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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210624D03C annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210624D03C annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Données personnelles, Jeunesse,
... RÉPUBLIQUE FRANCAi SE Liberté É galité
Fraternité
N° 7301-5D
PAU, le 21/10/2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone: 05 59 82 24 00
1 POUR NOUS JOINDRE:
Affaire suivie par: Yannick ROMA
Téléphone: 05 59 82 29 05
Courriel :yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2020-40129v0716
Le Directeur départemental
à
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR COTE SUD
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
DÉSIGNA TIO:-.' DU BIEN : LOTS E:-.' ZONE ARTISANALE
ADRESSE DU BIE:'li : ZAE LE MOt:TA 40 JOSSE
VALEUR VENALE : Lot 2: 60 000€ HT, Lot 3: 62 000€ HT
1- SERVICE CONSULTANT: COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD
AFFAIRE suivrt PAR: Mr FROUSTEY
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état » : 14/1012020
14/10/2020
14/10/2020
3 - OPÉRATION SOUMISE À L1 AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
La zone d'activité LE MOUTA totalisant 6 7 42m2 répartis en 3 lots a été aménagé par la MACS en 2014.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Vente de 2 lots de 1 985m2 et 2 073m2 à la société ayant acquis le premier lot de la zone d'activité Le Mouta. 5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriété de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Zone Aue (zone destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de service) du PLU Viabilisé en limite de propriété
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à Lot 2: 60 000€ HT, Lot 3 : 62 000€ HT
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Dix huit mois.
9 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur locative actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
Inspecteur des finances publiques
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n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.