Compte-Rendu - Compte rendu Ville 23112020

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Compte-Rendu - Compte rendu Ville 23112020 Document publié le Lundi 23 novembre 2020 par la commune de Sens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Ville 23112020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille, CONSEIL MUNICIPAL

Du 23 novembre 2020

18h00

Hôtel de Ville

100, rue de la République

VISIOCONFERENCE

COMPTE RENDUCompte rendu du Conseil Municipal

du 23 novembre 2020, à 18h00, salle du Conseil municipal

En visioconférence

Étaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Laurence ETHUIN- COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Cyril RIQUEZ, Bernard PERNUIT, Francine WEEKSTEEN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY {arrivée au rapport 006)

Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Jean-Pierre BOTARD pouvoir à Jean-Pierre CROST, Bernadette PEREZ pouvoir à Marie-Louise FORT, Michel GRASS pouvoir à Ghislaine PIEUX, Boniface FOMO pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Delphine HENRY pouvoir à Mathieu BITTOUN [jusqu'au rapport 005)

Absents: Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL

La séance est ouverte à 18h00

+ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

“APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 3 ET 9 JUILLET 2020 ET DU 14 SEPTEMBRE 2020

+ ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

L VIE DE L'INSTITUTION.

001. ASSEMBLEES - Fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement des instances délibératives et consultatives de la ville de sens par visioconférence - adoption du règlement intérieur spécifique

002. ASSEMBLEES - Désignation de représentants au sein de l'association Sens Jumelage International.

003. ESPACES NATURELS, DE L'ENERGIE ET DES MOBILITES - Renouvellement de la commission consultative d'accessibilité intercommunale pour les personnes à mobilité réduite et désignation de leurs représentants.

LR FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE.

004. FINANCES - Décision modificative n°1.

005. FINANCES - Exonérations de redevances d'occupation du domaine et autres loyers liées à la crise sanitaire.

FINANCES — A ion-du-rappo issi Fransfert-de Charges

{CLEFC}-

006. FINANCES - Rapport et débat d'orientations budgétaires 2021. 007. CITOYENNETE - Campagne de recensement de la population 2021 - Rémunération du coordonnateur communal.

008. CADRE DE VIE ET MOYENS TECHNIQUES - Partenariat avec la société AGORASTORE dans le cadre de la vente aux enchères en ligne de biens mobiliers et immobiliers de la Ville. 009. JURIDIQUE - Protection fonctionnelle d'un agent : Indemnisation du préjudice moral suite à jugement du tribunal judiciaire de Sens.

010. JURIDIQUE - Protection fonctionnelle d'un agent : Indemnisation du préjudice moral suite à jugement du tribunal judiciaire de Sens.

011. JURIDIQUE - Protection fonctionnelle d'un agent : Indemnisation du préjudice moral suite à jugement du tribunal judiciaire de Sens.012. RESSOURCES HUMAINES - Rapport de la Ville sur l'égalité Hommes/Femmes dans la fonction publique.

Lin URBANISME, TRAVAUX, NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU), ATTRACTIVITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE,

013. INGENIERIE ET DES GRANDS TRAVAUX - Signature d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage avec ENEDIS pour l'enfouissement des réseaux aériens du Quai du Petit Hameau. 014. UNITE ET GESTION PATRIMONIALE - Désaffectation et aliénation d'une partie du chemin rural n°81 lieu-dit «la Vallée des Gondelins » après enquête publique en vue de cession. 015. UNITE ET GESTION PATRIMONIALE - Désaffectation et déclassement de la parcelle cadastrée CE 534, dit « parking des Champs Plaisants » après enquête publique en vue de cession.

016. UNITE ET GESTION PATRIMONIALE - Rétrocession des parcelles cadastrées CE 220 (rue Corneille) et CE 219 (avenue de l'Europe) par HABELLIS (ex BRENNUS HABITAT). 017. UNITE ET GESTION PATRIMONIALE-Rectification suite à une erreur matérielle sur l'acte authentique administratif en date du 3 mai 2007 - échange de parcelle avec le bailleur social DOMANYS

IV. VIE SOCIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, CULTURE, SPORT, TOURISME ET EDUCATION.

018. CONTRAT VILLE - Programmation Contrat de Ville - Convention régionale urbaine et sociale Région-Ville de Sens et Communauté Agglomération du Grand Sénonais. 019. PETITE ENFANCE - Renouvellement de la convention partenariale d'objectifs et de co- financement du Relais d'Assistant(e}s Maternel(le}s HIRONDELLE entre la CAF de l'Yonne, le Département de l'Yonne et la Ville de Sens.

020. PETITE ENFANCE - Contribution financières annuelle des communes adhérentes du Relais des Assistant(e}s Maternel(le)s HIRONDELLE -Exonération de cotisation pour l'année 2020. 021. ÉDUCATION - intention de candidater à l'Unicef France « Ville amie des enfants n. 022. SPORT - Attribution des subventions « projets » au titre de l'année 2020. 023. EVENEMENTIEL -— Attribution de subvention à l'association « Kiosque à musique n.

V. TRANSITION ECOLOGIQUE ET QUALITE DE VIE,

024. VOIRIE - Autorisation de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la halte nautique de Sens.

025. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du « plan façades ».

026. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville.

+ Questions diverses

Désignation du secrétaire de séance : Mme Mathilde HEROUART conseillère municipale

Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 3 et 9 juillet 2020 et du 14 septembre 2020 :

Les procès-verbaux sont adoptés à L'UNANIMITE

Adoption de l'ordre du jour de la séance :

Retrait de la délibération 006. FINANCES - Approbation du rapport 2020 de la Commission Locale de Transfert de Charges (CLETC).

L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE001. ASSEMBLEES - Fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement

des instances délibératives et consultatives de la Vile de Sens par

visioconférence - adoption du règlement intérieur spécifique

Exposé des motifs :

L'année 2020, frappée par une double crise, crise sanitaire majeure liée à l'épidémie mondiale de Covid-19 et crise sécuritaire liée à la menace terroriste, aura mis en lumière la nécessité pour nos collectivités, face à ses évènements, de modemiser nos administrations, nos méthodes de travail et nos méthodes de réunion.

Cette modernisation accélérée est indispensable pour assurer, malgré ces aléas, un fonctionnement normal de la vie institutionnelle locale et de facto la conduite de nos services publics tout en veillant à sauvegarder la vie démocratique de notre cité de Brennus.

Pour mener à bien cette modernisation, il existe divers outils et dispositifs numériques à disposition de nos administrations, et notamment la possibilité de réunir les assemblées délibérantes et consuliatives par visioconférence, selon des moddlités déterminées et approuvées celles-ci et dans le cadre fixé par la loi.

Pour ce qui concéme les réunions du Conseil municipal, parmi les modalités pratiques devant être approuvées lors de sa première réunion « dématérialisée » figurent celles portant sur l'organisation des séances par visioconférence, l'identification et les modalités d'intervention des participants, l'enregistrement et la conservation des débats ou encore sur les modalités de scrutin.

Sous couvert de dispositions législatives et règlementaires le permettant, et en cos de contraintes telles que les instances délibératives et consultatives de la Ville ne pourraient se réunir selon les règles de droit commun, il est proposé que les séances du Conseil municipal puissent se tenir par visioconférence, au travers de l'utilisation d'une plateforme informatique en ligne dédiée {Zoom , Microsoft Teams ou tout autre plateforme numérique similaire).

L'ensemble des modalités pratiques concermant le déroulement et l'organisation des séances du Conseil municipal par visioconférence figurent au sein du règlement intérieur spécifique annexé à la présente délibération et dont le Conseil municipal est appelé à en approuver les termes.

Enfin, outre les mesures d'excepltions pouvant autoriser la tenue des séances du Conseil municipal par visioconférence, ef hors disposition législative ou règlementaire coniraire, ce projet de règlement intérieur spécifique prévoit également, pour l'avenir, la possibilité de réunir toute commission ou instance consultative de la Vile de Sens par visioconférence, afin de moderniser et de faciliter, si besoin, les modalités de réunion de ces instances et leur fonctionnement régulier.

Délibération :

VU le Code général des collectivités teritoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le règlement intérieur du Conseil municipal de Sens approuvé par délibération n°DEL200?14030003 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020 ;VU le projet de règlement intérieur spécifique à la tenue des réunions des instances par visioconférence annexé à la présente délibération ;

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer le bon fonctionnement des séances du Conseil municipal par voie dématérialisée (visioconférence), d'approuver lesdites modalités prévues au sein de ce règlement intérieur spécifique.

Sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires autorisant la tenue des instances délibératives ou consultatives par visioconférence ;

Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ARTICLE 1 :

APPROUVE les termes du règlement intérieur spécifique annexé à la présente délibération, tenant principalement à l'identification des participants, à l'enregistrement et la conservation des débats ainsi que les modalités de scrutin lors des séances du Conseil municipal réuni par la voie de la visioconférence.

ARTICLE 2 :

PRECISE que ces modalités de réunion, tant pour les instances délibératives que consultatives

de la Ville de Sens, ne s'appliqueront que dans le cadre d'une disposition législative ou

règlementaire le permettant.

Tome 2 bis Annexes :

- Projet de règlement intérieur spécifique à la tenue des réunions des instances par visioconférence.

- Annexe n°1 au règlement spécifique : Fichier intervention élu. - Annexe n°2 au règlement spécifique : Fichier contribution élu. - Annexe n°3 au règlement spécifique : Fichier questions diverses élu.

Détail des votes :

Nombre de votants : 33

Pour : 27

Contre : 4 (Bernard PERNUIT, Francine WEEKSTEEN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE)

Abstentions, blancs, nuls : 2 (Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY)

Nombre de suffrages exprimés : 31

002. ASSEMBLEES - Désignation de représentants au sein de l'association Sens

Jumelage International.

Exposé des motifs :

La Ville de Sens, avec ses villes jumelées de Lürrach (Allemagne), Chester (Royaume-Uni) , Senigallia (Italie) et Fafe (Portugal), portent depuis plusieurs années une ambition de promouvoir et favoriser la mise en relation de leurs populations, à travers des actions concrètes dans les domaines scolaires, associatifs, sportifs, culturels (comme les orchestres de musique), artistiques (comme les expositions des Musées), sociaux (comme la recherche de correspondants}, économiques (comme des stages en entreprise et emplois saisonniers notamment destinés aux étudiants), touristiques (comme la promotion du tourisme sénonais et des produits du territoire), etc.

AUSsi, pour organiser et porter cette ambition, la Ville de Sens a noué un partenariat renforcé avec l'association « Sens Jumelage International - SJI89 » créée à Sens, depuis avril 2019, sur le modèle des associations internationales existantes dans les villes jumelées, LôrrachIntemational eV [à Lôrrach}, Chester Intemational Links Association {CILA à Chester) ou Consulta Dei Gemellaggi E Delle Relazioni Europee (à Senigallia) avec pour objectif de favoriser, établir et entretenir ces relations enire les habitants de Sens et de ses villes jumelées :

Une convention signée entre la Ville de Sens et l'association SJI89 précise que la Ville de Sens délègue à l'association la mise en œuvre, pour son compte, des activités concemant généralement le service jumelage de la collectivité et de prendre appui sur une participation active de jeunes sénonais à ces échanges de jumelage. En contrepartie, la Ville verse une subvention de fonctionnement à l'association au regard notamment des documents financiers et comptables, du rapport d'activités de l'année écoulée et du programme des activités prévues pour l'année à venir de l'association.

Aussi, dans le cadre de ce partenariat renforcé, il revient au Conseil municipal de désigner trois représentants au sein de l'associalion Sens Jumelage International.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-25 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21 disposant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.

VU les statuts de l'association Sens Jumelage International et la convention de partenariat entre la Ville de Sens et l'association Sens Jumelage International signé le 20 septembre 2019 :

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de désigner trois représentants titulaires au sein de l'association Sens Jumelage International.

Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ARTICLE 1 :

DESIGNE M. Jean-Pierre CROST, M. Paul-Antoine de CARVILLE, Mme Mathilde HEROUART comme représentants au sein de l'association Sens Jumelage International - SJI89.

Tome? Annexes :

-_ Statuts de l'association Sens Jumelage infermational

- Convention de partenariat enîre la Ville de Sens ef l'association Sens Jumelage Intermational.

Détail des votes :

Nombre de votants : 33

Pour; 31

Contre : O

Abstentions, blanes, nuts : 2 (Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY)

Nombre de suffrages exprimés : 31003. ESPACES NATURELS, DE L'ENERGIE ET DES MOBILITES - Renouvellement de la

commission consultative d'accessibilité intercommunale pour les personnes à

mobilité réduite et désignation de leurs représentants.

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée le 11 février 2005, il est prévu dans son article 45, pour les communes et interccommundalités de plus de 5 000 habitants, l'instauration d'une commission communale (ou intercommunale) pour l'accessibilité des personnes handicapées.

L'article 46 de cette même loi, codifié à l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que cette commission est intercommunale dès lors que la compétence en matière de transports ou en matière d'aménagement du territoire est exercée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Dans une logique de cohérence territoriale et de développement communautaire, une

commission consultative d'accessibilité intercommunale pour les personnes à mobilité réduite a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 16 mars 2017 et approuvée précédemment par délibération du Conseil municipal en date du 13 mars 2017.

Le rôle de cette commission s'inscrit ainsi dans une logique globale d'amélioration du cadre de vie et couvre tout le champ de la chaîne de déplacement (voirie, bâtiments publics et autres établissements recevant du public, espaces publics et transports).

Plus spécifiquement, cette commission a pour objet :

-__ De dresser le constat de l'état de l'accessibilité de toute la chaîne de déplacement sur le territoire : du cadre bâti existant (établissement recevant du public, mairies, écoles, équipements sportifs et culturels, etc), de la voirie, des espaces publics (parcs, cimetières, etc.) et des transports,

- D'élaborer des propositions de nature à améliorer l'accessibilité dans ces lieux et espaces,

- D'organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles ou adaptés (AAA) aux personnes handicapées,

- _ D'établir et de présenter un rapport annuel à l'organe délibérant et de faire état de toute proposition d'amélioration de l'existant,

- De transmettre Un rapport, en fin de chaque année, au Préfet du Département, au président du Conseil Départemental, au Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Il s'agit là des missions essentielles de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux

personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

Composition de la commission

La composition et la gestion de cette commission intercommunale n'étant pas formalisée par le législateur, les communes et groupement de communes sont libres de déterminer le nombre de membres siégeant à cette commission et la qualité de ces membres.

Cependant, la commission doit être composée au minimum de représentants de la commune ou de l'EPCI compétent, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.llest enfin précisé que la durée des mandats des membres de cette commission, ayant un rôle consultatif, ne peut excéder celle du mandat municipal ou communautaire en cours.

Aussi, afin de répondre aux objectifs de la loi tout en restant pragmalfique face aux attentes des habitants et aux souhaits des élus, il a été décidé lors de la création de la commission Intercommunale d'accessibilité de composer celle-ci de la manière suivante :

- Le Maire de Sens ou son représentant désigné par arrêté,

- Le Président de l'Agglomération du Grand Sénonais ou son représentant désigné par arrêté,

- Le Maïre de Villeneuve sur Yonne ou son représentant désigné par arrêté. - 6 représentants élus de la commune de Sens désignés par le Conseil municipal, - 2 représentants élus de la commune de Villeneuve sur Yonne désignés par le Conseil municipal,

- _ éreprésentants élus de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais désignés par le Conseil communautaire,

- De représentants d'associations compétentes et représentatives de la problématique du handicap {moteur, visuel, auditif, psychique, mental), désignés par arrêté du

Président de l'Agglomération du Grand Sénonais {nombre de représentants variable selon les candidaiures ef autres sollicitations reçues).

- De représentants d'usagers, désignés par arrêté du Président de l'Agglomération du Grand Sénonaïis {nombre de représentants variable selon les candidatures et autres sollicitations reçues).

Cette commission pourra également intégrer d’autres personnes volontaires, selon leur qualité, leur expertise ou teur légitimité au regard des problématiques liées à cette commission et associera à ses travaux, sur invitation, les représentants des administrations d'Etat et locales compétentes aîinsi que toute personne qu'elle jugera intéressant de solliciter,

Organisation el fonctionnement

L'organisation et te fonctionnement de la Commission intercommunale reposera sur:

- Une instance plénière de concertation qui pourra être appelée à se réunir au minimum 2 fois par an.

- Des groupes de travail techniques par secteur de compétence (transport, voirie, cadre bâtis et patrimoine communautaire et communal, logement} chargés de

dresser les diagnostics nécessaires pour faire émerger des propositions de nature à améliorer l'accessibilité, suivre le plan de mise en accessibilité de la voire et des

aménagements des espaces publics et suivre le schéma directeur d'accessibilité des services de transports.

Chaque année la commission soumettra Un rapport pour information aux assemblées délibérantes de l'Agglomération et des communes concernées.

Délibération :

VU la loi n° 2005-102 du !1 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la paräcipation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment les articles 45 et 46:

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L2122-

22 etL.2143-3 ;VU la délibération n°DEL170316420026 de la Communauté d'Agglomération du Grand

Sénonais du 16 mars 2017 validant la création de la commission consultative d'accessibilité :

VU la délibération n°DEL170313400030 du Conseil municipal de Sens du 13 mars 2017 validant la création de la commission intercommunale consultative d'accessibilité ;

VU la composition de la commission consultative d'accessibilité intercommunale pour les

personnes à mobilité réduite portant à 6 le nombre de représentants élus de la Ville de Sens,

désignés par le Conseil municipal.

Considérant qu'il est nécessaire pour la Ville de Sens de renouveler dans les mêmes termes

cette commission et de désigner ses six {é} représentants élus :

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE le renouvellement de la Commission Intercommunale d'Accessibilité pour les Personnes à mobilité réduite dans les mêmes termes.

ARTICLE 2 :

APPROUVE les dispositions portant sur le fonctionnement et la composition de la commission comme présentées ci-dessus.

ARTICLE 3 :

DESIGNE M. Gerard BRUNIN, M. Amine HIRIDJEE, Mme Véronique CARRERE, M. Jean-Pierre BOTARD, Mme Mathilde HEROUART, et M. Mathieu BITTOUN comme représentants de la Ville de $ens au sein de ladite commission.

004, FINANCES - Décision modificative n°1.

Exposé des m :

La présente décision modificative prend en compte des virements de crédits entre chapitres ou entre sections dus à des changements d'imputation d'ordre comptable ainsi que certains ajustements intégrant les dernières informations connues à ce jour notamment :

- La délégation des crédits politique de la ville parle Département de l'Yonne, soit + 49 600 € tant en dépenses qu'en recettes de fonctionnement.

- En motière de recettes de fonctionnement :

+ L'ajustement du FCTVA + 40 000 €,

+ Le remboursement par la Fondation du Patrimoine d'un trop perçu dans le cadre

du plan façaces (+ 75 000 €),

+. L'inscription de crédits au titre de la politique de la ville attribués par le Département de l'Yonne av centire social des Chaillots (+ 1 900€) ainsi qu'au service des sports {+ 1 000 €.

- En malière de recettes d'investissement : l'ajustement du FCTVA {+ 200 000 €).- En matière de dépenses d'investissement: le remboursement d'un trop perçu sur la taxe d'aménagement {+ 500 €).

L'inscription des nouveaux crédits permet de réduire l'inscription du recours à l'emprunt de 318 000 €.

La décision modificative se présente de la façon suivante :

« Section de fonctionnement :

Dépenses

Chapitre libellé Montant 65 Autres charges de gestion courante 49 600,00 023 Virement à la section d'investissement 117 785,00) Total Dépenses de fonctionnement 167 385,00)|

Recettes Ï

Chapitre Libellé Montant |

74 Dotations 92 560,0]

77 Produits exceptionnels 74 825,00]

Total Recettes de fonctionnement 167 385,00)

+ Section d'investissement:

Dépenses

Chapitre Libelté Montant

10 Dotations, fonds divers et réserves 500,00] 21 immobilisations corporelles 500,00!

Total Dépenses d'investissement 0,00!

Recettes

Chapitre libellé Montant

10 Dotations, fonds divers et réserves 200 000,00|

[77187 |Emprunis ef dettes assimilées -317 785,00)

[ 117 785.00)

Total__ |Receties d'investissement 0.00

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ARTICLE 1 :

APPROUVE lo présente décision modificative n°1 du budget 2020 principal de la Ville de Sens.

Annexe : Détails DM n°1 2020 Ville de Sens

Détail des votes :

Nombre de votants : 33

Pour : 32

Contre: 0

Abstentions, blancs, nuls : 1 (Francine WEECKSTEEN)

Nombre de suffrages exprimés : 32005. FINANCES - Exonérations de redevances d'occupation du domaine et

autres loyers liées à la crise sanitaire.

Exposé des motifs :

En raison des pertes d'activité liées à la crise sanitaire, ayant engendré de graves difficultés économiques, la Ville de Sens, par décision du Maire n°DEC2007220239V0 en date du 22 juillet 2020, a accordé aux entreprises et artisans l'exonération des droits d'occupation du domaine public à compter du 15 mars jusqu'au 31 décembre 2020 sur son territoire.

Afin de soutenir l'activité économique locale, il convient de compléter cette mesure.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

VU la décision du Maire n° DEC 2007220239 V0 en date du 22 juillet 2020 relative à l'exonération des droits d'occupation du domaine public au profit des commerçants, artisans et particuliers sur le territoire de la commune de Sens,

Considérant les demandes d'exonération adressées à la Ville de Sens,

Considérant que la fermeture des établissements communaux, l'interdiction de l'organisation de certains événements et la forte baisse de fréquentation de la clientèle en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 entraîne ou a entraîné une perte d'activité et de graves difficultés économiques pour certaines entreprises ou organismes partenaires de la Ville de Sens,

Considérant que la Ville de Sens entend soutenir l'activité économique de proximité et notamment l'ensemble des commerçants, artisans et particuliers, par l'assouplissement de l'application des redevances financières locales dont ils ont à s'acquitter,

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

CONFIRME la décision du Maire n° DEC2007220239VO en date du 22 juillet 2020 relative à l'exonération des droits d'occupation du domaine public au profit des commerçants, artisans et particuliers sur le territoire de la commune de Sens, jointe en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

EXONERE des droits de place les exposants sur les marchés de la façon suivante : - Marché du centre-ville : exonération de trois trimestres (2ème, 3ème et 4ème trimestre 2020).

- Marché couvert : exonération d'un trimestre (2ème trimestre 2020). - Marché des Champs Plaisants: exonération de deux trimestres (2ème et 3ème trimestre 2020).ARTICLE 3 :

EXONERE de droits de stationnement et de location de la voie publique pour l'année 2020, la

société EUROSCOPE, propriétaire du graveur de pièces de monnaie, installé place de la République pour un montant de 150 €,

ARTICLE 4 :

EXONERE de redevance d'occupation du domaine public pour la période du 15 mars au 31

décembre 2020, les établissements PATOUILLET, propriétaire du distributeur automatique situé dans le hall de l'Hôtel de Ville (redevance trimestrielle de 300 €), soit une exonération sur l'année 2020 de 1 150 €.

ARTICLE 5 :

EXONERE du loyer dû pour le 2ème trimestre 2020 d'un montant de 4 258,26 €, l'association

B.A.R.R.E. (Pénélope), locataire sur le site Savinien de Sens.

ARTICLE 6 :

REMBOURSER les sommes précitées qui auraient déjà été versées. Les débiteurs ayant déjà réglé leurs factures seront remboursés par la Trésorerie municipale de Sens, ceux ayant reçu un avis de somme à payer devant considérer ces avis nuls et non avenus.

Tome 2 Annexe :

Décision du Maire n°DEC2007220239V0O en date du 22 juillet 2020.

Sortie de Ghislaine PIEUX, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Véronique FRANTZ, Jean-Pierre

CROST

006. FINANCES - Rapport et débat d'orientations budgétaires 2021.

Exposé des motifs :

Le débat d'orientations budgétaires (DOB) de la Ville de Sens, qui précède le vote du budget, est un moment important de concertation et de présentation des priorités, stratégies et objectifs à atteindre.

ll donne l'occasion de faire un point sur la situation financière de la Ville, de faire un premier

bilan sur les réalisations de 2020 et de dessiner, enfin, les contours du budget primitif pour 2021.

Défini par l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le débat d'orientations budgétaires a pour finalité de déterminer les grands équilibres budgétaires et les choix majeurs qui seront nécessaires à la constitution du budget 2021.

Il doit être présenté dans les deux mois précédant l'adoption du budget 2021.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2312-1 :

VU le rapport d'orientations budgétaires pour 2021 ;

Ne prend pas part au vote : Bernard PERNUIT, Laurent MOINET, Véronique CARRERELe Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ARTICLE 1 :

APPROUVE la tenue du débat d'orientations budgétaires pour 2021 sur la base du rapport

d'orientations budgétaires, visé à l'article L. 2312-1 du CGCT.

Tome 5 - Rapport d'Orientations Budgétaires 2021.

Détail des votes :

Nombre de votants : 25

Pour : 23

Contre : 2 (Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY)

Abstentions, blancs, nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 25

007. CITOYENNETE - Campagne de recensement de la population 2021 -

Rémunération du coordonnateur communal.

Exposé des motifs :

Conformément à la législation en vigueur, depuis 2004, l'enquête de recensement de la population est désormais annuelle dans les communes de 10 000 habitants ou plus etremplace celle qui avait lieu tous les 9 ans.

Pour 2021, la Ville de Sens s'est portée volontaire afin de participer à l'expérimentation de l'externalisation des opérations de recensement, en ayant recours à Un prestataire pour les missions d'agent recenseur, à savoir la Société La Poste.

Le contrôle des opérations et l'organisation du recensement de la population restent à la

charge de l'INSEE. À charge néanmoins pour la commune de préparer, réaliser et vérifier la qualité de l'opération par le prestataire.

Pour ce faire, il convient durant la durée de la période de recensement, de créer un {1} poste

de coordonnateur pour encadrer les 5 agents recenseurs de la Société La Poste.

Le recensement de la population débutera le 21 janvier 2021 pour se terminer le 27 février 2021.

Afin de rémunérer une partie du coût du coordonnateur et des agents recenseurs, l'Etat attribue à la commune une dotation forfaitaire d'un montant fixé en fonction de la population légale en vigueur au 1e" janvier 2020, soit 4 992 € pour l'année 2021.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

VU le décret n°2020-908 en date du 24 juillet 2020 relatif aux communes autorisées à mener

l'expérimentation prévue à l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 lors de l'enquête de recensement 2021,

VU la notification de la dotation forfaitaire de recensement notifiée par l'INSEE le 9 octobre 2019,Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ARTICLE 1 :

FIXE la rémunération brute du coordonnateur de la Ville de Sens de la façon suivante : 4992 € (dotation de l'Etat) x 18,35 % (taux de rémunération] soit une rémunération totale pour le coordonnateur de la Ville de 916 €.

Détail des votes :

Nombre de votants : 28

Pour: 26

Contre : 2 (Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY)

Abstentions, blancs, nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 28

Retour de Ghislaine PIEUX, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Véronique FRANTZ, Jean-Pierre

CROST

008. CADRE DE VIE ET MOYENS TECHNIQUES - Partenariat avec la société

AGORASTORE dans le cadre de la vente aux enchères en ligne de biens

mobiliers et immobiliers de la Ville.

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine mobilier, de ses matériels et de ses équipements, notamment de sa flotte automobile, la Ville de Sens, selon l'opportunité de ces ventes, recours à la vente par enchères publiques.

Aussi, depuis plusieurs années, un partenariat a été noué avec la société Webenchères, société de vente aux enchères en ligne réservé aux collectivités. La majeure partie des ventes réalisées au travers de cette plateforme concernent la vente de véhicules et matériels en vue d'un renouvellement de la flotte automobile ou d'équipements divers.

Satisfaite de cette pratique de vente avantageuse et d'intérêt, un sourcing a été réalisé, notamment auprès d'une société concurrente, AGORASTORE.

AGORASTORE, créée en 2005, est la société leader sur le marché de la vente aux enchères en ligne au profit des biens immobiliers et mobiliers des collectivités territoriales et des professionnels.

Cette société, contrairement à son concurrent Webenchères, offre une solution plus complète,

rapide et sécurisée. Aucune commission vendeur n'est appliquée sur le montant des ventes, ces frais étant à la charge de l'acquéreur.

Aussi, décision a été prise de résilier le contrat de partenariat avec la société Webenchères

afin de nouer de nouvelles relations contractuelles avec la société AGORASTORE.

Ces relations de partenariat avec AGORASTORE seraient régies par la signature d'un contrat, conclu pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 ;VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens :

VU le projet de contrat de partenariat entre la Ville de Sens et la société AGORASTORE :

Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ARTICLE 1 :

APPROUVE la conclusion d'un contrat de partenariat avec la société AGORASTORE en matière

de vente aux enchères en ligne pouvant être réalisé par la collectivité.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer le contrat de partenariat avec la société AGORASTORE et toutes pièces tendant à l'exécution dudit contrat.

Tome 2 Annexes :

Projet de contrat de partenariat avec la société AGORASTORE

Détail des votes :

Nombre de votants : 33

Pour: 31

Contre :2 (Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY)

Abstentions, blancs, nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 33

009 JURIDIQUE - Protection fonctionnelle d'un agent : Indemnisation du

préjudice moral suite à jugement du tribunal judiciaire de Sens.

Exposé des motifs :

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Des faits d'outrages et de menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique ont été commis le 15 juillet 2019 à Sens à l'encontre de Monsieur E.B agent de la collectivité, par Monsieur X.

Ces faits ont fait l'objet d'un jugement et Monsieur X a été condamné au paiement d'une indemnité de 250 € à Monsieur E. B. par le Tribunal de Grande Instance de Sens, aujourd'hui Tribunal Judiciaire, le 12 septembre 2019.

Malgré la relance du 18 décembre 2019 par voie de conseil (avocat), celle-ci est restée sans réponse.

ll convient donc, dans ce cas, et après attestation sur l'honneur de la victime de l'infraction,

d'engager le paiement de la somme due à Monsieur E. B, agent de la collectivité, soit 250 €, par substitution de la ville à Monsieur X, conformément au régime de la protection fonctionnelle.

Délibération :VU l'article 11 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU le jugement correctionnel rendu le 12 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Sens ;

VU le courrier de mise en demeure de l'agent victime de l'infraction en date du 18 décembre 2019, resté sans réponse ;

VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur E. B assurant ne pas avoir reçu le paiement de l'indemnité mis par le Tilbbunal de Grande Instance à la charge de Monsieur X ;

Considérant le préjudice subi par Monsieur E. B dont le montant a été estimé à 250 € par le

Tribunal Correctionnel de Sens,

Considérant l'impossibilité pour Monsieur E.B, agent de la collectivité, d'obtenir de Monsieur X qu'il s'acquitte de la somme à laquelle il a été condamné malgré relance faite,

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE l'indemnisation de Monsieur E.B, agent de la collectivité, par application du régime de la protection fonctionnelle due aux agents, à hauteur du préjudice moral subi d'un montant de 250 €.

ARTICLE 2 :

IMPUTE la dépense correspondante sur le Budget 2020 de la Ville.

Annexes :

- Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sens en date du 12 septembre 2019,

- Courrier de relance de Monsieur E.B par l'intermédiaire de son conseil, en date du 18 décembre 2019,

- Attestation sur l'honneur de Monsieur E.B.

I

010. JURIDIQUE - Protection fonctionnelle d'un agent : Indemnisation du

préjudice moral suite à jugement du tribunal judiciaire de Sens.

Exposé des motifs :

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

Des faits d'outrages et de menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique ont été commis le 15 juillet 2019 à SENS à l'encontre de Madame L.P, agent de la collectivité, par Monsieur X.

Ces faits ont fait l'objet d'un jugement et Monsieur X a été condamné au paiement d'une indemnité de 250 € à Madame L.P. par le Tribunal de Grande Instance de Sens, aujourd'hui Tribunal Judiciaire, le 12 septembre 2019.Malgré la relance du 18 décembre 2019 par voie de conseil (avocat), celle-ci est restée sans réponse.

I convient donc, dans ce cas, et après attestation sur l'honneur de la victime de l'infraction, d'engager le paiement de la somme due à Madame L.P., agent de la collectivité, soit 250 €, par substitution de la ville à Monsieur X, conformément au régime de la protection fonctionnelle.

Délibération :

VU l'article 11 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU le jugement correctionnel rendu le 12 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Sens :

VU le courrier de mise en demeure de l'agent victime de l'infraction en date du 18 décembre 2019, resté sans réponse ;

VU l'attestation sur l'honneur de Madame L.P. assurant ne pas avoir reçu le paiement de l'indemnité mis par le Tribunal de Grande Instance à la charge de Monsieur X ;

Considérant le préjudice subi par Madame L.P, agent de la collectivité, dont le montant a été

estimé à 250 € par le Tribunal Correctionnel,

Considérant l'impossibilité d'obtenir de Monsieur X qu'il s'acquitte de la somme à laquelle il a été condamné malgré la relance faite,

Le Conseil municipal est invité à :

ARTICLE 1 :

APPROUVE l'indemnisation de Monsieur L.P, agent de la collectivité, par application du régime de la protection fonctionnelle due aux agents, à hauteur du préjudice moral subi d'un montant de 250 €.

ARTICLE 2 :

IMPUTE la dépense correspondante sur le Budget 2020 de la Ville.

Tome ? Annexes :

- Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 12 septembre 2019, - Courrier de relance de Madame L.P par l'intermédiaire de son conseil, en date du 18 décembre 2019,

- Attestation sur l'honneur de Madame L.P.

011. JURIDIQUE - Protection fonctionnelle d'un agent : Indemnisation du

préjudice moral suite à jugement du tribunal judiciaire de Sens.

Exposé des motifs :

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.Des faits d'outrages et de menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique ont été commis le 15 juillet 2019 à Sens à l'encontre de Monsieur M.G, agent de la collectivité, par Monsieur X.

Ces faits ont fait l'objet d'un jugement et Monsieur X a été condamné au paiement d'une indemnité de 250 € à Monsieur M.G par le Tribunal de Grande Instance de Sens, aujourd'hui Tribunal Judiciaire, le 12 septembre 2019.

Malgré la relance du 18 décembre 2019 par voie de conseil {avocat}, celle-ci est restée sans réponse.

1 convient donc, dans ce cos, et après attestation sur l'honneur de la victime de l'infraction, d'engager le paiement de la somme due à Monsieur M.G, agent de la collectivité, soit 250 €, par substitution de la vile à Monsieur X, conformément au régime de la protection fonctionnelle,

ration :

VU l'article 11 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le jugement correctionnel rendu le 12 septembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Sens :

VU le courrier de mise en demeure de l'agent victime de l'infraction en date du 18 décembre 2019. resté sans réponse ;

VU l'attestation sur l'honneur de Monsieur M.G assurant ne pas avoir reçu le paiement de l'indemnité mis par le Hibunal de Grande Instance à la charge de Monsieur X :

Considérant le préjudice subi par Monsieur M.G, agent de la collectivité, dont le montant à été estimé à 250 € par le Tibunal Correctionnel de Sens,

Considérant l'impossibilité d'obtenir de Monsieur X qu'il s'acquitte de la somme à laquelle il a été condamné malgré la relance,

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE l'indemnisation de Monsieur M.G, agent de la collectivité, par application du régime de la protection fonctionnelle due aux agenis, à hauteur du préjudice moral subi d'un montant de 250 €.

ARTICLE 2 :

IMPUTE la dépense correspondante sur le Budget 2020 de la Ville.

Annexes :

- Jugement du Tribunal de Grande Instance en date du 12 septembre 2019, - _ Courier de relance de par l'intermédiaire de son conseil, en date du 18 décembre 2019,

- Attestation sur l'honneur dé Monsieur M.G

D

012. RESSOURCES HUMAINES - Rapport de la Ville sur l'égalité Femmes/Hommes

dans la fonction publique.

Exposé des motifs :Le décret n°2015-761 du 24juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre

les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales prescrit aux collectivités territoriales et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, à compter du ler janvier 2016, l'élaboration d'un rapport sur la thématique précitée, présenté avant l'adoption du budget des collectivités.

Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire en la matière.

ll est ainsi porté à la connaissance du Conseil municipal et pour information, le rapport

concernant la ville de Sens au titre de l'année 2019.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2311-1-2 ;

VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

VU le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

Le Conseil municipal

ARTICLE 1 :

PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant la Ville de Sens au titre de l'année 2019.

013. INGENIERIE ET DES GRANDS TRAVAUX - Signature d'une convention de

transfert de maîtrise d'ouvrage avec ENEDIS pour l'enfouissement des réseaux

aériens du Quai du Petit Hameau.

Exposé des motifs :

Dans la perspective d'une requalification du quai du Petit Hameau à Sens, pour des raisons esthétiques et conformément aux recommandations nationales, il apparaît opportun d'enfouir les réseaux électriques et de télécommunication, aujourd'hui en aérien sur poteaux béton.

Cette opération d'enfouissement sera réalisée dans les conditions prévues à l'article 8 «intégration des ouvrages dans l'environnement » du cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, annexé à la convention de concession en date du 20 décembre 1994 dont le titulaire est ENEDIS.

Cet article prévoit notamment que le concessionnaire (ENEDIS) versera à l'autorité concédante (la ville de Sens) une participation de 40% du coût hors TVA au financement de travaux réalisé par le concessionnaire sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante aux fins d'amélioration esthétique des ouvrages de la concession.

Par ailleurs, les services techniques de la ville de Sens n'ayant pas la compétence en interne

pour conduire cette opération, il est proposé de transférer la maîtrise d'ouvrage de cette opération à ENEDIS, dans les conditions décrites dans la convention annexée à la présente délibération.

Pour cette prestation, la Ville de Sens rémunérera ENEDIS à hauteur de 52 430,81€ HT.Répartition des dépenses :

+ Coût total des travaux : 81 384,69 EHT.

° Part communale (60%) : 48 830,81 € HT.

+ Part ENEDIS (40%) : 32 553,88 € HT.

+ __ Coût de la délégation de maîtrise d'ouvrage au profit d'ENEDIS : 3600 € HT.

+ __ Dépense fotale de la commune pour cette opération : 52 430,81 € HT.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU la convention de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique signé entre la Ville de Sens et la société ENEDIS en date du 20 décembre 1994 ;

VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens :

VU le projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage annexé à la présente délibération :

Considérant les échanges ayant eu lieu avec ENEDIS concernant l'enfouissement des réseaux et le manque de compétences techniques pour conduire ce type de chantier au sein des services municipaux de la Ville,

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE l'opération de travaux d'enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication, dans le cadre des opérations de requalification du quai du Petit Hameau à Sens.

ARTICLE 2 :

APPROUVE la convention portant transfert de maîtrise d'ouvrage de la Ville de Sens au profit de la société ENEDIS en vue de la réalisation desdits travaux d'enfouissement, et comportant une rémunération de la prestation opérée par la société ENEDIS à hauteur de 52 430,81 € HT.

ARTICLE 3 :

AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer la présente convention de transfert

de Maîtrise d'Ouvrage au profit d'ENEDIS ainsi que tout document utile à l'exécution de ladite convention.

ARTICLE 4 :

DIT que ces dépenses seront inscrites au budget 2020 de la Ville de Sens.

Tome 2 Annexes : Projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage au profit d'ENEDIS

014. UNITE ET GESTION PATRIMONIALE - Désaffectation et aliénation d'une

partie du chemin rural n°81 lieux-dit «la Vallée des Gondelins » après enquête

publique en vue de cession.

Exposé des motifs :Dans le cadre d'un projet porté par la société PANHARD DEVELOPPEMENT, de réalisation et de construction de bâtiments logistiques et de bureaux d'une superticie de 180 0OOm* dans le secteur de la zone d'activités des Vauguillettes à Sens, à l'angle de la RD 606 et de la RD46, il aété jugé comme nécessaire de céder à la société une partie du chemin rurai n°81, propriété de la Ville, afin de permettre à la société de disposer de la maïñtrise foncière en continu de ses biens fonciers lui permetiant de concrétiser son projet de développement.

Aussi, pour permettre cetle cession, la collectivité a lancé et mené, conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, une enquête publique du 17 août au 1e septembre 2020 portant sur la désaffectalion et l'aliénation d'une partie du chemin rural n°8l au lieu-dit « la Vallée des Gondelins ».

A la suite de cette enquête publique, et conformément au rapport du commissaire enquêteur pris sur la base du registre d'enquête clôturé le 1°" septembre 2020, émettant un avis favorable à la désaffectation, l'afiénation et la cession de la partie du chemin rural n°81 cadastré ZH 0225. rien ne s'oppose à cette cession au profit de la société PANHARD DEVELOPPEMENT.

ll convient donc de délibérer afin, d'une part, d'acter la tenue de cette enquête publique et des conclusions du rapporteur public et, d'autre part, approuver la désaffectation et l'aliénation de la partie du chemin rural concerné en vue d’une cession à la société PANHARD, se matérialisant par ta signature d'une promesse de vente.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 et L. 2241- 15

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.161-10 :

VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;

VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens ;

VU la délibération n°DEL2007094200016 du Conseil municipal en date du ? juillet 2020, afférente à l'enquête publique préatable à l'aliénation d'une partie du chemin rural n°81. lieu-dit « La Vallée des Gondelins » à SENS en vue d'une cession à la société PANHARD DEVELOPPEMENT :

VU l'arrêté municipal n°ARR2007101183P en date du 10 juillet 2020, portant sur l'ouverture de l'enquête publique concernant l'aliénation dudit chemin :

VU l'enquête publique s'étant déroulée du 17 août au 1 septembre 2020 :

VU le registre d'enquête clôturé le 14 septembre 2020 el les conclusions du commissaire enquêteur du 7 septembre 2020 ;

VU l'avis de la Direction Immobilière de l'Etat (Domaines) en date du 9 juillet 2020 :

VU le courrier de la société PANHARD DEVELOPPEMENT en date du 24 juin 2020 solicitant la collectivité en vue de lui céder une partie du chemin rural n°81 pour leur permettre d'obtenir la maîtrise foncière continue des biens fonciers en voie d'acquisition par la société.

VU le courrier de réponse du Maire de Sens à la société PANHARD DEVELOPPEMENT en date du 26 juin 2020,

Considérant qu'au vu des résultats de l'enquête publique, le chemin rural n'est pas affecté à l'usage du public, irès peu fréquenté par les Usagers et seulement utilisé, occasionnellement,por les riverains propriétaires exploitants agricoles des parcelles contiguës au chemin disposant d'autres voies d'accès à leurs parcelles ;

Considérant que le Conseil départemental de l'Yonne a signalé que le chemin rural n°81 n'est pos référencé au sein du plan départemental d'Itinéraires des promenades et randonnées ;

Considérant que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de désaffectation et d'aliénation partielle du chemin rural n°81, cadastré ZH 0225, suite à la tenue de l'enquête publique ne faisant apparaître de point pouvant compromettre directement l'existence d'une activité agricole ou de créer des difficultés de fonctionnement,

Considérant que la procédure d'enquête publique s'est déroulée selon la législation et règlementation en vigueur, portant sur les problématiques suivantes, à savoir : -__ De désaffecter et d'aliéner partiellement le chemin rural n°81 au lieu-dit «la Vallée des Gondelins » à Sens, parcelle cadastrée ZH 0225, d'une contenance de 4 133m° en vue de sa cession :

-__ De fixerle prix de vente pour un montant de 1 700€ht, soit 2 O40éttc, conformément à l'avis rendu par les services des Domaines de l'Etat :

- De solliciter les propriétaires riverains de leur souhait d'acquérir les parcelles attenantes à

leur propriété :

- _ D'accepterla cession de la partie du chemin rural n°81 visées par la procédure d'enquête, cadastrée ZH 0225, à la société PANHARD DEVELOPPEMENT.

Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

ARTICLE ! :

PREND ACTE de la tenue régulière de l'enquête publique obligatoire et préalable à la désaffectation et à l’aliénation du chemin rural n°81 cadastré ZH 0225 sur la commune de Sens, du registre d'enquête publique ainsi que des conclusions du rapport du commissaire enquêteur.

ARTICLE 2 :

CONSTATE la désaffeciation de la partie du chemin rural, parcelle cadastrée ZH 0225 pour une contenance de 1 5777:

ARTICLE 2 :

APPROUVE l'aliénation d'une partie chemin rural n°81 au lieu-dit « La Vallée des Gondelins » à Sens parcelle cadastrée ZH 0225 d’une contenance de 4 133m° :

ARTICLE 3 :

FIXE le prix de vente de cession défini par le service des Domaines de l'Etat, pour un montant de 1 700 €HT.

ARTICLE 4 :

ACCEPTE la cession de ladite parcelle ZH 0225 à la société PANHARD DEVELOPPEMENT :

ARTICLE 5 :

SOLLICITE les propriétaires rivercins d'acquérir, s’ils le souhaitent, les parcelles attenantes à leur propriété ;:

ARTICLE 6 :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cette cession au profit de la société PANHARD DEVELOPPEMENT et tout document relatif à ce dossier, notamment une promesse unilatérale de vente avec ladite société, sous conditions suspensives ;Tome 2 Annexes :

- Registre d'enquête publique clôturé le 1°" septembre 2020.

- Rapport du commissaire enquêteur en date du 7 septembre 2020

- Avis des Domaines en date du 9 juillet 2020.

- Courrier de la société PANHARD en date du 24 juin 2020.

- Courrier de la Commune de Sens en date du 26 juin 2020.

Détail des votes :

Nombre de votants : 33

Pour : 27

Contre : 2 (Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY)

Abstentions, blancs, nuls : 4 (Bernard PERNUIT, Francine WEEKSTEEN, Laurent MOINET, Véronique

CARRERE)

Nombre de suffrages exprimés : 29

015. UNITE ET GESTION PATRIMONIALE - Désaffectation et déclassement de la

parcelle cadastrée CE 534, dit « parking des Champs Plaisants » après enquête

publique en vue de cession.

Exposé des motifs :

Dans le cadre d'un projet de construction d'une maison de santé sur la commune de Sens, porté par la SCI SERENDIPITY, la Ville de Sens a été sollicitée par la société en vue de

l'acquisition d'une parcelle, propriété de la Ville, qui accueillait le parking dit « des Champs Plaisants », cadastrée CE 534 (zone UBa du PLU de Sens), d'une contenance de 1 577m?,

Aussi, pour permettre cette cession, la collectivité a lancé et mené, conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020, une enquête publique du 28 septembre au 12 octobre 2020, portant sur la désaffectation et le déclassement de la parcelle CES534 à Sens.

A la suite de cette enquête publique, et conformément au rapport du commissaire enquêteur

pris sur la base du registre d'enquête clôturé le 12 octobre 2020, émettant un avis favorable à la désaffectation, l'aliénation et la cession de la parcelle cadastrée CE 534, rien ne s'oppose

à cette cession au profit de la SCI SERENDIPITY.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1311-1 :

VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles L 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10 ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R 134-3 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2111- letL2111-2;

VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant

élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens :

VU la délibération n°DEL2007094200015 du Conseil municipal en date du 09 juillet 2020,

afférente à l'enquête publique préalable à la désaffectation et déclassement de la parcelle

CE 534 - parking des Promenades des Champs Plaisants à Sens ;VU l'arrêté municipal n°ARR2007311318VO en date du 31 juillet 2020, portant sur l'interdiction de la circulation et du stationnement sur le parking des Promenades des Champs Plaisants {parcelle CE 534) :

VU l'arrêté municipal n°ARR2008121382PI en date du 19 août 2020 portant sur l'ouverture de l'enquête publique concernant la désaffectation et le déclassement de la parcelle CE 534 :

VU le projet de division sur la parcelle CE 534 produite par le cabinet de géomètre AZIMUT CONSEIL.

VU l'enquête publique s'étant déroulée du 28 septembre au 12 octobre 2020 :

VU le registre d'enquête clôturé le 12 octobre 2020 et les conclusions du commissaire

enquêteur en date du 15 octobre 2020 ;

VU l'avis de la Direction immobiière de l’Etat (Domaines) en date du 17 février 2020 pour un montant de 98 000 € HT ;

Considérant, au vu des résultats de l'enquête publique, que la parcelle CE 354, dit « parking des Champs Plaisants », n'est plus affecté à l'usage du public depuis le 10 août 2020.

Considérant que le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de désaffectation et de déclassement de la parcelle cadastré CE 534, n'ayant au surplus aucune conséquence sur quelconque desserte et sur la circulation.

Considérant que la procédure d'enquête publique a été dûment et strictement respectée conformément aux dispositions législatives et règlementaires, et portant sur les problématiques suivantes, à savoir :

- De désaffecter et déclasser la parcelle CE 534 à Sens, d'une contenance de 1 577m, en

vue de sa cession ;

- De fixer le prix de vente pour Un montant de 98 000€ HT soit 117 600€ TTC, conformément à

l'avis rendu par les services des Domaines de l'Etat :

-__ D'accepter la cession de la parcelle CE 354 à la SCI SERENDIPITY en vue de la réalisation

d'une maison de santé,

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

PREND ACTE de la tenue régulière de l'enquête publique obligatoire et préalable à la désatfectation et à l'aliénation du chemin rural n°81 cadastré ZH de la parcelle CE 354 située sur la commune de Sens, ainsi que des conclusions du rapport du commissaire enquêteur.

ARTICLE 2 :

CONSTATE la désaffectation de la parcelle CE 534, d'une contenance de 1 577m°:

ARTICLE 3 :

PRONONCE le déclassement et l'intégration au domaine privé communal de la parcelle CE 534:

ARTICLE 3 :

FIXE le prix de vente défini conformément à l'avis rendu parles services des Domaines de l'Etat,

pour Un montant de 98 000 € HT, soit 117 600 €TTC :

ARTICLE 4 :

ACCEPTE la cession de ladite parcelle CE 534 à la SCI SERENDIPITY;

ARTICLE 5 :CHARGE le nolaire, Maître Clotilde TATAT, domiciliée 28 avenue Georges POMPIDOU 89100 SENS, de la rédaction de l'acte authentique de cession et tout acte passé en la forme notarié nécessaire à cette cession ;

ARTICLE 6 :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cette cession, et notamment l'acte de vente avec la SCI SERENDIPITY sous conditions suspensives ;

Tome 2 Annexes :

-_ Registre d'enquête publique clôturée le 12 octobre 2020

- Rapport du commissaire enquêteur en date du 15 octobre 2020, - Avis des Domaines de l'Etat en date du 17 février 2020.

ZE …—"”.…...—

016. UNITE ET GESTION PATRIMONIALE - Rétrocession des parcelles cadastrées

CE 220 (rue Corneille) et CE 219 (avenue de l'Europe) par HABELLIS (ex BRENNUS

HABITAT).

Exposé des motifs :

Dans le cadre du premier programme de rénovation urbaine (PRU) des quartiers Chaillots, Champs Plaisants et Champs d'Aloup, des accords de rétrocessions immobilières ont été passés avec le bailleur social sénonais Brennus Habitat.

Pour finaliser ce PRU et débuter le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain [NPRU) des quartiers Arènes et Champs Plaisants, il est nécessaire, pour la collectivité, d'accepter la rétrocession par le bailleur Brennus Habitat, des parcelles CE 219 d'une superficie de 572m°: et CE 220 d'une superficie de 1 596m?, à Sens.

En effet, ces parcelles accueillaient auparavant des immeubles affectés à des logements sociaux du bailleur social, situés sis 12-14 Avenue de l'Europe et rue Corneille, immeubles démolis respectivement en 2013 et en 2018.

Or, conformément au règlement de l'Agence Nationale de la Rénovation Urbaine (ANRU), les constructions nouvelles de logements sociaux ne sont pas autorisées sur des parcelles ayant fait l'objet de démolition d'immeubles.

Aussi, afin de requalifier cet espace d'intérêt actuellement en friche, en plein cœur du quartier des Champs Plaisants, à proximité directe des commerces et services dans ce quartier de la Ville, et ne pouvant accueillir de nouveaux immeubles d'habitat à but social, il est envisagé que ces parcelles CE 219 et CE 220 soient rétrocédées parle bailleur Habellis [nouveau bailleur social issu de sa fusion avec Brennus Habitat intervenu au 1er octobre 2020) à la Ville de Sens.

Dans Un premier temps, ces parcelles permettront l'installation d'une structure provisoire

accueillant le centre social et le pôle petite enfance dès l'été 2021. Les modulaires seront

affectés au fonctionnement de ces services durant les deux années de travaux de démolition et de reconstruction d'un équipement socioculturel et petite enfance dans le cadre du NPRU.

Dans un second temps, ce terrain sera aménagé et végétalisé pour accueillir un jardin public innovant, véritable îlot de biodiversité, de partage et d'échanges au cœur du quartier. Ce projet sera mené en partenariat avec les acteurs associatifs du territoire et ses habitants.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens :

VU le permis de démolir n°0893871 150005 par arrêté en date du 4 juillet 2011 sur la parcelle CE 219, sis Tour CA, 12 à 14 avenue de l'Europe à Sens, d'une superficie de 572m° :

VU le permis de démolir n°08938717S0013 par arrêté en date du 14 décembre 2017 sur la parcelle CE 220, sis bâtiment CK2, 7 à 19 rue Corneille à Sens, d'une superficie de 1 596m? ;

VU le changement de dénomination sociale de la SA d'HLM Brennus Habitat devenue Habellis, filiale du Groupe Action Logement, à compter du 1e" octobre 2020 :

VU la demande de rétrocession formulée par le bailleur social Habellis à la Ville de Sens, pour l'euro symbolique HT ;

Considérant que pour mener à bien le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, la collectivité doit posséder en totalité la maîtrise foncière du quartier de la rue Corneille à Sens.

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

ACCEPTE à l'euro symbolique HT la rétrocession des parcelles cadastrées CE 219 d'une

superficie de 572m° et CE 220 d'une superficie de 1 596m°, provenant de la société HABELLIS ;

ARTICLE 2 :

INTEGRE lesdites parcelles dans le domaine public communal.

ARTICLE 3 :

CHARGE le notaire, Maître Jean-Luc BARDE, domicilié 1 place des Héros 89100 SENS, de la rédaction de l'acte authentique et tout acte pris en la forme notarié nécessaire ;

ARTICLE 4 :

AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cette rétrocession, et notamment l'acte authentique validant l'acquisition des parcelles précitées ;

017. UNITE ET GESTION PATRIMONIALE-Rectification suite à Une erreur matérielle

sur l'acte authentique administratif en date du 3 mai 2007 - échange de

parcelle avec le bailleur social DOMANYS.

Exposé des motifs :

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de la Ville de Sens, la collectivité a

approuvé, en 2005, des échanges de parcelles avec le bailleur social départemental

DOMANYS [auparavant OPAC 89) sur le territoire de la commune de Sens :

Suite à une erreur matérielle commise dans les délibérations de la collectivité et du bailleur social, et, par voie de conséquence, dans l'acte authentique administratif datant du 3 mai 2007, DOMANYS a acquis la parcelle CD 470, sis 2 rue des Beaumonts à Sens en lieu et place de la parcelle CD 471, sis 10 rue des Beaumonts à Sens :

De fait, une régularisation foncière est nécessaire pour sécuriser ces échanges parcellaires et les actes de propriété immobilière de la Ville et du bailleur social correspondants.Celte régularisation devant intervenir par l'établissement d'une attestation reclificative avec transmission au service de la publicité foncière de la Direction Générale des Finances Publiques.

Enfin, et au regard du paiement des taxes foncières afférentes indüment versées par DOMANYS ou titre de la parcelle CD 470, propriété de la Ville, il convient, pour la collectivité,

de rembourser les sommes versées par le bailleur social au titre des taxes foncières afférentes aux années 2019 (7 312 €} et 2020 {7 399 €}, soit un lotal de 14 711 €.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :

VU la délibération n°DELO702140017$G du Conseil municipal en date du 14 février 2007, portant échange de parcelle avec l'OPAC 89 devenu aujourd'hui DOMANYS :

VU la délibération n°DEL20070306000! du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens :

VU l'acte authentique pris en la forme administrative en date du 03 mai 2007, portant sur l'échange parcellaire définitif entre la Vile de Sens et l'OPAC 89 {aujourd'hui DOMANYS) :

VU les avis fiscaux concernant les taxes foncières afférentes à la parcelle CD470 au titre des années 2019 et 2020 adressées au bailleur social DOMANYS :

Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle susmentionnée par une attestation rectificative d'échange entre la parcelle CD 471, appartenant au bailleur social DOMANYS et la parcelle CD 470 appartenant à la Ville de Sens, attestation rectificative réalisée sans soulte de part et d'autre ;

Considérant que cette régularisation de référence cadastrale et donc de propriété n'a quelconque effet sur les autres termes de l'acte auihentique pris en la forme administrative en date du 3 mai 2017.

Considérant que DOMANYS a été indüment destinataire des taxes foncières 2019 [7 312€) et 2020 (7 399€) sur ladite parcelle CD 470, propriété de la Ville de Sens et doit procéder, par conséquent, à leurs remboursements au profit du bailleur social :

Le Conseil municipal À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE la régularisation foncière, par atiestation rectificalive à l'acte authentique pris en la forme administrative en date du 3 mai 2017 entre la Ville de Sens et l'OPAC 89 (aujourd'hui DOMANYS}, dont la teneur suit :

Référence dans l'acte administratif Régularisation de l’ereur

Parcelles du 3 mai 2007 contenant l'erreur matérielle, faisant l'objet de

matérielle l'attestation rectificative

CD 470 Propriété OPAC 89 (DOMANYS® Propriété COMMUNE DE SENS

CD 471 Propriété COMMUNE DE SENS Propriété DOMANYS

ARTICLE 2 :DIT que cette attestation rectificative sera transmise à la publicité foncière du centre des

Impôts de Sens ;

ARTICLE 3 :

AUTORISE le remboursement, au profit de DOMANYS, des taxes foncières 2019 (7 312 €) et 2020 (7 399 €] indüment supportées par le bailleur social et afférant à la parcelle CD 470, pour un montant total de 14711 €.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cette

régularisation foncière, et notamment l'attestation rectificative et le mandatement.

Tome 2 Annexes :

-__ Projet d'attestation rectificative à l'acte authentique du 3 mai 2007.

Délibération concordante de DOMANYS en date du 15 septembre 2020.

PE

018. CONTRAT VILLE — Programmation Contrat de Ville - Convention régionale

urbaine et sociale Région - Ville de Sens et Communauté Agglomération du

Grand Sénonais.

Exposé des motifs :

La Région Bourgogne Franche-Comté, acteur historique de la politique de la Ville, souhaite

soutenir les quartiers bénéficiaires de cette politique publique, aussi bien sur les problématiques urbaines que sociales.

L'objectif de ce dispositif est d'accompagner le territoire pour améliorer le cadre de vie,

l'image, la qualité de vie et l'intégration à leur environnement des quartiers prioritaires.

La convention régionale de cohésion sociale et urbaine, signée le 6 juillet 2015, a défini le cadre ainsi que les modalités de l'engagement réciproque de la région et des différents

partenaires signataires, dont la Ville de Sens, en faveur des orientations de la stratégie de cohésion urbaine et sociale du territoire.

L'avenant n°3 à cette convention régionale a pour objet de :

-_ Prolonger la durée de la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2022

- Adapter les modalités financières d'engagement de la région comme suit : * L'engagement financier en crédits d'investissement :

Fixation d'une enveloppe financière de 500 000 euros maximum de crédits d'investissement pour le programme de renouvellement urbain des quartiers d'intérêt local, lissés sur la période 2015-2022.

*_ L'engagement financier en crédits de fonctionnement de la région : Mobilisation d'une enveloppe de 45 000 euros en crédits de fonctionnement par an sur la période 2021-2022 pour les actions de cohésion sociale et conformément à son règlement d'intervention (article 30.10} en vigueur.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 :VU la convention régionale de cohésion sociale et urbaine entre la région Bourgogne Franche- Comté, la Ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, signée le 6 juillet 2015 ;

VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens ;

Le Conseil Municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE l'avenant n°3 de la convention régionale de cohésion sociale et urbaine présente en annexe.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à signer cet avenant et tout autre avenant ou acte pouvant intervenir dans le cadre de cette convention.

Tome 2 Annexe :

Avenant n°3 de la convention régionale de cohésion sociale et urbaine

019. PETITE ENFANCE - Renouvellement de la convention partenariale

d'objectifs et de co-financement du Relais d'Assistant(e)s Maternel(le)s HIRONDELLE entre la CAF de l'Yonne, le Département de l'Yonne et la Ville de Sens.

La Ville de Sens a repris, depuis le 1e" mars 2006, la gestion du Relais d'Assistant(e}s Maternel(le)s

HIRONDELLE.

Neuf Communes de l'Agglomération du Grand Sénonais adhèrent au relais : Collemiers, Gron,

Paron, Saïnt-Martin-du-Tertre, Malay-le-Grand, Maillot, Courtois-sur-Yonne, Rosoy et Sens,

commune gestionnaire du Relais.

Plusieurs conventions tiennales successives entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne,

le Conseil départemental de l'Yonne, les communes adhérentes et la Ville de Sens ont

formalisé les modalités de gestion, de fonctionnement et de financement du Relais

HIRONDELLE.

La dernière convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2019, la Commission

Permanente du Conseil départemental de l'Yonne a approuvé, lors de sa séance du 5 juin

dernier, le renouvellement des conventions des 15 Relais d'Assistant(e}s Maternel(le)s de

l'Yonne, dont le Relais HIRONDELLE, géré par la Ville de Sens.

Cette convention rappelle, outre les principales règles de gestion et de fonctionnement de ce

service, le rôle et les engagements respectifs de chaque partenaire.

La seule modification apportée au regard des conventions précédentes, qui fixaient les

modalités de la participation financière des communes adhérentes, consiste à confier à

chaque gestionnaire la liberté de définir, par convention avec les communes adhérente au

Relais, les règles communes de leurs contributions.

Aussi, afin de se conformer aux nouvelles relations contractuelles et mettre en œuvre les

nouvelles modalités de gestion des Relais d'Assitant(e)s Maternellle}s, il est proposéd'approuver les termes de la nouvelle convention partenariale dont le projet est en annexe

de cette délibération.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :

VU la circulaire n°2017-003 du 26 juillet 2017 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales

{CNAF) portant sur les Relais d'Assistants Maternels,

VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant

élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens ;

VU le projet de convention de partenariat approuvé par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental de l'Yonne en date du 5 juin 2020.

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE les termes de la nouvelle convention partenariale d'objectifs et de co-financement

du Relais d'Assistant(e)}s Maternel(le}s HIRONDELLE entre la Caisse d'Allocations Familiales de

l'Yonne, le Conseil départemental de l'Yonne et la Ville de Sens, pour une durée de trois (3)

ans, soit au titre de la période 2020-2022.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention partenariale

d'objectifs et de co- financement du Relais d'Assistant(e)}s Maternel{(le)}s HIRONDELLE entre la

Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne, le Conseil départemental de l'Yonne et la Ville de

Sens pour la période 2020-2022.

Annexe ;

Projet de convention partenariale d'objectifs et de co-financement.

020. PETITE ENFANCE — Contribution financières annuelle des communes

adhérentes du Relais des Assistant(e}s Maternel(le}s HIRONDELLE -Exonération

de cotisation pour l'année 2020.

Exposé des motifs :

Neuf communes de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais adhèrent au Relais d'Assistant{e)s Maternel(le}s HIRONDELLE dont est gestionnaire la Ville de Sens : Collemiers, Gron, Paron, Saint-Martin-du-Terire, Malay-le-Grand, Maillot, Courtois-sur-Yonne, Rosoy et Sens.

La nouvelle convention partenariale d'objectifs et de financement entre la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Yonne, le Conseil départemental de l'Yonne et la Ville de Sens,

applicable pour les années 2020, 2021 et 2022, stipule qu'il appartient dorénavant au gestionnaire du relais, la Ville de Sens, de fixer par convention avec les communes membres les modalités de leur participation financière.

Les contributions des communes membres du relais HIRONDELLE pour l'année 2020, comme celles des deux années suivantes, résulteront donc de l'application des termes de la future convention entre la Ville de Sens et l'ensemble des communes partenaires.Toutefois, au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 depuis mars 2020, le fonctionnement et les activités du relais ont été fortement impactés, ne permettant pas, de ce fait, aux communes adhérentes au Relais de bénéficier de la plénitude des services prévus dans la convention de partenariat.

Aussi, il est proposé dès aujourd'hui d'approuver le principe d'une exonération pour l'ensemble des communes adhérentes au relais HIRONDELLE du paiement de leur contribution financière annuelle au titre de l'année 2020, quel qu'en soit le montant.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122- 22;

VU la délibération du Conseil municipal en date du 23 novembre 2020 approuvant la

Convention partenariale d'objectifs et de co-financement entre la Caisse d'Allocations

Familiales de l'Yonne, le Conseil départemental de l'Yonne et la Ville de Sens, applicable pour les années 2020, 2021 et 2022.

VU le projet de Convention partenariale d'objectifs et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales de l'Yonne, le Conseil départemental de l'Yonne et la Ville de Sens, applicable pour les années 2020, 2021 et 2022 à intervenir.

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE l'exonération de paiement, pour les communes adhérentes du relais d'Assistant(e)s Maternel(le}s HIRONDELLE, de leur contribution financière au titre de l'année 2020.

021. ÉDUCATION - intention de candidater à l'Unicef France- « Ville amie des

enfants ».

Exposé des motifs :

La Ville de Sens souhaite devenir partenaire d'UNICEF France en obtenant le titre de « Ville amie des enfants » pour ce mandat.

Pour atteindre cet objectif, la Ville de Sens doit, tout d'abord, confirmer son intention de candidater pour devenir partenaire d'UNICEF France.

Ce processus de candidature a vocation à élaborer et à présenter à UNICEF France un plan d'action municipal 2020/2026 ambitieux pour l'enfance et la jeunesse.

Le plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse reposera sur les

engagements suivants, communs à toutes les villes du réseau des Villes amies des enfants : - le bien-être de chaque enfant et chaque jeune,

-__lalutte contre l'exclusion, la discrimination et pour l'équité,

- Un parcours éducatif de qualité,

- la participation et l'engagement de chaque enfant et de chaque jeune,

- le partenariat avec UNICEF France.

Au-delà des actions sur lesquelles la Ville de Sens souhaite spécifiquement s'engager, il est précisé que l'appartenance au réseau « Ville amie des enfants », UNICEF France demande à toutes les collectivités d'affirmer leur engagement sur les points suivants :-_ Élaborer une vision commune et partagée de la place de l'enfant dans la Ville en collaboration avec l'ensemble des élus, des agents de la collectivité et des habitants du territoire,

- Permettre la formation des élus et agents de la colleclivité aux droits de l'enfant et à leur application sur le territoire.

-__ Concevoir, approuver et mettre en œuvre un plan d'action pour être « Ville amie des

enfants» pendant la durée du mandat électoral municipal. et ce en étroite collaboration avec UNICEF France et ses partenaires éventuels. La participation active aux groupes de iravail et de réflexion thématiques ou généralistes liés aux

engagements et recommandalions de la validation des acquis de l'expérience est fortement recommandée.

- Suivre les progrès accomplis en regard des objectifs du plan d'action et assurer la

collecte des données pertinentes, dans le but d'identifier et de pallier les obstacles

potentiels à la mise en œuvre du plan d'action.

- Communiquer sur l'appartenance de la Ville au réseau « Ville amie des enfants n pour

en partager la philosophie, les objectifs et de diffuser largement les actions et progrès

accomplis en regard des objectifs du plan d'action, notamment auprès des enfants et des jeunes eux-mêmes et de l'ensemble de la population du territoire. - Mettre en œuvre la Consultation nationale des 4/18 ans d'UNICEF France au moins une fois surie mandat et tirer matière à réflexion des extractions locales de résultats. - _ Promouvoïrles droits de l'enfant en célébrant, chaque année, la journée mondiale des droits de l'enfant instituée le 20 novembre et en participant, chaque année, à au moins un événement ou projet de sensibilisation et d'engagement d'UNICEF France destinés à accompagner enfants et adultes sur la nécessité de l'application de la Convention intemationale des droits de l'enfant en France et à travers le monde. Il peut notamment s'agir du Prix UNICEF de littérature jeunesse, de la Nuit de l'Eau, d'UNiday et de tout autre projet non existant à cejour. L'ensemble de ces éléments est disponible et en téléchargement libre sur le site www.myunicet.fr.

- Accompagner et encourager l'implication des comités et délégations bénévoles

locales d'UNICEF France à mener l'ensemble de leurs actions de sensibilisation, d'engagement et de solidarité sur le territoire.

L'adhésion à UNICEF France requière une cotisation annuelle pour chaque Ville partenaire de 200 €, et une formation initiale du personnel s'élevant à 2 000 € pour 20 agents maximum durant deux jours.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales. notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-22 :

VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens ;

VU le processus de candidaiure au réseau « Vile amie des enfonts » transmis par UNICEF France,

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE le partenariat entre la Ville de Sens et UNICEF France, notamment par la candidature de la Ville à l'obtention du titre de « Ville amie des enfants ».

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à confirmer à UNICEF France le souhaït de la Ville de Sens de devenir Ville candidate au titre de « Ville amie des enfants ».ARTICLE 3 :

APPROUVE l'adhésion de la Ville de Sens à UNICEF France, dont le montant de cotisation annuelle est fixé à 200 €.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Madame le Maire à renouveler, durant la durée du mandat municipal actuel, l'adhésion à UNICEF France et à procéder au versement des colisations annuelles y afférentes.

022. SPORT - Attribution des subventions « projets » au titre de l'année 2020.

Exposé des motifs :

Afin dé favoriser le développement du sport sénonais, la Ville de Sens soutient financièrement

les associations sportives dans les domaines d'actions suivants :

- Accessibilité à la pratique sportive

- Sport féminin

- Sport et handicap

- Sport dans les quartiers

- Développement et promotion des pratiques sportives {organisation de manifestations sportives, parrainage et aide aux jeunes talents, acquisition de matériel...)

Suite aux demandes déposées par les présidents d'associations sportives, au litre de l'année 2020, 4 associations sont éligibles à ce dispositif.

Le montant global des subventions proposées, s'élève à 12 800 € comme détaillé dans le tableau annexé.

Délibération :

VU le Code général des collectivités teritoriales, notamment son article L.2121-29 :

VU les demandes de subventions « projets » reçues des associations Football Club de Sens, Alliance $ens Judo 89, Alliance Sens Gymnastique et Omnisports Sens'ation, éligibles au dispositif de la Ville de Sens :

Le Conseil municipal À L'UNANIMITE

ARTICLE 1:

APPROUVE l'attribution des subventions « projet », au litre de l'année 2020, aux associations sporives précisées dans le tableau ci-dessous :

PROJETS MONTANT

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS FOOTBALL CLUB DE SENS Aide au remplacement de mini-bus 10 000 €

FOOTBALL CLUB DE SENS Inscrit en pôle espoir de Tony MENDY 500 €

FOCTBALL CLUB DE SENS Inscrit en pôle espoir d'Ilyes MOHAMED 500 €

FOOTBALL CLUB DE SENS Inscrit en pôle espoir de Uchaël BOROBONA 500 € ALLIANCE SENS JUDO 89 inscrite en pôle espoir de Caroline BOUCHOUX 500 € ALLIANCE SENS GYMNASTIQUE | Inscrite en pâle espoir de Kassy BOUARD 500 € OMNISPORTS SENS’ ATION Acquisition de matériel pédagogique 300 € TOTAL SUBVENTIONS : 12 800 €ARTICLE 2 :

IMPUTE les dépenses correspondantes sur le budget 2020 de la Ville de Sens.

023. EVENEMENTIEL — Attribution de subvention à l'association « Kiosque à

musique ».

Exposé des motifs :

L'association « Kiosque à Musique » est une association de loi 1901 à but non lucratif, créée en

septembre 2008 par Vincent et Aurélie COURION, professeurs de musique à Sens.

Parrainée par le célèbre musicien PORTAL et présidée par Philippe ZROUNBA (chirurgien ORL du centre hospitalier Bérard de Lyon), son objectif est de promouvoir la musique en milieu hospitalier et dans les lieux d'accueil pour les publics dits « empêchés » tels que les centres hospitaliers, cliniques, maisons de repos, centres gériatriques et de rééducation...

L'association rayonne sur le plan national et a ouvert une antenne à Sens, présidée par Vincent

COURION, en septembre 2012.

Les actions menées par l'association dans notre ville permettent aux patients, familles et personnels soignants de vivre au travers de la musique de véritables moments d'échanges et de partages, principalement auprès des plus démunis, des plus isolés. Ces rencontres musicales apportent aux patients une découverte culturelle, des temps de plaisir et des émotions durant leur hospitalisation : la culture investit ainsi un lieu qui ne lui est pas familier.

Le secteur artistique a été profondément touché par la crise sanitaire de la COVID-19. L'association « Kiosque à Musique » souhaite, malgré cette situation exceptionnelle, poursuivre ses rencontres musicales afin d'apporter un soutien moral bénéfique aux patients, résidents et personnels soignants. Pour cela, elle est dans l'obligation d'équiper ses instruments de musique d'écrans de protection afin de répondre au protocole sanitaire drastique imposé dans ces établissements. Le montant de cet achat pour s'élève à 640,10 € TTC.

Aussi, l'association «Kiosque à Musique » sollicite de la vile de Sens une subvention

exceptionnelle de 640 € TTC pour lui permettre de supporter ces frais supplémentaires.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;

VU la délibération du Conseil municipal n°DEL200703060001 en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens,

VU les statuts de l'association Kiosque à Musique ;

VU la demande de subvention faite par l'association « Kiosque à Musique » :

Considérant la volonté de la ville de Sens de soutenir toute proposition artistique s'adressant à un public durement impacté par la crise sanitaire, il est proposé au Conseil municipal de Sens d'approuver l'attibution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 640 € à l'association « Kiosque à Musique ».

Le Conseil municipal A L'UNANIMITEARTICLE 1 :

APPROUVE l'attribution et le versement d'une subvention exceptionnelle de 640 € au profit de

l'association « Kiosque à Musique ».

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités

nécessaires en vue du versement de ladite subvention à l'association « Kiosque à Musique ».

ARTICLE 3 :

IMPUTE les crédits correspondants au Budget 2020 de la Ville de Sens.

024 VOIRIE - Autorisation de signature de la convention d'occupation

temporaire du domaine public fluvial pour la halte nautique de Sens.

Exposé des m :

Une convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial [DPF] lie à ce jour la Ville

de Sens à Voies Navigables de France (VNF) pour l'exploitation de la halte nautique située quai Jean Moulin.

Selon les termes de la convention en vigueur, la halte nautique comprend : - Un quai maçonné de 159 ml sur une largeur 0,60 m, soit 95,4 m? - Un plan d'eau de 159 ml par 10m de largeur, soit 1590 m?

En contrepartie de son exploitation, la Ville de Sens reverse à VNF, au titre de l'occupation du domaine public fluvial, une redevance annuelle de base fixée à 2041,88 euros, cette redevance étant indexée à l'indice INSEE du coût de la construction (valeur indice de 1621 à la date de la délibération).

Conformément à la délibération n°DEL16020801 1VO du Conseil municipal en date du 8 février 2016, cette convention, passée à litre précaire et révocable, a été conclue pour une durée de 5 ans. Signée le 1°’ mars 2016, celle-ci arrivera donc à échéance le 29 février 2021 inclus.

Aussi, compte-tenu des travaux de création du ponton flottant venant en extension de la halte nautique, menés au printemps 2020 par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, il a été convenu entre la Ville de Sens et VNF d'intégrer l'ensemble de ces évolutions, ainsi que leur prise en compte dans le calcul de la redevance annuelle, au sein d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public fluvial.

Ce projet de convention présenté en annexe de cette délibération, intègrera la plénitude des équipements et ouvrages de la halte nautique de Sens, à savoir :

- un quai en béton maçonné et moellons jointés de 159m avec couronnement en pierre calcaire de 0.60m ;

- Un ponton accostage (120 m x 2,50) + 1 ponton accès {13m x 1,40m) = 318,20 nm? :

- Un plan d'eau d'une largeur de 10m au niveau du quai et 5m au niveau du ponton

d'accostage : (159m x 10m) =1590 m2 + (120 m x 5m} = 600 m? soit au total 2190 mr?;

-__ 16 postes d'amarrage (3 minimum, 20 maximum) ;

-__ 4 équipements de sécurité incendie et noyade :

- Il 'réceptacle déchets ;

- 6 bornes eau et/ou électricité.En outre, et consécutivement à l'extension, par la réalisation du ponton flottant, des

aménagements, équipements et ouvrages divers de la halte nautique de Sens, le montant total de la redevance annuelle s'élèvera désormais à 5173,13 euros.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver les termes de la nouvelle convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 à L.2122-3 ;

VU la délibération n°DEL200703060001 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant élection de Madame Marie-Louise FORT, Maire de Sens :

VU le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial entre VNF et la Ville de Sens concernant la halte nautique ;

VU l'avis émis des commissions municipales réunies en date du 9 novembre 2020 ;

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial à intervenir entre Voies Navigables de France (VNF) et la Ville de Sens concernant la halte nautique de Sens.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'occupation temporaire du Domaine Public Fluvial, et tout avenant ou formalité s'y rapportant, notamment dans le versement des redevances annuelles inhérentes à la présente convention.

Tome 2 Annexes :

- Convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial entre VNF et la Ville de Sens.

025. TERRITOIRE ET PILOTAGE - CŒUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le

cadre du « plan façades ».

Exposé des motifs :

La Ville de Sens a mis en place un ambitieux dispositif pour accompagner les propriétaires privés et les commerçants du cœur de ville dans la rénovation de leurs façades, devantures et enseignes.

Le Conseil municipal a ainsi voté, le 14 septembre dernier, de nouvelles modalités financières

particulièrement incitatives mais également conditionnées à une qualité accrue des projets.

Suite à l'élan, d'ores et déjà perceptible, impulsé par le nouveau dispositif, il est proposé d'octroyer les subventions correspondant aux demandes, conformes, déposées et situées au sein du périmètre d'intervention du dispositif du « plan façades » de la Ville.Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

VU la délibération n°DEL200914400042 du Conseil municipal en date au 14 septembre 2020 portant adoption de sa nouvelle charte des façades, devantures et enseignes du Cœur de Ville ;

VU la délibération n°DEL200914400043 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020 portant refondation de son dispositif d'intervention « plan façades» et de son règlement d'intervention ;

VU les crédits inscrits au budget primitif 2020 :

Considérant la stratégie de redynamisalion du Cœur de Ville de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le cadre du plan national Action Cœur de Ville,

Considérant que la rénovation des façades du centre historique fait partie intégrante de cette stratégie,

Considérant la complétude et la conformité des demandes de subvention réceptionnées et faisant l'objet des propositions d'octroi ci-après ;

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

ATTRIBUE en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond fixé à 8 000 €, d'une subvention d'un montant de 8 000,00 € pour la rénovation de la façade de l'immeuble sis 1 rue Bellenave :

ARTICLE 2 :

PROCÉDE au versement des subventions, sur présentation des faciures acquittées, éventuellement recalculées au prorata des dépenses réelles, et sous réserve du respect des éléments figurant au dossier présenté et validé ;

ARTICLE 3 :

IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget 2020 de la Ville de Sens.

026. TERRITOIRE ET PILOTAGE — CŒEUR DE VILLE - Octroi de subventions dans le

cadre du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville.

DIRECTION : TERRITOIRE ET PILOTAGE

SERVICE : STRATEGIES ET COOPERATIONS TERRITORIALES

Rapporteur: Paul-Antoine de CARVILLE

Exposé des motifs :

La Ville de Sens a mis en place un ambitieux dispositif pour accompagner les commerçants du cœur de ville dans la mise en conformité du mobilier de leurs terrasses.Le Conseil municipal a ainsi voté, le 14 septembre dernier, de nouvelles modalités financières particulièrement incitatives mais également conditionnées à une qualité accrue des projets.

Suite à l'élan, d'ores et déjà perceptible, impulsé par le nouveau dispositif, il est Proposé d'octroyer les subventions correspondant aux demandes, conformes, déposées et situées au sein du périmètre d'intervention du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du cœur de Ville

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 :

VU la délibération n°DEL170619400027 du Conseil municipal en date du 19 juin 2017 portant

adoption de la charte des terrasses,

VU la délibération n°DEL170619400028 du Conseil municipal en date du 19 juin 2017 portant adoption du dispositif d'aides financières pour la mise en conformité des terrasses à la charte,

VU la délibération n°DEL200914400044 du Conseil municipal en date du 14 septembre 2020 portant révision de la charte des terrasses et de son dispositif d'aide à destination des

commerçants du Cœur de Ville,

VU les crédits inscrits au budget primitif 2020,

Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Vile de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d’un conventionnement avec l'État et les porlenaires dans le cadre du plan national Action Cœur de Ville,

Considérant que la mise en conformité du mobilier des terrasses du centre historique fait partie intégrante de cette stratégie,

Considérant la complétude et la conformité des demandes de subvention réceptionnées et

faisant l'objet des propositions d'octroi ci-après :

Le Conseil municipal A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

ATTRIBUE en application du taux de 25% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafand fixé à 70 OOD € {ancien dispositif), des subventions :

= d'un montant de 3 566,02 € pour la terrasse de l'établissement sis 87 Rue de la

République ;

- d'un montant de 714,72 € pour la terrasse de l'établissement sis 3 Rue de

Brennus :

ARTICLE 2 :

ATTRIBUE en application du taux de 60% sur les dépenses éligibtes et dans la limite du plafond fixé à 8 000 €, des subventions :

- d'un montant de 1 519.68 € pour la terrasse de l'établissement sis 23 Rue du Plat

d'Etain ;ARTICLE 3 :

PROCEDE au versement des subventions, sur présentation des factures acquittées, éventuellement recalculées au prorata des dépenses réelles dans la limite des montants attribués par la présente délibération et sous réserve du respect des éléments figurant au dossier présenté et validé :

ARTICLE 4 :

IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget 2020 de la Ville de Sens.

Fin de la séance 22h50

Information : Prochain Conseil Municipal le 14 décembre 2020

Etabli à l'Hôtel de Ville de SENS, le 25 novembre 2020

Le Maire]