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Déliberation - 2022IV02
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022IV02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L’'ESSONNE Accusé de réception en préfecture
COMMUNE D'ORMOY 091-219104684-20221024-20221V02-DE Reçu le 08/11/2022
Délibération n°2022-IV-02
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 OCTOBRE 2022
OBJET: Création de postes d'agents recenseurs pour la campagne de
recensement de la population de la commune d’Ormoy en 2023
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 15
Présents 13 CONTRE 0
Représentés 02 ABSTENTIONS 0
Votants 15
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre octobre, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix-huit octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient_ présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Catherine LOMBARD, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Christelle VALETTE, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie- Pierre BERDAT.
Etaient absents représentés :
Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Yannick TURMEL est représenté par Jacques GOMBAULT
Etaient absents excusés : Adelette WANET, Christian SELAME
Etaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE, Matthieu HERLIN.
Le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement pour janvier 2023.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE, à l'unanimité, la création d'emplois de non titulaires en application de l'alinéa 2 de
l’article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers, à raison de quatre agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 1% janvier 2023 au 18 février 2025.
DIT que les agents recenseurs seront rémunérés à raison de :
1.80 € net par feuille de logement remplie ou questionnaire logement sur Internet 1.05 € net par bulletin individuel rempli par papier ou sur Internet.
Un forfait supplémentaire de 180 € sera versé par la commune au titre des frais de transport, et des séances de formation.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents recenseurs sont inscrits au budget de la commune, chapitre 12.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Délibération
Reçue en préfecture le 08
Affichée le 0 8 NOV. 2022
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite d'acceptation. La délibération ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.