.

Fin de la séance à 22h40

PV CM 24-10 du 18 décembre 2024

Monsieur le Maire, La Secrétaire de séance,

Luc SATRE Madame Josiane PELLAT