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Déliberation - 2023I07
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Ormoy.
Lien du pdf (Déliberation - 2023I07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
REPUBLIQUE FRANÇAISE 091-219104684-20230406-2023107-DE Reçu le 13/04/2023 DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
COMMUNE D'ORMOY
Délibération n°2023-I-07 Lame <
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 AVRIL 2023
OBJET : Frais de représentation du Maire
Nombre de conseillers Vote du conseil municipal
_En exercice 19 POUR 17
Présents __{ 12 | CONTRE 0
Représentés _5 | ABSTENTIONS 0
Votants 17 |
L'an deux mil dix-vingt-trois, le six avril, à dix-neuf heures et quinze minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué le trente et un mars deux mille dix-vingt-trois, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.
Etaient présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Michel CARON, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie-Pierre BERDA, Christian SELAME,
Etaient absents représentés :
Catherine LOMBARD est représentée par Maria-Alexandra GONCALVES Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER
Yannick TURMEL est représenté par Lucie PIZZONERO
Christelle VALETTE est représentée par Jacques GOMBAULT
Matthieu HERLIN est représenté par Gérard MARTY
Etaient absents excusés : Adelette WANET
Etaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au cours de la réunion du Conseil Municipal du 25 mai 2020,
CONSIDERANT que l'organe délibérant peut décider d'ouvrir des crédits pour assurer le remboursement de frais de représentation au Maire, ces frais correspondant aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune,
CONSIDERANT que les frais de représentation doivent faire l'objet d'un vote du Conseil municipal ouvrant les crédits nécessaires sous la forme d'une enveloppe globale, dans la limite de laquelle le Maire pourra se faire rembourser ses frais de représentation sur présentation d’un justificatif, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE, à l'unanimité, d'attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d’une enveloppe maximum annuelle.
FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle versée à Monsieur le Maire à 2 000€.
DIT que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur présentation d'un état de frais.
Fait et délibéré à ORMOY, les jour, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.
Le Maire,
Délibération
Reçue en préfecture le /
Affichée le |
1.3 AVR. 2023 1 3 AVR. 2023
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répandre. Un silence de deux mols vaut décision implicite d'acceptation. La délibération ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mols. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger dispasent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.