Compte-Rendu - Compte rendu octobre ville

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Compte-Rendu - Compte rendu octobre ville Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Sens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu octobre ville)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

Du 7 octobre 2019

18h00Compte rendu du Conseil Municipal

du 7 octobre 2019, à 18h00, salle du Conseil Municipal

Sous la Présidence de Marie-Louise FORT, Maire

Étaient présents : Mme Marie-Louise FORT, maire, M. Charles-Hervé MOREAU, Mme Clarisse QUENTIN, M. Alain PERETT, Mme Nicole LANGEL, Mme Véronique FRANTZ, Mme Pascale LARCHE, M. Christian GEX, Mme Ghislaine PIEUX, M. Jean-Pierre CROST, M. Paul-Antoine DE CARVILLE, adjoints au Maire - M. Célestin N'GOMA, M. Jean-Pierre BOTARD, M. Savas Demirel, M. Romain CROCCO, Mme Andrée LACAILLE, Mme Isabelle BEZOU-MOREL (départ au rapport 014), M. Daniel TELLIER, Mme Murielle BLIN, Mme Josiane SARRAZIN, M. Jimmy BONNABEAU, Mme Mathilde HEROUART conseillers municipaux délégués, Mme Francine WEECKSTEEN, M. Mme Samira ALOUI, M. Nicolas CARRE, Mme Alexandra LENAIN, M. Bernard PERNUIT, M. Ludovic MASSARD, Mme Marie-Solange WERNER conseillers municipaux.

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Mme Isabelle VAN ELSLANDE pouvoir à Mme Pascale LARCHE, Mme Bernadette PEREZ pouvoir à M. Christian GEX, Mme Marine LOREZ pouvoir à Mme Marie-Louise FORT, Mme Isabelle BEZOU-MOREL a partir du rapport 014 pouvoir à M. Daniel TELLIER, M. Jean-Michel DAKRE pouvoir à M. Charles -Hervé MOREAU, Nicolas CHABROUX pouvoir à Mme Alexandra LENAIN,

Absents: M. Michel GRASS,

La séance est ouverte à 18h10

ORDRE DU JOUR

+ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

+ ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

+ ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 24 JUIN 2019

1. VIE DE L'INSTITUTION

ASSEMBLEES - Installation d'une nouvelle conseillère municipale

STRATEGIE et COOPERATION TERRITORIALE - Approbation de la convention chef de file -

partenaire entre l'Agglomération et la Ville pour le dossier FEDER de l'hôtel de ville PILOTA e ALUATIOR éation du service commun-de la défense extérie

I. FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

FINANCES - Budget supplémentaire 2019

FINANCES - Transferts de prêts et garanties entre COALLIA et l'ESH COALLIA HABITAT

FINANCES - Garantie d'emprunt BRENNUS HABITAT - Travaux de réhabilitation énergétique

de 94 logements (quartier des Chaillots) et 80 logements (quartier des Champs Plaisants)

FINANCES - Rapport portant sur les actions entreprises suite aux observations de la Chambre

Régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté

RESSOURCES HUMAINES - Protocole d'accord sur l'Aménagement du temps de travail

RESSOURCES HUMAINES - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) - Modification de la délibération

DEL161010020019 portant mise en place du RIFSEEP

RESSOURCES HUMAINES - Participation en prévoyance dans le cadre d'une procédure de

labellisation

RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs

RESSOURCES HUMAINES - Protocole transactionnelRESSOURCES HUMAINES - Régime des astreintes et des heures supplémentaires

RESSOURCES HUMAINES - Accueil de stagiaires - Convention avec les Lycées de Sens

RESSOURCES HUMAINES - Gratification aux élèves de 4ème & 3ème en alternance

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Zones d'activités économiques : conditions financières et

patrimoniales du transfert des zones d'activités communales dans le cadre de la loi NOTRe

I. TRAVAUX, ESPACES PUBLICS ET VIE URBAINE

GESTION PATRIMONIALE ET FONCIÈRE - Rétrocession des voiries du Clos Champbertrand par

la société ID RESIDENTIEL

GESTION PATRIMONIALE ET FONCIÈRE - Vente de logements sociaux - Brennus Habitat et

Domanys- Avis de la commune

GESTION PATRIMONIALE ET FONCIÈRE - Vente d'un garage suite au legs de Mme DELGEE

IV. POLITIQUE DE LA VILLE

CONTRAT VILLE - Adoption du Protocole d'engagements renforcés et réciproques du

Contrat de Ville Sénonais 2020-2022

V. VIE QUOTIDIENNE

COMMERCE - Avis sur la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail

SPORTS - Attribution de subventions aux projets des associations sportives

SPORTS - Subventions de fonctionnement des associations sportives- année 2019

SPORTS - Attribution de subvention à caractère sportif « Ambassadeurs du territoire »

SPORTS - Attribution de subventions pôle espoirs

ESPACES CULTURELS SAVINIEN - Fixation du tarif de l'atelier Lance ta chronique en direct à

compter du 20 octobre 2019

THEATRE - Convention de renouvellement de résidence artistique en 2019-2020 avec la

Compagnie TRAFIC DE STYLES

“ DECISIONS DU MAIRE

+. QUESTIONS ORALES {Article 6 du règlement intérieur)

“INFORMATIONS DIVERSES

Désignation du secrétaire de séance : M. Jimmy BONNABEAU conseiller municipal

Adoption de l'ordre du jour de la séance :

Je vous informe du report lors d'un prochain conseil de la délibération suivante :

PILOTAGE et EVALUATION - Création du service commun de la défense extérieure contre

l'incendie (DECI)

De plus, je vous annonce la démission de M. Olivier DUPRE, courrier du 30 septembre 2019 et

l'installation de notre nouvelle conseillère municipale Mme Andrée LACAILLE

Nous terminerons le conseil avec la réponse à la question écrite de M. CARRE [courriel du 2

octobre 2019 : Est-il prévu de faire prochainement des travaux de réaménagement à l'école

Cours Tarbé 2?)

L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE

Adoption du procès-verbal du 24 juin 2019

Les procès-verbaux ont été adopté à L'UNANIMITEASSEMBLEES - Installation d'une nouvelle conseillère municipale et

communautaire

Suite à la démission de Monsieur Olivier DUPRE, conseiller municipal et communautaire

Il convient d'installer Un nouveau conseiller municipal ;

En application des dispositions de l'article L. 270 du code électoral, Madame Andrée LACAILLE

remplace désormais Monsieur Olivier DUPRE au poste de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal constate donc l'installation de Madame Andrée LACAILLE dans sa

nouvelle fonction de conseillère municipale de Sens.

Nous lui souhaitons la bienvenue

EL

STRATEGIE et COOPERATION TERRITORIALE - Approbation de la convention chef

de file - partenaire entre l'Agglomération et la Ville pour le dossier FEDER de

l'hôtel de ville

Exposé des motifs :

identifiée dans le programme Actions Cœur de ville, la Ville de Sens a souhaité démarrer l'amélioration de son centre-ville avec des actions appropriées qui participent à l'attractivité

du territoire sénonais.

Le projet d'aménagement des pourtours de l'Hôtel de ville en fait partie. Les travaux consistent

en la requalification de la Place Drapès, de la rue de Brennus, de la cour intérieure de l'Hôtel de ville et en la mise en lumière de l'Hôtel de ville. Ce projet impacte aussi la Communauté

d'Agglomération du Grand Sénonais sur ses compétences propres en matière d'éclairage et

d'assainissement.

Pour le réaliser, la ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ont sollicité des financements auprès de l'Etat sur ses dotations et de la Région sur ses aides propres mais aussi sur les fonds européens.

Afin de collecter ces derniers et de simplifier la démarche, il est nécessaire de désigner un seul référent avec une convention chef de file-partenaire. Elle doit être établie pour nommer la Ville de Sens comme chef de file et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais comme partenaire. Cette convention prévoit les conditions d'organisation et de financement

du projet. Il sera donc indiqué la part portée par chaque collectivité qui permettra à terme de

déterminer le reversement en quote-part des fonds reçus par la Ville de Sens à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais.

Afin d'assurer la cohérence et la coordination du projet ainsi que des économies d'échelle, il convient donc de signer la convention chef de file-partenaire.

Délibération :

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat chef de file- partenaire pour obtenir les fonds européens Feder.

Annexe : Convention de partenariat chef de file-partenaire dans le cadre de l'aménagement

des pourtours de l'Hôtel de ville

RE EE

FINANCES - Budget supplémentaire 2019

Exposé des motifs :Le présent budget supplémentaire prend en compte :

- La reprise des résultats 2018 de la façon suivante :

Dépenses [ Recettes

Reprise des résultats 2018

Solde d'investissement - 4939 155,70 | Excédent de 1 861 291,37 fonctionnement

Excédent de fonct. 3037 176,44

Capitalisé

Affectation résultat 2017 (1) 11 414,95

Reprise des résultats suite à dissolution de la Caisse des écoles (délibération n°DEL1906244310007)

Excédent de 43 575,81

fonctionnement

Solde d'investissement 12 832,41

Restes à réaliser

Investissement - 5734 211,48 | investissement 7 636 190,74

TOTAL - 10673 367,18 12 602 481,72

{1} Suite à une erreur de plume dans la rédaction de la délibération n° DEL180618300008 relative à l'affectation des résultats 2017 qui indiquait un montant de 141 644,35 € au lieu de 153 059,30 €, À convient de rajouter 11 414,95 €.

-__ Des virements de crédits entre chapitres ou entire sections dus à des changements d'ordre comptable et les ajustements suivants :

+ Section de fonctionnement

Recettes section de fonctionnement

- Un montant notifié supérieur à la prévision pour le FCTVA (+ 50 K€), - Le réajustement ou l'inscription de subventions au titre de la DPV suite à la réception des notifications {+ 11 K€),

En revanche, les crédits prévus pour le remboursement par la Communauté d'Agglomération

des charges et loyers liés aux locaux du LAPS, sont à retirer (100 K€} puisque ces locaux ont fait

l'objet d'un transfert de compétence et non d'une mise à disposition comme prévu initialement.

Dépenses section de fonctionnement

La principale modification concerne l'annulation d'un crédit de 230 K€ initialement affecté à

la démolition du gymnase des Champs d'Aloup.

A noter: dans le cadre du marché relatif à la création d'une verrière à l'espace culturel

Savinien et suite à une escroquerie au RIB, Un crédit de 137 K€ est inscrit tant en dépenses qu'en recettes. Ces crédits correspondent à l'avance des fonds au titulaire du marché et à leur restitution.

Ces modifications de crédits permettent de dégager Un excédent prévisionnel supplémentaire de la section de fonctionnement vers la section d'investissement (+2 119 K€]. Cette section est équilibrée à 2 043 K€.

e Section d'investissement

Dans le cadre de l'échange de parcelles avec l'Association ASSCR dans le but de transférer l'actuelle mosquée qui ne répond plus aux normes et aux besoins, sont inscrits en dépenses les crédits liés d'une part, à l'achat du terrain (266 K€) et d'autre part, en recettes à la vente du terrain propriété de la Ville (308 K€).En recettes, outre le virement de la section de fonctionnement {cf. supra + 2 119 K€), les principaux points à retenir sont :

- L'inscription de subventions pour 970 K€ pour divers travaux dont 773 K€ alloués par l'Etat

au titre de la DSIL et de la DPV, 180 K€ alloués par la Région et 17 K€ du Département,

-__ L'ajustement du FCTVA (223 K€) et du produit des amendes de police 2017 (376 K€).

Le virement de la section de fonctionnement, soit 2 119 K€ permet d'équilibrer cette section à

hauteur de 11 061 K€ et de diminuer te recours à l'emprunt prévisionnel inscrit au budget primitif {- 3 622 Kéenrecette)

Le Budget supplémentaire se présente de la façon suivante :

+ Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre libellé Montant |

67 Dépenses exceptionnelles -75 900,00!

633" [Virement à la section d'investissement | 2119 258,13 Total Dépenses de fonctionnement 2 043 358,13]

Recettes

Chapitre Libellé Montant

002 Excédent de fonctionnement reporté 1916 282,13

70 Produits de services -25 100,00

74 Dotations et participations 76811,00

75 utres produites de gestion courante 777 [7 78 000,00 77 Produits exceptionnels 137 365,00 Total Recettes de fonctionnement 2 043 358,13

+ Section d'investissement :

Dépenses

Chapitre Libellé Montant

O01 Déficit d'investissement reporté 4 939 155,70]

10 |Dofations, fonds divers et réserves | 6 580,48]

18" Subventions d'investissement 7121 765,00!

426 004,61)

Trav aux quai Landry

118 683,88

Dépenses d'investissement 11 061 133,18Dépenses

Chapitre Libellé Montant

001 Excédent d'investissement reporté 12 832,41 772119 258,13

Produits de cessions d'immobilisations 447 646,00

[Pot s, fonds divers et ré 3 260 176,44

_[Subventions d'inv estissement Un LL 6 506 287,88

Em is et d ssirni

ond point Fafe

|_-1 621 626,54

58 291,42

"745827 Îravaux route de Voulx 118 683,88

Total Dépenses d'investissement 11 061 133,18

Délibération :

Vu la Commission des Finances et de l'Administration générale réunie le 25 septembre 2019 :

Le Conseil Municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES

> ADOPTE le projet de budget supplémentaire 2019 de la Ville

Annexe : Annexe détaillée BS 2019 Ville de Sens - Budget principal

Détail des votes :

Nombre de votants : 34

Pour : 26

Contre : 2 Mme Marie-Solange WERNER, M. Ludovic MASSARD

Abstentions, blancs, nuls : & Mmes Francine WEECKSTEEN, Samira ALOUI, Alexandra LENAIN Mrs. Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE, Bernard PERNUIT

Nombre de suffrages exprimés : 28

a

FINANCES - Transferts de prêts et garanties entre COALLIA et l'ESH COALLIA

HABITAT

Exposé des motifs :

La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti :

+ le 15/11/2011 au Cédant des prêts n° 1207141 d'un montant initial de 645 680,00 euros etn° 1207142 d'un montant initial de 53 822,00 euros finançant le programme sis à SENS, 28 avenue Pierre de Coubertin.

* le 30/07/2014 au Cédant le prêt n° 5046567 d'un montant initial de 665 265,00 euros finançant le programme sis à SENS, 28 avenue Pierre de Coubertin.

En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant etle Repreneur

ont sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.

Délibération :

Vu les délibérations du Conseil Départemental en date des 30/09/2011, 30/11/2012 et

17/06/2014 accordant la garantie du Département de l'YONNE à COALLIA (anciennement

AFTAM), ci-après le Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement du programme sis à SENS, 28 avenue Pierre de Coubertin déjà financé,Vu (la demande formulée par le Cédant et tendant à transférer les prêts à COALLIA HABITAT,

ci-après le Repreneur,

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et Administration générale réunie le 25 septembre 2019,

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> MAINTIENT la garantie relative aux prêts transférés au profit du repreneur dans les

conditions fixées ci-dessous :

Aticle 1 :

L'assemblée délibérante de la commune de SENS réitère sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement des prêts d'un montant initial pour le prêt n° 1207141 de 645 680,00 euros, le prêt n° 1207142 de 53 822,00 euros et pour le prêt n° 5046567 de 665 265,00 euros consentis par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l'habitation. Aticle 2 :

Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après

devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

Aticle 3:

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu'au

complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contracivellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Atticle 4 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Aticle 5 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera passée

entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte

constatant l'engagement du garant à l'emprunt visé à l'article 1 de la présente délibération. Par délibération en date du 29 janvier 2015, le Conseil Municipal a décidé de transférer les activités de la Caisse des écoles au budget principal de la Ville au 1e mars 2015. L'actif et les contrats en cours ont été transférés à cette même date.

Annexe : caractéristiques financières des prêts transférés.

FINANCES - Garantie d'emprunt BRENNUS HABITAT - Travaux de réhabilitation

énergétique de 94 logements (quartier des Chaillots) et 80 logements (quartier

des Champs Plaisants)

Exposé des motifs

ILest proposé au conseil de se prononcer sur une garantie d'emprunt contracté par BRENNUS

HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour accélérer les travaux de réhabilitation énergétique de :

+ 94 logements situés dans le quartier des Chaillots, Ilot Folie Jeannot, + __ 80logements situés dans le quartier des Champs Plaisants, 32 à 38 avenue de la Marne.Le montant du Prêt Haut de Bilan Bonifié est de 832 578 € constitué d'une ligne de prêt; la garantie accordée par la ville de Sens serait de 50 %.

Délibération :

Vu la demande formulée par BRENNUS HABITAT et tendant à obtenir la garantie de la ville de SENS, à hauteur de 50 %, pour un prêt Haut de Bilan Bonifié d'un montant total de 832 578 € destiné à financer des travaux de réhabilitation de 94 logements situés dans le quartier des Chaillots, Ilot Folie Jeannot et 80 logements situés dans le quartier des Champs Plaisants, 32 à 38 avenue de la Marne ;

Vu la présente garantie sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous : Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code Civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 98663 en annexe signé entre BRENNUS HABITAT, ci-après l'Emprunteur

et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Vu l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et de l'Administration générale

réunie le 25 septembre 2019 ;

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> ACCORDE la garantie d'emprunt, sollicitée par BRENNUS HABITAT dans les termes suivants :

Atticle 1 : L'assemblée délibérante de la ville de SENS accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d'un prêt Haut de Bilan Bonifié d'un montant total de 832 578 € souscrit par BRENNUS HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 98663, constitué d'une Ligne du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par

l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Atticle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Annexe

-__ Contrat de prêt n° 98663 entre BRENNUS HABITAT et La Caisse des Dépôts et Consignations. -__ Tableau d'amortissement.

FINANCES - Rapport portant sur les actions entreprises suite aux observations

de la Chambre Régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté

Exposé des motifs :

L'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à

compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante,

l'ordonnateur de la collectivité territoriale présente, les actions qu'il a entreprises à la suite des

observations de la Chambre Régionale des Comptes. »

« Ce rapport est communiqué à la Chambre Régionale des Comptes, qui fait une synthèse

annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par sonprésident devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque Chambre Régionale

des Comptes transmet cette synthèse à la Cour des Comptes {...).»

Délibération :

Vu le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-

Franche-Comté sur la gestion de la commune de Sens concernant les exercices 2012 à 2016 notifié le 12 juillet 2018,

Vu la délibération n° DEL181008300004 du 8 octobre 2018 prenant acte de la communication et du débat relatifs au rapport précité,

Vu l'article L. 248-9 du code des juridictions financières,

VU l'avis émis par les membres de la Commission des Finances et de l'Administration générale

réunie le 25 septembre 2019 ;

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

> ADOPTE le rapport portant sur les actions entreprises par la ville de Sens suite aux

observations de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté

formulées dans le rapport d'observations définitives notifié le 12 juillet 2018,

> CHARGE Madame le Maire de communiquer à la Chambre le rapport portant sur ces

actions.

Annexe : Rapport sur les actions entreprises par la ville de Sens suite aux observations de la

Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne-Franche-Comté

Détail des votes :

Nombre de votants : 34

Pour : 26

Contre :

Abstentions, blancs, nuls : 8 Mmes Francine WEECKSTEEN, Samira ALOUI, Alexandra LENAIN, Marie-Solange WERNER, Mrs. Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE, Bernard PERNUIT, Ludovic MASSARD Nombre de suffrages exprimés : 26

RESSOURCES HUMAINES - Protocole d'accord sur l'Aménagement du temps de

travail

Exposé des motifs :

La collectivité poursuit le dialogue social initié en début de mandat, notamment dans l'objectif

de pouvoir adresser à la chambre Régionale des Comptes les mesures correctives apportées

suite au contrôle de gestion opéré en 2016, et toujours dans un souci d'améliorer le pouvoir

d'achat des agents.

Ainsi, est intervenue dans les débats la réforme de la fonction publique, prévue fin juin, qui

précise dans son article 18, que les collectivités territoriales et établissements publics

disposeront d'un délai d'un an à compter du renouvellement général de leur assemblée

délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents et ainsi mettre fin aux mesures dérogatoires maintenues lors du passage aux 35 h. La collectivité et les représentants du personnel ont donc abouti à un accord portant sur la modification des cycles de travail avec passage à 35h30, 36h30 et 37h30 en contrepartie de l'octroi de 3 jours de RTT complémentaires, d'une revalorisation des montants plancher d'IFSE pour les catégories C et B et d'une revalorisation du montant de la participation employeur «prévoyance » (maintien de salaire) pour les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 354{ objet des délibérations suivantes)

Ceci étant, les représentants syndicaux, lors du comité Technique de fin juin, ont souhaité

reporter ces propositions.

Ainsi, lors du Comité Technique du 16 septembre dernier, ces propositions ont été validées à la majorité (vote contre de la CFDT)Dans ce cadre, vous trouverez en annexe le protocole d'accord sur le temps de travail modifié,

qui sera applicable au 1e' janvier 2020.

Délibération :

VU l'avis du comité technique en date du 16 septembre 2019

VU l'avis de la commission des finances en date du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

> ADOPTE le nouveau protocole d'accord sur l'aménagement du temps de

travail

vV AUTORISE Madame le Maire à signer ledit protocole avec les représentants du

personnel

Annexe - Protocole d'accord ARTT

Détail des votes :

Nombre de votants : 34

Pour : 28

Contre :

Abstentions, blancs, nuls : 6 Mmes Francine WEECKSTEEN, Samira ALOUI, Alexandra LENAIN, Mrs. Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE, Bernard PERNUIT

Nombre de suffrages exprimés : 28

RESSOURCES HUMAINES - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) -

Modification de la délibération DEL161010020019 portant mise en place du

RIFSEEP

Exposé des motifs :

La chambre Régionale des Comptes (CRC), dans son rapport d'observations définitives

portant sur l'examen de la gestion de la Ville de Sens, a formulé plusieurs recommandations

Ainsi, le dialogue social s'est poursuivi afin notamment de pouvoir apporter une réponse à la

recommandation n°6 relatives à la bonification de congés pour départ en retraite, jugée

irrégulière et coûteuse par la CRC.

Un accord avait été trouvé, avec les représentants du personnel, afin d'instituer une valorisation du régime indemnitaire pour la partie expertise et expérience. En effet, cette majoration du régime indemnitaire perçu par les agents permettrait à la fois de valoriser l'engagement professionnel des agents au sein de la fonction publique, mais aussi la transmission des savoirs et transferts de compétences opérés lors des « tuilages » mis en place en amont des départs.

La majoration de l'IFSE (Indemnité de Fonction, Sujétion et Expertise}, valorisant la partie

expertise et expérience, serait calculée comme suit :

- Une majoration d'un montant fixe de 1 000 €,

- Une deuxième majoration de 50 € par année d'ancienneté au sein de la fonction publique, 3 versants confondus

Les titulaires ainsi que les contractuels seraient éligibles.

Afin d'instaurer cette prime, il convient donc de modifier la partie « modulation individuelle » comme suit :Modulation individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE et de la CIA sera défini par l'autorité

territoriale par voie d'arrêté individuel dans les limites des conditions prévues par la

présente délibération.

Instauration d'un complément d'IFSE valorisant l'expertise et l'expérience acquise au sein

de la fonction publique

Afin de prendre en compte l'expérience professionnelle de l'agent acquise tout au long

de sa carrière, ainsi que la nécessité de valoriser et de transmettre les compétences des

agents, Un complément d'IFSE sera versé en une seule fois, calculé comme suit, et ce quel

que soit la catégorie et le groupe de fonction de l'agent :

Prime de base de 1 000 € bonifiée de 50 € par année d'ancienneté au sein de la fonction publique [État, Territoriale et Hospitalière).

Cette prime sera versée dans la limite des plafonds annuels et fera l'objet d'un arrêté

d'attribution individuel, adapté à la situation de chaque agent.

Par ailleurs, et toujours dans une logique de prise en compte du pouvoir d'achat des agents

et l'attractivité de la collectivité, le dialogue social a également conduit à revoir le positionnement des agents au sein des groupes de fonction, ainsi que les montants planchers correspondants.

Ces modifications impliquent une revalorisation salariale pour plus de 60% des agents de

catégorie C et 47% des agents de catégorie B.

Les nouveaux montants sont présentés au sein de l'annexe.

Ces dispositions seront applicables :

- À compter du 8 octobre pour la majorité de l'IFSE

- À compter du 1 janvier 2020 pour le nouveau positionnement des agents de catégories

C etB au sein des groupes de fonction

Les autres dispositions préalablement adaptées restent inchangées.

Délibération :

VU l'avis du comité technique en date du 16 septembre 2019

VU l'avis de la commission Finances et Administration Générale du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

> ADOPTE les modifications de régime indemnitaire telles que présentées

Détail des votes :

Nombre de votants : 34

Pour : 28

Contre :

Abstentions, blancs, nuls : 6 Mmes Francine WEECKSTEEN, Samira ALOUI, Alexandra LENAIN, Mrs. Nicolas CHABROUX, Nicolas CARRE, Bernard PERNUIT

Nombre de suffrages exprimés : 28

RESSOURCES HUMAINES - Participation en prévoyance dans le cadre d'une

procédure de labellisation

Exposé des motifs :

Par délibération n° DEL151214022RH en date du 14 décembre 2015, la ville de Sens a validé

une participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des agents à hauteur

de 10 € mensuels.

Afin d'inciter les agents dont les salaires sont les plus bas, à adhérer à ces protections sociales complémentaires, il est proposé de porter à 15 € la participation mensuelle de l'employeur (aulieu de 10 € voté initialement) pour les agents dont l'indice de rémunération est inférieur où

égal à 354. Ces dispositions seront applicables à compter du 1e' janvier 2020.

Pour mémoire, il est rappelé que seules les mutuelles labellisées sont éligibles à la participation

employeur.

Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012 du budget de

fonctionnement.

Délibération :

VU l'avis du comité technique en date du 16 septembre 2019

VU l'avis de la commission des finances en date du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> FIXE le montant mensuel à 15 € de participation mensuelle par agent pour ceux dont

l'indice de rémunération est inférieur ou égal à 354 à compter du 1:' janvier 2020

RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs

Exposé des motifs :

TRANSFORMATION DE POSTE

Un adjoint technique titulaire affecté à l'entretien des bâtiments dont la mission est la gestion

du linge (écoles, équipement technique des agents d'entretiens et autres services) est

employé à hauteur de 30 heures hebdomadaires. Compte tenu de l'accroissement des

activités, et afin d'assurer ses missions dans les meilleures conditions, il convient de transformer

le taux d'emploi en le portant à temps complet, soit 35 heures hebdomadaires.

Grade Ancien taux d'emploi Nouveau taux d'emploi Adjoint technique 85,71 . 100

Suite à réussite à concours et afin de permettre la nomination des agents, il convient de

transformer les postes suivants :

Ancien Grade Nouveau grade Nombre de poste Adjoint technique Agent de maitrise 1

Délibération :

Vu l'avis de la commission Finances et Administration Générale du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> VALIDE ces transformations de postes

RESSOURCES HUMAINES - Protocole transactionnel

Exposé des motifs :

Un agent a été recruté par la Commune de SENS le 1er septembre 2009 en qualité d'agent de

surveillance des points école non-titulaire, et, en complément, en remplacement d'agents

titulaires placés en congé maladie. L'agent a bénéficié de plusieurs contrats, d'une part du

fait qu'il ne disposait pas de la nationalité française, d'autre part compte tenu des

remplacements effectués, ne la positionnant pas sur un poste pérenneÀ partir du 1er février 2011, l'agent a bénéficié successivement de contrats indiciaires et/ou horaires, au regard à la fois de sa disponibilité et des besoins du service, et ce jusqu'au 5 juillet dernier.

Depuis Un peu plus de 2 ans, la relation de travail a vu naître plusieurs types de difficultés.

A plusieurs reprises, la commune a déploré l'apparition de relations tendues entre cet agent

et ses collègues, impliquant des changements d'affectation récurrents pour l'intéressée de nature à complexifier la gestion des plannings des agents d'entretien des bâtiments. Par ailleurs, après avoir sollicité Un contrat indiciaire, impliquant une présence tout au long de l'année, il est apparu que ce rythme de travail ne convenait pas à l'intéressé, dont la vie personnelle implique des absences prolongées sur la période estivale, couvrant notamment les premières semaines de septembre.

Par conséquent, le 2 avril 2019, la commune de SENS a notifié sa décision de ne pas renouveler

le contrat de travail de l'agent, dont le terme est survenu le 5 juillet 2019.

Pour sa part, par un courrier du 23 octobre 2018, l'agent a formulé auprès de Mme le Maire

une demande de requalification de son engagement en contrat de travail à durée indéterminée. Estimant cette demande juridiquement infondée, la commune a rejeté cette demande par un courrier daté du 11 décembre 2018.

Par un courrier daté du 21 mai 2019, l'agent a introduit devant Mme le Maire Un recours

indemnitaire préalable à une saisine du tribunal administratif.

Les services compétents de la collectivité, ainsi qu'un conseil juridique extérieur saisis de cette situation, ont pu estimer les conséquences qu'impliquerait l'engagement d'une procédure contentieuse.

Il résulte de leur analyse partagée que la procédure contentieuse devant le tribunal administratif, voire la cour administrative d'appel est longue et coûteuse. De plus, ces recrutements successifs peuvent ouvrir la voie à des interprétations subjectives par le juge et par conséquent expose la commune à un aléa juridique. En conséquence, des négociations ont été engagées avec l'agent afin d'aboutir à Un accord mettant fin à la procédure, dans le cadre d'un protocole transactionnel. Ce protocole ci-annexé est prévu aux articles 2044 et suivant du code civil, et permet à des «parties, par des concessions réciproques, {de terminer) une contestation née, ou (de prévenir) une contestation à naître. »

En application du protocole, la commune s'engage à verser à l'agent la somme raisonnable de 12000,00 €, estimée notamment au regard de l'ancienneté de l'agent au sein de la collectivité.

En contrepartie, les parties renoncent réciproquement à exercer toute action en justice

comme toute demande d'indemnité.

Le protocole de transaction ainsi établi permettra à la commune de Sens :

- de mettre Un terme à ce précontentieux

-__ d'éviter la pérennisation d'un aléa juridique pendant plusieurs mois,

-_ de ne pas engager de frais de justice, potentiellement en première instance puis en

appel, qui ne seraient en tout état de cause pas intégralement remboursés par une

condamnation de l'agent.

Délibération :

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

> AUTORISE Madame Le Maire a signé le protocole transactionnel

Annexe : protocole transactionnel

Détail des votes :

Nombre de votants : 34

Pour : 32

Contre :

Abstentions, blancs, nuls : 2 Mme Marie Solange WERNER, M. Ludovic MASSARD Nombre de suffrages exprimés : 32RESSOURCES HUMAINES - Régime des astreintes et des heures supplémentaires

Exposé des motifs :

Par délibération en date du 18 mars 2017, le Conseil Municipal a précisé les modalités

d'organisation des astreintes ainsi que les modalités de compensation ou rémunération.

Un premier recensement avait été fait concernant les astreintes à mettre en place afin d'assurer une continuité de service au sein des deux administrations mutualisées. Il convient de compléter ce recensement avec l'ajout suivant : - Une astreinte de sécurité pour la police municipale dans le cadre de la continuité de service

Suite à la mise en place d'un responsable opérationnel de la police municipale en charge des

équipes de terrain, l'agent occupant ces missions pourra être amené à intervenir en dehors

des horaires de travail.

Le montant de l'astreinte est de 149,48 € pour une semaine complète (autre filière hors

technique.

Le tableau des astreintes d'exploitation serait complété comme suit :

Service Lol ules CENT TUE

Police municipale Agent exerçant les missions de responsable opérationnel

Par ailleurs, et compte tenu de la remarque effectuée par la trésorerie municipale, il convient

d'élargir l'octroi d'Indemnité Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux agents

saisonniers et remplaçants. En effet, il apparaît que certains agents exerçant ces missions

peuvent dépasser le temps de travail légal de 35 h hebdomadaire. Ainsi, il convient que la

délibération prévoit le paiement d'IHTS pour les heures effectuées au-delà du temps de travail

légal, y compris pour les agents n'étant pas employés annuellement.

Délibération :

Vu l'avis du comité technique du 16 septembre 2019

Vu l'avis de la commission Finances et Administration Générale du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> COMPLÉTE le régime des astreintes et des heures supplémentaires au sein de la Ville de

Sens

RESSOURCES HUMAINES - Accueil de stagiaires - Convention avec les Lycées

de Sens

Exposé des motifs :

Depuis de nombreuses années, la Ville de Sens et l'Agglomération du Grand Sénonais accueillent les étudiants sénonais afin de leur permettre d'effectuer leur période de stage au sein des services municipaux et communautaire. Ainsi, plus de 265 jeunes ont été accueillis en 2018, dans les services de la Ville de Sens, tout âge et formation confondus.

Afin de renforcer et de formaliser ses échanges avec les lycées de Sens, la Ville de Sens et

l'Agglomération du Grand Sénonais souhaitent s'engager par le biais d'une convention de

partenariat, qui permettra de définir les règles et rôles de chacun lors de l'accueil de stagiaires.Ainsi, la convention de partenariat, présentée en annexe, permet de déterminer :

- les domaines et activités pour lesquels la ville de Sens et l'Agglomération du Grand Sénonais s'engagent à accueillir des stagiaires,

- les modalités d'accueil (convention individuelle),

- les dispositions administratives et financières des périodes de stage (droits et obligations,

temps de travail, assurance).

La convention est établie pour une durée d'un an, renouvelable dans la limite de 3 ans.

Délibération :

Vu l'avis de la commission Finances et Administration Générale en date du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

>. APPROUVE la mise en place d'une convention de partenariat avec les lycées de Sens

>. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention présentée en annexe

Annexe : projet de convention de partenariat

RESSOURCES HUMAINES - Graltification aux élèves de 4ème & 3ème en

alternance

Exposé des motifs :

La Ville de SENS accueille des élèves de 4ème et de 3ème des Maisons Familiales & Rurales, en alternance, sur une année scolaire, conciliant ainsi des périodes de formation à la MFR avec des périodes de formation en stage.

Ces élèves effectuent, lors de leur stage au sein de nos services, des travaux d'entretien et de maintenance qui leur permettent de découvrir le monde professionnel et de mettre en place un projet.

Ils contribuent au bon fonctionnement de notre Collectivité et méritent, par conséquent, de

bénéficier d'une gratification.

Je vous propose, par conséquent, d'allouer à chaque stagiaire, à compter du 1e" septembre

2019, un montant forfaitaire de 100 € mensuels, sur 10 mois, correspondant à l'année scolaire.

Délibération :

VU l'avis de la commission des Finances et Administration générale en date du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> FIXE le montant forfaitaire de 100 € mensuels sur 10 mois à chaque stagiaire

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Zones d'activités économiques : conditions

financières et patrimoniales du transfert des zones d'activités communales

dans le cadre de la loi NOTRe

Exposé des motifs

> Identification des zones faisant l'objet d'un transfertDepuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence « création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ».

Toutefois, en l'absence de définition juridique des Zones d'Activités Économiques (ZAE}, un faisceau d'indices, défini en concertation avec les communes, a permis d'identifier les zones à transférer.

Ainsi, les critères objectifs permettant d'arrêter la liste de ces ZAE et qui ont été utilisés sont les

suivants :

> la vocation économique exprimée dans le document d'urbanisme {POS, PLU ou carte

communale},

la zone est le fruit d'une opération d'aménagement publique,

la zone présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble,

la zone regroupe plusieurs entreprises,

la zone bénéficie d'une cohérence de gestion et d'aménagement des espaces publics de l'espace économique,

> la zone traduit une volonté publique (passée, actuelle ou future) d'un développement

économique coordonné.

Sur cette base, les zones suivantes pouvant potentiellement faire l'objet d'un transfert sont :

Champs des Fèves, Maux de Grange et Sables Rouge à Vileneuve-sur-Yonne Les Sablons et Beaumont à Sens,

Les Ormes à Etigny,

Saule Fendu à Maillot,

Les Pelletiers à Soucy,

Charonnes à Malay-le-Grand,

La Gaillarde à saint-Clémeni.

VVYNV

VYVNNNNVYNYN

Concemant les zones achevées :

Sila Communauté d'Agglomération dispose de la compétence en matière d'entretien et de gestion des zones d'activités économiques, une circulaire du Préfet de Haute-Savoie en date du 26 juillet 2017 précise que «le rôle de la personne publique compétente pour l'aménagement ef la gestion d'une zone se limite à la création des infrastructures nécessaires au fonctionnement, à la viabilité et à l'équipement de la zone mais en consiste pas en revanche, en leur exploitation ef en entretien lorsqu'elle ne détient pas la compétence ».

De ce fait, au regard des compétences déjà transférées à l'agglomération, les charges d'entretien se répartissent comme suit :

Eau et assainissement : Communauté d'Agglomération

Éclairage public : Communauté d'Agglomération

Voirie et propreté : Commune

Espaces verts : Commune

Défense extérieure contre l'incendie : Commune VNYNNNVYN

Compte tenu de ces éléments et au regard des compétences d'ores et déjà transférées à l'agglomération, le transfert des zones d'activités dont la commercialisation est achevée, ne s'avère pas nécessaire :

Sables Rouge à Villeneuve sur Yonne

Les Sablons à Sens,

Les Ormes à Etigny,

Saule Fendu à Maillot,

Les Pelletiers à SoucYy,

Charonnes à Malay-le-Grand,

La Gaillarde à Saint-Clément. VVYNNVNNVNNVN

NVConcernant les zones en cours d'aménagement et/ou de commerciqalisation :

Les zones transférées à la Communauté d'Agglomération sont, selon les articles L1321-1 et L1321-2 du CGCT, mises à disposition de plein droit, et à titre gratuit, à l'Agglomération. Toutefois, il apparait que la mise à disposition n'est pas un choix judicieux car la cession des terrains nus ou disponibles, destinés à être revendus à des tiers, s'avérerait juridiquement impossible, puisque cela suppose que la Communauté soit propriétaire des terrains en question.

Dès lors, le transfert en pleine propriété desdits biens, apparait indispensable pour garantir un

exercice effectif, plein et entier de la compétence par la Communauté d'Agglomération.

A ce titre, le CGCT prévoit expressément la possibilité d'un transfert en pleine propriété des biens utilisés pour l'exercice de la compétence transférée {article L.5211-17 du CGCT alinéa é).

Compte tenu de ces éléments, il est proposé que les zones d'activités : > Les Beaumonts à Sens

> Champs des Fèves/Maux de Grange à Villeneuve-sur-Yonne

Fassent l'objet d'un transfert en pleine propriété à la Communauté d'Agglomération.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

Zone d'activités les Beaumonts à Sens

CB 94 11 435 m?

CB 126 27 482 m°?

1H 202 10 588 m°

2H 205 38 144 m°?

TOTAL 87 649 m°

Zone d'activités le champs des Fèves à Vileneuve-sur-Yonne

IX 674 607 m°?

IX 676 59 207m°

IX 677 5 810 m°

1X 678 4 690 m°?

IX 679 3 342 m°

ZX 681 2 060 m°?

TOTAL 75 816 m°

Zone d'activités les Maux de Grange à Vileneuve-sur-Yonne

ZX 568 3 407 m°?

1X 854 388 nm

IX 524 2322 r°

2X 523 1752 mm?

1X 522 2 366 m°

TOTAL 10 235 m°> Conditions financières et patrimoniales des zones transférées en pleine propriété

Les zones faisant l'objet du transfert disposent des caractéristiques suivantes :

Nom de la ZAE Surfaces cessibles Etat d'aménagement

Sens Zone des Beaumonts 87 649 m? Zone non aménagée

Champs des fêves 75816 m° Zone aménagée Villeneuve sur Yonne

Maux de grange 10 235 m? Zone aménagée

Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à

l'exercice de la compétence par la Communauté d'Agglomération sont les suivantes :

Reprise des contrats d'emprunt

Seule la zone des Champs des fèves fait l'objet d'un emprunt en cours dont le capital restant

dû au 31 décembre 2016 (date de clôture des deux budgets annexes de zones à Villeneuve-

sur-Yonne)] s'élève à 663 626,41 €.

Conformément à la réglementation, ce contrat fait également l'objet de transfert et les annuités à compter de 2017 doivent être réglées par la Communauté d'Agglomération.

Parallèlement, la Communauté d'Agglomération remboursera la commune de Villeneuve sur

Yonne du montant des sommes déjà engagées au litre du remboursement de l'emprunt

susvisé soit le montant total de 88.919,26 € qui se décompose comme suit :

30/08/2017 6332,56€ 8537,24€ 14 869,80

30/11/2017 6413,78€ B454,22€ 14868,00

30/02/2018 649603€ 818818€ 14 684,21

30/05/2018 6579,84€ B19492€ 14774,26

30/08/2018 6663,72€ 819872€ 14862,44

30/11/2018 6749,19€ 8111,36€ 14 860,55

Cession des terrains

Il est proposé que le prix d'acquisition des surfaces cessibles soit fixé de la façon suivante :

*__ Zone d'activités Champs des Fèves et maux de Grange à Villeneuve sur Yonne

Compte tenu de la reprise de l'emprunt, les terrains susvisés sont cédés par la commune à

l'euro symbolique.

*__ Zone d'activités Les Beaumonts à Sens

Prix d'acquisition en décembre 2001 : 6,97 €/m?

Prix actualisé en juin 2019, {inflation cumulée de 28,1%) : 8,93€ soit un total de 87649 x 8,93 =

782617,92€

Délibération :

Vu la loin 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L : 5214-16 et L. 5211-

17:

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais ;Considérant que la compétence en matière de zones d'activité économique a été transférée

à la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à compter du 12" janvier 2017 : Considérant qu'il convient que la communauté d'agglomération et ses communes membres définissent les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers en matière de zones d'activité économique ;

VU l'avis de la commission des Finances et Administration générale en date du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

> APPROUVE les critères objectifs qui ont permis d'arrêter la liste des Zones d'activités

Économiques (ZAE) communales potentiellement transférées à l'interccommunalité > APPROUVE les ZAE pouvant faire l'objet d'un transfert dont la liste est la suivante : o Champs des Fèves, Maux de Grange et Sables Rouge à Villeneuve-sur-Yonne Les Sablons et Beaumonis à Sens,

Les Ormes à Etigny,

Saule Fendu à Maillot,

Les Pelletiers à Soucy,

Charonnes à Malay-le-Grand,

La Gaillarde à Saint-Clément. O

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O

> APPROUVE le transfert des ZAE en cours d'aménagement et/ou de commercialisation

dont la liste est la suivante :

o Champs des Fèves et Maux de Grange à Villeneuve-sur-Yonne

o Les Beaumonts à Sens,

> APPROUVE l'acquisition par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais des terrains ci-dessus référencés dans les zones d'activités susmentionnées selon les conditions financières et patrimoniales susvisées

Détail des votes :

Nombre de votants : 34

Pour: 32

Contre :

Abstentions, blancs, nuls : 2 Mme Marie Solange WERNER, M. Ludovic MASSARD Nombre de suffrages exprimés : 32

GESTION PATRIMONIALE ET FONCIÈRE - Rétrocession des voiries du Clos

Champbertrand par la société ID RESIDENTIEL

Exposé des motifs :

ID Résidentiel est propriétaire de l'ensemble du tènement foncier d'une contenance de 32 077

m? entre la rue des Cannetières et le Chemin de la Croisière dans un lotissement composé de

41 lots constructibles, de voirie et espaces verts, dénommé « Le Clos Champbertrand ». Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la rétrocession de la voirie principale traversant et desservant le lotissement, pour l'euro symbolique sur les parcelles cadastrées au lieudit «les Cannetières », ZA 243 d'une superficie de 79m? et ZA 402 d'une superficie de 7387 m°£.

Délibération :

Vu l'article L 143-3 du Code de la Voirie Routière ;

Vu le permis d'aménager n° 08938710$005 délivré le 29 décembre 2010, le permis modificatif délivré le 18 juin 2012 et le permis modificatif délivré le 31 août 2012:Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 30 septembre 2014;

Vu la demande de rétrocession formulée par la société ID Résidentiel, pour l'euro symbolique, de la voirie située en section cadastrée ZA 243 et ZA 402 ; Vu le plan parcellaire établi par le cabinet AZIMUTS CONSEILS, géomètre expert en date du 03 mai 2018 ;

VU l'accord de rétrocession et le procès-verbal de livraison prévoyant le transfert de la voirie et des espaces verts des parcelles ZA 243 et ZA 402 signé le 18 mai 2018 ; VU la note afférente à l'état des lieux en date du 10 septembre 2019 ; Vu l'avis de la commission Travaux, Espaces Publics et Vie Urbaine du 25 septembre 2019 ;

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

>. ACCEPTE à l'euro symbolique la rétrocession des parcelles cadastrées ZA 243

pour une superficie de 79 m? et ZA 402 d'une superficie de 7387 m° :

>. AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier et notamment l'acte authentique validant l'acquisition desdites parcelles, établi par Maître Jean Jacques Genêt, notaire à SENS (89100) ;

> DIT que les honoraires du notaire y compris l'établissement des actes de vente seront à la charge de la société ID RESIDENTIEL

Annexe : Accord de rétrocession - Procès-verbal de livraison

GESTION PATRIMONIALE ET FONCIÈRE - Vente de logements sociaux - Brennus

Habitat et Domanys- Avis de la commune

Exposé des motifs :

BRENNUS HABITAT, bailleur social, souhaite procéder à la vente de plusieurs biens :

+ 12 pavillons situés 100 rue du Général Dubois, résidence La Closerie de Mocquesouris.

Ces pavillons construits en 2005 sont implantés sur les parcelles cadastrées Section BM

700, 701 et 702. En janvier 2019, France Domaine a estimé leur valeur vénale à

1 899 500€.

e 12 appartements situés rue du Bon Pasteur et 15 pavillons situés rue de la Louptière. Cet

ensemble résidentiel construit en 2007 est implanté sur les parcelles cadastrées AX n° 218-224-225 et 312. En janvier 2019, France Domaine a estimé la valeur vénale de cet ensemble à : 1 225 800 € pour les 12 appartements et 1 867 000 € pour les 15 pavillons. DOMANYS, bailleur social, souhaîïte également procéder à la vente d'un pavillon situé au n°1, 47 boulevard Georges Clémenceau, d'une contenance de 3aélca. La vente est projetée au prix de 123 000 €.

Conformément au code de la Construction et de l'Habitation, BRENNUS HABITAT et DOMANYS ont sollicité par courrier l'avis de la commune d'implantation sur la vente de ces biens.

Délibération :

VU l'article L'2121 -29 du Code Général des Collectivité Territoriales,

VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L 443-7,

VU la proposition de Brennus Habitat de vendre les 12 pavillons pour un montant de 1 662 350€,

VU la proposition de Brennus Habitat de vendre les 12 appartements pour un montant de

1117200 €etles 15 pavillons pour Un montant de 1 814 000 €,

VU la proposition de Domanys de vendre un pavillon pour Un montant de 123 000 €,

Considérant que la mise en vente de ces logements vacants impose l'avis consultatif du maire

de la commune d'implantation du logement vendu,Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> AUTORISE BRENNUS HABITAT à vendre les biens immeubles ci-dessus référencés. > AUTORISE DOMANYS à vendre le bien immeuble ci-dessus référencé.

P.J : Avis de France Domaine

GESTION PATRIMONIALE ET FONCIÈRE - Vente d'un garage suite au legs de

Mme DELGEE

Exposé des motifs :

Dans le cadre du legs de Mme Colette DELGEE, décédée le 2 mai 1999, le Musée de Sens est

légataire à 1/16 de ses biens. À ce jour il reste Un garage à vendre. Ce local situé 33 rue de l'égalité à DIJON {21}, cadastré à la section HL 266 est vide de tout occupant.

L'état général du bien est médiocre, et celui-ci étant éloigné de notre section de gestion

patrimoniale, il est nécessaire de s'en séparer.

L'Étude notariale Maître Caroline BRISSON et Vincent VILLECOURT chargée de la succession,

sollicite la Commune pour émettre son avis sur cette vente pour Un montant de 5 000€.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la

vente définitive de ce bien, pour bénéficier d'une somme de 312,50 € après le versement de

la vente à chaque légataire.

Délibération :

Vu les articles L 2242-1 à L 2242-4 du Code Générale des Collectivité Territoriales ; Vu la délibération n°99/10/33 en date du 15 décembre 1999 afférente à l'acceptation du Conseil Municipal du legs de Mme Colette DELGEE en faveur du Musée de Sens: Vu le courrier de l'étude de Maître BRISSON à Auxerre (89) en date du 27 juin 2019, sollicitant la collectivité d'accepter la proposition d'un acquéreur du garage pré cité. Vu l'avis de la commission Travaux, Espaces Publics et Vie Urbaine du 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> ACCEPTE la vente du garage situé 33 rue de l'Égalité à DIJON (21), section

cadastrée HL 266 pour un montant de 5 000€ à Madame Véronique THIBAUT ; >. AUTORISE le Maire à signer tous actes afférents à ce dossier et notamment l'acte authentique validant la cession dudit bien, établi par Maître Caroline BRISSON, notaire à Auxerre (89) 18 et 20 boulevard du 11 Novembre ;

> DIT que les honoraires du notaire y compris l'établissement des actes de vente

seront à la charge de l'acquéreur.

CONTRAT VILLE - Adoption du Protocole d'engagements renforcés et

réciproques du Contrat de Ville Sénonais 2020-2022

Exposé des motifs :

La durée des contrats de ville signés en 2015 a été prolongée jusqu'en 2022 par la loi de

finances pour 2019 du 28 décembre 2018 afin notamment de l'harmoniser avec-celle de la

feuille de route gouvernementale.Il s'agit de rénover ces contrats en traduisant au niveau local la mobilisation de l'État, des collectivités et celle de chacun des partenaires en s'appuyant sur trois principes : - une approche globale de l'action publique,

- la différenciation en fonction des territoires,

- la responsabilisation et l'évaluation des acteurs.

Cette rénovation des contrats de ville prend la forme pour chaque territoire concerné d'un

protocole d'engagements renforcés et réciproques, qui s'inscrit dans la logique du « Pacte de

Dijon ». Le protocole vise à donner une nouvelle impulsion à la politique de cohésion urbaine

et sociale et fixe les engagements respectifs de l'État et des collectivités en la matière.

Délibération :

VU l'avis de la commission Politique de la ville réunie le 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES

>. VALIDE protocole d'engagements renforcés et réciproques du Contrat de Ville

Sénonais 2020-2022

> AUTORISE Madame le Maire à signer le protocole d'engagements renforcés et réciproques du Contrat de Ville Sénonais 2020

Annexes. Protocole d'engagements renforcés et réciproques du Contrat de Ville Sénonais 2020-2022

Détail des votes :

Nombre de votants : 34

Pour : 32

Contre : 2 Mme Marie Solange WERNER, M. Ludovic MASSARD

Abstentions, blancs, nuls :

Nombre de suffrages exprimés : 34

COMMERCE - Avis sur la dérogation au repos dominical pour les commerces

de détail

Exposé des motifs :

En application de l'article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, codifié à l'article L3132-26

du code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire

a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour

chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis

conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

à fiscalité propre dont la commune est membre.

A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé

favorable.

Les branches d'activités pour lesquelles le nombre de jours de repos dominical suspendus peut

être supérieur à 5 sont, pour la ville de Sens :

- La branche « alimentation »

- La branche « équipement de la personne »

- La branche « hygiène-culture-loisirs »

- La branche « auto et cycles »

- La branche « spécialisés-divers »

- La branche « équipement du foyer »

-__ La branche « toute activité d'installation où de réparation »Délibération :

VU l'avis de la commission Finances et Administration Générale du 25 septembre 2019

Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais du 3 octobre 2019.

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> EMET Un avis favorable sur la possibilité d'octroyer, par décision du Maire, des

dérogations au repos dominical, dans la limite de 12 dimanches pour l'année 2020.

Détail des votes :

Nombre de votants : 34

Pour : 32

Contre : 2 Mme Marie Solange WERNER, M. Ludovic MASSARD

Abstentions, blancs, nuls :

Nombre de suffrages exprimés : 34

SPORTS - Attribution de subventions aux projets des associations sportives

Exposé des motifs :

Afin de favoriser le développement du sport associatif sénonais, la Ville de Sens soutient

financièrement les projets des associations sportives sur les domaines d'actions suivants :

-__ Accessibilité à la pratique sportive,

- Soutien au sport féminin,

- Sport et handicap,

-__ Sport dans les quartiers,

- Développement et promotion des pratiques sportives (organisation de

manifestations sportives, parrainage et aide aux jeunes talents, acquisition de

matériel.….).

Suite aux demandes déposées parles présidents d'associations sportives, trois associations sont

éligibles, dans ce cadre, à une subvention. Le montant global des subventions pour les 3 projets

ainsi sollicitées s'élève à vingt-deux mille cinq cent euros (22 500€).

Délibération :

Vu les articles L. 100-1 et L. 100-2 du Code du Sport

Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10 etle décret n° 2001-495 du 6

juin 2001

Vu l'avis émis par les membres de la Commission Vie Quotidienne réunie le 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> DECIDE de l'attribution de subventions d'aide à projets aux associations sportives figurant dans le tableau ci-dessous

> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019 de la Ville de Sens

Associations Projets Montant de la Subvention

Alliance Sens Judo 89 | Accessibilité à la pratique sportive à travers le

développement d'actions éducatives en direction 5 000 €

des jeunes des quartiers et du public féminin

La compagnie des Acquisition de matériel : Installation d'un container

Archers Sénons au stade Claude PITOU 1 000 € Le Groupement Mise en œuvre du projet de développement Jeunes Sens Football | (acquisition de matériel, encadrement, ..) en 16 500 € faveur des 350 jeunes de 6 à 15 ans issus des 4 clubs

de football participant au Groupement.

Total 22 500 €a... …. EL SPORTS - Subventions de fonctionnement des associations sportives- année

2019

Exposé des motifs :

Le modèle français d'organisation sportive repose sur le principe que le développement des

activités physiques et sportives est un objectif d'intérêt général, auquel contribuent l'État, les

collectivités territoriales et l'ensemble des acteurs de la société civile.

Les subventions de fonctionnement allouées par la ville de Sens à chaque association sportive

participent à ce développement et sont déterminées en fonction de plusieurs critères :

- le nombre de licenciés avec un coefficient différent selon l'âge du licencié ou sa

catégorie [loisirs, plus de 16 ans, moins de 16 ans) :

- le nombre de kilomètres parcourus en déplacement pour l'ensemble des

compétitions

Lors de sa séance du 24 juin 2019, le Conseil municipal a décidé à l'unanimité, d'attribuer une subvention de fonctionnement aux associations sportives sénonaises pour un montant global de 116 030 €.

Deux associations (Alliance Sens Judo 89 et le Groupement Jeunes Sens Football) ne figuraient

pas sur le tableau de répartition des subventions de fonctionnement.

Le Stade sénonais de pétanque a précisé le déroulement complet de ses activités de la saison

2018-2019. Ce bilan témoigne d'une augmentation des participations aux différentes

compétitions et donc plus de kilomètres parcourus.

L'Élan Sens Paron Basket et Sens Arts Martiaux, utilise le gymnase Sylvain DÉPÊCHEZ qui est

facturé par le Conseil Départemental. Les subventions complémentaires prévues par la ville de Sens correspondent au montant de cette location facturé à ces deux associations. Le montant total des subventions pour ces 5 associations est de 27 400 €

-_ Stade Sénonais de Pétanque : 500 € {2018 : 2 020 € ; 2019 : 1 140€ + 500 €)

- Groupement Jeunes Sens Football : 6 030 € (1ère année de fonctionnement)

-_ Alliance Sens Judo 89 : 7 250 € (2018 : 6610 €)

- Sens Arts Martiaux : 7 050 € (2018 : 7 100€)

- L'Élan Sens Paron Basket : 6 570 € (2018:7725€)

Délibération :

Vu les articles L. 100-1 et L. 100-2 du Code du Sport

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001

Vu l'avis de la COMMISSION Vie Quotidienne réunie le 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> DECIDE de l'attribution des subventions de fonctionnement, au titre de la saison

2019, aux associations sportives précisées dans le tableau ci-annexé

> IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget de la Ville de Sens pour

l'exercice 2019.

Annexe subvention de fonctionnement :

ASSOCIATIONS Subvention 2019

Stade Senonais de Pétanque 500

Groupement Jeunes Sens Football 6 030

Alliance Sens judo 89 7 250

Sens Arts Martiaux 7 050

Elan Sens Paron Basket 6 570

TOTAL 27 400 €EE

SPORTS - Attribution de subvention à caractère sportif « Ambassadeurs du

territoire »

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa politique de communication, la Ville de Sens souhaite s'appuyer sur des

personnalités reconnues nationalement ou au niveau international pour véhiculer l'image de

la collectivité.

Elle entend également accompagner les jeunes sportifs sénonais pour qu'ils se positionnent parmi les forces vives du sport français à l'horizon 2024.

Ainsi, la Ville de Sens a décidé de signer une convention de partenariat avec Monsieur

Jules METTETAL, pilote de Karting sénonais, membre de l'Association Karting Club de Sens primé

cette année au volant Elf et membre du pôle Espoir au Mans.

Délibération :

Vu l'avis de la commission Vie Quotidienne réunie le 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> DECIDE de l'attribution du titre d'ambassadeur du territoire au sportif :

Jules METTETAL

>. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat

> DECIDE de l'attribution d'une subvention de 4 000 € à l'Association Karting Club

de Sens

ia ———

SPORTS - Attribution de subventions pôle espoirs

Exposé des motifs :

Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Sens souhaite accompagner les jeunes sportifs

sénonais pour qu'ils se positionnent parmi les forces vives du sport français.

En effet, la collectivité souhaite s'appuyer sur des espoirs, reconnus localement, pour véhiculer

son image.

Ainsi, la Ville de Sens a décidé d'accompagner trois jeunes qui intègrent le pôle espoir de Dijon par l'intermédiaire d'une bourse. Deux jeunes footballeurs licenciés au Football Club de Sens : Tony MENDY et Yannis LE LAY, une jeune volleyeuse licenciée au Sens Olympique Club Volley Ball : Kemi PIEAU et Caroline BOUCHOUX licenciée à l'Alliance Sens Judo 89.

Délibération :

Vu l'avis émis par les membres de la commission Vie Quotidienne réunie le 25 septembre 2019

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

>. DÉCIDE de l'attribution d'une bourse d'accompagnement à l'entrée dans un

pêle espoir aux sportifs figurant dans le tableau ci-dessous

> DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019 de la Ville de SensBourse d'accompagnement à l'entrée dans un pôle espoir

Montant proposé

Tony MENDY - Football Club de SENS 500 €

Yannis LE LAY - Football Club de SENS 500 €

Kemi PIEAU -— Sens Olympique Club Volley

Ball 500 €

Caroline BOUCHOUX - Alliance Sens Judo

89 500 €

TOTAL 2000 €

EE ——

ESPACES CULTURELS SAVINIEN - Fixation du tarif de l'atelier Lance ta chronique

en direct à compter du 20 octobre 2019

Exposé des motifs :

Dans le but de diversifier les actions, les espaces culturels Savinien souhaitent mettre en place un nouvel atelier intitulé « Lance ta chronique en direct » destiné aux 12-15 ans. Les participants devront après avoir écouté un morceau de musique classique qui a inspiré différents compositeurs dans des styles musicaux variés (classique, hip-hop, jazz, pop}, choisir leur version préférée et écrire leur propre billet/chronique qu'ils lanceront en direct sur la Radio Stolliahc.

Cet atelier d'une durée de 4 heures sera animé par Dorothée Gall (attachée de production à

Radio France et chanteuse) de l'association Poursuite.

Le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le tarif de 10 € par participant pour les

prochaines saisons à compter du 20 octobre 2019.

Délibération :

VU l'avis émis par les Commissions Vie Quotidienne réunies le 25 septembre 2019,

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> AUTORISE l'application du nouveau tarif de 10 € par participant pour l'atelier

Lance ta chronique en direct à compter du 20 octobre 2019.

> IMPUTE la recette correspondante sur le budget de la Ville

——————.….….….—…—…—…—…——…—…—…….….… ELLES THEATRE - Convention de renouvellement de résidence artistique en 2019-2020

avec la Compagnie TRAFIC DE STYLES

Exposé des motifs :

Les bilans qualitatif et quantitatif de la résidence de territoire de la Compagnie Trafic de Styles

à Sens en 2018/2019 sont à la fois satisfaisants et encourageants Ils nous incitent donc au renouvellement de la convention de résidence pour une période d'un an à compter du ler novembre 2019 et à attribuer le même montant de subvention que la saison précédente, soit 11 500€.

Il s'agira en 2019/2020 de poursuivre et d'intensifier le travail entrepris auprès des publics

«enfants, jeunes, adultes », dans le cadre des pratiques amateurs, scolaires et de formations

de formateurs.

l'est également demandé de réaliser des spectacles avec répétitions publiques, de mettre

en place des ateliers, stages et rencontres (jeunes, adultes, scolaires ou élèves de l'ÉcoleIntercommunale d'Enseignement Artistique), d'encourager par différents moyens la pratique

de la danse Hip-Hop sur le territoire sénonais.

Délibération :

VU l'avis émis par les membres de la commission Vie Quotidienne réunie le 25 Septembre 2019 CONSIDERANT l'intérêt culturel, social et éducatif que représente la présence d'une compagnie sur la Ville de Sens qui participe au projet culturel de la commune.

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

> APPROUVE les termes de la convention de résidence artistique ci-annexée à intervenir

pour 2019-2020.

> AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

> ACCORDE à la compagnie Trafic de Styles une subvention de 11 500€ à laquelle s'ajoutera la subvention versée par la DRAC (9 640€) Bourgogne-France-Comté à la Ville de Sens au titre de la Résidence en Territoire de la Compagnie Trafic de Styles. Un total qui sera imputée à l'Article 6574 des budgets 2020 de la Ville.

Annexe Convention de résidence

Fin de la séance 20h20

Information : Prochain Conseil Municipal le 17 novembre 2019

Etabli à l'Hôtel de Ville de SENS, le 11 octobre 201

; its :

AFFICHE À L'HOTEL DE VILLE DE SENS LE 14 OCT. 2019