Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu CM 18.12.17
Compte-Rendu - compte rendu 18 juin 2018
Compte-Rendu - Compte rendu CM du 14 12 2020
Compte-Rendu - Compte rendu octobre ville
Conseil Municipal - Rapport dOrientation Budgetaire 2023 DE 1 1 2
Compte-Rendu - compte rendu 19 juin 2017
Compte-Rendu - Compte rendu Conseil municipal du 11 octobre1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 15 JUIN 2020
Compte-Rendu - compte rendu CM du 31 mars 2017
Compte-Rendu - compte rendu CM du 17 mars 2018
Compte-Rendu - Compte rendu 13.11.17
Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 13.11.17)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Fiscalité,
CONSEIL MUNICIPAL
Compte rendu
Du 13 novembre 2017 Compte rendu du Conseil Municipal
du 13 novembre 2017, à 18h00, salle du Conseil Municipal
Sous la Présidence de Marie-Louise FORT, Maire
Etaient présents : Mme Marie-Louise FORT, Maire, M. Charles-Hervé MOREAU, Mme Clarisse QUENTIN, M. Alain PERETTI, Mme Nicole LANGEL, M. Bernard ETHUIN-COFFINET, Mme Pascale LARCHE, M. Christian GEX, Mme Ghislaine PIEUX, M. Jean-Pierre CROST, Mme Isabelle VAN ELSLANDE, M. Paui-Antoine DE CARVILLE {arrivé au rapport 004), adjoints au Maire —- Mme Bernadette PEREZ, M. Célestin N'GOMA, Mme Marine LOREZ, M. Jean-Pierre BOTARD, Mme Véronique FRANTZ, M. Olivier DUPRE (arrivé au rapport 002], Mme Isabelle BEZOU-MOREL, M. Daniel TELLIER, Mme Murielle BLIN, conseillers municipaux délégués, Mme Samira ALOUI {arrivée au rapport 002}, M. Nicolas CARRE [départ au rapport 007), Mme Alexandra LENAIN, M. Bernard PERNUIT (arrivé au rapport 002) M. Ludovic MASSARD, conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: M. Paul-Antoine DE CARVILLE pouvoir à M. Jean-Pierre CROST jusqu’ au rapport 003, M. Savas Demirel pouvoir à M. Charles-Hervé MOREAU, Mme Elodie JEAN pouvoir à Nicole LANGEL, M. Jean-Michel DAKRE pouvoir à M. Bernard ETHUIN-COFFINET, Mme Josiane SARRAZIN pouvoir à M. Alain PERETTI, Mme Francine WEECKSTEEN pouvoir à M. PERNUIT, Mme Samira ALOUI pouvoir à M. Nicolas CARRE jusqu'au rapport 001, M. Nicolas CARRE pouvoir à Mme Samira ALOUI à partir du rapport 007, Mme Lindsay MOLEROT-PIQUARD pouvoir à M. Ludovic MASSARD
Absents : M. Michel GRASS, M. Nicolas CHABROUX, Mme Marie-Solange WERNER
La séance est ouverte à 18h00
ORDRE DU JOUR
* DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
* ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
# ADOPTION DES PROCES VERBAUX DES 10 ET 19 OCTOBRE 2017
I. VIE DE L'INSTITUTION
= 001 - RESSOURCES HUMAINES - Rapport porté à connaissance sur l'égalité hommes- femmes
I. FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
=" 002 - FINANCES - Débat d'orientations budgétaires
" 003 - FINANCES - Règlement interne d'utilisation de la carte d'achats a 004 - RESSOURCES HUMAINES -— Tableau des effectifs - création de postes
Il. TRAVAUX, ESPACES PUBLICS ET VIE URBAINE
=" 005 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - Signature de la convention de programmation et de suivi des déploiements FftH
=" 006 - PREVENTION et TRANQUILLITE PUBLIQUE - Dépénalisation du stationnement payant - Barème tarifaire du paiement immédiat et du forfait de post stationnement (FPS)
=" 007 - PREVENTION et TRANQUILLITE PUBLIQUE - Dépénalisation du stationnement payant - Convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement sur le territoire de Sens avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions {[ANTAI) IV. VIE QUOTIDIENNE
= 008 - ATTRACTIVITE ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE - Avis sur la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail
=" 009 - SPORT - Dénomination du nouveau stade de football
" 010 - SPORT - Attribution de subventions
" 011 - CULTURE - Attribution d'une subvention exceptionnelle à la production « Origine films »
" 012 - CITOYENNETE - Cimetière -— Prise en charge frais réparation concession - famille HAUDECOEUR
+ DECISIONS DU MAIRE
+ QUESTIONS ORALES {Article 6 du règlement intérieur)
+ INFORMATIONS DIVERSES
Désignation du secrétaire de séance : Mme Marine LOREZ, conseillère municipale.
Adoption de l'ordre du jour de la séance :
-__ Ajout de la délibération :
CITOYENNETE - Cimetière - Prise en charge frais réparation concession - famille HAUDECOEUR
L'ordre du jour de la séance tel que présenté est adopté à L'UNANIMITE
Adoption du procès-verbal du 10 et 19 octobre 2017
Les procès-verbaux de la séance du 10 et 19 octobre 2017 sont adoptés à L'UNANIMITE
001 - RESSOURCES HUMAINES- Rapport porté à connaissance sur l'égalité hommes-femmes
POLE: DIRECTION GENERALE
SERVICE: DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : Charles-Hervé MOREAU
Exposé des motifs :
Le décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales prescrit aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 20 000 habitants, à compter du ler janvier 2016, l'élaboration d'un rapport sur la thématique pré-citée. Ce rapport concerne la situation en matière d'égalité intéressant le fonctionnement de la collectivité ainsi que les politiques qu'elle mène sur son territoire.
Vous trouverez donc, en annexe et pour information, le rapport concernant la ville de Sens
au titre de l'année 2017.
Délibération :
Le Conseil Municipal :
> PREND ACTE du rapport sur l'égalité hommes-femmes.
Annexe : Rapport
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu 002 - FINANCES -— Débat d'orientations budgétaires
POLE : MOYENS RESSOURCES
SERVICE : DIRECTION DES FINANCES
| Rapporteur : Charles Hervé MOREAU
Exposé des motifs :
L'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus de présenter au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat en conseil municipal.
Délibération :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2312-1,
CONSIDERANT qu'un débat sur les orientations générales du budget est obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus,
CONSIDERANT que ce débat permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
CONSIDERANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif,
Le Conseil Municipal :
> PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires.
Annexe : Débat d'Orientations Budgétaires (tome 3]
Orientations budgétaires 2018
1 - LES DONNEES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA PREPARATION DU BUDGET 2018
1- L'environnement macroéconomique et l'état des finances publiques 2- Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 3- Le projet de Loi de finances 2018: poursuite de la baisse des déficits publics et mesures concernant le bloc communal
11 SITUATION ET PERSPECTIVES 2018 CONCERNANT LA VILLE de SENS
1 - Eléments financiers : des équilibres financiers maintenus malgré la baisse des dotations
2 - Eléments portant sur la gestion des ressources humaines
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu IH - LES AXES DE TRAVAIL RETENUS POUR LA PREPARATION DU BUDGET 2018 |
1- Poursuivre la mise en œuvre des engagements de la majorité municipale en matière de politiques publiques
Ne pas augmenter les taux de fiscalité locale
Lutter contre l'insécurité
Renforcer l'attractivité de notre ville
Développer la qualité de vie
2 - Maintenir un programme d'investissement ambitieux
3 - Poursuivre la coordination de nos politiques publiques en lien étroit avec la Communauté d'agglomération
4 - Poursuivre les transferts de compétences
| 1 - LES DONNEES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA PREPARATION DU BUDGET 2018
| 1- L'environnement économique et l'état des finances publiques
e L'environnement économique
L'année 2018 s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1,7 % étant attendue en 2017 et 2018 — contre + 0,8 % en moyenne entre 2012 et 2016. Pour autant, la croissance française demeure en deçà de la moyenne européenne : à cet égard, les prévisions de printemps de la Commission européenne anticipent une croissance de 1,9 % en moyenne en 2017 et 2018 dans l'Union européenne.
° L'état des finances publiques
C'est dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, tenue le 17 juillet, que le gouvernement a dévoilé sa stratégie financière de mandature concernant les collectivités locales. La réduction des déficits publics constitue la priorité avec l'objectif de sortir, dès 2017, de la procédure d'examen pour déficit excessif ouverte à l'encontre de la France depuis 2009, en ramenant le déficit public sous la barre des 3 % du PIB.
LE DÉFICIT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
L La Banque lostale Collectivités Locales Programme d AA
+3 e stabitité
2017-2020
+2 420% mx Administrations
de sécurité sociale
0,1%
=" Administrations
publiques locales
&dministrations
publiques centrales
" Administralions
publiques totales
— Critère de Maastricht
-8 T L TITI T 7 ï T4 j T L | Ï Î Ï F4 Î Ï b |
1982 1904 1986 1989 1990 1992 (994 1996 1995 2000 2007 2004 2006 2008 2010 2012 204 206 2018 2020
Sources Insee (Comptes nationaux Base 2010, provisoire 2016), Programme de stabilité 2017-2020.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu LA DETTE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES de stabilité
© La Banque Postale Collectivités Locales 2017-2020
100 - = TR
90
80 == Administrations 70 publiques
60 nee B Administrations de sécurité saciale
50
40 - Administrations 30 publiques centrales
20 Adrninistrations
publiques locales
10 | — Critère de Maastricht
0 F4 PEL LOS HEURE DS LE: Pb des | LORD SO UT UC TO TT TT ME? 1964 16h 1988 1990 1992 1994 19e 1954 2000 2002 2004 2006 2008 208 2012 2914 20% 20B 2070
Sources : Insee (Compies nationaux Base 200, provisoire 2016), Programme de stabilité 2017-2020.
TAUX DE CROISSANCE DES DÉPENSES PUBLIQUES
& La Banque Postale Collectivités Locales
8 _
men Poids des dépenses locales
M dans les dépenses publiques*
lili ai -2 RE RTE TT
1998 1999 2009 2001 2002 2003 2004 7005 2006 2007 2008 2009 2010 20 200 201 20M 2015 2016 2017 1018
M Administrations
pubfiques (APU)
* Administrations
publiques lacales
(APUL)
Sources . Insee (Comptes nationaux, provisoire 2016) Progremime de Stabilité 2017-2020. évolutions des dévenses ciéflatées du prix du PIB.
"Source Insee (Comptes nationaux, provisoire ANS) rapartition des dépenses publiques consolidées par sous secieur
2- Le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour 2018- 2022
Le PLPFP fixe pour la période 2018-2022 les objectifs d'évolution des finances publiques (Etat, sécurité sociale et collectivités locales) suivants : - réduction de 2 points du déficit public, pour atteindre - 0,2 % en 2022 - réduction du ratio dépenses publiques/PIB de 3 points, pour atteindre 50,9 % en 2022
- réduction de l'endettement, pour atteindre 91 % en 2022
Ces réductions doivent permettre Une diminution d'un point du taux de prélèvements obligatoires.
PIB
de dépenses
Source PLFP 2018 - 2022
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Concernant les collectivités il est prévu que leur participation au redressement des
comptes publics, à compter de 2018, ne se traduise plus par une baisse forfaitaire de la DGF mais par un « engagement d'économies » des collectivités, à hauteur de 13 milliards d'euros.
Cet engagement prendra une forme contractuelle et individudalisée, assortie de mécanismes renforcés de gouvernance, reposant notamment sur l'instauration d'une nouvelle règle prudentielle qui doit permettre de mesurer la soutenabilité financière du recours à l'emprunt par les collectivités territoriales.
A ce litre trois dispositions concernent les collectivités locales :
1) La contribution à l'effort de réduction du déficit public et de maïtrise de la dépense publique au moyen :
- d'un objectif fixant Une norme d'évolution en valeur (c'est-à-dire inflation comprise) des dépenses de fonctionnement à + 1,2 % par an sur la période 2018- 2022 ; Il est prévu de décliner cet objectif par catégories de collectivités : - d'un objectif de réduction du besoin de financement à hauteur de 2,6 milliards d'euros par an, soit un total de 13 milliards sur la période.
Un dispositif de contractualisation sera mis en place avec les « grandes » collectivités : régions, départements, intercommunalités à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants et communes de plus de 50 000 habitants. Soit Un total de 319 collectivités obligatoirement concernées, concentrant 66 % de la dépense publique locale.
2) La dotation globale de fonctionnement (DGF) sera gelée sur la période de 5 ans.
3) La création d'un ratio prudentiel d'endettement
La loi de programmation fait évoluer la « règle d'or » des collectivités en y ajoutant un ratio d'endettement [encours de dette sur épargne brute) afin de respecter l'objectif de réduction de la dette publique. Ce ratio prend en compie le budget principal et l'ensemble des budgets annexes et s’appliquera à partir de 2019. Il est défini en nombre d'années.
Pour chaque type de collectivités territoriales ou de groupement, Un plafond national de référence sera défini : entre 11 et 13 années pour les communes de 10 000 habitants et plus et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants.
| 3- Le projet de Loi de Finances 2018 : les mesures concernant le bloc communal
Le projet de loi de finances traduit la vision exposée dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. La politique budgétaire conduit l'objectif majeur de redresser durablement les comptes publics par la baisse de la dépense publique.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu + Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale
Il est instauré, à compter de 2018, Un nouveau dégrèvement, s'ajoutant aux exonérations existantes, qui vise à dispenser de taxe d'habitation sur la résidence principale environ 80 % des foyers d'ici 2020.
Le mécanisme est progressif (abattement de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 puis de 100 % en 2020) et soumis à des conditions de ressources pour les contribuables : moins de 27 000 euros {une part), majorés de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes {soit 43 000 euros pour un couple) puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire.
A compter des impositions de 2020, la cotisation de TH sera entièrement dégrevée pour environ 80 % des foyers. Le coût de cette mesure pour les collectivités sera pris en charge par l'Etat, sous forme d'un dégrèvement. Le montant de ce dégrèvement sera calculé sur la base des taux et des abattements en vigueur en 2017, les hausses ultérieures restant à la charge des ménages.
° Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2018 La contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics ne se traduira pas en 2018 par une nouvelle baisse de DGF, mais par Un encadrement de la dépense locale. En conséquence le montant de DGF de 2018 est gelé à son niveau 2017.
De leur côté, au sein de l'enveloppe de DGF, les dotations de péréquation communales augmentent {DSU : + 90 millions d'euros).
Afin de financer ces ajustements, le PLF pour 2018 propose Un élargissement de
l'assiette des variables en incluant désormais la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette dernière diminuera de 14 Z alors qu'elle avait été annoncée figée lors de sa création.
+ Dotation de soutien à l'investissement local
Le PLF poursuit l'effort engagé en 2015 en faveur de l'investissement public des collectivités.
En 2018, 655 millions d'euros de crédits sont prévus au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local (DSIL) pour appuyer les projets portés par les communes et les établissements intercommunaux.
Ils se décomposent de la façon suivante :
- une première enveloppe de 615 millions d'euros, consacrée aux grandes priorités d'investissement définies entre l'État, d'une part, et les communes et les établissements inftercommunaux, d'autre part.
Les priorités définies en 2017 sont reconduites {rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, rénovation des bâtiments scolaires, réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants).
Les bâtiments scolaires sont ajoutés, afin de permettre aux communes situées en REP+ de financer les investissements nécessaires au dédoublement des classes de CP et de CE.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu - une seconde enveloppe, de 50 millions d’euros, aura vocation à attribuer des subventions supplémentaires à des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui se sont engagés, dans le cadre d'un contrat conclu avec le préfet de région, à mañtriser leurs dépenses de fonctionnement dans le cadre d'un projet de modernisation.
e Diverses mesures
Le jour de carence est rétabli dans les trois fonctions publiques.
Le Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est maintenu à son niveau de 2016 et 2017.
| Il - SITUATION ET PERSPECTIVES CONCERNANT LA VILLE de SENS
[1.1 — LE CONTEXTE FINANCIER
| 1-1 Des équilibres financiers maintenus
Dans un contexte local en mutation et face aux contraintes financières auxquelles nous devons faire face, nous poursuivrons le travail accompli qui nous permet aujourd'hui de bénéficier de marges de manœuvre en dégageant chaque année une épargne neîte significative.
Les grands axes demeurent les suivants :
+ Maintenir les grands équilibres sans augmenter les impôts,
° Assurer Une part de nos investissements par le maintien d'une épargne nette
à Un niveau minimum de 1,5 M€ alors qu'elle est actuellement de plus de 3ME,
Rationaliser les dépenses de fonctionnement courant,
Recourir de façon mesurée à l'emprunt pour consolider le désendettement, Poursuivre le travail entrepris sur la gestion de notre patrimoine,
Réaliser des investissements pour renforcer l'attractivité de notre ville dans le cadre d'un plan pluriannuel intégrant aussi bien les besoins d'entretien de la voirie et des bâtiments communaux que les projets structurants indispensables au développement de noîre territoire.
Pour cela, nous avons déjà mis en place des actions que nous poursuivrons et renforcerons:
- Une meilleure organisation, plus structurée,
- La mise en place d'un contrôle de gestion et d'une gestion des ressources humaines,
-La mutualisation des services entre la ville de Sens et la Communauté d'Agglomération, notamment avec la recherche systématique de groupements de commandes.
Face aux contraintes qui pèsent sur nos ressources (perte de dotations, incertitudes concernant les futures décisions gouvernementales, effets du GVT et revalorisation du point d'indice...), Les éléments de cadrage budgétaire suivants ont été retenus : - Des économies de fonctionnement dans les services,
- Une évolution des charges de personnel maiïtrisée,
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu - Des subventions aux associations (associations culturelles, sportives, CCAS, Mission locale, Contrat de ville) qui ne devraient pas connaître de réduction malgré la baisse des dotations de l'Etat.
| 1-2 L'évolution prévisionnelle des bases fiscales des taxes ménages
Comme vous le savez, depuis le 1e janvier 2016, la Communauté d'agglomération se substitue à ses communes membres pour percevoir l'intégralité du produit de l'impôt économique local. Le périmètre des ressources fiscales de la commune se retrouve par conséquent limité aux trois impôts ménages (taxe d'habitation, foncier bâti et non bâti).
La revalorisation forfaitaire des bases n'ayant pas encore été adoptée, la revalorisation calée sur l'inflation retenue au PLF 2018 devrait être de +1,0% (+0,4% en 2017).
Concernant le dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale : Le coût de cette mesure pour les collectivités devrait être pris en charge par l'Etat, sous forme d'un dégrèvement.
Le produit fiscal des contributions directes des trois taxes ménages s'élève en 2017 à près de 17 ME. Il devrait atteindre 17,2 M€ en 2018 compte tenu des hypothèses d'évolution des bases. Le produit fiscal devrait ainsi progresser d'un peu plus de 0,2 ME.
1-3 L'évolution des dotations de l'Etat
Evolution de la DGF depuis 2013 :
2013 2014 2015 2016 2017
Dotation de solidarité urbaine 2118913| 2146459] 2491022] 2515932] 2822776
Dotation forfaitaire 7 393 715 7 071 406 6 289 583 3 496 135 3 069 711
Dotation nationale de péréquation 171483 169 570 170 354 153 319 183 983
DGF 9684111| 9387435| 8950959] 6165386| 6076470
1) La DGF
La dotation forfaitaire :
Après quatre années de baisse continue, la dotation forfaitaire pourrait encore diminuer {à population constante) en fonction des décisions qui seront prises par le gouvernement.
L'effort de contribution au redressement des comptes publics a été en 2017 de plus
de 2,145 ME.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu 5 000 000 291540€ 1014 841€ 2145 885 € 1 742 255€
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
m Minoration CRFP
1 000 000 8 Dotation forfaitaire (hors CPS)
2013 2014 2015 2016 2017
La Dotation de solidarité urbaine (DSU) : une hausse limitée estimée à près de 180 K€ L'impact de la contribution de notre collectivité à l'effort de redressement des comptes publics avait pu être atténué en 2015 grâce à l'attribution de la « DSU cible ». En 2017, la Ville est de nouveau éligible à la « DSU cible » (21é6ème rang). La loi de finances 2018 ayant abondé la péréquation verticale, cette tendance pourrait se poursuivre légèrement en 2018.
2) Pas de contribution au FPIC en 2018
La Ville ayant bénéficié de la « DSU cible» en 2017, elle sera exonérée de contribution au FPIC en 2018. || appartiendra par conséquent à la CAGS de prendre en charge la part revenant à la Ville. Pour mémoire, la Ville a contribué à hauteur de 252 K€ en 2017.
Par contre l'attribution qu'elle reçoit devrait diminuer en raison de l'augmentation du coeïficient d'intégration fiscale (CIF) de la CAGS suite au transfert de compétences intervenues en 2017 (eau et assainissement notamment) et au mouvement de renforcement de la mutualisation. Ainsi, le montant estimé en 2018 de cette attribution est de 330 K€ contre 370 K€ en 2017.
| 1-4 L'endettement
1. Etat de la dette du Budget principal au 1°’ janvier 2018
L'encours de la dette de la Ville atteindra au 1er janvier 2018 15,9 M€ contre 17,4 M€ en 2017. À noter qu'un emprunt de 4 ME visant à financer l'effort d'investissement prévu sur l'exercice a été contracté en mai 2017 afin de bénéficier des taux avantageux. À ce jour, sur ce montant, seuls 400 K€ ont été mobilisés (et inclus dans l'encours de dette).
En 2018, l'annuité de la dette {remboursement du capital et frais financiers), après intégration de ce nouvel emprunt devrait rester stable. Pour mémoire, l'annuité 2017 s'est élevée à 2,5 ME dont 1,9 M€ en capital et 0,6 M€ en intérêts.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Profil d'extinction de la dette
20 009 000
È8 060 006
+6 009 006
ré O0 (00
12 000 QG
10 060 ODG
8 000 60G
6 00 000
4 000 000
2 000 00û
Q
À à S n A à " ©
FÉRSÉSSSÉSS SE ES € FES
Type Encours d'exposition Taux moyen (EXEx Annuel}
Fixe 8 538 701,34 € 5429 % 45%
Verisble 3 883 333,41 € 2469 % 130%
Barrière hors zone EUR 872 595,45 € 5.55 % 470%
Barère avez mukiglicateur 2 433 462,25 € 15.47 %& 395%
Ensemble des risques 15 728 092.45 € 150.00 % 3.66%
TS Mir Res] Be TA Te Te)
SFIL CAFFIL 5 759 420,59 € 36.62 %
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 3 984 287,59 € 25.33 %
DEXIA CL 1 902 079,85 € 12.09 %
CREDIT AGRICOLE 1 677 609,99 € 194% 412 840 €
CACIB ex BFT CREDIT AGRICOLE 1 230 460.00 € 4.82% 0€
CAISSE D'EPARGNE 858 625,53 € 547%
CREDIT MUTUEL 114 610,90 € 073%
Ensemble des prêteurs 15 728 092.45 € 100.00 % 412640 €
Taille de la bulle = # du CRD Risque faibie ne
Risque
de
structure
Q PE
; ë 3 4 5 6 Risque élevé
Risque sous jacent
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu 3) Etat de la dette garantie au 1er janvier 2018
Encours % d'exposition LÉ Œ Te) TER ee #2 lat)
Fixe 1 743 964,89 € 442% 162%
Variable 531 410,58 € 135% -033%
Livret A 37 166 000,52 € 94.23% 1.60%
Ensemble des risques 39 441 375,99 € 100.00 % 158%
Préteur (este % du CRD
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 28 909 704,38 € 75.81%
ARKEA 5276 117,51€ 13.38 %
CREDIT FONCIER DE FRANCE 1 890 544,35 € 479%
CAISSE D'EPARGNE 1612 317,24€ 409%
Autres oréteurs 761 692,61 € 1.93%
Ensembie des préteurs 35 441 375,99 € 190.00 %
Répartition par bénéficiaire =
19,4%
MN BRENNUS HABITAT
EN SA D'HEM MON LOGIS
M Autres
20,6%
| 11.2 - ELEMENTS PORTANT SUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1) Structure des effectifs en 2017
607 agents au sein de la collectivité dont : 466 agenis fonctionnaires, 117 non titulaires employés sur des postes permanents (temps complet et non complet) et 24 non titulaires employés sur des postes non permanents.
2) Dépenses de personnel (projeté 2017)
Rémunération principale : 9 590 000 €
NBI : 162 000 €
Régime indemnitaire : 950 000 €
Heures supplémentaires : 220 000 €
Avantages en naîture : 13 300 €
3) Durée effective du travail dans la commune : 35h
4) GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu ° La politique
La collectivité est dans une démarche de maitrise de ses dépenses de personnel. Un
renfort de l'encadrement est nécessaire dans certains secteurs, la collectivité étant
largement en dessous de la moyenne nationale concernant le taux de catégorie À {environ 4% à la ville contre 10% en moyenne nationale).
Des études concernant l'externalisation de certaines tâches sont actuellement conduites, dans les secteurs les plus à même d'être délégués. L'objectif est de pouvoir améliorer le service public offert aux usagers ef diversifier nos actions, à effectifs constants, voire en supprimant quelques postes qui n'auront plus lieu d'être.
La mutudlisation des services entre la ville centre et l'infercommunalité se poursuit, dans un objectif de rationqalisation des postes. La mobilité interne est toujours favorisée.
+ Les outils
Un plan pluriannuel des départs est régulièrement mis à jour, avec entretien préalable 2 ans avant l'âge légal de départ, afin d'anticiper au mieux les départs et les éventuelles fuites de compétences.
Chaque départ fait l'objet d'une étude précise sur la nécessité ou non de remplacement, ainsi que sur les conditions correspondantes {[missions, périmètre d'action, mode de gestion ...)
Les profils de poste sont régulièrement mis à jour.
La mise en place d'organigrammes cibles a permis de déterminer le dimensionnement des services, ainsi que les postes et compétences nécessaires pour mener à bien les missions.
5) Evolution prévisionnelle de la structure et des effectifs
L'évolution de la masse salariale pour l'année 2018 et de la gestion des effectifs seront marquées par les éléments suivants :
Concernant les effectifs
Après un travail important de redimensionnement des services, les effectifs seront plutôt stables au sein de la collectivité. Pour autant, les éléments suivants sont à noter:
-_ Transfert de la compétence « enseignement artistique » à la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais, impliquant le transfert du personnel correspondant (17 postes)
- La réorganisation du multi-accueil des jeunes pousses en 2 multi-accueil
distincts de 78 et 20 places, soit Une augmentation de la capacité d'accueil et par conséquent un redimensionnement des services
-_ Poursuite du redimensionnement de la police municipale afin d'élargir ses
plages d'intervention
-__ Une poursuite de la mobilité interne et du redéploiement du personnel au sein des deux collectivités ville et communauté d'agglomération du grand sénonais
Concernant la masse salariale
Suite à la refonte du régime indemnitaire et la mise en place du Risfeep (Régime Indemnitaire prenant en compte les Sujétions, Fonctions, Expertise et Expérience
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Professionnelle) effective au 1e janvier 2017, une évaluation du dispositif sera effectuée en fin d'année. Dans l'attente, l'enveloppe initiale affectée au niveau dispositif est maintenue.
La mise en place de la modernisation des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations {[PPCR) se poursuit, avec des revalorisations indiciaires pour Une partie des agenis.
Enfin, et comme chaque année, la masse salariale sera impactée par le Glissement Vieillesse Technicité.
| Ill - LES AXES DE TRAVAIL RETENUS POUR LA PREPARATION DU BUDGET 2018
2018 s'inscrit dans la poursuite des engagements lancés et mis en œuvre depuis le début du mandat en lien étroit avec la Communauté d'agglomération. L'année 2016 avait été marquée par des évolutions profondes de notre paysage institutionnel, administratif et financier local. L'année 2017, a constitué une année « charnière », conjuguant à la fois la mise en œuvre de ces évolutions institutionnelles, poursuite des transferts de compétences principalement dans le domaine de l'eau et de l'assainissement - et mise en place d'un programme d'investissements ambitieux.
Malgré la baisse des dotations de l'Etat, les efforts difficiles, en matière de gestion quotidienne, de maîtrise de la masse salariale, de mafirise et de recherche des montants de subventions, la Ville de Sens a su améliorer et maintenir un niveau d'épargne qui lui permet de bénéficier de marges de manœuvre.
Le budget 2018 sera la traduction des quatre orientations suivantes :
1 - Poursuivre la mise en œuvre des engagements de la majorité municipale en matière de politiques publiques
2 - Maintenir Un programme d'investissement ambitieux
3 - Poursuivre la coordination de nos politiques publiques en lien étroit avec la Communauté d'agglomération
4 - Poursuivre les transferts de compétences
111.1 — POURSUIVRE LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS DE LA MAJORITE MUNICIPALE EN MATIERE DE POLITIQUES PUBLIQUES
En début de mandat, quatre grands objectifs avaient été définis conformément aux engagements de campagne :
- Ne pas augmenter les taux de fiscalité locale
- Lutter contre l'insécurité
- Renforcer l'attractivité de notre ville
- Développer la qualité de vie
Ces objectifs seront poursuivis en 2018.
| 1- Ne pas augmenter les taux de fiscalité locale
Conformément aux engagements pris en 2014, les taux de fiscalité n'augmenteront pas en 2018.
Taux d'imposition :
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu depuis 2014
Taxe d'habitation 24,15%
Taxe foncier bâti 27,01%
Taxe foncier non bâti 51,97%
| 2. Lutter contre l'insécurité
e Actions réalisées ou mises en œuvre en 2016, poursuivies en 2017 et 2018 :
Mise en œuvre opérationnelle de la vidéo protection avec l'installation des
caméras dans les lieux nécessitant une vigilance particulière et l'extension
correspondante des moyens du poste de contrôle de supervision. Mise en place d'un CISPD et du Conseil des droits et devoirs des familles {(CDDF) dans le cadre de la Prévention, sécurité et accompagnement
Renforcement de la police municipale pour élargir les plages horaires d'intervention et augmenter les moyens humains pour le poste de contrôle de supervision.
| 3. Renforcer l'attractivité de notre Ville
e Actions réalisées ou mises en œuvre en 2016, poursuivies en 2017 et 2018 :
Poursuite du contrat du Manager de commerce dans le cadre de la création de l'Office du commerce et de l'artisanat,
Mise en place d'un droit de préemption sur les fonds de commerce et
maintient de la taxe sur les friches commerciales qui vont inciter les propriétaires à ne pas garder de locaux commerciaux vacants plus de 2 ans.
Poursuite du plan façades du cœur de ville afin de rendre le centre-ville et le commerce de proximité plus attractifs.
Développement de l'attractivité de la ville en partenariat avec l'office du tourisme,
Développement de l'accès au sport pour tous et soutien de l'excellence sportive,
Programmation annuelle des expositions pour la maison Jean Cousin, la Maison d'Abraham et mise en valeur d'artistes locaux.
| 4. Développer la qualité de vie
e Actions réalisées ou mises en œuvre en 2016 et poursuivies en 2017 et 2018 :
Contribution à l'installation de professionnels de santé, notamment de jeunes en fin de formation : 3 médecins sont installés, un 4ème est en cours d'installation,
Renforcement du rêle de la Maison de la santé : pour développer une politique de soutien auprès des populations fragiles ou scolaires sur les différentes addictions et MST,
Soutien aux actions d'éducation, de prévention et de santé par le sport, Appui au regroupement d'acteurs de santé en maison ou pêle de santé pluri professionnel et pluridisciplinaire (généralistes, infirmières,
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu orthophonistes, kinésithérapeutes...]): 2 cabinets en exercice regroupé devraient ouvrir en 2017.
- Soutien à l'autonomie, le maintien à domicile et le lien social des personnes âgées,
- Gestion active des concessions abandonnées du cimetière pour dégager environ 80 places par an.
- Priorisation et plan pluriannuels de travaux de mise en accessibilité des bâtiments municipaux recevant du public (ERP),
- Poursuite de la mise en œuvre du Plan d'accessibilité de la voirie et des espaces publics afin de rattraper le retard
- Poursuite du plan pluriannuel de sécurisation et travaux dans les écoles et les crèches,
- Poursuite de la politique de soutien à l'autonomie des personnes âgées complété par la mise en place d'ateliers de répit pour les aidants.
e Actions programmées:
- 2018 sera notamment marquée par l'ouverture de la crèche « Mulii- accueil des Petits Sénons » sur le site Ecoparc,
- Mise en place d'une seconde opération de renouvellement urbain {(NPNRU) pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse, de la petite enfance, des affaires sociales, 2018 sera l'année de la mise en œuvre de la Convention territoriale Globale dans le cadre des nouvelles dispositions qui seront définies conjointement avec la CAF.
| 111.2 - MAINTENIR UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT AMBITIEUX
2017 avait permis de dégager un niveau exceptionnel en matière d'investissement. Cette année correspond à la concrétisation d'engagements foris adoptés par notre assemblée et rendus possibles par la rigueur de gestion qui caractérise les trois exercices précédents.
Le rétablissement et la consolidation de notre autofinancement permet de dégager des marges de manœuvre qui nous donnent la capacité de consacrer des crédits supplémentaires pour investir.
Cet effort conséquent permettra de poursuivre les programmes en cours mais aussi
de lancer de nouvelles opérations.
En complément des projets présentés ci-dessus, de nombreux projets d'investissements seront à arbitrer :
- Poursuite des aménagements des Espaces Culturels Savinien avec la
transformation de l'actuelle école de musique en Conservatoire à Rayonnement Intercommunal,
- Poursuite du programme de rattrapage des investissements en matière de voirie et réflexions opérationnelles sur le plan de circulation
- Poursuite des efforts particuliers en matière de rénovation des écoles, en lien avec l'évolution de la carte scolaire et en recherchant la cohérence et la visibilité de l'action
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu - Modernisation, valorisation et réhabilitation du patrimoine remarquable: Palais synodal et musées de Sens, patrimoine religieux...
- Lancement dans le cadre général de l'ANRU de l'opération de réhabilitation du centre social des Champs Plaisants…
- Actions dans le domaine de la santé, au-delà du contrat local de santé. - Le projet pour la réalisation d'une gare multimodale tenant compte de la proximité de la Région parisienne.
- Le projet de déplacement des archives municipales.
- La réhabilitation du patrimoine avec notamment les travaux dans les églises.
Ces projets reposent sur deux objectifs : ceux de transformer le paysage urbain et de redynamiser les quartiers de la Ville qu'ils soient prioritaires avec l'ANRU ou de cœur d'agglomération comme la gare, le centre-ville ou Saint-Paul par des actions sur le bâti (plan façade, renouvellement urbain, par exemple), sur la circulation ou le stationnement ou bien encore sur le soutien au commerce local.
I11-3. POURSUIVRE LA COORDINATION DE NOS POLITIQUES PUBLIQUES EN LIEN ETROIT AVEC LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
La Vile de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais continueront, chacune en ce qui la concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives, souvent complémentaires, à mettre en œuvre leurs politiques sectorielles.
> La poursuite de la modernisation de l'action publique et de la refonte de notre administration
L'administration mutualisée devra poursuivre sa mue pour parvenir à Un niveau de
services à la population le plus efficient possible.
Elle devra renforcer ainsi sa capacité à répondre aux enjeux de transformation de la société, notamment dans le domaine du numérique, sans perdre de vue le sens du contact humain.
Ainsi, la nouvelle direction de la modernisation de l'action publique et des Systèmes d'information devra, outre la refondation de notre système d'information mutudlisé, proposer Un plan d'action ambitieux en matière de gestion des accueils physiques, téléphoniques et dématérialisés de nos collectivités.
Ces chantiers d'envergure seront globaux et porteront sur des volets organisationnels, procéduraux et physiques, avec notamment la rénovation de l'accueil du bâtiment dit « 14/14 » à ce jour mal adapté, ainsi que le lancement des réflexions opérationnelles sur le rez de chaussée de l'Hôtel de Ville.
En ce qui concerne la muludalisation des services, il conviendra de poursuivre cette démarche en améliorant son traitement tout en continuant le transfert des services communs.
La recherche systématique des subventions sera poursuivie. La Ville et la Communauté d'agglomération se sont dotées d'un service «Pilotage » qui leur permet d'être réactives dans le montage des dossiers et la sollicitation des financeurs qu'il s'agisse de fonds FEDER, de crédits d'Etat ou sectoriels. Cette rigueur
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu a permis d'augmenter le faux de financement des opérations dans Un contexte où l'Etat entend favoriser les investissements pour relancer la croissance.
> Animafion, tourisme, patrimoine et commerce
L'arrivée d'un nouveau conservateur en charge de la direction du tourisme et du
patrimoine devra permettre de relancer le travail de conventionnement avec l'Etat concernant la gestion du palais synodal.
Dans ce cadre, une réflexion importante doit être menée sur l'évolution de la gestion et la mise en cohérence des actions menées en matière de développement touristique, d'animation commerciale, de préservation du patrimoine, d'événementiiel…
En ce qui concerne les manifestations, 2017 aura été également marquée par un renforcement inédit des mesures sollicitées en matière de sécurité, en lien avec la menace terroriste et la situation d'état d'urgence. Ces mesures ayant entrainé des surcoûts humains et matériels importants, il conviendra à la fois de les inscrire au budget en tant que tels, mais aussi, en lien notamment avec la Direction des Services Techniques, de procéder à la mise en place de dispositif pérenne permettant de répondre aux injonctions légitimes des forces de sécurité.
> Le Logement et l'habitat
Les enjeux concernant le logement seront majeurs et fondamentaux pour notre agglomération dans les prochaines années.
La lutte contre l'habitat indigne, le traitement des logements vacants, la lutte contre la dégradation du patrimoine bâti, le soutien aux propriétaires, la mise en œuvre du plan de gestion partenarial de gestion des logements sociaux, la lutte contre la précarité énergétique. sont autant de problématiques diverses qu'il conviendra de traiter dans un cadre organisationnel rénové et avec des moyens accrus, partagés en Ville et Agglomération, « co-compétents » en la matière.
Par ailleurs, la ville et l’agglomération poursuivront leur investissement dans la menée de la politique ANRU, avec en ligne de mire la signature du protocole avec l'ANRU dans le courant de l'année.
> Concrétisation du projet « cœur de ville, cœur d'agglomération »
Après les premières annonces début 2017 et le développement des premières actions concrètes en matière de développement commercial, de développement touristique et de fonctionnement de l’amande (propreté urbaïine...), le « projet cœur de ville » sera un des dossiers majeurs pour 2018.
Sous ce vocable général, la Ville et l'agglomération déclineront leurs politiques publiques sectorielles (logement, transports, développement commercial, développement touristique, aménagement urbain, sécurité, propreté, ramassage des ordures ménagères...) afin de disposer d'une politique globale sur ce secteur.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu En 2018, les premières opérations d'investissement seront menées, notamment dans le cadre du quai Landry, dont la réussite devra conditionner l'ensemble des aménagements ultérieurs à venir sur le quartier.
Par ailleurs, un travail particulier sera à mener sur la politique du stationnement en
ville, en lien avec la dépénalisation du stationnement à mettre en œuvre dès le 1er janvier 2018.
| 111-4. POURSUIVRE LES TRANSFERTS DE COMPETENCES
| 1- Les transferts issus de la Loi
En 2018, la Communauté d'Agglomération devra intégrer dans ses comptes deux transferts de compétences nouveaux dus aux évolutions législatives.
La première compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre les Inondations (GEMAPI) » est obligatoire pour les intercommunalités à compter du 1er janvier 2018. La communauté devra se saisir de cette compétence nouvelle dont l'objet est à la fois environnemental mais aussi «sécuritaire » dans son volet «inondation ». Ces missions étaient auparavant dévolues aux communes et syndicats de communes qui devront être dissous.
Ceci entrainera en outre l'adhésion de la CAGS au syndicat mixte de la Vanne, en représentation-substitution des communes-membres auparavant représentées.
Le second transfert de compétence est consécutif à la Loi NOTRE et à la suppression de la notion d'intérêt communautaire en matière de développement économique. Cette disposition a pour conséquence le transfert d'un certain nombre de zones d'activités à caractère économique auparavant municipales sous l'égide communautaire. Un travail d'évaluation est actuellement en cours. La zone des Sablons et des Beaumonts seraient concernées par ce transfert.
|2- Les transferts réalisés dans le cadre du projet de territoire
Le 29 juin 2017, la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais s'est prononcée, à la quasi-unanimité, sur les prises de compétence en matière d'enseignement artistique et de gestion d’un contrat local de santé. Ainsi, les services concernés prendront en compte dans la construction budgétaire un transfert de ces compétences au ler janvier 2018.
Pour l'enseignement artistique, ceci se traduira par le portage au niveau
communautaire des écoles de musique de Sens, de Paron et de Villeneuve sur Yonne, tant au niveau des dépenses que des recettes.
Si la date du ler janvier 2018 correspondra à un transfert des agents et des ressources financières, ainsi qu'au traitement des problématiques immobilières, l'objectif sera au ler septembre 2018 la mise en œuvre d'un Conservatoire à Rayonnement Intercommunal labellisé sur le Grand Sénonais.
Le premier trimestre 2018 devra donc être consacré à l'écriture du projet pédagogique et du projet de gestion du futur conservatoire à Rayonnement intercommunal.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu 003 - FINANCES - Règlement interne d'utilisation de la carte d'achats
POLE : MOYENS RESSOURCES
SERVICE : DIRECTION DES FINANCES |
| COMMISSION : FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE |
| Rapporteur : Charles-Hervé MOREAU |
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 10 octobre 2017, le Conseil Municipal de Sens a décidé de doter
la Ville de Sens d'un outil de gestion et d'optimisation du processus de traitement des achats
via la mise en place de la solution « carte achat ».
A la suite, il convient d'adopter un règlement interne ainsi qu'un livret d'utilisation des cartes d'achats afin :
+ de déterminerle périmètre de fonctionnement des cartes d'achats,
. de définir le rôle des responsables du programme cartes achats,
+ et d'acterles droits et obligations des porteurs et de la collectivité.
Le projet de règlement interne et de livret d'utilisation est ci-annexé.
Délibération :
Vu l'avis émis par la commission finances et administration générale réunie le 7 novembre 2017
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
> ADOPTE le projet de règlement interne / livret d'utilisation ci-joint.
Annexe : projet de règlement + livret
004 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des effectifs - Création de postes
POLE: RESSOURCES HUMAINES ET DES ACTIVITES EDUCATIVES ET SPORTIVES
SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
| COMMISSION : FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE |
| Rapporteur : Charles-Hervé MOREAU |
Exposé des motifs :
Afin de permettre l'organisation de la manifestation « Patinoire » du 8 décembre 2017 au 7
janvier 2018, il convient de créer les postes saisonniers suivants :
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Création de postes :
FILIERE ANIMATION
“ 9 postes d'adijoints d'animation saisonniers
Les agents seront rémunérés en fonction du nombre d'heures effectuées, sur la base de
l'indice correspondant au 1er échelon du grade d'adijoint d'animation.
Les agents seront susceptibles d'exercer de manière polyvalente 3 missions distinctes :
encaissement, distribution des patins et surveillance des activités.
Délibération :
Vu l'avis de la commission finances et administration générale du 7 novembre 2017
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
> ACCEPTE ces créations de postes
005 - AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE - Convention de programmation et de suivi des déploiements FHtH
POLE : MOYENS RESSOURCES
SERVICE: DIRECTION DE LA MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE
| COMMISSION : TRAVAUX, ESPACES PUBLICS ET VIE URBAINE
| Rapporteur: Paul-Antoine DE CARVILLE
Exposé des motifs :
La stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit a été présentée le 20 février 2013 par le Président de ia République. Cette stratégie est déclinée au sein du «Plan France Très Haut Débit » officialisé par un arrêté du Premier Ministre en date du 29 avril 2013 approuvant le nouveau cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique » du Fonds pour la société numérique (FSN). L'objectif final du Plan « France Très Haut Débit » est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout {fibre optique jusqu'à l'abonné où FtftH pour Fiber to the Home) sur l'ensemble du territoire national pour doter le pays de nouvelles infrastructures numériques de pointe.
Le Plan appréhende l'intégralité du territoire national, quelles que soient les zones considérées et la nature des initiatives de déploiement, publiques comme privées.
Dans le cadre d'un Appel à Manifestations d'Intentions d'investissement {AMII} lancé en 2011, le déploiement du réseau FitH sur la commune de Sens a été confié à l'opérateur ORANGE.
Pour information, le déploiement FttH sur les communes de la communauté d'agglomération du Grand Sénonais [hors Sens) est assuré par le porteur du Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN) à savoir le conseil départemental de l'Yonne.
Pour assurer un objectif de coordination des initiatives privées et publiques, le Plan France Très Haut Débit prévoit que les engagements des opérateurs et des collectivités territoriales
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu soient formalisés par une convention signée entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées el les opérateurs investisseurs.
Conformément au cadre européen (2013/C 25/01), la convention permet également à la l'auiorité publique de reprendre le déploiement en cas de défaillance avérée de l'opérateur.
La présente convention prévoit donc, dans le cadre rappelé ci-avant, les engagements de l'opérateur Orange, de la Ville de Sens, du département de l'Yonne, de la région Bourgogne Franche-Comté et de l'état pour le déploiement FttH sur la commune de Sens.
Délibération :
Vu les dispositions du « Plan France Très Haut Débit » officialisé par un arrêté du Premier Ministre en date du 29 avril 2013
Considérant l'importance pour la ville de Sens de suivre les engagements de déploiement FttH sur son territoire,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
> APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe
> AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de programmation et de suivi des
déploiements FttH et toute pièce s'y rapportant.
Annexe : Convention de programmation et de suivi des déploiements FffH
006 - PREVENTION et TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - Dépénalisation du stationnement payant - Barème tarifaire du paiement immédiat et du forfait de post stationnement (FPS)
POLE : DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA TRANQUILLITÉ PUBLIQUE SERVICE : COORDINATION PREVENTION TRANQUILLITÉ
| COMMISSION : TRAVAUX, ESPACES PUBLICS ET VIE URBAINE _
| Rapporteur: Marine LOREZ
Exposé des motifs :
Le nouveau cadre juridique instaure une redevance fixée librement par l'assemblée délibérante de la collectivité qui remplacera l'amende pénale à 17€ actuellement en vigueur sur tout le territoire national. Ceïte redevance désignée «Forfait de Post Stationnement » (FPS) sera due par tout automobiliste qui ne s'acquittera pas où qui ne s'acquittera que partiellement du paiement immédiat.
Conformément à l'esprit de la loi, il est fortement recommandé que son montant soit dissuasif, Toutefois, le nouveau cadre juridique prévoit que le montant du FPS ne peut être supérieur à la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée.
Parallèlement à l'adoption de ce FPS et de son montant, il est également nécessaire de fixer un nouveau barème tarifaire de paiement immédiat prenant en compte les aspects suivants :
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu e La spécificité du stationnement dans le centre-ville,
+ La nécessité d'augmenter la rotation automobile en voirie et de libérer l'espace
public,
e L'encouragement des déplacements vertueux pour l'environnement (déplacements
piétons, vélos.….).
La volonté de la Ville est de ne pas modifier les barèmes tarifaires déjà mis en œuvre et de fixer un montant des forfaits de post stationnement identique à celui de l'amende pénale soit 17 euros. Il est ainsi proposé de conserver les barèmes tarifaires actuels (en zone verte comme en zone orange: tableaux 1 et l' en annexe) et d'ajouter à ces derniers deux tranches tarifaires complémentaires de 15 minutes chacune (cf. tableaux 2 et 2' en annexe) qui permettront d'atteindre le montant du FPS. Ce dernier, dû par fout automobiliste qui ne s'acquittera pas spontanément de son stationnement, sera donc de 17€ en zone orange comme en zone verte.
En cas de défaut ou d'insuffisance de paiement du stationnement, le FPS sera applicable pour un montant de 17€, diminué, le cas échéant, du paiement initial du stationnement.
La Ville souhaite que le contrôle du règlement du stationnement reste à la charge des agents municipaux.
Lorsqu'un agent assermenté délivrera un FPS, ce dernier sera transmis à l'ANTAI (Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions). L'usager, à réception de l'avis de paiement, disposera d'un délai de trois mois pour acquitter son FPS. A l'issue de ce délai, en cas de non-paiement, le FPS fera l'objet d'un recouvrement forcé.
Par ailleurs, la nouvelle loi de dépénalisation du stationnement instaure Un dispositif de traitement du contentieux totalement différent de celui actuellement en place. En effet, tout automobiliste pourra, pendant un mois après notification de son avis de paiement du FPS introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l'autorité ayant dressé cette redevance. Si ce recours amiable est défavorable à l'automobiliste, ce dernier disposera alors de 30 jours pour introduire un recours contentieux cette fois auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), juridiction administrative compétente pour traiter l'ensemble des recours FPS de second degré sur le territoire national. Le traitement de ce dispositif du contentieux sera confié à la Police Municipale, pour plus de cohérence et d'efficacité.
Ces différentes dispositions seront applicables dès le 1er janvier 2018, date d'entrée en vigueur de l'article L 2333-87 du Code général des collectivités territoriales.
Délibération :
VU les articles 63 à 66 de la loi MAPTAM du 27/01/14
VU l'article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages :
> APPROUVE la redevance de stationnement selon les barèmes tarifaires
présentés avec un montant de 17€ pour la durée maximum de stationnement
{3h + 30 minutes gratuites en zone orange et 8h + 30 minutes gratuites en zone
verte)
> FIXEle forfait de post-stationnement (FPS) à 17€
Annexes : Barèmes tarifaires valables jusqu'au 31 décembre 2017 Barèmes tarifaires à compter du 1: janvier 2018
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Détail des votes :
Nombre de votants : 32
Pour : 25
Contre : 7{Mmes WEECKSTEEN, ALOUI, M. CARRE, Mme LENAIN, MM PERNUIT, MASSARD, Mme MOLEROT-PIQUARD)
Abstentions, blancs, nuls:
Nombre de suffrages exprimés : 32
007 - PREVENTION et TRANQUILLITE PUBLIQUE - Dépénalisation du stationnement payant - Convention relative à la mise en œuvre du forfait de post-stationnement sur le territoire de Sens avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)
POLE : DIRECTION DE LA PREVENTION ET DE LA TRANQUIELITE PUBLIQUE SERVICE : COORDINATION PREVENTION TRANQUILLITÉ
| COMMISSION : TRAVAUX, ESPACES PUBLICS ET VIE URBAINE
Rapporteur : Marine LOREZ
La décentralisation et la dépénalisation du contrôle du stationnement payant prévue par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles {loi MAPTAM) donne aux collectivités Territoriales, à partir du ler janvier 2018, une nouvelle compétence leur permettant Une gestion complète de leur politique de stationnement, avec une modification de la nature du caractère payant du stationnement.
En eîfet, l'Usager ne règlera plus un droit de stationnement mais une redevance d'utilisation du domaine public. Reprenant ainsi le mécanisme de montant forfaitaire dû en cas de non- paiement de redevance domanidle, le forfait de post-stationnement (FPS) correspond à une indemnisation de la collectivité en raison du non-paiement en temps Utile de la redevance due au litre de l'occupation de la voirie.
Dans le prolongement de la mise en place de cette réforme du stationnement, les collectivités concernées par le stationnement payant peuvent signer une convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI], pour assurer le traitement des FPS et l'édition des avis de paiement. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de i'ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans la convention en annexe.
La convention à pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la commune à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l'avis de paiement du FPS (initial ou rectificatif) au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire où de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des Collectivités Territoriales.
La convention a également pour objet de régir l'accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l'ANTAI (Service FPS-ANTAI) et d'en définir les modalités et conditions d'utilisation.
La convention définit les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la commune à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Délibération :
VU les articles 63 à 66 de la loi MAPTAM du 27/01/14
VU l'article L 2333-87 du Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal à l'unanimité des suffrages exprimés :
> APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe
> AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et fous les autres
documents permettant la bonne exécution de la présente délibération
Annexes : Convention « cycle complet » avec l'ANTAI
Défail des voies :
Nombre de votants : 32
Pour : 25
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 7(Mmes WEECKSTEEN, ALOUI, M. CARRE, Mme LENAIN, MM. PERNUIT, Mme MASSARD, MOLEROT-PIQUARD)
Nombre de suffrages exprimés : 25
008 - ATTRACTIVITE ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE — Avis sur la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail
POLE : ATTRACTIVITE ET RAYONNEMENT DU TERRITOIRE
SERVICE : DIRECTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, TOURISTIQUE, COMMERCIAL ET EMPLOI
| COMMISSION : FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE
| Rapporteur: Nicole LANGEL
Exposé des motifs :
En application de l’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, codifié à l'article L3132-26 du code du travail, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipai.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est
arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Les branches d'activités pour lesquelles le nombre de jours de repos dominical suspendus peut être supérieur à 5 sont, pour la ville de Sens :
- La branche « alimentation »
- La branche « équipement de la personne »
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu - La branche « hygiène-culture-loisirs »
- La branche « auto et cycles »
- La branche « spécialisés-divers »
- La branche « équipement du foyer »
- La branche «toute activité d'installation ou de réparation »
Délibération :
VU l'avis de la commission finances et administration générale du 7 novembre 2017,
Vu l'avis de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais,
Le Conseil Municipal à la majorité des suffrages :
> EMET un avis favorable sur la possibilité d'octroyer, par décision du maire, des
dérogations au repos dominical, dans la limite de 12 dimanches pour l'année 2018.
Détail des votes :
Nombre de votants : 32
Pour: 30
Contre : 2 (M. MASSARD et Mme MOLEROT-PIQUARD)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 32
009 - SPORT - Dénomination du nouveau stade de football
PÔLE : RESSOURCES HUMAINES ET ACTIVITES EDUCATIVES ET SPORTIVES SERVICE : DIRECTION DES SPORTS
| COMMISSION : VIE QUOTIDIENNE
| Rapporteur : Jean-Pierre CROST
Exposé des motifs :
La Ville de SENS s'est dotée d'un nouveau stade de football avec terrain synthétique. Cet équipement sportif structurant et performant, répondra aux besoins des quelques 800 licenciés des clubs utilisateurs et sera mis au service de l'éducation sportive, de la santé et du loisir.
Ce projet initié en 2015 est devenu réalité grâce à la volonté municipale. Ce nouvel ensemble sportif répond aux exigences de confort et de conditions de pratique nécessaires aux différents Usagers et autorise une Utilisation intensive de l'aire de jeu.
Afin de donner à cet investissement le relief qu'il mérite, il est nécessaire d'anticiper son inauguration et le nom que portera l'infrastructure. Ainsi, il serait souhaitable de lui attribuer le nom d'une figure du sport sénonais, représentative du mouvement sportif local mais aussi de la discipline pratiquée sur le site.
Bacary Sagna, footballeur international français natif de Sens, sollicité par madame le Maire, a donné son accord pour que son nom soit associé à ce nouveau complexe. Cette figure emblématique du football local a signé sa première licence de footballeur à l'Eveil Sénonais avant de rejoindre le Football Club de Sens, puis partir pour l'AJ Auxerre et connaître la carrière professionnelle dans les clubs les plus réputés d'Outre-Manche, Arsenal et
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Manchester City. Finaliste avec l'équipe de France de l'Euro 2016, il a porté 65 fois la tunique bleue.
Délibération :
VU l'avis émis par la commission vie quotidienne réunie le 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
> NOMME le nouveau stade de football : Stade Bacary SAGNA
010 - SPORT - Attribution de subventions
PÔLE : RESSOURCES HUMAINES ET ACTIVITES EDUCATIVES ET SPORTIVES SERVICE : DIRECTION DES SPORTS
| COMMISSION : VIE QUOTIDIENNE
| Rapporteur: Jean-Pierre CROST
Exposé des motifs :
L'équipe de l'Entente Yonne Nord de pétanque composée de 3 jeunes des clubs de l'Union
Sportive Cheminots de Sens et du Stade de Sens s'est qualifiée pour la finale du championnat de France des clubs, catégorie minimes, organisée par la fédération française de pétanque.
A cette occasion, le président de l'USC Sens souhaite promouvoir la pétanque sénonaise au travers de tenues portant le logo Ville de Sens et sollicite, pour cet achaï, une subvention auprès de la collectivité.
Ainsi il est proposé une subvention de 250€ pour l'achaï et le flockage des tenues.
Délibération :
Vu l'avis émis par la commission vie quotidienne réunie le 8 novembre 2017
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
> DECIDE de l'attribution d'une subvention de deux cent cinquante Euros (250€)
à l'USC Sens.
> IMPUTE la dépense correspondante sur le budget 2017 de la Ville de Sens
011 - CULTURE - Aïtlribution d'une subvention exceptionnelle à la production « Origine films »
POLE : DIRECTION DE L'EVENEMENTIEL ET DU JUMELAGE
SERVICE : EVENEMENTIEL ET CULTUREL
| COMMISSION : VIE QUOTIDIENNE
[ Rapporteur : Bernard ETHUIN-COFFINET
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Exposé des motifs :
La production « Origine films » en partenariat avec l'agence pour le cinéma en Bourgogne envisage le tournage d'un court métrage dans notre ville qui possède de nombreux atouts d'ordre patrimoniaux, historiques et culturels.
L'objectif de la démarche peut être favorable à notre commune qui, au travers de ce tournage dont les acteurs principaux sont Annie CORDY et Jean-Claude DROUOT, bénéficierait d'une image promotionnelle intéressante auprès du public.
L'équipe du film sera présente 6 jours fin novembre à Sens et sollicite de la ville de Sens une subvention exceptionnelle de 1 000 € afin de participer aux frais de tournage.
Outre la promotion que constituent la réalisation et la diffusion d'un film, la production « Origine films » s'engage à mentionner le nom de ia ville au générique.
La vile de Sens qui entend soutenir toutes les actions susceptibles de valoriser sa Cité,
propose au conseil municipal l'attribution d'une subvention de 1000 € à la production { Origine films ».
Délibération :
Vu la demande de subvention exceptionnelle effectuée par la production « Origine films » :
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
> ATTRIBUE une subvention à la production « Origine films » pour un montant total de
1 000 €.
> DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2017 de la ville de Sens
012 - CITOYENNETE - Cimetière - Prise en charge frais réparation concession - famille HAUDECOEUR
| PÔLE : MOYENS ET RESSOURCES
SERVICE : DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Rapporteur : Clarisse QUENTIN
Exposé des motifs :
La famille HAUDECOEUR possède Une concession au cimetière de SENS (Carré H2, Fosse 18, Division 1]. Cette concession est située à l'angle d'une allée où le passage de véhicules est fréquent.
Le caveau a été détérioré à deux reprises et réparé par la Ville de SENS. Monsieur Francis TELLIER, petit-fils de Monsieur et Madame Aristide HAUDECOEUR, a constaté le 3 octobre 2017 que le caveau de ses grands-parents avait de nouveau été endommagé. Afin d'éviter de nouvelles dégradations, une butée de protection a été installée dans l'angle de l'allée. Il est proposé, à titre de dédommagement, que la réparation du caveau de la famille HAUDECOEUR soit prise en charge par la Ville de SENS.
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu Délibération :
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
> PREND en charge les frais de réparation de la concession HAUDECOEUR.
Fin de la séance 19h45
Etabli à l'Hôtel de Ville de SENS) le 14 novembre 2017
GE LE Maire, Ç à 7 @ xs | ! |
S és | |
AFFICHE A L'HOTEL DE VILLE DE SENS LE
Ville de SENS
Conseil Municipal
Séance du 13 novembre 2017
Compte rendu