unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 11 avril 2024

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 11 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire du 11 avril 2024

1

Conseil Communautaire du 11 avril 2024

NOTE DE SYNTHESE

● Désignation d’un secrétaire de séance,

● Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 mars 2024.

I. PRÉSENTATION

 « Agriculture et projet agricole sur le territoire » par le GDA (Groupement de Développement Agricole).

II. DÉLIBÉRATIONS

FINANCES

20240411_44

Approbation des comptes de gestion 2023 : Budget Principal, Budget annexe

Locations Immobilières, Budget annexe Mobilité, Budget annexe Eau Potable et

Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Conseil Communautaire,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

pour le Budget Principal, le Budget annexe Locations Immobilières, le Budget Annexe Mobilité, le Budget annexe

Eau potable et le Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes,

les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à

recouvrer et les états des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles

relatives à la journée complémentaire ;

2- Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires

et budgets annexes ;

3- Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, sera invité à :

 DÉCLARER que les comptes de gestion du Budget Principal, du Budget Annexe Locations

Immobilières, du Budget Annexe Mobilité, du Budget annexe Eau potable et du Budget annexe

Service Public d’Assainissement Non Collectif, dressés pour l’exercice 2023 par le Receveur, visés

et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

des comptes.

20240411_45

Approbation des comptes administratifs 2023 : Budget Principal, Budget annexe

Locations Immobilières, Budget annexe Mobilité, Budget annexe Eau Potable et

Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la

désignation d’un président autre que le Président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités

de scrutin pour les votes de délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte

administratif ;

Monsieur le Président propose à l’Assemblée de désigner xxxxxxxx pour présider au vote du compte administratif.

Considérant que xxxxxxxx a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif ;Conseil Communautaire du 11 avril 2024

2

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président ;

Considérant que le Président, Monsieur Jean-Paul MARGUERON, s’est retiré pour laisser la présidence à

xxxxxxxx, pour le vote du compte administratif 2023 du Budget principal, du Budget annexe Locations

immobilières, du Budget annexe Mobilité, du Budget annexe Eau potable et du Budget annexe Service Public

d’Assainissement Non Collectif.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les comptes administratifs 2023 :

 du Budget Principal, à xxxxxxxx ;

 du Budget annexe Locations Immobilières, à xxxxxxxx ;

 du Budget annexe Mobilité, à xxxxxxxx ;

 du Budget annexe Eau potable, à xxxxxxxx ;

 du Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif, xxxxxxxx.

Les comptes administratifs 2023 peuvent se résumer de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 24 815 426,32 25 859 681,12

Section d'investissement 2 366 926,71 2 359 623,39

Section de fonctionnement 1 044 254,80

Section d'investissement 7 303,32

Report en section de fonctionnement 1 408 241,92

Report en section d'investissement 1 264 674,46

Section de fonctionnement 2 452 496,72

Section d'investissement 1 257 371,14

Section d'investissement 804 106,76 896 100,94

TOTAL des restes à réaliser 2023 91 994,18

Section de fonctionnement 2 452 496,72

Section d'investissement 1 349 365,32

TOTAL CUMULE 3 801 862,04

RESULTAT DE CLOTURE

2023

RESULTAT DE L'EXERCICE

2023

RESULTAT CUMULE

RESTES A REALISER 2023

A REPORTER EN 2024

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2023

REPORTS DE L'EXERCICE

2022Conseil Communautaire du 11 avril 2024

3

BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

BUDGET ANNEXE MOBILITÉ

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 139 267,81 188 630,27

Section d'investissement 839 157,90 793 812,22

Section de fonctionnement 49 362,46

Section d'investissement 45 345,68

Report en section de fonctionnement 49 964,99

Report en section d'investissement 148 311,25

Section de fonctionnement 99 327,45

Section d'investissement 102 965,57

Section d'investissement 6 302,51 0,00

TOTAL des restes à réaliser 2023 6 302,51

Section de fonctionnement 99 327,45

Section d'investissement 96 663,06

TOTAL CUMULE 195 990,51

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE

2023

REPORTS DE L'EXERCICE

2022

RESULTAT CUMULE

RESULTAT DE CLOTURE

2023

RESTES A REALISER 2023

A REPORTER EN 2024

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 751 500,17 757 894,07

Section d'investissement 24 431,26 61 351,48

Section de fonctionnement 6 393,90

Section d'investissement 36 920,22

Report en section de fonctionnement 698,75

Report en section d'investissement 212 966,70

Section de fonctionnement 7 092,65

Section d'investissement 249 886,92

Section d'investissement 256 467,40 0,00

TOTAL des restes à réaliser 2023 256 467,40

Section de fonctionnement 7 092,65

Section d'investissement 6 580,48

TOTAL CUMULE 512,17

RESULTAT DE CLOTURE

2023

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE

2023

REPORTS DE L'EXERCICE

2022

RESULTAT CUMULE

RESTES A REALISER 2023

A REPORTER EN 2024Conseil Communautaire du 11 avril 2024

4

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 543 685,94 1 764 386,45

Section d'investissement 1 166 156,02 634 199,17

Section de fonctionnement 220 700,51

Section d'investissement 531 956,85

Report en section de fonctionnement 566 472,08

Report en section d'investissement 32 833,99

Section de fonctionnement 787 172,59

Section d'investissement 564 790,84

Section d'investissement 196 556,61 71 374,00

TOTAL des restes à réaliser 2023 125 182,61

Section de fonctionnement 787 172,59

Section d'investissement 689 973,45

TOTAL CUMULE 97 199,14

RESULTAT DE CLOTURE

2023

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE

2023

REPORTS DE L'EXERCICE

2022

RESULTAT CUMULE

RESTES A REALISER 2023

A REPORTER EN 2024

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 26 688,69 27 087,50

Section d'investissement 10 000,00 5 399,99

Section de fonctionnement 398,81

Section d'investissement 4 600,01

Report en section de fonctionnement 577,05

Report en section d'investissement 11 400,00

Section de fonctionnement 975,86

Section d'investissement 6 799,99

Section d'investissement 4 000,00 0,00

TOTAL des restes à réaliser 2023 4 000,00

Section de fonctionnement 975,86

Section d'investissement 2 799,99

TOTAL CUMULE 3 775,85

RESULTAT DE CLOTURE

2023

REALISATIONS DE

L'EXERCICE 2023

RESULTAT DE L'EXERCICE

2023

REPORTS DE L'EXERCICE

2022

RESULTAT CUMULE

RESTES A REALISER 2023

A REPORTER EN 2024Conseil Communautaire du 11 avril 2024

5

20240411_46 Affectation des résultats 2023 – Budget Principal

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président,

Après avoir examiné le compte administratif 2023 du Budget principal, statuant sur l’affectation du résultat,

Constatant que le compte administratif 2023 du Budget principal fait apparaître les résultats suivants :

Après en avoir délibéré, sera invité à :

 AFFECTER les résultats 2023 comme suit :

20240411_47 Affectation des résultats 2023 – Budget annexe Locations Immobilières

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président,

Après avoir examiné le compte administratif 2023 du Budget annexe Locations immobilières, statuant sur

l’affectation du résultat,

Constatant que le compte administratif 2023 du Budget annexe Locations immobilières fait apparaître les résultats

suivants :

Recettes de Fonctionnement 2023 25 859 681,12 €

Dépenses de Fonctionnement 2023 24 815 426,32 €

EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2023 1 044 254,80 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2022 1 408 241,92 €

EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2023 2 452 496,72 €

Recettes d’Investissement 2023 2 359 623,39 €

Dépenses d’Investissement 2023 2 366 926,71 €

DEFICIT de financement des investissements 2023 7 303,32 €

EXCEDENT d’investissement de clôture 2022 reporté 1 264 674,46 €

EXCEDENT de financement des investissements (R001) 1 257 371,14 €

Restes à réaliser -dépenses 804 106,76 €

Restes à réaliser -recettes 896 100,94 €

EXCEDENT de financement des restes à réaliser 91 994,18 €

EXCEDENT global de financement de la section d'investissement 2023 1 349 365,32 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2023 affecté en section de

fonctionnement (Compte R 002) 2 452 496,72 €

Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (excédent) 1 257 371,14 €

Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 2 452 496,72 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTConseil Communautaire du 11 avril 2024

6

Après en avoir délibéré, sera invité à :

 AFFECTER les résultats 2023 comme suit :

20240411_48 Affectation des résultats 2023 – Budget annexe Mobilité

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président,

Après avoir examiné le compte administratif 2023 du Budget annexe Mobilité, statuant sur l’affectation du résultat.

Constatant que le compte administratif 2023 du Budget annexe Mobilité fait apparaître les résultats suivants :

Recettes de Fonctionnement 2023 188 630,27 €

Dépenses de Fonctionnement 2023 139 267,81 €

EXCEDENTde Fonctionnement de l’exercice 2023 49 362,46 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2022 49 964,99 €

EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2023 99 327,45 €

Recettes d’Investissement 2023 793 812,22 €

Dépenses d’Investissement 2023 839 157,90 €

DEFICIT de financement des investissements 2023 45 345,68 €

EXCEDENT d’investissement de clôture 2022 reporté 148 311,25 €

EXCEDENT de financement des investissements (R001) 102 965,57 €

Restes à réaliser -dépenses 6 302,51 €

Restes à réaliser -recettes 0,00 €

BESOIN de financement des restes à réaliser 6 302,51 €

EXCEDENT global de financement de la section d'investissement 2023 96 663,06 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2023 affecté en section de

fonctionnement (Compte R 002) 99 327,45 €

Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (excédent) 102 965,57 €

Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 99 327,45 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTConseil Communautaire du 11 avril 2024

7

Après en avoir délibéré, sera invité à :

 AFFECTER les résultats 2023 comme suit :

20240411_49 Affectation des résultats 2023 – Budget annexe Eau Potable

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président,

Après avoir examiné le compte administratif 2023 du Budget annexe Eau potable, statuant sur l’affectation du

résultat.

Constatant que les compte administratif 2023 du Budget annexe Eau potable fait apparaître les résultats suivants :

Recettes de Fonctionnement 2023 757 894,07 €

Dépenses de Fonctionnement 2023 751 500,17 €

EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2023 6 393,90 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2022 698,75 €

EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2023 7 092,65 €

Recettes d’Investissement 2023 61 351,48 €

Dépenses d’Investissement 2023 24 431,26 €

EXCEDENT de financement des investissements 2022 36 920,22 €

EXCEDENT d’investissement de clôture 2022 reporté 212 966,70 €

EXCEDENT de financement des investissements (R001) 249 886,92 €

Restes à réaliser -dépenses 256 467,40 €

Restes à réaliser -recettes 0,00 €

BESOIN de financement des restes à réaliser 256 467,40 €

Besoin global de financement de la section d'investissement 2023 6 580,48 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2023 affecté :

- en section de fonctionnement (Compte R 002) 512,17 €

- en section d'investissement (Compte R 1068) 6 580,48 €

Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (excédent) 249 886,92 €

Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 6 580,48 €

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 512,17 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTConseil Communautaire du 11 avril 2024

8

Après en avoir délibéré, sera invité à :

 AFFECTER les résultats 2023 comme suit :

20240411_50 Affectation des résultats 2023 – Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le Conseil Communautaire, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Paul MARGUERON, Président,

Après avoir examiné le compte administratif 2023 du Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif,

statuant sur l’affectation du résultat,

Constatant que le compte administratif 2023 du Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif fait

apparaître les résultats suivants :

Recettes de Fonctionnement 2023 1 764 386,45 €

Dépenses de Fonctionnement 2023 1 543 685,94 €

EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2023 220 700,51 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2022 566 472,08 €

EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2023 787 172,59 €

Recettes d’Investissement 2023 634 199,17 €

Dépenses d’Investissement 2023 1 166 156,02 €

DEFICIT de financement des investissements 2023 531 956,85 €

DEFICIT d’investissement de clôture 2022 reporté 32 833,99 €

DEFICIT de financement des investissements (D001) 564 790,84 €

Restes à réaliser -dépenses 196 556,61 €

Restes à réaliser -recettes 71 374,00 €

BESOIN de financement des restes à réaliser 125 182,61 €

BESOIN global de financement de la section d'investissement 2023 689 973,45 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2022 affecté :

- en section de fonctionnement (Compte R 002) 97 199,14 €

- en section d'investissement (Compte R 1068) 689 973,45 €

Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (déficit) 564 790,84 €

Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 689 973,45 €

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 97 199,14 €

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENTConseil Communautaire du 11 avril 2024

9

Après en avoir délibéré, sera invité à :

 AFFECTER les résultats 2023 comme suit :

20240411_51 Budget primitif 2024 – Budget Principal

Par délibération du 26 octobre 2023, le Conseil Communautaire a adopté la nomenclature M57, à compter du

1er janvier 2024, pour le Budget Principal de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.

Le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 28 mars 2024.

Dans son prolongement et conformément à l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

projet de Budget Primitif 2024 du Budget Principal, a été adressé aux membres de l’assemblée avec le rapport

correspondant, le 29 mars 2024, soit 12 jours au moins avant la séance d’examen du budget.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57 et notamment par l’article L.5217-10-6 du CGCT,

il est proposé aux conseillers communautaires de déléguer à Monsieur le Président la possibilité de procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

En cas d’utilisation de cette délégation, Monsieur le Président informera l’Assemblée délibérante de ces virements

de crédits lors de la séance la plus proche.

Après s’être fait présenter le projet de Budget primitif 2024 du Budget Principal par Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le Budget Primitif 2024 du Budget Principal tel que présenté.

Recettes de Fonctionnement 2023 27 087,50 €

Dépenses de Fonctionnement 2023 26 688,69 €

EXCEDENT de Fonctionnement de l’exercice 2023 398,81 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture reporté 2022 577,05 €

EXCEDENT de fonctionnement de Clôture 2023 975,86 €

Recettes d’Investissement 2023 5 399,99 €

Dépenses d’Investissement 2023 10 000,00 €

DEFICIT de financement des investissements 2023 4 600,01 €

EXCEDENT d’investissement de clôture 2022 reporté 11 400,00 €

EXCEDENT de financement des investissements (R001) 6 799,99 €

Restes à réaliser -dépenses 4 000,00 €

Restes à réaliser -recettes 0,00 €

BESOIN de financement des restes à réaliser 4 000,00 €

EXCEDENT global de financement de la section d'investissement 2023 2 799,99 €

EXCEDENT de fonctionnement de clôture 2023 affecté en section de

fonctionnement (Compte R 002) 975,86 €

Compte 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (excédent) 6 799,99 €

Compte 1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

Compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 975,86 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENTConseil Communautaire du 11 avril 2024

10

 AUTORISER Monsieur le Président à procéder, pour le Budget Principal, à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections ;

 DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces nécessaires aux régularisations précitées afin de finaliser le contrat de concession précité.

Voir document joint en annexe.

20240411_52 Budget primitif 2024 – Budget annexe Locations Immobilières

Par délibération du 26 octobre 2023, le Conseil Communautaire a adopté la nomenclature M57, à compter du

1er janvier 2024, pour le Budget annexe Locations immobilières.

Le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 28 mars 2024.

Dans son prolongement et conformément à l’article L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

projet de Budget Primitif 2024 du Budget annexe Locations Immobilières, a été adressé aux membres de

l’assemblée avec le rapport correspondant, le 29 mars 2024, soit 12 jours au moins avant la séance d’examen du

budget.

Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57 et notamment par l’article L.5217-10-6 du CGCT,

il est proposé aux conseillers communautaires de déléguer à Monsieur le Président la possibilité de procéder à des

virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et dans une limite fixée à 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

En cas d’utilisation de cette délégation, Monsieur le Président informera l’Assemblée délibérante de ces virements

de crédits lors de la séance la plus proche.

Après s’être fait présenter le projet de Budget primitif 2024 du Budget annexe Locations immobilières par Monsieur

le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le Budget Primitif 2024 du Budget annexe Locations Immobilières tel que présenté ;

 AUTORISER Monsieur le Président à procéder, pour le Budget annexe Locations immobilières, à des

virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Voir document joint en annexe.

20240411_53 Budget primitif 2024 – Budget annexe Mobilité

Monsieur le Président rappelle que le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 28 mars 2024.

Après s’être fait présenter le projet de Budget primitif 2024 du Budget annexe Mobilité de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan par Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le Budget Primitif 2024 du Budget annexe Mobilité tel que présenté.

Voir document joint en annexe.

20240411_54 Budget primitif 2024 – Budget annexe Eau Potable

Monsieur le Président rappelle que le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 28 mars 2024.

Après s’être fait présenter le projet de Budget primitif 2024 du Budget annexe Eau potable de la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan par Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le Budget Primitif 2024 du Budget annexe Eau Potable tel que présenté.

Voir document joint en annexe.

20240411_55 Budget primitif 2024 – Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif

Monsieur le Président rappelle que le débat d’orientations budgétaires s’est tenu le 28 mars 2024.

Après s’être fait présenter le projet de Budget primitif 2024 du Budget annexe Service Public d’Assainissement Non

Collectif (SPANC) de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan par Monsieur le Président,Conseil Communautaire du 11 avril 2024

11

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le Budget Primitif 2024 du Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif

tel que présenté.

Voir document joint en annexe.

20240411_56 Subvention d’équilibre 2024 du Budget Principal au Budget annexe Mobilité

Monsieur le Président expose que le Budget Annexe Mobilité a un caractère industriel et commercial, soumis par

conséquent au principe d’équilibre financier défini par l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, aux termes duquel « les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial doivent,

en principe, être équilibrés en recettes et en dépenses ».

Cependant, la prise en charge par le Budget Principal est possible, selon les dispositions de l’article L.2224-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cas où le fonctionnement du service public exige la réalisation

de dépenses qui en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers ne pourraient pas être financées

sans augmentation excessive des tarifs, ce qui est le cas du Budget Annexe Mobilité.

La prospective financière 2024 propre au Budget annexe Mobilité prévoit une subvention d’équilibre du Budget

Principal pour un montant de 16 371,27 €, considérant que les recettes ne peuvent suffire à couvrir le niveau des

charges actuelles concernant les lignes de transport urbain et les lignes régulières.

Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 FIXER le montant de la subvention d’équilibre du Budget Principal au Budget annexe Mobilité, au titre

de l’année 2024, à un montant de 16 371,27 € ;

 PRECISER que le montant définitivement versé au Budget annexe Mobilité sera adapté au rythme des

réalisations des dépenses prévues.

20240411_57 Subvention d’équilibre 2024 du Budget Principal au Budget annexe Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Monsieur le Président rappelle que depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan exerce la compétence de l’Assainissement Non Collectif.

Dans ce cadre, un Service Public Industriel et Commercial (SPIC), sous la forme d’une régie à simple autonomie

financière, a été créé le 3 janvier 2019 sous le nom de SPANC CŒUR DE MAURIENNE ARVAN.

Conformément aux articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les SPIC

sont soumis au principe d’équilibre financier aux moyens d’une redevance perçue auprès de ses usagers. La

collectivité de rattachement ne doit pas participer aux dépenses de ce service.

Or une dérogation est autorisée au 2ème alinéa de l’article L 2224-2 du CGCT. Cette dérogation au principe strict

d’équilibre financier est prévue pour les services d’Assainissement Non Collectif lors de leur création et pour une

durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices quelle que soit la taille de la collectivité.

La prospective financière 2024 propre au Budget annexe SPANC prévoit une subvention d’équilibre du Budget

principal pour un montant de 25 000 €, considérant que les redevances perçues auprès des usagers ne peuvent

suffire à couvrir le niveau des charges de fonctionnement identifiées conformément au principe de sincérité des

dépenses.

Pour permettre au Budget annexe SPANC de disposer de la trésorerie nécessaire au paiement des factures, il est

proposé aux conseillers communautaires d’autoriser le versement d’un acompte sur la subvention d’équilibre d’un

montant de 10 000 €. Ce montant pourrait être versé au 30 avril 2024. Il est précisé que le solde de la subvention

d’équilibre sera versé, selon les besoins d’équilibre, en fin d’année 2024.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 FIXER le montant de la subvention d’équilibre du Budget Principal au Budget annexe SPANC, au titre

de l’année 2024, à un montant de 25 000 € ;

 AUTORISER le versement d’un acompte sur la subvention d’équilibre 2024 d’un montant de 10 000 €

au 30 avril 2024 ;

 PRÉCISER que le solde de la subvention d’équilibre sera versé en fin d’année au Budget annexe SPANC

au regard des réalisations définitives de l’exercice 2024.Conseil Communautaire du 11 avril 2024

12

20240411_58 Fixation des taux des impôts directs locaux - Année 2024

Monsieur le Président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Président rappelle que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis

2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation

principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Au regard des prospectives budgétaires 2024, et de la bonne exécution budgétaire du Budget Principal en 2023,

Monsieur le Président propose de ne pas modifier les taux des impôts directs locaux.

Les taux d’imposition proposés pour l’année 2024 sont les suivants :

Taxes Taux 2024

Taxe d’habitation 6,42 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 2,00 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 11,68 %

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) 26,85 %

Monsieur le Président propose de mettre en réserve la fraction de taux de CFE correspondant à l’écart entre le

taux voté (26,85 %) et le taux maximum de droit commun (26,99 %), soit : 0,14 %.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les taux intercommunaux des impôts directs locaux pour l’année 2024 tels que présentés

dans le tableau ci-dessus ;

 DECIDER de mettre en réserve la fraction de taux de CFE de 0,14 % ;

 CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre

l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques.

20240411_59 Fixation du taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Année 2024

Monsieur le Président rappelle la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle le Conseil Communautaire a

décidé d’instituer et de percevoir la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) sur le territoire de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan à compter du 1er janvier 2022 selon un zonage unique et

un taux unique.

Conformément au débat d’orientations budgétaires, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

inclut à la participation du SIRTOMM une enveloppe supplémentaire pour financer le projet de recyclerie.

Monsieur le Président appelle le Conseil Communautaire à fixer le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM) pour l’année 2024 qui s’élève à 7,50 %.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 FIXER le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2024 à 7,50 % ;

 CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

20240411_60 Fixation du produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) - Année 2024

Par délibération du 31 janvier 2018, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a institué une taxe

pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations conformément aux dispositions de l’article

1530 bis du Code Général des Impôts.

Monsieur le Président rappelle que le Syndicat du Pays de Maurienne (SPM) est habilité à exercer, en lieu et place

des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat, la compétence

GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l'article

L 211-7 du Code de l'Environnement.Conseil Communautaire du 11 avril 2024

13

Il signale que le produit de cette taxe est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et

d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le

remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le produit de la taxe doit être arrêté, d’une part, dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant. D’autre part, le

produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et

d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Après concertation des cinq Communautés de Communes de la Maurienne et l’évaluation du coût prévisionnel qui

devra être supporté en 2024 par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, Monsieur le Président

propose d’arrêter, pour l’année 2024, le produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention

des Inondations (taxe GEMAPI) au montant de 669 688 €.

Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 DECIDER d’arrêter le produit de la taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des

Inondations (taxe GEMAPI) à 669 688 € pour l’année 2024 ;

 CHARGER Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

20240411_61 Attribution des subventions pour l’année 2024

Le Conseil Communautaire est invité à approuver les montants de subventions aux organismes

partenaires de la 3CMA, ou le montant maximal des régimes d’aides. Ces montants sont proposés au

regard des demandes annuelles de subvention, ou de conventions d’objectifs. Ils constituent des

sommes maximales à attribuer, qui peuvent être réduites en cas de réalisations partielles des

engagements ou dépenses. Le montant d’objectifs peut aussi être revu par avenant ou nouvelle

délibération.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 ATTRIBUER les subventions maximales aux organismes et associations partenaires, selon le tableau

joint à la présente délibération ;

 DIRE que les crédits sont prévus au budget 2024.

Voir document joint en annexe.

20240411_62 Convention financière entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’Association La Fourmilière relative au versement de la subvention 2024

Monsieur le Président rappelle le Code Général des Collectivités Territoriales (article 10 de la loi n°2000-

321 du 12 avril 2000 et article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001) relatif à la transparence des

aides octroyées par les personnes publiques.

A ce titre, il est précisé qu’une obligation de conclure une convention s’applique aux subventions dont le

montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.

S’agissant du dossier de La Fourmilière, la subvention 2024 étant fixée à 100 000 €. Une convention doit

être établie entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’association La

Fourmilière.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les termes de la convention jointe à la présente délibération ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer ladite convention ;

 AUTORISER Monsieur le Président à verser une subvention d’un montant de 100 000 € à

l’association La Fourmilière ;

 DIRE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024.

Voir document joint en annexe.Conseil Communautaire du 11 avril 2024

14

20240411_63 FONCIER – Bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées en 2023

Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales qui

dispose que le bilan des acquisitions et des cessions opérées par les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale est soumis chaque année à délibération de l’organe délibérant.

Monsieur le Président précise que ce bilan est annexé au Compte Administratif de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan.

BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES

Transactions intervenues et comptabilisées en 2023

BUDGET PRINCIPAL

Transactions intervenues et comptabilisées en 2023

Section Numéro

NEANT 0,00

0,00 0,00 0,00

Section Numéro

NEANT

0,00 0,00 0,00

Total des acquisitions

ACQUISITIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²) Prix Frais facturés

Total

achat + frais

Total des cessions

CESSIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²) Prix HT Prix TTC

Total TTC

vente

Section Numéro

05/10/2023 SAINT JEAN DE MAURIENNE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE / ZAE PRE DE LA GARDE - PARKING MAISON INTERCOMMUNALITE BB 472 720 10 800,00 1 018,30 11 818,30

10 800,00 1 018,30 11 818,30

ACQUISITIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²) Prix Frais facturés

Total

achat + frais

Total des acquisitionsConseil Communautaire du 11 avril 2024

15

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées en 2023 susmentionné ;

 DIRE que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan.

RESSOURCES HUMAINES

20240411_64 Création d’un poste à temps complet de conducteur d’opérations

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que le pôle Aménagement Études Projets

ne dispose que d’un seul poste de conducteur d’opérations bâtiments et voiries. Or la charge de travail de ce pôle

est croissante et qu’il convient de conforter ce service.

Monsieur le Président propose de créer un emploi permanent à temps complet de conducteur d’opérations grade

d’ingénieur territorial.

Placé sous l’autorité du Directeur du Pôle Technique mutualisé, le conducteur d’opérations assure la conduite

d’opérations d’aménagement et de construction au sein du pôle maitrise d’ouvrage du service mutualisé de la

3CMA et de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne. L’agent assure en missions principales la gestion technique,

administrative, juridique et financière des projets.

Monsieur le Président précise à l’assemblée que ce poste fait partie du service commun et qu’à ce titre il est

refacturé à la ville de Saint-Jean-de-Maurienne à hauteur de 75% d’un temps plein.

Section Numéro

21/12/2023 SAINT JULIEN MONTDENIS SCI L'ARDOISIERE / ZAE PRE DE PAQUES / LOT 1 C

2939 /

2944 /

2945 /

2947 /

2951 /

2960 /

2968 /

2979 /

2985 /

2996 /

3001 /

3002 /

3009

7 380 171 750,00 206 100,01 206 100,01

171 750,00 206 100,01 206 100,01

SCI L'ARDOISIERE / ZAE PRE DE PAQUES / LOT 2 C 424,28 9 874,05 11 848,87 11 848,87

ETABLISSEMENTS MILLE / ZAE PRE DE PAQUES /

LOT 2 C 7 878,72 183 355,95 220 027,13 220 027,13

193 230,00 231 876,00 231 876,00

364 980,00 437 976,01 437 976,01

CESSIONS

Date de

l'acte Situation Affaire /objet

Réf. Cadastre Surface

(en m²) Prix HT Prix TTC

Total TTC

vente

Total des cessions

2940 /

2941 /

2949 /

2950 /

2953 /

2959 /

2961 /

2963 /

2965 /

2970 /

2972 /

2974 /

2976 /

2978 /

2982 /

2987 /

2989 /

2991 /

2993 /

2995 /

2997 /

2999 /

3000 /

3003 /

3004 /

3005 /

3006 /

3007 /

3008 /

3010 /

3011 /

3012 /

2943 /

2955 /

2957

SAINT JULIEN

MONTDENIS 21/12/2023

Total LOT 2

Total LOT 1Conseil Communautaire du 11 avril 2024

16

Monsieur le Président rappelle les difficultés de recruter des fonctionnaires grade d’ingénieur sur ces postes

spécifiques. Il évoque le recrutement lancé à plusieurs reprises en 2022 pour le premier poste de conducteur

d’opérations.

Il propose au Conseil Communautaire, en l’absence de candidatures de fonctionnaires de recruter cet agent

contractuel en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans,

conformément à l’article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, compte tenu de la nature des fonctions

très spécialisées et des besoins du service. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par

décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 DECIDER la création d’un poste d’ingénieur à temps complet au sein du service Aménagement Études

Projets ;

 PRECISER que le tableau des emplois sera modifié en ce sens ;

 DIRE que l’emploi de conducteur d’opérations, grade d’ingénieur, catégorie A, à temps complet

pourra être pourvu par un contractuel sur la base de l’article L. 332-8 2° du Code Général de la

Fonction Publique du fait de la recherche infructueuse de candidats statutaires. Cet agent

contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature très

spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable par

reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette

période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;

 DIRE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par

les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir

l’égal accès aux emplois publics ;

 DIRE que l’agent devra justifier d’un diplôme correspondant aux missions demandées ainsi que d’une

expérience professionnelle ;

 DIRE que la rémunération sera basée entre l’indice brut 444 (1e échelon) et l’indice brut 697 (7ème

échelon) en référence à la grille de rémunération du grade d’ingénieur catégorie A.

20240411_65 Approbation du règlement des dotations d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) et vêtements de travail

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que l’autorité territoriale est chargée de

veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité.

Des dispositions réglementaires du Code du Travail, notamment les articles R 4321-1 à 5, imposent aux

employeurs de mettre à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protections

individuelles appropriés et de veiller à leur utilisation effective. Ces équipements ont pour objectif d'assurer et de

préserver la santé et la sécurité des agents lors de l’accomplissement de leurs diverses activités professionnelles.

À ce titre, la 3CMA fournit et met à disposition des agents une dotation vestimentaire, dont la fourniture

d'habillement et d'équipements de protection individuelle est prévue sur une période annuelle ou pluriannuelle.

Cela permet de protéger les agents contre les salissures occasionnées par leur travail, et de les protéger contre

les accidents ou les intempéries. Ces équipements doivent répondre à des normes très précises. Ils constituent

des équipements de protection individuelle (EPI).

Pour clairement définir les modalités, les utilisations et les obligations de port, un règlement de dotation et de

renouvellement des EPI et vêtements de travail a été élaboré.

Après analyse des risques professionnels des agents de la collectivité, regroupés dans le document unique

d'évaluation des risques, une liste des équipements de protection individuelle adaptés aux activités des agents et

un tableau de dotation vestimentaire ont été mis à jour et sont joints au règlement et annexés à la présente

délibération.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le règlement de dotations des Equipements de Protection Individuelle (EPI) et

vêtements de travail applicable aux agents de la collectivité ;

 DIRE que ce règlement sera communiqué à tous les agents ;

 DONNER pouvoir au Président pour :

o Modifier les annexes autant que de besoin,

o Faire appliquer le règlement,Conseil Communautaire du 11 avril 2024

17

o Signer tout document relatif au règlement y compris les avenants.

Voir document joint en annexe.

JURIDIQUE

20240411_66

Bâtiment Relais – Contrat de concession avec la Société d’Aménagement de la

Savoie (SAS) – Approbation de compte de résultat et du bilan de l’opération – Fin

du contrat de concession

Monsieur le Président rappelle que par convention en date du 21 Octobre 2001, le District de Moyenne Maurienne,

devenu depuis la Communauté de Communes du Cœur de Maurienne Arvan du fait de la fusion entre la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne et la Communauté de Communes de l’Arvan en date du 1er

janvier 2017, a confié à la SAS la concession d'un bâtiment à usage d'ateliers et de bureaux situé à

Saint-Jean-de-Maurienne.

Dans le cadre de la mise au point du projet, il est apparu aux parties qu'il était préférable de confier au

concessionnaire les travaux d'aménagement du terrain mis à disposition, les équipements réalisés par le

concessionnaire étant alors cédés au concédant.

C’est ainsi que par avenant n°1 en date du 07 février 2002, a été convenue la cession au profit de la SAS du terrain

d’assiette du projet.

Au cours de l’exploitation de l’opération, les locataires ont manifesté leur volonté d’acquérir les locaux qu’ils

occupent.

C’est ainsi qu’en accord avec ce principe, un avenant n°2 à la convention a été signé

le 27 mars 2023 entre la 3CMA et la SAS actant cette proposition ainsi que la résiliation anticipée de la convention

de concession sous condition de la vente de la totalité du bâtiment.

Les propositions formulées par les locataires, pour un montant global de

1.020.000 € HT, sont les suivantes :

- Vente à la Société YESSS, nom commercial de Comptoir Electrique Français : lots 1, 2 et 3 pour un total

de 510 000 € HT (170 000 € HT x 3 lots),

- Vente à la Société PASTA ET AROMI : lot 4 pour 170 000 € HT,

- Vente à la Société SICA : lots 5 et 6 pour 340 000 € HT (170 000 € HT x 2 lots).

De plus, par décision en date du 21 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé à l’unanimité une

modification opérée dans les cessions envisagées à savoir :

- Le lot 3 doit faire l’objet de remplacement des huisseries extérieures. Afin de ne pas retarder la vente,

l’acquéreur a proposé de prendre en charge ces frais sous réserve d’une diminution du prix de vente de

ce lot de 5.000 € HT ce qui le porterait à 165.000 € HT ; le prix des lots 1 et 2 restant inchangés à 170.000

€ HT.

En conséquence, le montant total des ventes des locaux s’élève à 1.015.000 € HT.

Les actes de vente étant signés, la convention de concession est donc résiliée.

Le Conseil Communautaire doit :

- se prononcer sur le compte de résultat et le bilan présentés en annexe,

- donner quitus à la SAS pour sa mission tant sur le plan technique que financier,

- demander à la SAS le remboursement de l’excédent de trésorerie sur l’opération s’élevant à la somme de

1.039.813,85 €.

Monsieur le Président invite le Conseil Communautaire à procéder au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le compte de résultat et le bilan de l’opération ci-annexés ;

 DONNER QUITUS à la SAS pour sa mission tant sur le plan technique que financier ;

 DEMANDER à la SAS le remboursement de l’excédent de trésorerie de l’opération s’élevant à la somme

de 1.039.813,85 € ;

 DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer toutes les pièces nécessaires aux régularisations précitées afin de finaliser le contrat de concession précité.

Voir document joint en annexe.Conseil Communautaire du 11 avril 2024

18

20240411_67

Convention de cession à titre gratuit de 6 bungalows par le Service d’Incendie et de

Secours (SDIS) au profit de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan - Convention de cession desdits bungalows à l’association La Mauriennerie

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de son soutien au projet de recyclerie sur son territoire, la 3CMA

a recherché des solutions de « logement » pour cette activité.

Le Service d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Savoie est propriétaire de 6 bungalows d’une superficie de

6, 10 m * 2,90m chacun, de marque COUGNAUD, d’une surface approximative globale de 106 m².

N’ayant plus l’utilité et l’usage de ces biens, le SDIS a décidé, par décision du Conseil d’administration en date du

20 mars 2024, de céder à titre gracieux à la 3CMA, les 6 bungalows précités. Ces équipements sont situés depuis

2013, à l’adresse suivante : 226 rue de la Pérrodière à Saint-Alban-Leysse (73230).

En contrepartie de cette cession à titre gratuit, la 3CMA se charge du démontage et du transport de ces bâtiments

modulaires, ainsi que de l’isolement électrique des équipements avec leur mise en sécurité jusqu’au tableau

électrique du bâtiment connexe et la dépose de la pompe en chaleur réversible existante.

Les conditions et modalités de cette cession à titre gratuit sont précisées dans la convention en annexe n°1.

Les bungalows seront ensuite cédés à titre gratuit à l’Association La Mauriennerie par convention du même type.

En contrepartie de cette cession à titre gratuit, l’Association La Mauriennerie se charge de la réception et du

remontage de ces bâtiments modulaires.

Les conditions et modalités de cette cession à titre gratuit sont précisées dans la convention en annexe n°2.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la cession à titre gratuit par le SDIS de la Savoie au profit de la 3CMA de 6 bungalows tels

que décrits ci-avant ;

 APPROUVER la conclusion d’une convention à intervenir entre le SDIS de la Savoie et la 3CMA pour

régulariser la cession à titre gratuit précitée ;

 APPROUVER la cession à titre gratuit par la 3CMA au profit de l’Association la Mauriennerie des

bungalows précités, dès le transfert de propriété ;

 APPROUVER la conclusion d’une convention à intervenir entre la 3CMA et l’Association La

Mauriennerie pour régulariser la cession à titre gratuit précitée ;

 AUTORISER Monsieur le Président, ou son suppléant de droit, à signer les conventions ci-annexées

ainsi que tous les autres documents afférents à cette opération.

Voir documents joints en annexe.

COMMANDE PUBLIQUE

20240411_68

Marchés publics de fournitures – Accord-cadre à bons de commandes – Achat et

livraison de fournitures administratives, scolaires, de livres scolaires, de loisirs

récréatifs et de papier

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que les contrats en cours pour l’achat et la livraison de

fournitures administratives, scolaires, de livres scolaires, de loisirs-récréatifs et de papier arriveront à leurs termes

au 22 juin 2024.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan, la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne, le Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de

Maurienne Arvan et le Syndicat du pays de Maurienne, afin de passer des marchés de fournitures pour l’achat et

la livraison de fournitures administratives, scolaires, de livres scolaires, de loisirs-récréatifs et de papier selon la

procédure adaptée ouverte (articles R 2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R 2123-5 et R 2131-12, R 2162-2 et suivants,

R 2162-13 et R 2162-14 du code de la commande publique )sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande

d’une durée d’un (1) an reconductible deux (2) fois, dans la limite d’une durée globale de trois (3) ans.

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article L 2113-7-

al.1 du code de la commande publique, dans lequel l'un de ses membres se voit confier la charge de mener toute

la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des

autres membres. Chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la

notification et de la bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s).Conseil Communautaire du 11 avril 2024

19

La procédure de passation des marchés de fournitures relatifs à l’achat et la livraison de fournitures administratives,

scolaires, de livres scolaires, de loisirs-récréatifs et de papier est la procédure adaptée ouverte, dans les conditions

des articles R 2112-1, R 2113-1, R 2123-1-1°, R 2123-5 et R 2131-12, R 2162-2 et suivants, R 2162-13 et R 2162-

14 du code de la commande publique, avec allotissement au sens de l’article L 2113-10 du code de la commande

publique et marché réservé pour l’un des lots au sens de l’article L 2113-12 du code de la commande publique. Il

n’y a donc pas lieu d’instaurer une commission d’appel d’offres du groupement, le coordonnateur attribuant

l’accord-cadre aux candidats ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, sur la base des critères

et de leur pondération définis dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) ou dans le Règlement De la

Consultation (RDC).

Conformément aux dispositions de l’article L 2113-7-al.1 du code de la commande publique, une convention

constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de

préparation, d’organisation et de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres,

chaque membre du groupement de commandes s’assure, pour ce qui le concerne, de la notification et de la

bonne exécution du(des) marché(s) qu’il a signé(s) ;

- la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est désignée comme coordonnateur ayant la qualité

de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation de l’accord-

cadre au nom et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution de l’accord-

cadre et de ses modifications éventuelles ;

- les frais de publicité et les autres frais (matériels de gestion) de la procédure de marché public, sont partagés à

parts égales entre les membres du groupement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER le lancement d’une procédure adaptée ouverte en vue de la passation d’un accord-cadre

pour l’achat et la livraison de fournitures administratives, scolaires, de livres scolaires, de loisirs-

récréatifs et de papier ;

 APPROUVER l’adhésion de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au groupement

de commandes tel que présenté ci-avant ;

 ACCEPTER que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure la mission de

coordonnateur de ce groupement ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention constitutive de ce groupement.

Voir document joint en annexe.

MOBILITE

20240411_69 Avenant N°1 à la Délégation de Service Public (DSP) des Transports collectifs urbains : compensation financière ligne 6 Jarrier

Monsieur le Président rappelle que la Délégation de Service Public (DSP) des transports collectifs urbains comporte

une ligne Jarrier – Saint Jean de Maurienne (ligne 6). Cette ligne a une très faible incidence financière car elle

réutilise les kilomètres à vide ou Haut-Le-Pied (HLP) du circuit de transport scolaire n°2104 Saint Pancrace – Jarrier

Primaire. Cette organisation est fixée en Annexe 1 du contrat de DSP et la Subvention Forfaitaire d’Exploitation

(SFE) versée au délégataire est établie sur cette base.

Le véhicule affecté au circuit n°2104 est occasionnellement réutilisé pour assurer les sorties scolaires de l’école de

Jarrier. Dans ce cas, pour la continuité du service, la ligne 6 Jarrier est effectuée avec un véhicule supplémentaire

mais la SFE ne tient pas compte du coût engendré.

L’article 28 : Réexamen des conditions financières de la DSP, prévoit que les conditions financières du contrat

peuvent être revues à la hausse ou à la baisse dans le cas d’une variation supérieure à + ou – 10% des moyens

affectés au service et/ou kilométrage réalisé pour l’exécution du service par rapport à l’offre de référence figurant

en Annexe 1.

Dans le cas présent en Annexe 1, sont inscrits 718 kms annuels pour la ligne 6. Le nombre de kilomètres réalisés

avec le véhicule supplémentaire est de 669 kms en 2023 et de 517 kms prévus pour 2024, soit respectivement

+93% et +72%. L’article 28 de la DSP peut s’appliquer.

Il est proposé au Conseil Communautaire de prendre un avenant pour compenser les coûts supplémentaires de la

ligne 6 du transport urbain lorsque le véhicule du circuit scolaire n°2104 n’est pas disponible. La compensation

sera calculée comme suit :Conseil Communautaire du 11 avril 2024

20

43,90 € HT (prix M0 février 2022) par trajet réalisé avec un véhicule 8 places, qu’il soit en charge ou à vide (HLP).

Le nombre moyen annuel de trajet supplémentaire est évalué à 80 : en 2023, 88 trajets ont été réalisés et en 2024,

68 trajets sont prévus.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER la compensation des coûts supplémentaires de la ligne de transport urbain n°6 Jarrier ;

 APPROUVER les modalités de calcul de la compensation financière telles que présentées ci-avant ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer avec l’entreprise TRANS-ALPES, titulaire de la délégation

de service des transports collectifs urbains, l’avenant n°1 joint à la présente délibération.

Voir document joint en annexe.

URBANISME

20240411_70 Commune de Saint-Sorlin-d’Arves : procédure de Modification Simplifiée N°1 du Plan Local d’Urbanisme – Modalités de mise à disposition du dossier au public

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves a été approuvé par délibération du conseil

municipal du 26 mars 2012. Il a fait l’objet d’une révision générale prescrite par délibération municipale du 5 février

2018. Le PLU révisé a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 27 janvier 2022.

La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, compétente en matière de planification a engagé une

procédure de modification simplifiée de ce document le 21 septembre 2023 aux fins de :

 Article AU 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités et

Article U 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

corriger une incohérence avec l’OAP n°1, pour permettre l’aménagement de la zone AUms ;

 Article A 1.2 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités :

compléter avec les constructions identifiées au titre de l’article L151.11 2° du Code de l’Urbanisme pouvant faire

l’objet d’un changement de destination ;

 Article U 2.3 – Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions :

ajuster les modalités de calcul du Coefficient de Pleine Terre.

 OAP n°2 - L’Eglise 1 : corriger l’incohérence avec l’annexe 4.1.1 Protection du patrimoine bâti.

Conformément à l’article L 153-47 du code de l’urbanisme, le projet de Modification Simplifiée d’un PLU, l'exposé

de ses motifs et le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du

public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont

enregistrées et conservées.

A l'issue de la mise à disposition, le Président de la 3CMA présentera le bilan au Conseil Communautaire qui

statuera sur le projet de modification par délibération motivée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis

émis et des observations du public.

Les modalités de mise à disposition du dossier au public doivent être fixées par délibération de la collectivité

compétente en matière de planification et portées à la connaissance du public au moins huit 8 jours avant le début

de cette mise à disposition.

Monsieur le Président

 Propose à l’Assemblée de mettre à disposition du public le dossier de projet de Modification Simplifiée n° 1

annexé à la présente délibération, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes

publiques associées, du 13 mai au 13 juin 2024 inclus, soit 30 jours. Ce dossier comprendra les actes

administratifs, les avis de la MRAe et des PPA, ainsi que le document explicatif du projet de modification du

PLU. Le public pourra consulter le dossier papier et formuler ses observations dans un registre mis à sa

disposition à l’accueil de la mairie de Saint-Sorlin-d’Arves, aux jours et heures d’ouverture habituelles. Le dossier

sera également consultable en version dématérialisée sur le site internet de la mairie de Saint-Sorlin-d’Arves

aux mêmes dates, et le public pourra faire part de ses observations sur ce projet par e-mail à :

urbanisme@3cma73.com.

 Propose la publication d’un avis au public précisant l’objet de la Modification Simplifiée, les lieux et heures où

le public pourra consulter le dossier et formuler des observations au plus tard huit jours avant le début de la

mise à disposition du public dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département, sur le site internet

de la 3CMA et de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves. Cet avis sera également affiché aux lieux d’affichages

habituels de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves.Conseil Communautaire du 11 avril 2024

21

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les modalités précitées pour la consultation du dossier de Modification Simplifiée du Plan

Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sorlin-d’Arves ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette procédure.

EAU

20240411_71 Tarifs de l’Eau Potable

Monsieur le Président rappelle les tarifs qui seront appliqués suivant les catégories d’usagers : domestique,

agricole, fontaine publique et de neige de culture ainsi que les tarifs appliqués pour les prestations à compter du

1er juillet 2024 sur l’ensemble du territoire de la compétence eau potable de la 3CMA :

Commune de Saint-Julien-Montdenis :

Cette évolution tarifaire est nécessaire à la suite de l’analyse financière de l’année écoulée d’exploitation du réseau

d’eau potable sur le territoire de Saint-Julien-Montdenis. De nombreuses actions ont été menées en 2023 et

beaucoup d’autres seront indispensables afin de sécuriser l’approvisionnement en eau aux usagers, sans compter

les interventions pour améliorer le rendement de ce territoire.

Sur proposition de Monsieur le Président,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 APPROUVER les tarifs de l’Eau potable tels que présentés ci-dessus ;

 PRECISER que ces tarifs sont applicables à compter du 1er juillet 2024.

20240411_72 Appel A Projet « Eau » 2024 départemental

Monsieur Le Président rappelle à la Communauté de Commune de Cœur de Maurienne Arvan que dans le cadre

de la gestion de la compétence de l’eau potable, l’amélioration du rendement est une priorité du service.

Les investissements de renouvellement du patrimoine ainsi que les interventions de réparation de fuites ont permis

de faire évoluer le rendement du service.

Graphique depuis 2015 :Conseil Communautaire du 11 avril 2024

22

Cependant malgré ses interventions, il est forcé de constater que la vétusté des branchements des particuliers est

une source de fuite importante.

Pour accompagner les services de l’eau dans la performance de service, le conseil départemental apporte un

soutien financier aux campagnes de réhabilitation des branchements à travers la politique Eau via l’Appel à projets

(AAP).

Aussi, dans le cadre du programme de réhabilitation des branchements fuyards identifiés par le service, il est

proposé de solliciter le conseil départemental au titre de son appel à projet 2024.

Le soutien apporté sera à hauteur de 60% en raison du caractère intercommunal du service de l’eau de la 3CMA.

Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :

 SOLLICITER l’aide financière du département via l’APPEL À PROJETS EAU 2024 pour les travaux de

réhabilitation des branchements ;

 AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents relatifs à ces dossiers ;

 PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget 2024.

COMMUNICATION

20240411_73 Approbation de la nouvelle grille tarifaire de Maurienne TV

Monsieur le Président propose de revoir les tarifs des prestations de Maurienne TV. Il rappelle que ces tarifs sont

applicables aux collectivités de la vallée.

Le service de télévision locale Maurienne TV fait l’objet de plus en plus de demandes pour la récupération d’images

dites « rushs » ou la réalisation de vidéos qui s’apparentent à du publi-reportage ou à des besoins de valorisation

des actions des communes.

Ces nouveaux tarifs, qui correspondent aux coûts réels du travail à réaliser, se font aussi dans l’optique :

 de la création d’une régie publicitaire permettant la vente d’espaces publicitaires sur la chaîne MTV pour

financer les frais de diffusion sur les box,

 de clarifier la notion de droits à l’image et propriété intellectuelle des images tournées par les journalistes-

reporters,

 d’éviter l’utilisation trop importante du drone et du temps des reporters pour réaliser des images vue du ciel.

Monsieur Le Président propose en conséquence que le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan mette à jour sa grille de tarifs et son offre de vente de reportages.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose la nouvelle grille tarifaire de prestations.

Il sera donc proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

 D’APPROUVER ces nouveaux tarifs ;

 DE MANDATER Monsieur le Président pour établir les propositions et mettre en œuvre la présente

décision.

Voir document joint en annexe.Conseil Communautaire du 11 avril 2024

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20240411_74 Convention portant sur la commercialisation d’encarts publicitaires pour Maurienne TV

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à signer une convention avec la société

ACTIV PUB pour offrir, développer et commercialiser des encarts publicitaires sur Maurienne TV.

Monsieur le Président indique que la télévision locale est un outil de promotion de toute la vallée, mais que, malgré

les participations forfaitaires des communautés de communes, le coût reste très majoritairement supporté par la

3CMA.

Or, avec les besoins croissants en matière de technique de diffusion, les coûts sont difficilement optimisables.

C’est la raison pour laquelle différentes solutions ont été imaginées pour développer l’audience et donc les

possibilités de solliciter de la publicité pour augmenter les recettes non publiques de la chaîne.

Le partenariat en cours de finalisation avec la société des Frères DE PARIS s’inscrit dans cette logique.

Il a été travaillé avec la société Activ Pub un partenariat permettant la recherche d’encarts publicitaires sans

création de frais supplémentaires pour la collectivité puisque la société se rémunèrera sur les recettes nouvelles

effectivement perçues.

Ce partenariat a notamment été éprouvé sur le territoire de la Communauté de Communes Haute Maurienne

Vanoise.

Lecture faite du projet de convention, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de l’adopter et de

l’autoriser à la mettre en œuvre.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera donc invité à :

 APPROUVER le projet de convention ;

 MANDATER Monsieur le Président pour établir les propositions et mettre en œuvre la présente

décision.

Annexe à venir