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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D03D annexe
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h25
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20201126D03D annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Données personnelles,
.li RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
N° 7301-SD
PAU, le 21/10/2020
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEP FINANCES PUBLIQUES 64
POLE EVALUATION DOMANIALE 64
8 PLACE D ESPAGNE
64019 PAU CEDEX 09
Téléphone: OS 59 82 24 00
Le Directeur départemental
à
1 POUR NOUS JOINDRE:
Affaire suivie par: Yannick ROMA
Téléphone: 05 59 82 29 05
Courriel :yannick.roma@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. LIDO: 2020-40129v0717
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE
ADOUR COTE SUD
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VENALE
0ÉSIG'.',ATIO:,, DL BIEN ! LOTS EN Z01'.E ARTISANALE
ADRESSE DU BIEN : ZAE LA '.WARQUEZE 40 JOSSE
VALEUR VENALE : 70 000€ HT
1- SERVICE CONSULTANT: COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD
AFFAIRE survie PAR: Mr FROUSTEY
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de visite
Date de constitution du dossier « en état » : 14/1012020
14/10/2020
14/10/2020
3 - OPÉRATION SOUMISE À L1 AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vente du lot 2.1 dans la ZAE LA MAROU EZE totalisant 10 317m2 répartis sur plus de 10 lots. Ce lot est l'un des derniers.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Lot 2.1 de 1 496m2. Une étude de sol a révélé des travaux supplémentaires pour cette parcelle. 5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriété de 1~ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD
6 - URBANISME ET RÉSEAUX
Zone Aue (zone destinée aux activités industrielles, artisanales, commerciales et de service) du PLU Viabilisé en limite de propriété
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE
La valeur vénale est déterminée par la méthode comparative.
La valeur vénale du bien est estimée à 70 000€ HT
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
Dix huit mois.
9- OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur locative actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par déléua · · · ,
Y~Y.OMA Inspecteur des fin
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques.